Séance du 10 décembre 2018

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Article 56 quater (suite)

Amendement n° II-802 rectifié ter de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait.

Amendement n° II-576 de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° II-805 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° II-372 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Amendement n° II-873 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 56 quater

Amendement n° II-179 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° II-229 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Article 56 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-227 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 56 sexies (nouveau)

Amendement n° II-304 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-785 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 56 septies (nouveau)

Amendement n° II-939 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° II-705 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° II-854 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-882 de Mme Brigitte Lherbier. – Non soutenu.

Amendement n° II-731 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 56 septies

Amendement n° II-914 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Article 56 octies (nouveau)

Amendement n° II-732 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-993 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 56 nonies (nouveau)

Amendement n° II-960 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-587 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles 56 decies, 56 undecies et 56 duodecies (nouveaux) – Adoption.

Article 56 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-734 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 56 terdecies

Amendement n° II-876 rectifié de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Amendement n° II-308 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° II-877 rectifié de M. Cédric Perrin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel

Amendement n° II-889 rectifié de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Article 56 quaterdecies (nouveau) – Adoption.

Article 56 quindecies (nouveau)

Amendement n° II-538 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-563 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-295 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-568 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 56 quindecies

Amendement n° II-433 de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Article 56 sexdecies (nouveau)

M. Michel Magras

Amendement n° II-735 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-175 rectifié quater de M. Alain Joyandet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-809 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-786 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-901 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-812 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 56 sexdecies

Amendement n° II-24 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° II-900 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et sous-amendement n° II-961 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait du sous-amendement et de l’amendement.

Article 56 septdecies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 septdecies

Amendement n° II-868 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 octodecies (nouveau) – Adoption.

Article 57

Amendement n° II-794 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° II-144 rectifié ter de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendement n° II-160 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-88 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et II-918 rectifié bis de M. Yvon Collin ; sous-amendement n° II-985 de la commission. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendements identiques nos II-67 rectifié bis de M. Bernard Fournier, II-274 rectifié bis de M. Patrick Chaize, II-373 rectifié ter de M. Roland Courteau, II-484 rectifié de M. Hervé Marseille, II-709 de Mme Sylviane Noël et II-774 de Mme Marta de Cidrac. – Les amendements nos II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, II-373 rectifié ter et II-484 rectifié sont devenus sans objet, les amendements nos II-709 et II-774 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-788 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-804 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-89 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° II-432 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 57

Amendements identiques nos II-327 rectifié bis de Mme Angèle Préville et II-607 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet de l’amendement n° II-327 rectifié bis, l’amendement n° II-607 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-608 rectifié bis de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° II-606 rectifié ter de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° II-318 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° II-243 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendements identiques nos II-603 rectifié ter de M. Claude Kern et II-615 rectifié ter de M. Joël Bigot. – Rejet de l’amendement n° II-615 rectifié ter, l’amendement n° II-603 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-789 rectifié bis du Gouvernement ; sous-amendements nos II-964 rectifié bis et II-963 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux sous-amendements et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 58

Amendement n° II-306 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos II-307 de M. Guillaume Gontard et II-374 rectifié ter de M. Bernard Jomier. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-161 rectifié de M. Didier Rambaud. – Non soutenu.

Amendement n° II-4 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet et sous-amendement n° II-994 de M. François Patriat. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 58

Amendement n° II-165 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-683 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Rectification.

Amendement n° II-683 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 58 bis (nouveau)

Amendement n° II-340 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Retrait.

Amendements identiques nos II-85 rectifié sexies de M. Philippe Mouiller, II-192 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-235 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Adoption des trois amendements rédigeant l’article.

Amendement n° II-622 rectifié de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-623 rectifié de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-8 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-879 de M. Hervé Marseille. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-864 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 58 ter (nouveau)

Amendement n° II-736 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-965 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-966 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après 58 ter

Amendement n° II-389 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-580 rectifié bis de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° II-387 rectifié quater de Mme Gisèle Jourda. – Retrait.

Amendements identiques nos II-772 rectifié de M. Didier Marie et II-815 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° II-815 rectifié, l’amendement n° II-772 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 58 quater (nouveau) – Adoption.

Article 58 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-219 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendements identiques nos II-9 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, II-162 rectifié ter de M. Philippe Dallier et II-880 rectifié de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos II-162 rectifié ter et II-880 rectifié, l’amendement n° II-9 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 58 quinquies

Amendement n° II-693 rectifié ter de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-629 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Retrait.

