Séance du 5 mars 2019

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (proposition n° 229, rapport n° 325).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Gilles, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bruno Gilles, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, à la stupéfaction de tous, le 5 novembre dernier, l’effondrement et la déconstruction de trois immeubles à Marseille ont entraîné la mort de 8 personnes et l’évacuation par la suite de près de 1 600 personnes.

Ce drame inimaginable a permis de pointer une douloureuse réalité à Marseille, mais pas seulement. En France, au cœur de la septième puissance économique mondiale, malgré une amélioration continue des conditions de logement au cours des dernières décennies, on recenserait plus de 420 000 logements indignes dans le parc privé.

À Marseille, dans la deuxième ville de France, le drame de la rue d’Aubagne a mis en lumière plusieurs milliers de logements indignes ou insalubres.

Tout le monde a dit : « Plus jamais ça ! » Oui, mais comment ?

Nous devons prendre toute la mesure de cette tragédie. Il doit y avoir un après-rue d’Aubagne, à Marseille, mais aussi dans toute la France, partout où nos concitoyens sont logés dans des conditions indignes.

Ce drame révèle toute la difficulté d’agir, la multitude d’acteurs et de parties prenantes, la lenteur et la lourdeur des démarches. Les mesures existent, mais elles sont trop longues à faire appliquer.

L’habitat indigne frappe majoritairement les zones urbaines les plus denses, mais gagne de nouveaux territoires, notamment des zones pavillonnaires et rurales.

Par « habitat indigne », de quoi parle-t-on ?

La notion d’habitat indigne est consacrée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009. Cette notion recouvre l’ensemble des situations de logement qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers, ou bien les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et qui sont impropres par nature à cet usage : logements insalubres, dangers imminents dus au plomb ou à la menace de ruine, ou présentant des infractions aux règlements sanitaires…

La notion de logement décent, quant à elle, est une notion de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs, pour les logements mis en location. La décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement, mais aussi de salubrité et de sécurité. Un bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté, bien sûr, des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement indécent n’est pas insalubre. Un logement indigne est non décent, mais un logement non décent peut ne pas être indigne.

Le logement indigne recouvre un ensemble de situations au carrefour de problématiques de sécurité, de santé, de misère, voire de criminalité, lequel prospère, hélas, du fait de la hausse du coût des logements et de l’ignoble profit qu’en tirent des clans peu scrupuleux de marchands de sommeil.

La gravité de certaines pratiques est avérée, et les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les associations pour y mettre fin sont grandes.

Ce drame a révélé toute la difficulté d’agir, la multitude d’acteurs et de parties prenantes, la lourdeur et la lenteur des démarches.

Le législateur s’est déjà emparé de ce sujet ô combien complexe.

De multiples acteurs interviennent dans la lutte contre l’habitat indigne.

Cinq ministères sont concernés : affaires sociales, intérieur, justice, logement, santé.

Le traitement des situations relève, selon les cas, de plusieurs échelons et services : la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le préfet.

Les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relèvent, selon les cas, du maire ou du préfet.

Les agences régionales de santé, les ARS, sont chargées, elles, de l’application du pouvoir de police administrative du préfet fondé sur le code de la santé publique. Les ARS comme les communes n’ont sans doute pas toujours les agents nécessaires pour assurer leur mission. C’est sûrement un élément à considérer dans nos réflexions pour améliorer le traitement de ces insupportables situations.

Certaines communes, au nombre de 208 en France, disposent d’un service communal d’hygiène et de santé qui intervient sur le territoire de la ville concernée ; il est chargé de faire appliquer la police du préfet pour les procédures liées à la lutte contre l’habitat insalubre.

Les services des mairies jouent un rôle majeur dans le traitement des plaintes des administrés.

On constate un enchevêtrement de réglementations, une palette de procédures trop complexes, qui retardent significativement les actions correctrices urgentes.

Alors, quelles actions contre l’habitat indigne ?

Des actions incitatives pour lutter contre ce phénomène via des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et des opérations programmées de rénovation de l’habitat.

