M. Daniel Dubois. … bien qu’il existe de telles institutions chez nos voisins européens,…
M. Daniel Dubois. … en Belgique, par exemple – je veux quand même le souligner. Notre pays compte sans doute trop d’agences, aux missions parfois redondantes, mais, si l’on ne devait en créer qu’une seule, ce serait peut-être celle-là ; on inscrirait ainsi dans un effort de long terme et de grande ampleur l’entreprise de simplification du droit, notamment de celui qui est issu des textes européens.
Au moins aurions-nous un outil, un suivi et une évaluation.
Une association plus étroite du Parlement ne pourrait être que bénéfique à la réussite d’un tel engagement.
Aujourd’hui, les parlementaires saisis des projets de loi portant transposition de directives européennes disposent en général de peu de temps pour les examiner – ce constat a été dressé il y a quelques instants ; je le partage –, alors qu’il y va souvent de mesures particulièrement techniques.
Repérer et surtout évaluer les éventuelles surtranspositions peut donc être, dans ce contexte, une tâche ardue.
J’ajoute que, en vertu de l’article 45 de notre Constitution, relatif aux cavaliers législatifs – et au Sénat, dans ce domaine, nous sommes plutôt rudes ! –, les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements sur des sujets qui ne sont pas déjà abordés dans le texte initial. J’en ai d’ailleurs fait les frais, ainsi que de nombreux collègues.
Mener le travail en amont, dès la négociation des directives, créerait les conditions d’un débat approfondi et serein, et permettrait d’éviter les écueils de la surtransposition – je ne fais qu’instruire à mon tour un dossier qui a déjà été présenté tout à l’heure.
De ce point de vue, madame la ministre, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été davantage associé au processus de lutte contre les excès de transposition des directives européennes.
Je suis sûr que la plupart de mes collègues me rejoindront sur ce point : nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte technique, porteur d’enjeux importants, à propos duquel nous n’avons pas été consultés en amont, et le temps qui nous est imparti pour l’examiner est extrêmement court.
Le Sénat a pourtant été à l’origine de nombreux travaux mettant en évidence des surtranspositions dans de nombreux domaines qui affectent directement nos entreprises et nos services ; à chaque fois étaient proposées des réponses aux enjeux exposés.
Permettez-moi de prendre en exemple la proposition de résolution adoptée par le Sénat en décembre 2016, reprenant les conclusions du groupe de travail sur l’excès de normes applicables à l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur.
De nombreuses surtranspositions pèsent encore sur le monde agricole. Quid des démarches supplémentaires ou des délais rallongés en matière de recours contre les décisions relatives aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement ? Quid des restrictions supplémentaires sur l’eau ? Et je ne prends que quelques exemples.
L’association des parlements nationaux en amont de la négociation des directives elles-mêmes permettrait que la transposition de ces textes s’effectue de manière à la fois plus approfondie et plus apaisée.
Une révision de la procédure en ce sens permettrait donc de prévenir les éventuelles surtranspositions futures, prolongeant ainsi la démarche engagée avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
Vous l’avez compris, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte, mais en espérant vivement que nos préconisations en faveur d’un travail global de simplification, approfondi, pérenne, cohérent, suivi, institutionnalisé, transparent, concerté et évalué, ne restent pas une nouvelle fois lettre morte. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Olivier Cadic, rapporteur. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des domaines où la France a le privilège douteux de figurer en tête des classements internationaux. C’est évidemment le cas du niveau global de la pression fiscale : en la matière, selon l’OCDE, notre pays occupait en 2017 la deuxième place mondiale.
Mais c’est le cas également – tel est l’objet de nos travaux de ce soir – s’agissant de l’autre frein majeur imposé par les pouvoirs publics à la compétitivité de nos entreprises, à savoir la pression normative. Un rapport du Forum économique mondial classait ainsi la France, en 2016, au 115e rang, sur 140 pays, selon le critère du fardeau administratif.
Il existerait à ce jour un stock national de plus de 400 000 normes en vigueur. Chacun peut aisément comprendre qu’il s’agit là d’un handicap trop lourd à porter pour nos entreprises, mais aussi pour nos collectivités locales.
