M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour un rappel au règlement.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur le texte examiné ce jour par notre assemblée, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution – ils seraient du domaine du règlement.

Il s’agit tout d’abord de l’amendement n° 330, qui vise à compléter la composition du conseil administration de France compétences à l’article 16. Cette composition figurant bien à l’article 16 du projet de loi, l’amendement tendait à prévoir des membres supplémentaires. Cela signifie-t-il que certains membres relèveraient de la loi et d’autres, du règlement ? La question est posée.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions déposé un amendement similaire, l’amendement n° 237 à l’article 1^er A, lequel visait à compléter la composition du conseil d’administration de la filiale Gares & Connexions. Or il n’a pas été déclaré irrecevable. N’y aurait-il pas là deux poids, deux mesures ?

Il s’agit ensuite de l’amendement n° 329 ? Visant à garantir un niveau de rémunération pour le CPF « transition professionnelle », cet amendement reprend une disposition existant pour le CIF et figurant à l’article L. 6322-17 du code du travail. Comment un tel amendement peut-il ne pas être du domaine de la loi ?

Même si j’admets que les règlements ne soient pas identiques dans les deux assemblées, je tiens au surplus à signaler que des amendements similaires ont été examinés en séance à l’Assemblée nationale…

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre II du titre I^er, l’examen de l’article 4.

TITRE I^ER (suite)

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre II (suite)

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1(suite)

Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4 (suite)

I. – (Non modifié) L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».

II. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;

2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

« 1° Les actions de formation ;

« 2° Les bilans de compétences ;

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

« Art. L. 6313-2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

« Art. L. 6313-3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;

4° L’article L. 6313-10, qui devient l’article L. 6313-4, est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.

« Art. L. 6313-6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1.

« Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

« Art. L. 6313-8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – (Non modifié) L’article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

l’acquisition

insérer les mots :

d’un diplôme ou

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à préciser que la validation des acquis de l’expérience permet l’acquisition non seulement d’une certification professionnelle, mais aussi d’un diplôme, comme prévu aux articles L. 331-1, L. 335-5, L. 613-3 et suivants du code de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur de la commission des affaires sociales. La notion de certification englobe les diplômes. L’amendement est donc satisfait.

À moins qu’il ne soit retiré, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Même avis.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

L’amendement n° 609, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1 du code du travail.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à préciser sous quelles conditions sont mises en œuvre des actions de préparation à l’apprentissage.

De nombreux jeunes envisageant d’aller vers l’apprentissage rencontrent trois types de difficulté.

Premièrement, le niveau d’acquis et de formation générale est insuffisant.

Deuxièmement, ils sont confrontés à un problème de savoir-être professionnel. Il peut s’agir de la manière de travailler dans une entreprise, de coopérer, de respecter les horaires, de dire bonjour, parfois. Tout cela s’apprend, mais l’éducation demande du temps ; à défaut, on constate de nombreuses ruptures du contrat d’apprentissage.

Troisièmement, beaucoup de jeunes savent quel secteur les intéresse, mais pas forcément quel diplôme ils veulent viser. Avant de signer un contrat d’apprentissage, mieux vaudrait qu’ils se familiarisent avec les différents métiers pour affiner leur choix et éviter, là encore, des ruptures.

Typiquement, les métiers de l’alimentaire comptent cinq diplômes au niveau du CAP – cuisinier, boulanger, charcutier, notamment. Il serait utile que les jeunes puissent effectuer des stages dans les différents métiers afin de choisir leur voie en toute connaissance de cause.

Il s’agit donc d’offrir aux jeunes ayant des difficultés d’accès à l’apprentissage un dispositif les préparant à accéder à la formation et à intégrer le monde de l’entreprise. Ces actions seront comprises dans le programme national de l’État afin de répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Mme la ministre a raison : avant le savoir-faire, il convient de développer le savoir-être.

Cette précision lui semblant utile, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 609.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 743, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 744, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Au 5° de l’article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l’article L. 6313-15 » sont supprimés.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. C’est également un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 744.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Hier, nous avons évoqué avec une certaine émotion les pompiers. Aujourd’hui, il s’agit des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.

Cet amendement tend à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales au Sénat. Il vise à ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE, aux travailleurs solidaires – je pense en particulier à Emmaüs – effectuant, depuis au moins douze mois, des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.

Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage et, plus récemment, à l’agriculture, développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale.

Ces travailleurs solidaires que vous connaissez tous s’inscrivent dans des parcours d’insertion ou de réinsertion sociale. Il s’agit donc de dispositifs bénéfiques pour l’individu, mais aussi pour la société tout entière.

Cette insertion sociale doit également être synonyme d’insertion professionnelle. C’est là tout l’objet du présent amendement.

Les travailleurs solidaires pourront faire valoir une certification qualifiante auprès de leurs futurs employeurs et renforcer ainsi leur insertion professionnelle.

Il s’agit, enfin, de faire inscrire dans la loi, la reconnaissance du travail des travailleurs solidaires et la promotion sociale que symbolise une VAE.

Merci d’avance !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante.

Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ». Les travailleurs solidaires rentrent dans cette catégorie. À mon sens, les personnes visées par cet amendement sont déjà couvertes par le droit en vigueur.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous visons le même but, à savoir que les travailleurs solidaires, par exemple ceux d’Emmaüs, qui sont plus de 5 000, non seulement développent des compétences, mais aussi puissent les faire reconnaître, ce qui est essentiel pour une insertion professionnelle durable.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui permet d’inscrire une telle disposition dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui contribue à la lisibilité et la visibilité des droits des travailleurs solidaires, et donc à leur inclusion sociale.

Le Sénat a eu un bel élan hier en faveur des pompiers. J’espère qu’il en aura un autre aujourd’hui en faveur des travailleurs solidaires d’Emmaüs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.

Section 2

Qualité

Article 5

I. – Le chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;

2° L’article L. 6316-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6316-1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 6316-2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3.

« Art. L. 6316-3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

« Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

« Art. L. 6316-4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1^er janvier 2022.

« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613-1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du présent code.

« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage.

« Art. L. 6316-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – (Non modifié) L’article L. 6316-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 » ;

2° Le mot : « continue » est supprimé.

III. – (Non modifié) Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316-3 et l’article L. 6316-5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le 2° du I, l’article L. 6316-2 et le dernier alinéa de l’article L. 6316-3, dans leur rédaction résultant du 3° du I, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 5 du présent projet de loi porte sur l’évaluation de la qualité des formations professionnelles. Il ouvre notamment la possibilité que les formations soient évaluées par des « instances de labellisation ».

Selon l’étude d’impact, la réforme du système de formation professionnelle vise à étendre les obligations de qualité à toutes les actions de formation et à harmoniser les pratiques afin de rendre le système de formation plus lisible.

Dans ce but, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir aller « vers une certification des organismes », ce qui est une bonne chose. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 5, qui prévoit que les formations seront évaluées par des organismes certificateurs accrédités.

L’introduction d’une certification permet une meilleure lisibilité de l’offre de formation, à condition de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’organisme de certification.

Or l’alinéa 7 de ce même article prévoit que les certifications peuvent être délivrées par les organismes certificateurs, mais également par des instances de labellisation. Ce terme ne fait référence à aucune structure existante et ne garantit nullement l’indépendance desdites instances à l’égard des organismes financeurs.

Rien donc ne permet de s’assurer que les instances de labellisation accréditent les formations sur la base de critères objectifs, à part le référentiel national mentionné à l’alinéa suivant et dont on ne sait rien non plus, puisqu’il sera défini par décret. Il y a donc là un grand flou.

Par ailleurs, l’instauration de deux instances distinctes chargées du même rôle de certification introduit, à notre avis, une inégalité entre les organismes formateurs, avec des actions de formation évaluées selon des modalités différentes.

Tout cela explique notre défiance, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

par le signe :

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à préciser le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une offre de qualité qui réponde aux besoins des différentes filières professionnelles sur l’ensemble du territoire. Il vise plus particulièrement les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée au même code.

Il s’agit donc de mettre en place pour l’ensemble de ces établissements, qui dispensent également des formations par la voie de l’apprentissage, les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, B. Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation.

Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un organisme certificateur privé, alors que l’éducation nationale dispose en interne des ressources et procédures d’évaluation à partir de programmes et de référentiels validés par des procédures formelles.

Il vous est donc proposé de supprimer l’alinéa 11.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je souhaite bien différencier les deux amendements.

L’amendement n° 97 rectifié bis vise à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une exigence de certification de qualité, alors que ces établissements subissent, par ailleurs, d’autres contrôles. Ils ont donc déjà des accréditations.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié concerne les établissements d’enseignement secondaire et leur obligation de certification. On peut en effet s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’Assemblée nationale à soumettre, avec l’accord du Gouvernement, les établissements secondaires publics et privés sous contrat à une obligation de certification qui vient s’ajouter aux contrôles que le ministère de l’éducation nationale est censé exercer sur ces mêmes établissements.

La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être constaté des lacunes dans ces contrôles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 9 rectifié, s’il était adopté, reviendrait à supprimer le délai d’un an accordé aux établissements secondaires publics et privés pour se mettre en conformité avec l’obligation de certification, obligation à laquelle néanmoins ils devront se soumettre comme tout organisme prestataire de formation par l’apprentissage. Nous n’avons aucun doute quant à leur capacité, mais, à partir du moment où l’on demande un effort à tous les organismes de formation, privés et publics, en termes de certification, il est important que le secteur public et l’enseignement secondaire se conforment à cette obligation. Le délai d’un an me paraît important.

Il convient de rappeler que la certification exigée peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, en l’espèce le ministre porteur du label qualité.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Après ces explications, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9 rectifié de M. Brisson.

Mme Laure Darcos. Merci !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je remercie Mme la rapporteur de cet avis favorable.

J’ai cependant du mal à comprendre Mme la ministre, qui soutient que des établissements publics ou privés sous contrat contrôlés par le ministère de l’éducation nationale ont besoin d’une certification supplémentaire. J’en déduis qu’elle nourrit des doutes sur la capacité de ce ministère à contrôler et à valider la qualité des formations qui y sont dispensées, y compris par voie d’apprentissage…

Je maintiens cet amendement et j’espère qu’il sera voté par le Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Compte tenu des explications de Mme la ministre, mais en apportant mon entier soutien à l’amendement n° 9 rectifié, je retire l’amendement n° 97 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 720, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d’accréditation

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Afin que cette obligation nouvelle ne suscite pas de difficulté, il convient de permettre également aux organismes en cours d’accréditation de certifier ces organismes de formation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 720.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à permettre aux branches de compléter le pack minimum de critères de qualité fixés par décret dans la mesure où elles l’estiment nécessaire du fait de spécificités pouvant être liées à certains secteurs ou à certains métiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Un même organisme de formation peut dispenser des formations à des salariés de branches différentes. On voit mal comment un tel organisme pourrait être certifié selon les critères d’une branche, mais pas selon les critères d’une autre. Une telle situation créerait une complexité qui ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Meurant et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L’alinéa 13 de l’article 5 vise à prévoir que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et « la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation ». Or ces établissements font déjà l’objet d’une évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation.

Dans un souci de simplification, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » et de supprimer l’alinéa 13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Des règles existent actuellement pour assurer la qualité des formations dispensées dans les établissements concernés. Il ne me semble pas efficace de prévoir une conférence nationale de nature à introduire un formalisme et une bureaucratie inutiles.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. S’agissant des établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures qui sont adaptées à leurs spécificités.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l’ensemble des établissements publics avant l’accréditation par le ministère, ainsi que les formations délivrées au nom de l’État.

S’agissant des établissements privés, le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé procède à une évaluation complémentaire, après la première, afin de s’assurer de la participation au service public de l’enseignement supérieur des établissements qui bénéficient ensuite du label « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général », ou EESPIG.

S’agissant des écoles d’ingénieur, la formation conduisant au titre d’ingénieur diplômé par apprentissage requiert l’évaluation spécifique de la Commission des titres d’ingénieur. Toutefois, dans un souci d’amélioration continue de l’offre de formation, il est pertinent qu’une conférence annuelle réunisse tous ces acteurs et que France compétences puisse veiller non pas à l’accréditation elle-même ou à la labellisation, mais à la cohérence de l’ensemble des critères d’évaluation de la qualité des formations d’apprentissage.

Une conférence annuelle suffira, mais il est nécessaire de maintenir dans le temps une certaine cohérence des critères d’évaluation. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 745, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

collecteurs

insérer le mot :

paritaires

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 745.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 746, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 746.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Sous-section 1

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

« Art. L. 5547-3 – I. – Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. La formation s’exerce sous la responsabilité du représentant légal de l’établissement.

« II. – Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d’un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d’études secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l’agrément prévu au I du présent article.

« Sous-section 2

« Conditions d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Art. L. 5547-4 – La décision d’agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d’État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d’expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

« Sous-section 3

« Sanctions administratives

« Art. L. 5547-5 – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3.

« Sous-section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 5547-6 – Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l’obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5547-3 ou en violation d’une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 5547-7 – Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l’expérience professionnelle requises par les conventions internationales citées à l’article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d’amende.

« Sous-section 5

« Agents de contrôle

« Art. L. 5547-8 – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222-1.

« Art. L. 5547-9 – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’application de la présente section. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Aux termes des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ou conventions STCW et STCW-F, concernant la pêche, tout marin doit, pour pouvoir naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les États signataires.

Ces derniers sont également garants de la qualité des formations obligatoires délivrées en amont de l’acquisition de ces titres.

Ces conventions imposent aux États signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif. À cette fin, le code de l’éducation prévoit aujourd’hui, en son article R. 342-2, le principe d’un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, conformément à ces conventions, sans instaurer de sanction en cas de manquement de ces organismes.

Cet article vise donc à rehausser au niveau de la loi ce principe tout en garantissant un strict respect de nos obligations internationales en matière de contrôle de la qualité des formations professionnelles maritimes.

Dans un contexte où ce sujet fait souvent l’objet de polémiques, il est important que la France montre l’exemple en inscrivant dans la loi un dispositif robuste, ce qui nous permettra sur le sujet des discussions internationales plus vigoureuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis favorable, bien que nous regrettions un dépôt aussi tardif…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Article 6

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6312-1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;

« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1. » ;

2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié :

aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;

ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;

a) (Supprimé)

a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 » ;

b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

« IV. – (Supprimé)

3° Le chapitre I^er du titre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié :

– le troisième alinéa est supprimé ;

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

a bis) (Supprimé)

b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;

c) L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6321-2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

d) L’article L. 6321-6 est rédigé :

« Art. L. 6321-6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;

« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

e) À l’article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

e) bis (nouveau) À l’article L. 6321-8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

f) Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;

g) (Supprimé)

h) L’article L. 6321-13, qui devient l’article L. 6321-9, est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;

4° Le second alinéa de l’article L. 6324-9 est supprimé.

II. – (Non modifié) Après le 4° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1 ; ».

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – Au 3° de l’article L.2242-20, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».

V (nouveau). – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.2312-24 est ainsi modifiée :

– après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;

– à la fin, sont ajoutés les mots : «, sur le plan de développement des compétences ».

M. le président. L’amendement n° 207, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 6 modifie les modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés.

Le plan de formation est l’une des voies d’accès du salarié à la formation professionnelle continue ; il peut se faire à la demande de l’employeur ou à la demande du salarié. Actuellement, un salarié sur trois seulement se forme.

Si nous partageons la nécessité d’améliorer le système actuel pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de salariés à des actions de formation professionnelle, le remplacement du plan de formation par un plan de développement des compétences nous semble être une régression pour les travailleuses et les travailleurs.

Pour le Gouvernement, la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus l’occasion d’élargir les horizons des salariés, mais bien de les rendre le plus modulables possible.

Actuellement, les négociations collectives permettent de prendre en considération les besoins d’évolutions professionnelles des salariés dans les plans de formation. Demain, avec cet article, chaque salarié devra être capable d’anticiper les transitions économiques, écologiques et numériques, puisque la responsabilité de la formation, qui pesait sur l’employeur, pèse désormais sur l’employé.

Lors des auditions par la commission des affaires sociales des organisations syndicales des salariés, le représentant de la CGT dénonçait l’absence de « réflexion sur la manière de réussir à bien faire son travail », soulignant que la « réforme renvoie la responsabilité de sa formation au salarié ».

Cette déresponsabilisation des employeurs va de pair avec la formation des salariés en dehors des heures de travail.

Certes, madame la ministre, ce n’est pas une nouveauté et le code du travail prévoit déjà une telle possibilité. Néanmoins, en déresponsabilisant les employeurs, vous allez mécaniquement augmenter le nombre d’actions de formation en dehors du temps de travail.

Nous sommes profondément opposés au fait d’imposer aux salariés de choisir entre la formation professionnelle ou le temps de repos réservé à la vie familiale et sociale.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article 6 prévoit des avancées, notamment la fin de la distinction, relativement formelle et peu opérationnelle, entre les actions visant à l’adaptation et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Par ailleurs, je ne vois pas dans cet article les intentions que les auteurs de cet amendement prêtent au Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Évidemment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’intégralité de ce projet de loi vise à renforcer le droit à la formation, à la fois à travers le plan de développement des compétences pour renforcer l’investissement « compétences » des entreprises dans leurs salariés et à travers les droits individuels.

Je suis donc défavorable à cet amendement, qui reviendrait à limiter les droits des travailleurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ben voyons !

Mme Éliane Assassi. Rien que ça !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le code du travail prévoit que le salarié doit avoir un entretien au moment de l’embauche ainsi qu’au retour d’un certain nombre de congés : maternels, parentaux, sabbatiques, notamment. Cet entretien doit aussi être récurrent, car il a pour vocation de permettre à l’employé de faire le point sur ses perspectives d’évolution, d’emploi et de qualification.

Cet entretien récurrent est prévu tous les six ans dans la rédaction actuelle du code du travail. Six ans, c’est long, surtout à en croire le discours dominant en matière d’emploi selon lequel les salariés doivent être à la fois flexibles, mobiles, souples, etc.

Beaucoup de salariés ne restent pas six ans dans une entreprise. Une enquête a en effet révélé que les deux tiers des CDI rompus au cours de l’année 2012 avaient duré bien moins longtemps.

Cet amendement vise donc à préciser que l’entretien récurrent doit avoir lieu non pas tous les six ans, mais tous les trois ans. Cette disposition me paraît justifiée par la flexibilité et la mobilité du salarié, ainsi que par la souplesse qui inspire actuellement le droit du travail. Il s’agit de garantir au salarié, malgré la mobilité et la flexibilité, que l’entretien nécessaire à l’évolution de sa qualification et de sa carrière pourra bien avoir lieu. S’il n’est prévu que tous les six ans, je crains fort que beaucoup de salariés ne puissent pas en bénéficier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La loi du 5 mars 2014 a prévu que l’entretien professionnel bisannuel devait dresser, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle du salarié. Nous pourrons effectuer un bilan de cette mesure à partir de 2020 et il ne paraît pas pertinent à la commission de modifier cette périodicité avant cette date.

Au demeurant, il me semble que l’évolution professionnelle d’un salarié ne peut pas être appréciée sur une période trop courte.

Par ailleurs, l’entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, je vois une difficulté à prévoir que cet entretien, que vous qualifiez, ma chère collègue, de « récurrent », serve tous les trois ans à dresser un bilan de l’évolution professionnelle ; cela ferait en effet deux ans plus un an.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je rappelle que le devoir de procéder à un entretien professionnel s’applique bien tous les deux ans. Le récapitulatif qui a lieu tous les six ans sert à vérifier le respect de la tenue de ces entretiens, mais aussi à s’assurer que chaque salarié a bénéficié des formations adéquates.

Il s’agit bien d’un entretien qui se déroule tous les deux ans ; l’entretien récapitulatif, dont la fréquence est tous les six ans, constitue une courroie de sécurité, si j’ose dire. Il n’y a pas lieu de modifier cette périodicité.

Je veux profiter de mon intervention pour saluer les jeunes des conseils municipaux de Vendée présents en tribune et qui sont venus assister à nos travaux. Nous étudions un projet de loi pour l’avenir professionnel ; nous travaillons donc tous pour vous, dans quelques années ; nous sommes ravis de vous accueillir.

M. le président. Je m’associe bien évidemment à ces vœux d’accueil de la Vendée et des jeunes des conseils municipaux des enfants.

Je mets aux voix l’amendement n° 677.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à étendre les actions de formation possibles lors de l’entretien professionnel. Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences ; ainsi, les catégories d’actions sont revues. Pour des raisons de simplicité, il convient de n’exclure aucune typologie d’action de formation pouvant être proposée dans le cadre de l’entretien professionnel. La rédaction actuelle est limitative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le droit actuel prévoit un abondement correctif par l’employeur du compte personnel de formation, le CPF, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours d’une période de six ans, d’une action de formation, d’une progression professionnelle ou salariale, ni de l’acquisition d’une certification quelconque.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale assouplit cette règle en prévoyant que l’abondement correctif n’est dû que lorsque le salarié n’a bénéficié d’aucune formation en dehors des formations obligatoires. Par le biais de votre amendement, monsieur Chasseing, vous proposez que l’abondement soit dû même lorsque le salarié n’a bénéficié que de formations qui étaient obligatoires. Cela va à l’encontre de la logique qui est d’inciter les employeurs à développer les compétences de leurs salariés, par le biais de formations, au-delà du strict nécessaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 135, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation coconstruite avec lui. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est similaire à celui que je viens de défendre.

Dans le but de réintroduire un volet de coconstruction, lors de la mobilisation du CPF, et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse présenter au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel, la possibilité de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation coconstruite par le salarié et l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il y est en effet prévu que l’entretien comporte des informations relatives à l’activation du CPF par le salarié et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La suppression de la mention des formations concourant à la lutte contre l’illettrisme dans le cadre du plan de compétences n’est pas un bon signal. En effet, 7 % des Français souffrent d’illettrisme, soit environ deux millions et demi de personnes, dont au moins la moitié travaille ; ils seraient plus nombreux dans l’industrie et en milieu rural. L’illettrisme est un phénomène difficile à cerner. Souvent, des stratégies de contournement sont développées par les personnes concernées pour ne pas avoir à se dévoiler.

L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme estimait que, plutôt que de transmettre des compétences techniques, qui seront rapidement obsolètes dans un environnement en perpétuelle mutation, il est nécessaire de conduire chaque individu vers la maîtrise d’un socle de compétences de base, vers l’autonomie et vers la capacité d’apprendre à apprendre, et de l’amener à s’adapter aux évolutions du travail, à pouvoir transmettre son savoir et à acquérir de nouvelles compétences.

C’est pourquoi nous estimons indispensable de conserver la mention des actions de formations spécifiques à la lutte contre l’illettrisme, et ce d’autant plus que s’ajoute désormais à l’illettrisme classique la notion d’« illectronisme », le fait de ne pas maîtriser l’accès aux technologies numériques.

Les personnes considérées ne sont pas en mesure de remplir leur déclaration d’impôt, d’actualiser leur dossier pour Pôle emploi ou leurs droits aux allocations familiales – on pourra dorénavant ajouter à ces actions inabordables du quotidien l’accès à la formation professionnelle via un smartphone. Il s’agit là d’une nouvelle fracture sociale, qui concernerait un quart des Français.

Le plan de compétences doit comporter une référence à la lutte contre l’illettrisme et au développement des compétences numériques, car, si l’entreprise n’y voit pas un intérêt économique immédiat – et encore –, il s’agit d’une exigence sociale et sociétale qui doit relever de la responsabilité de l’entreprise, dans un objectif d’émancipation de ses salariés. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la loi ne me paraît pas pertinent, car cela pourrait être interprété comme une exclusion des autres. Je me permets de citer le rapport du Conseil d’État de 1991, qui constatait que, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».

De plus, il me semble évident que les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme ou à la maîtrise du numérique correspondent tout à fait à l’obligation de maintenir une bonne employabilité. Donc l’employeur a même l’obligation de les proposer à ses salariés si elles s’avèrent nécessaires.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous partageons votre finalité, monsieur le sénateur, la lutte contre l’illettrisme, qui reste l’une de nos grandes priorités pour accroître l’égalité des chances dans notre pays. Nous avons encore du travail à accomplir à ce sujet, même si la France a beaucoup progressé depuis une quinzaine d’années ; l’illettrisme reste un défi tant dans l’entreprise que dans la société en général.

Cela étant, ce projet de loi ne me paraît pas être le bon véhicule puisque, Mme la rapporteur l’a évoqué, il s’agit ici de définir le principe même des actions de formation, non leur contenu, mais leur forme – apprentissage, formation professionnelle, bilan des acquis, pour revenir à ce que j’évoquais hier. Dans ce contexte, cibler l’un des types d’actions ne me paraît pas approprié.

Par ailleurs, cela a été évoqué, l’employabilité inclut forcément, aujourd’hui, la lutte contre l’illettrisme et la possibilité d’être capable de se débrouiller, demain, dans le domaine du numérique. Ces éléments seront donc en quelque sorte obligatoires pour toutes les entreprises.

Enfin, on a inscrit le certificat CléA, premier marqueur de sortie de l’illettrisme, parmi les qualifications permettant de se former dans le cadre du compte personnel de formation. Tous les dispositifs nécessaires sont par conséquent en place.

Nous travaillons avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme pour faire progresser cette action, mais il ne me semble pas approprié, je le répète, de l’inclure dans les natures d’actions de formation. Cela créerait un « a contrario » possible, plus handicapant qu’autre chose.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis un peu surpris de cette réaction. Notre réflexion et ce projet de loi portent sur la formation. L’ambition de ce texte est de faire que chaque salarié puisse s’épanouir et apporter à l’entreprise l’ensemble de ses qualités.

Or il y a un élément fondamental, préalable à toute formation, quelle qu’elle soit : savoir lire et, aujourd’hui, savoir manipuler tous les outils électroniques qui sont utilisés. Celui qui ne dispose pas de ces atouts n’a aucune chance…

De la même façon que l’on définit les conditions dans lesquelles la formation peut se faire – les horaires, le financement –, une autre condition est incontournable : celle de savoir lire et de savoir utiliser les nouveaux instruments.

C’est pourquoi je trouve un peu étonnant que vous ne songiez pas, madame la ministre, à inscrire les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme et à la maîtrise de tels instruments dans le projet de loi, pour que ce soit une obligation. Vous nous dites qu’il est presque obligatoire pour les chefs d’entreprise de les assurer ; dans ce cas, inscrivons-le dans la loi, ainsi, ce sera gravé dans le marbre. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 454, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’un amendement de repli. L’alinéa 31 de l’article 6, en supprimant les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, marque une nouvelle étape dans la conception de la formation, dont la responsabilité repose sur le seul salarié. Comme si c’était au salarié de se former en dehors de son temps de travail.

Certes, c’est à noter, le projet de loi instaure une limitation du temps de formation possible en dehors des heures de travail ; il faut le reconnaître. Cela contrecarre le risque que les employeurs n’envoient leurs salariés en formation qu’en dehors de leurs heures de travail, afin d’éviter de réduire la capacité de production de l’entreprise ; mais cette limitation ne sera efficiente que s’il y a un véritable engagement des employeurs à libérer leurs salariés pour que ceux-ci suivent leurs formations.

Toutefois, un problème demeure, madame la ministre. Dans les cas où les salariés effectuent leurs formations en dehors des heures de travail, l’alinéa 30 de l’article 6 supprime l’allocation de formation ainsi que, par cohérence, le fait que ce ne soit pas une rémunération au sens de la sécurité sociale. Je vous ai entendue affirmer très fortement, tout à l’heure, qu’il faut renfoncer le droit à la formation ; d’accord, mais n’oubliez pas le droit social.

Ainsi, plus rien n’assure que les formations faites le week-end ou le soir, par exemple, soient compensées, au moins en partie, par les entreprises. Certes, un accord de branche pourra déterminer, au cas par cas, des contreparties financières en compensation des frais liés à la garde d’enfants, nous répondra-t-on. Cela dit, cette mesure reflète une chose : les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont plus considérées comme étant de la responsabilité de l’entreprise, quand bien même cette dernière en serait à l’initiative. Pourtant, les entreprises ont elles-mêmes tout intérêt à ce que les salariés suivent des formations.

On peut donc s’interroger : pourquoi un salarié sacrifierait-il son temps de repos pour suivre une formation de développement des compétences qui servirait en premier lieu à son employeur, surtout s’il n’a aucune contrepartie pour cet abandon de repos ? Il n’y a aucune raison pour cela et il est par conséquent à craindre que la mesure que vous proposez ne soit contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre et la qualité des formations suivies chaque année.

Tel est tout l’enjeu de cet amendement : permettre le maintien de l’allocation de formation qui doit servir à développer la formation des salariés, tout en assurant à ceux-ci des contreparties. En parallèle, cela doit permettre de rappeler la responsabilité des entreprises dans le processus de suivi des formations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il est possible que l’alinéa visé par cet amendement soit erroné. En effet, l’alinéa 30 ne supprime pas cette allocation ; il modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Il pourrait être légitime de contester ce changement, mais il faudrait alors modifier chacune des occurrences, sous peine de créer une incohérence dans le texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’aurais souhaité une meilleure argumentation. On ne peut pas évoquer seulement un problème d’occurrences dans le texte quand il s’agit de prévoir une rémunération de la sécurité sociale pour les formations réalisées en dehors du temps de travail des salariés. Quelle que soit notre diversité, dans cet hémicycle, je mets au défi chacun de nous d’aller expliquer ça à un salarié, dans les yeux !

Madame la rapporteur, remettez-vous-en à la sagesse du Sénat, ou trouvez un autre argument, mais n’évoquez pas un petit problème d’occurrences à propos d’un tel sujet. Je suis sûr que nous sommes un certain nombre à avoir eu l’occasion de travailler en dehors de notre temps de travail, avec les problèmes de garde d’enfants que cela pose ; c’est un bénéfice pour l’entreprise. Donc ne répondez pas : c’est un problème d’occurrences dans le texte, circulez, il n’y a rien à voir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 747, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 747.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis A

Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;

2° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l’expérience » ;

3° Les articles L. 6422-1 et L. 6422-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.

« Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de services, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

« Art. L. 6422-2. – La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;

4° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Rémunération » ;

5° L’article L. 6422-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6422-3. – Les heures consacrées à la validation des acquis de l’expérience bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l’article L. 6323-17-5. » – (Adopté.)

Article 6 bis

(Non modifié)

Au 1° de l’article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , évolution professionnelle ». – (Adopté.)

Chapitre III

Transformer l’alternance

Section 1

Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 7

I A. – (Supprimé)

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;

2° L’article L. 6211-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-4. – Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.

« Elles contribuent au développement de l’apprentissage en accomplissant les missions :

« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 6224-1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;

« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222-39 ;

« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;

« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111-3 ;

« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. » ;

2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253-1, la formation pratique peut être dispensée chez deux de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. » ;

3° À l’article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;

6° L’article L. 6224-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6224-1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

7° Les articles L. 6224-2 à L. 6224-8 sont abrogés ;

8° À l’article L. 6227-11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;

9° L’article L. 6227-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6227-12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – (Non modifié) Les 2° à 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons la discussion de l’article 7, qui simplifie les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation.

En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la voie qui correspond à ses goûts, ce qui suppose de ne pas le conduire obstinément vers l’échec, souvent dans la voie que ses parents ont choisie pour lui, avec la complicité du chef d’établissement.

Je rappelle que la France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni dans la vie active. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie.

Parallèlement, de nombreuses entreprises artisanales peinent à recruter du personnel qualifié. Pourtant, nous le savons, l’apprentissage est l’un des meilleurs tremplins vers l’emploi.

Alors, aborder la question de l’apprentissage dans un texte consacré plus largement à l’avenir professionnel peut paraître soit comme un premier pas vers une réforme plus profonde, soit comme bien trop réducteur, parce que le problème est avant tout un problème d’orientation dès le collège.

Ce que je regrette également, c’est que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait pas été saisie au fond, au même titre que la commission des affaires sociales, car le texte comporte plusieurs dispositions relatives à l’orientation scolaire, sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé.

L’apprentissage est un enjeu fort pour l’avenir de la jeunesse, parce qu’il est une voie d’excellence de formation aux métiers de l’artisanat et d’intégration dans l’entreprise, grâce à la magnifique mobilisation des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres consulaires. Nous devons en faire l’un des fleurons de la formation en France.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage.

Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4,5 % du nombre de contrats, un record.

Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO.

Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunération ou temps de travail, notamment.

De même, nous ne partageons pas votre volonté d’éloigner l’apprentissage de la formation initiale pour l’orienter vers la formation continue. L’idée serait-elle de transformer, à terme, le contrat d’apprentissage en un contrat de professionnalisation ?

La suppression de la référence à la jeunesse dans les objectifs et dans la définition de l’apprentissage fixés par la loi est symptomatique d’une volonté de diluer la spécificité de la filière. C’est la porte ouverte à l’augmentation de l’âge légal requis pour entrer en apprentissage, à laquelle nous nous opposons. Cela risque de déstabiliser le système et d’aboutir notamment à des contournements d’embauches en CDI, par le recours à des apprentis adultes à moindre coût. Il n’est pas inutile de rappeler que l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation et qu’il est, avant tout, une voie de formation pour les jeunes.

Je regrette à mon tour que le ministre de l’éducation nationale n’ait pas été davantage associé à ce projet de loi, voire qu’il n’en ait pas été également rédacteur, dans la mesure où il a évoqué une réforme de l’enseignement professionnel, puisque l’on parle de jeunes, de formation et d’apprentissage, une voie de formation au même titre que l’école. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. J’ai cru comprendre que l’heure était au « en même temps »…

M. Roger Karoutchi. Ah non !

M. Max Brisson. Vous aviez là une belle occasion, madame la ministre, de mettre du contenu dans cette formule.

Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que penser l’apprentissage dans le seul cadre du ministère du travail était une erreur, et que l’absence du ministère de l’éducation nationale limitait l’ampleur de la réforme. Or tout le monde en est d’accord, la rénovation de l’enseignement professionnel est une urgente nécessité. Développer d’abord l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionnelle, c’est mettre en danger les lycées professionnels, et mettre en place une loi visant à relancer l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionnelle, c’est s’inscrire dans un calendrier qui se déroulera aux dépens des lycées professionnels et de l’éducation nationale.

C’est donc en même temps, madame la ministre, qu’il fallait construire une puissante rénovation de la voie professionnelle et de l’apprentissage et qu’il fallait, bien entendu, appuyer la rénovation de la voie professionnelle de l’éducation nationale sur une large utilisation de l’apprentissage et de l’alternance. C’est là que le « en même temps », aurait eu tout son sens.

En lieu et place de tout cela, nous risquons au contraire d’avoir une relance partielle et cloisonnée de l’apprentissage, et une rénovation de la voie professionnelle qui se fera, à tout le moins, sans passer par l’apprentissage ni par l’alternance. Malheureusement, la voie professionnelle et les lycées professionnels resteront donc les parents pauvres du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je pensais m’être clairement exprimée sur ce sujet dans mon propos liminaire ; apparemment, pas suffisamment pour que mes explications soient entendues.

Je vous l’ai dit hier, mon collègue Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et moi-même avons travaillé main dans la main sur ce texte. Je pense que c’est quelque chose de nouveau ; jamais le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale n’ont, me semble-t-il, travaillé ensemble et porté en même temps, c’est le cas de le dire, un texte unique sur l’apprentissage.

En parallèle, le ministre de l’éducation nationale a annoncé, voilà quelques semaines, une réforme des lycées professionnels qui va dans le même sens. Elle permettra une meilleure articulation entre l’apprentissage et le statut scolaire. Je pense qu’il est temps, en 2018, dans l’intérêt des jeunes de notre pays, de sortir de la querelle entre statut scolaire et apprentissage. Nous avons 1,3 million de jeunes qui cherchent leur voie ; il faut au contraire faire coopérer les deux voies.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que les lycées professionnels pourront tous ouvrir des sections d’apprentissage, je l’ai dit hier, et que, dans les campus des métiers, on favorisera aussi les passerelles entre statut scolaire et apprentissage, dans les deux sens – on pourra faire une partie de parcours sous une forme et une autre partie sous une autre. Ce sont deux voies pédagogiques : l’apprentissage, c’est « faire pour apprendre » et le statut scolaire, c’est « apprendre d’abord puis appliquer, faire ». Cela peut correspondre à des jeunes différents ou à des moments différents de la motivation des jeunes. Il faut les deux et nous travaillons main dans la main, vous le verrez d’ici à la fin de la journée. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous rejoignons bon nombre des arguments qui viennent d’être exposés sur cet article 7. Vous prétendez, madame la ministre, vouloir développer et même revaloriser l’apprentissage, mais je crains que ce ne soit exactement le contraire qui se produise.

Vous avez peut-être en tête, comme moi, cette phrase extrêmement malheureuse du PDG d’une grande entreprise française sur une radio publique qui, en réponse à la question « vos enfants ont-ils étudié en apprentissage ? », avait eu le culot, si vous me permettez l’expression, de dire que ses enfants avaient réussi à l’école. (Oh ! sur les travées du groupe Union Centriste.) Eh bien, c’est précisément cela qu’il faut changer pour revaloriser l’apprentissage.

Or, dans l’article 7, sont ouvertes des portes extrêmement inquiétantes ; cet article risque de faire de la voie de l’apprentissage non plus une voie de formation initiale, cela a été dit, mais une voie de formation professionnelle. Il risque de précariser encore un peu plus l’ensemble des droits des salariés, avec, d’ailleurs, un certain nombre de mesures qui ne sont pas sans nous rappeler les ordonnances relatives au code du travail. En effet, sous couvert de simplification, ce sont de nouvelles attaques contre le droit du travail qui sont en l’espèce proposées.

De même, le retrait de la référence à la jeunesse, qui pourrait paraître symbolique, en dit long sur le fait que l’apprentissage risque de devenir une nouvelle forme de salariat. Cela serait évidemment une nouvelle régression sociale.

Voilà pourquoi nous proposons, dans la droite ligne de ce que nos collègues ont exprimé, la suppression de cet article, qui est extrêmement dangereux pour l’apprentissage, que nous voulons favoriser. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Le présent article prévoit le passage d’une procédure d’enregistrement à une procédure de dépôt du contrat, de nature à simplifier les conditions de conclusion de celui-ci. Elle facilitera ainsi pour les entreprises le recrutement d’apprentis.

Par ailleurs, les entreprises pourront toujours être accompagnées et conseillées par les chambres consulaires, lors de la conclusion de contrats d’apprentissage.

C’est pour cela que la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l’adoption

Contre

253

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 80 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Détraigne, B. Fournier et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Cuypers, Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 416 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L’article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d’apprentissage et dont la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud. La commission a supprimé une disposition qui visait à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du premier alinéa de l’article précité n’est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester.

Toutefois, il s’agit d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que, sur le terrain, actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables aux jeunes et aux chefs d’entreprise.

Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis doivent pouvoir rencontrer un professionnel de santé relativement tôt après leur embauche et afin de sécuriser l’entreprise au regard de ses obligations, le présent amendement tend, d’une part, à réintroduire la possibilité d’un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et, d’autre part, à préciser que, dans le cas où la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, la rémunération des apprentis concernés n’entre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié quater.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement identique a été parfaitement défendu par ma collègue, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir la possibilité pour l’apprenti d’effectuer sa visite d’information et de prévention chez un médecin de ville si un médecin du travail n’est pas disponible dans les deux mois.

La commission des affaires sociales a supprimé cette faculté. Elle a considéré que les apprentis, qui, bien souvent, découvrent le monde professionnel, ont besoin d’être conseillés par un médecin spécialiste du monde du travail, afin d’être sensibilisés aux risques auxquels ils peuvent être exposés.

Par conséquent, son avis sur les deux amendements identiques est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le débat sur ces amendements porte sur trois points.

Premièrement, il est vrai que des jeunes, aujourd’hui, perdent leur contrat d’apprentissage parce qu’ils n’ont pas trouvé de médecin du travail disponible dans les deux mois. C’est un réel problème.

Deuxièmement, comme cela a été rappelé à l’instant, c’est le médecin du travail qui est le mieux et le seul à même d’apprécier l’adéquation entre l’état de santé d’une personne et le poste de travail que celle-ci est susceptible d’occuper.

Troisièmement, nous savons qu’il existe un problème de disponibilité de la médecine du travail, raison pour laquelle des jeunes perdent leur contrat d’apprentissage, je le répète. Cette difficulté doit être résolue. Ma collègue Agnès Buzyn et moi-même avons confié la réalisation d’un rapport sur le sujet à la députée Charlotte Lecocq. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès le mois de septembre prochain.

Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis extrêmement défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, un professionnel de santé de la médecine de ville peut être une obstétricienne, un gynécologue, un dermatologue, un médecin généraliste ou même une infirmière, autant de professionnels qui ne sont pas formés à la médecine du travail, laquelle est une vraie spécialité.

En outre, madame la ministre, vous êtes en train d’envoyer un message extrêmement négatif aux étudiants en médecine, au moment même où se déroulent les examens classants. Déjà aujourd’hui, la médecine du travail n’est pas la spécialité la plus prisée par les étudiants, pour différentes raisons. Si on leur dit, en plus, qu’un médecin de ville non spécialisé pourra faire le travail des médecins du travail, il n’y aura plus de candidats !

Les médecins qui sont présents dans l’hémicycle – j’en fais partie – ne considèrent pas que la médecine du travail puisse être autre chose qu’une vraie spécialité, une spécialité importante.

Même si cela pose des problèmes, il faut que les examens préalables à l’embauche des jeunes apprentis soient réalisés par des médecins spécialistes, et non par des professionnels de santé de la médecine de ville.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Ces amendements posent deux très grandes difficultés.

Premièrement, la médecine du travail ou professionnelle n’est pas la médecine de ville. Une visite préalable à l’embauche d’un apprenti n’est pas une simple consultation. Pour caricaturer, on est loin du « pouls-tension-bandelette urinaire » !

Le métier de médecin du travail est spécifique : nous connaissons les pathologies, les risques liés aux expositions professionnelles. Nous savons que, compte tenu de ses pathologies anciennes ou des risques médicaux identifiés, le jeune peut être amené à ne plus pouvoir exercer son métier, parfois dès la période d’apprentissage. Or, pour celui qui a 40 ans et qui vient d’acheter une boulangerie, c’est un vrai problème de ne plus pouvoir exercer le métier de boulanger !

La consultation préalable est donc bien plus complète qu’une consultation médicale. C’est aussi une consultation de prévention, tournée vers les risques professionnels.

Deuxièmement, alors que nous n’avons de cesse de déplorer les problèmes de démographie médicale et les difficultés à accéder aux soins de premier recours, vous voudriez, mes chers collègues, que les médecins de ville, qui, je le rappelle, n’exercent pas tous en ville, utilisent le peu de temps médical qu’ils consacrent aux soins de premier recours à des visites préalables à l’embauche des apprentis. Il ne me paraît pas responsable de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Par conséquent, je considère que ces amendements sont une erreur : ils ne résolvent pas le problème, réel, de manque de médecins du travail.

Il y va d’une question de santé individuelle et de santé publique, raison pour laquelle je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suivrai l’avis de M. le président de la commission.

Cependant, ces amendements nous alertent sur la grande difficulté qu’il y a aujourd’hui à trouver un médecin du travail.

Pour résoudre le problème très aigu de la démographie de ces médecins, je pense, madame la ministre, qu’il faudrait faire évoluer la formation de ces spécialistes, notamment sa durée, qui est actuellement de quatre ans. Il faut absolument que le Gouvernement essaie d’augmenter le nombre de médecins du travail, comme celui, d’ailleurs, d’autres médecins spécialistes.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud. J’ai écouté avec attention les prises de position des uns et des autres. J’ai bien entendu l’engagement pris par Mme la ministre conjointement avec Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je souscris complètement aux propos que vient de tenir mon collègue Daniel Chasseing.

Le problème est réel. J’espère que nous pourrons aboutir à des solutions qui conviendront aux acteurs du monde du travail, aux apprentis comme aux employeurs.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 416 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 416 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 676, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à préciser que l’apprenti et son représentant légal sont exonérés de toute contribution.

En effet, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est à l’origine du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d’une contribution de vie étudiante et de campus de 90 euros, redevable chaque année universitaire à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d’enseignement supérieur.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l’apprentissage. Ce n’est pas ainsi que l’on va rendre l’apprentissage attractif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je comprends l’intention de l’auteur de cet amendement. Cependant, l’adoption de celui-ci entraînerait un effet pervers important.

En effet, l’article 7 pose le principe de gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal. Toutefois, cette gratuité n’exclut pas que les apprentis puissent payer une contribution pour financer des activités annexes à la formation, par exemple des activités culturelles et sportives de leur choix.

C’est le cas de la contribution de vie étudiante et de campus, qui est due par les seuls étudiants, y compris les apprentis, des établissements de l’enseignement supérieur et des écoles de commerce, et qui sert à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Par conséquent, l’interdiction de toute contribution des apprentis pourrait limiter les activités associatives et annexes susceptibles de se développer à côté de la formation.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 659, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l’insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des groupements d’employeurs, et pas seulement aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ.

Il vise également à porter à trois le nombre d’entreprises accueillant le jeune en formation pratique. Actuellement, l’article R. 6223-10 du code du travail prévoit que l’entreprise employeuse peut faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d’accueil.

Nous estimons qu’un schéma satisfaisant consisterait à associer le groupement d’employeurs avec trois entreprises utilisatrices, dès lors que le groupement d’employeurs n’emploie pas réellement l’apprenti.

Ce système permettra au groupement d’employeurs, donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l’apprentissage, sans pour autant présenter pour eux un risque financier.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 121 est présenté par M. Morisset.

L’amendement n° 137 est présenté par M. Janssens.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 121.

M. Jean-Marie Morisset. Je ne vais pas rappeler le rôle important des GEIQ dans nos territoires.

Les GEIQ sont des structures à but non lucratif qui réunissent plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, ils mettent à disposition leurs salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes.

Un amendement d’expérimentation, visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, l’adoption d’un sous-amendement a restreint sa portée, puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

D’une part, cette limitation prive l’apprenti de l’enrichissement de son parcours professionnel qu’auraient permis la multiplication des situations de travail auprès de plusieurs entreprises et le recours à des équipements et à des techniques variés. D’autre part, elle ne permet pas une multiplicité d’expériences et, ainsi, restreint ses possibilités de recrutement.

Sur le plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur et ne saurait être assimilée à un prêt de main-d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas pour les embauches sous contrat de professionnalisation.

L’objet de cet amendement est de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ, en permettant aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique ne limitant pas le nombre d’entreprises pouvant les accueillir.

M. le président. L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’élargir le champ de l’expérimentation à tous les groupements d’employeurs, et pas seulement à ceux pour l’insertion et la qualification. Cette expérimentation peut être un levier de développement de l’apprentissage.

En outre, limiter le nombre d’employeurs par apprenti à trois au sein d’un groupement paraît raisonnable, car un nombre trop important d’employeurs créerait des difficultés dans l’organisation de l’apprentissage et la cohérence de la formation.

Pour cette raison, il ne convient pas de retenir la possibilité que la formation soit dispensée chez « plusieurs » employeurs, sans fixer le nombre maximal de ceux-ci.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 659 et sollicite le retrait de l’amendement n° 121 ; à défaut, elle sera défavorable à ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 659. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 121 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Je rappelle que l’élargissement de l’expérimentation à tous les groupements d’employeurs vise notamment à favoriser l’apprentissage des jeunes dans les petites et moyennes entreprises, où l’activité n’est pas toujours suffisamment large pour couvrir tout le champ de la formation nécessaire à la préparation d’un diplôme.

Qu’un apprenti en alternance pendant trois ans puisse se former auprès de deux, voire trois employeurs permet de compléter son parcours. Je pense que, au-delà de trois employeurs, il n’y aura plus de mobilisation suffisante ni de suivi de qualité des maîtres d’apprentissage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 659.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 121 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je ne vais pas revenir sur les raisons qui fondent notre opposition à l’article 7, ma collègue Céline Brulin les ayant déjà très bien développées.

Je veux tout de même relever quelques éléments qui sont apparus dans le débat.

Premièrement, en ce qui concerne le dernier amendement que nous venons de voter, je m’étonne que les dérives possibles de la multiplication des employeurs pouvant accueillir des apprentis n’aient pas été mentionnées. Peut-être n’apparaissent-elles pas clairement aux yeux de tout le monde.

Deuxièmement, je souscris aux remarques qui ont été formulées sur la médecine du travail et son manque de moyens. Toutefois, mes chers collègues, n’ayons pas la mémoire courte ! Le Sénat a voté à la majorité des lois qui ont affaibli la médecine du travail. Je pense, bien évidemment, à la loi Travail. Ne nous étonnons donc pas aujourd’hui que la médecine du travail manque de moyens.

Ne pleurons pas davantage sur le sort de l’inspection du travail, non plus que sur celui des hôpitaux, alors que nous sommes capables de voter des budgets austéritaires au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Laurence Cohen. Il faut raison garder et demeurer fidèle à ses convictions jusqu’au bout ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Madame Cohen, on peut tout mettre sur le dos de la loi Travail, mais rappelons-nous que celle-ci n’a été votée qu’il y a quelques mois !

J’espère que les effets des lois très positives que nous adoptons seront aussi rapides que le sont, à vous croire, les effets néfastes de la loi Travail.

Mme Laurence Cohen. Il ne s’agit pas seulement de cette loi ! Il y en a eu d’autres avant elle.

M. Jean-François Longeot. Dans notre recherche des responsabilités, tâchons d’être objectifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’appliquent pas à cette expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’objet de cet amendement est de définir une expérimentation relative à l’apprentissage pour les jeunes détenus jusqu’à 29 ans révolus, en tenant compte d’adaptations relatives à leur statut. Les conditions particulières seront précisées par décret.

Tout le monde est conscient que la meilleure des préventions est la formation et l’insertion professionnelle.

Aujourd’hui, pendant la période d’incarcération, l’un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des personnes condamnées est l’accès à l’emploi, à travers un continuum d’activités : orientation et formation professionnelle, insertion par l’activité économique, insertion sociale et professionnelle des handicapés, travail au service général, en ateliers de production…

Pour certains jeunes sans qualification, l’apprentissage peut s’inscrire dans cet objectif de favoriser la construction d’un parcours de détention orienté vers la préparation de la sortie.

Les finalités du travail en détention sont d’inscrire les personnes détenues dans un processus de respect des règles, de concourir à leur équilibre par l’activité, de contribuer au maintien des liens sociaux et des relations avec le monde professionnel et de procurer une activité rémunératrice, qualifiante et valorisante qui prépare la sortie.

Cet amendement vise donc à faciliter la réinsertion des jeunes détenus, qui constituent, comme vous le savez, la majorité des prisonniers, en permettant une formation par apprentissage au sein d’ateliers dans les établissements pénitentiaires, afin qu’ils puissent acquérir un diplôme ou un titre facilitant leur réinsertion et évitant les récidives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au moment même où le Sénat s’investit dans une mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, l’expérimentation proposée par le Gouvernement peut être un facteur de réinsertion, notamment professionnelle, pour les détenus, qui pourront obtenir une qualification professionnelle par cette formation en apprentissage. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Bien évidemment, nous sommes sensibles au rôle que joue la prison en matière de réinsertion dans la société. De ce point de vue, la mesure proposée peut sembler intéressante.

Cependant, je veux alerter sur les risques qu’elle peut aussi faire courir.

J’ai en tête un exemple très précis : La Poste a fait appel à la prison du Havre pour sous-traiter le tri du courrier. Cela s’apparente à un dumping social terrible : le travail en question a évidemment un coût moindre quand il est effectué par des prisonniers que lorsqu’il est réalisé par des salariés de La Poste. (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.) Nul besoin de m’attarder sur ce point.

Par conséquent, si cette mesure peut avoir un intérêt, il ne faut évidemment pas qu’elle se traduise par une amplification du dumping social pour tirer les coûts salariaux vers le bas, parce que tous les salariés auraient beaucoup à y perdre. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je soutiens cet amendement. En effet, il ne faut jamais oublier que, pour la quasi-totalité des détenus, l’objectif est bien évidemment la punition, mais aussi, et surtout, la réinsertion à la sortie de prison. Celle-ci est un besoin de notre société.

J’en profite pour exprimer mon regret que deux amendements tendant à mettre en place un compte personnel de formation pour les prisonniers – l’un était présenté par le groupe socialiste et républicain et l’autre par mon groupe – aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite que nous réfléchissions de nouveau à ce problème, parce qu’il serait intéressant que les prisonniers aient également la possibilité de se former à l’issue de leur détention. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Article 8

I. – (Non modifié) Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;

3° L’article L. 6222-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-7-1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.

« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222-42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120-1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;

4° Les articles L. 6222-8 à L. 6222-10 sont abrogés ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 6222-11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;

6° L’article L. 6222-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.

« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;

7° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.

« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

III. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3162-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3162-1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :

« 1° À la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;

« 2° À la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

« Lorsqu’il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :

« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;

« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;

2° L’article L. 6222-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162-1. »

IV. – (Non modifié) À l’article L. 5547-1 du code des transports, les mots : « titre I^er du livre I^er » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».

V. – L’article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas.

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° bis (nouveau) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;

3° ter (nouveau) Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

3° quater (nouveau) Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

VI. – (Non modifié) À l’article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».

VII. – (Non modifié) La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-8-1. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

« Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

« À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »

VIII. – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

IX. – (Non modifié) Le III de l’article L. 335-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »

IX bis (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 337-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d’apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »

X. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Mme Colette Mélot. Alors que commence l’examen de l’article 8, je veux insister sur un point qui me semble fondamental : l’information.

L’école doit favoriser la réussite de l’avenir professionnel. Pour cela, il convient de faire découvrir aux élèves de troisième et de quatrième différents grands secteurs professionnels, y compris ceux auxquels conduisent les lycées du même nom, ainsi que les formations en apprentissage

Le but est de réduire, d’une part, le nombre bien trop important d’erreurs d’orientation lors du passage de seconde en première et, d’autre part, le nombre lui aussi bien trop grand d’élèves de terminale n’ayant aucun projet particulier pour les études post-baccalauréat.

Cela passe par la création de passerelles entre écoles, entreprises, apprentissage et vie active. J’ai noté, madame la ministre, que ces passerelles étaient bien ancrées dans le projet par l’organisation, dès la classe de troisième, de véritables stages de découverte en entreprise, plus adaptés que ceux qui existent actuellement, et par une meilleure formation des enseignants sur les métiers.

Les exemples de personnes ayant fait des études longues puis exercé un métier intellectuel pour ensuite devenir boulanger, cuisinier, menuisier ou agriculteur, par vocation, se multiplient aujourd’hui. Cette tendance indique clairement que rien ou presque n’est fait dans le cadre scolaire pour aider les jeunes à trouver leur voie.

On sait, du reste, que nombre de métiers de l’artisanat souffrent d’un manque d’apprentis.

D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, mon collègue Daniel Chasseing a déposé, au nom de notre groupe Les Indépendants – République et Territoires, un amendement tendant à renforcer l’information des élèves et de leurs parents et à encourager l’extension du dispositif de troisième « prépa-métiers » aux élèves de quatrième.

Faire découvrir les métiers de façon répétée est impératif. Cela doit se faire selon des modalités qui restent à déterminer pour les collégiens de quatrième et de troisième, afin de lutter contre de nombreuses erreurs d’orientation en seconde, comme contre l’absence de projet post-baccalauréat motivé chez un nombre trop important d’élèves de terminale. (M. Alain Marc applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti.

Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs.

L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises.

Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en alternance au-delà de 25 ans existent déjà lorsque certaines conditions le justifient.

On nous parle souvent de ces jeunes adultes qui découvrent tardivement leur voie et ont envie de vivre leur passion. Très bien, mais il existe d’autres manières de travailler à une reconversion professionnelle. Je pense, par exemple, au contrat de professionnalisation.

Nous pouvons nous interroger sur le passage de la durée des contrats d’un an minimum à six mois. Cette nouvelle durée ne permet pas l’acquisition de savoir-faire ni de savoir-être concrets.

L’article 8 est plutôt une invitation à contractualiser sur des critères flous, comme le niveau initial ou les compétences requises. Cette situation est évidemment défavorable à l’apprenti, souvent jeune et pas toujours en capacité de négocier les termes de son contrat.

Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections.

Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage.

Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie-restauration. Cette situation se traduit par de nombreux abandons et rend le décrochage très important.

Je pense également à la difficulté, pour ces jeunes apprentis, à faire face à leurs dépenses en matière de logement, de transport ou de restauration. Aujourd’hui, les régions proposent souvent des aides en leur direction pour l’équipement, l’achat de livres, la santé, le sport… Or la remise en cause du rôle des régions nous pousse à nous interroger sur l’avenir de ces jeunes. Je reviendrai plus précisément, au cours de la discussion, sur les aides directes au transport, à l’hébergement et à la restauration, dites aides THR.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin. Je tiens tout d’abord à saluer globalement les avancées de ce projet de loi en matière d’apprentissage.

En ce qui concerne plus précisément cet article, le report de la limite d’âge de 25 à 29 ans permettra de prendre compte des entrées plus tardives en apprentissage, que ce soit par une reconversion tardive ou à travers le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.

Cet article prévoit également d’assouplir la réglementation applicable à la durée de travail hebdomadaire, ce qui est en soi une bonne chose. Cela permettra d’adapter l’entrée en apprentissage et les métiers de l’apprentissage aux besoins réels et concrets du terrain et des différents secteurs.

Aujourd’hui, nous avons des professions qui cherchent à recruter et des gens au chômage. Mettre les demandes des uns et des autres en adéquation est compliqué. Je pense que ces mesures permettront de réduire ce différentiel.

Comme je l’ai dit, ces évolutions vont dans le sens d’une plus grande adaptation de la société aux évolutions du marché du travail et des spécificités des différents secteurs et des différentes branches.

Je voudrais évoquer deux points : tout d’abord, le milieu associatif, très important en France, qui représente plus de 1 million d’associations et 3,5 % du PIB. Il s’agit d’un moyen de développement économique considérable. Seulement 1 % du personnel associatif est salarié ; plus de 9 personnes sur 10 sont des bénévoles. Notre groupe défendra donc un amendement visant à favoriser la formation en apprentissage en permettant aux bénévoles des structures d’être maîtres d’apprentissage.

Je voudrais ensuite parler d’un sujet certes majeur, mais plus local, celui d’Erasmus et d’Erasmus +. Je suis élue d’un territoire frontalier, proche du Luxembourg. Le différentiel fiscal est tel que le travail n’existe quasiment plus du côté français et que 60 % des actifs vont travailler au Luxembourg ; notre taux de diplômés est plus bas qu’ailleurs, le taux de chômage des jeunes plus élevé qu’ailleurs et le taux d’emploi nettement inférieur.

Aujourd’hui encore, malheureusement, le taux d’apprentissage de cette région est très bas, notamment en raison des difficultés à trouver des places d’apprentissage et des maîtres d’apprentissage au Luxembourg. Soyons donc vigilants à ce qu’Erasmus + prenne toute sa place dans ce texte.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 455, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.

II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons qu’on ne puisse débuter un apprentissage avant l’âge de 16 ans.

Depuis la première mention d’un âge d’instruction obligatoire, en 1882, l’ensemble des réformes a visé à allonger ce temps de scolarisation pour arriver, depuis 1959, à une fourchette de 6 à 16 ans.

De fait, en bordure de cette période obligatoire, des cursus non obligatoires se sont développés : l’école maternelle, où l’accueil d’enfants avant l’âge de 3 ans est malheureusement de moins en moins souvent assuré ; et, dans l’autre sens, la massification du lycée et de l’enseignement supérieur à partir des années 1970.

À la fin des années 2000, un nouveau phénomène de contournement de la période d’instruction obligatoire est apparu. Nous pensons, bien évidemment, à la formation d’« apprentis juniors », instaurée par la loi de 2009, aux écoles de production, que certains réintroduisent texte après texte, ou aux dispositifs de préapprentissage.

Ces derniers posent des problèmes de plusieurs ordres : on peut s’interroger sur l’honnêteté de ces cursus qui, tout en permettant de respecter la loi en conservant un statut scolaire, ne sont déjà plus de la scolarisation, mais de la préparation opérationnelle à un emploi.

Il s’agit ensuite d’un coup de canif dans le collège unique, seul à même, en dépit de ses limites, de lutter contre les biais sociaux. Il constitue un étage central de la lutte contre la reproduction sociale.

Enfin, ces dispositifs de professionnalisation précoce sont trop souvent une solution de facilité pour mettre de côté des jeunes fréquemment en difficulté. Gouvernement après gouvernement, plutôt que de réunir les conditions pour amener tous les élèves à un niveau de connaissance suffisant leur permettant de s’émanciper des contraintes sociales et d’appréhender au mieux le monde dans lequel ils évoluent, on préfère, dès le plus jeune âge, enfermer des adolescents dans des parcours professionnalisants, à la formation disciplinaire limitée.

Soyons sérieux : combien de ces jeunes sont capables, à 13 ou à 14 ans, de s’inscrire réellement dans un parcours professionnel abstrait ?

C’est pour ces trois raisons que nous souhaitons revenir à une professionnalisation démarrant réellement à 16 ans, à la fin de l’instruction obligatoire. Il s’agit ici du schéma logique de l’instruction en deux phases : une période obligatoire assurant à toutes et à tous un enseignement suffisant pour réfléchir sereinement à son orientation, puis une période plus progressive au cours de laquelle l’orientation ne se fait plus par l’échec, mais par une construction du projet professionnel.

M. le président. L’amendement n° 456, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-6 est supprimé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à revenir sur l’allongement de la durée légale du travail des apprentis.

L’article 8 de ce projet de loi permet aux entreprises de déroger à la durée légale du travail et de faire travailler les apprentis jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine lorsque l’organisation collective du travail le justifie.

Il faut tout d’abord rappeler que l’apprentissage est ouvert dès l’âge de 16 ans et qu’il concerne majoritairement des jeunes ayant entre 16 et 20 ans, comme le souligne un rapport du ministère de l’éducation nationale de 2017. À ce titre, les apprentis doivent bénéficier de règles spécifiques tenant compte de leur âge et de leur condition physique.

Ensuite, faire travailler les apprentis un aussi grand nombre d’heures et leur faire suivre l’horaire collectif revient à les traiter comme les autres salariés. Or le but de l’apprentissage est avant tout d’offrir une formation et de transmettre des compétences aux apprentis, non de fournir aux entreprises une main-d’œuvre au rabais : non seulement les apprentis ne devraient pas pouvoir travailler au-delà de la durée légale, mais leur temps de travail devrait être limité à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine.

Une telle disposition permettrait de préserver les plus jeunes et d’offrir à tous le temps nécessaire pour suivre correctement leur formation théorique.

Par ailleurs, et de manière plus générale, la réduction du temps de travail à trente-deux heures par semaine offre du temps aux travailleurs pour développer des activités annexes telles que l’engagement associatif et le bénévolat, ce qui leur permet de s’insérer ainsi dans le tissu social et d’être plus productifs.

M. le président. L’amendement n° 458, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l’article 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Actuellement, le salaire de l’apprenti dépend de son âge et évolue chaque année en fonction de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.

Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur au 1^er janvier. Ainsi, selon le site du service public, le salaire minimal d’un apprenti en première année est de 25 % du SMIC, soit 372 euros, s’il est âgé de 15 à 17 ans ; de 41 % du SMIC, soit 614 euros, entre 18 et 20 ans ; à partir de 21 ans, de 53 % du SMIC, soit 794 euros.

Un apprenti en deuxième année verra son salaire légèrement progresser. En troisième année, les apprentis les plus âgés, c’est-à-dire 30 ans avec ce texte, gagneront au maximum 78 % du SMIC, soit 1 168 euros.

Sous prétexte que les différences de salaires selon l’âge conduisent à une inégalité entre apprentis d’une même année d’études, vous proposez d’uniformiser vers le bas cette échelle des salaires.

Pour aller dans votre sens, nous proposons qu’un apprenti, mineur ou majeur, ne puisse être rémunéré en dessous de 80 % du SMIC. Ainsi disparaîtront les discriminations selon l’âge, ce qui nous permettra d’améliorer significativement les conditions de vie, de travail et d’études des apprentis, bien plus qu’avec les 30 euros dont vous nous avez parlé.

Il s’agit bien évidemment d’un minimum que les conventions collectives pourront majorer. Rien n’empêche de partager le gâteau avec les apprentis, qui contribuent également à la création de richesses, et pas uniquement avec les apprentis boulangers ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà qu’un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans.

Il existe toutefois une procédure dérogatoire permettant à un jeune de 15 ans de débuter un apprentissage s’il a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou une « prépa métiers ».

Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d’année ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat, faute d’avoir atteint, à quelques semaines ou à un mois près, l’âge de 16 ans. Vous préférez, en quelque sorte, qu’ils soient déscolarisés ; moi, je préfère les voir en apprentissage plutôt que dans la rue, où ils apprendront d’autres métiers… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 455.

M. Michel Savin. Bravo !

M. Michel Forissier, rapporteur. Réduire la durée de travail des apprentis à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine n’est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l’apprentissage.

M. Jean-Marie Morisset. Exact !

M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, en bénéficiant de repos compensateurs.

Ces dérogations permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l’artisanat, l’hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 456.

L’adoption de l’amendement n° 458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d’apprentis, qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs passent du temps à les former correctement plutôt qu’à leur demander une production. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans tous les métiers. J’ai moi-même été maître d’apprentissage pendant trente-cinq ans.

Si la loi fixe un minimum en pourcentage du SMIC, la rémunération de l’apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C’est d’ailleurs très souvent le cas dans l’enseignement supérieur.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 458.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 456.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 458.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 295, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique.

Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’un rapport d’évaluation doit être remis en 2020.

Alors que cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure, le Gouvernement décide déjà de sa généralisation. Mais sur quel fondement ? Selon nous, il convient, à tout le moins, de laisser cette expérimentation aller jusqu’à son terme et d’établir une réelle évaluation de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt, selon les résultats avérés. (Mme Corinne Féret et M. Claude Raynal applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La généralisation d’une expérimentation avant son terme n’est certes, par principe, pas souhaitable.

Toutefois, l’année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions ayant conduit l’expérimentation d’embaucher 1 754 nouveaux apprentis âgés de 26 à 30 ans. Après cette année d’expérimentation, les acteurs de l’apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus qui ne remettra pas en cause l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale.

Ce rehaussement de la limite d’âge se combine utilement avec les possibilités d’effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti pour moduler la durée de sa formation. Ce dispositif s’inscrit donc dans une dynamique très positive.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous ne devons pas interdire à un jeune de se former, c’est son capital le plus important.

Je suis allée observer les expérimentations et j’ai rencontré beaucoup des acteurs qui les conduisent, notamment les régions, les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis, les CFA. Tous sont très enthousiastes.

Certains jeunes vont à l’université, y passent deux, trois, voire quatre ans avant de trouver leur voie, mais on leur dit bien souvent qu’il est trop tard. Je pense à une jeune fille que j’ai rencontrée dans un CFA : elle a fait les Arts déco avant de comprendre qu’elle aimait effectivement le beau, mais celui que l’on fabrique de ses propres mains. Elle a alors décidé de faire un CAP en ébénisterie et un autre diplôme, ce qu’elle n’aurait pu faire si elle ne s’était pas trouvée dans une région expérimentale.

D’autres jeunes mettent des années à trouver leur voie. Ils peuvent avoir des accidents de parcours. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une formation initiale, peu importe qu’ils aient 26, 20 ou 18 ans. S’ils n’ont pas pu en bénéficier, préparer un diplôme en apprentissage est une vraie chance pour eux ; c’est même un facteur de promotion sociale dans la mesure où il permet de préparer aussi un deuxième diplôme.

Il s’agit enfin d’une question d’intégration pour les jeunes migrants et jeunes réfugiés qui arrivent parfois à 20, 25 ou 26 ans. La formation aux métiers est un facteur d’intégration.

Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas que l’on empêche des jeunes de se former en formation initiale, même tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Certains jeunes, qui vivent dans des endroits difficiles, ont été cabossés par la vie et veulent retenter leur chance, même sans diplôme. J’en vois chaque année qui tentent d’entrer en CAP, mais qui ne le peuvent pas parce qu’ils ont 26 ans…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 295.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 299, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le projet de loi prévoit de ramener la durée plancher d’un contrat d’apprentissage à six mois, ce qui n’est pas suffisant.

Certes, un contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir des connaissances et d’apprendre un métier, mais il ne doit pas être que cela. Il faut aussi que les candidats à l’apprentissage en sortent avec des compétences théoriques qui leur permettront de continuer à exercer plus tard des métiers peut-être différents, à tout le moins de s’insérer durablement dans la vie professionnelle.

Une durée de six mois n’étant pas suffisante pour ce faire, nous proposons de revenir à la durée initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le droit en vigueur permet déjà d’effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l’apprenti prépare un diplôme d’un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu’il a validé des compétences par la VAE, la validation des acquis de l’expérience.

La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l’apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l’apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. Quand on choisit de se réorienter, cette durée de six mois est une facilité intéressante. Je ne suis pas non plus hostile à la création de passerelles entre formation initiale et formation continue.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 309, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission, mais en le limitant à trois mois, qui permet à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an, même s’il n’a pas trouvé d’employeur. Cela pose des problèmes en fonction de l’aménagement du territoire, comme vous le savez.

Beaucoup de jeunes renoncent à l’apprentissage, faute d’avoir trouvé un maître d’apprentissage. La mesure que nous souhaitons rétablir permet d’éviter, dans cette situation, que le jeune ne perde un an ou ne se détourne de la voie de l’apprentissage.

Nous ne reprenons pas la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus souple.

En outre, avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d’aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec ladite entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’inscription en CFA d’un apprenti sans employeur pendant une durée d’un an apparaît trop longue, d’autant que la durée de l’apprentissage pourra être de six mois minimum.

La commission a proposé une durée de trois mois et a débattu de l’accompagnement nécessaire de l’apprenti durant cette période pour éviter qu’il ne décroche. Cette durée de trois mois nous semble suffisante pour le réorienter soit vers un autre patron soit vers un autre métier.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 306, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.

« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.

« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA.

Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire.

En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

La possibilité d’allonger la durée maximale de travail des apprentis rompt l’équilibre entre le temps de travail, le temps d’études et le temps de repos. Or cet équilibre est plus que nécessaire : l’apprenti n’est pas un travailleur comme les autres, c’est avant tout un jeune en formation qui a besoin d’un régime protecteur.

La loi actuelle prévoit déjà des dérogations pour certains métiers : les dérogations accordées par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Il n’est donc nul besoin d’élargir encore ces dérogations, d’autant plus que les alinéas mentionnés dans le présent amendement concernent aussi les jeunes mineurs.

M. le président. L’amendement n° 727, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d’État

II. – Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui vise à clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail en supprimant les répétitions inutiles des mots « de travail ».

M. le président. L’amendement n° 728, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

prévus aux 1° et 2°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire.

M. le président. L’amendement n° 300, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer les mots :

ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.

En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 296 et 300 ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs.

Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 296.

Les dispositions de l’amendement n° 300 sont cohérentes avec la position de la commission sur la médecine de ville : un médecin du travail sera mieux à même d’apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l’apprenti. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 296, pour les mêmes raisons que la commission.

Il est favorable à l’amendement n° 727, qui permet de clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira le régime dérogatoire, ainsi qu’à l’amendement n° 728, qui vise à un aménagement rédactionnel dans un souci de simplicité et d’équité des dispositions législatives.

Sur l’amendement n° 300, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, en cohérence avec ce que j’ai dit plus tôt.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 727.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 728.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Dans son programme pour les outre-mer, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu le développement d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit « adapté ».

Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes Ultramarins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional.

L’adoption d’un amendement en commission, à l’Assemblée nationale, permet, à titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’exécuter le contrat d’apprentissage en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique de ces collectivités.

Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique.

La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 36 %.

La généralisation des mobilités des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est pas pertinente en raison des difficultés d’adaptation de nos jeunes et du coût élevé des déplacements.

Ainsi, il serait plus judicieux de favoriser les déplacements des apprentis à l’étranger, dans leur environnement géographique propre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne.

On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement concerne les territoires d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin – disposent d’un statut juridique spécifique, différent d’une collectivité à l’autre. Par conséquent, le code du travail ne peut pas modifier les législations propres à chacune des collectivités.

Je comprends votre souhait d’étendre l’application du principe adopté pour les départements et régions d’outre-mer. Il reviendra donc à chacune des collectivités d’outre-mer d’inscrire une telle disposition dans sa propre législation. En l’occurrence, le code du travail ne peut pas s’appliquer.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?

M. Gérard Poadja. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement ouvre la possibilité à un bénévole d’une structure associative d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il est ainsi proposé de compléter les dispositions du code du travail relatives au mode d’apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec la formation aura été vérifiée.

M. le président. Les amendements n^os 132 et 694 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 132 est présenté par M. Morisset.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 132.

M. Jean-Marie Morisset. Par cet amendement, il s’agit de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux bénévoles d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il convient également de rassurer les dirigeants, dès lors qu’ils seraient conduits à désigner des bénévoles.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les dispositions du code du travail, pour donner au secteur associatif les moyens d’accueillir des personnes en apprentissage.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 302, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement concerne également les bénévoles du secteur associatif, qui doivent pouvoir devenir maîtres d’apprentissage.

M. le président. L’amendement n° 303, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit d’établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation des compétences professionnelles des bénévoles avec la fonction de maître d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif.

S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exactement la même rédaction. La commission est ainsi favorable aux amendements identiques n^os 132 et 694 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements n^os240 rectifié, 302 et 303, dont la rédaction pose problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’un bénévole ne peut pas, à nos yeux, être maître d’apprentissage. Par ailleurs, je le rappelle, dans le cadre du contrat de travail, il y a une responsabilité pénale de l’employeur. Comment pourrait-on dire qu’un bénévole assume, le cas échéant, une responsabilité pénale ? C’est une piste dangereuse !

Le sujet a été réglé dans le domaine des associations sportives par la législation, qui reconnaît le dirigeant du club sportif comme employeur.

J’attire donc votre attention sur les précautions à prendre en la matière, notamment en termes de disponibilité du bénévole, qui doit être en permanence dans l’association. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence, son engagement bénévole pourrait être requalifié en contrat de travail.

Je demande donc le retrait de ces cinq amendements, qui me semblent dangereux sur le plan juridique. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Même si le président de l’association est bénévole, sa responsabilité pénale peut être engagée. En tant qu’employeur, pourquoi ne pourrait-il pas accueillir au sein de son association des apprentis ? Je peux vous l’assurer, cela se fait déjà dans certaines associations.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue. Permettez-moi de vous donner quelques exemples d’associations, dont les membres sont bénévoles, et qui peuvent être employeurs. Il s’agit de crèches associatives, d’offices du tourisme ou de centres d’art.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, dans les crèches associatives, ce ne sont pas des bénévoles !

Le problème de la responsabilité pénale des bénévoles a complètement échappé à la commission des affaires sociales, qui modifie donc son avis sur ces amendements, et en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Tous ces amendements sont similaires. Je rejoins ma collègue Véronique Guillotin pour dire qu’on peut très bien être bénévole, responsable d’une association et œuvrer bénévolement à des actions de formation.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je me pose plusieurs questions. Outre le problème pénal, il y a aussi le problème des accidents du travail : comment un bénévole est-il protégé ?

Par ailleurs, je le rappelle, un apprenti est un salarié. Si une association prend en charge un apprenti, cela signifie qu’elle est capable d’avoir des salariés et de les rémunérer. Normalement, les salariés devraient prendre en main les apprentis. Je ne connais pas d’associations au sein desquelles il n’y aurait que des bénévoles pour prendre en charge des apprentis.

Par ailleurs, je rejoins complètement Mme la ministre s’agissant du danger lié au problème pénal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Ne faisons pas peur aux bénévoles et aux dirigeants, qui s’efforcent, au quotidien, d’organiser leurs associations.

Au demeurant, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il faut se poser des questions.

Lorsqu’une association accueille un jeune effectuant son service civique, elle est bel et bien employeur ! Dès lors, la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Je n’en sais rien ! Il convient de nous éclairer sur ce point.

Une association – un club de judo, un club de foot – emploie des salariés, recrutés par ses dirigeants. Pour quelle raison ne pourrait-elle pas avoir des jeunes en contrat d’apprentissage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La question n’est pas de savoir s’il peut y avoir des contrats d’apprentissage dans une association employant des salariés. La question est de savoir si, dans une association n’ayant aucun salarié, il est envisageable de faire signer un contrat de travail à un jeune en apprentissage, avec un bénévole pour maître de stage. Dès qu’il y a un salarié, il n’y a pas de problème ! C’est à lui d’être maître d’apprentissage. Nous évoquons les cas dans lesquels l’association n’emploie aucun salarié.

Je vous le confirme, on placerait ainsi des bénévoles dans une situation dangereuse au regard des risques d’accident du travail, de requalification du bénévolat et de responsabilité pénale.

Je le répète, le contrat d’apprentissage est bien différent du stage : on est dans le domaine du droit du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je retire les amendements n^os302 et 303. Comme le dit Mme la ministre, il faut bien faire la différence entre le bénévole de l’association, y compris le gestionnaire de la crèche, et la personne qui sera maître d’apprentissage et devra être salariée de l’association.

M. le président. Les amendements n^os302 et 303 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif.

Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit être salarié. Sinon, on lui ferait courir un risque. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas inciter les gens à commettre des erreurs au regard de la loi.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu, monsieur Chasseing ?

M. Daniel Chasseing. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est retiré.

L’amendement n° 132 est-il maintenu, monsieur Morisset ?

M. Jean-Marie Morisset. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 132 est retiré.

L’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?

Mme Véronique Guillotin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

L’amendement n° 301, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.

Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux.

Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge les actions de formation pour les maîtres d’apprentissage. Ajouter une obligation supplémentaire de formation certifiante constituerait à mon sens, pour les entreprises, un frein au recrutement d’apprentis.

À mes yeux, les dispositions prévues sont suffisantes. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Par cet amendement, il s’agit de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, quel que soit son âge.

Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation – 30 % des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas –, une telle situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme, à savoir l’ouverture de l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission. Le texte étant long et compliqué, je comprends que cela ait pu vous échapper.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Serge Babary. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Bien que l’objet de cet amendement soit extrêmement clair, je vais le présenter.

La voie de l’alternance doit être la voie de la réussite. J’ai souvent dit, madame la ministre, que l’apprentissage n’avait pas besoin du « saut dans le vide » proposé par votre texte, lequel introduit malgré tout un certain nombre d’assouplissements qui sont les bienvenus, tout comme les pressions exercées sur certaines régions qui ne jouaient pas le jeu.

Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’une part importante de la formation doit se faire dans l’entreprise. Si la formation est à la fois pratique et théorique, l’entreprise doit jouer un rôle prépondérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquérir une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formation et les organisations des branches professionnelles.

La commission ne peut donc trancher sur ce point et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où il est satisfait par le projet de loi, lequel prévoit que le plancher de la formation théorique de l’apprenti est de 25 % du temps contractuel.

A contrario, cela montre bien que le temps consacré à la formation pratique est prépondérant. Il est effectué dans l’entreprise, et complété sur les plateaux techniques du CFA, quand l’entreprise n’a pas toutes les compétences techniques pour couvrir l’ensemble d’un diplôme.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau. Ayant perçu dans l’avis de sagesse du rapporteur une attitude de précaution vis-à-vis du défenseur de l’amendement, je m’apprête à le retirer.

Ce faisant, j’incite mes collègues dont les amendements pourraient recevoir un avis mitigé de la commission à être assez disciplinés, et ce pour permettre aux débats d’avancer à un bon train. Je paye ainsi mon écot à une discussion sereine et rapide.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais souligner un paradoxe. D’un côté, on entend dire que la priorité est de valoriser la formation et de lutter contre le décrochage en adaptant les parcours ; d’un autre côté, Mme la ministre s’apprête à supprimer le dispositif des stagiaires de la formation professionnelle. Vous le savez, celui-ci vise à assurer une formation à des jeunes qui souhaiteraient suivre un cursus en apprentissage, mais n’auraient pas trouvé d’entreprise. Concrètement, ces jeunes s’inscrivent en CFA et sont autorisés à y suivre les cours durant un an.

Ce dispositif a – ou avait ! – deux intérêts majeurs. Premièrement, il évite le déclassement de ces jeunes, qui, sinon, se retrouveraient sans formation et sans emploi. Deuxièmement, il peut aussi représenter une opportunité lorsque l’on n’est pas sûr de son projet professionnel, grâce à la multiplication des expériences en entreprise.

Finalement, les stagiaires de la formation professionnelle sont peut-être mieux formés à « penser leur métier » que les apprentis.

Ainsi le groupe CRCE avait-il proposé un amendement qui a malheureusement été frappé d’irrecevabilité. Il s’agissait de réinscrire dans ce texte le dispositif que je viens d’évoquer, sans doute supprimé pour des raisons financières, ce que nous ne considérons pas comme une bonne chose.

Nous l’avons souligné au cours du débat, il est de plus en plus difficile pour les apprentis de trouver des entreprises où effectuer leur apprentissage. On est bien obligé de mettre ce constat en relation avec l’augmentation du nombre de jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage. Ainsi, le nombre d’entrées dans le dispositif s’est élevé à 304 000 en 2017-2018.

Oui, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous, il faut valoriser l’apprentissage, mais à la condition d’assurer à toutes et tous les volontaires une place en CFA, ce qui n’est pas le cas. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Je voterai bien sûr cet article. Dans nos départements, on est souvent sollicités par la nécessité de former des jeunes, en particulier dans le cadre de l’apprentissage, qui permet de revaloriser le travail manuel.

Quand on participe aux assemblées générales de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, on réalise la place importante tenue par les CFA, tous métiers confondus. À cet égard, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent.

Je n’oublie pas non plus le rôle joué, dès le collège, par l’éducation nationale. Après une orientation professionnelle, les artisans forment les jeunes dans le cadre de l’apprentissage, grâce à leur savoir-faire.

L’amendement présenté tout à l’heure par M. Bruno Retailleau s’inscrivait dans une telle logique. Il est fondamental que les apprentis soient bien formés au sein des entreprises et des CFA. Malheureusement, il y a vraiment de quoi faire ! On parle toujours du chômage, mais certains métiers ont du mal à trouver des jeunes pour les former. Certains garagistes ne trouvent pas d’apprentis pour les recruter ensuite en CDI !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l’article.

Mme Corinne Féret. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués au début de l’examen de cet article. Sans doute avions-nous espéré que certains de nos amendements seraient adoptés, ce qui aurait pu orienter différemment notre vote.

Tel n’étant pas le cas, notre groupe votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l’adoption

232

Contre

Le Sénat a adopté.

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 460

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 459, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, il s’agit de lever l’un des freins à l’embauche d’apprentis. En effet, selon une enquête de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France de 2016, plus de 20 % des patrons de TPE et de PME refusent de recruter un apprenti, car ils estiment ne pas pouvoir le confier à un encadrant.

Il est vrai qu’être chargé de former un jeune à son travail sur des périodes continues plus ou moins courtes représente forcément une responsabilité, donc une charge. De fait, cela demande un investissement en temps important, parfois incompatible avec les propres tâches du salarié encadrant.

Cet amendement prévoit donc que le maître d’apprentissage bénéficie d’avantages en rémunération ou en jours de repos. L’enjeu est bien de motiver les salariés à assumer cette tâche.

Concrètement, la disposition vise à laisser aux branches le soin de définir la formule la mieux adaptée : une prime ou un repos compensatoire.

Il me semble que, sur ce sujet, beaucoup de choses pourraient être faites. L’introduction d’une valorisation est un premier pas pour rendre attractive la charge d’un suivi d’apprenti. Car, mathématiquement, si l’employeur doit, en vertu du code du travail, permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail des moments d’accompagnement d’un apprenti, il faut bien trouver une solution pour que le travail soit effectué.

Et bien souvent – vous le savez, mes chers collègues –, c’est via des heures supplémentaires que le maître d’apprentissage arrive à remplir toutes ses obligations. C’est tout l’enjeu du mécanisme de repos compensatoire que d’accorder aux maîtres d’apprentissage une compensation à leur investissement jusqu’ici purement bénévole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Une gratification pour les maîtres d’apprentissage risque d’inciter à l’exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l’embauche d’apprentis par les entreprises ; il faut laisser l’employeur libre de ce genre d’initiative.

En outre, le code du travail prévoit déjà que l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.

Dans mon domaine, la taille de pierre, la tradition était de payer le casse-croûte. Suivant les diverses traditions de nos métiers, il peut donc exister des avantages qui sont en même temps de nature à entretenir la convivialité.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à introduire une obligation nouvelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je comprends le sens de cette proposition, qui est d’encourager et de valoriser les maîtres d’apprentissage.

Cela dit, nous avons préféré que les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes, dans les branches professionnelles, les modes de reconnaissance et de valorisation de cette activité. La compensation peut prendre la forme des deux modalités que vous évoquez, madame la sénatrice, mais des usages comme ceux qui viennent d’être évoqués ont parfois déjà cours ; la contrepartie peut également être l’ouverture de droits supplémentaires au titre du CPF : de nombreuses formes sont possibles.

Les partenaires sociaux, dans certaines branches, se sont déjà, d’ailleurs, saisis du sujet ; ils ont déjà prévu des compensations. D’autres vont le faire, et je considère qu’il ne faut pas les contraindre ni les limiter, ce que nous ferions si cet amendement était adopté.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Au vu des explications qui viennent de nous être données par M. le rapporteur et par Mme la ministre, nous retirons notre amendement.

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 621

M. le président. L’amendement n° 459 est retiré.

L’amendement n° 460, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-23-… – Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »

II. – Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’augmentation du taux de la contribution prévue à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Selon une enquête de 2011 de la Jeunesse ouvrière chrétienne, les conditions de travail et le salaire des apprentis ne sont pas à la hauteur de l’intérêt de la formation. Ainsi, 54 % des jeunes interrogés considèrent que les apprentis n’ont pas de bonnes conditions de travail. Cette opinion n’est pas contrebalancée par le niveau de la rémunération, puisque seuls 18 % des jeunes considèrent que les apprentis sont bien payés, 70 % d’entre eux affirmant le contraire. Seuls 12 % des jeunes sondés affirment que les apprentis ont facilement accès à un logement ; ils sont 58,7 % à penser le contraire.

Dans ce contexte, le coût du transport peut constituer un frein à la mobilité. Nous proposons donc que les frais de transport personnels engagés par l’apprenti dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail soient pris en charge à 50 %.

Le coût des trajets entre le domicile et le lieu de travail réduit d’autant le montant des salaires des apprentis. Nous proposons donc que, dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prenne à sa charge la moitié des frais de transport personnels de l’apprenti, tout en précisant que cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis, au même titre que ceux des salariés. Accroître la contribution des entreprises au financement des frais de transport risque de freiner le recrutement d’apprentis.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent elles aussi soutenir les apprentis via des aides aux transports, ce qui se pratique dans de nombreux cas.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Le projet de loi porte principalement sur l’acquisition des savoirs et des savoir-faire, c’est-à-dire sur les compétences techniques, qui sont certes essentielles à l’insertion des apprentis dans le monde professionnel ; mais il n’y est pas fait mention de l’acquisition des compétences que l’on pourrait qualifier de « savoir-être », qui sont pourtant essentielles au renforcement de l’employabilité des jeunes, et dont la maîtrise serait même indispensable comme préalable à l’entrée dans l’entreprise.

Ces savoir-être relèvent, entre autres, de la prise de parole en public, de l’écoute, de l’attention, de la capacité à s’adapter, autant de compétences dont l’absence est discriminante en entretien d’embauche. Ces compétences dépassent d’ailleurs le simple comportement : elles comprennent la connaissance des droits de la personne en tant qu’employé, en matière de congés payés, de protection sociale, de droit du travail.

Ce sont ces compétences qui sont les véritables sources d’inégalités. La nécessité de les maîtriser écarte du marché du travail des publics dont le parcours scolaire ou professionnel antérieur n’a pas permis cette acquisition : des publics jeunes, qui font très tôt le choix de l’apprentissage, des publics pour lesquels le code du travail apparaît obscur et flou, et qui ignorent jusqu’à leurs droits. Ces publics ont un besoin urgent d’accompagnement ; il convient de leur apporter les réponses dont nous proposons la mise en œuvre.

Dans cette perspective, mes chers collègues, la création de ce module complémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel pour les apprentis de niveau 4 et 5 paraît plus que nécessaire : elle répond à des objectifs d’efficacité des politiques de l’emploi et surtout de réduction des inégalités sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La volonté exprimée par notre collègue est louable.

Toutefois, cette disposition risque d’être redondante avec les objectifs déjà assignés à l’apprentissage et avec les missions des CFA : normalement, dans les CFA, si le travail est bien fait, ce que vous proposez doit déjà être prévu.

En effet, la loi dispose que l’apprentissage concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.

Par ailleurs, les enseignements dispensés dans les CFA, qu’ils soient théoriques ou qu’ils aient lieu sur des plateaux techniques, doivent permettre aux apprentis d’acquérir un savoir-être en milieu professionnel.

En la matière, ma conviction est que le maître d’apprentissage a aussi un rôle prépondérant à jouer : il est en quelque sorte le tuteur de l’apprenti.

Il n’apparaît donc pas nécessaire de figer cette obligation dans la loi en créant des contraintes sur les bénéficiaires et sur la durée d’un tel module. Une telle obligation serait une charge supplémentaire à ajouter au coût de l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Soit le développement des savoir-être professionnels constitue un quasi-préalable à l’entrée en apprentissage elle-même – dans ce cas, la question est traitée par la création des « prépa-métiers », dont c’est l’objet principal ; soit cette nécessité existe pour tous les jeunes, et pas seulement, tant s’en faut, pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage – alors mieux vaut regarder ce que font aujourd’hui les centres de formation d’apprentis : plutôt que de figer cette obligation dans un module, ils l’intègrent dans le parcours de façon continue.

Les maisons familiales rurales, les compagnons du devoir, de nombreux CFA et chambres de métiers, intègrent cette notion de savoir-être professionnel tout au long du parcours.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 621 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 621 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, serait-il envisageable que nous nous ménagions quelques minutes de pause avant d’entamer l’examen de l’article 8 bis ?

M. le président. C’est tout à fait possible.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 8 bis

L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3-1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage, notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 209 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 209.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, il s’agit, en cohérence avec d’autres amendements que nous avons précédemment défendus – vous n’en serez donc pas surprise –, de supprimer les classes « prépa-métiers », qui constituent à nos yeux un détournement de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans.

Comme le montrait, en septembre 2016, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, et comme le montrent aussi de multiples études, l’école républicaine ne joue pas son rôle d’ascenseur social et ne contribue pas à résorber les inégalités sociales : elle contribue même à les creuser.

Dans la société qui est aujourd’hui la nôtre, il est nécessaire de former les élèves, notamment les plus jeunes générations, de manière à leur donner la capacité de s’adapter tout au long de carrières professionnelles qui seront faites d’évolutions, et même de changements de métier. Cette situation exige, à nos yeux, une formation la plus large possible, et non un enfermement dans une professionnalisation trop rapide. Or toutes les mesures qui participent du développement du préapprentissage, les classes de « prépa-métiers » en particulier, contribuent à renforcer les inégalités sociales et à « enfermer » les jeunes concernés dans une spécialisation très précoce.

Un dernier mot : je ne suis pas sûre – eux-mêmes en doutent, d’ailleurs – que les artisans, les employeurs, les maîtres d’apprentissage soient armés pour encadrer des enfants en pleine construction, adolescents ou préadolescents, puisque c’est d’eux qu’il s’agit. Et je ne pense pas qu’on puisse exiger des maîtres d’apprentissage qu’ils encadrent des jeunes dans cette période de leur développement.

Nous proposons donc la suppression de cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 8 bis, qui supprime le DIMA, ou dispositif d’initiation aux métiers en alternance, dont l’accès avait été réservé aux jeunes de plus de 15 ans par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.

Aujourd’hui, on nous propose de remplacer ce dispositif par des classes de troisième « prépa-métiers ». Pour les bonnes raisons qui ont été exposées tout à l’heure, sur lesquelles je ne reviendrai pas, cette proposition ne saurait nous satisfaire : le statut scolaire, au sens sérieux où nous l’entendons, serait perdu pour ces jeunes qui n’ont pas 16 ans – or nous rappelons à Mme la ministre que la scolarisation est obligatoire jusqu’à 16 ans. Et, dans ce type de classes, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture serait largement abandonné.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis un peu surpris par ces amendements. En effet, le dispositif d’initiation aux métiers par alternance n’a pas fait ses preuves ; il n’a pas rempli les objectifs que nous lui avions fixés.

Dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement en amont de la réforme de l’apprentissage, Sylvie Brunet, que nous avons auditionnée, constate que les bénéficiaires du DIMA sont en constante diminution, et que la moitié d’entre eux seulement entrent en apprentissage à son issue.

Son remplacement par une troisième « prépa-métiers » apparaît donc intéressant en vue de préparer des jeunes à la voie professionnelle tout en les maintenant au collège, où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves.

Il s’agit bel et bien toujours d’une formation initiale : il n’est pas question de faire des économies sur la partie « académique » de l’éducation, c’est-à-dire savoir lire, écrire et compter. Il faut maintenir cette partie, qui est nécessaire pour toute la vie ; la qualité de l’aménagement proposé me semble supérieure à celle du DIMA.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os209 et 284 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 153 et 267 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 153 est présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots :

des deux dernières années

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 153.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à ouvrir les classes « prépa-métiers » aux élèves de quatrième.

La loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de quatrième et de troisième, supprimé par la loi de 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

L’article 8 bis du présent projet de loi reprend cette idée ; il s’agit de conforter le choix des élèves pour les filières d’apprentissage et d’enseignement professionnel.

Il convient, selon nous, d’ouvrir ces classes aux élèves de quatrième et de troisième, comme c’était le cas dans le cadre de la loi de 2011, afin de préparer le plus en amont possible l’orientation de ces élèves et leurs perspectives professionnelles.

Il ne s’agit pas d’enfermer des jeunes dans la voie de l’apprentissage, mais de créer des classes proposant des découvertes plus larges de l’entreprise, avec possibilité, bien sûr, de poursuivre des études longues, puisque c’est bien au sein des collèges que ces classes seront ouvertes. D’ailleurs, même lorsqu’on est orienté dans une profession, on peut très bien, plus tard, en changer, via des passerelles aménagées à cet effet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.

Mme Catherine Deroche. L’adoption de cet amendement, identique au précédent, serait notamment utile aux élèves en situation de décrochage scolaire.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mmes Létard et Vullien, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme de la Provôté, MM. Kern, Canevet, Cigolotti, Louault, Moga et Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la dernière

par les mots :

l’avant-dernière

et le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. J’ajoute à ce qui a déjà été dit que les premiers signes du décrochage se font souvent sentir dès le début de la scolarité au collège, via l’absentéisme de l’élève, avant de s’accentuer en classe de quatrième ; cet amendement vise donc à ce que cette nouvelle classe soit mise en place à partir de la quatrième, et non de la troisième.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances prévu pour ces élèves.

Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et sur son articulation avec les « prépa-pro » qui existent au collège. Préparer des élèves de quatrième, âgés d’environ 13 ou 14 ans, à la voie professionnelle nécessiterait des aménagements par voie réglementaire, notamment pour que le temps de stage soit progressif de la quatrième à la troisième. Il est clair que le manque de maturité poserait souvent un problème.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 30 rectifié bis, réserver ce dispositif à la seule classe de quatrième nous semble inopportun et, aujourd’hui, impossible à mettre en œuvre juridiquement. Ces classes doivent en effet permettre de préparer les élèves à la voie professionnelle et à l’apprentissage, mais en vue de leur orientation à la sortie du collège, bien entendu : la passerelle ne doit pas avoir lieu avant.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis de sagesse positive sur les amendements identiques n^os 153 et 267 rectifié. Quant à l’amendement n° 30 rectifié bis, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

Il ne faut pas confondre deux choses : la classe de troisième « prépa-métiers », dont nous venons de parler, prévue à l’article 8 bis, a bien pour objectif de proposer à des élèves volontaires, prêts à se remobiliser autour d’un projet de formation, un accompagnement dans la construction d’un projet vers la voie professionnelle et l’apprentissage ; cette classe permet de renforcer la découverte des métiers tout en poursuivant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mais la création de la prépa-métiers n’a pas pour objectif de créer des filières dès la classe de quatrième ; le risque, bien réel, serait, pour le jeune, de ne plus pouvoir repartir vers d’autres voies. Il faut qu’à tout moment le jeune ait le choix.

Il faut permettre à un élève volontaire de troisième de préparer son orientation professionnelle : une telle possibilité permet d’enjamber la sortie de troisième en la préparant, par la découverte des métiers. Mais étendre ce dispositif aux élèves de quatrième pourrait nuire à l’acquisition des éléments fondamentaux qui constituent le socle commun nécessaire à la mobilité professionnelle.

Qu’il y ait besoin d’agir, en matière de prévention du décrochage scolaire, dès le très jeune âge, dès la classe de quatrième, et parfois même avant, c’est certain. Mais le faire en instaurant une préparation à la voie professionnelle dès la quatrième, nous n’y sommes pas favorables.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os153 et 267 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 30 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

(L’article 8 bis est adopté.)

Article 8 ter

(Non modifié)

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Perrin, Raison et Saury, Mme Micouleau, MM. de Legge, Bazin, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, L. Darcos et Chauvin, M. Cambon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lherbier, MM. B. Fournier, Pierre et Savin, Mmes Duranton et A.M. Bertrand, MM. Laménie et Meurant, Mme Berthet, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Duplomb, Vaspart, Mayet, Charon et Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Bockel, Longeot, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien, Loisier et Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et MM. Médevielle et Cigolotti.

L’amendement n° 195 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Goy-Chavent et M. L. Hervé.

L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Pellevat et Savary, Mmes Troendlé et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Paul et Daubresse, Mmes Gruny, Lopez et Delmont-Koropoulis, MM. Bizet, Chevrollier, Grand, Mandelli, Huré, Longuet et Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau, Gremillet et Bansard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises, plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont très fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays, dont on souhaite qu’il demeure la première destination touristique mondiale.

Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels à l’intégration d’une filière d’apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé d’ouvrir cette possibilité à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon les termes de l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité de premier cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.

Les dispositions proposées garantissent en outre la coordination de cette nouvelle rédaction du code du travail avec l’article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Je défends cet amendement au nom de mon collègue Claude Kern.

Comme il vient d’être indiqué, le nouveau CAP « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant », né de la fusion des anciens CAP « Employés de restaurant », « Service en café-brasserie » et « Service hôtelier », est source de nombreuses difficultés pour les jeunes de moins de 16 ans, qui ne sont plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.

À ces jeunes, il est opposé une fin de non-recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause, et pour lequel ils se sont pleinement engagés. C’est peu compréhensible eu égard à l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement, et à l’heure où ce dernier annonce faire du développement de l’apprentissage une de ses priorités.

En effet, aujourd’hui, nombre de jeunes sortant de troisième, et donc éligibles à l’apprentissage et/ou aux stages, ont, du fait d’un faible taux de redoublement, moins de 16 ans, voire moins de 15 ans.

Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité d’apprentissage à tous les mineurs à partir de 16 ans, ou dès 15 ans pour ceux qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Les dispositions proposées garantissent en outre la coordination de cette nouvelle rédaction du code du travail avec l’article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est en tension, avec de grandes difficultés de recrutement, ce qui crée de nombreux problèmes, notamment dans les zones les touristiques.

Cet amendement vise donc à ouvrir la filière à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Une telle extension s’inscrit dans la logique de l’article 8 ter, qui vise à faciliter l’emploi d’apprentis dans les entreprises de débit de boissons, comme les cafés, hôtels et restaurants. Cela permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis mineurs d’au moins 16 ans. Bien entendu, il s’agit d’une dérogation, et non d’une généralisation systématique.

La commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il y a, me semble-t-il, deux problématiques distinctes.

Premièrement, de jeunes mineurs peuvent-ils avoir un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des débits de boissons ? L’article 8 ter du présent projet de loi prévoit de préciser et d’assouplir le dispositif actuel, en limitant le champ de l’agrément aux seuls jeunes affectés au service du bar pour les besoins de la formation professionnelle. Je pense qu’il faut tenir bon sur ce point. Un apprenti peut très bien servir en salle sans que cela pose problème. Mais, pour le service du bar, c’est plus compliqué. D’ailleurs, ces mineurs n’ont pas le droit de consommer eux-mêmes de l’alcool. Mieux vaut éviter qu’ils n’en servent toute la journée.

Deuxièmement, comme l’alcool est un sujet très sensible, le droit commun, qui permet de recruter comme apprentis des mineurs âgés d’au moins 16 ans et même des mineurs âgés de 15 ans révolus et sortis de la classe de troisième, ne s’applique pas dans ce secteur, où il faut avoir « plus de 16 ans ». Nous souhaitons maintenir cette règle, par mesure de précaution.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os75 rectifié bis, 126 rectifié, 195 rectifié bis et 518 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.

(L’article 8 ter est adopté.)

Article 9

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5, après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6222-18-1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

« Art. L. 6222-18-2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;

3° À l’article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 » ;

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6225-3-1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever de son cycle de formation. »

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition facilitant les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Cet article crée en effet de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat sur l’initiative de l’employeur et prive les apprentis de la protection des conseils de prud’hommes.

Actuellement, un employeur qui souhaite mettre fin au contrat de son apprenti peut librement le faire pendant les quarante-cinq premiers jours. Au-delà de ce délai, sauf accord des deux parties, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par un juge.

Cette protection particulière de l’apprenti se justifie notamment par le fait qu’il n’est pas un salarié comme les autres. Il s’agit d’un salarié en formation. L’employeur qui l’embauche prend la responsabilité de le former et ne doit pas pouvoir mettre fin à son engagement sans contrôle, d’autant plus que la rupture du contrat de travail de l’apprenti met bien souvent fin à sa formation, l’empêchant d’obtenir son diplôme.

Cet article fait référence à un médiateur rattaché aux tribunaux de commerce. Il est déjà possible pour une entreprise et son apprenti d’avoir recours à un médiateur lorsqu’ils ont la volonté de résoudre un différend. Or, bien souvent, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est qu’il est déjà trop tard pour résoudre le différend. C’est pourquoi, en cas de rupture du contrat, l’intervention d’un médiateur ne doit pas pouvoir remplacer celle d’un juge.

Enfin, pour rappel, le taux de rupture des contrats d’apprentissage s’élève actuellement à 27 %. Il apparaît paradoxal que cette loi prétende favoriser l’apprentissage tout en facilitant les ruptures de contrat, ce qui aurait pour conséquence inévitable d’augmenter le nombre d’apprentis n’ayant pas pu achever leur formation.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il est contraire à la position de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Céline Brulin. Ça, c’est de l’argument ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Michel Forissier, rapporteur. Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues !

L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire.

À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan et un patron de petite entreprise, ne rompt pas un contrat de gaieté de cœur ! Il y a certainement des raisons, souvent de part et d’autre : l’apprenti peut se rendre compte que le métier est trop pénible, trop salissant, etc.

L’objectif est de garder l’apprenti dans la filière d’apprentissage. Les mesures que nous instituons semblent de nature à favoriser l’embauche d’apprentis par les entreprises. Proposer une solution de transfert du contrat d’apprentissage permettra de ne pas perdre un apprenti et de régler le problème à l’amiable. C’est toujours mieux que d’aller aux prud’hommes avec une procédure contentieuse interminable qui ferait perdre un an à l’apprenti !

Nous maintenons donc notre avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai contre cet amendement.

Si un artisan décide de prendre un apprenti, c’est qu’il a véritablement envie de transmettre son savoir. Dès lors, s’il y a rupture du contrat, c’est qu’un problème est apparu. Ce n’est, me semble-t-il, pas une bonne chose d’aller aux prud’hommes, surtout si l’on veut développer l’apprentissage.

La présence du médiateur permet au jeune de ne pas rester sur le bord du chemin : il a la possibilité de continuer son apprentissage au CFA et de trouver une autre entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 461, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :

1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet de lutter contre un des fléaux de l’apprentissage : le nombre de ruptures de contrat.

Plus d’un quart des contrats signés sont rompus avant leur terme, dans un cursus qui est souvent vu comme le dernier rempart contre le déclassement. Si les justifications des employeurs trouvent bien souvent leur source dans une impréparation des jeunes, la question des inaptitudes est bien présente. Que l’inaptitude ait été repérée dès la visite médicale préalable ou au cours du cursus, c’est bien souvent particulièrement difficile pour ces jeunes apprentis.

Il faut se mettre à leur place : soit l’apprentissage relève d’un choix propre, et c’est tout un plan d’avenir qui s’effondre ; soit ils ont été poussés vers cette voie trop souvent dévalorisée, et la déclaration d’inaptitude constitue la fermeture de la dernière porte pour obtenir une qualification.

De la même manière, il s’agit aussi bien souvent d’un moment difficile pour les employeurs, qui, d’une part, ont souvent construit leur équipe avec l’apprenti et, d’autre part, se sont engagés.

Le dispositif que nous proposons consiste à prévoir un reclassement pour inaptitude qui permette à la fois aux jeunes de voir leur réorientation facilitée et aux employeurs d’avoir une certaine stabilité dans leur effectif. On peut par exemple penser aux allergies qui se déclenchent parfois à l’âge adulte, notamment vis-à-vis des matières premières. Par exemple, un apprenti boulanger qui commencerait à souffrir d’une allergie à la farine pourrait changer de métier tout en restant dans la même structure, en s’orientant vers l’aspect commercial de l’entreprise.

Bien entendu – c’est un élément à prendre en compte –, on parle de jeunes qui voient leur plan d’avenir remis en cause ; cela implique une certaine pédagogie et un accompagnement dans la réorientation.

Le reclassement doit constituer un outil de continuité dans le parcours du jeune et lui permettre de poursuivre à la fois son enseignement en CFA et l’acquisition de son métier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cette proposition est contraire à l’objectif de l’apprentissage. Si l’apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier qu’il a choisi et prépare par l’apprentissage, son reclassement à un autre poste dans l’entreprise, qui est très souvent une petite entreprise, relève tout simplement de l’utopie.

Mieux vaut, me semble-t-il, passer par la case CFA, ainsi que nous l’avons prévu dans d’autres articles. Je connais bien les entreprises de petite taille…

M. Fabien Gay. Nous les connaissons aussi !

M. Michel Forissier, rapporteur. Il m’est arrivé d’avoir de jeunes apprentis en taille de pierre dont on se rendait compte qu’ils avaient des problèmes de dos à 16 ans et ne pourraient pas lever une charge. Dans ce cas, ce n’est pas la peine d’insister : la morphologie de l’individu est ce qu’elle est. On se débrouillait alors grâce aux chambres des métiers, même si ce n’était pas inscrit dans la loi.

Il existe une culture de l’apprentissage. Dans nos métiers, l’apprenti est quelqu’un que l’on protège et non pas que l’on exploite !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 461.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 297, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi.

La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés.

Dans l’étude d’impact, les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée ne sont pas spécifiées. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience de la procédure ouverte voilà un peu plus de quatre ans.

Nous proposons donc de conserver la procédure devant les prud’hommes pour la rupture du contrat d’apprentissage.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

peut être rompu en cas de

insérer les mots :

force majeure, de

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’intervention du médiateur mentionné

par les mots :

intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement porte sur l’intervention du médiateur. La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise ont besoin de dispositions claires.

Tel que l’alinéa est rédigé, l’intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement, sans précision sur les délais ni sur les sanctions en cas d’oubli. Or l’article L. 6222-39 du code du travail semble au contraire considérer le recours au médiateur comme une possibilité – il est indiqué que ce dernier « peut être sollicité » par les parties –, et non comme une obligation. Il convient donc d’adapter le dispositif au code du travail.

M. le président. L’amendement n° 706 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée.

Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’activité ne permet pas d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

Nous prévoyons une intervention du médiateur pour aider l’apprenti à trouver une autre entreprise, afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.

M. le président. Les amendements n^os 92, 118 rectifié quater et 228 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 92 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 118 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Paccaud, Brisson, Poniatowski, Grand, H. Leroy et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero et MM. Sido, Cambon et Chaize.

L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Kern, Bonnecarrère et Moga, Mmes Billon et Doineau et MM. Mizzon et Canevet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

L’amendement n° 92 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.

M. Serge Babary. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afin de ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti. Il s’agit également d’éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage, alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L’intervention préalable du médiateur serait évidemment nécessaire.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l’initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui est source d’insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.

M. le président. Les amendements n^os 21 rectifié et 23 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Mayet, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Maurey, Kennel, Chevrollier, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Bories, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Meurant, Cuypers, Magras, Daubresse et Cadic, Mme Duranton et MM. Bizet, Carle, Paul, Duplomb et L. Hervé.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement est similaire aux amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. de Legge, H. Leroy, Perrin, Raison et Revet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bazin, Cambon et Bonhomme, Mmes Berthet et Deroche, MM. Poniatowski, Mandelli et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je considère que cet amendement a été largement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat sur l’initiative de l’employeur, afin d’assurer la protection des droits de l’apprenti. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 297, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Le cas de force majeure constitue un événement extérieur et imprévisible rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail. La rupture du contrat pour force majeure est prévue pour les CDD et les CDI. Lorsque survient un tel événement exceptionnel, il est utile que le contrat d’apprentissage puisse également être rompu par l’employeur. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis.

L’amendement n° 71 rectifié bis est un amendement de clarification. En cas de licenciement de l’apprenti sur l’initiative de l’employeur, le médiateur pourra être sollicité par l’une des parties s’il existe un différend entre l’employeur et l’apprenti. L’avis est donc favorable. Au demeurant, en cas d’échec des procédures de médiation, on va inévitablement au contentieux.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706 rectifié, sur les amendements identiques n^os 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, sur les amendements identiques n^os 21 rectifié et 23 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 7 rectifié.

Licencier l’apprenti pour motif économique apparaît peu opportun et pas forcément nécessaire, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la durée de l’apprentissage est assez courte : entre six mois et trois ans. Deuxièmement, les employeurs sont exonérés de la quasi-totalité des charges patronales lors de l’emploi de l’apprenti : le salaire brut de l’apprenti est presque égal à son salaire net pour l’entreprise. Faciliter ainsi le licenciement de l’apprenti risquerait donc de fragiliser son statut de manière excessive.