Des actions coercitives, qui s’avèrent indispensables dans les cas les plus épineux.

Les mesures prises ces dernières années mettent en évidence le besoin de faire plus, plus vite, plus efficacement pour vaincre le mal-logement.

Nous devons aujourd’hui repenser les coopérations institutionnelles pour accélérer la rénovation, planifier la reconstruction et prévenir les situations dangereuses et inacceptables.

L’urgence de la situation demande des actions structurées, soutenues par l’État, s’appuyant sur un cadre légal à compléter.

Fruit de nos entretiens avec les diverses associations engagées dans la lutte contre la précarité et le logement insalubre, il apparaît, je le redis, nécessaire de recréer une vraie chaîne de décision rapide et ancrée dans les réalités de terrain. À ce titre, il faudra en appeler à la création d’une cellule de veille et d’un guichet unique dédié à l’habitat indigne, chaque fois que cela est possible, permettant de centraliser les constatations des personnels de l’action médico-sociale en matière d’habitat insalubre.

Je pense que vos déplacements sur le terrain, madame le rapporteur, confortent cette nécessaire orientation.

Trouver les moyens efficaces de lutter contre l’habitat indigne, remédier aux problèmes des copropriétés dégradées : telle est la volonté largement partagée sur l’ensemble de nos travées.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, adoptée en octobre 2018, fournit de nouveaux outils de lutte contre les marchands de sommeil, en particulier des délais d’intervention réduits.

Ce texte est assorti d’ordonnances qui devront être ratifiées. Elles sont en cours de finalisation, mais devraient aussi être prises sur la base des conclusions prochaines du rapport de mission de notre collègue député Vuilletet, qui sera remis au Premier ministre en mai prochain.

La commission des affaires économiques du Sénat s’est emparée également du sujet, sur la base de la proposition de loi que j’ai déposée et qui est inscrite à l’ordre du jour de ce 5 mars. Je tiens à la remercier, ainsi que mes 66 collègues qui ont cosigné ce texte.

Le drame de la rue d’Aubagne, survenu il y a quatre mois aujourd’hui jour pour jour, nous oblige envers ceux qui subissent, partout en France, l’habitat indigne.

Il n’est pas de mois durant lesquels il n’est pas fait écho d’immeubles appartenant à des propriétaires indignes de l’être, peu scrupuleux à l’égard de leurs locataires trop démunis pour s’opposer, lesquels sont de surcroît exposés au risque d’évacuation pour un temps indéterminé avec le plus souvent seulement quelques affaires réunies à la hâte. Ces situations ô combien douloureuses ne peuvent perdurer davantage sans que l’on y engage des moyens à la hauteur des enjeux.

Des améliorations des dispositifs existants sont indispensables. C’est le sens de ma proposition de loi, à la lumière des événements récents et des réalités de terrain.

Je remercie la commission des affaires économiques d’avoir apporté un soin particulier à l’examen de ce texte. Je vous remercie, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, d’avoir organisé des déplacements de terrain dans toute la France, dont un à Marseille, ville particulièrement concernée où tous les acteurs se mobilisent contre l’habitat indigne.

Le sujet est dense et complexe. Les délais sont en réalité courts pour appréhender l’ensemble des données, les retours de visites de terrain et apporter les éléments complémentaires à même de construire un dispositif efficace et pérenne. Pour cela, je comprends bien sûr parfaitement que la commission demande un délai supplémentaire et propose une motion de renvoi de la proposition de loi en commission, que je voterai.

Le Sénat, sur ces grandes questions qui touchent le droit et la dignité de chacun d’avoir un logement décent, a pris ses responsabilités en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour. J’attends autant de positions constructives, de dialogue de la part du Gouvernement pour trouver de manière concertée les dispositifs les plus pertinents pour lutter contre l’habitat indigne.

C’est un combat commun que nous devons mener tous ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, Bruno Gilles l’a rappelé, sa proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a été déposée après le drame survenu à Marseille en novembre dernier.

L’effondrement de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne a entraîné la mort de 8 personnes et 1 600 habitants ont été contraints de quitter leur logement. À peine 200 d’entre eux sont aujourd’hui relogés. Tel est le terrible constat quatre mois après les faits. Notre déplacement à Marseille, vendredi dernier, nous a montré combien la douleur et l’émotion étaient encore fortes, et qu’une certaine psychose s’était emparée de la population, entraînant au jour le jour des évacuations d’immeubles supplémentaires dans l’ensemble des quartiers de la ville. Il nous a également rappelé les difficultés de gérer une telle situation à laquelle personne n’était préparé.

Je voudrais remercier Bruno Gilles de son initiative qui nous donne l’occasion de revenir sur ce sujet ô combien important, celui de l’habitat indigne.

L’habitat indigne ne se limite pas à Marseille, il concerne l’ensemble de notre territoire. Entre 400 000 et 2,8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes. Alors que notre pays est la cinquième puissance du monde, l’existence d’habitats indignes dans ces proportions doit nous interpeller.

Le phénomène présente de multiples facettes : phénomène urbain mais aussi rural, qui concerne les locataires mais aussi des propriétaires occupants. Le phénomène ne se résume pas non plus aux marchands de sommeil : il concerne également des propriétaires de bonne foi, mais impécunieux.

Pour être efficaces, nos politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne doivent prendre en compte les différents aspects du phénomène. Les réponses doivent être adaptées en fonction des territoires et des personnes concernées.

La lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous. Ce doit être une priorité nationale.

L’arsenal législatif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil a, certes, été renforcé à l’occasion des trois dernières lois relatives au logement : loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Parmi les mesures emblématiques, je citerai le permis de louer, qui soumet à autorisation préalable la mise en location d’un logement.

Sur le plan fiscal, une présomption de revenu a été instaurée sous certaines conditions pour les marchands de sommeil.

Les sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil ont ainsi été renforcées. Certaines peines complémentaires, comme la confiscation des biens ayant servi à l’infraction, ont été rendues automatiques. Nous avons également prévu la confiscation sous certaines conditions des biens du patrimoine des marchands de sommeil, au-delà de ceux qui ont servi à l’infraction.

En complément des mesures de lutte contre les marchands de sommeil, d’autres mesures concernent les polices administratives relatives à l’habitat indigne. La loi ALUR a ainsi prévu de mettre en place un acteur unique pour simplifier le nombre d’acteurs intervenant dans la procédure.

Malgré les améliorations apportées à ces polices, la réglementation actuelle comprend encore pas moins de treize polices qui s’appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes.

Cette multiplication des polices n’est pas un gage d’efficacité et peut aussi être source de contentieux. Leur simplification est une nécessité, chacun en conviendra.

Conscient de la situation, le Gouvernement a demandé, à l’occasion de la loi ÉLAN, à pouvoir légiférer par ordonnance pour harmoniser et simplifier ces polices administratives, pour préciser les modalités des transferts de police entre le préfet, le maire et l’EPCI, et pour favoriser la création de services intercommunaux mutualisant les moyens matériels et financiers de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux.

Comme l’a rappelé Bruno Gilles, le député Guillaume Vuilletet est chargé d’une mission pour préparer cette réforme. Son rapport est attendu pour la fin du mois de mai. Nous y serons très attentifs.

Néanmoins, au regard des événements dramatiques survenus à Marseille et qui peuvent, demain, se reproduire dans de nombreux territoires, il est désormais indispensable, monsieur le ministre, d’accélérer ces travaux préparatoires et que l’ordonnance soit publiée dans des délais plus courts que les dix-huit mois que nous avions prévus par la loi ÉLAN. Cela ne me paraît pas infaisable, d’autant qu’il ressort de mes auditions que la réforme des polices prévues dans le code de la santé publique serait déjà prête.

Toute modification de la législation, aussi opportune soit-elle, doit, pour être efficace, s’accompagner d’une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de cette politique et d’un déploiement de moyens humains et financiers en adéquation avec les besoins.

Je l’ai dit, la lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous. Tous les acteurs, collectivités territoriales comme État, doivent se mobiliser. Tous doivent participer au dépistage de l’habitat indigne, aux procédures administratives appropriées et, surtout, au suivi des mesures prescrites.

Ces mesures doivent être suivies d’effet. Pour cela, la justice doit être mobilisée et la réponse pénale rapide et exemplaire.

Les collectivités territoriales sont des acteurs de premier plan. Si le manque de volontarisme de certaines d’entre elles a parfois été dénoncé, il ne faut pas, tant s’en faut, stigmatiser les élus, mais il importe au contraire de les encourager et de leur faciliter la tâche. Leur action peut certainement être améliorée si l’on simplifie les procédures applicables et si on leur donne les moyens d’agir.

Cette politique suppose d’importants moyens tant humains que financiers. La lutte contre l’habitat indigne a en effet un coût non négligeable : il faut des agents chargés de repérer les logements indignes ; il faut reloger les personnes évacuées ; lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux, les pouvoirs publics doivent pouvoir se substituer à lui et engager des procédures pour recouvrer les sommes ainsi mobilisées.

Or, dans le contexte actuel de contrainte budgétaire, les communes et les EPCI ne sont pas toujours en capacité de déployer de tels moyens humains et financiers. La réforme des polices spéciales de l’habitat indigne doit être l’occasion de repenser le financement de la mise en œuvre de ces polices.

L’ANAH est l’interlocuteur unique en matière de financement pour les propriétaires comme pour les collectivités territoriales.

Chaque année, nous débattons du budget de l’ANAH. Le Président de la République ne souhaite pas une France où, sur des territoires en difficultés, des populations entières seraient assignées à résidence. Alors, que dire d’une assignation à des résidences indignes ? Le Gouvernement doit être cohérent et affecter à cette agence des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour les propriétaires, la question du financement du reste à charge demeure plus que prégnante. La suppression de l’APL accession qui était aussi utilisée, au travers de l’APL travaux, pour la réalisation de travaux a eu un impact sur le nombre de logements rénovés. Ici encore, le Gouvernement doit être cohérent et rétablir l’APL accession.

J’en viens rapidement à la présentation des 9 articles de la proposition de loi.

L’article 1^er prévoit d’appliquer l’autorisation de diviser aux opérations tendant à diviser le logement, qu’elles nécessitent ou non des travaux.

L’article 2 inverse la logique actuelle du permis de louer, en posant le principe selon lequel le silence de la collectivité sur la demande de permis de louer vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de deux mois.

Les élus locaux auront accès au casier judiciaire des personnes soumettant une déclaration préalable de location, un permis de louer ou un permis de diviser. Tel est l’objet de l’article 3.

À l’article 4, il est prévu que, lorsque le propriétaire d’un immeuble déclaré insalubre remédiable et faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter n’aura pas réalisé les travaux prescrits dans le délai d’un mois, cet immeuble pourra être soumis à la procédure simplifiée d’expropriation.

Plusieurs mesures doivent permettre également d’accélérer les réponses apportées aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles. Ainsi, à l’article 5, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre est réduite d’un an à trois mois.

Il est en outre proposé à l’article 6 de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour visiter un logement aux fins d’établir un constat en matière d’insalubrité.

En complément des mesures de lutte contre les marchands de sommeil adoptées dans les lois ALUR et ÉLAN, les sanctions pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location sont renforcées aux articles 7 et 8.

Enfin, à l’article 9, l’exercice de l’action publique par des associations de lutte contre l’habitat indigne est ouvert à trois nouveaux cas.

La démarche initiée par notre collègue Bruno Gilles va dans le bon sens. Chacun d’entre nous ne peut qu’être favorable à ce que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées dans le traitement de l’habitat insalubre, dangereux et, plus largement, de l’habitat indigne.

J’ai procédé à plusieurs auditions, notamment des ministères, des représentants des propriétaires, des maires. Il me reste encore quelques personnes à rencontrer. Nous sommes allés avec la présidente de la commission des affaires économiques et certains de nos collègues la semaine dernière à Aubervilliers, à Montfermeil et à Marseille. Nous ferons deux autres déplacements en Picardie, pour l’habitat rural insalubre, et en outre-mer. Il me paraît important de prendre en compte ces différents déplacements.

C’est pourquoi j’ai proposé à notre commission de prendre un peu plus de temps pour approfondir notre réflexion sur les dispositifs proposés dans la proposition de loi.

C’est pourquoi, après en avoir discuté avec Bruno Gilles, qui vient de le confirmer ici même, la commission propose au Sénat d’adopter une motion tendant à renvoyer la proposition de loi en commission. Le texte serait alors inscrit à l’ordre du jour de la semaine d’initiative du Sénat du mois de juin prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Marc Daunis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord saluer M. Gilles, ainsi que le groupe Les Républicains, pour cette proposition de loi qui intervient très peu de temps après le drame de la rue d’Aubagne survenu en novembre dernier.

Je suis allé à Marseille dans les heures qui ont suivi ce drame. J’y étais alors que deux immeubles s’étaient effondrés et que le troisième ne s’était encore pas écroulé. J’ai eu l’occasion d’y retourner à plusieurs reprises pour soutenir et être aux côtés de nos concitoyens qui ont été confrontés de manière brutale et très vive aux conséquences non seulement de ce drame, mais de manière plus générale de l’habitat indigne.

Chaque fois que j’y suis allé, j’y ai également tenu des réunions de travail, afin de m’assurer que tous les acteurs – je dis bien tous : les services de l’État, les opérateurs et les collectivités – sont pleinement mobilisés sur deux objectifs.

Le premier consistait à faire face à l’urgence, c’est-à-dire à assurer le relogement. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, un peu moins de 2 000 personnes ont été délogées, et près de 1 300 sont encore dans des hébergements dits « temporaires ».

Le second objectif consistait à préparer les actions à mettre en œuvre pour la rénovation, à court et moyen termes, du centre-ville, avec une stratégie très claire d’intervention, qui pourrait notamment passer par une contractualisation entre l’État, la ville et la métropole.

Il reste beaucoup de travail à faire, mais je veux vous assurer ici de ma pleine, entière et totale détermination, ainsi que de la mobilisation de mon ministère et de tous les opérateurs de l’État pour apporter des solutions très concrètes aux Marseillais endeuillés.

Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce sujet de l’habitat indigne est malheureusement beaucoup plus vaste que les événements survenus à Marseille. J’ai eu l’occasion de le redire devant la Fondation Abbé Pierre, lors de la remise de son rapport annuel, voilà quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de logements ont aujourd’hui, dans notre pays, la caractéristique de l’habitat indigne. Cet habitat est un fléau, qui compromet la santé des personnes, parfois même leur intégrité physique, mais qui a d’autres conséquences graves, par exemple, sur l’éducation des enfants qui dorment dans les logements dits « insalubres » ou « suroccupés ».

Ce sujet est donc une priorité du Gouvernement, et les débats que nous avons eus à propos de la loi ÉLAN et les différentes initiatives que nous avons prises peuvent, me semble-t-il, en témoigner. La rénovation et la réhabilitation des logements ainsi que la lutte contre l’habitat indigne représentent près de 18 milliards d’euros consacrés par l’État, ses partenaires ou les opérateurs, en appui de l’action des collectivités, pleinement mobilisées sur ce sujet.

Il s’agit d’abord de la rénovation des grandes copropriétés dégradées – c’est un sujet que vous êtes nombreux à très bien connaître dans vos territoires –, au travers d’un plan ambitieux, très ambitieux, que j’ai annoncé à Marseille même, quelques semaines avant le drame de la rue d’Aubagne. Ce plan comporte des financements de l’ordre de 3 milliards d’euros sur dix ans ; il associe à la fois l’ANAH et les collectivités, mais également la Caisse des dépôts et consignations, Action logement et le réseau Procivis, qui apporte une aide particulière, notamment en appui des syndics de copropriété, acteurs majeurs dans le renforcement ou l’élaboration de solutions pour les copropriétés très dégradées.

Il s’agit également de la rénovation du centre-ville d’un certain nombre de villes dites « moyennes » – je n’aime guère cette dénomination, mais c’est celle qui est généralement employée pour désigner les villes de quelques dizaines de milliers d’habitants –, avec le plan Action cœur de ville, que beaucoup ici connaissent.

Il s’agit, enfin, de la rénovation des quartiers populaires, avec le programme de rénovation urbaine, financé par les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action logement et l’État, avec le doublement de son financement, à hauteur de 10 milliards d’euros et, surtout, l’accélération très forte de son déploiement. En effet, songez-y, depuis mai 2018, à peu près 4,3 milliards d’euros ont été engagés dans des projets de rénovation urbaine.

Vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il y a un autre sujet très important : l’aide aux particuliers, avec notamment la question du reste à charge. En effet, les politiques publiques ont souvent apporté beaucoup d’aides, mais la question du reste à charge est essentielle, et, je le crois profondément, c’est au travers de cette question que les aides aux individus, aux habitants, doivent être considérées. C’est ce que nous avons fait avec la chaudière à 1 euro, un exemple que je donne simplement pour montrer qu’il est possible de trouver de nouvelles offres dans lesquelles le reste à charge est très fortement limité.

Cette priorité trouve également sa traduction, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Gilles, dans le cadre de la loi ÉLAN. Le chapitre de cette loi consacré à la lutte contre l’habitat indigne et spécialement contre les marchands de sommeil a fait l’objet d’un accord unanime des deux chambres, en commission mixte paritaire, sur le fondement des travaux parlementaires, notamment ceux, ici, de Mme la présidente Sophie Primas et de Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, que je remercie de nouveau.

D’ailleurs, l’ensemble des dispositions de la loi ÉLAN sont très en phase avec la proposition de M. le sénateur Gilles, qui comporte trois axes : renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, accélérer les réponses apportées aux situations d’insalubrité et, enfin, renforcer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil.

Oui, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur Gilles, les collectivités territoriales doivent être soutenues dans leurs missions de détection et d’assistance pour la mise en place des travaux. C’est d’ailleurs pour cela que, sur proposition du Gouvernement, grâce à la loi précitée, les astreintes payées lorsque les propriétaires n’exécutent pas les travaux qui leur sont prescrits, qui étaient, jusqu’à présent, versées au budget de l’État, seront dorénavant versées, non plus au budget de l’État mais directement aux collectivités territoriales qui auront pris l’arrêté d’insalubrité ou de péril. C’est un élément très important, de nature justement à aider toutes les collectivités qui le souhaitent à mettre en place leur office de détection et de lutte contre l’insalubrité.

De même, au travers de la loi ÉLAN, la guerre est déclarée aux marchands de sommeil, avec deux axes principaux.

Le premier axe consiste à détecter ces marchands de sommeil ; il faut absolument en finir avec l’impunité dont ils jouissent. Cette impunité s’est illustrée, lors d’un déplacement que j’ai fait avec Mme la garde des sceaux, voilà quelque temps, à Pierrefitte, avec la visite impromptue du marchand de sommeil lui-même, alors que nous étions en train de dénoncer son pavillon découpé en multiples appartements. Ce propriétaire – c’est un indice de cette impunité – est venu à notre rencontre, s’étonnant du problème, si j’ose dire.

Face à cela, il faut accompagner les familles qui subissent l’action de ces marchands de sommeil et qui sont souvent dans une détresse telle qu’elles n’osent pas les dénoncer. C’est pour cette raison que nous avons obligé, dans la loi ÉLAN, les syndics de copropriété et les agences immobilières à dénoncer – le terme figure dans la loi – ces pratiques.

Le second axe réside dans le renforcement des sanctions, notamment financières, prises à l’encontre des marchands de sommeil, parce qu’il n’y a que cela qu’ils comprennent, quand on les « tape au portefeuille ». C’est pour cela que l’on a fortement accentué la pression financière – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – en considérant désormais les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue.