Séance du 11 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous sommes saisis d’un amendement du Gouvernement dans le cadre, notamment, d’une seconde délibération de l’article 82, à la suite des annonces effectuées par le Président de la République hier soir.

Je ne m’appesantirai pas sur la méthode de travail, qui, comme Patrick Kanner l’a rappelé à l’instant, est inédite. Au-delà, je veux dire d’emblée que le groupe socialiste et républicain votera en faveur de ce dispositif, en formulant toutefois quelques réserves.

Nous ne pouvons qu’être favorables à une revalorisation de la prime d’activité. C’est d’ailleurs une mesure que nous avons proposée très récemment, dans la proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français, pour plus de justice et d’égalité, déposée le 3 décembre dernier par les députés et les sénateurs socialistes afin de sortir de la crise.

Nous pensons que cette mesure est utile et doit être accompagnée d’une réflexion sur le réalignement vers le haut des salaires supérieurs au SMIC. En effet, une hausse du SMIC amène généralement une augmentation généralisée des salaires, ce qui n’est pas forcément le cas d’une revalorisation de la prime d’activité.

De plus, comme l’a dit M. le ministre, la disposition proposée est non pas une nouveauté, mais la simple accélération d’une mesure déjà votée par la représentation nationale.

Nous nous demandons également si l’ensemble des personnes percevant le SMIC verront leurs revenus augmenter de 100 euros ou si cette hausse pourrait n’être que partielle – il me semble que cela a pu être sous-entendu –, voire nulle dans certains cas.

Enfin, la question du financement doit être posée, car elle a été complètement occultée à ce stade. La modification de l’article que nous voterons ne doit pas avoir pour conséquence la mise en place d’un mécanisme de bonneteau fiscal, qui aboutirait à reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre.

Nous voterons donc en responsabilité, pour reprendre l’expression utilisée par certains de mes collègues, en faveur du dispositif proposé, tout en faisant preuve, monsieur le ministre, de la plus grande vigilance quant à ses traductions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Nous voterons bien sûr cet amendement.

En effet, le Président de la République fait incontestablement un geste en faveur des salariés modestes. Nous le soutenons dans cette démarche. Il faut, en France, que le travail paie ! La colère de ceux qui travaillent et qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois est tout à fait légitime.

À quoi correspond ce geste ? Il semble, d’après ce que nous comprenons, que les 100 euros de hausse du SMIC net correspondent à une revalorisation de 70 euros de la prime d’activité couplée à une baisse des charges de 30 euros.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si la formule que vous nous proposez est la bonne. Ce qui est certain, c’est qu’elle semble la moins mauvaise. Pourquoi ? Parce qu’une hausse du SMIC brut supérieure à l’augmentation prévue de 1,8 % ne serait pas pertinente pour les salariés modestes, mes chers collègues ! On sait, en effet, que la hausse du SMIC brut, détruit des emplois (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), notamment des emplois peu qualifiés. Je m’adresse plutôt aux collègues qui siègent à ma gauche dans cet hémicycle… Ainsi, des études bien documentées évoquent 20 000 emplois détruits pour une hausse du SMIC de 1 %. Les petites entreprises, en particulier, seraient les plus touchées.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur les effets de seuil qu’entraînera votre mesure, monsieur le ministre.

Nous voterons la hausse. Comment nous y opposer ? Toutefois, nous souhaitons que ses effets soient évalués et fassent, le cas échéant, l’objet d’un lissage, pour que les personnes touchant plus que 1,2 ou 1,3 SMIC ne soient pas lésées.

Nous nous interrogeons également sur l’impact concret de cette mesure pour les personnes rémunérées au SMIC. En clair, tous les salariés de France percevant le SMIC toucheront-ils 100 euros ? Si nous parlons en moyenne, compte tenu de la prise en compte de la situation conjugale dans le versement de la prime d’activité, il est clair qu’il risque d’y avoir des déçus… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Enfin, monsieur le ministre, l’appréciation que vous avez faite du déficit nous a laissés perplexes. En effet, vous avez parlé de 1,9 % de PIB. Cela signifie-t-il que vous abandonnez la bascule du CICE en baisse de charges prévue pour cette année ?

