M. le président. L’amendement n° 916 rectifié, présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
fréquence
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et des critères événementiels permettant d’apprécier l’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents. Il vise à préciser l’objet de ce nouvel article 28 ter, qui est d’améliorer l’évaluation des nuisances sonores provoquées par le transport ferroviaire. Une telle disposition donne la possibilité de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport au ressenti des riverains. La nouvelle formulation est conforme aux fortes attentes exprimées par les associations de riverains, qui n’arrivent pas à obtenir une protection satisfaisante face au bruit.
Dans la Sarthe, en Mayenne et ailleurs, vous connaissez la problématique, madame la ministre : la mise en service de la LGV Paris-Rennes a profondément bouleversé la vie quotidienne des habitants de plus d’une trentaine de communes riveraines des installations ferroviaires. C’est un véritable sujet de santé publique.
Ces personnes sont confrontées à des pics sonores atteignant, par moments, plus de 90 décibels, comme le reconnaît un rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’intégration d’indicateurs événementiels au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores, paru en juin 2018, après l’adoption de notre amendement dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Elles subissent jour et nuit le bruit et des vibrations insupportables. Cela provoque des troubles du sommeil, du stress, des dépressions, comme elles en témoignent. Toutefois, la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable n’a toujours pas rendu son rapport pourtant promis pour novembre dernier.
Devant cet abandon qui laisse nos concitoyens sans solution, il est urgent de prendre des mesures qui permettent d’améliorer le cadre de vie dégradé des habitants. Cet amendement semble plus explicite que ceux de mes collègues et permettra de mieux prendre en compte les préoccupations des riverains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces trois amendements visent un même objectif, que nous partageons. Néanmoins, l’amendement n° 916 rectifié, contrairement aux deux autres, ne prévoit pas de renvoyer à un arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de cette évaluation. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 916 rectifié au profit des amendements identiques nos 380 rectifié et 781, qui ont reçu un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis consciente des difficultés rencontrées par certains riverains des lignes Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire. Il ressort de la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable que, pour 98 % des riverains qui ressentent une gêne, celle-ci ne résulte pas d’une mauvaise application de la réglementation. La réglementation, fondée sur des valeurs moyennes, a donc été appliquée, à quelques exceptions près. Pour autant, les riverains, j’en suis bien consciente, subissent une gêne importante.
Le CGEDD n’a pas encore publié la partie de son rapport qui vise à traiter la situation des riverains qui, même si la construction des nouvelles lignes à grande vitesse s’est faite dans le respect des obligations réglementaires, sont confrontés à des nuisances jugées par eux difficilement supportables. Je relance d’ailleurs régulièrement le CGEDD, et il ne devrait plus tarder à nous le remettre.
Quoi qu’il en soit, dès lors que l’on respecte les obligations réglementaires, il n’est pas évident de trouver le bon canal pour mettre en place des procédures d’accompagnement afin de limiter les nuisances sonores.
Par ailleurs, une réflexion sur les normes et la réglementation pour l’avenir est en cours. L’expérience de ces deux lignes à grande vitesse montre que l’indicateur qui, en France, mais aussi de façon générale en Europe, prend en compte le bruit moyen ne correspond pas au vécu des populations.
Comme le souligne le rapport remis à la fin de l’année dernière, il convient de poursuivre le travail pour définir les bons indicateurs en termes de mesure de bruit et tenir compte des recommandations de l’OMS.
En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 380 rectifié et 781 et je demande le retrait de l’amendement n° 916 rectifié à leur profit.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier. Je soutiens l’amendement n° 380 rectifié de mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, qui concerne notamment la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Notre territoire est évidemment satisfait que cette infrastructure de transport mette la Mayenne et Laval à soixante-dix minutes de Paris en TGV.
M. Rémy Pointereau. Quelle chance !
M. Guillaume Chevrollier. Néanmoins, pour les riverains, cette ligne occasionne des nuisances insupportables.
Nous ne contestons pas le fait que la ligne ait été réalisée dans les règles de l’art du moment. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’il faut revoir la réglementation et tenir compte des problématiques de santé. J’appelle donc à la mobilisation derrière cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 380 rectifié et 781.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 916 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 28 ter, modifié.
