Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et prie mes collègues rapporteurs de bien vouloir m’en excuser, puisqu’il n’est pas dans la culture et dans l’esprit de notre assemblée de soutenir un amendement auquel la commission est défavorable quand on est soi-même corapporteur. (Sourires.)
Je voudrais vraiment insister sur l’importance qu’il y a à reconnaître l’existence, même dans le monde du sport professionnel, d’un espace de dialogue social. Il est essentiel de le dire et de le valoriser.
Cette évolution est largement attendue par l’ensemble des syndicats de joueurs professionnels car, derrière tout cela, c’est surtout l’objectif de sécuriser les jeunes joueurs qui est visé, notamment la faculté qui leur est offerte de bénéficier d’une formation ou d’un encadrement scolaire au-delà même de leurs dix-huit ans.
En effet, souvent, lorsque les jeunes joueurs ont du talent, l’aspect sportif prend le pas sur les formations que les clubs auraient la capacité de leur fournir dans d’autres domaines, en vue de leur reconversion professionnelle. Avec cet espace de dialogue social, on peut réellement faire en sorte qu’une formation complète soit proposée aux jeunes. C’est pourquoi je tenais vraiment à insister sur l’importance de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Mon explication de vote sera assez proche de celle de mon collègue Philippe Mouiller.
Pour avoir été membre du conseil d’administration du LOSC – le Lille Olympique Sporting Club – pendant plus de dix ans…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il y a conflit d’intérêt ! (Sourires.)
M. Olivier Henno. Oui, c’est un privilège ! (Nouveaux sourires.) D’ailleurs, à l’époque, on était champion de France, même si je ne suis pas sûr qu’il y ait un lien de cause à effet… (Rires.)
M. Jean-Louis Tourenne. C’est le hasard !
M. Olivier Henno. Cet amendement répond à une véritable exigence des footballeurs et, même, de tout le milieu footballistique français.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 25 bis A est ainsi rédigé, et l’amendement n° 470 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 470, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- L’article L. 222-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4. – Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. » ;
…- L’article L. 222-2-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs et entraîneurs professionnels salariés qu’elle emploie. Ce suivi s’attache tout particulièrement à la reconversion professionnelle des sportifs et entraîneurs professionnels.
« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs et sportifs professionnels salariés de l’association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui les emploie.
« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs et de sportifs professionnels. »
Articles additionnels après l’article 25 bis A
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 127 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Savin, Lozach et Longeot, Mme Lavarde, MM. Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel, Brisson et Moga, Mmes Bruguière, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi et Lefèvre, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Médevielle, Cigolotti, Longuet, Piednoir, Kennel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 625 est présenté par MM. Théophile, Rambaud et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211–4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Je reviens sur un sujet qui a été précédemment abordé dans la soirée, à savoir que les centres de formation ne perçoivent plus la taxe d’apprentissage depuis 2014.
Cette situation est pénalisante et aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. La publication de ce rapport devait intervenir avant le 1er septembre 2017.
Le présent amendement vise à reconnaître, de droit, la qualité de centre de formation d’apprentis, ou CFA, à ces centres et à faire en sorte que les élèves qui y suivent une formation puissent bénéficier du statut d’apprenti.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 625.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA.
Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants.
Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier, de fait, du statut d’apprenti.
Je rappelle que la France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, je vous demanderai de m’écouter avec attention (Exclamations amusées.), parce que la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.
Malgré une proximité sémantique, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis.
Il ne serait donc pas pertinent que les financements dédiés à l’apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs. De plus, comme les fonds destinés aux CFA relèvent d’une enveloppe fermée, cette extension entraînerait une dilution des financements dont bénéficient les CFA aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à cet amendement.
En effet, je crois qu’il existe quelques malentendus ou quiproquos sur le sujet.
Je voudrais d’abord rappeler que ces centres de formation des clubs professionnels ne concernent pas que le football, mais tout un ensemble de disciplines, en particulier tous les sports collectifs, très souvent d’ailleurs en lien avec le sport féminin. Il existe actuellement 116 centres de formation agréés par le ministère des sports.
Ensuite, les jeunes qui sont dans ces centres de formation ne deviendront pas tous, j’ai envie de dire « malheureusement pour eux », des sportifs professionnels, même s’ils seront par la suite classés sur des listes de sportifs de haut niveau. En examinant le niveau des revenus des sportifs de haut niveau figurant sur ces listes, on constate d’ailleurs que 40 % d’entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
Enfin, et c’est là où il existe, qu’on le veuille ou non, un oubli dans la loi de 2014, les jeunes qui sont dans les centres de formation des clubs sportifs ne se préparent pas tous à des métiers ou à des diplômes relevant du ministère des sports, ce qui pénalise financièrement ce type de structure. C’est aujourd’hui l’occasion de combler ce manque.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié ter et 625.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 bis A.
L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet et Vullien, MM. Dufaut, Kennel, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement s’inscrit dans la continuité, si je puis dire, du précédent, puisque nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’éligibilité au titre de CFA des centres de formation des sportifs.
D’ailleurs, il faut rappeler que, pour ceux qui figurent sur la liste des sportifs de haut niveau, qui dépend du ministère des sports, ce rapport était d’ores et déjà prévu dans la loi dite « Braillard » du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce rapport devait être remis avant le 1er septembre 2017. Il est donc urgent de remédier à cette situation.
Sur le fond, je voudrais également souligner que, ce qui est en jeu ici, c’est plus particulièrement le maintien de centres de formation au sein des clubs sportifs professionnels car, aujourd’hui, la tentation de certains dirigeants de clubs est de supprimer ces centres de formation – qui ne sont pas obligatoires – pour des raisons financières. Cela signifierait que les clubs professionnels se déchargeraient de leur responsabilité de formateur sur les clubs amateurs, c’est-à-dire sur des clubs qui – on le voit notamment à travers le bénévolat – manquent sérieusement de moyens financiers et humains pour faire face à ces besoins de formation.
Faisons en sorte que les clubs professionnels conservent des centres de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt.
En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprentissage ne sera souscrit par les jeunes de ces centres. (M. Alain Richard opine.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne vais pas être très gentil envers notre collègue. Je réaffirme ne pas être du tout favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci m’intéresserait quand même.
En effet, mon cher collègue, vous nous demandez un rapport pour que les stages dans les centres de formation sportifs deviennent des apprentissages, alors que vous avez souhaité, dans une précédente demande de rapport, que l’on reconnaisse la formation sportive comme apprentissage. C’est intéressant ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Pointereau, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Gremillet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :
« , incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L’article L. 221–8 du code du sport, tel que modifié par l’article 5 de la loi du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droit à l’image ou les contrats de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge, peuvent donner lieu à la signature d’une convention-cadre avec l’État.
Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau qui sont étudiants.
Mme la présidente. L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi, Carle et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’un amendement de repli, la relation contractuelle prenant la forme soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat professionnel, alors que l’amendement précédent prévoit que dans le contrat de travail sont inclus les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport.
La commission est défavorable aux deux amendements nos 427 rectifié ter et 426 rectifié ter, qui sont similaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est un peu plus nuancé, puisqu’il demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié ter, faute de quoi il y sera défavorable, et s’en remettra à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° 426 rectifié ter.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 25 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente. Je vous l’accorde, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente environ, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je rappelle que l’article 33 ainsi que l’amendement n° 750 sont examinés par priorité.
TITRE II
UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Section 2
La gouvernance
Article 33 (priorité)
I. – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27, de l’article L. 5425-1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’État cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.
II. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2019 un rapport comportant :
1° Un bilan des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du code du travail qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.
Mme la présidente. J’appelle en discussion par priorité l’amendement n° 750, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu’elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422-20 du code du travail.
Ces accords sont négociés dans un délai de 4 mois et agréés dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 32 de la présente loi, notamment le quatrième alinéa du II de l’article L. 5422-25 du code du travail.
Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions visées à l’article L. 5422-20-1 du code du travail et prévoit des objectifs d’évolution des règles de l’assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi. Il propose de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme je l’ai dit précédemment, je pense que c’est une bonne chose de commencer l’examen du titre II par cet amendement.
Celui-ci vise en effet à récrire l’article 33 du projet de loi, afin de confier aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui est fixée au mois de septembre 2020.
Cette négociation se fera sur la base d’un document de cadrage, soumis à la concertation préalable des partenaires sociaux. Elle visera notamment à faire évoluer les règles actuelles pour mieux lutter contre la précarité de l’emploi, inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi, et revoir l’articulation entre assurance et solidarité.
Alors, pourquoi cet amendement ?
Premièrement, l’amendement vise à tenir compte des différentes remarques formulées aussi bien par les députés que par les sénateurs, mais aussi par les partenaires sociaux, sur le projet initial du Gouvernement qui tend à déterminer par décret certaines des règles de l’assurance chômage au regard des adaptations jugées nécessaires, notamment en raison des nouveaux droits ouverts par le présent projet de loi.
Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite finalement donner la primauté à l’intervention des partenaires sociaux, sans rien céder pour autant aux objectifs de la réforme qu’il entend poursuivre en matière d’assurance chômage.
En écho aux propos tenus par le Président de la République devant le Congrès, cet amendement s’inscrit dans la volonté présidentielle de refonder la politique contractuelle, en s’appuyant sur les partenaires sociaux, tout en menant à bien les transformations nécessaires pour conjuguer progrès économique et progrès social.
Deuxièmement, avec cet amendement, le Gouvernement entend assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la réforme de l’assurance chômage, notamment en ce qui concerne la lutte contre la précarité et la permittence, tout en ouvrant la possibilité aux partenaires sociaux de mieux prendre en compte le chômage de longue durée dans l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Troisièmement, il faut prendre en compte un élément de contexte : ces dernières semaines, des élections se sont tenues dans trois des organisations patronales et syndicales qui, soit donnent mandat à de nouveaux présidents ou secrétaires généraux, soit renforcent et éclairent le mandat de ceux qui étaient déjà en fonction.
Ils ont très largement exprimé le souhait de discuter d’un agenda social élargi avec l’État. Dans le cadre de cet agenda social plus large, dont le contenu sera débattu dans quelques jours entre le Président de la République et les partenaires sociaux, il importe que l’ensemble des champs importants soient ouverts et puissent être ouverts à la négociation. C’est le cas notamment de l’assurance chômage.
Voilà les trois raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, cet amendement pose plusieurs difficultés, en raison tant de la méthode employée que du dispositif proposé.
S’agissant de la méthode, il n’est pas acceptable qu’un amendement aussi important soit déposé aussi tardivement. Notre commission ne dispose sur cette mesure ni d’étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires.
Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous avons entendu lundi dernier le Président de la République annoncer le dépôt d’un amendement pour ouvrir de manière anticipée les négociations sur la convention d’assurance chômage. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. La majorité des responsables des groupes politiques au Sénat a manifesté mardi sa réprobation à l’égard de la méthode employée par le Gouvernement.
Plus globalement, je vous rappelle que la méthode retenue pour élaborer ce projet de loi est contestable, car plusieurs sujets ont été introduits tardivement, comme l’emploi des travailleurs handicapés, les plateformes numériques, tandis que les dispositions relatives aux travailleurs détachés ne semblent toujours pas stabilisées.
Sur le fond, l’amendement pose quatre difficultés.
Tout d’abord, sa conformité à la Constitution n’est pas garantie, car il remet en cause le principe de liberté contractuelle. Dans une décision n° 2008–568 en date du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs antérieurs, légalement conclus, sauf motif d’intérêt général suffisant. En effet, « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles IV et XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » ainsi que, s’agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. L’amendement ne démontre pas pour l’instant un intérêt général suffisant.
Ensuite, l’amendement ne prévoit pas explicitement que la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et ses textes associés deviendront caducs. L’amendement porte sur le futur, mais ne règle pas la situation actuelle.
En outre, le rôle du Parlement est totalement ignoré dans l’amendement, alors que, à l’article 32, que nous examinerons ultérieurement, nous avons obligé le Gouvernement à lui transmettre le projet de document de cadrage pour qu’il puisse faire valoir son point de vue.
Enfin, l’amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l’articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. Or on ignore à partir de quand la nouvelle allocation de chômage longue durée pourrait être accordée : deux ans ou plus pour les seniors ? Ce faisant, l’amendement brouille un peu plus la frontière entre ces deux allocations. On ne peut pas à la cantonade modifier ainsi des principes historiques de la protection sociale sans une vision globale et un temps de réflexion nécessaire. Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, a souligné l’importance d’une vision globale pour réformer la protection sociale : « Le Conseil d’État invite le Gouvernement à approfondir sa réflexion sur la cohérence des modalités de financement des régimes avec les prestations qu’ils servent, dans la perspective d’une réforme du système de protection sociale ».
Vous l’aurez compris, au vu de ces arguments et de la réaction légitime des groupes politiques du Sénat, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Laurence Cohen et Céline Brulin applaudissent également.)