En tout état de cause, notre commission des finances devrait être informée de l’impact de cette mesure dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille. Je viens d’écouter mon collègue avec attention. En effet, il est compliqué de comprendre ce qui se passe.

Il serait donc important que le Président de la République informe le Gouvernement, pour que celui-ci puisse, à son tour, informer le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Nous devons enfin savoir ce que l’on va faire !

Je m’associe à ce qu’a dit le président Retailleau sur la nécessité que nous disposions d’un éclairage, ainsi qu’il l’avait réclamé voilà quelques jours, sur le déroulé des prochaines semaines. Nous devons connaître la feuille de route que le Gouvernement va nous proposer.

Naturellement, je veux le dire à mon tour avec l’esprit de responsabilité qui caractérise les membres de cette assemblée, notre groupe votera consécutivement les amendements et le budget, mais chacun d’entre nous sait très bien qu’il va falloir revenir sur ces lignes, somme toute assez confuses.

Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, m’a dit à l’instant que l’article 10 de la Constitution permettait de délibérer de nouveau sur des articles du PLFSS, le texte n’étant pas encore promulgué, de manière à compléter assez rapidement le dispositif. Il appartient au Président de la République et au Gouvernement de mettre en œuvre cette disposition. J’espère que nous pourrons ainsi rapidement mettre en place les mesures qui ont été annoncées, parce que ceux qui les attendent ont besoin de clarification.

M. le Premier ministre a confirmé à l’instant, à l’Assemblée nationale, que l’ensemble des bénéficiaires du SMIC percevraient les 100 euros supplémentaires, même ceux qui ne touchent pas la prime d’activité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Si nous avons l’intention de voter les dispositions que l’on nous soumet, il faudrait vraiment que nous obtenions des précisions sur ce que tout cela veut dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Nous avons tous intérêt à voter ce dispositif, car il y a urgence à ce que la société se ressoude et à ce que l’on sorte de la situation actuelle.

Cela vaudra-t-il pour toutes les propositions qui nous sont faites ? La solution proposée pourra-t-elle satisfaire tous les problèmes qui sont à régler ? Je n’en suis pas sûr du tout.

Nous restons libres de la suite !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui, mes chers collègues, chaque parlementaire a le droit d’exprimer son point de vue !

Tout d’abord, monsieur le ministre, nous sommes face à une usine à gaz, visant à un enfumage total de nos concitoyens.

Alors que nous sommes attentifs aux affaires budgétaires, nous ne sommes nous-mêmes déjà pas capables de comprendre précisément ce qui est proposé.

En réalité, ce dont nous sommes certains, c’est que ce n’est pas une hausse salariale. Vous savez bien que cela fait une différence importante, puisque toute une série de personnes ne bénéficieront pas d’une augmentation de leurs salaires – je pense, par exemple, aux employés de la fonction publique. Surtout, il n’y aura pas de dynamique de revalorisation salariale, alors que celle-ci est nécessaire notamment pour les salariés moyens et modestes de ce pays.

Par ailleurs, la prime d’activité est calculée, on le sait, au regard des deux salaires dans la famille, compte tenu des allocations logement et de toute une série d’aides.

Ce n’est pas une rémunération du travail, c’est une aide publique pour compenser l’insuffisance des salaires. Je ne crois pas que les Français attendent aujourd’hui qu’une aide publique payée en vidant les caisses de la sécurité sociale se substitue à une nécessaire revalorisation de leur salaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Cette prime d’activité, il faut la demander et remplir, tous les trois mois, des formulaires avant de savoir si elle est maintenue. On peut toucher la prime un trimestre et ne pas la toucher le suivant, parce que le versement de la prime de Noël, par exemple, vous fait passer « pile poil » au-dessus du seuil.

Quelle bureaucratie phénoménale ! Un tel mécanisme va diviser les Français, alors que le Gouvernement aurait dû choisir de revaloriser le pouvoir d’achat des catégories les plus basses et des classes moyennes ! Une grande majorité de Français, et pas seulement les « gilets jaunes », attendent cette dynamique.