(L’article 28 ter est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.
Articles additionnels après l’article 28 ter
M. le président. L’amendement n° 502 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mmes M. Carrère, Laborde et Jouve, M. Corbisez, Mme Costes et MM. Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. Ce rapport est assorti de recommandations relatives à la lutte contre ces nuisances et à leur évaluation objective, au besoin par une unité de mesure spécifique, sur le modèle de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Aujourd’hui, dans notre législation, aucun texte ne réglemente les seuils de niveaux vibratoires à ne pas dépasser au voisinage d’une voie de chemin de fer. Aucune disposition n’est prévue pour prendre en compte les nuisances quotidiennes subies par les riverains de voies ferroviaires, de jour et de nuit, lors des passages des trains à plus de 250 kilomètres par heure. J’ai une pensée particulière pour les riverains girondins du TGV Bordeaux-Paris. Pourtant, aux contraintes sonores traditionnelles, s’ajoutent bien des contraintes vibratoires, qui présentent de nombreux désagréments tant dans la gêne ressentie par les habitants que dans la fragilisation des structures des bâtiments et des équipements sensibles.
Faute de normes applicables en la matière, SNCF Réseau est contraint de s’inspirer d’autres dispositions, notamment de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, pour déterminer les dommages provoqués sur les biens. Malheureusement, pour déterminer les gênes perçues par les personnes, le coût humain et social, la norme ISO 2631 ne fixe aucune valeur seuil.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, le reconnaît volontiers elle-même : peu de données existent sur les vibrations engendrées par les infrastructures de transport.
Cet amendement vise donc à ce que les nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement. L’objectif est de pouvoir disposer de bases scientifiques solides, avant d’envisager toute évolution réglementaire en la matière. Pour autant, il faut que les nuisances vibratoires soient à l’avenir prises en compte dans la conception, l’étude et la réalisation des aménagements et qu’une unité de mesure spécifique puisse transcrire la détresse de nombre de nos concitoyens vivant aux abords de voies ferroviaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est défavorable par principe aux demandes de rapport. Même si je comprends parfaitement la difficulté et que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis parfaitement consciente des gênes que peuvent occasionner les vibrations. Il convient, bien sûr, d’adapter nos indicateurs pour tenir compte du ressenti des populations, relayé par les élus locaux ou nationaux.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, que j’ai chargé d’une mission sur les lignes Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire, a également pris connaissance du problème. Le rapport qu’il me remettra intégrera bien cette problématique. Je partagerai bien évidemment avec vous les résultats de ses travaux. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 502 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Dans la mesure où Mme la ministre est prête à partager avec nous les conclusions de ce rapport, que nous attendons avec impatience, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 502 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 503 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mmes Guillotin et Costes et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la mesure et de l’évaluation des nuisances sonores cumulées provoquées par la coexistence en un même point de plusieurs infrastructures de transports ou de lignes aériennes. Ce rapport est accompagné de recommandations pour une prise en compte de ces nuisances cumulées par un indicateur spécifique.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à améliorer notre législation en matière de mesure des nuisances sonores subies par les riverains de voies de chemin de fer lors des passages de train.
L’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe deux plages horaires de référence, diurne et nocturne, sur lesquelles est mesurée une moyenne du niveau continu de pression acoustique en décibels.
Le premier écueil de ce système de mesure est qu’il ne prend pas en compte les « pics de bruit » correspondant aux passages de train à près de 300 kilomètres par heure. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de mon amendement en commission visant à prendre en compte ces indicateurs événementiels qui, comme le reconnaît le rapport gouvernemental du 27 juin dernier, ont des effets néfastes à long terme sur les riverains exposés.
