Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° 39 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 311, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 117
Après les mots :
d’apprentis,
insérer les mots :
et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, nous pensons que votre réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA, tout particulièrement durant la phase de transition vers le nouveau système de financement.
Les CFA les plus fragiles doivent être sécurisés d’un point de vue financier. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le dispositif transitoire d’affectation des éventuels excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019 prenne en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait, par exemple, d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire.
Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, ce n’est pas la trésorerie stricto sensu des CFA qui va être reversée à France compétences : ce sont les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire de l’apprentissage au titre du dernier exercice. Les CFA vont donc bien garder leur trésorerie ordinaire pour pouvoir passer le cap.
Mme la présidente. L’amendement n° 298, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 119 et 120
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA dès le 1er janvier 2019 est difficilement acceptable, en particulier pour les CFA existants, qui doivent se conformer à la législation en vigueur.
Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre vous inscrire dans une démarche de qualité et de certification et, dans le même temps, laisser des établissements porter le nom de CFA alors qu’ils agissent hors conventionnement en dérogeant aux règles applicables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale.
Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la possibilité d’ouvrir un CFA dans les conditions prévues par la future législation sera non pas une dérogation accordée à de nouveaux organismes de formation, mais simplement l’application de la loi entrée en vigueur. La création d’un nouveau CFA nécessitera une déclaration, puis une certification dans les dix-huit mois qui suivent.
Si nous voulons développer rapidement l’apprentissage, il ne faut pas empêcher la création de CFA, alors même qu’il y a, aujourd’hui, des initiatives en ce sens.
Les nouveaux CFA devront évidemment se conformer à toutes les obligations prévues par la loi. Quant aux CFA actuels, celle-ci leur permet automatiquement de rester dans le champ de l’apprentissage.
Tout est donc fait pour ne pas freiner le développement des sections d’apprentissage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 225 |
| Pour l’adoption | 210 |
| Contre | 15 |
Le Sénat a adopté.
Article 11 bis A
I (nouveau). – Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4 : Les écoles de production
« Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.
Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux.
En application de l’article L. 6241-5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 213 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable et Mmes Monier et S. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 213.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement fait partie d’un tout où figure la question des dispositifs de préapprentissage, mais aussi celle de l’orientation.
La question des écoles de production revient dans chaque texte relatif au travail. Il faudrait reconnaître législativement les établissements privés accueillant des jeunes fabriquant, dès quatorze ans, de vrais produits pour de vrais clients, « à mi-chemin entre le lycée professionnel et l’usine », comme l’écrivait le journal Le Monde en avril dernier.
On ne peut le nier, du côté des familles, c’est surtout le soulagement qui prime, car les 800 élèves formés chaque année ont souvent pour point commun une situation scolaire en péril et un risque de décrochage. Ce dispositif constitue en quelque sorte une autre forme d’apprentissage.
Quel en est le concept ? Les élèves restent dans l’établissement en permanence et consacrent les deux tiers de leur temps à remplir des commandes d’entreprises locales et à produire pour ces mêmes entreprises. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant que ce soit bien plus souvent des foyers économiques locaux qui poussent à l’ouverture d’écoles de production. Ce système s’expose toutefois à des dérives en donnant accès à une main-d’œuvre bon marché sans les contraintes et responsabilités encadrant l’apprentissage et le lycée professionnel.
C’est du tout gagnant pour ces entreprises, d’où notre interrogation : si le Parlement va au bout de la reconnaissance législative des écoles de production, quelles seront les conséquences pour l’apprentissage et pour le lycée professionnel ? Une entreprise n’aurait plus aucun intérêt à accueillir ces jeunes, puisqu’elle pourrait tout simplement passer commande auprès des écoles de production. Ce serait ainsi tout le service public de l’éducation en alternance qui s’écroulerait au profit de ces structures privées ; raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner. Mme Cohen a déjà exposé largement ce que sont les écoles de production, au nombre d’une vingtaine actuellement.
Il est difficile de penser que l’intérêt général guide ici le législateur : on part d’un exemple que l’on élargit au niveau national. Il s’agit d’écoles privées hors contrat qui récoltent des fonds et vendent des produits fabriqués par des jeunes scolarisés et non rémunérés.
Par ailleurs, ces écoles bénéficieraient également de la taxe d’apprentissage, qui n’est pas extensible à l’infini. C’est comme le fameux gâteau dont nous parlait le Président de la République hier : la part de ressource qui leur sera attribuée sera retirée à d’autres.