En revanche, rien n’interdit d’explorer une piste, avec le CFA, de reconversion dans une autre entreprise s’il n’y a plus la capacité de le former. En outre, un apprenti n’assure pas une production. Dans mon secteur, la taille de pierres, les premiers travaux passent à la benne, parce qu’ils ne sont pas utilisables.

La commission demande donc le retrait de ces différents amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, le versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat n’apparaît pas opportun s’agissant de l’apprentissage. L’apprenti effectue une formation initiale et n’est pas dans un cas de précarité similaire à celui du bénéficiaire d’un CDD qui connaîtrait une rupture anticipée de son contrat. En cas de rupture sur l’initiative de l’apprenti, il apparaît compliqué d’exiger de celui-ci qu’il verse à l’entreprise des dommages et intérêts compte tenu de sa rémunération, et en raison de son statut même d’apprenti, car il n’est pas un salarié « productif » comme les autres, même si le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 297. Je pense que le droit commun sera nettement préférable pour les jeunes et l’employeur. Aujourd’hui, l’un des problèmes tient à la grande difficulté pour les deux parties de rompre, y compris si elles sont d’accord ! Le fait qu’il faille un avis préalable du conseil de prud’hommes rend extrêmement difficiles les réorientations.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis. Il est proposé de permettre la rupture du contrat d’apprentissage en cas de force majeure, à l’instar de ce qui existe pour les CDD. Je suis favorable à cette proposition. Néanmoins, dans cette hypothèse, il conviendra évidemment de prévoir le régime indemnitaire dû en cas de rupture anticipée du contrat en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié bis. Je pense que l’obligation de proposer le recours à un médiateur est bonne. En effet, nombre de ruptures d’apprentissage – vous le savez, le taux de rupture est très important – tiennent parfois à un mot de trop, à un énervement de part et d’autre ou à un conflit qui s’est créé et qui peut parfois être réglé par l’intervention d’un médiateur. Il me semble donc important de pouvoir systématiquement proposer une médiation. Bien entendu, elle n’aura pas lieu si le jeune ne la souhaite pas. Mais je pense qu’un tel dispositif évitera beaucoup de ruptures et qu’il ne faut donc pas modifier le texte.

Je suis défavorable à la rupture de contrat d’apprentissage en cas de difficultés économiques prévue à l’amendement n° 706 rectifié, aux amendements identiques n^os 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, aux amendements identiques n^os 21 rectifié et 23 rectifié bis et à l’amendement n° 7 rectifié. Les règles de rupture en cas de difficultés économiques concernent les CDI et les jeunes en contrats d’apprentissage ne sont pas, à de très rares exceptions près, en CDI. Le maintien dans l’entreprise ou le reclassement d’entreprise, par définition, n’a pas de sens dans de tels cas. La possibilité de retourner au CFA et de trouver un autre employeur, que nous avons évoquée précédemment, constitue une protection beaucoup plus grande pour le jeune. Il faut la préserver.

Enfin, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l’amendement n° 73 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 706 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 118 rectifié quater et 228 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 23 rectifié bis, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Enfin, monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 bis

(Supprimé)

Section 2

L’orientation et l’offre de formation

Article 10

I. – Le I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1°AA (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d’orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;

1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;

2° (Supprimé)

3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;

4° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

I bis. – (Supprimé)

II. – Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d’orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l’article L. 313-4 » sont supprimés ;

1° B (nouveau) L’article L. 313-4 est abrogé ;

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » ;

3° L’article L. 332-3-1 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article L. 331-7, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande et sous réserve de l’accord du chef d’établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire. »

II bis (nouveau). – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.

II ter (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises » ;

b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. »

III. – (Non modifié) Les missions exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

IV. – (Non modifié) A. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ».

E. – Pour l’application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

F. – Pour l’application du III dudit article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

V. – (Non modifié) A. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret fixe les modalités d’application des troisième et avant-dernier alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

B. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.

C. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Mes propos sur l’orientation et sur l’article 10 du projet de loi sont le résultat d’observations fournies par une longue carrière au ministère de l’éducation nationale.

Je suis évidemment favorable au fait de donner un plus grand rôle aux régions en matière d’orientation, car elles ont une vision transversale de la formation et de l’emploi dans leur territoire. J’approuve également le renforcement du rôle des professeurs principaux et des chefs d’établissement, qui sont au contact permanent des élèves. Je suis, dans une certaine mesure, en accord avec la volonté de voir les psychologues de l’éducation nationale davantage évoluer en établissement. Mais j’ai deux réticences sur les orientations du Gouvernement.

L’idée de transférer les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ou DRONISEP, aux régions tout en voulant conserver l’Office est pour moi symptomatique d’une réforme qui ne va pas jusqu’au bout des choses. En effet, les DRONISEP sont les pompes à information de l’ONISEP. Les supprimer, c’est asphyxier l’Office. Le projet de loi porte donc en germe un ONISEP en apesanteur, coupé des territoires et des réalités du terrain. Le « mais en même temps » trouve donc ses limites.

Je suis également réservé sur l’affaiblissement des centres d’information et d’orientation, les CIO. Je comprends que l’on puisse critiquer leur fonctionnement, mais je suis convaincu de leur utilité tant pour les publics scolaires que pour ceux qui sont aux marges de l’école. Je pense en particulier aux décrocheurs et à tous ceux qui ont justement besoin d’un autre lieu que l’établissement scolaire pour construire un projet professionnel, une orientation fondée sur un autre regard que celui de l’école. Je suis aussi convaincu de leur rôle pour la coordination de l’action des psychologues de l’éducation nationale. En effet, nommer ces personnels en établissement va peut-être les rapprocher des élèves, mais aussi les isoler professionnellement. S’ils pouvaient jusqu’à présent développer un autre point de vue sur les élèves, c’était surtout parce qu’ils s’inscrivaient dans un autre collectif que l’établissement.

Une régionalisation mal achevée, des CIO au lycée dans l’incertitude, des psychologues de l’éducation nationale isolés : votre projet de loi en matière d’orientation comporte plus d’incertitudes qu’il ne mène à la grande réforme de l’orientation. De toute façon, une telle réforme est indissociable de la rénovation de la voie professionnelle de l’éducation nationale, dont on attend toujours les grands axes… Mais la présence de M. le ministre de l’éducation nationale nous permettra peut-être d’obtenir les informations que nous réclamons depuis le début de nos travaux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 10 transfère aux régions la mission d’information sur les métiers auprès des jeunes. Bien entendu, l’éducation nationale continuera à avoir toute sa part à jouer s’agissant de l’accompagnement au quotidien des élèves dans la maturation de leur réflexion pour se choisir un métier pour l’avenir.

À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur l’urgence d’un effort massif de sensibilisation et de communication, tous responsables publics confondus, auprès des jeunes en ce qui concerne les carrières liées au numérique. Le numérique sous-tend une mutation très profonde de notre société et de l’activité. Plus généralement, ce sont tous les métiers qui sont bouleversés par l’émergence de nouvelles compétences.

Il faut une communication et une sensibilisation particulières auprès des jeunes filles pour qu’elles trouvent toute leur place dans les filières numériques.

La proportion relative d’hommes et de femmes dans les métiers du numérique s’est fortement dégradée avec le temps dans notre pays. Alors que, en 1972, l’informatique était la deuxième filière comportant le plus d’ingénieurs femmes, désormais, seuls 12 % des filles choisissent la filière de l’ingénierie numérique, ce qui a pour conséquence une masculinisation massive de ces métiers. À l’heure actuelle, seuls 6 % des développeurs sont des femmes !

Or la mixité est un enjeu important non seulement pour les individus – notamment en matière de lutte contre les inégalités salariales, qui sont souvent liées à la ségrégation des métiers par genre –, mais également pour les entreprises, en élargissant le vivier de recrutement et en leur permettant d’attirer de nouveaux talents.

Plusieurs facteurs expliquent la faible attractivité du numérique auprès des femmes : d’une part, une image de la société fortement sexuée, qui enferme dès l’enfance filles et garçons dans des rôles déterminés à l’avance et qui se traduit par une vision « genrée » des métiers du numérique, renforcée par l’absence de modèle féminin ; d’autre part, une méconnaissance des métiers du numérique et de leurs finalités, alors que les choix d’orientation des filles sont moins déterminés par une appétence pour un métier spécifique que par un centre d’intérêt ou l’apport que les lycéennes souhaitent fournir à la société.

Pour assurer une plus grande mixité dans les métiers du numérique, il faut entreprendre un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement, afin de déconstruire les stéréotypes qui enferment hommes et femmes dans des missions prédéfinies et de permettre un véritable choix.

Ces actions de communication doivent être complétées par des initiatives destinées exclusivement aux filles, visant à les mettre en relation concrète avec les métiers du numérique. Je pense à des programmes d’orientation réservés aux femmes ou à l’organisation de concours pour promouvoir l’informatique auprès des lycéennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.

Mme Denise Saint-Pé. Le réseau national des CIO semble aujourd’hui sinon menacé de disparition, du moins face à un avenir très incertain.

Certes, les dispositifs actuels sont perfectibles et nos jeunes méritent un accompagnement à la hauteur des enjeux qu’ils rencontrent pour se projeter et entamer sereinement leur vie étudiante et professionnelle. Pour autant, la remise en cause de la présence des CIO sur notre territoire ne me paraît pas un bon signal.

Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, cinq centres réalisent un travail de proximité essentiel et assurent un rôle d’interface crucial entre l’école et l’entreprise.

Évidemment, nos jeunes ont de plus en plus le réflexe de s’informer grâce au numérique. N’oublions pas cependant la fracture numérique qui divise nos territoires et n’offre pas les mêmes chances à chaque élève. La fracture numérique crée des inégalités considérables auxquelles les CIO peuvent répondre en accompagnant les familles les plus fragiles et non connectées.

Alors, oui, faisons évoluer les CIO ! Réfléchissons à une meilleure articulation, révisons leurs objectifs et leurs missions, mais continuons d’assurer un maillage du territoire équitable permettant de maintenir ce service public. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Je tiens à rappeler les bienfaits du programme de rénovation de l’apprentissage que nous avons défini aux articles 7, 8 et 9 de ce projet de loi : augmentation du salaire des apprentis, découverte de l’entreprise, de la vraie vie de l’entreprise – dans une entreprise de travaux publics, il faut plus d’heures pour se rendre sur les chantiers et l’apprenti ne pourra pas être ramené dans la journée –, de son financement pérenne, conditions de rupture de l’apprentissage – nous avons vu à l’article 9 à quel point c’est important…

Bien sûr, comme Mme la ministre l’a rappelé, même si des préparations sont prévues en quatrième et en troisième, il ne faut pas enfermer les jeunes : ils doivent continuer à bénéficier des enseignements fondamentaux, dans des classes où on leur fait découvrir davantage l’apprentissage.

La précarité, pour le jeune, c’est le chômage ; c’est un échec pour la famille. Sans qualification, il ne pourra pas être embauché, même si l’entreprise propose des offres. L’apprentissage n’est pas une régression, c’est l’excellence en termes d’emplois et, pour le jeune, l’occasion de se réaliser et de s’épanouir.

L’article 10 prévoit l’extension des missions confiées aux régions. Évidemment, ces dernières n’auront plus le pilotage des CFA, qui incombe aux branches, mais elles ne sont pas oubliées puisque celles qui rencontrent le plus de difficultés pourront mettre en place des aides pour les CFA.

L’extension des missions en matière de formation est normale, parce que les régions sont impliquées dans l’apprentissage. L’économie et la formation reviennent aux régions. Pour découvrir les métiers, pour diffuser l’information, la documentation, le projet professionnel, l’orientation des élèves et des familles, notre commission a renforcé le rôle des régions, ce qui est tout à fait normal.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 211 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 211.

Mme Laurence Cohen. La loi du 5 mars 2014 a organisé un service public d’orientation à deux branches : une branche dédiée aux actifs et sous la responsabilité des régions, l’autre restant sous l’autorité de l’État et destinée aux élèves et aux étudiants. Le transfert de la compétence d’information des élèves et étudiants aux régions soulève plusieurs questions, notamment sur la qualité de l’information dispensée, la qualification des personnes qui feront ces interventions et le contrôle des organismes mandatés par les régions.

En outre, ce transfert aux régions s’apparente à nos yeux à une rupture d’égalité entre les territoires, à une rupture d’égalité républicaine.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale – cela tombe bien, vous êtes là –, vous avez annoncé vouloir fermer un certain nombre de CIO d’ici à 2019 ; le nombre de 400 a été avancé. Pour nous, cela reviendrait à priver le public scolaire du seul réseau public de proximité clairement identifié par les familles et dédié aux conseils sur la scolarité et l’orientation. C’est d’autant plus important que les personnels des CIO nous ont confirmé – chacun ici présent en a été le témoin – qu’il était très facile de pousser leur porte pour demander un conseil. L’accueil comme le professionnalisme sont importants.

Installer ces centres dans des lycées, par exemple, privera un certain nombre de personnes de la possibilité de se déplacer et de frapper à cette porte.

Monsieur le ministre, madame la ministre, vous le savez, l’accompagnement des jeunes dans la construction d’un projet d’orientation est une préoccupation majeure des familles. En ce sens, cette fermeture annoncée, de même que le transfert du personnel des directions régionales de l’ONISEP aux régions, provoque à juste titre une très forte inquiétude chez les parents d’élèves.

Qui plus est, confier aux régions de nouvelles compétences, c’est bien, mais – nous en avons, hélas, tous l’expérience –, cela ne va en général pas de pair avec un transfert de moyens. Nous sommes donc très inquiets.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui procède au transfert aux régions de l’organisation de l’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Notons d’abord qu’une telle disposition dans un projet de loi sur la formation professionnelle est à la limite de constituer un cavalier législatif ; je l’affirme en présence de M. le ministre de l’éducation nationale.

Comment ne pas s’inquiéter des disparités dans les informations mises à la disposition des jeunes sur leur orientation, selon qu’ils habiteront dans tel ou tel territoire ? Comment ne pas s’inquiéter du poids que prendront les contraintes économiques locales et les entreprises locales dans les informations qui seront mises en avant par certaines régions ?

Les informations sur l’orientation, aujourd’hui sous tutelle de l’État, sont élaborées et actualisées par le réseau des DRONISEP ; le transfert de ces établissements aux régions risque de compromettre leur objectivité !

Ces réserves concernent l’aspect global de la réforme.

Sur les détails, je crains que le dispositif ne construise une véritable usine à gaz : les régions acquièrent cette nouvelle compétence, alors que l’État gardera la maîtrise de la définition de la politique nationale. À mes yeux, cela s’apparente à une coquille vide ! Que pourra définir l’État, alors qu’il ne maîtrisera plus les modalités de transmission aux jeunes de sa politique d’orientation à l’échelon régional ?

Par ailleurs, la majorité sénatoriale a aggravé le dispositif en supprimant les CIO, ce qui transparaissait déjà dans le dispositif initial. Les psychologues de l’éducation nationale seront donc contraints d’exercer uniquement dans les établissements scolaires et non plus dans ces centres où les élèves et leurs familles étaient habitués à venir les consulter dans un cadre tout à fait neutre.

Que dire du transfert des personnels de l’ONISEP ? Sur quelles bases et selon quelles modalités s’effectuera-t-il ?

Quant à la compensation financière prévue pour les régions, espérons qu’elle sera effective. Malheureusement, nous savons que ce n’est pas toujours le cas dans les transferts de charges.

Enfin, que signifie la possibilité d’expérimentation prévue à cet article qui permettra de retransférer vers les établissements scolaires les personnels d’orientation qui auront déjà été transférés aux régions ? Pense-t-on pouvoir traiter ces personnels comme des pions que l’on déplace parce que les besoins initiaux auront été mal calibrés ?

Cet article semble vraiment avoir été rédigé dans la plus grande improvisation, sans concertation. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. À écouter les auteurs de ces amendements identiques, on a l’impression qu’il ne faut rien changer et que tout va bien dans l’information et l’orientation.

M. François Patriat. Eh oui !

M. Michel Forissier, rapporteur. En réalité, nous cherchons tous des améliorations.

Nous en avons débattu en commission : l’article 10 renforce le rôle des régions en matière d’informations sur les métiers et les formations à destination des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants.

La connaissance par les régions des bassins d’emploi et leurs compétences en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur tous les territoires régionaux au service d’actions d’information proches du milieu professionnel.

Pour autant, à la lecture de l’article, la compétence de l’État en matière d’orientation et d’affectation des élèves et des étudiants n’est pas remise en cause.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Je souscris tout à fait aux propos du rapporteur et j’en profite pour répondre aux différents arguments qui ont été avancés.

Je commencerai par faire montre d’humilité : il ne s’agit que d’un article dans un projet de loi, ce n’est certainement pas la grande réforme de l’orientation, je vous l’accorde bien volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs !

En revanche, par ce biais, une philosophie s’exprime, que je vais rappeler dans un instant. J’ai déjà eu l’occasion de le faire, c’est pourquoi il serait bon de ne pas faire semblant de ne pas l’avoir entendue, à seule fin de nourrir des angoisses inutiles.

Comme vient de le souligner le rapporteur, l’objectif est de donner plus de pouvoirs aux régions dans ce domaine. Nous ne nous en cachons pas et je serais surpris que le Sénat qui, ici même, dans différents débats, nous soupçonne très souvent de vouloir donner trop de poids à l’État par rapport aux collectivités s’en offusque. Oui, le but est d’aller plus loin, de le faire d’ailleurs en cohérence avec les précédents dispositifs législatifs, y compris celui qui a été adopté lors du quinquennat précédent et qui a très officiellement reconnu aux régions un rôle en matière d’orientation.

Il n’y a donc ni grandes ruptures ni changements brusques. Au contraire, nous faisons un pas dans une direction dont la philosophie est partagée par la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Que prévoit l’article 10 ? Une disposition concrète et simple : le transfert des DRONISEP aux régions.

Monsieur le sénateur, vous avez déclaré, comme d’autres, que cela créerait une distorsion entre les DRONISEP et l’ONISEP, en d’autres termes entre la région et l’État.

Ce raisonnement me semble absurde,…

M. Max Brisson. Ah !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … puisque le but est de créer une coopération entre l’État et les régions.

Sur un sujet comme l’orientation, la seule bonne formule, c’est de créer un lien entre l’État et les régions : il n’y aura jamais une compétence absolue de l’un ou de l’autre. En effet, l’éducation nationale, en tant qu’institution d’État, a pour mission l’affectation des élèves et cette mission lui incombera toujours ; de même, les régions ont un rôle que leur confère la loi et qui s’approfondira à l’avenir.

Nous devons créer les conditions d’une coopération permanente. C’est très concret. Ainsi, l’année prochaine, en classe de seconde, à la faveur de la réforme du baccalauréat et du lycée, chaque élève bénéficiera de cinquante-quatre heures d’orientation ; cela ne relève pas du domaine législatif, mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Cela obligera – dans le meilleur sens du terme ! –, régions et État, régions et éducation nationale à travailler ensemble sur les contenus de cette information.

Par conséquent, que les DRONISEP travaillent avec les régions pour de l’information de nature locale en lien avec un ONISEP qui garantit le caractère national de l’information et de la vision stratégique d’ensemble des enjeux d’orientation avec tous les enjeux d’évolution numérique que la masse critique nationale permet est très cohérent et fait sens.

J’en viens à ce qui a été dit sur les CIO.

L’article 10 n’épuise pas la problématique de l’orientation, puisque ce n’est pas le cœur de cet article. Toutefois, je réponds bien volontiers aux craintes qui ont été exprimées, craintes qu’il ne me semble pas nécessaire de nourrir, alors même que je n’ai à aucun moment affirmé que la fonction d’orientation devait diminuer. Le rapporteur l’a rappelé : je n’ai cessé de dire que nous avions de grands progrès à accomplir.

Ce n’est faire offense à personne que de le dire, me semble-t-il : il y a aujourd’hui d’immenses frustrations en matière d’orientation, que ce soit de la part des personnels d’orientation, des élèves ou des familles. Il serait très hypocrite de faire comme si nous ne le savions pas. Dans ce contexte, la loi doit nous permettre d’avancer dans un état d’esprit de compétence partagée, non seulement entre l’État et les régions, mais aussi entre les catégories de personnels. En effet, les principaux responsables de l’orientation, ce sont l’ensemble des adultes qui travaillent autour des élèves.

L’orientation n’est jamais un moment magique, où, à un instant t, une personne trouve la solution pour l’élève : il s’agit d’un continuum qui suppose des conseils dispensés non par une personne, mais par plusieurs, à commencer par les professeurs principaux dont le rôle en matière d’orientation est parfaitement reconnu par les textes depuis fort longtemps. C’est exactement ce qui s’est passé cette année en classe de terminale : un second professeur principal a été nommé pour aider les élèves à s’orienter et cela s’est extrêmement bien passé.

Dans ce contexte, les personnels d’orientation ont vocation à voir évoluer leur profession dans un sens favorable à leurs intérêts, qui les mette en pointe des enjeux de l’orientation, mais certainement pas de façon solitaire, ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui et les met mal à l’aise.

Par l’article 10, comme à travers les déclarations sur l’orientation que j’ai pu faire récemment, nous avons cherché à ouvrir un espace de discussion. Il serait intéressant que cette discussion soit abordée avec sérénité, parce que personne n’est menacé de rien. La seule menace qui existe, c’est l’amélioration de l’orientation en France, ce qui ne me semble pas trop grave…

Nous nous sommes demandé dans quelle mesure nous pouvions rapatrier les CIO dans les établissements. Ce n’est pas forcément l’ensemble des CIO qui devraient disparaître de cette façon-là. D’ailleurs, plus que d’une disparition, il s’agit d’un déménagement.

D’aucuns répliquent que les CIO reçoivent quelquefois des publics qui ne sont pas des élèves.

Mme Laurence Cohen. Oui !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce n’est pas leur rôle ! D’autres institutions existent, souvent sous la responsabilité du ministère du travail ou des collectivités locales, qui sont faites pour cela.

Loin de nous dissuader, cet argument vient nous conforter dans notre projet, à savoir que les personnels d’orientation s’occupent des élèves – et c’est bien normal.

Reste que rien n’est définitif en la matière. Nous devons être très pragmatiques : lorsqu’un CIO joue un rôle très important localement, nous sommes capables de le voir ; lorsqu’il se trouve au fond d’une impasse et qu’il reçoit trois personnes par jour, nous devons regarder cette situation en face, sans hypocrisie.

À ce stade, c’est ce que nous ferons et ce n’est certainement pas l’article 10 qui touche en quoi que ce soit à cette réalité. Dans ce domaine, il sera utile que tout le monde se mette autour de la table pour envisager des pistes d’amélioration.

Pour résumer, l’article 10 constitue un pas intéressant dans la bonne direction. D’autres débats sur l’orientation auront lieu par la suite. Ce dispositif est cohérent avec la réforme de l’enseignement professionnel que j’ai présentée ces derniers temps – Mme la ministre du travail a eu largement l’occasion de le dire, lors de l’examen d’autres articles –, notamment avec le développement des campus professionnels qui permettront de dépasser le clivage inutile entre apprentissage et enseignement professionnel, avec toute une série de conséquences positives sur l’orientation.

Les premiers effets se voient déjà. En effet, l’une des conséquences de l’esprit de ce texte, dont l’article 10 ne constitue que l’un des éléments, c’est que, dès cette année, dès le mois de juin 2018 et même bien avant, j’ai pu dire à tous les principaux de collèges de France que nous ne considérerions plus comme un critère de qualité d’un collège le pourcentage d’élèves envoyés en enseignement général, en enseignement technologique et en enseignement professionnel. Là encore, nous vivions dans l’hypocrisie : en même temps que nous revendiquions une égale dignité des trois filières, nous jugions très mal d’envoyer des élèves en apprentissage ou en enseignement professionnel.

Seul l’intérêt de l’élève compte et nous devons avoir non une politique du chiffre, mais une politique de l’intérêt de l’élève. Eh bien, les premiers résultats sont en train d’apparaître : nous savons déjà que plus d’élèves ont choisi comme premier vœu d’aller en apprentissage ou d’intégrer l’enseignement professionnel l’année prochaine. Cela signifie plus d’élèves qui réussiront et moins d’hypocrisie, plus de réalisme.

De ce point de vue, l’article 10 correspond à cet esprit général, un esprit de coopération entre l’État et la région, mais aussi un esprit de pragmatisme. C’est un premier pas, avant d’autres, dans les différentes directions que je viens d’indiquer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que ce texte n’était pas la grande réforme de l’orientation. C’est d’autant plus regrettable que, voilà quelques mois, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, n’a pas non plus été le rendez-vous de l’orientation qu’attendent tous ceux qui, quoi que vous en pensiez, considèrent que l’on ne peut pas se satisfaire aujourd’hui de l’orientation telle qu’elle est organisée dans notre pays et qu’il y a là un grand chantier à ouvrir.

Au contraire, la loi ORE s’est malheureusement résumée à la problématique de l’affectation via le dispositif Parcoursup, sur lequel il y aurait beaucoup à dire, mais ce n’est ni le lieu ni le moment.

Je ne m’attarderai pas sur l’avenir des CIO, qui nous inquiète beaucoup en termes de maillage territorial, mes collègues l’ont dit, comme en termes d’égalité républicaine. En effet, l’on voit d’ores et déjà fleurir des officines privées se proposant d’épauler les familles et les jeunes dans leur orientation, ce qui constituera forcément, à terme, une rupture d’égalité républicaine.

Confier le travail d’orientation aux régions, au moment où notre société vit la mondialisation, est un peu contradictoire ! Comment considérer que l’orientation doive se résumer au bassin d’emploi régional ? Si vous me le permettez, monsieur le ministre, cela n’est pas tellement « nouveau monde » ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Enfin, les élus régionaux, départementaux et locaux savent que, chaque fois que de nouvelles missions nationales leur ont été confiées, celles-ci n’ont jamais été accompagnées des moyens permettant de les assumer convenablement.

Je conclurai en évoquant les DRONISEP. Les personnels sont très inquiets. Les messages très contradictoires qui sont envoyés aujourd’hui montrent que l’architecture globale de l’ONISEP et de ses délégations régionales est totalement inaboutie, quoi que l’on pense du contenu de cette réforme. Cela vaudrait vraiment le coup de la repenser.

C’est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le ministre, je vous ai écouté sans beaucoup de surprise. Pour avoir déjà eu l’occasion de vous entendre, je sais que, dès que l’on n’est pas d’accord avec vous, c’est forcément que l’on est mal intentionné, que l’on a mal compris, que l’on est de mauvaise foi. Pourtant, il ne me semble pas que vous déteniez seul la vérité, même si vous faites semblant de croire que c’est le cas !

Monsieur le ministre, l’orientation, ce n’est pas du conseil. C’est un long cheminement au cours duquel l’élève finit par s’orienter, une fois qu’il a appris qui il est, quelles sont ses affinités, ses envies et ses aspirations, une fois qu’il a connu ce qui existe à l’extérieur, le monde du travail qui s’offre à lui et les possibilités qui lui seront données. Quand tout cela a été mis en adéquation, l’orientation est réussie.

En d’autres termes, vous commettez une grave faute en démembrant et en saucissonnant un service qui doit prendre l’enfant dans sa globalité, essayer de comprendre qui il est, ses capacités à l’école, au collège, au lycée, qui doit aussi essayer de le conduire progressivement vers une meilleure connaissance de lui-même.

Je comprends bien pourquoi vous agissez ainsi : vous avez privé les régions d’une responsabilité à laquelle elles tenaient et il fallait bien trouver une maigre compensation. Cette maigre compensation constitue d’ailleurs un piège, dans la mesure où, comme dans la plupart des transferts de compétences qui se sont produits jusqu’à présent, vous transférerez la charge sans transférer des recettes dynamiques et pérennes, ce qui seul permet une véritable décentralisation. Il ne s’agit pas de vous faire un procès à vous seul : tous les gouvernements se sont conduits de cette façon.

Il est peut-être encore temps de revenir sur cette décision et d’avoir une conception un peu plus saine de ce que doit être une orientation réussie.

Monsieur le ministre, je vous remercie de comprendre de temps en temps que l’on puisse avoir une opinion différente de la vôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je ne voudrais pas que cette décision laisse à penser que je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre. J’ai l’habitude de dire du bien de votre action à la tête du ministère, mais je souhaite que vous n’inversiez pas l’ordre des facteurs.

L’angoisse et les craintes qui existent concernant les CIO et qui ont été relayées sur plusieurs travées de cet hémicycle proviennent non de ce que nous disons, mais du fait – et vous l’avez vous-même indiqué clairement – que, sur l’orientation, ce projet de loi était très limité ; vous avez vous-même reconnu que l’article 10 contenait peu de dispositions en la matière. Il me semble donc que c’est cela qui explique les craintes plutôt que les propos que nous relayons au Sénat.

Monsieur le ministre, je n’ai pas dit qu’il fallait que les CIO s’occupent d’autres publics que les élèves. J’ai simplement souligné que, dans certains établissements, se trouvaient des élèves en difficulté qui pouvaient avoir besoin, à certains moments, d’aller reconstruire un projet d’orientation avec le regard distancié qu’offrent les CIO.

Je ne suis pas opposé à ce que les psychologues de l’éducation nationale travaillent en établissement, mais je considère qu’ils doivent conserver un endroit où porter un regard distancié, ce qui est nécessaire puisqu’ils s’adressent à des élèves en difficulté, sur lesquels l’établissement porte un regard négatif. S’ils croisent constamment les professeurs principaux, les psychologues de l’éducation nationale finiront par répéter les dires de ces derniers. La distance présente donc un intérêt.

Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’absurdes. N’y a-t-il pas quelque absurdité à transférer une compétence en matière d’orientation au moment où le Gouvernement casse le bloc de compétences transféré en 1982 par la loi Defferre, qui comprenait l’apprentissage ? Donner la compétence de l’orientation aux régions est une compensation a minima. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, selon vous, certains CIO se trouvent au fond d’une impasse. Voici quelques chiffres : le CIO de Valence a mené 2 667 entretiens et accueilli 974 familles ; celui de Montélimar, qui est beaucoup plus au sud et évidemment beaucoup plus petit, 2 139 entretiens, soit 1 563 bénéficiaires. Lequel allez-vous garder ? Celui de Valence sans doute, mais que deviendront les autres ?

M. Brisson et d’autres l’ont souligné, les CIO n’accueillent pas seulement des élèves que le conseiller pourra voir dans l’établissement : ils reçoivent aussi des élèves qui sont en décrochage scolaire, qui ont une phobie scolaire et qui ne peuvent pas avoir un entretien sur leur parcours d’orientation au sein de leur établissement. Il est donc important que ces structures se trouvent en dehors. En outre, elles sont ouvertes pendant les vacances scolaires et elles conseillent des élèves qui viennent du secteur privé. Avec ce dispositif, c’est tout un public que vous allez éloigner.

Monsieur le ministre, il n’y a pas d’instants magiques, avez-vous dit. Je vous rejoins tout à fait : l’orientation se construit dès la sixième avec des heures dédiées dans les emplois du temps des professeurs et des élèves. Or tel n’est pas toujours le cas. C’est à cela qu’il faut s’atteler en premier, si l’on veut parler d’orientation : il faut se donner les moyens de construire le projet avec l’élève tout au long de sa scolarité.

Certes, vous avez prévu deux professeurs principaux en classe de terminale, mais c’est trop tard : les lycées sont déjà choisis et les dés sont jetés.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements afin que les CIO demeurent en l’état et ne soient pas supprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. J’ai bien aimé ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur : on ne va tout de même pas faire comme si l’orientation fonctionnait bien dans notre pays ! M. Tourenne a donné une explication pertinente, mais il décrit un monde qui n’existe pas, un monde virtuel en somme.

En effet, que font les parents pour aider leur enfant à s’orienter ? Ils se tiennent au courant les uns les autres, utilisent leurs réseaux. Les gens qui n’ont pas de réseau, pas de connaissances, vont d’un salon à l’autre, obtiennent un rendez-vous ici ou là. C’est beaucoup plus difficile pour eux. La voilà la réalité de l’orientation aujourd’hui ! Il est donc absolument nécessaire de faire évoluer les choses.

Je suis frappé de voir que, en règle générale, et sur cette réforme en particulier, on fait toujours le constat, dans un premier temps, que les choses ne fonctionnent pas, avant, dans un second temps, de réclamer un statu quo. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Je ne suis pas sûr que l’article 10 permette de révolutionner l’orientation dans notre pays, mais il me paraît tout de même assez intelligent de considérer que le transfert aux régions, à un échelon de proximité, pourra améliorer la situation et aider les familles, surtout les plus démunies d’entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La vérité, c’est que notre système d’orientation n’est pas satisfaisant en l’état. Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à le savoir.

Notre collègue Guy-Dominique Kennel a rédigé il y a quelques mois, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport dans lequel il montrait bien que notre système a un défaut, qui tient à la pluralité de ses acteurs, lesquels sont regroupés dans des entités différentes et placés sous des autorités différentes. La coordination est peu ou mal assurée entre ces différents acteurs.

Ce constat étant fait, il nous faut avancer. Nous vous avions d’ailleurs fait part de notre insatisfaction en commission, monsieur le ministre, car, selon nous, l’article 10 ne va pas assez loin. J’ai noté dans votre propos liminaire que, d’une certaine manière, vous le reconnaissiez aussi.

Je vais tout à fait dans le sens de mon collègue Olivier Henno. On ne peut pas dire, mes chers collègues, comme vous le faites à travers vos amendements, qu’il ne faut surtout rien changer, car cela signifierait conserver un système dans lequel un certain nombre d’enfants ne sont pas ou sont mal orientés à tous les niveaux de la scolarité.

Il faut effectivement bouger. Je le répète : nous regrettons que l’article 10 n’aille pas assez loin, notamment qu’il ne transfère pas assez de responsabilités aux régions. Celles-ci n’ont pas les moyens d’effectuer un véritable travail de coordination ni d’organiser un service public de l’orientation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 211 et 285 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l’étranger bénéficient de cette politique d’orientation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à permettre aux élèves des établissements français établis hors de France de bénéficier de la politique d’orientation professionnelle définie par l’État, ce qui serait normal, dans la mesure où cette politique d’orientation a un caractère national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de faire peser des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l’étranger rend complexe l’application de la politique d’orientation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 463, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

La région

insérer les mots :

, conjointement avec l’État,

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l’information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

VI. – Alinéa 37

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou diminuer leurs ressources

VII. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission de diffusion et d’élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l’État et les Régions, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l’élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l’établissement public défini à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les ministères en charge de l’éducation et de la formation et la Région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur d’académie, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d’élaboration de la documentation et sa publication.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli vise à faire en sorte que la compétence en matière d’orientation ne soit pas régionalisée. L’orientation doit être une compétence partagée entre l’État et les régions. Concrètement, il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui se fait en pratique, les DRONISEP travaillant déjà en étroite collaboration avec les territoires. Une telle collaboration est nécessaire afin de pouvoir communiquer aux jeunes les informations locales les plus précises.

Toutefois, et c’est là notre point de discorde majeur s’agissant de l’article 10, il est essentiel que l’État conserve un rôle de contrôle et de compilation de toutes les informations, afin de pouvoir constituer un panorama national des orientations possibles. Aujourd’hui, on propose aux jeunes une information cloisonnée et orientée pour satisfaire les besoins locaux.

Il faut pérenniser ce qui fonctionne aujourd’hui en instaurant une compétence partagée, conformément à ce qui se pratique sur le terrain. En outre, une compétence partagée permettrait de rassurer les professionnels, qui sont actuellement inquiets, et de sécuriser leurs parcours professionnels.

Concrètement, le transfert aux collectivités territoriales de la compétence en matière d’orientation implique forcément un transfert des personnels ou une disparition des postes. Dans les deux cas, on risque de faire face à une catastrophe sociale de grande ampleur, à la fois pour les personnels, dont les postes sont en jeu, et pour les régions.

Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage.

Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mmes Monier et Blondin, MM. Manable, Magner, Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, M. Lozach, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 11, 12 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de repli vise à revenir sur une modification qui n’a rien d’anodin, introduite dans le texte à la suite de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement du rapporteur pour avis, Laurent Lafon.

Sous couvert de procéder à une coordination, la suppression des CIO – nous avons bien compris que leurs jours étaient comptés, compte tenu du transfert aux régions de la compétence en matière d’orientation – aura pour première conséquence de faire disparaître un lieu d’exercice et de travail en équipe pour les psychologues de l’éducation nationale.

Le projet global, qui consiste à transférer ces missions de conseil aux enseignants, à faciliter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements et à fermer les CIO, vise à procéder au démantèlement en règle du service public d’orientation de proximité.

