Séance du 10 décembre 2018

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-830.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63 ter.

L’amendement n° II-741, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 63 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du présent code. »

II. – L’article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue par l’article 1731 ter et, s’agissant du non-respect des obligations prévues par les 2° et 3° de l’article 242 bis, de l’amende prévue par le III de l’article 1736. »

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un tel amendement avait déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La commission mixte paritaire, qui avait été conclusive après la recherche d’un compromis, ne l’avait pas retenu. C’est pourquoi je le présente de nouveau.

Cet amendement vise à rendre les plateformes internet, si je puis dire, solidairement responsables du paiement des amendes fiscales prévues en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration automatique des revenus ou en cas de refus de communication des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication non nominatif. Cette disposition est de nature à éviter la fraude sur internet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la commission mixte paritaire n’avait pas retenu cette disposition.

Précédemment, l’avis de la commission était fidèle aux conclusions de la commission mixte paritaire en 2015 ; nous sommes fidèles aux conclusions de la commission mixte paritaire d’il y a deux mois. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutenons bien entendu cet amendement de la commission. Rendre les plateformes solidairement responsables du paiement des amendes est une excellente chose. Il faudrait faire de même pour tous les intermédiaires qui aident et conseillent un certain nombre d’entreprises et de contribuables en matière d’optimisation fiscale. Cette mesure irait dans le bon sens, mais elle ne figure pas dans l’amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela figure déjà dans la loi !

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous allons continuer à cheminer, à l’image de ce qui s’est passé pour le renversement de la charge de la preuve, sujet sur lequel nous avons un petit peu avancé. Ce sont des choses qu’il convient, à mon avis, de consolider. Cet amendement y participe. Aussi, nous le voterons, et nous irons plus loin dès que les prochains véhicules nous le permettront.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-741.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63 ter.

Article 63 quater (nouveau)

Le quatrième alinéa du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu’à concurrence du montant de la saisie. » – (Adopté.)

Article 63 quinquies (nouveau)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. – (Adopté.)

Article 63 sexies (nouveau)

I. – L’article 131 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989), le 10° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et le I de l’article 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ce rapport présente :

1° Un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’année en cours et dans le projet de loi de finances ;

2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;

3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement.

Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Il porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie.

Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.

Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-742, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après le mot :

écologique

insérer le mot :

et énergétique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d’activité.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La fiscalité écologique est, cette année, au cœur de toutes nos préoccupations.

L’article 63 sexies prévoit la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l’environnement, du climat et de la transition écologique et énergétique en une seule annexe, qui s’intitulera Financement de la transition écologique.

Il nous paraît important que cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises selon les secteurs d’activité. Pourquoi ? Parce qu’il est évident que toutes ces hausses de taxes n’ont pas le même impact selon l’endroit où l’on réside. Il nous faut donc les moyens de mesurer les effets de la politique de transition énergétique.

Il s’agit d’un amendement de précision que je vous demande, mes chers collègues, d’adopter.

M. le président. L’amendement n° II-937 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Courteau, Iacovelli et Durain, Mme Jasmin, MM. Marie et Antiste, Mmes Ghali, Monier et Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Rossignol et Taillé-Polian et MM. Houllegatte, Daudigny, Vallini, P. Joly, Cabanel et Temal, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les Français, et notamment selon leurs revenus.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je retire mon amendement au profit de l’amendement de la commission des finances.

M. le président. L’amendement n° II-937 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-742 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que la notion de fiscalité écologique inclut la notion de fiscalité énergétique. En outre, l’évaluation des seuls effets de la fiscalité écologique et énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les marges des entreprises conduirait à ne pas intégrer l’utilisation des recettes qui en est faite et à oublier les autres fiscalités que l’on peut ainsi éviter.

Nous ne partageons donc pas l’approche qui est la vôtre, monsieur le rapporteur général, ce qui nous conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je soutiens évidemment l’amendement du rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, on voit bien aujourd’hui qu’il faut aller vers beaucoup plus de transparence concernant les éléments budgétaires, non seulement ceux dont on débat, mais surtout ceux qui sont communiqués aux Français. En outre, comme nous avons eu de petits désaccords sur la part de la fiscalité écologique et énergétique au cours de nos débats ici, au Sénat, cette disposition permettrait d’y voir plus clair.

Loin de moi ou de beaucoup d’autres sur ces travées l’idée qu’il faudrait une fiscalité affectée. Ce n’est pas du tout le sujet. Simplement, quand on veut réussir une politique de transition écologique et énergétique, il faut pouvoir y associer les Français et leurs représentants.

On vous tend la main, ne la rejetez pas ! Au contraire, saisissez-la ! Cela pourrait être utile, surtout si, d’ici à vingt heures, le Président de la République fait quelques annonces qui rejoignent l’amendement d’Albéric de Montgolfier. Nous serons sûrement unanimes à vous proposer de suivre cette voie.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous allons nous aussi soutenir la commission.