Mieux vaudrait que ces écoles rentrent dans le cadre en signant des contrats d’association avec l’État. Certes, elles seraient alors soumises à certaines obligations et contrôles, mais c’est bien le moins dans la mesure où elles bénéficieraient alors de subventions publiques. Pour l’heure, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. J’ai l’impression que ceux qui demandent la suppression de cet article ne connaissent pas le modèle des écoles de production. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Laurence Cohen. Si !
M. Michel Forissier, rapporteur. Je me demande si vous connaissez vraiment les publics qu’elles accueillent. Ce sont des jeunes en grande difficulté venant de quartiers très difficiles.
Mme Laurence Cohen. Je l’ai dit !
M. Michel Forissier, rapporteur. Il semblerait que vous ne supportiez pas la moindre contradiction. Je vous ai pourtant patiemment écoutée, permettez que je m’exprime à mon tour.
Les écoles de production constituent un modèle original, un peu comme les écoles de la deuxième chance. Elles s’autofinancent, ce qui amène une plus-value, et font de jeunes en difficulté des ouvriers d’élite qui gagnent des concours.
Ce sont des écoles de réussite dont il est essentiel, selon moi, de préserver le modèle. Je ne dis pas non plus qu’il faut généraliser ce dernier au détriment des autres modèles, mais il permet de répondre aux attentes de jeunes en situation de grande difficulté.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vais me permettre de répondre avec un peu d’émotion.
Aujourd’hui, 1,3 million de jeunes n’ont ni emploi ni formation et ne peuvent se projeter dans l’avenir. Ce dispositif innovant permet d’en sauver 800 par an. Et vous voulez empêcher son développement ? Je ne vous comprends pas. Nous sommes pourtant censés être là pour eux, ce soir.
Certains de ces jeunes ont eu des accidents de la vie, d’autres ont connu des difficultés et doivent quitter le système scolaire. Ils ont seize ou dix-sept ans, et les écoles de production, dans lesquelles je vous invite à vous rendre pour discuter avec ces jeunes et entendre leur histoire, en sauvent 800 chaque année.
On ne peut se passer d’une palette de solutions pour répondre aux différentes situations. Ces jeunes, secoués par la vie, connaissent d’énormes difficultés de tous ordres. Or près de 90 % des élèves trouvent un emploi en sortant des écoles de production. Ils ont retrouvé fierté et estime de soi.
Ces écoles sont un peu comme les écoles de la deuxième chance, comme les EPID ou comme le SMA, pour les jeunes en outre-mer, dont je viens de rencontrer les participants. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs innovants, sur différents systèmes, qui permettent à des jeunes de se raccrocher et de retrouver leur confiance en eux.
Cet article vise à stabiliser ce dispositif innovant qui existe depuis longtemps : ces vingt écoles viennent au secours de 800 jeunes par an ; grâce à cet article, le dispositif va doubler de taille et sauver 1 500 jeunes. Je vous demande donc de voter résolument contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Faire appel à l’émotion est un peu facile, madame la ministre. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui vibrent pour les jeunes en difficulté et, de l’autre, les ignorants qui ne supportent pas la moindre innovation. Mais où sommes-nous ? Ni le rapporteur, ce dont je m’étonne, ni vous n’avez écouté nos arguments : je n’ai fait qu’évoquer les dérives possibles.
Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours, nous ne sommes ni de grands naïfs ni des imbéciles. Les dérives existent !
M. René-Paul Savary. Comme partout !
Mme Laurence Cohen. Bien sûr ! Mais le rôle du législateur est d’encadrer ce type de dispositif pour protéger les plus vulnérables. Or les écoles de production, parmi d’autres dispositifs existants, ont une spécificité : comment l’État va-t-il prendre ses responsabilités pour éviter que ces jeunes, qui constituent une main-d’œuvre bon marché, ne soient pas victimes des dérives que j’évoquais ?
Il est facile de faire vibrer la corde sensible en insistant sur les difficultés rencontrées par ces jeunes et d’expliquer ensuite qu’on est le nouveau monde et qu’on défend un dispositif innovant et extraordinaire. Ce sont des arguments très « limites », madame la ministre.
Il faut encadrer ces dispositifs, qui peuvent s’avérer dangereux. Nous parlons tout de même de structures privées qui accueillent des jeunes. Encore une fois, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent sauver les jeunes en difficulté et, de l’autre, ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais je ne peux laisser passer certains propos.
Je suis l’auteur du rapport publié voilà quelques années sur les écoles de production. Nous nous étions opposés à la volonté de Jean-Claude Carle d’institutionnaliser ces écoles, parce que nous avions observé que ces jeunes de quinze ans n’avaient souvent pas une formation scolaire suffisante.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sauver 800 jeunes sur 1,3 million, c’est toujours bon à prendre. Le souci est que ces élèves présentent souvent un déficit de formation générale. Je parle simplement de leur niveau de français et de mathématiques ; il n’est même pas question d’évoquer l’anglais, l’espagnol ou l’histoire, par exemple. J’en reste à un stade minimaliste.
La proposition de Jean-Claude Carle n’avait pas passé l’étape de l’examen en commission en raison du risque de dérive que vous évoquez, madame Cohen.
Sauver 800 jeunes, c’est très bien, mais ne dites pas que nous n’y connaissons rien. Laurence Cohen, Jacques-Bernard Magner, moi-même et d’autres savons de quoi nous parlons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Laurence Cohen. Très bien !
Mme Françoise Laborde. Mais je ne prendrai pas la responsabilité d’empêcher de sauver ces 800 jeunes…
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Nous voulons sécuriser les écoles de production, ce qui nous semble très important. Si vous me permettez ce trait d’humour, c’est le nouveau monde qui valorise ce que faisait l’ancien monde…
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner. Je veux bien débattre, mais je n’apprécie pas trop qu’on nous la fasse à l’émotion, madame la ministre. Vous aviez beaucoup moins d’états d’âme quand vous avez supprimé d’un trait de plume 300 000 emplois aidés dans ce pays.
Mme Laurence Cohen. Tout à fait !
M. Jacques-Bernard Magner. Comme Mme Cohen, je ne veux pas qu’on laisse penser qu’il y a dans cet hémicycle de bons libéraux contre de mauvais jacobins qui veulent que l’État se mêle de tout.
Les écoles de production, si elles veulent se développer, n’ont qu’à changer de statut et passer un contrat avec l’État. Écoles privées sous contrat, elles devront alors satisfaire à certaines règles. Nous avons débattu, ici même, des écoles hors contrat, mais rien n’interdit d’être sous contrat. Le problème est bien souvent que ces écoles ne veulent pas de certaines contraintes… C’est la raison pour laquelle je continue de penser qu’il ne s’agit pas d’un bon système.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 et 287 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis A.
(L’article 11 bis A est adopté.)
Article 11 bis
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 214.
Mme Céline Brulin. Nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a introduit cet article selon lequel les universités devraient créer des filiales de droit privé pour valoriser leurs filières professionnelles.
Chacun sait que, en matière de formation initiale, le succès de l’apprentissage, de l’alternance et des licences professionnelles n’est plus à démontrer. Les dispositifs existants fonctionnent très bien et permettent, même en ces temps d’austérité, d’apporter des financements non négligeables aux universités. C’est aussi par ce biais qu’un certain nombre d’UFR, en mutualisant les ressources, parviennent à se financer et à développer des projets.
Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de la filialisation de ces cursus, qui semble se traduire par une privatisation des ressources dégagées tout en continuant de mutualiser les moyens. En effet, les gains financiers dégagés par la formation continue dans l’université ne pourraient plus être reversés au pot commun des UFR. Ils resteraient dans le giron de la formation continue, alors que les locaux, les personnels administratifs, les enseignants, y compris des universités, seraient, eux, mis à contribution.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires.
Ces établissements accomplissent une mission de service public. Leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces deux amendements étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 288 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Section 3
L’aide aux employeurs d’apprentis
Article 12
I. – (Non modifié) A. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;
2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.
B. – La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
II. – (Non modifié) L’article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »
III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
IV. – (nouveau) Le III s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente. L’amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable.
En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure les artisans de son bénéfice et de ne plus pouvoir les convaincre de franchir le pas de l’apprentissage. Cette aide deviendra alors un dispositif supplémentaire de réduction du coût du travail.
Je ne cherche pas opposer les TPE aux PME, mais il y a fort à parier que ce sont les structures les plus efficaces en termes de recherche de subventions qui en profiteront majoritairement, et ce, bien évidemment, à enveloppe constante. Cet élargissement du ciblage revient à ne plus rien cibler du tout.
De même, cet article constitue un recul net pour les personnes en situation de handicap : en rassemblant les dispositifs existants dans un seul creuset, vous gommez les aides spécifiques aux travailleurs handicapés, déjà peu nombreux en apprentissage. En renvoyant à un décret ultérieur du Conseil d’État la mise en place des aménagements pour ces travailleurs, vous finissez de les exclure définitivement du dispositif.
Il nous semble indispensable de maintenir l’accompagnement de l’État pour les entreprises. Toutefois, ce soutien doit chercher à corriger les effets du marché, c’est-à-dire à aider les petites structures et à assurer l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.
Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1,2 milliard d’euros d’allégement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.
L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.
L’amendement n° 417 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
deux cent
et les mots :
équivalent au plus au baccalauréat
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.