Vous passez à côté du chemin, monsieur le ministre. Entre confusion des propositions et formulations de communicants bien pensées, vous donnez encore davantage à nos concitoyens le sentiment qu’on se moque d’eux, qu’on les méprise et qu’on leur apporte des réponses qui n’en sont pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vais essayer, monsieur le président, de répondre aux interrogations des divers intervenants.

Je peux être d’accord avec vous, madame Lienemann : la prime d’activité est une invention très bureaucratique, qui remonte à une loi de 2015… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne l’ai pas votée !

M. Gérald Darmanin, ministre. Peut-être ne l’avez-vous pas votée, mais il ne s’agissait que d’une simple précision.

J’ai déjà eu l’occasion, dans cet hémicycle – M. le rapporteur général en est témoin –, de dire plusieurs fois à quel point je pense nécessaire de revoir un certain nombre de choses.

Par ailleurs, permettez-moi de corriger vos propos : ce n’est pas dans les comptes de la sécurité sociale que l’argent est pris, mais c’est bien dans les crédits d’État ; voilà une différence très importante.

J’ai bien précisé qu’il s’agissait de crédits budgétaires relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé et non du ministère du travail, ce qui pose effectivement question.

La prime d’activité est une prestation et non une aide autour du travail, même si beaucoup de gouvernements l’ont depuis présentée comme telle.

M. Capus m’a interrogé sur le déficit. Je voudrais préciser, une nouvelle fois, l’état actuel des comptes publics. Il est en effet nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement, à sa demande, lors du débat budgétaire.

Lors de notre présentation des comptes publics pour 2019 – PLFSS et PLF – sur les bureaux des assemblées, le déficit prévu s’élevait à 1,9 % du PIB, auquel s’ajoute l’impact du basculement du CICE en allégement de charges, soit 0,9 point.

Nous l’avons dit dans la loi de programmation des finances publiques, nous l’avons dit dans le débat parlementaire, nous l’avons dit à la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques l’a noté et la Commission européenne a donné son accord : nous calculons le déficit public sans tenir compte de l’effet de ressaut lié à cette réforme de structure qu’est le basculement du CICE en allégement de charges.

Après le débat parlementaire, nous sommes passés de 1,9 % à 2 %. Avec les annonces du Premier ministre, environ 4 milliards d’euros pour le fin de la taxation carbone, et celles du Président de la République, estimées à quelque 6 milliards d’euros, le déficit s’accroît de 10 milliards d’euros. Étant donné que 0,1 point de déficit correspond, à peu près, à 2 milliards d’euros, le déficit supplémentaire équivaut à 0,5 point. À l’heure actuelle, compte tenu de l’abandon de la taxation carbone et des annonces du Président de la République, nous en sommes donc à un déficit de 2,5 % – toujours sans tenir compte du basculement du CICE, que nous décomptons à part, conformément à ce que nous avons négocié avec la Commission européenne.

Nous aurons un débat parlementaire. Je ne peux pas vous dire quel sera le montant précis du déficit public à la fin des fins, mais le Gouvernement propose bien de débattre d’un déficit de 2,5 %. Il faudra ensuite tenir compte des amendements que l’Assemblée nationale et le Sénat auront adoptés.

Monsieur Retailleau, par l’amendement n° C-1, nous entendons concrétiser l’une des propositions du Président de la République, avec 100 euros supplémentaires pour les salariés au SMIC en 2019, sans charges supplémentaires pour les entreprises. Je pense que chaque mot de l’annonce du Président de la République est important.

L’augmentation de la prime d’activité était déjà prévue. Il s’agit ici, par cette seconde délibération et par l’amendement n° C-2, de tenir la promesse du Président de la République en avançant la date de cette revalorisation au 1^er janvier 2019 plutôt qu’au 1^er avril. Nous vous proposons donc d’accélérer cette revalorisation que nous avions inscrite dans notre trajectoire budgétaire en 2020, 2021 et 2022.