Le vocabulaire français est assez riche. Or si on confond systématiquement le mot « écologie » avec le mot « énergie », on ne rend pas compte du fait que beaucoup de programmes liés à l’écologie « pure » n’ont rien à voir avec l’énergie. Ajouter le terme « énergétique » à celui d’« écologique » est donc une excellente idée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-742.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Laugier, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet et MM. Luche et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Un état détaillant les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pollution des navires est sans doute un vrai sujet, notamment pour ceux qui utilisent du fioul lourd. D’ailleurs, il paraît que le meilleur moyen de polluer consiste à faire une croisière en Méditerranée…

M. Roger Karoutchi. Ne nous faites pas rêver !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … sur un bateau qui utilise ce type de carburant. On reçoit ainsi toutes les particules.

Plus sérieusement, s’il s’agit d’une vraie question, elle n’a pas vraiment sa place dans le rapport qui traite des effets de la fiscalité écologique sur les ménages et les entreprises. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° II-487 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 63 sexies, modifié.

(L’article 63 sexies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 63 sexies

M. le président. L’amendement n° II-829, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 63 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.

Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

1° Le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;

2° Le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;

3° Les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

III. – Les documents administratifs mentionnés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV. – Les codes sources mentionnés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe.

V. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2020.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu l’année dernière sur un amendement similaire. Monsieur le secrétaire d’État, c’est vous-même qui étiez au banc du Gouvernement et qui vous en étiez remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, que notre assemblée avait voté à l’unanimité, mais auquel l’Assemblée nationale avait malheureusement réservé un sort sensiblement différent. Il s’agit pourtant d’une proposition qui ferait avancer notre droit positif dans un sens qui me semble extrêmement utile.

Cet amendement vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne le processus législatif, du principe général d’ouverture des données publiques posé par l’article 1^er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L’article 2 de cette loi a ajouté les « codes sources » à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les administrations sont donc tenues de publier en ligne ou de communiquer ces documents à toute personne qui en fait la demande.

L’article 4 de cette même loi a, quant à lui, créé un principe de communication des algorithmes, lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts.

À ce jour, seules des initiatives ponctuelles ont été prises, essentiellement à la suite de décisions juridictionnelles : par exemple, la publication du code source de la procédure d’admission post-bac par le ministère de l’éducation nationale en octobre 2016, ou encore la publication du code source de l’impôt sur le revenu par la DGFiP en mars 2016.

Nous proposons la mise en place d’une obligation légale de transmission de ces codes sources aux parlementaires, simple garantie qui leur serait donnée de légiférer en toute connaissance de cause et de pouvoir faire travailler leurs équipes sur un certain nombre de simulations. Aujourd’hui, nous ne le pouvons pas !

D’une certaine façon, le citoyen ordinaire a des droits qui lui sont accordés par la loi dont le parlementaire ne dispose pas pour légiférer. Vous nous enfermez ou, plus exactement, l’Assemblée nationale – puisque c’est elle qui a refusé cette avancée – nous enferme dans une législation à tâtons, pour ne pas dire « à l’aveugle », alors que nous voulons légiférer en toute connaissance de cause et sans avoir forcément à solliciter de façon itérative l’administration fiscale pour lui demander des simulations nous permettant d’apprécier les dispositifs fiscaux que l’on nous propose de voter ou que nous souhaiterions nous-mêmes infléchir.

Une telle modernisation de la façon de travailler serait bonne pour le Parlement, et donc bonne pour le pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ultra-favorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous ne sommes pas ultra-défavorables à cette mesure,…

M. Vincent Éblé. Tant mieux !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … parce que nous sommes plutôt d’accord sur le principe. C’est d’ailleurs ce qui avait présidé à l’avis de sagesse que j’avais émis l’an passé.

Cela étant, après avoir regardé cette question de manière un peu plus attentive, il se trouve que, au moment où nous publions la loi de finances, les « codes sources » ne sont pas encore développés. Matériellement, nous ne savons donc pas répondre à votre demande.

M. Vincent Éblé. Dans ce cas, j’irai les chercher moi-même, ces codes sources !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’aurais plutôt tendance à vous demander de retirer votre amendement, mais, comme je doute que vous le fassiez, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-829.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63 sexies.

L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, n’est pas soutenu.

Article 64

I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 568 est ainsi modifié :

a) La seconde colonne du tableau du neuvième alinéa est ainsi modifiée :

– à la quatrième ligne, le taux : « 18,275 » est remplacé par le taux : « 19,920 » ;

– à l’avant-dernière ligne, le taux : « 18,089 » est remplacé par le taux : « 18,913 » ;

b) Le dixième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

– à la troisième phrase, les mots : « à la date » sont remplacés par les mots : « le 5 du mois suivant celui » ;

2° L’article 575 A est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

« 

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1^er janvier 2021, relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. » ;

3° L’article 575 C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dixième » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « au cours du mois précédent » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le modèle de cette déclaration est établi par l’administration. » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée » sont remplacés par les mots : « mois suivant celui de la liquidation » ;

4° Le troisième alinéa et le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis sont ainsi rédigés :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

« 

II. – Les II à V et VII à X de l’article 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.

III. – A. – Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er mars 2019.

B. – Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2019.