M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je suis également défavorable aux amendements nos 5 rectifié quater et 7, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Les obligations imposées aux annonceurs que le Gouvernement propose de supprimer, outre qu’elles vont effectivement au-delà des exigences fixées par la directive, n’ont en réalité aucune valeur ajoutée en termes de protection des consommateurs (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) – une protection qui reste une priorité du Gouvernement. Elles constituent dans le même temps des contraintes pour les entreprises.
Concernant la taille des caractères dans lesquels doivent figurer certaines mentions obligatoires, le projet de loi rétablit la situation antérieure à la transposition de la directive de 2008 en prévoyant que ces informations peuvent figurer dans une taille au moins aussi importante que les autres informations. Il permet un assouplissement des contraintes des professionnels en matière de conception et d’édition des publicités, tout en garantissant que les informations non essentielles ne seront pas indûment mises en valeur par rapport aux informations essentielles.
Quant à l’encadré, sa présence n’apporte aucune information supplémentaire aux consommateurs : il s’agit simplement d’une répétition, sous une autre forme, d’informations figurant déjà dans la publicité, de manière visible et lisible, conformément aux prescriptions de la directive. Au surplus, le consommateur disposera à nouveau de ces informations avant de contracter avec le prêteur dans la fiche d’information précontractuelle qui lui est obligatoirement remise.
S’agissant enfin de la franchise de remboursement, il paraît inopportun d’interdire la communication sur une pratique légale et qui peut, dans certains cas, s’avérer favorable au consommateur. D’autant que le consommateur sera informé, avant de contracter, des conditions relatives à l’exercice de cette franchise : il pourra donc y renoncer avant de s’engager.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait bien compris.
Je ne souhaite pas que la lutte contre les surtranspositions devienne une religion dogmatique, mais, si elle doit le devenir, alors le projet de loi est très incomplet : si l’on veut passer en revue toutes les surtranspositions dans notre droit, à commencer par celles qui concernent les installations classées, il reste du pain sur la planche… (M. Daniel Dubois acquiesce.)
En l’occurrence, il y a eu malentendu. Ne pas surtransposer a pour objectif, je le répète, de ne pas mettre en difficulté nos entreprises françaises par rapport aux entreprises des pays tiers. Or la règle dont nous parlons ne les met pas en difficulté, puisque même une banque étrangère doit la respecter.
C’est une question de grosseur de caractères : bien sûr que l’information est la même, mais nous voulons qu’elle soit voyante.
J’avais fait voter un amendement à la loi Chatel pour que, tous les ans, vous receviez la liste des tarifs de tous les services de votre banque. Les banques n’étaient pas d’accord, donc je suppose qu’elles vous ont fait quelques courriers pour vous dire que ce n’est pas une bonne idée… En réalité, elles sont habituées, et le maquettage est parfaitement rodé.
Si la loi est changée, les banques ne gagneront pas un centime, mais le consommateur verra un peu moins bien l’information. Il sera mal informé, ce qui desservira la banque aussi. J’encourage donc mes collègues à voter les amendements identiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Josiane Costes et Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Après la brillante intervention de notre collègue Raison, qui fait preuve de beaucoup de sagesse – et qui a raison… –, j’appuie à mon tour les amendements identiques.
Si les surtranspositions procèdent parfois d’une bonne volonté technocratique qui doit être supprimée dès lors qu’elle entrave le bon fonctionnement de notre économie, elles peuvent aussi être volontaires, sous-tendues par un objectif politique. C’est le cas, me semble-t-il, de celle dont il est question.
Nous sommes nombreux à avoir, comme élus communaux, assisté à des conseils d’administration de centre communal d’action sociale. Nous avons constaté les dégâts causés par le surendettement. (M. Olivier Jacquin acquiesce.)
Depuis la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, nous avons pu observer que ces dégâts étaient de plus en plus limités, parce que, grâce aux dispositions adoptées et à force de pédagogie, qui est souvent l’art de la répétition, nous avons réussi à convaincre un certain nombre de personnes qui pouvaient être facilement entraînées de faire plus attention.
Il est donc important, utile et nécessaire de maintenir les dispositions dont la suppression est envisagée. C’est pourquoi nous voterons les amendements. (Mme Angèle Préville applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs.
Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978.
L’étude d’impact souligne que, aujourd’hui, dans les commissions de surendettement, il y a moins de 20 % de dossiers liés au crédit : c’est peut-être que des efforts ont été exigés, des efforts qui n’ont pas été consentis gratuitement par les services financiers, mais obtenus par les démarches volontaristes et les revendications des consommateurs et, peut-être, d’un certain nombre de responsables politiques qui pensent à les protéger.