Les CIO sont importants. Ce sont des lieux d’accueil ouverts toute l’année, qui couvrent un large territoire et qui apportent une aide au quotidien aux jeunes scolarisés, aux jeunes à besoins éducatifs particuliers, mais aussi aux élèves en situation de décrochage scolaire ou encore aux adultes en reconversion professionnelle.

Il est pour moi crucial de maintenir ces services publics de proximité dans nos territoires, sous la tutelle de l’éducation nationale. L’État doit conserver la responsabilité d’apporter une information fiable, neutre et gratuite. Il lui appartient de prendre en charge l’accompagnement vers la qualification et l’insertion de tous les publics.

Ce service de qualité permet de réduire considérablement les inégalités sociales dans les territoires en matière d’accès à l’information. Il participe en ce sens à la cohésion nationale.

En créant un vide de service public, l’État aggraverait la désertification des territoires ruraux et offrirait à des officines privées, déjà bien implantées dans certains territoires, la possibilité de prendre le relais, privant les familles modestes de l’accompagnement dont elles bénéficiaient jusqu’alors.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir au moins un CIO dans chaque département.

M. le président. L’amendement n° 435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article L. 313-4 du code de l’éducation, qui a été abrogé lors des travaux en commission. Cet article prévoit qu’est organisé dans chaque département un centre public d’orientation scolaire et professionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cette obligation, ce qui démontre bien d’ailleurs ce que je disais précédemment.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais je suis étonné d’entendre que vous avez compris que nous voulions supprimer les CIO, alors que j’ai dit exactement le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Admettez au moins que c’est ce que j’ai dit ! Nous souhaitons qu’il y en ait au moins un CIO par département.

Mme Laurence Cohen. On a bien de la chance !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le fait de les mettre dans les lycées,…

Mme Éliane Assassi. C’est déjà le cas !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … ce qui d’ailleurs existe déjà, ne signifie pas qu’on va les supprimer.

On dirait que vous avez envie qu’il arrive ce que vous craignez ! Je vous dis que tel ne sera pas le cas et cela vous remplit de fureur. (Vives exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Je vous le répète solennellement : nous souhaitons qu’il y ait obligatoirement un CIO par département. Mais si vous n’avez pas envie d’entendre les bonnes nouvelles…

M. le président. Les amendements n^os 538 rectifié et 557 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 538 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 557 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, je pense qu’il y a une erreur dans l’ordre dans lequel cet amendement est appelé en discussion, car il ne me semble pas avoir de lien avec ceux qui viennent d’être présentés. Il aurait davantage sa place après les amendements n^os 536 rectifié et 537 rectifié bis, qui visent à prolonger le délai de transfert des compétences.

Cet amendement vise à reporter la mise à disposition des agents des centres d’information et d’orientation à la même date que le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. Il n’a strictement rien à voir avec ceux qui viennent d’être discutés. Est-il donc possible de reporter son examen après les amendements n^os 536 rectifié et 537 rectifié ?

M. le président. Ma chère collègue, l’amendement n° 463 vise à rédiger l’alinéa 45 de l’article 10. Le vôtre portant également sur cet alinéa, il a toute sa place dans cette discussion commune. Des amendements en discussion commune n’ont pas nécessairement le même objet.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié bis.

Mme Sonia de la Provôté. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 463 vise à restreindre les transferts de compétences prévus en matière d’orientation au profit des régions. Il tend à prévoir une compétence conjointe entre la région et l’État pour l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, contrairement à l’article 10, qui confie utilement cette compétence aux régions. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 286 rectifié tend à maintenir la présence d’un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les seuls établissements. Or la commission a considéré qu’il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l’expérimentation inscrite dans cet article, qui prévoit que ces personnels pourront être mis à disposition des régions. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 435 rectifié du Gouvernement, qui vise à maintenir dans la loi la présence d’un CIO dans chaque département. Nous ne demandons pas de les faire disparaître, mais nous ne jugeons pas utile que le Gouvernement prévoie un article pour les maintenir. Nous préférons qu’il ait les mains libres pour sa réorganisation des services d’orientation, laquelle est absolument nécessaire, tout le monde le reconnaît. Aujourd’hui, il faut oser innover et ne pas rester figé sur une vision du passé.

La commission est favorable aux amendements identiques n^os 538 rectifié et 557 rectifié bis. En effet, le report au 1^er septembre 2019 de l’expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l’éducation nationale donnera plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en œuvre de leurs nouvelles missions. Elles auront ainsi le temps d’évaluer les besoins en personnels pour l’exercice de ces missions et de procéder, le cas échéant, à cette expérimentation.

Voilà qui devrait rassurer M. Tourenne : le personnel sera mis à disposition des régions par l’éducation nationale. Il ne sera donc pas une charge pour elles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 463, 286 rectifié, 538 rectifié et 557 rectifié bis et vous demande évidemment d’adopter le sien, l’amendement n° 435 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir une disposition supprimée à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Les réactions que suscite cet article cet après-midi montrent que la voie est étroite, entre ceux qui ne veulent rien changer à l’organisation des CIO et ceux qui pensent qu’il y a sans doute des choses à faire.

Pour notre part, nous ne proposons pas la suppression des CIO. Tel n’était pas l’objet de l’amendement qui a été adopté en commission.

En revanche, nous pensons, et nous allons dans le même sens, qu’il y a tout de même des choses à faire dans les CIO en matière de rationalisation, d’organisation sur le territoire et de rapprochement des établissements. Je crois que c’était d’ailleurs l’une de vos idées, monsieur le ministre. Finalement, ce que nous proposons ne va-t-il pas dans le sens de l’article 10, qui prévoit de confier les CIO aux régions qui le souhaitent, à titre expérimental ? Nous proposons nous aussi d’assouplir un peu le cadre et de donner aux régions le droit de mener des expérimentations, en aucun cas de supprimer les CIO.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Pour ma part, je plaide pour le maintien d’un CIO par département. Cela étant dit, il me paraît important dans notre débat de distinguer deux choses : la fonction d’une part, la localisation d’autre part.

J’évoquerai d’abord la fonction, sur laquelle nous sommes tous d’accord. Je rappelle que, en 1982, avaient été mises en place les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, lesquelles sont ensuite devenues des missions locales. Destinées aux publics âgés de 18 ans à 25 ans, elles fonctionnent très bien. Il y a cependant aujourd’hui un « trou dans la raquette », si vous me permettez cette expression : en principe, les publics âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être accueillis dans ces missions locales. Or ces missions jouent un rôle extrêmement important puisqu’elles peuvent nouer des partenariats, mobiliser des financements ou des compétences hors de l’éducation nationale. Nous pourrions innover dans ce domaine.

J’en viens à la localisation. Je dis oui au maintien d’un CIO par département, à condition qu’il soit situé en dehors des établissements scolaires, dans un lieu neutre qui permette de mobiliser tous les partenariats possibles. Les CIO doivent aussi pouvoir accueillir ceux qui n’auront qu’une seule solution, se tourner vers les officines privées qui fleurissent en ce moment, c’est-à-dire les élèves des établissements privés.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Je l’ai dit lorsque j’ai présenté notre amendement de suppression, nous sommes contre l’évolution des CIO telle qu’elle a été votée en commission par la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les dispositions relatives aux CIO.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Parle-t-on de maintenir un CIO par département au minimum ou simplement un CIO par département ?

M. Jackie Pierre. Un par sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Savin. Les départements français ne sont pas tous de la même taille. Certains comptent plus d’un million d’habitants et sont très étendus. Lorsqu’il faut trois heures pour parcourir un département d’un bout à l’autre, les contraintes en termes de déplacements sont fortes. Il ne faudrait donc pas en ajouter de nouvelles.

J’espère donc que la mesure proposée sera assouplie pour tenir compte du nombre d’habitants et de la géographie, en particulier dans les territoires de montagne, où se posent de véritables problèmes de déplacement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 463.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 538 rectifié et 557 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. En conséquence, l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d’orientation. Il apparaît donc souhaitable de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La précision portée à l’alinéa 3, que l’amendement tend à supprimer, est cohérente avec la mission d’orientation de l’État, lequel met en œuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d’orientation. Il n’y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d’information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Chain-Larché, l’amendement n° 533 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 534 rectifié bis et 553 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 553 rectifié ter est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des

par les mots :

définit la politique relative aux

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à démontrer les bienfaits de la décentralisation. La rédaction proposée, comme celle qui est prévue dans la disposition précitée du code du travail, vise à montrer que la région est non pas un opérateur de l’État qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations, mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et les formations de son territoire.

Cette rédaction traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié ter.

Mme Sonia de la Provôté. En complément de ce que vient de dire notre collègue, j’ajoute que cet amendement vise à donner plus de cohérence à la politique que nous cherchons à défendre. Les régions sont effectivement non pas des prestataires, mais des décideurs dans le domaine.

Il est essentiel d’être cohérent. On ne peut pas à la fois considérer qu’une collectivité doit « organiser » et prévoir de lui donner des ordres qu’elle doit exécuter. Cela étant dit, l’État est bienvenu pour apporter les conseils qu’il jugera utiles, dans la limite de ses prérogatives, afin de permettre que la mise en œuvre de cette politique se fasse au mieux.

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en partenariat avec les chambres consulaires,

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à associer le réseau des chambres consulaires aux actions d’information sur les métiers et les formations menées par la région.

Les chambres consulaires contribuent à nourrir un réseau d’échanges entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis. Il convient donc de les associer aux actions d’information de la région.

M. le président. L’amendement n° 562 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Lopez et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en lien avec les entreprises de son territoire,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et d’orientation aux régions. La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie aux régions des responsabilités en matière économique. Le présent amendement vise à prévoir, d’une part, que cette organisation se fait en lien avec les entreprises du territoire de la région, cette dernière étant la plus à même de les connaître, et, d’autre part, que les enseignants en charge de l’orientation sont également concernés par ces actions d’information.

On ne cesse de rencontrer des chefs d’entreprise qui nous disent avoir besoin de profils qu’ils ne parviennent pas à trouver. Le lien entre l’entreprise et les orientations en termes de formation est donc aujourd’hui absolument essentiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements identiques n^os 534 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à unifier les formulations figurant à l’article du code du travail qui définit les compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche des apprentis, de former les maîtres d’apprentissage ou encore de réaliser certaines missions pour le compte des centres de formation des apprentis.

Les actions d’information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires, à l’occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi.

Les partenaires des territoires doivent pouvoir passer des conventions et s’organiser en fonction des nécessités territoriales sans y être obligés par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon argumentaire sur l’amendement n° 562 rectifié sera de la même teneur. Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et sur les formations. Les expositions, les diverses actions d’information qui seront faites sur les territoires doivent être privilégiées. Les régions pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser, en lien avec l’éducation nationale, l’intervention d’acteurs économiques dans les établissements. Il est donc inutile de surcharger la loi d’une exigence que les régions pourront déjà satisfaire lorsqu’elles le jugeront nécessaire en fonction des territoires concernés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements 534 rectifié bis et 553 rectifié ter. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause la complémentarité cohérente et équilibrée prévue par l’article 10, qui définit un partage clair des missions entre l’État et la région.

Il revient en effet à l’État de définir à l’échelon national la politique d’orientation des élèves et des étudiants. Celui-ci prend les décisions d’orientation et affecte les élèves. Il assume également la dimension éducative et pédagogique de l’orientation et de l’affectation des élèves, qui relève de ses missions de service public de l’éducation.

La compétence d’information sur les métiers et les formations dévolue à la région n’est pas de même nature. Elle s’inscrit en complémentarité avec le rôle de l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 163 rectifié et 562 rectifié, comme M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 534 rectifié bis et 553 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 163 rectifié et 562 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Candidature à une mission d’information

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 10.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 rectifié quater

Article 10 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Permettez-moi une observation en préambule, madame la présidente : je n’ai pas compris pourquoi cet amendement n’était pas discuté en même temps que les amendements précédents. Il concerne en effet le même alinéa 4 de l’article 10 et les rapports entre la région et les autres partenaires, en l’occurrence les collectivités territoriales, quand les autres amendements visaient les partenaires économiques consulaires.

Que se passe-t-il sur les territoires, madame la ministre, monsieur le ministre ? Ce sont très souvent les collectivités locales qui organisent les événements, même si la compétence ne leur revient pas directement. Ainsi, les forums des métiers sont principalement organisés par la commune d’accueil, avec le soutien du département, qui conserve, avec les collèges, un lien avec l’éducation des jeunes, et bien sûr de la région, à travers ses prérogatives en matière d’orientation, de développement économique, de formation et d’emploi.

Tout cela constitue un bloc, et c’est d’autant plus vrai que les régions sont grandes. Le département de la Marne, dont je suis élu, fait partie de la région Grand Est, une région de 5,3 millions d’habitants qui s’étend sur 400 kilomètres de long ! Étant à 100 kilomètres de Paris et à 400 kilomètres de Strasbourg, il nous est difficile de concevoir une politique adaptée à l’ensemble des territoires. Nous avons donc besoin de nous appuyer sur toutes les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités étant également des acteurs incontournables dans le domaine de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes.

C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant d’inscrire dans le marbre de la loi que cette politique régionale se fait en lien avec les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.

Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d’actions réalisées, qu’elles soient organisées en établissement scolaire ou ailleurs.

Inscrire cette obligation d’association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour les régions qui, elles, détiennent la compétence et peuvent évidemment, sur leur initiative, associer les collectivités territoriales qu’elles souhaitent.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends la position théorique du rapporteur et du Gouvernement. Toutefois, dans la pratique, les régions devront s’appuyer sur les autres collectivités territoriales.

Je rappelle que, parmi les jeunes en difficulté, il y a aussi des bénéficiaires du RSA : les départements seront donc impliqués. Si l’on veut que ces derniers mènent une politique d’insertion cohérente avec la politique de formation des régions, et que les jeunes restent le moins longtemps possible dans le dispositif et vivent plutôt des revenus du travail que des revenus de la solidarité, il me paraît indispensable que les départements soient associés.

Quant aux communes et aux intercommunalités, elles forment véritablement la base de notre organisation territoriale et connaissent ces jeunes dès leur plus jeune âge. Une politique régionale doit donc impérativement s’appuyer sur les acteurs locaux, économiques et politiques. Faisons en sorte que le système fonctionne !

Toutefois, je ne voudrais surtout pas affaiblir le rapporteur dans sa mission particulièrement délicate, sur ce sujet très spécifique. J’accepte donc de me rallier à son avis et je retire mon amendement, mais c’est ensemble que nous pourrons réussir cette politique de la formation.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 554 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 613 est présenté par M. Karam.

L’amendement n° 711 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à ajouter un mot qui nous semble important dans la liste des personnes concernées par les différents colloques et réunions d’information que pourront organiser les régions. On parle des familles et des étudiants, mais on omet de citer les apprentis. Sans doute est-ce un oubli. Ces derniers peuvent aussi être amenés à changer de filière, voire d’orientation, et il nous paraît important qu’ils bénéficient du travail d’orientation mis en œuvre par les régions pour disposer de toutes les informations utiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 613.

M. Antoine Karam. Je me rallie aux arguments avancés à l’instant par notre collègue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Je suis la troisième voix pour un amendement identique… (Sourires.) Il nous paraît en effet normal que les apprentis soient considérés comme les étudiants, les élèves et leurs familles et qu’ils disposent des mêmes informations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi.

Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métiers et des formations organisées par la région, sauf, bien entendu, si une réorientation s’avère nécessaire. Dans ce cas, une démarche ciblée, adaptée au cas concret, me semble plus appropriée. Une information lancée à tout vent, sans cible particulière, ne sert pas à grand-chose.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, mes chers collègues. Sinon, je serai contraint, pour la cohérence et le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour ma part, je pense que c’est un amendement intéressant, qui permettrait d’enrichir le texte. Il est bon que les apprentis puissent se sentir en position d’égalité vis-à-vis des jeunes ayant un statut différent.

J’émets donc un avis plutôt favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’imagine qu’après l’avis favorable de M. le ministre, vous allez maintenir vos amendements… (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon propos liminaire sur l’article 10.

Il s’agit ni plus ni moins, à travers cet amendement, d’insister sur l’importance de la sensibilisation des jeunes aux métiers du numérique et sur les actions très spécifiques de communication qu’il convient d’entreprendre.

Vous savez que nos jeunes possèdent tous un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, mais, paradoxalement, ils ne sont pas très intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, c’est un secteur d’avenir, désormais incontournable et qui offre d’innombrables débouchés.

Je voudrais citer le chiffre suivant : rien qu’en Île-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les nouveaux métiers du numérique ! Il faut donc inciter davantage les jeunes, les filles en particulier, à s’orienter vers ces métiers. Un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement doit donc être entrepris. Tel est le sens de cet amendement, et je vous remercie de m’avoir écoutée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessairement à ces évolutions.

Par conséquent, il n’apparaît pas utile d’inscrire cette exigence dans la loi. Il faut laisser aux régions, compétentes en la matière, la possibilité de prendre des initiatives et de réaliser les programmes qui conviennent.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que ce n’est pas nécessairement une évidence aujourd’hui. Je viens de produire, au terme d’une année de travaux, un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et il apparaît qu’il n’est pas naturel de communiquer autour de ces nouveaux métiers, tout simplement parce que l’ensemble de la population a besoin de s’acculturer aux évolutions en cours.

C’est une vague sans précédent qui est en train de déferler et à laquelle nous devons nous préparer si nous voulons rester dans la compétition mondiale et, surtout, former des adultes qui, demain, seront aptes à exercer leur métier, quel qu’il soit. Architecte, plombier, agriculteur, enseignant : tous les métiers sont déjà impactés par l’innovation numérique, laquelle fait émerger de nouvelles formes de compétences, et ils le seront encore plus demain.

Voyons ce que font d’ores et déjà les régions, mais il ne me semble pas contradictoire d’inscrire cet objectif dans la loi en tant qu’enjeu politique et stratégique majeur pour la Nation.

Je plaide personnellement pour une montée en compétences numériques de tous. C’est un enjeu très important, et c’est pourquoi je me permets d’insister. M. le ministre a émis un avis de sagesse, car il sait bien l’enjeu que cela représente pour nous tous. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Comme celui que j’ai présenté précédemment, cet amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales concernées.

La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 10 dispose que le cadre national de référence « précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».

Les centres d’information et d’orientation, les CIO, vont être rattachés aux établissements d’enseignement classiques.

Ma commune de Sézanne, dans le sud-ouest marnais, dispose d’une cité scolaire regroupant un collège, un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel. Nous nous situons au cœur du vignoble et nous avons besoin de former, par le biais de l’apprentissage, des personnes qui pourront ensuite aller travailler dans les vignes. Or je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera la stratégie de formation des jeunes de ce secteur, qui continueront, parfois, d’être orientés vers des formations qui ne leur offriront pas les débouchés escomptés localement.

Parce qu’il me semble vraiment important d’inscrire dans le bassin d’emplois la formation de nos jeunes, je me permets de présenter ce nouvel amendement, qui insiste sur la nécessaire concertation avec les collectivités territoriales de proximité les mieux à même de connaître les besoins du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discuter et décider dans chaque territoire ce qu’il est opportun de faire.

Mais si l’on prévoit, dans les différentes instances, une représentation des échelons communaux ou intercommunaux, on va avoir des conseils d’administration pléthoriques et inefficaces, ce qui serait contraire à l’esprit du texte.

Il ne s’agit pas d’exclure les intercommunalités, pas plus que les autres collectivités d’ailleurs, mais il faut que l’ensemble s’organise à l’échelle de la région, en fonction des nécessités et des opportunités de chaque territoire. Il me semblait que nous nous étions accordés en commission sur une répartition entre les régions et l’État.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Ayant géré un département et construit un certain nombre de collèges, je ne l’ai jamais fait contre l’avis des autres collectivités territoriales, qui ont toujours apporté leur quote-part, même si c’est le département qui a la responsabilité des collèges.

Les communes participent ainsi aux investissements routiers pour que les élèves puissent se rendre dans les collèges ou les lycées. Tout est imbriqué. Notre système français est ainsi fait que nous arrivons à rendre le service nécessaire à nos concitoyens lorsque toutes les collectivités coopèrent. Il est évident qu’il faut travailler ensemble, mais cela va souvent mieux en le disant.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les OREF.

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques.

À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications, réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les OPMQ.

Par ailleurs, les OREF peuvent aussi apporter une contribution.

Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et les OREF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission et a été repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant.

Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la définition des rôles respectifs de l’État et des régions pour la réalisation des actions d’information dans les établissements scolaires et universitaires.

L’intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation dans l’élaboration de ce cadre n’apparaît pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, comme c’est le cas lors des forums des métiers et de toutes les opérations territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié est retiré.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Avis simplement défavorable, monsieur le rapporteur… Il s’agit donc d’un transfert classique de compétences aux collectivités territoriales, mais nous avons malheureusement une certaine expérience dans ce domaine !

On le voit bien pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH : les départements ont été obligés de participer à leur fonctionnement alors que les compensations de l’État devaient initialement suffire, puis les personnels ont également été transférés.

Les régions ont aussi l’expérience du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service, ou TOS, et les départements celle du transfert des personnels en charge de l’entretien des routes.

Nous avons aussi l’expérience de la compensation du RSA à l’euro près. Mon département a reçu 42 millions d’euros pour financer le RSA au moment du transfert de compétence, mais j’ai laissé à mon successeur 82 millions d’euros de dépenses pour des recettes inchangées. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les régions peuvent donc légitimement nourrir une grande inquiétude à l’égard de ce nouveau transfert. Rien n’a changé finalement : ce n’est pas le nouveau monde, mais l’ancien ! On reprend la même méthode de la compensation à l’euro près au jour où l’on transfère la compétence. Mais ensuite, pour améliorer le service de proximité, si l’on veut des résultats, il faudra plus de moyens. Or les régions n’auront pas de nouvelles recettes dynamiques. C’est encore un leurre, et les collectivités territoriales devront, une fois encore, payer la note !

C’est toujours le même système, qui conduit les collectivités à ne plus avoir les moyens d’exercer leurs compétences comme elles le devraient.

En conclusion, je suis plus inquiet à cet instant que je l’étais il y a une heure ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je vois avec plaisir que la suspension du repas a porté conseil. Les arguments de mon collègue René-Paul Savary sont exactement ceux que nous avions développés avant le dîner.

Nous avions mis en garde nos collègues, Mme la ministre et M. le ministre sur le fait que les transferts de compétences ne s’accompagnaient pas des moyens adéquats.

Je regrette que nos amendements n’aient pas été votés. Nous ne sommes pas favorables au transfert, mais, s’il a lieu, nous souhaitons que les moyens soient donnés aux collectivités.

Je me réjouis donc que, après un petit temps de méditation, nous nous accordions au moins sur cet élément, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

J’ajoute que l’on impose à toutes les collectivités des restrictions budgétaires considérables. On leur demande d’économiser sur tous les budgets publics. Il y a en effet de quoi être dubitatif, à tout le moins.

Mon groupe partage donc les arguments de M. Savary.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer. En effet, ce que demandent les auteurs de cet amendement est inscrit mot pour mot dans le texte. C’est pourquoi j’ai affirmé que celui-ci était satisfait.

Je ne vous contredis pas sur le fond. J’ai moi-même été maire, premier vice-président d’un gros département, élu à la métropole de Lyon et je connais les difficultés de gestion pour les élus locaux.

Mais, dans ce cas précis, le texte est clair et vos inquiétudes me semblent infondées. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, il me semble donc que le débat devrait à présent pouvoir se clore tranquillement, dans la sérénité.

Mme la présidente. Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J’ai été émue par les plaidoyers de mes collègues, mais, puisque cet amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 269 rectifié est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur propre territoire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d’accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons.

Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront, en outre, solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Votre amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait, monsieur Gremillet. C’est pourquoi la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je ne souhaite toutefois pas en arriver là, car l’idée me semble pertinente. Mais cette mission revient déjà aux régions. Bâtissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement, et voyons ensuite ce qu’il en est. De grâce, dans les deux années qui viennent, concentrons-nous sur l’expérimentation que nous allons mettre en place et ne modifions pas les règles sans arrêt.

Ne tombons pas non plus dans le piège de lois trop contraignantes. Le Sénat s’élève souvent contre l’excès de normes, et nous voulons au contraire tout « sur-normer » dans ce texte, sans laisser suffisamment de liberté aux acteurs compétents. L’objectif principal du texte de la commission est de donner cette compétence aux régions et que celles-ci puissent ensuite s’organiser avec les entreprises pour avoir de bons résultats en matière d’apprentissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre, qui estiment qu’il faut que l’expérimentation démarre et que certains éléments pourront être ajustés ensuite. Certes, mais il faut aussi prendre en compte les régions qui sortent de nulle part, comme le Grand Est, où les choses ne sont pas aussi évidentes que cela.

Comme la loi attribue une nouvelle compétence aux régions, il serait tout de même cohérent qu’elles puissent s’appuyer sur les outils d’information et les observatoires mis en place par les branches professionnelles afin de connaître précisément la situation de l’emploi sur le territoire.

Compte tenu des évolutions en cours, sincèrement, je ne crois pas qu’ajouter cette précision dans la loi relève du bavardage… Pour autant, j’entends l’avis du rapporteur et, même s’il me surprend un peu, je retire cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 563 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 564 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d’administration de l’Office doit être renforcée. Ce rôle accru passe par l’attribution d’un nombre de sièges égal à celui accordé aux représentants de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Daniel Chasseing. Je ne vais donc pas insister, mais je crois qu’il s’agit d’une proposition de bon sens. Compte tenu de l’évolution des responsabilités des régions qui est prévue par ce texte, il paraît tout à fait logique d’adapter la composition du conseil d’administration de l’ONISEP afin que la représentation de l’État et des régions soit équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement.

Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais !

Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai bien compris le sens de vos interventions et je partage tout à fait ce que vient de dire le rapporteur. Il est normal de concrétiser l’articulation entre l’État et les régions, dont j’ai parlé tout à l’heure, en intégrant celles-ci au conseil d’administration de l’ONISEP.

Il existe simplement une contradiction, aujourd’hui, dans l’état du droit : l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui définit les grandes missions de l’ONISEP, prévoit déjà la participation des régions à son conseil d’administration, mais il n’a pas vocation pour autant à en fixer la composition précise. La composition exacte du conseil d’administration, qui relève du pouvoir réglementaire, est fixée à l’article D. 313-15 du code de l’éducation, qui ne mentionne pas de représentation pour les régions.

Il s’agit clairement d’une anomalie et je prends devant vous l’engagement de rectifier cet article D. 313-15 de manière à intégrer effectivement des représentants des régions dans le conseil d’administration de l’ONISEP. En outre, en cohérence avec le partage des rôles entre l’État et les régions dont nous avons parlé, je m’engage aussi à ce que cette participation soit substantielle.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous connaissez la position du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le transfert aux régions des DRONISEP. Je n’y reviens pas, mais comme je suis un peu restée sur ma faim – les personnels aussi, j’imagine… –, je profite de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur la future articulation entre l’ONISEP et les structures qui remplaceront ses anciennes délégations régionales, ainsi que sur le calendrier de la mise en œuvre de cette régionalisation.

J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que ces changements ne nous paraissaient pas complètement aboutis, en particulier sur le plan technique. C’est pourquoi je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je le maintiens, madame la présidente. J’ai bien entendu les propos, rassurants, de M. le ministre, mais ce n’est pas complètement satisfaisant, car nous avons besoin de certitudes. Je crois qu’il revient au Parlement de prendre position sur un sujet aussi précis et important.

M. Charles Revet. Il a raison !

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os164 rectifié et 564 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle.

Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire.

Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités et écoles situées sur le territoire français.

Cette documentation est d’autant plus nécessaire que ces élèves, contrairement à leurs camarades basés en France, ne peuvent qu’en de très rares occasions assister aux traditionnelles journées portes ouvertes organisées par les écoles, qui peuvent s’avérer décisives dans le choix d’une orientation.

S’il existe depuis 2010 une convention entre l’ONISEP et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, AEFE, qui met à disposition des élèves du réseau un service numérique pour l’orientation permettant d’apporter des réponses aux questions posées par les jeunes et leurs familles, les informations fournies ne sont malheureusement pas suffisantes.

Il convient donc de compléter l’article L. 313–6 du code de l’éducation.

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous avons déjà examiné des amendements similaires et nous avions estimé qu’une telle disposition risquait de faire reposer des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité des statuts des établissements français à l’étranger rend particulièrement complexe l’application de la mesure. C’est pourquoi, comme pour les précédents amendements du même ordre, la commission demande le retrait de celui-ci. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’objectif de cet amendement est de renforcer l’information sur les orientations dès le début du collège pour mieux préparer les élèves – et leurs parents – au panel des formations existantes afin qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause leur avenir professionnel.

L’orientation dispensée durant le second degré, on le sait, est capitale pour la réussite des élèves et permet de réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur.

Alors que la question de l’orientation émerge à partir de la seconde moitié du collège et en fonction des notes générales, plutôt que des aspirations, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils devront formuler le plus tôt possible, en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années de collège permet de dégager des moments pour que l’ensemble des formations soit présenté aux élèves dès la rentrée en première année, soit en sixième.

La perception de certaines orientations repose aussi sur des a priori, qui se forment, dès le plus jeune âge, dans l’univers tant scolaire que familial. Malheureusement, de nombreuses orientations, dont l’apprentissage, sont encore perçues comme des voies de garage ou des échecs, des orientations « faute de mieux », lorsque les notes ne sont pas estimées à la hauteur.

Ainsi, selon un sondage de l’Institut Montaigne, 81 % des parents d’élèves interrogés estiment que l’apprentissage est un moyen de trouver rapidement un emploi, mais moins d’un parent sur deux l’envisage pour son enfant ! Pourtant, 70 % des apprentis trouvent un poste dans les quatre mois suivant la fin de leur formation. Toutes filières confondues, le taux d’insertion affiche, en fonction du métier, dix à quinze points de plus par rapport aux autres formations.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont tenté d’appuyer l’apprentissage avec des allégements de cotisations, des crédits d’impôt et des primes, mais, en définitive, les effectifs n’ont pas été multipliés. Pensons par exemple à l’échec du précédent gouvernement qui, en 2014, se fixait l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, pour finalement ne pas le tenir !

L’orientation professionnelle doit être, avant tout, un choix motivé et motivant. C’est ce que propose cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente.

Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de quatrième et de troisième sur les métiers et les formations.

Je le répète, la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième risque de constituer une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

Monsieur le ministre, comment cette question s’intègre-t-elle dans la réforme que vous menez actuellement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos propos, qui dénotent un certain consensus, dans cette assemblée, sur l’intérêt d’une orientation précoce. Comme cela a déjà été dit, il est très important d’envisager l’orientation dès le début du collège. Je suis certain que nous sommes nombreux à penser de la sorte, tout simplement parce que l’expérience montre à quel point c’est nécessaire.

Il est important d’envisager l’orientation comme un processus faisant appel à une multiplicité d’intervenants, qui commence dès le collège, continue jusqu’à la terminale et s’accompagne d’un droit à l’erreur et de passerelles.

En ce qui concerne l’amendement lui-même, je ne peux que souscrire à l’avis du rapporteur. Une telle disposition, même si l’on peut en partager l’esprit, ne relève pas de la loi et risque d’ajouter une lourdeur supplémentaire.

Je le redis, l’orientation fera bien l’objet, dans le cadre des évolutions en cours, d’un temps au sein de la scolarité à partir de la sixième.

Toutefois, soyons bien conscients que cette question dépasse le seul champ de l’article 10 du présent projet de loi, sur lequel ne repose pas tout le poids des changements et auquel il ne faut faire ni trop d’honneur ni trop d’indignité… (Sourires sur différentes travées.)

Cet article constitue une porte ouverte vers les évolutions futures et nous aurons d’autres occasions de discuter de ces sujets, par exemple en ce qui concerne les CIO. Dans les prochains mois, nous pourrons façonner les meilleures formules possible pour la politique de l’orientation dans notre pays.

Voilà pourquoi je rejoins l’avis du rapporteur sur cet amendement.

Mme la présidente. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement que je présente au nom de la commission de la culture a été présenté en commission des affaires sociales. Celle-ci a préféré qu’il soit présenté en séance publique, notamment pour recueillir l’avis du Gouvernement. Finalement, cela tombe bien, puisqu’il arrive en discussion après les interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur, présentant comme une évidence le fait que la question de l’orientation ne doit pas se poser qu’à partir de la troisième, mais qu’elle doit être abordée dès l’entrée au collège. Les choses sont plus claires ainsi !

L’objectif de cet amendement est d’étendre à la classe de quatrième les stages qui, depuis plusieurs années, sont organisés en troisième avec un certain succès. Pour des enfants de cet âge, ce type d’activité est beaucoup moins théorique qu’une information générale sur des métiers ou des formations. Dans les formations agricoles, ces stages existent déjà dès la classe de quatrième.

Cet amendement vise aussi à associer les CFA à la mise en œuvre de ces stages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il est vrai que cet amendement a été présenté et débattu en commission des affaires sociales. Nous sommes naturellement favorables aux dispositifs qui permettent de préparer les jeunes à la voie professionnelle.

La commission des affaires sociales approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages. Ce dispositif fonctionne bien dans le cadre des classes de troisième dites « prépa-pro ».

Nous avons simplement un doute sur l’articulation de ce dispositif, qui serait étendu à la classe de quatrième, avec celui des classes « prépa-métiers », dont nous avons parlé tout à l’heure. Il conviendrait de préciser la complémentarité et la portée de ces deux dispositifs, mais sur le fond, la commission approuve le renforcement des mesures visant à sensibiliser les élèves au monde professionnel.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En réalité, dans le cadre du parcours défini à l’article L. 331–7 du code de l’éducation, des actions de découverte du monde économique et professionnel sont déjà proposées à tous les élèves de la classe de sixième à celle de terminale.

En outre, l’article L. 332–3–1 prévoit que des périodes d’observation en milieu professionnel peuvent être proposées aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement dans les collèges. Je pense que c’est sur la base de ce dispositif que sont organisées les actions que vous avez citées concernant l’enseignement agricole.

À mes yeux, cet amendement est donc satisfait par les dispositions existantes, mais il est vrai qu’il serait intéressant de stimuler davantage les collèges en ce qui concerne ces découvertes du monde professionnel. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 95 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 119 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Paccaud, Pierre, Grand, Bazin et Gilles, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.

L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern et Bockel, Mmes Billon et Doineau, MM. Mizzon, Canevet et Moga et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

L’amendement n° 95 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié quinquies.

M. Serge Babary. Depuis 2011, la loi permet aux scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine durant leurs vacances, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Ces stages, dont l’initiative revient aux familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises, qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recourir aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mmes Dindar et Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Kennel, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mmes Goy-Chavent et Canayer, M. Danesi, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Meurant, Raison, Perrin, Laménie, Cadic, Magras, Daubresse et Cuypers, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Carle, Paul et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Gremillet, L. Hervé et Mandelli.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Charles Revet. Il a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés, madame la présidente. Je le considère donc comme défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances, afin d’acquérir une expérience professionnelle. Les choses sont différentes pour les mineurs.

Il apparaît donc peu opportun d’appliquer un dispositif réservé aux élèves à des étudiants, qui ont d’autres possibilités de découvrir le monde professionnel.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Deseyne, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. À la suite des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer cet amendement, dont la première signataire est Mme Micouleau.

Pour autant, même si des dispositifs existent, je trouve tout de même dommage de ne pas donner un signe montrant que nous souhaitons valoriser davantage la découverte du milieu professionnel par les étudiants. Je rappelle que nombre d’entre eux sont très vite en échec après l’entrée à l’université et envisagent une réorientation professionnelle.

C’est pourquoi il faut vraiment promouvoir les dispositifs qui permettent cette connaissance du monde professionnel.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° 229 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 229 rectifié bis est retiré.

Monsieur Babary, l’amendement n° 119 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je vais le retirer, madame la présidente, mais je regrette que l’on ne prenne pas en considération cette demande spécifique, qui est différente de ce qui existe déjà, à savoir les stages que font les étudiants durant leur cursus universitaire.

Il s’agit ici d’utiliser la possibilité, ouverte par la loi de 2011, de faire un stage d’une semaine organisé par les familles et les chambres consulaires. Destiné à découvrir le monde de l’entreprise, un tel stage peut permettre aux étudiants de conforter leurs choix ou de les faire évoluer. C’est très différent du stage d’application qui existe aujourd’hui dans l’enseignement supérieur.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux élèves des classes de quatrième et de troisième d’effectuer une période d’observation en entreprise, pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée.

Au-delà du fait que cette durée nous paraît courte, voire anecdotique, cette disposition risque de perturber l’organisation du temps scolaire.

En outre, je rappelle que le Sénat vient d’adopter, sur notre initiative, l’extension aux classes de quatrième du stage d’une semaine en entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes « prépa-métiers » ou « prépa-pro ». En outre, cette période d’observation d’une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité, ainsi que le risque d’être rarement utilisée par les élèves, notamment pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Lorsqu’elle a examiné l’article 10 du projet de loi, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture, saisie pour avis, visant à renforcer la formation des enseignants aux professions et aux métiers.