Combien d’entre elles se retrouvent aujourd’hui asphyxiées sous le poids des contraintes financières et administratives imposées par un maquis réglementaire toujours plus foisonnant ?
Les normes ont engendré, selon le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, un coût brut de plus de 1 milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales au titre de l’année 2018. C’est le développement des territoires, notamment ruraux, qui s’en trouve en définitive obéré.
Manifestement, le Gouvernement ne semble pas encore décidé à agir sur le front fiscal, c’est-à-dire à s’attaquer au niveau de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Toutefois, il affiche un certain volontarisme sur le terrain des normes, ce que nous portons bien volontiers à son crédit. Bien sûr, il n’est pas le premier à nourrir de hautes ambitions dans ce domaine, et, ces dernières années, la réduction de la pression normative a été régulièrement annoncée – beaucoup reste à faire.
À cet égard, si le présent projet de loi a le mérite réel d’exister, et d’impulser une dynamique certaine – le stade des déclarations d’intention n’avait jusqu’à présent que rarement été dépassé –, il n’est, me semble-t-il, pas de nature à provoquer le choc de simplification ou de compétitivité recherché en d’autres temps par d’autres gouvernements.
Au regard du récent rapport d’information de notre collègue René Danesi, qui a permis d’identifier un grand nombre de surtranspositions injustifiées ou disproportionnées, le texte du Gouvernement se révèle bien modeste.
Dans un rapport de 2017, j’avais moi-même eu l’occasion de confirmer l’existence d’une forme d’« exception française » en matière de surtransposition des directives, et j’avais identifié des marges de progression au niveau national. J’avais aussi relevé une tendance aux transpositions « au dernier moment », qui présentent l’inconvénient de ne pas donner aux citoyens, entreprises ou collectivités concernés le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions. Tous ces éléments contribuent, année après année, à dégrader l’image du droit d’origine européenne.
À la lecture de votre texte, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la réalité de la plus-value de certaines dispositions pour la compétitivité de l’économie française, comme le fait d’ailleurs à sa manière le Conseil d’État en regrettant l’incomplétude de l’analyse d’impact à ce sujet.
Le soutien que nous apporterons à ce texte doit donc s’entendre comme un soutien à la première étape d’une démarche que nous souhaitons, d’une part, pérenne – cela a déjà été dit – et, d’autre part, exhaustive. Une suggestion de méthode : pourquoi ne pas s’inspirer du programme pour une réglementation affûtée et performante, dit programme REFIT, de la Commission européenne, en présentant chaque année un stock de surtranspositions inutiles à supprimer de notre droit national ?
Soulignons qu’un tel programme devrait naturellement porter sur les surtranspositions de nature législative, mais aussi, et surtout, sur celles qui relèvent du domaine réglementaire – ces dernières constituent, me semble-t-il, l’essentiel du boulet traîné par nos entreprises face à leurs concurrentes européennes dans le cadre du marché unique.
Bien sûr, ce travail ne sera pas des plus aisés. On a coutume de dire que chaque niche fiscale a son chien de garde ; ce constat peut certainement s’appliquer aussi au cas des surtranspositions. En effet, chacune d’entre elles, ou presque, trouvera des défenseurs pour estimer qu’elle se justifie au regard de tel ou tel objectif. Et parfois, d’ailleurs, leur analyse sera fondée – il faut le reconnaître.
Pour cette raison, il me semble que tout programme durable de dé-surtransposition devra être mené dans la concertation. De nombreux acteurs pourraient être associés à cette réflexion ; je pense en particulier au Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, mais aussi au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui devrait à cette occasion pouvoir reprendre ses travaux.
Ce changement de culture que nous appelons de nos vœux est un enjeu majeur pour nos entreprises et nos collectivités, mais il l’est également pour l’Union européenne, ou, plus précisément, pour l’image que s’en font nos concitoyens, qu’ils soient chefs d’entreprise, agriculteurs ou élus locaux.
En effet, ce qui leur est commodément présenté comme relevant de contraintes européennes résulte bien souvent, en réalité, de décisions strictement nationales. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la Commission européenne ait proposé, via l’initiative « Mieux légiférer » de 2015, que les États membres s’engagent, lorsqu’ils notifient une transposition d’acte européen, à identifier et à justifier toute surréglementation allant au-delà de ce qui est prescrit par le texte communautaire.