M. Didier Marie. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 1er est supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Article 1er bis (nouveau)
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 751-6 », la fin de l’article L. 312-75 est supprimée ;
2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 312–73 et L 312–74 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 312–75 |
Résultant de la loi n°… du … |
». |
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Richard, Gattolin, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Laurence Harribey. L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation vise à renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d’un crédit renouvelable.
Un crédit renouvelable, vous le savez, est la mise à disposition d’une somme d’argent, souvent associée à une carte spécifique, pour régler des achats. Les ménages sont très exposés à ces offres de crédit, avec des souscriptions qui peuvent paraître très alléchantes mais, finalement, participent au phénomène de surendettement.
Alors que les personnes surendettées ont très souvent un ou plusieurs crédits renouvelables associés à une ou plusieurs cartes de paiement, le contrôle de la solvabilité des ménages tous les trois ans vise à prévenir le risque de surendettement. Comme il vient d’être expliqué, on s’est rendu compte que, grâce à ce texte, les choses étaient un peu mieux maîtrisées, ainsi qu’en témoignent nombre d’élus siégeant dans un centre communal d’action sociale.
Il s’agit d’une mesure de responsabilité des établissements de crédit, qui attirent les consommateurs vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables. Par cohérence avec nos positions précédentes, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement de ce dispositif de protection contre le surendettement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
M. Alain Richard. Je voudrais élargir un peu ce débat.
La lutte contre les surtranspositions a principalement un objectif de dynamisme économique. Or croit-on qu’en supprimant un dispositif qui tend à freiner le surendettement par le crédit à la consommation on encouragera une croissance économique solide ? Croit-on que c’est en laissant des consommateurs mal informés se surendetter sans dispositif de prévention qu’on rendra notre économie plus dynamique ? Je ne suis pas convaincu que ce soit la piste d’avenir pour un pays comme la France.
En matière d’action contre le surendettement, souvenons-nous du grand débat, au moment de la loi Lagarde, sur la création d’un fichier destiné à détecter les situations de surendettement. Un débat « vertueux » contre « vertueux », comme souvent : les uns ne voulaient pas ficher les gens, les autres répondaient que ce serait pour leur bien, pour éviter l’accumulation de crédits, souvent permise par quelques fausses déclarations – car les personnes en difficulté finissent par ne plus faire état des engagements antérieurs qu’elles ont souscrits.
Demander aux prêteurs de vérifier tous les trois ans la solvabilité des bénéficiaires de ces cartes de consommation – ce qui n’est tout de même pas une charge administrative massive – a été une façon de calmer ce débat et de trouver une solution. Celle-ci a eu des résultats positifs, puisque le surendettement lié à ce type de crédits à la consommation s’est beaucoup atténué.
Je ne suis pas d’accord avec notre rapporteur Cadic quand il affirme que ce dispositif fait double emploi, car je ne crois pas qu’il y ait d’autres obligations pour le prêteur de faire cette vérification.
Comme je l’ai précédemment expliqué, toute suppression de surtransposition apparente mérite un travail d’évaluation et d’analyse plus approfondi. En l’occurrence, il me semble que ce travail conduit à écarter l’article 1er bis introduit en commission spéciale. (MM. André Gattolin et Joël Labbé, ainsi que Mme Laurence Harribey applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic, rapporteur. Les amendements identiques nos 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.
Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi.
En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit.
Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont nous avons pu consulter le rapport. Il y est indiqué, sur la base d’une enquête de la direction générale du Trésor, que cette exigence supplémentaire par rapport au droit européen est perçue comme une source de blocage suscitant des incompréhensions chez les emprunteurs, qui, souvent, ne sont pas coopératifs.
En deuxième lieu, un contrôle est obligatoire également au cours du contrat de crédit, via l’application des règles de détection précoce des risques d’insolvabilité et de fragilité des emprunteurs. Je pense notamment à la consultation annuelle du fichier des incidents de paiement de la Banque de France avant le renouvellement du crédit et à la faculté qu’ont les organismes prêteurs de réduire le montant total du crédit ou l’utilisation de celui-ci en cas de risque d’insolvabilité.
En troisième lieu, cette surtransposition a été dénoncée par les représentants des entreprises que j’ai auditionnés en raison aussi de la charge et du coût qu’elle représente pour les entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Défavorable à l’article 1er bis adopté par la commission spéciale, le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques. Il souhaite maintenir l’obligation introduite, comme il a été rappelé, par la loi de 2010, car la vérification de la solvabilité des emprunteurs est un élément central de la prévention du surendettement par crédit renouvelable.
La loi de 2010 a renforcé l’examen de la solvabilité en exigeant non seulement cette vérification, mais aussi qu’elle repose sur un nombre suffisant d’informations. Elle a, en outre, rendu obligatoire la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le crédit renouvelable s’inscrivant dans la durée, l’examen triennal de la solvabilité est essentiel : il permet de détecter une éventuelle dégradation de la situation de l’emprunteur. La consultation par le prêteur du fichier des incidents de remboursement ne saurait être le seul outil de détection des situations de fragilité financière, comme le démontrent plusieurs études de la Banque de France sur le surendettement.