Je partage bien entendu la volonté exprimée par les rapporteurs de prévoir que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement de l’éducation nationale puissent bénéficier, dans le cadre de leur formation initiale, d’une formation au monde du travail, aux professions et aux métiers.

Cette formation spécifique me paraît particulièrement bienvenue. Elle doit aussi être l’occasion de former les enseignants et les cadres de l’éducation nationale aux enjeux de la digitalisation du monde en général, et de notre économie en particulier. Tel est le sens de l’ajout que je propose dans cet amendement.

Nous savons tous que la formation assurée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, est peu tournée, jusqu’à maintenant, vers le monde économique, en particulier celui de demain. Certains avancent que les digital natives constitueront bientôt le vivier des futurs enseignants, mais nous n’en sommes pas encore là… Quoi qu’il en soit, il faut dès à présent former nos formateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les enseignants et les personnels d’inspection pourront être formés au monde économique et professionnel, ainsi qu’au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisation. Nous sommes donc d’accord sur le fond et cet amendement constitue finalement une précision, même s’il n’est pas forcément nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’éprouve le même mélange d’enthousiasme et d’embarras que pour la précédente proposition.

Enthousiasme, parce que, sur le fond – et on voit bien que cette proposition est inspirée du rapport que vous venez de publier –, il faut en effet qu’il y ait cette sensibilisation.

Embarras, parce que je m’interroge sur l’intérêt de préciser cela au niveau législatif. On peut aussi penser à d’autres sujets non moins importants, comme la transition écologique, qui doivent également faire l’objet d’une sensibilisation.

Votre volonté sera de toute façon satisfaite dans les faits, car c’est indispensable. Néanmoins, faut-il la consacrer dans la loi ? J’en suis moins certain. Comme le rapporteur, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je pense que ce que je vais dire va vous parler, comme on dit.

Il fut un temps où un ancien ministre avait proposé aux professeurs de partir tous les dix ans, au cours de leur carrière, soit à l’étranger, soit dans le monde de l’entreprise pour voir autre chose. Cela a été un bide total : très peu de professeurs ont été intéressés par cette proposition, même s’ils étaient assurés de retrouver leur poste.

Il fut un temps où des professeurs de sciences économiques et sociales avaient cherché à travailler avec des chefs d’entreprise pour essayer de réconcilier le marché, le monde économique, l’univers de l’entreprise avec le monde de l’enseignement. Cela a également été compliqué, et les manuels scolaires n’ont jamais été modifiés.

J’ai bien évidemment cosigné cet amendement présenté par la présidente de ma commission. J’irais même au-delà de cette proposition, qui ne déboucherait pas sur une obligation, car je pense qu’il est fondamental, et ce n’est pas les insulter, de demander aux professeurs d’aller voir le marché du travail. Très souvent, les enseignants se marient entre eux et vivent en vase clos (Exclamations amusées sur diverses travées.), et je pense qu’il est compliqué pour eux de susciter des vocations chez leurs élèves. Je sais que je vais en choquer quelques-uns, mais je peux vous dire que, dans le monde de l’entreprise, on entend souvent ce genre de propos.

Mme Céline Brulin. Chez les premiers de cordée !

Mme Laure Darcos. J’espère que cet amendement sera voté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Laborde et Michèle Vullien applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ma chère collègue, je ne sais si, l’enthousiasme aidant, il était nécessaire de dire que les enseignants se marient entre eux. Est-ce que les chefs d’entreprise, les premiers de cordée se marient entre eux ? (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Plus sérieusement, il me semble que cet amendement repose sur une confusion.

J’ai un doute sur le rôle que vous assignez aux enseignants en matière d’orientation. Il ne s’agit pas de dire qu’ils ou elles n’ont pas leur place dans le dispositif d’accompagnement des jeunes, ce qui n’aurait aucun sens. Tout d’abord, ils participent de facto au resserrement des options professionnelles via les choix d’orientation lors de la scolarité. Orienter tel ou tel élève vers des options au lycée participe pleinement à la détermination d’un projet à long terme. Ensuite, les enseignants sont particulièrement bien placés pour donner des conseils d’orientation, étant au quotidien auprès des élèves.

Toutefois, il ne me semble pas pertinent de surestimer ce rôle, car cela risquerait de dessaisir les conseillers d’orientation. Il serait préférable de recentrer les missions des enseignants sur l’instruction, plutôt que de miser sur leurs connaissances du monde économique et professionnel, en particulier sur les problématiques liées à la numérisation.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’il faille réconcilier les mondes de l’enseignement et de l’entreprise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il m’apparaît plus intéressant d’accroître la coordination entre le travail fourni par l’ONISEP, celui fait par les conseillers d’orientation et l’accompagnement des enseignants.

Enfin, mes chers collègues, il faut arrêter de demander aux enseignants de faire tout : ils doivent éduquer sur tout, être polyvalents… Il y a là un vrai problème !

Monsieur le ministre, je suis très étonnée qu’en l’occurrence vous ne reprochiez pas à la loi d’être trop bavarde et que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, estimant que la proposition n’est pas si mauvaise. On a donc le droit de tout mettre dans la loi, de tout préciser, et peu importe que cela soit de nature réglementaire ou que cela soit redondant ? Il faut arrêter de toujours en rajouter à la mission des enseignants !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. La proposition que je défends vise juste à compléter un amendement proposé, au nom de la commission de la culture, par notre excellent rapporteur pour avis, Laurent Lafon, et adopté par la commission des affaires sociales, pour tenir compte des enjeux liés à la digitalisation du monde économique et professionnel.

Je comprends tout à fait les remarques du rapporteur et du ministre de l’éducation nationale. La loi n’a pas vocation à être trop bavarde – c’est une évidence. Je vais donc retirer l’amendement pour être agréable à M. le ministre. J’aimerais cependant qu’il s’engage à ce qu’un vrai travail soit fait dans les ESPE. À ce propos, dans quelques jours, deux de nos collègues ici présents vont rendre un rapport sur l’évolution du métier d’enseignant, la formation des formateurs, avec une réflexion sur les ESPE. Devant l’enjeu que constitue cette révolution numérique, force est de constater que l’on est très loin du compte. Un énorme effort de formation des formateurs est à faire, tout simplement pour qu’ils soient mieux armés pour former nos jeunes et plus en phase avec le monde de demain.

Mon amendement, que l’on peut voir comme un amendement d’appel, visait à appeler l’attention sur ce sujet. Cela étant, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 646, présenté par MM. Karam et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.

Cette commission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers. En effet, les formations professionnelles initiales, en particulier l’apprentissage, sont trop souvent méconnues, voire dévalorisées, et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Or le développement des nouvelles technologies – je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly – et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres.

Les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. Je prends l’exemple de la Guyane, où de réels efforts sont faits pour développer la filière bois, l’halieutique, l’agriculture environnementale et même la filière minière, sujet sensible actuellement. Il nous semble donc important que les actions de sensibilisation et de formation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies, ainsi que des secteurs jugés à fort potentiel d’emplois sur le plan local, et ce afin d’aborder de manière dynamique le monde économique et professionnel, les professions et les métiers.

Cet amendement vise donc à préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux tant régional que national. Il tend en outre à ce que les formations destinées aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement, qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, traitent également ces aspects.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d’emplois, et pas exclusivement dans les nouvelles technologies. Le principe est d’indiquer aux jeunes dans quelles filières ils pourront avoir un avenir professionnel.

À mon sens, c’est une précision importante, que nous soutenons sur le fond, mais son inscription dans la loi n’est pas forcément nécessaire. Je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat, tout en vous appelant à réfléchir, mes chers collègues, sur ce qui doit relever de la loi et du domaine réglementaire. Sur ces sujets, l’évolution est tellement rapide que ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus forcément dans six mois ou dans un an.

Je pense qu’il nous faut changer de braquet, comme on dit dans le cyclisme, et légiférer autrement, en laissant plus de souplesse à l’action gouvernementale, tout en adoptant des lignes directrices très claires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage bien évidemment tout l’esprit de cette proposition. On a en effet besoin, a fortiori dans un contexte où l’on va donner aux régions un rôle plus important, de dire quels sont les métiers d’avenir sur un territoire donné. Néanmoins, tout comme le rapporteur, je suis embarrassé, car nous devons prendre garde à toute inflation normative.

Je le répète, monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation, mais, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 646.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer les mots :

à portée régionale

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ».

Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à portée régionale. Cela permettra d’opérer un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert qui seront conclues entre l’État et les régions.

L’objectif, c’est que l’État et les régions se parlent. En effet, il faut tout de même assurer une certaine cohérence et éviter que des régions prennent des directions totalement opposées.

Dans la logique des avis émis sur les précédents amendements, qui étaient dans le même registre, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Chain-Larché, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Après ces explications, je comprends mieux les subtilités du dispositif, et je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 535 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles formulent une demande de transfert

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Avec cet amendement, il s’agit de donner un peu de souplesse au transfert envisagé des missions et des personnels des DRONISEP aux régions.

On sait que certaines régions, apparemment peu nombreuses, sont demandeuses de ce transfert, tandis que d’autres n’en voient pas tellement l’intérêt. Nous proposons juste de préciser que ce transfert sera possible pour celles qui le souhaitent.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 536 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1^er septembre 2019.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP.

De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1^er septembre 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 10 prévoit, d’une part, que la région élaborera, avec le concours de l’ONISEP, la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, d’autre part, que ces missions à portée régionale, aujourd’hui exercées par les DRONISEP, seront transférées aux régions, ainsi que le personnel correspondant.

Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la DRONISEP non transférée. L’amendement n° 243 est donc de nature à complexifier le système.

En outre, les conventions de transfert qui seront conclues avec l’État pourront identifier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il peut être utile de retarder le transfert des missions des DRONISEP aux régions au 1^er septembre 2019 au lieu du 1^erjanvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s’approprier leurs nouvelles missions sur l’orientation et se concerter avec l’État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Je suis donc favorable aux amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis.

L’entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019 est déjà prévue par le texte, à l’article 25. En outre, nous soutenons les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis visant à ce que le transfert s’opère à compter du 1^er septembre 2019. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 440 rectifié quater.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 243, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

S’agissant des deux amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis, je veux dire que le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les DRONISEP est la disposition essentielle du projet de loi qui doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations. L’article 25 du texte précise que toutes les dispositions du titre I^er, ce qui inclut celles prévues à l’article 10, sont applicables à compter du 1^er janvier 2019. Compte tenu de l’enjeu majeur auquel elles répondent pour notre pays, il ne peut être envisagé de retarder leur mise en œuvre. L’avis est donc défavorable.

Enfin, je considère que l’amendement n° 440 rectifié quater est satisfait. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Lors de ma prise de parole sur l’article 10, j’ai dit que nous étions face à un transfert de compétences inachevé. Nous sommes en train de le vérifier. C’est non pas l’amendement défendu par M. Lafon qui créé de la complexité, mais le texte du projet de loi. L’amendement, lui, vise à réguler les choses, car il y a déséquilibre. Soit il y a transfert de compétences, et on fait confiance aux régions, y compris pour avoir une vision nationale de l’orientation, soit on ne fait rien.

Une usine à gaz est en train de se dessiner sous nos yeux. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, qui essaient de rectifier quelque chose de profondément déséquilibré par l’article 10 du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir, mais je trouve que ce débat illustre parfaitement la complexité dans laquelle nous allons plonger notre système d’orientation.

C’était trop simple ! Il y avait une direction nationale, des délégations régionales et des CIO qui appartenaient à la même administration, suivaient les mêmes orientations et appliquaient les mêmes consignes. Il est vrai que cela ne fonctionnait pas forcément très bien et que le dispositif méritait d’être amélioré – personne n’a jamais prétendu le contraire. Mais, là, on va tomber dans un système totalement ubuesque, avec une administration d’État et des administrations régionales. Que se passera-t-il si jamais l’État et la région ne s’entendent pas ? La coexistence de deux décideurs ne va pas être facile.

Je le répète, le système était trop simple. On va tout complexifier ! Au moins, la proposition de M. Lafon, même si ce n’est pas la panacée et qu’elle représente une dégradation par rapport à la situation actuelle, permettra aux régions de prendre une décision concertée, réfléchie et de mener des politiques volontaristes, dans les conditions les plus efficaces possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte.

Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un délai convenable.

Plutôt qu’une fausse décentralisation – on voit bien que la région ne sera pas dotée d’une véritable liberté de choisir et de gérer cette nouvelle compétence –, tenons compte des difficultés que rencontrent les collectivités et soyons plus souples.

Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 440 rectifié quater n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 537 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement relève du même esprit.

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. L’allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce quatre signataires sont prévus, à savoir le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique, alors qu’ordinairement il n’y en a que deux : le président du conseil régional et le préfet de région.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements sont cohérents avec ceux qui tendent à reporter la date du transfert des DRONISEP aux régions au 1^er septembre 2019. À notre sens, il faut donner du temps aux régions afin que ces transferts s’effectuent dans les meilleures conditions, dans le cadre de ces conventions qui feront intervenir beaucoup d’acteurs. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’allongement du délai prévu pour signer la convention type de mise à disposition des services ou parties de services de l’État retardera la publication du décret de transfert définitif. Or le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les délégations régionales de l’ONISEP est une disposition essentielle du projet de loi, parce qu’il doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.

Compte tenu de l’enjeu majeur auquel ce transfert répond pour notre pays, je le répète, on ne saurait imaginer de retarder la mise en œuvre de cette mesure. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° D’un collège de représentants de la région ;

« 2° D’un collège de représentants de l’État ;

« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;

« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés ni défrayés. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, à savoir les missions locales, le réseau CARIF-OREF, le réseau information jeunesse…

La loi 5 mars 2014, complétée par la loi du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte.

L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’adoption de cet amendement ouvrirait la possibilité aux régions de créer un comité régional de l’orientation avec l’État, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l’orientation.

Ce dispositif pourra être un outil utile de pilotage de l’orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À mes yeux, la disposition proposée n’est pas nécessaire, le cadre juridique existant permettant déjà aux représentants de l’État et des régions de créer ce type d’agence pour renforcer la complémentarité entre l’État et les régions. Cela permet ainsi d’exercer plus efficacement la responsabilité dévolue aux uns et aux autres dans la coordination de l’action des organismes participant au service public régional de l’orientation. Il convient de préciser que la création d’une telle agence doit reposer sur un accord entre l’État et la région prévoyant, notamment, leurs contributions financières respectives. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je sais que, au Sénat, on n’aime pas beaucoup les rapports. Avouez pourtant que nous sommes dans un contexte très particulier. En effet, le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage, ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement supprime aux régions des ressources qui finançaient, non seulement l’apprentissage, mais aussi, en partie, la formation professionnelle.

Nous demandons ce rapport pour ne pas donner un chèque en blanc, car j’ai vraiment l’impression que nous partons un peu à l’aventure. Ce n’est pas un rapport pour un rapport : les régions ont besoin d’être rassurées. Le risque, c’est que de petites formations se retrouvent orphelines, c’est de perdre des métiers et des savoirs, faute de capacité d’adaptation et de proximité.

L’objet de cet amendement est donc de nous permettre de recevoir très rapidement des éclaircissements de manière à rassurer, non seulement les régions, mais surtout les familles et les jeunes. Tout cela, c’est pour l’emploi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission des affaires sociales a pris l’habitude de ne plus demander de rapport pour une raison évidente : nous laissons au Gouvernement l’initiative d’analyser ses politiques ainsi que leurs résultats et d’en faire part au Parlement.

Ici, il s’agit d’une demande de rapport financier et non statistique. Pour avoir ces informations, il suffira de regarder les comptes de l’État, ce qui pourra se faire sans difficulté.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je vais le retirer, mais la réponse est trop facile, eu égard à l’enjeu. N’oublions pas que nous sommes en train de modifier complètement les périmètres et les assises financières de la formation ; j’en suis très inquiet. Certes, l’examen des comptes nous offrira des informations, mais, derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l’adoption

233

Contre

Le Sénat a adopté.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 108 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à exprimer les réalités de terrain et les problèmes que nous pouvons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous.

Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Par une unique exception, ils peuvent effectuer ce stage dans des établissements régis par le droit privé s’ils y sont employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, seulement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation à toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle une note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risque pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.

La commission m’avait demandé de rectifier l’amendement pour éviter un problème dans la prise en compte des congés scolaires. C’est chose faite, car je souhaite véritablement qu’on puisse offrir à nos très jeunes élèves cette possibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de ces avis favorables, qui, je l’espère, vont se traduire par un vote positif de notre assemblée.

Je précise que j’ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais ; Françoise Férat, qui en est la première signataire, m’avait demandé de le soutenir, ce que j’ai fait bien volontiers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 140 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je vais m’intéresser à un public un peu plus âgé : les étudiants.

En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires.

Eu égard au succès rencontré par ces stages, qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous avons déjà débattu d’amendements similaires.

Les étudiants ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, sur la base d’une convention de stage entre leur université et la structure d’accueil. Ces stages peuvent donc avoir lieu pendant leurs vacances universitaires. Y ajouter des stages d’une semaine seulement pour effectuer une période d’observation apparaît donc peu opportun et fait double emploi avec les possibilités déjà offertes.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Nous en avions en effet déjà discuté. Je voulais surtout insister sur les métiers de l’artisanat ; de fait, les chambres de métiers nous avaient beaucoup sollicités à ce propos. Cela étant, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 16 rectifié ter et n° 530 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des doubles cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à ouvrir les perspectives des étudiants et à développer leur flexibilité professionnelle en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourraient apprendre un métier de l’artisanat, en parallèle de leurs études et de manière optionnelle, grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis et une université. Une année de césure permettrait aux étudiants d’obtenir, en plus de la licence, un CAP.

Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel. Cela permettra en outre de satisfaire leurs parents qui, souvent, s’opposent à leur orientation vers les CAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le nouveau cadre législatif mis en place dans le projet de loi offrira aux étudiants les moyens de le faire.

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d’une formation disjointe ou complémentaire de leurs études d’origine. La circulaire du 22 juillet 2015 du ministère de l’enseignement supérieur relative à la mise en œuvre d’une période de césure précise que cette période peut s’étaler jusqu’à un an.

En outre, ces passerelles seront facilitées par les nouvelles règles de l’apprentissage proposées dans ce texte : apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus, modulation de la durée de l’apprentissage en fonction des acquis, ou encore durée de formation minimale de six mois.

Enfin, il n’apparaît pas opportun de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d’un CAP, alors que tous les étudiants de la tranche d’âge peuvent prétendre à cette passerelle.

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire après ces explications, madame la présidente.

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 731-1-… – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Mme Mélot vise à ouvrir les établissements d’enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance. Par parallélisme des formes, nous entendons encourager cette pratique dans les établissements privés.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Olivier Henno. Cet amendement a été défendu par le brillant plaidoyer pour le numérique de Mme la présidente de la commission de la culture, puis par l’orateur qui vient de me précéder.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’assurer des enseignements à distance. Ils nous apparaissent trop éloignés du présent texte, qui traite des sujets de formation professionnelle initiale et continue.

En l’état, bien que nous ne soyons pas opposés au principe, la commission a émis un avis défavorable, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ces amendements tendent à entériner pour l’enseignement supérieur privé les dispositions de la loi pour une République numérique qui s’appliquent déjà à l’enseignement supérieur public. Cela nous paraît intéressant.

Cet élargissement nous intéresse aussi, parce qu’il permettrait une simplification des dispositions relatives à l’enseignement supérieur privé. En cas d’adoption de ces amendements, les articles législatifs du code relatifs à l’enseignement à distance ne s’appliqueront plus à l’enseignement supérieur. Seules deux catégories d’établissements seront concernées par des dispositions qui leur sont propres : l’enseignement supérieur dit « libre » et l’enseignement technique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os16 rectifié ter et 530 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article 10 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 335-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-6-1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis, de chambres consulaires,

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.

L’amendement n° 507 est présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis,

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires,

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. Charles Revet. Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.

C’est donc un amendement de bon sens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 507.

Mme Viviane Artigalas. J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 93 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 116 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 619 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 673 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis,

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est le même que les précédents, hormis la mention des chambres consulaires ; je dois reconnaître que je ne suis pas leur plus grande fan. En revanche, les centres de formation d’apprentis sont très importants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 93.

M. Loïc Hervé. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié quater.

M. Serge Babary. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 619.

M. Martin Lévrier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Le nombre d’amendements identiques montre bien la nécessité d’intégrer les CFA aux campus des métiers et des qualifications.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 94 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 117 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 618 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Quelques collègues m’ayant reproché d’être vilaine en oubliant les chambres consulaires, je les ai fait figurer dans cet amendement. Je me contredis, mais j’assume ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 94.

M. Loïc Hervé. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié quater.

M. Serge Babary. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 618.

M. Martin Lévrier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits.

L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce projet de loi. Cela ne changera d’ailleurs pas la situation existante, puisque de nombreux CFA sont déjà membres de ces campus.

En outre, il est indiqué dans le texte que ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Là aussi, nous ne changeons pas ce qui existe, puisque les chambres consulaires peuvent déjà être membres de ces campus. Par exemple, la chambre d’agriculture de Vaucluse et la section Vaucluse de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région PACA font partie du réseau du campus des métiers « agrosciences, agroalimentaire et alimentation », situé à Avignon.

Par conséquent, je demande aux auteurs de tous ces amendements, dont l’objet est similaire, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le point soulevé par ces amendements est important.

Les campus des métiers et des qualifications sont faits pour être rassembleurs, ce qui est très significatif de l’esprit de ce texte, dont l’un des éléments est bien de dépasser le clivage entre l’enseignement professionnel et l’apprentissage. Au-delà de ce dépassement, il s’agit d’associer les acteurs les plus divers au sein de ces campus.

Certes, on utilise l’expression de « réseau », mais j’ai récemment beaucoup insisté, dans ma présentation de la réforme de l’enseignement professionnel, sur la dimension très concrète et physique d’un campus. Autrement dit, le partenariat entre l’État et les régions en la matière se traduira par des lieux physiques. Il s’agira soit de lieux déjà existants, qui seront renforcés, soit de lieux nouveaux, en fonction des projets des régions, que l’État soutiendra au maximum. C’est d’ailleurs le sens des dialogues qui ont déjà commencé entre les régions et l’État, ce qui devrait nous rendre optimistes quant à la possibilité de cette cohérence entre l’État et les régions.

En clair, cela signifie que, dans un campus, on trouvera très souvent – bien entendu, cela variera d’un campus à l’autre – un lycée professionnel ou polyvalent, un CFA, tel ou tel organe relevant de la chambre consulaire ou de l’université, ou encore une autre structure relevant des catégories qui sont aujourd’hui bien présentes dans les textes, comme l’a rappelé le rapporteur.

J’estime donc que ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si je tenais à préciser que notre plan est bien d’assurer, dans le futur, cette mixité des structures dans un même lieu ou, du moins, un même réseau.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Cette fois, M. le ministre de l’éducation nationale m’a rassuré. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Une chose me surprend un peu : je suppose que si tous les groupes de notre assemblée, ou presque, ont été sollicités par les organismes concernés, c’est bien que des interrogations demeurent. On peut espérer que les responsables de ces organismes sont au courant de la situation et qu’ils ont eu connaissance des textes présentés. Dès lors, s’ils nous ont interrogés, c’est parce qu’ils souhaitaient une confirmation officielle.

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Elle figurera au Journal officiel, et on pourra s’y référer pour indiquer à ces organismes qu’ils ont satisfaction. Nous verrons bien alors leur réponse. En attendant, dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre affirment que nos demandes sont satisfaites, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° 507 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Il faut vraiment que ces structures deviennent des partenaires officiels. À l’heure actuelle, elles sont certes, la plupart du temps, associées aux campus des métiers, mais il faut que cela soit systématique. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 507 est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n^o 25 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, de même que l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements n^os 25 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.

Je me tourne vers les auteurs des autres amendements. L’un d’entre vous, mes chers collègues, souhaite-t-il maintenir l’un de ses amendements ?…

Les amendements identiques n^os 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis ainsi que les amendements identiques n^os29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis sont donc retirés.

Je mets aux voix l’article 10 bis.

(L’article 10 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 319

Articles additionnels après l’article 10 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir une présentation de l’apprentissage et des formations aux lycéens dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l’information.

Il s’agit d’une mesure issue du rapport d’Élisabeth Lamure sur l’apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation d’apprentis et permettrait une complète information des lycéens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA.

Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je voudrais souligner ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire au sujet des premières mesures que nous avons prises vis-à-vis des collèges.

Nous avons fait en sorte que le fait d’envoyer ou non des élèves en apprentissage ne soit plus un critère d’évaluation du collège. Cela a déjà produit des effets pour la période actuelle. Cela montre bien que les différentes mesures qui sont prises commencent déjà à avoir des effets concrets.

Pour les raisons qu’a développées le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 154 est retiré.

L’amendement n° 319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La création de filières techniques et technologiques dans les établissements français à l’étranger est un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.

Monsieur le rapporteur, je vais vous ôter les mots de la bouche : en effet, nos établissements scolaires à l’étranger ont des statuts différents. Ils se trouvent également dans des pays où la culture, la langue et la situation économique sont diverses. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les établissements scolaires à l’étranger « peuvent » – ce n’est donc pas une obligation – créer des filières technologiques et techniques quand le contexte économique est propice. Ils peuvent le faire en partenariat avec les nombreux acteurs économiques locaux, que vous connaissez bien, madame la ministre, qu’il s’agisse des chambres de commerce, des missions économiques, des entreprises et filiales françaises ou des conseillers du commerce extérieur, qui sont susceptibles d’offrir des stages en entreprise.

La création de telles filières présente un triple avantage. Tout d’abord, elles offrent une gamme complète d’enseignement et évitent ainsi le décrochage scolaire, qui mène bon nombre d’élèves dans une impasse. Ensuite, elles évitent la séparation avec les familles quand les jeunes sont forcés de venir en France pour bénéficier de ce type d’enseignement, d’autant que ces dernières ne sont pas toujours en mesure de suivre financièrement. Enfin, elles répondent à des besoins locaux. Nos entreprises, notamment, manquent d’expatriés et cherchent à recruter localement.

Plus généralement, l’existence de telles filières permettrait de trouver un travail dans le pays de résidence sans être obligé de venir en France. Elles permettent aussi de participer au développement économique du pays.

Cet amendement présente donc un grand nombre d’avantages pour offrir un enseignement de qualité, avec des diplômes qualifiants et reconnus. Il s’agit localement de faire en sorte que les jeunes ne soient pas forcés de quitter leur pays de résidence, pays où souvent, d’ailleurs, ils sont nés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement puisse régler le problème. Il dépend en effet des collectivités territoriales, en fonction des compétences de chacun, et des services de l’État de regarder les filières à développer, en concertation bien évidemment avec les milieux économiques. D’où l’importance de la spécificité locale. Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’en parler, car cela sensibilise le Gouvernement. Les ministres présents aujourd’hui seront peut-être en mesure de vous donner une réponse.

En tout état de cause, je ne vois pas comment l’adoption d’un tel amendement favoriserait la création de filières locales. En revanche, la réponse des ministres sur un développement des filières, d’une manière générale, adapté à chaque territoire peut être éclairante. C’est vrai aussi pour la métropole d’ailleurs. Certaines filières sont dans les Alpes, en haute montagne, d’autres sont au bord des fleuves ou du littoral. Chaque territoire a ses spécificités. Voilà pourquoi les collectivités locales ont leur mot à dire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ici, il n’y a pas de collectivités territoriales, puisque seuls sont visés les établissements français à l’étranger. L’idée est que ces établissements puissent travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux. Certes, il est déjà possible d’ouvrir de telles filières. Je propose néanmoins de compléter l’article L. 451-1 du code de l’éducation pour pouvoir coordonner cette formation professionnelle avec les chambres de commerce et les missions économiques dans les pays de résidence. J’aurais pu, d’ailleurs, y adjoindre un bon nombre d’autres acteurs économiques locaux.

Nous avons tout à gagner à développer ce genre de filières, qui n’existent malheureusement pas. Nous avons en effet des classes préparatoires en fin de cycle, mais elles ne sont pas ouvertes à ceux qui ont d’autres compétences que celles qui leur permettent de suivre des études classiques.

Par ailleurs, bon nombre de ces filières techniques ne requièrent aucun investissement. Les établissements scolaires sont tous équipés d’ordinateurs, et la formation de comptables ou de secrétaires n’appelle aucun investissement particulier.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Je comprends votre difficulté, mais de telles initiatives dépendent de la coopération internationale, non d’un texte de loi s’appliquant au territoire français. Il s’agit ici d’établissements situés dans des pays étrangers. Comment régler cette problématique ? Il faut des structures porteuses et une coopération internationale.

Nous ne réglerons pas cette question d’ici, du Sénat de la République française. Tout doit se faire avec nos interlocuteurs à l’étranger où ces établissements sont situés. C’est toute la difficulté. Je vous renvoie donc à ceux qui font du codéveloppement et aux différents correspondants.

Cet amendement relève de la politique internationale et dépasse le cadre d’une simple loi nationale. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, exceptionnellement, il arrive de redonner la parole à l’un d’entre nous quand il s’agit d’aller au fond du débat. (M. Philippe Mouiller proteste.)

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret. C’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui gère ces établissements scolaires, et il s’agit de diplômes français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 319.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Philippe Mouiller. Tout ça pour ça !

Article 10 ter

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 464, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, à leur arrivée en CFA, certains jeunes maîtrisent mal des compétences essentielles à la vie sociale et professionnelle. La plupart d’entre eux ont fréquenté l’école durant une douzaine d’années et en gardent des acquis non négligeables, mais ils sont marqués par une relation difficile à l’univers de l’écrit, à celui des nombres et aux apprentissages scolaires.

La réalité de l’illettrisme diffère selon les régions et selon les publics. En France, on estime que 7 % des personnes sont « illettrées » et 10 % des demandeurs d’emploi. Ce phénomène est loin d’être anodin tant par la suite les difficultés sont grandes pour trouver un emploi, une formation, remplir les démarches administratives du quotidien, etc.

Loin de stigmatiser les personnes en situation d’illettrisme, l’évaluation des politiques régionales de lutte contre ce fléau proposée par la députée Béatrice Piron pourrait être un outil intéressant pour analyser les défaillances de notre système scolaire et rechercher les solutions éducatives à mettre en œuvre tout au long de la vie pour lutter contre l’illettrisme.

Tel est le sens de notre amendement.

Je sais que le Sénat a l’habitude de ne pas donner suite aux demandes de rapport. L’illettrisme est néanmoins un fléau : il est important de disposer de données pour pouvoir y mettre un terme de la meilleure façon possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, puisqu’il vise à rétablir une demande de rapport au Parlement que nous avons supprimée. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. De façon générale, comme vous tous, je suis assez réservé sur les demandes de rapport. Toutefois, il est parfois bon de faire des exceptions. En l’occurrence, l’illettrisme est un sujet si important que j’émettrai un avis favorable. Il me semble en effet utile d’instaurer une coopération très forte entre les collectivités locales et l’État sur ce sujet.

Mme Céline Brulin. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.

Article 10 quater

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 465, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, j’espère également obtenir votre bonne grâce sur cet amendement.

Je siège depuis peu de temps parmi vous, mes chers collègues, mais j’ai assez vite compris que le Sénat était rarement enthousiaste à l’idée de demander un rapport. Je m’y risque quand même en proposant le rétablissement de l’article 10 quater, qui vise à commander au Gouvernement un rapport sur les CIO.

Tout d’abord, c’est un outil important et essentiel qui permet le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. En l’occurrence, seul l’État est en mesure de déployer la puissance nécessaire pour réaliser un état des lieux précis sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes concernant les CIO étaient infondées. Un rapport contribuerait à lever complètement nos doutes, d’autant que, à ma connaissance, le transfert des personnels des CIO vers les régions se fera sur la base du volontariat. Or, à ce stade, très peu d’entre eux souhaitent un tel transfert. Il pourrait donc y avoir de réelles difficultés.

Enfin, cela a été soulevé à plusieurs reprises, il est ici question du maillage du territoire et de l’accès à des services de proximité. Or les garanties qui sont données sur l’existence d’un CIO par département nous semblent bien faibles. De surcroît, comment comparer d’un département à l’autre, aussi bien en matière démographique que géographique ? Il est sûrement possible d’imaginer une organisation qui respecte davantage la réalité du terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. Je souligne de nouveau à quel point, comme vous tous, je suis défavorable aux rapports. Quoi qu’il en soit, deux exceptions en une soirée me semblent acceptables.

En l’occurrence, un rapport paraît utile. Cet avis devrait vous convaincre de ma bonne foi lorsque j’ai affirmé que notre objectif n’était pas d’en finir avec les CIO, mais au contraire d’être plus efficace en la matière. Un rapport pourrait nous y aider : cela va dans le sens d’une évaluation de l’effectivité de l’activité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’apprécie en général les explications du rapporteur, qui prend toujours la peine de détailler les avis de la commission. Il me semble néanmoins excessif de s’opposer systématiquement à une demande de rapport. J’ai bien noté que telle n’était pas la position du Gouvernement, et je m’en réjouis.

L’illettrisme est un problème crucial. Même si ma demande de rapport n’a pas été adoptée par la Haute Assemblée, il serait bon qu’un travail soit réalisé par le ministère pour explorer les raisons d’un tel problème, qui affecte beaucoup de jeunes et n’est vraiment pas anodin – je suis bien placée pour le savoir en tant qu’orthophoniste. Le fait de refuser de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance du phénomène ne doit pas nous dispenser d’explorer toutes les pistes pour essayer d’enrayer l’illettrisme.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis obligé d’intervenir, car je ne comprends pas bien le sens de la remarque de Mme Cohen lorsqu’elle dit qu’elle n’apprécie pas la réponse de M. le rapporteur.

Ce matin, en commission, elle a obtenu une réponse. Je vais donc répéter ce qu’a dit M. le rapporteur à ce moment-là : la commission a pris une position de refus systématique des demandes de rapport, parce qu’un rapport mobilise le ministre, les services du ministère, des bureaux d’études, qu’il faut par ailleurs payer. Bref, le temps pris par les fonctionnaires pour l’élaboration d’un rapport est autant de temps qui n’est pas consacré à faire avancer les différents projets que le Gouvernement veut mettre en place. Voilà pourquoi nous sommes contre les rapports.

Je vous rappelle qu’il y a quelques mois j’étais rapporteur de la loi Santé de Mme Marisol Touraine. Nous avions eu près de soixante demandes de rapport, toutes justifiées, car on demande en général un rapport pour de bonnes raisons. Si nous les avions acceptées, nous n’en aurions pas eu un seul, et ce pour une raison simple : soixante rapports, c’est 200 personnes du ministère qui collectent différentes données, ne travaillent plus qu’à des études et des enquêtes et essayent de trouver des solutions afin de satisfaire le Parlement.

Nous ne sommes pas contre l’information, mais nous pensons qu’il faut laisser le ministre et son ministère travailler sur les projets qu’ils veulent soumettre au Parlement et au peuple. Leur mission n’est pas de faire des rapports sur ce qui a été fait ou sur ce qu’il reste à faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 465.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 quater demeure supprimé.

Article 10 quinquies (nouveau)

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »

Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

… La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Toutes les études et comparaisons internationales qui pointent du doigt les piètres performances des élèves français soulignent également l’insuffisance de la formation continue des enseignants, alors que celle-ci revêt une grande importance dans des pays comme Singapour ou la Finlande, régulièrement en tête de classement. Or le code de l’éducation ne prévoit actuellement d’obligation de formation que pour les enseignants du premier degré. C’est pour remédier à ce qui m’apparaît comme un manque évident que je propose, avec de nombreux collègues, d’étendre cette obligation à l’ensemble des enseignants.

La commission de la culture a formulé des préconisations en ce sens à plusieurs reprises ces dernières années. Il me semble donc particulièrement utile de saisir l’occasion qui nous est donnée de marquer, par un signal fort, notre volonté en ce domaine. Bien entendu, d’autres réflexions seront engagées et des rapports seront exploités. Toutefois, nous souhaitons faire valoir ce point de vue dès aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait assurer la formation continue.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Merci, monsieur le rapporteur, de votre confiance. (Sourires.)

Nous avons besoin d’améliorer la formation continue des professeurs du second degré – c’est incontestable –, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de porter une ambition si forte. En revanche, il est évident que nous devrons progresser à l’avenir. Un rapport du sénateur Brisson et de la sénatrice Laborde est attendu sur le sujet.

Mme Laurence Cohen. Ça existe donc, les rapports !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un rapport parlementaire !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il sera sans doute complémentaire de celui que vous-même, madame la présidente de la commission, avez produit récemment et qui aura des conséquences en matière de formation continue des professeurs. Il sera bientôt temps de travailler sur cette question.