La détermination de la date à laquelle la prime d’activité est versée dépend du Parlement. Nous ne voulions pas qu’on puisse nous reprocher de n’avoir pas profité de cette seconde délibération pour permettre d’avancer cette date d’avril à janvier 2019, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le rapporteur général m’a demandé si les 600 millions d’euros que nous budgétisons seront suffisants pour financer cette hausse de 100 euros.

Il importe d’éclairer le Parlement : la prime d’activité doit effectivement être demandée par une partie des salariés français ; elle n’est pas versée automatiquement à tous ceux qui gagnent le SMIC. Les critères d’attribution de cette prime relèvent du domaine du règlement et non de la loi, madame Lienemann. Comme je l’ai déjà souligné, le Gouvernement va travailler sur ces questions. Le Premier ministre aura sans doute l’occasion, dans les heures à venir, d’aller plus en détail sur un certain nombre de sujets.

Aujourd’hui, il s’agit de nous occuper des salariés qui touchent la prime d’activité. Le Gouvernement fera très prochainement, comme je l’ai déjà dit et comme vient de l’annoncer le Premier ministre à l’Assemblée nationale, des propositions pour que ceux qui ne perçoivent pas cette prime voient également leur salaire augmenter de 100 euros, toujours sans charges supplémentaires pour les entreprises,…

Mme Pascale Gruny. C’est une usine à gaz !

M. Gérald Darmanin, ministre. … contrairement aux propositions que j’entends venant de la gauche de cet hémicycle.

Monsieur le président Retailleau, vous m’avez également interrogé sur l’organisation de vos travaux.

Quand le Parlement pourra-t-il adopter les mesures concernant la CSG, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, la prime défiscalisée et déchargée et le complément de 100 euros pour les salariés au SMIC qui ne perçoivent pas la prime d’activité ? Vous me demandez également, sur l’ensemble de vos travées, comment tout cela sera financé : le Gouvernement fera-t-il le choix de laisser courir son déficit jusqu’aux 2,5 % que j’ai évoqués ou proposera-t-il des mesures d’économie ou de décalage des recettes pour tenir les comptes publics à un niveau que nous jugerions acceptable ?

Nous ne trancherons sans doute pas cette question cet après-midi à la faveur d’une seconde délibération.

Mme Éliane Assassi. Il aurait été plus simple de rétablir l’ISF !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il appartient – et je crois que vous le comprendrez, monsieur Retailleau – au Premier ministre de préciser, en concertation avec le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, l’organisation des débats.

Le président Marseille a évoqué la possibilité de recourir à l’article 10 de la Constitution. Des gouvernements précédents l’ont fait : celui de M. Raffarin lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale ont encouru la censure du Conseil constitutionnel sur la loi électorale ; un gouvernement socialiste a également demandé une nouvelle délibération, sur l’initiative du Président de la République de l’époque, sur une question relative à la Nouvelle-Calédonie ; de même, François Mitterrand a demandé une seconde délibération sur certains articles et non sur l’ensemble d’un texte, lors de la cohabitation avec Jacques Chirac.

Il se pourrait également que le Gouvernement dépose un texte particulier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous l’avons déjà fait. Ce pourrait être un collectif budgétaire, c’est-à-dire un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Encore une fois, monsieur Retailleau, vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de préciser ce choix qui relève du Président de la République, du Premier ministre, en liaison, bien évidemment, avec les assemblées.

Je voudrais juste rappeler qu’il s’agit ici de permettre aux salariés français de toucher au mois de janvier prochain, plutôt qu’au mois d’avril, la prime d’activité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° C-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état B, modifié.

(L’article 39 et l’état B sont adoptés.)

Article 82

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 82 dans cette rédaction :

I. – L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « bonification », il est inséré le mot : « principale ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2019.

L’amendement n° C-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er avril 2019

par la date :

1^er janvier 2019

Cet amendement a été présenté.

Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° C-2.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Je mets aux voix l’article 82, modifié.

(L’article 82 est adopté.)

Article 38

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 38 dans cette rédaction :

I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 8,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 516.

IV. – (Non modifié)

M. le président. L’amendement n° C-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

III. - A l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 8,9 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d’euros ».

La parole est à M. le ministre.