Par ailleurs, la mesure adoptée par la commission spéciale va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, qui invite au contraire à renforcer l’analyse de la solvabilité des emprunteurs pour le crédit à la consommation.
Enfin, la vérification de la solvabilité constitue un sujet d’attention particulier de la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation en cours de la directive de 2008 relative au crédit à la consommation.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Mes collègues ont bien expliqué les raisons de supprimer l’article 1er bis : il faut lutter contre le surendettement – la nécessité en est partagée sur toutes les travées –, et ce n’est pas la mesure proposée par la commission spéciale qui ferait repartir l’économie.
Pour ma part, je reviendrai sur l’argument du rapporteur touchant aux obligations qui seraient faites aux entreprises. En matière de surtransposition, un point d’équilibre doit être trouvé, mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de TPE ou de PME : nous parlons d’établissements financiers. Le soutien aux entreprises ne permet donc pas de justifier cet article.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, si vous étiez amené à connaître des situations difficiles de personnes ou de ménages gravement endettés, peut-être changeriez-vous votre vision des choses. En effet, la défense des entreprises – en l’occurrence, comme vient de le souligner mon collègue Rachid Temal, des entreprises financières – disparaît quand on voit la détresse de certaines personnes qui se surendettent.
Pour ma part, j’ai été confronté plusieurs fois à ce problème comme maire. En effet, le maire d’une petite commune est souvent interrogé, interpellé par des enfants dans des situations difficiles ou des parents qui voient leurs enfants dans des situations difficiles.
Quand on voit les pratiques utilisées, avec la possibilité d’emprunter auprès de différents organismes, on s’aperçoit que ne pas permettre à ces personnes, tous les trois ans, de réfléchir à nouveau sur leur situation peut conduire à des situations dramatiques, parfois même à des suicides, quand les personnes ne savent plus comment faire pour sortir de surendettements dont les montants peuvent être colossaux : dans ma commune, des enfants ont découvert, à la disparition de leurs parents, que ceux-ci avaient emprunté jusqu’à 200 000 euros !
Il faut prendre en compte cette dimension sociale et humaine. Le dispositif actuel permet d’atténuer les méfaits du surendettement. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Cadic, rapporteur. Je souhaite compléter mon propos sur deux points : la lutte contre le surendettement et l’efficacité des mesures législatives.
La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation. Avant de surtransposer, il s’agirait donc que le minimum requis par la directive – en l’occurrence, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant la souscription du crédit – soit effectif.
À mon sens, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière en proposant les outils nécessaires au contrôle et à la régulation du crédit à la consommation, sans transférer sa responsabilité sur les acteurs du secteur privé.
Les professionnels du secteur m’ont indiqué partager l’objectif de lutte contre le surendettement. Simplement, l’obligation de vérification triennale de la solvabilité concerne de moins en moins de contrats de crédit depuis la loi de 2014 dite Hamon, qui permet la suspension du contrat au bout d’un an d’inactivité, et la loi de 2008 dite Chatel, qui en permet la résiliation au bout d’une inactivité de deux ans. De plus, la vérification triennale repose sur le renvoi par le consommateur d’un questionnaire dont le taux de retour est très faible.
S’agissant de l’efficacité des mesures législatives, j’avoue être un peu déçu par votre position, madame la ministre : oui ou non, cherche-t-on à être efficace collectivement, à simplifier vraiment la vie des entreprises ? Dès lors qu’il s’agit de supprimer des surtranspositions qui représentent un vrai coût pour les entreprises, vous les refusez.
Le rejet de l’article 1er bis enverrait un très mauvais signal pour nos entreprises, alors que la simplification de la vie de ces dernières, qui constitue une attente forte, est indispensable à la restauration de la compétitivité économique de notre pays.
Pour être efficace, mieux vaudrait s’en tenir à des mesures ciblées que de prévoir des mesures systématiques et surtransposées qui, in fine, ne remplissent même pas l’objectif recherché. Nous sommes en présence d’une conjonction de dispositifs législatifs qui rendent moins pertinente l’obligation de vérification triennale, laquelle est en outre une surtransposition : mes chers collègues, profitons-en pour agir ! (M. Vincent Segouin applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 30 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-3 est abrogé ;
2° À l’article L. 341-21, la référence : « L. 313-3 à » est remplacée par la référence : « L. 313-4 et ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Vaspart, Cornu, Buffet, Maurey, Pillet et Moga, Mmes M. Mercier, Deroche, Gruny et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bruguière, M. Delcros, Mmes Goy-Chavent, Vullien et Doineau, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Bazin et Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Procaccia et Bories, MM. Laménie et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mmes Imbert et Chauvin, MM. Priou, Janssens, Darnaud et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne et Gatel et M. Longeot.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. Michel Raison. Ma démonstration sera la même qu’il y a quelques instants, sur un thème à peine différent : la réflexion de dix jours.
Comme l’a souligné Claude Bérit-Débat, nous sommes presque tous d’anciens élus locaux ou des parlementaires avec un peu d’ancienneté. Nous avons rencontré, dans nos différentes permanences, des personnes en désarroi. Nous connaissons même des couples dont l’un des membres s’est suicidé, à la suite de problèmes de signature.
Il faut véritablement aider nos entreprises. D’ailleurs, je ne pense pas que ce projet de loi réponde véritablement à cet objectif : si l’on faisait vraiment la liste des surtranspositions qui plombent les entreprises de notre pays, on est loin du compte… En revanche, ne profitons pas de ce texte pour affaiblir les consommateurs les plus fragiles !
C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 2.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Laurence Harribey. Notre collègue Raison a vraiment raison… Il m’a brûlé la priorité, et je ne répéterai pas ce qu’il a très bien expliqué.
J’ajoute que l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucun élément sur les retombées économiques attendues des suppressions proposées.
Par cohérence avec les deux amendements que nous avons précédemment présentés, nous appelons à maintenir la protection du consommateur. Au reste, la cohérence aurait voulu que le second, comme le premier, soit adopté…
Les conditions d’un crédit immobilier nous semblent essentielles : il nous paraît particulièrement important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs. Comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, la responsabilité des entreprises inclut une responsabilité sociale, qui fait partie de leurs missions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic, rapporteur. Les amendements identiques nos 6 rectifié quater et 9 tendent à supprimer l’article 2, que la commission spéciale a approuvé et qui abroge une surtransposition en matière de publicité sur les crédits immobiliers.
Plus précisément, cet article supprime l’obligation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois informations : le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur, la subordination de la vente à l’obtention de prêts et le fait que le refus du prêt entraîne le remboursement par le vendeur des sommes déjà versées.
Comme en matière de crédit à consommation, il s’agit d’une surtransposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information.
En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la plus pertinente et la plus utile pour les consommateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 6 rectifié quater et 9.
La disposition dont nous souhaitons la suppression fait peser une contrainte sur le prêteur et alourdit les coûts de conception et d’édition des publicités, sans apporter d’informations supplémentaires dont on puisse affirmer qu’elles contribueraient à une meilleure protection du consommateur, qui dispose déjà de toutes ces informations par ailleurs, avant de s’engager contractuellement.
Il convient de souligner que la suppression de cette disposition ne remet pas en cause l’existence du délai de réflexion de dix jours : celui-ci est maintenu, et je répète que le consommateur en a nécessairement connaissance avant de contracter, à travers la fiche d’informations qui lui est remise.
Par ailleurs, la disposition que supprime le projet de loi fait peser sur le prêteur des obligations de mention qui ne le concernent pas, puisque la subordination de la vente à l’obtention du prêt et le remboursement des sommes versées en cas de refus d’obtention du prêt concernent la relation entre le vendeur et l’acheteur, non la relation entre le prêteur et l’acheteur.
Enfin, les mentions dans la publicité qu’il existe un délai de réflexion et que les sommes versées peuvent être remboursées en cas de refus du prêt, si elles sont importantes, ne sont pas vraiment de nature à pousser le consommateur à renoncer à s’endetter en cas de risque d’insolvabilité, de sorte qu’il est difficile d’affirmer que ces dispositions contribueraient à lutter contre le surendettement.
Plus généralement, comme l’a fait observer le sénateur Richard, tout le monde était d’accord, au début de l’examen de ce projet de loi, pour lutter contre les surtranspositions ; et voilà qu’on nous propose de supprimer les articles les uns après les autres, tout en expliquant qu’il y aurait eu bien d’autres surtranspositions à traiter, mais sans proposer de le faire. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
M. André Reichardt. Très juste !
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je ne sais pas si, de même que chaque niche fiscale a son chien, chaque surtranposition a son gardien… En tout cas, je vois que nous aurons beaucoup de mal à arriver à la trentaine de suppressions de surtransposition que nous vous proposons si, à chaque fois, pour des mesures qui ne protègent pas davantage le consommateur, mais dont les inspections ont été amenées à comprendre qu’elles portaient atteinte aux intérêts des entreprises, il faut renoncer à les simplifier.
M. Laurent Duplomb. Réponse technocratique !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Monsieur le président, j’ai horreur de rallonger les débats inutilement, mais mon propos ne sera pas inutile.
En effet, je ne voudrais pas que l’on confonde les entreprises qui souffrent de la surtransposition et le simple consommateur.