Le deuxième écueil auquel cet amendement s’attaque est l’instauration en 1999, soit il y a vingt ans, d’un système de mesure des contraintes sonores en décibels. L’échelle des décibels est non pas linéaire, mais logarithmique. Cela veut dire que la valeur du bruit mesuré lors du passage de deux trains à un endroit donné équivaut non pas à la somme des valeurs mesurées, mais à la valeur corrigée d’un premier bruit. Par conséquent, la somme du bruit de deux trains avec chacun une pression acoustique à 60 décibels donnera un bruit cumulé mesuré à 63 décibels. Par exemple, si une habitation est située entre une ligne à grande vitesse et une autoroute – je pense une fois encore à des villes situées à proximité de Bordeaux –, la source la plus bruyante sera prise en compte dans l’évaluation de la nuisance sonore subie par le foyer. Si l’autoroute prend le dessus, c’est comme si la ligne à grande vitesse n’existait pas !
Afin de pallier cette incohérence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la mesure et de l’évaluation des nuisances sonores cumulées provoquées par les transports ferroviaires. L’objectif est, encore une fois, de pouvoir disposer de bases scientifiques solides avant d’envisager toute évolution réglementaire en la matière pour que les mesures des nuisances sonores aux alentours des chemins de fer puissent retranscrire la véritable détresse de nombre de nos concitoyens vivant aux abords des voies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement soulève des problématiques particulières. Nous avons précédemment voté des amendements relatifs au pic de bruit. Il y a ici quelques similitudes. Néanmoins, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, la commission est par principe défavorable aux demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement soulève des questions complexes.
Notre politique en termes de nuisances sonores autour des infrastructures de transport se déploie sur trois niveaux : le bruit émis par les nouvelles infrastructures prises individuellement est strictement limité par la réglementation ; les constructions nouvelles doivent tenir compte des infrastructures à proximité ; les situations de points noirs créées avant la mise en œuvre des réglementations en la matière sont progressivement traitées.
Dans le domaine du ferroviaire, comme vous l’avez rappelé et comme cela a été évoqué à l’occasion d’autres amendements, la réglementation se base sur un bruit moyen, sans prendre en compte les pics d’émission. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que cela peut engendrer aux abords des deux nouvelles lignes à grande vitesse, Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire.
En ce qui concerne les effets de cumul, la réglementation relative à la conception des infrastructures tient normalement compte de l’ambiance sonore. Il s’agit néanmoins de situations moyennées.
Tout cela devra sans doute être revu à la lumière des retours d’expériences des lignes Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique. Il s’agit notamment de tenir compte de situations difficilement vivables, par exemple lorsque des personnes sont entourées, d’un côté, par une infrastructure routière et, de l’autre, par une infrastructure ferroviaire. Il faudra sans doute prendre des dispositions différentes, par exemple en termes de droit de délaissement, afin d’éviter que certains de nos concitoyens se trouvent mis en difficulté.
Quoi qu’il en soit, la mission que j’ai nommée pour tirer toutes les conséquences des difficultés rencontrées sur les deux lignes nouvelles à grande vitesse a bien pris en compte cette problématique et elle pourra l’intégrer dans son rapport. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 503 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Dès lors que la mission intégrera bien ce point dans son rapport, je retire mon amendement. Néanmoins, la question du cumul des décibels est cruciale. Jusqu’à maintenant, elle n’était pas prise en compte, alors que les nuisances cumulées détériorent vraiment la santé de certains de nos concitoyens, qui vivent des situations dramatiques.
M. le président. L’amendement n° 503 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, H. Leroy et J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Cuypers, Henno et Sido, Mmes Duranton et Deromedi et MM. Regnard, Longuet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Impact environnemental
« Art. L. 3111-…. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport. »
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a remis en décembre 2016 un rapport au Parlement, disponible en ligne, sur l’évaluation de l’impact environnemental du transport par autocar. Ce rapport était prévu par l’article 9 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’évolution des pratiques et la hausse constatée des taux d’occupation des autocars ont un impact sur ce bilan environnemental.
Cet amendement vise à prévoir qu’un nouveau rapport soit remis par l’Ademe au Parlement sur l’impact environnemental du secteur. Il se pérenniserait ensuite sous la forme d’un rapport triennal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit également d’une demande de rapport, mais cette fois adressée à l’Ademe, qui a déjà eu l’occasion de travailler sur le sujet. Je vous propose de demander à l’Ademe de réaliser un rapport régulier sur le sujet sans pour autant l’inscrire dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. En application de la loi d’août 2015, l’Ademe a rendu un rapport en 2016. Depuis cette date, nous observons une augmentation de la fréquentation des autocars, ce qui pourrait justifier une mise à jour de ce rapport. Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En tout état de cause, je demanderai à l’Ademe de mettre à jour ces données.