Amendement n° II-986 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-783 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Article 59

Amendements identiques nos II-737 de la commission et II-902 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° II-6 rectifié de Mme Laure Darcos. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 59

Amendement n° II-594 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° II-949 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 59 bis (nouveau)

Amendement n° II-738 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-846 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-847 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-844 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-845 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Article 60

Amendements identiques nos II-302 rectifié bis de M. Pierre Cuypers et II-591 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – Adoption de l’amendement n° II-302 rectifié bis, l’amendement n° II-591 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-998 du Gouvernement et sous-amendement n° II-1000 de M. Pierre Cuypers. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-910 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-779 de M. Yves Détraigne, II-906 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et II-915 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Adoption des amendements nos II-906 rectifié bis et II-915 rectifié bis, l’amendement n° II-779 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-301 rectifié ter de M. Pierre Cuypers et II-590 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – Adoption de l’amendement n° II-301 rectifié ter, l’amendement n° II-590 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-777 de M. Yves Détraigne, II-899 rectifié bis de M. Pierre Cuypers et II-904 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Les amendements nos II-899 rectifié bis et II-904 rectifié bis sont devenus sans objet, l’amendement n° II-777 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-300 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Retrait.

Amendement n° II-416 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° II-320 rectifié ter de M. Bruno Gilles. – Adoption.

Amendement n° II-778 de M. Yves Détraigne. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-903 rectifié bis de M. Pierre Cuypers et II-905 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet de l’amendement n° II-903 rectifié bis, l’amendement n° II-905 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-907 rectifié bis de M. Pierre Cuypers et II-919 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 60

Amendement n° II-806 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° II-17 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-604 rectifié bis de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-385 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-569 rectifié de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Article 60 bis (nouveau)

Amendement n° II-865 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 60 bis

Amendement n° II-463 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Article 60 ter (nouveau) – Adoption.

Article 60 quater (nouveau)

Amendement n° II-890 de M. Jérôme Bignon. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 60 quater

Amendement n° II-339 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 60 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-739 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-323 rectifié de M. Didier Mandelli. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 61 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 61

Amendement n° II-987 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-577 rectifié bis de M. Serge Babary. – Retrait.

Article 62 – Adoption.

Article 62 bis (nouveau)

Amendements identiques nos II-740 de la commission, II-874 du Gouvernement et II-946 de M. Éric Bocquet. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Article 62 ter (nouveau)

Amendement n° II-413 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 63

Mme Christine Lavarde

Amendements identiques nos II-382 rectifié de M. Claude Raynal et II-795 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Articles 63 bis et 63 ter (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 63 ter

Amendement n° II-830 de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-741 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 63 quater et 63 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Article 63 sexies (nouveau)

Amendement n° II-742 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-937 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° II-487 rectifié de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 63 sexies

Amendement n° II-829 de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-522 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Non soutenu.

Article 64

Amendement n° II-947 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-1001 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 64

Amendement n° II-84 rectifié quinquies de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Amendement n° II-955 de M. Jean-Pierre Decool. – Non soutenu.

Amendement n° II-954 de M. Jean-Pierre Decool. – Non soutenu.

Article 64 bis (nouveau)

Amendement n° II-743 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 64 ter (nouveau)

Amendements identiques nos II-172 rectifié septies de M. Charles Revet, II-201 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, II-232 rectifié quinquies de Mme Laure Darcos, II-242 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-333 rectifié bis de M. Alain Fouché, II-351 rectifié ter de Mme Frédérique Espagnac, II-418 rectifié ter de M. Alain Cazabonne, II-431 de Mme Sophie Joissains, II-684 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, II-747 rectifié de M. Jean-Yves Roux, II-800 rectifié bis de Mme Annick Billon et II-898 de Mme Patricia Schillinger. – Retrait des amendements nos II-172 rectifié septies, II-232 rectifié quinquies, II-242 rectifié bis, II-333 rectifié bis, II-351 rectifié ter, II-418 rectifié ter, II-684 rectifié bis et II-747 rectifié, les amendements nos II-201 rectifié bis, II-431, II-800 rectifié bis et II-898 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-744 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 65

M. Maurice Antiste

Amendement n° II-948 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-383 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-529 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-911 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 65

Amendement n° II-328 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° II-869 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 66 à 71 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 71

Amendement n° II-384 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-185 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-341 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Rejet des deux amendements.

Article 71 bis (nouveau) – Adoption.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 38. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 38 (pour coordination)

Amendement n°B-1 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

3. Ordre du jour