Les États membres doivent assumer leurs responsabilités et prendre leur juste part de cette entreprise. La « faute à Bruxelles » est un argument trop facile et, on le constate aujourd’hui, très dangereux.
Madame la ministre, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi tout en invitant le Gouvernement à s’inspirer davantage encore des travaux du Sénat pour aller beaucoup plus loin en matière de dé-surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi présenté par Mme la ministre, qui a fait l’objet d’une commission spéciale du Sénat, vise à s’attaquer à certaines surtranspositions jugées « injustifiées et pénalisantes ».
Il faut bien dire que la France est certainement championne d’Europe en la matière, elle qui impose des obligations allant au-delà de ce que requièrent les directives, étend le champ d’application de ces dernières ou se garde de mettre en œuvre les possibilités de dérogation ou d’exclusion qu’elles prévoient.
Ces surtranspositions sont nombreuses et de tous ordres, dans les domaines les plus variés : alimentaire, santé et sécurité au travail, industrie pharmaceutique, services, industrie, finance et assurance, marchés publics, environnement et biodiversité.
Dans ce dernier domaine, il existe une directive exigeant la continuité écologique des cours d’eau, et, s’il peut paraître cocasse d’organiser la libre circulation des poissons dans l’espace européen, cet enjeu n’est pas négligeable. Symptôme de l’inflation normative, les administrations « compétentes », si l’on peut dire, dégainent le remède radical en imposant l’arasement des seuils de nos belles rivières et de leurs charmants moulins, solution qui accable les propriétaires.
Bien entendu, l’Europe, qui ne s’intéresse qu’aux résultats, n’a donné aucune consigne. Le problème est qu’en période de grande sécheresse – de tels épisodes sont de plus en plus fréquents –, en l’absence de seuils en bon état, le risque d’assec est réel – j’en ai moi-même été témoin. C’est un vrai paradoxe que de vouloir protéger la faune aquatique en prenant le risque de provoquer la discontinuité des cours d’eau modestes.
M. Jean-Paul Émorine. Tout à fait !
M. Yves Bouloux. Il me semble que les poissons migrateurs, et les autres, mériteraient de meilleures méthodes. Cet exemple peut paraître anecdotique, mais il est révélateur ; il confirme le poids, sur notre administration, de l’absence de pragmatisme.
M. Guillaume Chevrollier. Exactement !
M. Yves Bouloux. Et, si l’environnement est un enjeu majeur, la santé et l’économie le sont tout autant.
C’est pourquoi je salue notre collègue René Danesi dont le rapport expose un grand principe que nous souhaitons intangible : toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises, doit être écartée.
Les trois thèmes, déclinés en vingt-six recommandations particulièrement pertinentes, constituent une parfaite boîte à outils pour en finir avec les surtranspositions.
« Participer activement aux négociations européennes » paraît une évidence. Et pourtant, on a parfois l’impression que la France ne connaît toujours pas les codes de l’Union. Mettre en place des équipes de transposition, une stratégie d’influence, un suivi sérieux, une implication forte à Bruxelles, est indispensable. Parallèlement, il faut associer le monde économique aux négociations des textes européens, avec une attention particulière aux PME.
« Évaluer l’impact économique de toute mesure de surtransposition », ensuite : il est en particulier impératif de mettre en œuvre un contrôle systématique du Parlement sur les ordonnances de transposition, et de pérenniser l’expérimentation qui confie à la commission des affaires européennes du Sénat le soin de formuler des observations sur la transposition d’actes européens.
« Traiter le stock des surtranspositions existantes », enfin : il s’agit notamment d’associer les entreprises à l’inventaire des surtranspositions qui portent atteinte à leur compétitivité, de mettre en place un organe d’évaluation des impacts et de résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant.
Bien entendu, notre groupe souscrit aux efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement. Néanmoins, nous regrettons que le « choc de simplification » annoncé soit encore bien trop timide.
Mais regardons le positif, madame la ministre. Nous espérons que le gouvernement auquel vous appartenez aura la volonté d’aller plus loin ; le Sénat, quant à lui, portera l’exigence d’une « dé-surtransposition » accompagnée et efficace.
Je conclurai mon propos en saluant le travail remarquable du président de la commission spéciale, René Danesi, et des rapporteurs, Marta de Cidrac et Olivier Cadic. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu du préjudice que subissent nos entreprises en raison de la surtransposition de nos obligations européennes en droit interne. Il s’agissait d’une demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui est régulièrement interpellée à ce sujet lors de ses rencontres sur le terrain. En effet, par rapport à leurs concurrentes européennes, trop d’entreprises françaises souffrent de coûts plus élevés et de délais plus longs, ce qui pèse sur leur compétitivité.
La délégation aux entreprises a commencé à tirer la sonnette d’alarme dans un rapport de février 2017, que j’ai moi-même coécrit avec Olivier Cadic, intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises.
Avec la commission des affaires européennes, nous avons ensuite lancé une consultation auprès des entreprises pour identifier les surtranspositions qui freinent leur développement. L’exploitation des réponses apportées à cette consultation a donné lieu, en juin dernier, à la publication d’un rapport qui analyse le phénomène de surtransposition, en dresse une typologie et identifie des surtranspositions à revoir.
Nous ne remettons évidemment pas en cause la légitimité de toutes les surtranspositions, mais nous appelons à en débattre pour bien évaluer leur impact, en termes de compétitivité mais aussi de garanties données à nos concitoyens.
Je me réjouis donc de notre discussion d’aujourd’hui, le Gouvernement nous présentant un projet de loi visant à supprimer certaines surtranspositions et nous donnant enfin les moyens de raboter l’excès de normes qui bride indûment notre économie.
J’observe d’ailleurs de nombreuses convergences entre le travail du Sénat sur ce sujet et celui qu’entreprend le Gouvernement : ce projet de loi prévoit de supprimer plusieurs des surtranspositions identifiées par le Sénat, par exemple en matière de droit de la consommation, de commande publique, d’eau ou d’environnement. Nous nous en félicitons, tout en regrettant qu’il ne soit pas proposé de revenir sur d’autres surtranspositions que nous avions pourtant dénoncées.
Nous nous interrogeons en effet sur les critères retenus par le Gouvernement pour sélectionner les surtranspositions à supprimer. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’il s’agit de surtranspositions « qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée ». Or tel devrait précisément être le cœur de notre débat : en effet, sommes-nous bien au clair sur ce que sont vraiment nos priorités nationales, et sur le prix que nous sommes prêts à payer pour les faire prévaloir ? Et ces priorités nationales justifient-elles le maintien de règles nationales plus exigeantes, dès lors que circulent librement en France des biens produits dans l’Union européenne mais non soumis aux contraintes qui pèsent, pour la production d’un bien équivalent, sur les producteurs français ?
C’est ce débat de fond que j’appelle de mes vœux. Il est nécessaire que nous le menions pour soutenir l’effort de dé-surtransposition au profit de nos entreprises. Car le travail ne doit pas s’arrêter avec ce projet de loi, qui laissera persister de nombreuses surtranspositions d’ordre législatif méritant réexamen, par exemple en matière bancaire ou en matière d’assurance, mais aussi de droit du travail ou de fiscalité énergétique.
Surtout, le Gouvernement ne doit pas négliger le travail qui lui incombe concernant les surtranspositions d’ordre réglementaire : avec mes collègues Jean Bizet et René Danesi, nous avons déposé, le 29 octobre dernier, une proposition de résolution visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires précisément identifiées par nos entreprises comme pesant sur leur compétitivité.
Madame la ministre, nous serons très attentifs aux initiatives que prendra le Gouvernement en réponse à cette proposition. Le Parlement, en effet, est loin d’avoir toutes les cartes en main pour résorber les surtranspositions qui handicapent nos entreprises sans toujours trouver de justification au regard de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme Sophie Primas. Bravo !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je vous rappelle que les articles 3, 4, 10, 13, 24, 25, 26 et 27 font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces huit articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.
projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Chapitre Ier
Économie et finances
Section 1
Consommation
Article 1er
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-8, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « au moins aussi » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312-9 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 312-10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 312-5 à L. 312-7 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 312-8 à L. 312-10 |
Résultant de la loi n°… du … |
||
L. 312-11 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
». |
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Vaspart et Buffet, Mme M. Mercier, MM. Pillet et Maurey, Mmes Doineau et Deroche, M. Cornu, Mmes Morhet-Richaud et Vullien, MM. Sol et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Bazin et Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Procaccia et Sollogoub, MM. Bouchet et Laménie, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Delcros et Pierre, Mme Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Chauvin et Imbert, MM. Priou, Janssens, Darnaud, Genest et Moga, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne et Gatel et M. Longeot.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.
M. Michel Raison. Je voudrais, en préambule, féliciter le Gouvernement pour cette excellente initiative.
Cet amendement, que nous sommes nombreux à présenter, sur nos travées mais aussi sur d’autres, vise à corriger ce qui me semble être une simple erreur, madame la ministre.
Nous sommes tous favorables à la suppression des surtranspositions dès lors que celles-ci sont la cause d’une perte de compétitivité des entreprises françaises par rapport aux autres.
Or nous proposons que soit bien maintenue l’obligation d’utiliser des caractères de taille plus importante pour présenter certaines informations sur les publicités destinées à la vente de crédits à la consommation, ou l’obligation de faire figurer ces informations sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire. De telles obligations ne posent aucun problème de distorsion de concurrence avec les pays étrangers ; elles protègent seulement le consommateur.
Dès lors qu’il est possible de protéger le consommateur sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises et sans créer de distorsion de concurrence, cela ne coûte rien de le faire ! D’ailleurs, ces questions relatives à la taille des caractères sont désormais bien connues des imprimeurs et des maquettistes ; ces normes en vigueur depuis les années 2000 ne posent donc aucun problème ni financier ni de distorsion de concurrence.
En revanche, on protège bel et bien, ainsi, les consommateurs. J’ai été rapporteur, en son temps, du projet de loi Chatel ; j’avais moi-même, à cette occasion, fait voter quelques amendements concernant les produits bancaires et visant à protéger le consommateur.
Il ne s’agit donc pas, par là, d’attaquer les banques, que je respecte beaucoup ; au contraire, elles sont elles aussi protégées : lorsque le consommateur se sent en sécurité, il consomme mieux !
Madame la ministre, je suis persuadé que vous émettrez, à la réflexion, un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er ; je vous en remercie d’avance. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Laurence Harribey. Je crains, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu.
Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission.
Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la ministre lors de son audition, sur l’importance de la protection du consommateur en matière de crédit revolving.
Or, ici, quelle différence ? On ne voit pas très bien pourquoi, tout d’un coup, dans ce domaine-ci, le consommateur ne mériterait pas d’être protégé. J’aimerais quand même rappeler que ladite protection date de 2010, de la loi Lagarde, qui a réformé le crédit à la consommation pour en limiter les excès, encadrant notamment la publicité. L’objectif était bien de protéger les consommateurs ; depuis que cette loi s’applique, la publicité sur les crédits à la consommation est bien balisée.
Je remarque aussi que cette loi fêtera bientôt ses dix ans ; or il ne semble pas que son application ait pénalisé les établissements de crédit, qui ont intégré les mentions obligatoires dans leurs publicités.
On ne peut que souscrire, donc, à cet amendement, au nom de la protection du consommateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic, rapporteur. Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit un allégement de formalisme et la suppression de l’interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives aux crédits à la consommation.
Comme lors de l’examen du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures.
En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions.
En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités.
Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support.
De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque.
Enfin, s’agissant de l’interdiction de la mention dans une publicité de l’existence d’un remboursement différé, j’estime qu’il n’y a aucune raison de la maintenir, puisque ce remboursement ne constitue pas une offre illicite ; il s’agit en outre d’informer le consommateur.
En troisième lieu, si j’estime bien évidemment que les mesures prévues à l’article 1er ne sont pas suffisantes, je ne vois pas de raison de m’y opposer. En effet, elles constituent un premier pas dans la dé-surtransposition et correspondent à une attente des entreprises, qui nous l’ont confirmé lorsque nous les avons entendues.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 7.