Le bilan du coût socio-économique et environnemental des cars était positif dans la première évaluation ; il le sera certainement encore davantage compte tenu de l’augmentation du taux d’occupation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Lopez, l’amendement n° 78 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Vivette Lopez. Non, je le retire, monsieur le président. Je suis satisfaite de constater que le Gouvernement partage mon analyse et sollicitera l’Ademe.
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié ter est retiré.
Chapitre IV
Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Article 29
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées ainsi qu’aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) n° 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés pour son application ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 130-6 du code de la route, après la référence : « L. 317-4-1, », est insérée la référence : « L. 318-3, ».
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel. J’interviens en quelque sorte par anticipation sur les débats que nous aurons après l’article 29. J’évoquerai tout à l’heure l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles.
En attendant, je souhaite insister auprès de vous, madame la ministre, sur les propos tenus hier par ma collègue Victoire Jasmin, car je ne suis pas certain que vous ayez été très attentive à ce qu’elle disait, ce que je peux comprendre après une soirée longue et difficile – ce n’est pas un reproche. (Sourires.)
Elle a abordé un problème important : depuis de longues années, les transporteurs scolaires ne sont pas assurés dans beaucoup de départements d’outre-mer, parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un assureur. L’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles a reçu tous ces transporteurs. Nous avons été plusieurs parlementaires à vous écrire à ce sujet. Nous n’avons pas encore reçu de réponse. Peut-être avez-vous répondu à l’Unostra ?…
Quoi qu’il en soit, au moment où nous parlons, tous ces transporteurs sont en infraction. Je tenais à le rappeler au moment où vous vous apprêtez à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures touchant notamment aux infractions. Ne pourriez-vous recevoir ces professionnels pour répondre à une situation d’urgence ? Le conseil régional, qui est aujourd’hui compétent, ne devrait pas délivrer les marchés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Une rencontre est prévue avec Annick Girardin et les parlementaires d’outre-mer début avril. Ce sera l’occasion d’évoquer ce sujet.
Cela étant, je suis étonnée de cette situation. Logiquement, personne ne devrait se retrouver sans assurance, car des procédures existent lorsque l’on n’arrive pas à trouver un assureur. Une commission, dont c’est le rôle, désigne d’office un assureur.
Nous pourrons reparler de tout cela prochainement.
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Nous sommes opposés au recours aux ordonnances, d’autant qu’il est ici sans motif puisqu’il s’agit d’adapter notre droit à la réglementation européenne concernant le contrôle du marché de véhicules et d’engins mobiles non routiers à moteur. Il n’y a aucune nécessité de recourir à des ordonnances, si ce n’est pour pallier le problème de calendrier du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette demande d’habilitation concerne l’adaptation de notre droit à la réglementation européenne en matière de contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur.
Je regrette que les textes des ordonnances n’aient pas pu nous être transmis en amont de l’examen du texte, d’autant que les règlements de 2013 sont applicables depuis 2016 et que le règlement de 2018 le sera au 1er septembre 2020. Néanmoins, des indications assez précises m’ont été transmises concernant le fonctionnement du futur service à compétence nationale qui sera créé – le service de surveillance du marché des véhicules – et qui sera chargé de contrôles réguliers. Toutes ces précisions figurent dans le rapport de la commission.
Il y a urgence à adapter notre droit : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends votre opposition de principe au recours aux ordonnances, mais, compte tenu à la fois de l’urgence et du caractère très technique de la transposition, il nous paraît utile – c’est d’ailleurs ce qui se fait habituellement – de procéder de la sorte. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)
Article additionnel après l’article 29
M. le président. L’amendement n° 534 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Temal, Mme Ghali et MM. Raynal, Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. » ;
2° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire et pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. »
II. – Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du I du présent article sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.