Comme l’a souligné le rapporteur, tout cela suppose des évolutions organisationnelles et financières importantes. Une telle démarche doit se préparer. En tout état de cause, je retiens l’idée, mais pas pour ce soir. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Avouez qu’il est quand même paradoxal, alors que nous examinons un texte sur la formation, en particulier sur la formation continue, que l’on ne puisse pas intégrer un amendement visant à rendre obligatoire la formation des enseignants.

Vous nous renvoyez à un rapport dont nous n’avons pas encore connaissance, même si j’imagine par avance qu’il sera excellent ; mais un rapport, ce n’est pas la loi.

M. Charles Revet. Absolument !

M. Laurent Lafon. Cela signifie qu’il nous faudra encore attendre que les préconisations du rapport soient transcrites dans une loi avant que la disposition de bon sens prévue par cet amendement soit enfin mise en place.

Nous avons l’occasion, à travers cette réforme de la formation annoncée par le Gouvernement comme ambitieuse, de mettre enfin en place une formation continue des enseignants. Selon moi, ce serait la logique de ce texte. C’est pourquoi il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous sommes tous d’accord – ne créons donc pas des clivages qui n’existent pas – : la formation des professeurs est une urgente nécessité.

Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Mme Cohen : les professeurs, en particulier les professeurs principaux, sont ceux vers lesquels les élèves se tournent immédiatement pour essayer d’obtenir des informations en matière d’orientation et pour mieux comprendre le système éducatif de l’enseignement supérieur. Or ils ne sont pas forcément formés à cela.

Le ministère de l’éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est peut-être celui qui fait le moins d’efforts en la matière. La formation n’est même pas obligatoire dans le second degré ! Reste que je sais que vous allez annoncer un certain nombre de mesures, monsieur le ministre, et je suis impatient de les entendre.

Mme Morin-Desailly, dont j’ai cosigné l’amendement, a défendu un amendement d’appel. Mais il n’est pas hors sujet, comme je le disais lorsque je corrigeais les copies, puisque nous parlons ici de formation continue. Mon rapport, rédigé avec Françoise Laborde, mettra d’ailleurs fortement l’accent sur l’urgente nécessité de développer la formation des professeurs.

Les enseignants exercent un métier difficile et qui évolue constamment. Il faut leur permettre de s’adapter, tout au long de leur vie, aux pratiques et à un environnement en perpétuelle mutation. Si un métier a besoin de formation continue, c’est bien celui de professeur.

Cela étant, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance et nous attendrons vos propositions.

Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 125 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, vous évoquez des rapports qui viennent d’être remis ou qui sont en passe de l’être. Mais l’histoire de notre commission est longue : cela fait plusieurs années que l’on travaille sur ce sujet et, à chaque fois, la question de la formation continue des enseignants revient.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été enseignants. Pour ma part, en vingt ans d’enseignement, j’ai eu l’occasion de faire deux formations de trois jours, à chaque fois sur la base du volontariat et dans des conditions qui n’étaient pas à la hauteur des attentes. Les enseignants ont en effet le souci de se perfectionner et de s’adapter aux nouvelles pédagogies. Ils souhaitent également réfléchir avec leurs collègues sur la manière dont les choses changent.

Comme l’ont rappelé Max Brisson et Laurent Lafon, c’est une absolue nécessité d’inscrire aujourd’hui la formation des professeurs au cœur des ambitions de l’éducation nationale. Laurent Lafon l’a dit, ce texte est le bon véhicule législatif pour le faire. Ne pouvons-nous l’inscrire dans la loi, sachant que nos débats éclairent le sens qu’il conviendra de donner par la suite à l’application de la loi ? Les décrets seront progressivement publiés pour organiser cette formation continue. Cela prendra du temps, mais c’est un travail auquel nous devons nous atteler. C’est l’objectif ambitieux que porte le Sénat.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. Laurent Lafon. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.

(L’article 10 quinquies est adopté.)

Article 11

I. – L’article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;

« 2° Le taux de poursuite d’études ;

« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;

« 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.

« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.

« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »

« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants. »

I bis (nouveau). – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abrogées.

II. – (Non modifié) L’article L. 6211-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.

« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – (Non modifié) Le titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est abrogé.

IV. – (Non modifié) L’article L. 241-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-9. – Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l’article L. 6211-2 du code du travail. »

IV bis . – La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1°A (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

2° L’article L. 421-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 421-6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. »

V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« TITRE III

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS

« CHAPITRE I^ER

« Missions et obligations des centres de formation d’apprentis

« Art. L. 6231-1. – Le titre V du livre III de la présente partie, à l’exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s’applique aux centres de formation d’apprentis.

« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.

« Art. L. 6231-2. – Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :

« 1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;

« 2° D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

« 3° bis D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;

« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° bis D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;

« 7° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;

« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

« 10° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;

« 11° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;

« 12° (nouveau) D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires.

« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 6231-3. – Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

« Art. L. 6231-3-1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Art. L. 6231-4. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.

« Art. L. 6231-5. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 6231-6. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.

« CHAPITRE II

« Organisation de l’apprentissage au sein des centres de formation d’apprentis

« Art. L. 6232-1. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

« Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

« CHAPITRE II BIS

« Création d’unités de formation par apprentissage

« Art. L. 6232-2 . – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.

« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.

« CHAPITRE III

« Dispositions d’application

« Art. L. 6233-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »

VI. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1°A Le 3° de l’article L. 6341-3 est abrogé ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 6351-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;

b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;

2° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié :

a) Le 3° devient le 4° ;

b) Le 3° ainsi rétabli :

« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ; »

3° Au 3° de l’article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;

4° L’article L. 6351-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-7. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;

5° À l’article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

6° L’article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;

7° L’article L. 6352-4 est abrogé ;

8° À l’article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , d’une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de l’apprentissage » ;

9° L’article L. 6352-10 est complété par les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part. » ;

10° L’article L. 6352-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation. » ;

11° L’article L. 6352-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;

12° L’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6353-1. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;

13° L’article L. 6353-2 est abrogé ;

14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;

16° L’article L. 6353-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

18° L’article L. 6354-3 est abrogé ;

19° À l’article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

20° L’article L. 6355-5 est abrogé ;

21° À l’article L. 6355-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

22° À l’article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;

23° À l’article L. 6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part » ;

24° À l’article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;

25° L’article L. 6355-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6355-17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » ;

26° L’article L. 6355-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6355-24. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende, toute personne qui :

« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »

VII. – (Non modifié) Les centres de formation d’apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la présente loi applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1.

VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

IX. – (Non modifié) Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l’article L. 6232-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1 à L. 6232-4 du même code pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit code.

Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241-4 du même code mais n’est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent IX sont applicables dès la publication de la présente loi.

X. – (Non modifié) Jusqu’au 1^er janvier 2020, les articles L. 6233-1 à L. 6233-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

XI. – (Non modifié) Le 17° du VI du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 11 du présent projet de loi fait entrer la formation initiale dans une logique de marché, d’une part, en introduisant un financement au nombre de contrats et, d’autre part, en mettant en concurrence les formations.

Cet article impose aux lycées professionnels et aux centres de formation de rendre publiques un certain nombre d’informations concernant leur fonctionnement : le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la fin de la formation et la valeur ajoutée de l’établissement. Transmettre de telles informations aux élèves et à leur famille sans les expliquer risque de les amener à juger les formations de manière biaisée. En effet, cet article prévoit de communiquer des données complètement déconnectées de la qualité d’une formation, telles que la valeur ajoutée d’une formation. Si l’on veut être informé de la qualité d’une formation, il existe déjà des organismes chargés de cette mission, notamment les CIO, d’où l’importance de ne pas les fermer.

Une autre mesure contribue à la mise en concurrence entre les filières d’apprentissage et les lycées professionnels : la possibilité d’ouvrir des filières d’apprentissage au sein des lycées professionnels. Une telle mesure a été déplorée par des directeurs d’établissement, qui craignent qu’elle soit source de violences. En effet, les étudiants des lycées professionnels sont en stage alors que les apprentis sont salariés. Deux élèves qui suivent pourtant la même formation peuvent donc recevoir des salaires très différents selon qu’ils sont en lycée professionnel ou en apprentissage.

Ces mesures de mise en concurrence entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels tendent encore une fois à favoriser l’apprentissage, ouvert dès l’âge de quinze ans révolus. Or de si jeunes élèves devraient continuer à bénéficier du système d’éducation, et donc des lycées professionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Cet article modifie le régime juridique des centres de formation d’apprentis, qui deviendraient des organismes de formation de droit commun. Autrement dit, il libéralise les ouvertures de CFA, dont le financement variera, on le sait, en fonction du nombre de contrats.

Les régions n’ayant plus la compétence de l’apprentissage, les inégalités territoriales risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans des secteurs de niche ou en zone rurale, risqueront ni plus ni moins que de disparaître.

Cela me conduit à parler de l’enseignement agricole, totalement oublié dans ce projet de loi, alors que le contexte économique agricole actuel n’encourage déjà pas à la signature de contrats d’apprentissage dans un secteur soumis à de vraies spécificités – la saisonnalité des travaux, la soumission aux aléas climatiques, le caractère dangereux de certaines tâches, le travail avec des êtres vivants, le caractère coûteux du matériel. Rappelons-le, l’enseignement agricole est marqué par une territorialisation forte des cultures et des savoir-faire, la branche des métiers de l’agriculture n’est pas vraiment structurée et le deuxième pilier de la PAC est géré par les régions.

Le projet de loi risque d’engendrer une désorganisation de l’enseignement agricole, d’autant plus à craindre en période de démographie décroissante. Une régulation par les branches semble illusoire, dans la mesure où celles-ci sont peu implantées dans les territoires. L’étude de la situation des EPLEFPA, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, montre que nombre d’entre eux sont déjà fragiles financièrement. Mes inquiétudes pour l’ensemble des territoires ruraux sont très fortes. Je vous proposerai donc un amendement à ce sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 212, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à revenir sur l’une des dispositions qui introduisent une logique de marché dans le système d’apprentissage, notamment par l’instauration d’un financement des CFA lié au nombre de contrats conclus – ma collègue vient de le souligner.

Actuellement, vous le savez, les CFA reçoivent une enveloppe globale, qui est complétée par d’éventuels financements, souvent importants, des régions. Cela permet de les développer de manière homogène, dans un souci d’équilibre et d’aménagement du territoire. Or la mise en place du financement par contrat revient, selon l’Association des régions de France, à la fermeture d’environ 700 CFA dans le pays, soit une quarantaine pour une région comme la belle région de Normandie. Évidemment, les petits CFA ruraux seraient les premiers concernés. En effet, ils concluent moins de contrats que d’autres centres, parce qu’ils sont dans des zones plus faiblement peuplées et dispensent des formations plus rares, des formations émergentes qui ne représentent pas de gros effectifs.

Tout cela risque de concourir à accroître le « déménagement » des territoires, que l’on observe de plus en plus, avec des territoires, notamment ruraux, qui se désertifient. Cela engendre un véritable sentiment d’abandon chez nos concitoyens.

En matière de formation, l’accessibilité, y compris géographique, d’un établissement est une dimension extrêmement importante. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Les CFA doivent pouvoir continuer d’exister dans la plupart de nos territoires ; c’est ce qui permettra à un maximum de nos jeunes d’accéder à des formations diverses et variées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier.

En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’enseignement et d’accompagnement des apprentis, telles que des versements supplémentaires par rapport au coût des contrats. Les régions auront également la possibilité d’intervenir au titre de l’aménagement du territoire, sur des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement.

Cet amendement est contraire à la position de la commission et à l’esprit même du texte que nous avons élaboré. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

publics

insérer les mots :

par France compétences

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement est relatif à l’agence France compétences ; plusieurs dispositions concernent cette institution, dont on connaît le rôle et l’importance.

Le présent amendement tend à permettre à France compétences de remplir sa mission, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6123-5 du code du travail, de publication et d’appréciation de la valeur ajoutée des formations, notamment en alternance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services ont d’ailleurs commencé à travailler pour disposer des indicateurs prévus à l’article 11, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard des exigences de la CNIL.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° 38 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, compte tenu de ces observations, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 130, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le fait d’exiger qu’une formation compte des effectifs « suffisants » pour que soient publiés ses taux d’insertion, d’obtention du diplôme, de réussite et autres indicateurs.

Cet amendement a été adopté par la commission de la culture et de l’éducation ; il a été discuté en commission des affaires sociales, qui a, me semble-t-il, un point de vue différent, arguant notamment du fait que les statistiques portant sur de petits effectifs ne seraient pas forcément pertinentes. Je le présente tout de même, parce qu’il me semble important, dans un souci de transparence envers les élèves, les futurs apprentis et leur famille, que des données statistiques soient fournies. En outre, j’ai peur que l’argument se retourne contre les « petits » CFA ; quand les gens auront à choisir, ils se tourneront peut-être plus facilement vers les CFA qui auront publié des chiffres que vers ceux qui ne fourniront pas le même degré d’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les intéressés sont très craintifs vis-à-vis de la communication de ces données –, et celles-ci pourront varier d’une année sur l’autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, car ces centres accueillent en moyenne plus de 400 apprentis.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 130 est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La notion de « valeur ajoutée » est en effet peu claire et peut recouvrir un grand nombre de choses. Les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Par conséquent, il sera compliqué d’effectuer une évaluation comparée des établissements sur cette notion imprécise.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. De quoi s’agit-il ? Si l’on ne compare les établissements qu’au regard du taux d’accès au diplôme ou du taux d’insertion dans l’emploi, on risque d’aboutir à une sélection dans tous les centres de formation d’apprentis, qui ne prendront plus de jeunes en difficulté.

La valeur ajoutée est un concept maintenant assez bien rodé, puisqu’il est utilisé dans les lycées ; lorsque l’on publie des données sur ces établissements, on tient en effet compte du niveau des acquis des jeunes. La valeur ajoutée est donc le taux de transformation, en quelque sorte, entre le niveau des acquis des jeunes et le taux de résultat. C’est une notion assez rodée dans les lycées ; il n’y a pas de raison que l’on n’y arrive pas dans les CFA.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Fixer un nombre minimal d’heures de formation est important pour éviter le risque d’un apprentissage ne comportant que quelques heures, suivant les référentiels.

Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de 150 heures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La durée minimale d’un apprentissage sera ramenée à six mois ; un minimum de 150 heures de période d’apprentissage semble donc satisfait.

La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti, ce qui est de nature à développer l’apprentissage. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pourquoi ne parle-t-on plus du seuil de 150 heures ? Parce que, on l’a vu précédemment, le contrat d’apprentissage peut durer de six mois à trois ans. Prévoir 150 heures n’a donc pas le même sens s’il s’agit d’une formation de six mois ou de deux ans.

Le projet de loi prévoit que la durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Je considère donc que cet amendement est satisfait. J’en propose le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 271 rectifié est retiré.

L’amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui confie la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à l’une des personnalités extérieures qui le composent. Plus grave encore, il suffirait qu’il y ait, dans l’établissement, une section d’enseignement professionnel pour que cette règle s’impose.

Je le sais, le conseil d’administration des lycées agricoles est présidé par des personnalités extérieures, mais il s’agit d’un type spécifique d’établissement et d’enseignement, qui relève d’ailleurs du ministère de l’agriculture et non de celui de l’éducation nationale.

Un bon chef d’entreprise n’a pas forcément de grandes qualités de pédagogue ni de connaissance de l’ensemble des enseignements ; il n’aura pas forcément l’écoute ni la confiance de l’ensemble du corps professoral. En outre, que penser de la situation d’un lycée d’enseignement général qui comprendrait une section d’enseignement professionnel et qui serait alors présidé par un chef d’entreprise et non par son proviseur ?

L’alinéa 23 de l’article 11 constitue un pas de plus vers la mainmise des entreprises locales sur les formations et vers la remise en cause du caractère national de celles-ci. Nous vous proposons donc de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il est, selon nous, indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C’est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure, qui pourra être issue du monde de l’entreprise. Cela ne remettra pas en cause les attributions du chef d’établissement, qui gardera bien entendu la responsabilité de la partie pédagogique.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. Je veux rappeler qu’il s’agit d’une disposition proposée par la commission de la culture et de l’éducation et retenue par la commission des affaires sociales. Elle nous paraît constituer un vrai plus dans le travail que nous menons ce soir pour rapprocher le monde de l’entreprise et le monde de l’enseignement professionnel.

Le rapporteur l’a fort bien rappelé à l’instant, on peut tout à fait conjuguer, au travers de cette disposition, l’insertion du milieu professionnel dans les lycées professionnels avec le rôle pédagogique des directeurs d’établissement. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens du rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il s’agit d’un président de conseil d’administration et non d’un proviseur, il ne faut pas mélanger les choses.

En outre, je veux le dire à M. Magner, je ne voterai pas cet amendement, et je trouve excellente cette proposition de notre commission, car elle répond largement à une longue revendication de l’actuel président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, qui a longtemps présidé l’Association des régions de France et qui souhaite ardemment que les lycées professionnels soient présidés par des personnalités extérieures.

M. Jacques-Bernard Magner. Ce n’est pas un critère !

M. Loïc Hervé. Mais c’est un argument !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Ce n’est ni un argument ni une référence. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. On le lui dira !

M. Jean-Louis Tourenne. Chacun peut trouver des témoignages qui lui conviennent, comme chacun est capable de trouver des citations qui confirment la philosophie qu’il développe.

Il y a tout de même dans ce que vous dites un danger et – veuillez m’excuser, je ne trouve pas d’autre mot – une forme d’hypocrisie. Nous laisser entendre qu’il pourrait y avoir à la tête d’un établissement un président qui ne servirait à rien et un proviseur qui, lui, aurait toute latitude pour conduire non seulement la pédagogie, mais encore l’organisation de son établissement – la pédagogie est sérieusement dépendante de l’organisation, du projet d’établissement – signifierait que l’on a un président complètement fantoche. Ce n’est pas une grâce à lui faire, tout de même !

Qu’il y ait un rapprochement entre l’entreprise et le lycée professionnel semble nécessaire, mais la seule solution est-elle que le chef d’entreprise qui entre soit immédiatement propulsé président du conseil d’administration, avec tout ce que cela peut représenter en termes de dégâts et d’orientations ?

Un établissement d’enseignement est effectivement un établissement dans lequel on apprend un métier, mais c’est aussi un établissement où l’on fait de l’éducation, où les élèves apprennent à devenir des citoyens, à maîtriser des sciences, à se comporter avec les autres. Le chef d’entreprise a-t-il toutes les qualités pour cela ? Un établissement d’enseignement n’est pas une société commerciale, avec toute la noblesse que cela représente, que l’on peut faire présider par un chef d’entreprise simplement parce qu’il a cette qualité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d’enseignement, dont le conseil d’administration est chargé de définir la politique pédagogique. Par conséquent, le président du conseil d’administration a bien un rôle dans la définition de cette politique. En tant qu’ancien chef d’établissement je sais de quoi je parle !

Je suis tout à fait d’accord pour que l’entreprise soit associée au fonctionnement de l’établissement en participant au conseil d’administration, mais pas pour que l’on délègue la présidence à un chef d’entreprise ou à quelqu’un d’une entreprise qui ne représentera qu’un seul secteur d’activité, alors que plusieurs secteurs d’activité coexistent dans les lycées professionnels. C’est contre-productif pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Je soutiens donc vraiment cet amendement, qui est important pour l’avenir de nos lycées professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Il n’y a pas que des lycées professionnels publics, il y a aussi, par exemple, des lycées professionnels privés sous contrat d’association. Il ne faut pas confondre le rôle du chef d’établissement et celui du président du conseil d’administration.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Martin Lévrier. Dans les établissements privés sous contrat, le chef d’établissement est un directeur et le président du conseil d’administration est un bénévole ; il peut être chef d’entreprise ou autre.

Dans l’ensemble des CFA que je connais, il y a une différenciation entre le chef d’établissement et le président du conseil d’administration. C’est très sain et c’est très bien ainsi. Je ne vois donc pas où est le problème.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Je suis désolé que le ministre de l’éducation nationale soit parti ; j’aurais aimé avoir son avis sur cette affaire.

Si, maintenant, l’enseignement privé doit devenir le modèle de l’éducation en France…

M. Martin Lévrier. Mais non, c’était un exemple !

M. Jacques-Bernard Magner. C’est ce que vous venez de dire ! (M. Martin Lévrier s’esclaffe et lève les bras au ciel.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Mais non !

M. Jacques-Bernard Magner. En définitive, dans nombre de projets de loi sur l’éducation que l’on voit arriver, c’est le privé le modèle. Cela commence à suffire de s’inspirer de ces modèles !

Nous connaissons la différence entre un chef d’établissement et un président de conseil d’administration – nous l’avons vécu, nous avons eu d’autres vies que celle que nous vivons aujourd’hui. En tout état de cause, cela a été dit précédemment, le projet pédagogique doit être soutenu par le président du conseil d’administration de l’établissement. Or il n’y a pas qu’une seule filière enseignée dans un établissement d’enseignement professionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je ne veux pas allonger le débat, je veux simplement préciser qu’un chef d’entreprise est avant tout un professionnel. Il n’est pas seulement référent dans son métier.

Par ailleurs, l’école privée n’a jamais été citée comme une référence, c’est juste un modèle parmi d’autres.

Enfin, notre collègue du groupe La République En Marche l’a dit, dans les CFA gérés par les chambres de métiers ou les chambres de commerce, une partie du programme est consacrée à l’enseignement général, et le président de la commission de formation est un chef d’entreprise. Or il y a des métiers multiples dans ces CFA.

Quand on est dans un lycée professionnel, on a une finalité professionnelle, et il me semble intéressant que l’on permette à un représentant de la vie économique d’être présent en tant que président du conseil d’administration, non comme directeur d’un établissement. Rapprocher l’école de l’entreprise, c’est aussi permettre, très concrètement, que l’on intègre, dans le projet professionnel, la finalité de l’enseignement dispensé aux élèves.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je m’associe tout à fait à ce que viennent de dire Françoise Gatel et Martin Lévrier.

Beaucoup d’entre nous ont été maires et, à ce titre, ont présidé le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ce n’est pas le président du conseil d’administration qui fait fonctionner l’EHPAD ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ce n’est qu’un exemple, mes chers collègues !

Les chefs d’entreprise qui s’engagent pour faire fonctionner un CFA sont des gens motivés, et ils feront tout pour que ce centre fonctionne. Je ne vois donc pas où est le problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour apporter une touche d’humour après ces discussions un peu vives, je dirais que la beauté de la commission des affaires sociales est d’aller du CFA jusqu’à l’EHPAD. (Rires.)

Mme la présidente. Je trouvais, comme vous, que le spectre couvert par la comparaison était large. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 729, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer les mots :

En accord avec le président du conseil d’administration,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unités de formation par apprentissage seront donc créées sur l’initiative du seul chef d’établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 729.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 320, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d’apprentissage

par les mots :

, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation

IV. – Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V. – Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement a pour objet, à la suite du rapport de Dominique Gillot, de modifier l’article L. 6231-2 du code du travail afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations des CFA.

Il s’agit de sécuriser les parcours d’orientation des personnes en situation de handicap, qui rencontrent en effet de nombreuses difficultés pour s’inscrire dans un parcours d’apprentissage. Pour développer l’accès à l’apprentissage, en particulier des jeunes handicapés, il convient que les CFA s’adaptent à leurs besoins. Nous devons avoir une politique volontariste pour cela.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligations incombant aux CFA concernant l’accompagnement des apprentis handicapés, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

D’assister

par les mots :

D’appuyer et d’accompagner

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’un des principaux freins à l’apprentissage est la recherche, par les postulants, d’un contrat.

Actuellement, le code du travail dispose simplement que les CFA « assistent » les postulants dans leur recherche d’apprentissage. Or ces centres sont en relation constante avec les entreprises et les professionnels ; ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties et pour les mettre en contact. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, que les CFA appuient et accompagnent les postulants.

Cet amendement calque le dispositif des offres d’apprentissage sur celui des offres de stage en université – recensement et accompagnement. Les CFA pourraient en effet, je le répète, participer plus activement à la recherche des contrats d’apprentissage pour renseigner les postulants et les orienter en fonction de leurs aspirations et de leur CV.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et des gestionnaires nous ont indiqué –, alors que leurs missions sont déjà lourdes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Y a-t-il des observations ?

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le texte que nous sommes en train d’examiner est extrêmement important, puisqu’il concerne l’avenir de l’ensemble de nos enfants et de nos adolescents. Or, pour l’examen d’un texte aussi important, le Gouvernement a accordé au Sénat l’équivalent de trois jours de séance : mardi après-midi, mercredi après-midi, jeudi matin et soir – l’après-midi étant consacré à l’examen des conclusions d’une commission mixte paritaire et au débat sur l’orientation des finances publiques – et la journée de vendredi – la nuit de vendredi a été exclue, pour permettre aux sénateurs de préparer les célébrations du 14 Juillet

Je trouve anormal que l’on nous concède un temps aussi restreint et que l’on nous fasse travailler dans la précipitation sur un texte aussi important. Selon moi, il est normal que les parlementaires s’expriment. Il est normal que les parlementaires prennent leur temps. Il est normal que les parlementaires réfléchissent. Faire la loi n’est tout de même pas si anodin ! Je ne veux pas travailler dans les conditions que l’on nous impose. J’aime travailler dans de bonnes conditions.

Hier, le président de séance nous a demandé de travailler jusqu’à une heure et demie du matin ; nous l’avons fait. Aujourd’hui, madame la présidente, vous nous demandez de nouveau de travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Demain, on nous demandera très probablement de travailler jusqu’à la même heure et, vendredi, on nous dira à dix-huit heures que la séance est levée, parce que, le lendemain, c’est le 14 juillet, et qu’il faut bien que chacun puisse aller au bal des pompiers… Que Mme Troendlé ne s’en vexe pas ! (Sourires.)

En outre, nous arrivons dans le « dur » du texte. Demain et après-demain, nous examinerons, notamment, les dispositions relatives au chômage. Nous risquons fort d’avancer à la vitesse de l’escargot, ce qui est tout à fait normal !

Je n’ai pas la prétention de savoir si le Sénat doit ou non travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Mais, à titre personnel, je ne suis pas d’accord pour travailler jusqu’à une heure aussi tardive, parce que je veux que nous restions frais et dispos et que nous puissions prendre notre temps.

Madame la présidente, j’estime que le Sénat devrait être consulté sur l’opportunité de siéger jusqu’à une heure trente. S’il vote en ce sens, alors nos collègues devront accepter, demain, de travailler de nouveau jusqu’à une heure et demie du matin et, vendredi, d’être tous présents. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, il est bien normal que le Sénat délibère sur l’opportunité de poursuivre ses travaux jusqu’à une heure trente.

Pour votre information, il a été prévu que, demain, le Sénat ne siège que jusqu’à minuit et demi. (Sourires.)

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite poser une question : avons-nous le choix ?

Je partage complètement ce que M. le président de la commission vient de dire, mais quelle est notre latitude ? Il me semble que nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre.

Mme Françoise Gatel. Elle a raison !

Mme Laurence Cohen. Par ailleurs, je fais remarquer que, sur d’autres textes, nous siégeons parfois tard dans la nuit, en tout cas bien au-delà d’une heure et demie du matin. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, je dis juste que je ne comprends pas les règles.

Au demeurant, que se passera-t-il si nous n’avons pas achevé l’examen du texte vendredi, à dix-huit heures ? Aura-t-on la possibilité de poursuivre la discussion la semaine prochaine ? Et vaut-il mieux que les choses se passent ainsi ?

C’est tout à fait librement que je me permets de poser les questions que m’inspire la situation. Cela dit, je suis bien consciente que cela ne fait pas avancer les choses, et je garde l’impression que nous n’avons pas le choix.

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

Mme la présidente. Mes chers collègues, la décision de ne pas siéger jusqu’à une heure trente risquerait de nous amener à devoir prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque, dès la semaine prochaine, nous examinons le projet de loi ÉLAN, pour lequel le président et le bureau du Sénat ont déjà considéré que les plages de temps initialement prévues devaient être allongées, au regard du nombre d’amendements qui seront déposés.

À chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience !

Cela dit, Mme Cohen n’a pas tout à fait tort de dire que le vote du Sénat est quelque peu contraint.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Bien que nouveau sénateur, je suis obligé de reconnaître que, sur ce texte, nous travaillons un peu dans l’urgence. Cependant, compte tenu de l’importance du projet de loi, qui concerne les jeunes, les étudiants, l’apprentissage et l’emploi, je trouverais assez déplacé que nous, parlementaires, estimions que ces sujets peuvent attendre et que nous fassions preuve de peu d’empressement.

À titre personnel, que le Sénat siège tout le mois d’août ne me dérangerait pas. Mais ce n’est pas le sujet. Le problème est que, plus on repousse l’examen de ce texte,…

Mme Dominique Estrosi Sassone. Plus on perd du temps !

M. Martin Lévrier. … plus on perd du temps, effectivement. Finissons-en !

Cela ne me dérange pas de rester dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, ni de travailler toute la journée de demain, ni même, s’il le faut, de revenir le 14 juillet. Il serait déplacé que ceux qui font la loi des Français refusent les heures supplémentaires.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il n’aura échappé à personne que nous touchons là à un débat politique non négligeable. Le président Larcher a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets. Il ne s’agit pas, pour l’heure, de refaire le débat d’ensemble sur l’organisation des travaux parlementaires. (M. le président de la commission des affaires sociales opine.)

Je vais maintenant consulter le Sénat sur ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.

(La proposition est adoptée.)

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. L’accès aux plateaux techniques des CFA constitue un bon moyen de sensibiliser les jeunes les plus éloignés de l’apprentissage et de les remobiliser. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que ces plateaux techniques puissent accueillir des jeunes pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement des jeunes par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.

La possibilité d’appréhender le milieu professionnel ou celui de la formation est susceptible de remobiliser les jeunes. Elle peut également leur permettre d’accéder à l’emploi ou à la formation via l’apprentissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La précision apportée par l’amendement ne me paraît pas nécessaire, car la mission des CFA est déjà claire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 308, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6231-2-… – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l’enseignement agricole défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole.

Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte.

L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés.

Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’autant qu’ils comportent des exploitations ou des ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Ils dispensent des formations avec des effectifs parfois inférieurs à 10 apprentis, qui sont parfois des jeunes peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. C’est pourquoi il convient de reconnaître dans le chapitre du code du travail relatif aux missions et obligations des CFA la spécificité des centres de formation d’apprentis agricoles.

Madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître les craintes et les risques que ce projet de loi, associé à la réforme du lycée, fait naître au sujet de la filière d’enseignement agricole public, puisque vous avez reçu très récemment – c’était le 6 juillet dernier – les représentants d’une intersyndicale. La presse s’est fait l’écho de cette rencontre. La crainte est grande de voir disparaître de nombreux centres de formation d’apprentis agricoles, qui représentent près de 6 000 emplois.

Les CFAA constituent tout un système d’enseignement qui participe à la vitalité de nos territoires ruraux et à l’aménagement du territoire, par son maillage des offres de formation, sans oublier son rôle dans la démocratisation de l’accès aux diplômes, pour que nos jeunes puissent continuer à vivre dans nos territoires ruraux.

Nombre de structures à la taille modeste et aux effectifs réduits, caractéristiques qui participent, d’ailleurs, à la réussite de cet enseignement spécifique, ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, que le financement par les seules branches professionnelles viendrait remettre en cause.

Cet amendement est donc un amendement d’appel en faveur du maintien et de la protection des formations de l’enseignement agricole public et, en premier lieu, des CFA agricoles. Il y va de la protection de nos territoires les plus fragiles face aux risques de la désertification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel.

Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA.

Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devra tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je veux vous répondre sur le fond, madame la sénatrice.

J’ai effectivement reçu récemment les représentants du secteur agricole. Ils ont compris comment le système allait fonctionner et ont été rassurés. Je pense que nous avons eu un débat constructif.

Ce ne sont pas les branches qui financeront le système. En vertu d’un important mécanisme de péréquation, le financement du CFA par le coût au contrat sera garanti pour chaque jeune élève apprenti. D’ailleurs, les secteurs qui sont très dynamiques en matière d’apprentissage – je pense notamment à l’agriculture et à l’artisanat – bénéficieront beaucoup plus qu’aujourd’hui de la péréquation, qui sera sans limites, si je puis dire. Ils en bénéficieront d’autant plus que, je le rappelle, le secteur agricole ne paie pas de taxe d’apprentissage. En quelque sorte, ils en bénéficieront deux fois.

Comment le coût au contrat sera-t-il fixé ?

Tous ceux qui connaissent les milieux ruraux savent que le secteur agricole recouvre des métiers extrêmement divers, entre le machinisme agricole, l’horticulture, les paysages… Certains de ces métiers ont des effectifs importants, parce qu’ils sont très attractifs. D’autres, qui le sont moins ou qui ont des besoins moins importants, représentent de petits effectifs. Ce sont les professionnels, au niveau paritaire national, qui fixeront le coût au contrat. Ils connaissent évidemment les filières.

M. le rapporteur me permettra de prendre l’exemple, qui n’a rien à voir avec l’agriculture, mais qui est particulièrement éclairant, des tailleurs de pierre. On forme, chaque année, entre cinq et neuf tailleurs de pierre. Dans les filières rares, les professionnels tiendront compte du fait que le coût au contrat doit être plus élevé à l’unité, parce que l’on sait à l’avance que, pour des raisons structurelles, le nombre d’apprentis sera faible.

Par ailleurs, nous sommes évidemment tous attachés à ce qu’il y ait un maillage sur l’ensemble du territoire.

L’objectif de cette réforme est de permettre le développement de l’apprentissage, qui, je le rappelle, stagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Je pense qu’il faut tout essayer pour le développer.

À cet égard, il faut bien comprendre que, demain, les CFA bénéficieront, d’une part, du coût au contrat, qui, en principe, permettra, dans la très grande majorité des cas, de couvrir tous les besoins financiers – je vous en donnerai des exemples demain, quand nous évoquerons le financement – et, d’autre part, de la dotation complémentaire des régions, au profit de l’aménagement du territoire, particulièrement en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Certains CFA ont fait leurs calculs et savent déjà qu’ils bénéficieront de financements beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, surtout dans les régions où le financement est actuellement très peu élevé. Je reviendrai demain sur le financement dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, je pense qu’il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir. D’ailleurs, les CFA agricoles ont montré leurs capacités d’innovation – l’enseignement agricole est, depuis longtemps, le plus innovant. Le système de financement prévu leur permettra de se développer en disposant d’un filet de sécurité dans les zones les plus éloignées, où les effectifs sont restreints.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 513, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 321, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Féret, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA, afin d’offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d’apprentissage et de meilleures capacités d’insertion professionnelle. C’est un dossier très important, dont nous aurons l’occasion de reparler au titre III.

L’enjeu de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap a bien été mis en avant par le Défenseur des droits et par Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son récent rapport, où elle a noté des manques réels dans ce domaine.

L’adoption de cet amendement incitera les développeurs de logiciels et de progiciels à créer des outils numériques, qui, dès leur conception, sont natifs, accessibles. Il s’agit là d’une exigence démocratique, qu’il nous faut inscrire dans la loi pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’autonomie et le maintien dans l’emploi des apprentis en situation de handicap. Cette exigence est d’autant plus légitime que les métiers du numérique représentent un secteur très adapté aux futurs travailleurs handicapés.

En favorisant l’accessibilité universelle et originelle des outils numériques, on améliore, dans le même temps, la formation initiale et l’insertion professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA.

Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que j’ai présenté voilà un instant. Il vise à prévoir l’accès de France compétences aux bilans pédagogiques et financiers.

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie réglementaire, il conviendrait de l’asseoir au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmission d’un bilan pédagogique et financier. Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission.

S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, comme le prévoit l’article 16.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° 39 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 311, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 117

Après les mots :

d’apprentis,

insérer les mots :

et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, nous pensons que votre réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA, tout particulièrement durant la phase de transition vers le nouveau système de financement.

Les CFA les plus fragiles doivent être sécurisés d’un point de vue financier. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le dispositif transitoire d’affectation des éventuels excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019 prenne en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait, par exemple, d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire.

Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, ce n’est pas la trésorerie stricto sensu des CFA qui va être reversée à France compétences : ce sont les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire de l’apprentissage au titre du dernier exercice. Les CFA vont donc bien garder leur trésorerie ordinaire pour pouvoir passer le cap.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 311.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 298, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA dès le 1^er janvier 2019 est difficilement acceptable, en particulier pour les CFA existants, qui doivent se conformer à la législation en vigueur.

Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre vous inscrire dans une démarche de qualité et de certification et, dans le même temps, laisser des établissements porter le nom de CFA alors qu’ils agissent hors conventionnement en dérogeant aux règles applicables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale.

Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la possibilité d’ouvrir un CFA dans les conditions prévues par la future législation sera non pas une dérogation accordée à de nouveaux organismes de formation, mais simplement l’application de la loi entrée en vigueur. La création d’un nouveau CFA nécessitera une déclaration, puis une certification dans les dix-huit mois qui suivent.

Si nous voulons développer rapidement l’apprentissage, il ne faut pas empêcher la création de CFA, alors même qu’il y a, aujourd’hui, des initiatives en ce sens.

Les nouveaux CFA devront évidemment se conformer à toutes les obligations prévues par la loi. Quant aux CFA actuels, celle-ci leur permet automatiquement de rester dans le champ de l’apprentissage.

Tout est donc fait pour ne pas freiner le développement des sections d’apprentissage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

225

Pour l’adoption

210

Contre

Le Sénat a adopté.

Article 11 bis A

I (nouveau). – Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4 : Les écoles de production

« Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.

Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux.

En application de l’article L. 6241-5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable et Mmes Monier et S. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 213.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement fait partie d’un tout où figure la question des dispositifs de préapprentissage, mais aussi celle de l’orientation.

La question des écoles de production revient dans chaque texte relatif au travail. Il faudrait reconnaître législativement les établissements privés accueillant des jeunes fabriquant, dès quatorze ans, de vrais produits pour de vrais clients, « à mi-chemin entre le lycée professionnel et l’usine », comme l’écrivait le journal Le Monde en avril dernier.

On ne peut le nier, du côté des familles, c’est surtout le soulagement qui prime, car les 800 élèves formés chaque année ont souvent pour point commun une situation scolaire en péril et un risque de décrochage. Ce dispositif constitue en quelque sorte une autre forme d’apprentissage.

Quel en est le concept ? Les élèves restent dans l’établissement en permanence et consacrent les deux tiers de leur temps à remplir des commandes d’entreprises locales et à produire pour ces mêmes entreprises. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant que ce soit bien plus souvent des foyers économiques locaux qui poussent à l’ouverture d’écoles de production. Ce système s’expose toutefois à des dérives en donnant accès à une main-d’œuvre bon marché sans les contraintes et responsabilités encadrant l’apprentissage et le lycée professionnel.

C’est du tout gagnant pour ces entreprises, d’où notre interrogation : si le Parlement va au bout de la reconnaissance législative des écoles de production, quelles seront les conséquences pour l’apprentissage et pour le lycée professionnel ? Une entreprise n’aurait plus aucun intérêt à accueillir ces jeunes, puisqu’elle pourrait tout simplement passer commande auprès des écoles de production. Ce serait ainsi tout le service public de l’éducation en alternance qui s’écroulerait au profit de ces structures privées ; raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. Mme Cohen a déjà exposé largement ce que sont les écoles de production, au nombre d’une vingtaine actuellement.

Il est difficile de penser que l’intérêt général guide ici le législateur : on part d’un exemple que l’on élargit au niveau national. Il s’agit d’écoles privées hors contrat qui récoltent des fonds et vendent des produits fabriqués par des jeunes scolarisés et non rémunérés.

Par ailleurs, ces écoles bénéficieraient également de la taxe d’apprentissage, qui n’est pas extensible à l’infini. C’est comme le fameux gâteau dont nous parlait le Président de la République hier : la part de ressource qui leur sera attribuée sera retirée à d’autres.

Mieux vaudrait que ces écoles rentrent dans le cadre en signant des contrats d’association avec l’État. Certes, elles seraient alors soumises à certaines obligations et contrôles, mais c’est bien le moins dans la mesure où elles bénéficieraient alors de subventions publiques. Pour l’heure, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. J’ai l’impression que ceux qui demandent la suppression de cet article ne connaissent pas le modèle des écoles de production. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen. Si !

M. Michel Forissier, rapporteur. Je me demande si vous connaissez vraiment les publics qu’elles accueillent. Ce sont des jeunes en grande difficulté venant de quartiers très difficiles.

Mme Laurence Cohen. Je l’ai dit !

M. Michel Forissier, rapporteur. Il semblerait que vous ne supportiez pas la moindre contradiction. Je vous ai pourtant patiemment écoutée, permettez que je m’exprime à mon tour.

Les écoles de production constituent un modèle original, un peu comme les écoles de la deuxième chance. Elles s’autofinancent, ce qui amène une plus-value, et font de jeunes en difficulté des ouvriers d’élite qui gagnent des concours.

Ce sont des écoles de réussite dont il est essentiel, selon moi, de préserver le modèle. Je ne dis pas non plus qu’il faut généraliser ce dernier au détriment des autres modèles, mais il permet de répondre aux attentes de jeunes en situation de grande difficulté.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vais me permettre de répondre avec un peu d’émotion.

Aujourd’hui, 1,3 million de jeunes n’ont ni emploi ni formation et ne peuvent se projeter dans l’avenir. Ce dispositif innovant permet d’en sauver 800 par an. Et vous voulez empêcher son développement ? Je ne vous comprends pas. Nous sommes pourtant censés être là pour eux, ce soir.

Certains de ces jeunes ont eu des accidents de la vie, d’autres ont connu des difficultés et doivent quitter le système scolaire. Ils ont seize ou dix-sept ans, et les écoles de production, dans lesquelles je vous invite à vous rendre pour discuter avec ces jeunes et entendre leur histoire, en sauvent 800 chaque année.

On ne peut se passer d’une palette de solutions pour répondre aux différentes situations. Ces jeunes, secoués par la vie, connaissent d’énormes difficultés de tous ordres. Or près de 90 % des élèves trouvent un emploi en sortant des écoles de production. Ils ont retrouvé fierté et estime de soi.

Ces écoles sont un peu comme les écoles de la deuxième chance, comme les EPID ou comme le SMA, pour les jeunes en outre-mer, dont je viens de rencontrer les participants. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs innovants, sur différents systèmes, qui permettent à des jeunes de se raccrocher et de retrouver leur confiance en eux.

Cet article vise à stabiliser ce dispositif innovant qui existe depuis longtemps : ces vingt écoles viennent au secours de 800 jeunes par an ; grâce à cet article, le dispositif va doubler de taille et sauver 1 500 jeunes. Je vous demande donc de voter résolument contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Faire appel à l’émotion est un peu facile, madame la ministre. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui vibrent pour les jeunes en difficulté et, de l’autre, les ignorants qui ne supportent pas la moindre innovation. Mais où sommes-nous ? Ni le rapporteur, ce dont je m’étonne, ni vous n’avez écouté nos arguments : je n’ai fait qu’évoquer les dérives possibles.

Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours, nous ne sommes ni de grands naïfs ni des imbéciles. Les dérives existent !

M. René-Paul Savary. Comme partout !

Mme Laurence Cohen. Bien sûr ! Mais le rôle du législateur est d’encadrer ce type de dispositif pour protéger les plus vulnérables. Or les écoles de production, parmi d’autres dispositifs existants, ont une spécificité : comment l’État va-t-il prendre ses responsabilités pour éviter que ces jeunes, qui constituent une main-d’œuvre bon marché, ne soient pas victimes des dérives que j’évoquais ?

Il est facile de faire vibrer la corde sensible en insistant sur les difficultés rencontrées par ces jeunes et d’expliquer ensuite qu’on est le nouveau monde et qu’on défend un dispositif innovant et extraordinaire. Ce sont des arguments très « limites », madame la ministre.

Il faut encadrer ces dispositifs, qui peuvent s’avérer dangereux. Nous parlons tout de même de structures privées qui accueillent des jeunes. Encore une fois, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent sauver les jeunes en difficulté et, de l’autre, ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Monique Lubin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais je ne peux laisser passer certains propos.

Je suis l’auteur du rapport publié voilà quelques années sur les écoles de production. Nous nous étions opposés à la volonté de Jean-Claude Carle d’institutionnaliser ces écoles, parce que nous avions observé que ces jeunes de quinze ans n’avaient souvent pas une formation scolaire suffisante.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sauver 800 jeunes sur 1,3 million, c’est toujours bon à prendre. Le souci est que ces élèves présentent souvent un déficit de formation générale. Je parle simplement de leur niveau de français et de mathématiques ; il n’est même pas question d’évoquer l’anglais, l’espagnol ou l’histoire, par exemple. J’en reste à un stade minimaliste.

La proposition de Jean-Claude Carle n’avait pas passé l’étape de l’examen en commission en raison du risque de dérive que vous évoquez, madame Cohen.

Sauver 800 jeunes, c’est très bien, mais ne dites pas que nous n’y connaissons rien. Laurence Cohen, Jacques-Bernard Magner, moi-même et d’autres savons de quoi nous parlons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Mais je ne prendrai pas la responsabilité d’empêcher de sauver ces 800 jeunes…

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Nous voulons sécuriser les écoles de production, ce qui nous semble très important. Si vous me permettez ce trait d’humour, c’est le nouveau monde qui valorise ce que faisait l’ancien monde…

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Je veux bien débattre, mais je n’apprécie pas trop qu’on nous la fasse à l’émotion, madame la ministre. Vous aviez beaucoup moins d’états d’âme quand vous avez supprimé d’un trait de plume 300 000 emplois aidés dans ce pays.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

M. Jacques-Bernard Magner. Comme Mme Cohen, je ne veux pas qu’on laisse penser qu’il y a dans cet hémicycle de bons libéraux contre de mauvais jacobins qui veulent que l’État se mêle de tout.

Les écoles de production, si elles veulent se développer, n’ont qu’à changer de statut et passer un contrat avec l’État. Écoles privées sous contrat, elles devront alors satisfaire à certaines règles. Nous avons débattu, ici même, des écoles hors contrat, mais rien n’interdit d’être sous contrat. Le problème est bien souvent que ces écoles ne veulent pas de certaines contraintes… C’est la raison pour laquelle je continue de penser qu’il ne s’agit pas d’un bon système.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os213 et 287 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis A.

(L’article 11 bis A est adopté.)

Article 11 bis

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Céline Brulin. Nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a introduit cet article selon lequel les universités devraient créer des filiales de droit privé pour valoriser leurs filières professionnelles.

Chacun sait que, en matière de formation initiale, le succès de l’apprentissage, de l’alternance et des licences professionnelles n’est plus à démontrer. Les dispositifs existants fonctionnent très bien et permettent, même en ces temps d’austérité, d’apporter des financements non négligeables aux universités. C’est aussi par ce biais qu’un certain nombre d’UFR, en mutualisant les ressources, parviennent à se financer et à développer des projets.

Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de la filialisation de ces cursus, qui semble se traduire par une privatisation des ressources dégagées tout en continuant de mutualiser les moyens. En effet, les gains financiers dégagés par la formation continue dans l’université ne pourraient plus être reversés au pot commun des UFR. Ils resteraient dans le giron de la formation continue, alors que les locaux, les personnels administratifs, les enseignants, y compris des universités, seraient, eux, mis à contribution.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires.

Ces établissements accomplissent une mission de service public. Leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces deux amendements étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os214 et 288 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis.

(L’article 11 bis est adopté.)

Section 3

L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12

I. – (Non modifié) A. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;

2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.

B. – La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2019.

II. – (Non modifié) L’article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »

III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

IV. – (nouveau) Le III s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Mme la présidente. L’amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable.

En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure les artisans de son bénéfice et de ne plus pouvoir les convaincre de franchir le pas de l’apprentissage. Cette aide deviendra alors un dispositif supplémentaire de réduction du coût du travail.

Je ne cherche pas opposer les TPE aux PME, mais il y a fort à parier que ce sont les structures les plus efficaces en termes de recherche de subventions qui en profiteront majoritairement, et ce, bien évidemment, à enveloppe constante. Cet élargissement du ciblage revient à ne plus rien cibler du tout.

De même, cet article constitue un recul net pour les personnes en situation de handicap : en rassemblant les dispositifs existants dans un seul creuset, vous gommez les aides spécifiques aux travailleurs handicapés, déjà peu nombreux en apprentissage. En renvoyant à un décret ultérieur du Conseil d’État la mise en place des aménagements pour ces travailleurs, vous finissez de les exclure définitivement du dispositif.

Il nous semble indispensable de maintenir l’accompagnement de l’État pour les entreprises. Toutefois, ce soutien doit chercher à corriger les effets du marché, c’est-à-dire à aider les petites structures et à assurer l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.

Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1,2 milliard d’euros d’allégement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.

L’amendement n° 417 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

M. Max Brisson. La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique, comme vient de le souligner M. le rapporteur. Il apparaît cependant indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

Circonscrire l’aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes, qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil. De plus, la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à vingt-neuf ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. Charles Revet. Je crois important de ne pas limiter la possibilité d’entrer en apprentissage à ceux qui n’ont pas le bac. Certains jeunes ayant une formation post-baccalauréat souhaitent faire un apprentissage. Ils sont nombreux, et il faut leur donner cette chance. Il s’agit sûrement d’une plus-value, y compris pour l’apprentissage de manière générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite moi aussi que l’aide puisse aller au-delà du baccalauréat, d’autant que les apprentis pourront avoir jusqu’à vingt-neuf ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié quater.

M. Serge Babary. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements visent à limiter l’aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’elle est prévue jusqu’à 250 salariés par le texte.

Il faut certes soutenir les TPE, mais aussi les PME qui doivent développer l’apprentissage. Les petites entreprises seront déjà soutenues avec l’aide prévue.

En outre, il est préférable de concentrer l’aide sur les apprentis de niveaux IV et V, dont le recrutement est beaucoup plus difficile pour les employeurs.

Après le bac, il est plus facile de rentrer en apprentissage. Ce sujet mériterait de faire l’objet d’une étude particulière. Bien souvent, les apprentis de niveau bac sont plus productifs. Rien n’interdit alors aux chefs d’entreprise – c’était d’ailleurs mon cas – de les payer davantage que le minimum légal, puisqu’on peut leur confier des missions plus étendues.

La commission émettra donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques s’ils ne sont pas retirés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Si vous croyez qu’en augmentant l’âge d’entrée en apprentissage à trente ans on va monter le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement.

Nous parlons de 1,3 million de jeunes entre seize et trente ans en grande difficulté. Quand on fait des recrutements en CAP ou en bac pro, les jeunes en question ont souvent plus de vingt ans. Encore une fois, vous vous trompez : ce sont bien les apprentis de niveaux IV et V qu’il faut aider, les choses fonctionnent très bien pour les niveaux I, II et III.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’ai une approche totalement différente de celle de M. Lévrier.

Si l’on veut vraiment rénover l’apprentissage, il faut jouer sur tous les niveaux, jusqu’au master. Et si l’on veut que la population ait une meilleure image de l’apprentissage, il faut montrer que cette voie n’est pas réservée aux CAP et aux bacs pro, mais qu’elle est ouverte à toutes les formations !

Le seuil du baccalauréat me semble donc totalement dépassé si l’on veut vraiment faire de l’apprentissage une voie majeure de la formation initiale. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à revenir sur la mesure de suppression des primes pour l’accueil des apprentis handicapés retenue dans la nouvelle rédaction. Il s’agit d’un levier financier important pour encourager l’emploi d’apprentis handicapés.

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il serait intéressant de maintenir la prime en question, même au-delà du bac.

Par ailleurs, les entreprises accueillant des apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour les aménagements nécessaires. Or les modifications apportées par le projet de loi suppriment ces mêmes primes.

Mme la présidente. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et à permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

Mme la présidente. L’amendement n° 565 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il est tout à fait anormal de supprimer ces aides aux entreprises pour l’accompagnement d’apprentis handicapés sans aucune justification.

C’est une triple erreur : pour l’accueil de ces jeunes apprentis ; pour les entreprises qui les accueillent et qui ont besoin d’aménager leurs locaux ; pour l’emploi sur lequel débouche souvent cet apprentissage, une fois les aménagements réalisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Comme je le disais voilà quelques instants, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.

En outre, comme pourra nous le confirmer Mme la ministre, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l’aide unique.

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n^os 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.

Par contre, il nous apparaît utile que le CNCPH soit consulté sur le décret fixant les aménagements pour les apprentis handicapés. La commission est donc favorable à l’amendement n° 322 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le système de primes d’apprentissage pour les travailleurs handicapés n’a en fait jamais fonctionné réellement. En baisse constante depuis sa création, il concernait 160 jeunes en 2015 et 103 en 2017, alors que, dans le même temps, l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, accordait près de 2 500 aides.

Nous partageons tous l’objectif de permettre à plus de jeunes en situation de handicap d’accéder à l’apprentissage. Aujourd’hui, seul 1 % des jeunes en apprentissage sont en situation de handicap, alors qu’ils représentent entre 6 % et 7 % d’une classe d’âge. Nous devons nous efforcer de combattre cette difficulté supplémentaire pour que ces jeunes puissent accéder à l’apprentissage.

Nous avons tout d’abord prévu de majorer systématiquement les contrats conclus avec un jeune en situation de handicap.

Par ailleurs, bien souvent, il ne s’agit pas tant d’un problème financier que d’un problème d’adaptation du poste. Il nous semble donc préférable de nous rapprocher du droit commun, comme le fait l’AGEFIPH pour les autres salariés. L’employeur ne se demande pas s’il aura 100, 200 ou même 1 000 euros de plus. Ce qui peut le freiner, c’est le manque de connaissance sur la façon dont il doit procéder pour adapter le poste de travail et la formation délivrée. Il faut donc simplifier les procédures.

Vous nous dites souvent, à juste titre, qu’il faut d’abord évaluer et corriger ensuite les choses qui ne marchent pas pour aller vers celles qui fonctionnent. Je pense qu’un dispositif qui ne concerne qu’une centaine de jeunes dans tout le pays après plusieurs années d’existence a démontré ses limites. Il faut aller résolument vers autre chose pour aider les entreprises à comprendre comment accueillir ces jeunes en situation de handicap.

Aujourd’hui encore, beaucoup d’entreprises – nous le verrons lors de l’examen du titre III de ce projet de loi – n’accueillent pas de salariés handicapés. Ce sont les mêmes qui ne savent pas comment accueillir en apprentissage un jeune en situation de handicap. Il nous faut donc mener un effort plus global ciblé sur l’accompagnement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements. J’ajoute au sujet de l’amendement n^o322 rectifié, auquel la commission est favorable, que nous n’avons pas besoin d’aller plus loin que ce qui existe déjà en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Nous entendons, madame la ministre, votre motivation concernant le transfert de financement de l’accompagnement de postes vers l’AGEFIPH, ce qui nous rassure.

Cela implique deux choses. Tout d’abord, il convient de revoir les règles de fonctionnement d’attribution de l’AGEFIPH pour ce type de contrats. Ensuite, dès lors qu’on renvoie la prise en charge à un autre financeur, il aurait été souhaitable d’avoir des éléments précis concernant l’AGEFIPH, structure en pleine évolution, pour laquelle les financements sont discutés dans le cadre d’un calendrier que nous ne connaissons pas. C’est la raison pour laquelle je nourris certaines interrogations concernant la période de transition.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Tout à l’heure, on a dit que, sauver 800 jeunes, c’était bien. J’en suis complètement d’accord. Ici, on apporte une réponse à 100 jeunes. Ce n’est peut-être pas merveilleux, mais c’est tout de même 100 jeunes qui ne sont pas laissés sur le bord du chemin.

Si vous nous aviez apporté plus de garanties, j’aurais retiré mon amendement. À défaut, je préfère être sûr de sauver 100 jeunes et de permettre à 100 entreprises de mettre en œuvre leur insertion professionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l’article 244 quater G

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d’apprentissage.

En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur, comme le développement de l’offre de formation, tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation, il convient d’assurer une extension du crédit d’impôt apprentissage jusqu’au master.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides.

Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au soutien des entreprises qui emploient des apprentis.

Aujourd’hui, je le répète, on n’a aucune difficulté à mettre les jeunes en apprentissage après le bac. Le vrai problème concerne les niveaux IV et V. Pour l’instant, il convient de ne pas retirer les crédits destinés à ces niveaux pour en faire bénéficier les personnes qui suivent un cursus universitaire. Ce serait contre-productif !

M. Charles Revet. Il faut augmenter les crédits, c’est tout !

M. Michel Forissier, rapporteur. Je le répète, ce serait contre-productif, parce qu’il n’y en a pas besoin. Au demeurant, chacun est libre de voter comme il l’entend…

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié est retiré.

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222-38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 565 rectifié, je retire le présent amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 575 rectifié est retiré.

L’amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolaÿ et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe :

… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. En France, ce sont les TPME qui portent l’apprentissage. Elles ont besoin du soutien des politiques publiques. Toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra-bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

Il importe de casser la culture de l’échec qui est associée à l’orientation en apprentissage avant le baccalauréat. Il faut également continuer à développer l’apprentissage dans les niveaux supérieurs, qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat et entretenir la réputation d’excellence ayant vocation à caractériser toutes les formations en alternance.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le président de la commission a indiqué clairement les raisons pour lesquelles nous nous refusons à demander des rapports. Tout d’abord, nous les obtenons rarement. Ensuite, leur valeur ajoutée est mince, si l’on considère que l’on peut toujours avoir par ailleurs les éclaircissements sur les sujets évoqués.

Notre commission est constante sur ce point : elle émet un avis défavorable sur les demandes de rapport.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 566 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article additionnel après l’article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Toutes les mesures facilitant le recours à l’apprentissage sont les éléments intéressants de ce projet de loi. Elles permettent de corriger un certain nombre d’erreurs qui ont pu être commises, en particulier depuis 2012.

Nous proposons d’aller plus loin et d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant la durée du contrat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail.

L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatre dispositifs actuels, à savoir deux primes régionales, une prime pour l’emploi d’apprentis handicapés et un crédit d’impôt.

En outre, il existe déjà des règles d’exonérations de charges sociales pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations pour les salaires versés aux apprentis, sauf les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles.

Je pense qu’il est préférable de ne pas créer un nouveau dispositif de soutien au moment même où l’on veut rationaliser les aides à l’apprentissage. La modulation pouvant être mise en place par décret est suffisante à mon sens. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.

Section 4

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Article 13

I AA. – Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5132-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » ;

2° Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132-8 est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »

I A . – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;

2° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 6324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-1. – La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. » ;

b) L’article L. 6324-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ;

c) L’article L. 6324-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-5. – La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ;

d) L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-5-1. – Les actions de formation mentionnées à l’article L 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l’article L. 6332-14. » ;

e) L’article L. 6324-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-6. – Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1, sous réserve d’adaptations précisées par décret. » ;

3° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;

b) L’article L. 6324-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-7. – Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l’article L. 6321-6. » ;

c) L’article L. 6324-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-8. – Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l’article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. » ;

d) L’article L. 6324-9 est abrogé.

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ;

1° bis À la seconde phrase de l’article L. 6325-11, le mot : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente-six » ;

2° À l’article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

3° À l’article L. 6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;

4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger

« Art. L. 6325-25. – I. – Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’article L. 6325-13 ne s’applique pas.

« II. – Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

« 2° À la rémunération ;

« 3° À la durée du travail ;

« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne.

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.

« III (nouveau). – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. »

I bis . – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l’article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un accord bilatéral avec l’État d’accueil.

II. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° L’article L. 6326-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6326-2. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la formation est financée par Pôle emploi. L’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

« L’employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;

3° L’article L. 6326-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».

III. – (Non modifié) À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314-1 du code du travail, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Le présent amendement tend à préciser que le dispositif de formation professionnelle en alternance est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies – je pense au numérique et à l’intelligence artificielle – impactent en effet tous les niveaux de qualification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous abordons l’examen d’un nouveau dispositif introduit par amendement à l’Assemblée nationale : la reconversion ou la promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ils utiliseront pour cela les actions de formation dont l’objet est identique aux actions d’apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Une question se pose concernant les bénéficiaires. Le dispositif prévoit en l’état que seuls les salariés ayant un certain niveau de qualification seront concernés, ce qui vise les salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d’étude d’impact.

Il est certes souhaitable de soutenir en priorité la formation des moins qualifiés, mais les dispositifs de reconversion doivent pouvoir être accessibles assez largement aux salariés. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La mise en place de ce système de promotion ou de reconversion par alternance fait suite à un constat que nous faisons tous : nous allons au-devant de mutations très profondes du marché du travail. La révolution numérique, l’intelligence artificielle, la transition écologique conduisent à des transformations profondes, non pas simplement d’un secteur, mais de tous les secteurs d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’un des risques est qu’une partie des salariés voie leur emploi déqualifié. Or il n’est pas certain que les entreprises puissent supporter des changements de niveau de qualification massifs, qui pourraient concerner des dizaines, des centaines, voire des milliers de personnes selon la taille de l’entreprise.

Ce dispositif prévoit que les entreprises s’engagent à conserver les mêmes salariés, en CDI, et à la même rémunération. La formation, quant à elle, devra être financée par la mutualisation, toutes les entreprises n’ayant pas besoin de reconversion massive en même temps.

Il s’agit d’éviter que des salariés se retrouvent au chômage et qu’il faille les former vers de nouveaux métiers, avec le traumatisme que cela implique et le coût pour la collectivité. Il vaut mieux prévenir, en permettant à ces salariés de rester dans leur entreprise, dans le cadre d’une reconversion. C’est quelque chose qui ne fait pas partie de notre paysage actuel. Il est donc important de compléter en ce sens les dispositifs dont nous disposons.

J’ajoute que cette mesure peut également être utilisée pour les promotions. Je pense notamment au secteur sanitaire et social, où les promotions internes sont nombreuses. Nous l’avons vu hier, cela peut se faire par le biais du CPF de transition professionnelle. Pourquoi certains corps de l’entreprise ne pourraient-ils pas monter de niveau ?

Nous estimons préférable, dans un premier temps, de réserver un dispositif aussi nouveau aux salariés de niveau IV et inférieurs. Sinon, le risque d’aggraver les inégalités actuelles serait grand. Vous le savez, un cadre a deux fois plus de chances de se former qu’un ouvrier ou un employé. Aujourd’hui, le chômage ne touche quasiment plus les cadres. Les reconversions sont donc beaucoup plus rapides, les entreprises finançant facilement une formation complémentaire. Au niveau bac+2, il y a aussi une énorme demande. Les risques de déqualification et de perte d’employabilité résident aux niveaux IV et V.

Nous n’avons pas inscrit dans la loi que le dispositif était strictement réservé à ces salariés, mais nous l’avons précisé dans l’exposé des motifs. Notre intention est bien d’anticiper des reconversions massives. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mon avis est quelque peu différent du vôtre, madame la ministre.

Les économistes l’affirment, dans dix ans, 50 % des salariés ne seront pas formés aux travaux de demain. C’est un constat incontestable. Si l’on veut avoir des usines 4.0, il faudra reformer complètement les personnes employées actuellement.

Le dispositif proposé me paraît donc tout à fait intéressant. En effet, on peut former aux métiers de demain au sein même des entreprises. Il convient donc de ne pas réserver ce type de dispositif aux niveaux de qualification les moins élevés. Il faut véritablement l’ouvrir à toutes les qualifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement présente un intérêt.

Après, on verra bien ! Au moins, nous aurons fait notre boulot, en nous efforçant de réagir face à une innovation qui est au cœur de l’économie. La France doit être exemplaire en la matière. Il y va de sa compétitivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

M. Daniel Chasseing. L’objet de cet amendement est proche de celui que nous venons d’examiner.

Il convient d’ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Avec cet amendement, nous cherchions à introduire d’une façon différente dans le projet de loi ce que nous souhaitions insérer avec les mots « de tous niveaux de qualification ».

Cela étant, je vous ai entendue, madame la ministre. Étendre le dispositif à tous, c’est peut-être beaucoup d’un coup. Un ou plusieurs décrets pourraient suffire. Par conséquent, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 692 rectifié est retiré.

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

par les mots :

des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques

par les mots :

les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 182 rectifié ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est similaire à l’amendement que nous venons de rejeter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 466, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au premier alinéa de l’article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.

II. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le demandeur d’emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle emploi et l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l’occupation du poste. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 13 de ce projet de loi contribue à faire reposer sur le salarié la responsabilité de se former pour être plus employable.

Pour commencer, il tend à supprimer la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d’une prise en charge de la formation par l’entreprise, lorsque la durée de la formation souhaitée dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF du salarié. Une telle disposition risque de limiter la possibilité pour les salariés de recourir à des formations longues. Seuls les salariés pouvant financer la part excédentaire de la formation pourront y accéder. Cette mesure paraît paradoxale compte tenu des ambitions du Gouvernement, qui sont de « développer les droits individuels des salariés » et de les rendre « concrets et réels ».

L’alinéa 32 de cet article semble également contestable. Il concerne les formations financées par Pôle emploi dans le but de rendre un individu opérationnel pour un poste qui lui est proposé. Si l’idée d’adapter un salarié à son poste est louable, il est nécessaire de rappeler deux choses.

D’abord, cette obligation incombe à l’employeur et non à Pôle emploi.

Ensuite, l’objectif de la formation continue doit être de permettre aux individus d’acquérir des diplômes et des qualifications valables sur l’ensemble du territoire, voire au niveau de l’Union européenne. En effet, la qualification permet d’attacher aux personnes des capacités à tenir des postes de travail de manière générale, tandis que les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans des situations particulières.

Comme dans de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi, le rôle de la formation professionnelle est détourné. Pour ces raisons, nous proposons la réécriture de l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Remplacer les mots :

l’opérateur de compétences

par les mots :

la branche professionnelle

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a deux objets.

Tout d’abord, l’expérimentation relative au contrat de professionnalisation est réservée par l’article 13 à certains territoires définis par arrêté ministériel. Mon souhait, à travers cet amendement, est que l’objectif de développement de l’alternance réponde aux besoins des entreprises, pas uniquement sur une partie du territoire, mais sur l’ensemble du territoire national, par souci d’équité territoriale.

Ensuite – c’est l’objet principal –, en application de l’article 19 du projet de loi, la mission de définir les besoins en compétences relève des branches professionnelles présentes sur le territoire national, en ce qu’elles définissent les conditions de travail des salariés, et non des opérateurs de compétences, qui ont vocation à appuyer techniquement les branches pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les périodes de professionnalisation sont supprimées par cet article. Il n’est donc pas possible, pour une raison technique, de maintenir seul l’article L. 6324-9 du code du travail, qui ne serait pas applicable.

S’agissant de la préparation opérationnelle à l’emploi, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, l’organisme paritaire collecteur agréé, qui deviendra opérateur de compétences, ou OPCO. Il n’est donc pas opportun de modifier ce dispositif.

Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 466 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 568 rectifié est satisfait par le texte. Comme je viens de le dire au sujet de l’amendement précédent, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, qui deviendra OPCO. Par conséquent, l’entreprise intéressée est déjà impliquée, et les branches pourront, plus généralement, faire part de leurs besoins en compétences auprès de leur opérateur de compétences. Il n’est donc pas nécessaire de remplacer l’OPCO par la branche.

Je sollicite donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 466 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 466.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 568 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, puisque notre rapporteur me dit qu’il est satisfait.

Pour ce qui est de mon souhait de voir l’expérimentation étendue au niveau national, j’aurai l’occasion de défendre à nouveau cette proposition en présentant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je retire celui-ci.

Mme la présidente. L’amendement n° 568 rectifié est retiré.

L’amendement n° 525, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. M. le rapporteur disait précédemment qu’il fallait favoriser l’apprentissage aux niveaux IV et V. Je peux témoigner de cette nécessité : l’un de mes fils est apprenti en plomberie, l’autre ingénieur par apprentissage. Je peux vous dire qu’il est beaucoup plus difficile pour le premier de décrocher un contrat, alors que, le second, on se l’arrache !

La présente proposition procède de la même logique : le texte prévoit certes que les contrats de professionnalisation puissent bénéficier aux personnes en reconversion professionnelle, mais cet amendement vise à aller un peu plus loin en favorisant ce type de contrats pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, y compris dans les structures d’insertion par l’activité économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons été « grillés », si je puis m’exprimer ainsi, par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont adopté un amendement visant à faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Henno, l’amendement n° 525 est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 525 est retiré.

L’amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Poniatowski, Pierre, Pillet et de Nicolaÿ et Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif qu’elles sont fréquemment détournées par les entreprises, qui abondent ainsi leur plan de formation. Aucune mesure n’est avancée afin de mieux encadrer ce dispositif, qui disparaît purement et simplement.

Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d’individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se fera au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2018, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation.

J’espère que, à une heure vingt-sept du matin, je recueillerai enfin un avis favorable à la fois de M. le rapporteur et de Mme la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Dans votre amendement, mon cher collègue, il est écrit que la mesure que vous visez est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Or l’article 25 du projet de loi prévoit déjà que le titre I^er, relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Le tuilage existe donc déjà.

M. Daniel Gremillet. C’est parfait !

M. Michel Forissier, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. J’espère que, à une heure vingt-huit, vous êtes satisfait, monsieur Gremillet ? (Sourires.)

M. Daniel Gremillet. Absolument ! Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

II. – Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d’application sont définies par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous proposons d’ouvrir l’expérimentation relative aux contrats de professionnalisation à l’ensemble du territoire et d’y rendre éligibles les structures d’insertion par l’activité économique.

Aujourd’hui, cette expérimentation est réservée à certains territoires. Les premiers résultats sont encourageants ; il faut continuer, mais à grande échelle, sur tout le territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mme Morhet-Richaud et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation ; je propose – je l’ai déjà fait précédemment – de l’étendre à l’ensemble du territoire national, pour des raisons d’équité territoriale.

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Le secteur de l’insertion par l’activité économique déploie, autant que possible, des actions de formation en direction des personnes privées d’emploi, qu’il recrute et accompagne en vue d’une insertion durable.

Cet amendement vise à inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, afin de faciliter l’advenue de suites qualifiantes pour les parcours d’insertion par l’activité économique.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement :

1° Que le contrat soit conclu entre : d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; d’autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 5134-21 ;

2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d’au moins douze mois ;

3° Qu’un parcours de formation soit défini par l’entreprise et l’opérateur de compétences visant tant l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l’adaptation au poste de travail ;

4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d’une durée minimale de quatre cent heures ;

5° Qu’un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l’expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.

Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon d’un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l’expérimentation.

Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’amendement présenté par le Gouvernement est tout à fait opportun, puisqu’il tend à généraliser les contrats de professionnalisation.

Pour ce qui me concerne, je propose l’expérimentation d’un contrat de « professionnalisation-inclusion » dans un périmètre plus large, ouvert aux demandeurs d’emploi de bas niveau de qualification et réservé à certains employeurs, en particulier du secteur non marchand ou d’intérêt collectif. Ce dispositif permettrait de renforcer la formation et l’accompagnement de ces publics, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, mais ne sont pas considérés comme éligibles aux CUI, les contrats uniques d’insertion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’élargir l’expérimentation à tout le territoire, d’une part, et aux structures d’insertion par l’activité économique, d’autre part. Cette expérimentation est en effet de nature à adapter les contrats de professionnalisation aux besoins en compétences des employeurs. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 605 du Gouvernement, d’autant que son adoption satisferait l’amendement n° 567 rectifié, qui tomberait – nous ferions d’une pierre deux coups. (Sourires.)

L’amendement n° 103 rectifié bis est satisfait par un amendement déjà adopté par l’Assemblée nationale, qui a permis de faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique – si ce n’est pas de la transmission de pensée… (Nouveaux sourires.)

Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié, le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. En outre, le texte prévoit déjà une expérimentation afin que le contenu de la formation soit défini par l’entreprise et par l’opérateur de compétences. L’accès aux contrats de professionnalisation est également facilité pour les structures par l’insertion économique.

Par conséquent, expérimenter une nouvelle catégorie de contrats de professionnalisation, uniquement centrée sur le secteur non marchand, risquerait de brouiller un paysage qui propose déjà de nombreux dispositifs, couvrant un champ déjà important.

Pour cette raison, je demande à M. Chasseing de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, j’ai cru comprendre que vous étiez prêt à retirer votre amendement…

M. Daniel Chasseing. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. Monsieur Savary, votre amendement étant satisfait, souhaitez-vous le retirer ?

M. René-Paul Savary. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 103 rectifié bis et 239 rectifié sont retirés.

Madame la ministre, je pense qu’il est inutile que je vous demande votre avis sur l’amendement n° 567 rectifié, dans la mesure où il tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l’amendement n° 605.

M. Michel Canevet. Je profite de cette discussion sur les contrats de professionnalisation pour dire qu’il me paraît souhaitable que les collectivités territoriales puissent y avoir recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Les collectivités ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage, et elles sont fréquemment sollicitées par des jeunes, ou des moins jeunes, d’ailleurs, qui voudraient pouvoir recourir à d’autres dispositifs ; ce n’est aujourd’hui pas possible. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous examiniez cette possibilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 567 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 192 amendements au cours de la journée ; il en reste 364.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 juillet 2018 :

À dix heures trente-cinq :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018).

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 634, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 635, 2017-2018).

Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 595, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 628, 2017-2018).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 juillet 2018, à une heure trente-cinq.)

nomination d’un membre d’une mission d’information

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Aucune opposition dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature a été ratifiée : M. Roland Courteau est membre de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir, en remplacement de Mme Claudine Lepage.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD