Séance du 16 février 2017

Mme Nicole Bricq. Mais ?...

M. Claude Raynal. Pour autant, je m’abstiendrai, et ce pour deux raisons principales.

La première est liée à l’effet de la mesure si elle était maintenue, difficilement acceptable pour au moins un territoire, celui de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la contribution au FPIC serait augmentée en une seule année de 12 millions d’euros. Cela n’est évidemment pas supportable.

La seconde raison tient au fait que le présent texte ne revient sur la proposition de Christine Pires Beaune que pour l’année 2017. La pondération prévue en 1999 disparaît en effet purement et simplement en 2018. Dès lors, tout nouvel avantage accordé aux territoires ex-SAN devra nécessairement faire l’objet d’un article dans le projet de loi de finances pour 2018. Vous pourrez alors compter sur votre serviteur pour accorder à une telle mesure, si elle devait être proposée, une attention soutenue, pour ne pas dire sourcilleuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en clôture de cette brève discussion générale portant sur un texte dont l’objet est limité mais très significatif, j’observe que ceux qui se sont exprimés ont fait l’effort de bien analyser les termes du débat et de motiver leur position, quelle qu’elle soit, de façon tout à fait argumentée, témoignant ce faisant d’une réelle connaissance des dossiers de finances locales.

Nos collègues Jean Desessard et Philippe Dallier l’ont dit avec beaucoup de justesse : la méthode par laquelle la modification du dispositif financier de ce qu’on appelait les villes nouvelles a été opérée en décembre dernier semble pour le moins inconsidérée. Ayant exercé dans le passé les fonctions de rapporteur général, et faisant partie de longue date du club des connaisseurs des finances locales, je puis avancer que l’on ne prend pas une décision de ce type sans un minimum d’anticipation sur la phase transitoire qu’elle exige.

Tous les dispositifs de redistribution entre collectivités aboutissant à remettre en cause des situations antérieures – je crois que nous n’en avons oublié aucun dans nos discussions ici ou au Comité des finances locales – sont assortis d’une réflexion sur la transition. Cette dernière, en l’espèce, a manqué. Songez que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a dû se prononcer sur l’article 79 du projet de loi de finances rectificative sans même disposer du texte écrit ! Cette situation impose une nouvelle réflexion sur la manière dont nous délibérons sur des dispositifs financiers qui ont des conséquences majeures.

La démarche de législation en matière de finances locales ou de fiscalité en général mérite d’être revue. J’ai par exemple observé dans des fonctions antérieures la manière dont s’est faite la réforme de la taxe professionnelle. Selon ceux qui l’ont suivie de plus près, cette réforme réalisée en loi de finances a représenté quatre-vingts pages de Journal officiel la première année et vingt pages de rectifications l’année suivante.

Légiférer sur des questions fiscales majeures dans les délais d’un projet de loi de finances, a fortiori d’un projet de loi de finances rectificative, est contraire au bon sens le plus élémentaire, ainsi qu’à la conception que nous devons avoir de la responsabilité politique. Nous devrons en tirer quelques conséquences.

J’en viens au sujet concret qui nous occupe : la situation des agglomérations nouvelles. Je connais ce système depuis près de cinquante ans ; en tant que jeune stagiaire de l’ENA, j’avais eu la mission, en effet, de participer à la construction administrative de Cergy-Pontoise. J’ai également dirigé un syndicat d’agglomération dans la période où nous connaissions la croissance la plus forte.

Je puis dire, au nom de cette expérience, que l’avantage financier qui a été attribué aux anciennes villes nouvelles a été calculé de façon discutable, alors même que son bien-fondé reposait sur les charges liées à l’accroissement de population, à la construction de logements et à la création d’infrastructures pour répondre à un besoin d’intérêt général. C’est vrai en Île-de-France, mais également pour les agglomérations de Marseille, de Lyon et de Rouen, que la création d’une agglomération nouvelle sur leur bordure a soulagées.

Une solution technique pour relayer cet avantage imparfait doit être trouvée dans l’année. Elle doit prendre en considération l’effort particulier qui pèse sur ces agglomérations. J’aimerais que les différents intervenants qui ont contesté ce point l’entendent. Cela pourrait prendre la forme d’une prise en compte de l’accroissement du nombre de logements rapporté à la moyenne nationale, afin de minorer de façon équitable les ressources des agglomérations concernées, ressources désormais stabilisées, alors que la population continue de croître.

La présente proposition de loi me semble donc justifiée. Sa durée d’examen raccourcie tient au fait que le Parlement va cesser de siéger pendant plusieurs mois. Sans cela, elle eût été plus longue. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de nous aider à sortir de cette situation, ce que chacun souhaite ici. Je remercie enfin les sénateurs qui apporteront leur vote en faveur de ce texte de transition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. J’ai écouté les différents intervenants avec beaucoup d’attention. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la stabilité du cadre financier et fiscal applicable aux collectivités territoriales est indispensable. Les élus nous le disent suffisamment souvent. Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de s’atteler à une répartition plus juste et plus solidaire des dotations. Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, c’est une vaste question ! Il suffit pour s’en convaincre de lire les débats ayant entouré la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Le présent texte a pour objet d’offrir de la stabilité aux ex-SAN pour l’année 2017. Sans cela, ils se verraient privés, en pleine préparation budgétaire, du régime dérogatoire qui leur était applicable depuis 2013, du fait d’une disposition contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Le présent texte vise également à ouvrir la voie à une perspective soutenable pour ces collectivités, passant probablement par une sortie progressive, ou en sifflet, de ce régime dérogatoire. Cette sortie, qu’il faudra déterminer à l’aide du rapport prévu par le texte, devra en effet permettre de nous assurer aussi bien de l’équité de traitement entre les collectivités que de la soutenabilité financière des dispositifs prévus pour elles, qui vivent des situations particulières. J’abonde d’ailleurs dans le sens de ce qui a été dit : il ne s’agit pas de les opposer les unes aux autres.

La solution retenue, pondérée et transitoire, ne balaie aucune des préoccupations qui se sont exprimées aujourd'hui. Elle prépare le terrain à une solution pérenne, dans l’attente de la remise du rapport prévu à l’article 3. Quels que soient vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble donc que nous soyons d’accord pour résoudre ce problème, y compris dans ses incidences de court terme. (Mmes Delphine Bataille et Nicole Bricq applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex san)

Article 1^er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 » ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

Article 2 (nouveau)

I. - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2018, » ;

2° À la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commission », sont insérés les mots : « cités aux 1° et 2° » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. »

II. - Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

Article 3 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l’article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d’intercommunalité.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur, l’extinction progressive des régimes dérogatoires existants, la prise en compte de la réalité des charges pesant sur les collectivités et liées à la situation économique et sociale.

Ces simulations comprennent également une mesure des effets d’une péréquation fondée sur la distribution d’un nouveau produit fiscal.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, obéit, dans sa conception, à une logique de péréquation horizontale, mise en place peu de temps après la réforme des finances locales, qui a vu notamment la suppression de la taxe professionnelle.

En plus de la perte de ressources que cette réforme a entraînée pour le bloc communal, les communes et intercommunalités ont été sollicitées pour organiser entre elles la solidarité au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au point que le gel, en 2017, du montant de ce fonds apparaît aujourd’hui comme le résultat de la mobilisation des élus. C’est dire combien ce qui se passe avec les villes nouvelles est intéressant, bien sûr, mais ne saurait être déconnecté de l’ensemble des difficultés que connaissent les communes.

Il convient donc de s’interroger sur le devenir des modes de péréquation des ressources entre collectivités territoriales. La sensible réduction des rentrées fiscales liée à la disparition de la taxe professionnelle appelle en effet d’autres mesures que celle conçue en 2012, qui renvoie les élus locaux et les territoires les uns contre les autres, sans considération réelle pour la situation des populations.

Aucun dispositif horizontal ne sera parfaitement satisfaisant. Dès lors, la nécessité d’une péréquation verticale se pose. Cette solution doit, à nos yeux, être privilégiée. Voilà ce que nous attendons du rapport prévu à l’article 3 du présent texte. C’est pourquoi nous proposons d’élargir son périmètre à l’ensemble des collectivités territoriales et des EPCI. Nous attendons également de ce rapport la production de simulations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement, qui concernerait alors l’ensemble des collectivités territoriales et non plus les seuls anciens SAN. Il tend également à demander la définition de nouveaux indicateurs de charges et de nouveaux mécanismes de péréquation.

Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, dont le dispositif, au détour d’une simple demande de rapport, présente quelques grands principes : extinction des dispositifs dérogatoires existant au sein de la péréquation ; définition d’indicateurs de charges permettant de mieux appréhender la situation des collectivités territoriales ; mise en place de nouveaux mécanismes.

En réalité, cet amendement tend à une réforme complète des finances locales, rien de moins ! On peut la souhaiter - à titre personnel, j’en serais d’ailleurs partisan - mais il sera difficile pour le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, de présenter une réforme d’une telle ampleur d’ici au 30 septembre.

Pour ce qui est de la mesure des charges des collectivités territoriales, je vous invite, mon cher collègue, à vous replonger dans l’excellent rapport que j’ai commis avec Claude Raynal sur l’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques au travers des exemples autrichien et italien, et portant notamment les besoins de financement standard en Italie, lequel rapport a fait date et pourrait vous intéresser.

Vous l’aurez compris, la commission est défavorable à cet amendement, qui présente les principales lignes d’une réforme complète des finances locales, quand l’objet de l’article est d’éclairer le Parlement sur la seule situation financière des ex-SAN.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État. Le principe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est bon : il vise à organiser la péréquation entre les EPCI les plus riches et ceux qui sont les moins aisés. Doté de 150 millions d’euros en 2012, il est passé à 1 milliard d’euros cette année. En raison de la refonte de la carte intercommunale, il a été décidé par les parlementaires de le maintenir à ce niveau, alors qu’il aurait dû passer à 1,2 milliard d’euros, cela afin d’éviter les ressauts entre EPCI.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement produise un rapport sur la réalité des effets du FPIC sur les territoires. Il est pour partie satisfait : le Gouvernement présente déjà chaque année, avant le 1^er octobre, un rapport sur le fonctionnement du FPIC, qui en mesure la soutenabilité pour les collectivités contributrices et l’effort de péréquation pour celles qui en sont bénéficiaires.

Le rapport produit en 2016 démontre bien, d’un côté, que les collectivités contributrices participent à hauteur de 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour les plus sollicitées. Onze groupements d’intercommunalité atteignent même le plafond de 13 % prévu par la loi. Il mesure, de l’autre, l’effet de la péréquation pour les collectivités bénéficiaires. Je vous renvoie donc à sa lecture.

J’ajoute que le contexte de l’examen du présent texte nous pousse à préférer une adoption conforme.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir compris l’importance de revenir sur cette disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Je veux dire à tous nos collègues que nous savons à quel point la solution ici trouvée n’est que provisoire. Il faudra régler le problème d’ici à un an, au besoin à l’aide d’une sortie du dispositif dérogatoire en sifflet.

Bien sûr, comme Vincent Éblé, je suis concernée au premier chef par cette disposition, étant élue de Seine-et-Marne. Les sénateurs qui ne sont pas élus d’Île-de-France ont toujours l’impression que tout est fait pour cette région. Philippe Dallier connaît bien ce débat. Je voudrais néanmoins rappeler qu’une redistribution importante se fait via la fiscalité des ménages et l’impôt sur le revenu, mais aussi par le biais de la TVA et du budget général.

Je comprends bien le sens des interventions de Bernard Delcros et Joseph Castelli, qui ont évoqué le problème de la DETR. Je vais vous donner un exemple pour essayer de vous convaincre de nos bonnes intentions, mes chers collègues.

La Seine-et-Marne a été victime d’inondations en juin dernier. La moitié des communes sur son territoire ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Or c’est par le biais de la DETR que l’État est venu à leur secours. La DETR fonctionne en enveloppe fermée : les communes sinistrées ont perçu une somme à laquelle les autres ont dû contribuer. C’est un mécanisme de solidarité.

Les députés ont introduit l’article 79 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 que nous allons modifier aujourd’hui. Je rappelle néanmoins que la chambre des collectivités territoriales, c’est bien le Sénat. Il est donc bon que nous nous saisissions de ce sujet.

Le principe de la solidarité exige que ceux qui le peuvent aident ceux qui en ont besoin. Le FPIC est né ici, au Sénat. Charles Guené s’en souvient fort bien. Il est né dans la douleur, dans la nuit.

M. Philippe Dallier. À l’aveugle !

Mme Nicole Bricq. Nous n’avions alors aucune simulation pour ce faire.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Il est le fruit d’une coconstruction avec le gouvernement, représenté alors par Philippe Richert, ancien sénateur, qui voulait à tout prix aboutir.

L’Île-de-France, territoire de 12,5 millions d’habitants, avait été la première région à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité, le FSRIF. C’est une région qui a accueilli des populations venues du sud de la Loire, dont je fais partie, l’exode rural étant fort à l’époque. C’est également elle qui a accompagné l’arrivée des populations chassées du centre de la région d’Île-de-France, notamment celles qui ne pouvaient plus se loger à Paris, en construisant des infrastructures. Aujourd’hui, avec ce texte, nous octroyons aux acteurs de ce mouvement un avantage compétitif.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex-SAN).

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. Michel Berson. Très bien !

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique (texte de la commission n° 400, rapport n° 399).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. François Grosdidier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abouti à une conclusion positive. J’en suis heureux. C’était prévisible en raison de l’excellent climat qui a prévalu à l’occasion de l’examen de ce texte, tant avec le Gouvernement qu’avec l’Assemblée nationale.

La plupart des apports du Sénat au projet de loi ont été validés par les députés. De même, l’essentiel des ajouts votés par l’Assemblée nationale ont recueilli l’accord des sénateurs membres de la commission mixte paritaire.

Les divergences de fond, peu nombreuses, ont porté sur trois points : l’extension aux polices municipales du nouveau cadre d’usage des armes, le champ des procédures ouvrant droit au bénéfice des dispositions relatives à l’anonymat et la question de l’intervention des agents de l’administration pénitentiaire aux abords immédiats des établissements. Ces divergences ont pu être surmontées grâce à un esprit de large consensus républicain, qui doit s’imposer sur ces questions, surtout dans le contexte actuel.

À l’article 1^er, la nouvelle rédaction retenue par l’Assemblée nationale du 3° et du 4°, qui tient compte des préoccupations exprimées lors de l’examen du texte au Sénat, a été validée. Il s’agit d’une parfaite coproduction : des précisions n’ont cessé d’être apportées pour aboutir à la meilleure rédaction possible.

Je rappelle que le 3° de cet article concerne l’interpellation, après sommations, de personnes dangereuses cherchant à s’enfuir et le 4° celle des conducteurs, également dangereux, qui n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. La rédaction initiale tendait à imposer à l’agent faisant usage de son arme de démontrer que le fugitif ou le conducteur allait attenter à la vie, ce qui est impossible à démontrer dans l’absolu. Le Sénat avait proposé de substituer à cette obligation l’existence de raisons objectives et sérieuses permettant d’établir la probabilité du risque d’atteinte à la vie. L’Assemblée nationale a retenu cette rédaction, en y ajoutant une précision : la notion de fuite a remplacé celle de l’imminence, laquelle était absolument incernable. D’aucuns souhaitaient d’ailleurs que l’imminence relève du 1°, relatif au tir sans sommation ; en effet, lorsque l’imminence représente une fraction de seconde, il n’est pas possible de procéder aux sommations. En revanche, si l’imminence représente plusieurs minutes, elle peut relever des 3° et 4°.

La rédaction retenue est, je crois, la meilleure, car elle est celle qui offre le cadre le plus clair. Elle permet aux agents de la force publique de prévenir des atteintes à la vie en arrêtant des délinquants soit dans l’urgence sans sommation, soit après sommations.

Le 1° posait un autre problème, celui de l’extension du dispositif à l’administration pénitentiaire. La rédaction validée par l’Assemblée nationale pour les 1° et 2° tend à permettre à cette dernière de faire face à ses nouvelles missions, lesquelles ont lieu hors de l’enceinte pénitentiaire – je pense notamment aux transfèrements.

Pour ce qui concerne les policiers municipaux, il importait au Sénat que ceux-ci relèvent désormais du code de la sécurité intérieure et qu’ils puissent être jugés, le cas échéant, à la fois en fonction des textes et de la jurisprudence relatifs à cette légitime défense « améliorée », destinée à des agents qui ont la responsabilité non seulement de se défendre eux-mêmes, mais aussi de défendre leurs concitoyens.

Le Sénat avait souhaité que les polices municipales puissent se prévaloir du 1° de l’article 1^er, ainsi que du 5° relatif à l’interruption du périple meurtrier. L’Assemblée nationale, pour s’opposer à ce dernier alinéa, avait fait valoir des arguments techniques, que nous avons entendus. Le compromis a donc porté sur le 1°.

Je tiens à ajouter que nous ne devons pas nécessairement limiter le cadre juridique aux possibilités techniques de l’instant. Il me semble au contraire important d’y intégrer la détermination d’objectifs. Nous pourrons ainsi aller plus loin, dès lors que les conditions techniques, notamment de communication et d’inclusion des policiers municipaux – en particulier ceux des grandes agglomérations – dans une boucle d’information, seront en place. Des évolutions législatives interviendront peut-être sur ce point. En attendant, il s’agit là d’une avancée très importante pour les policiers municipaux, qui sont plus de 20 000 en France. Eux qui constituent la troisième force de l’ordre de la République vont désormais pouvoir se prévaloir des dispositions du code de la sécurité intérieure.

À l’article 2, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction de compromis rétablissant le quantum de peine à trois ans pour le bénéfice des dispositions relatives à l’anonymat des enquêteurs. L’Assemblée nationale a toutefois prévu des dérogations applicables aux procédures portant sur des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement lorsque, en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Cette rédaction correspond tout à fait à ce que nous souhaitions. Nous ne voulions ni faire du quantum de peine une limite absolument rigide ni tomber dans la systématisation de l’anonymat qu’aurait entraîné l’absence de quantum ; la solution trouvée nous convient parfaitement.

À l’article 4, relatif aux enquêtes administratives portant sur les salariés des entreprises de transport public exerçant des fonctions en lien avec la sécurité des biens et des personnes, tout en validant le dispositif retenu par le Sénat afin que les éventuels recours devant la juridiction administrative soient purgés dans des délais raisonnables, la commission mixte paritaire a retenu le système voté par les députés tendant à rendre obligatoire, en cas d’avis négatif rendu par l’autorité administrative et en l’absence de possibilité de reclassement, le licenciement du salarié dont le comportement est incompatible avec l’exercice des fonctions. Nous évitons ainsi aux entreprises de subir les inconvénients de ces contraintes.

S’agissant des articles relatifs aux activités de sécurité privée, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat sur la clarification des règles permettant la surveillance ou le gardiennage de lieux par des agents privés armés – il y avait un vide juridique en la matière, car la loi de 1983 n’avait pas été suivie de décrets d’application – et ceux de l’Assemblée nationale sur l’extension de ces dispositions aux agents de sécurité privée embarqués à bord des navires.

Pour ce qui concerne les articles relatifs aux sanctions pénales, la commission mixte paritaire est parvenue à un consensus : elle a validé les positions du Sénat relatives à l’aggravation des peines applicables aux comportements de rébellion et aux refus d’obtempérer et celles de l’Assemblée nationale tendant à l’aggravation de la répression des destructions et dégradations de biens commis en raison de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique et des menaces proférées à l’encontre de telles personnes.

À l’article 8, relatif à la surveillance des abords des établissements pénitentiaires, la commission mixte paritaire a retenu la version votée par les députés. Je regrette que celle-ci ne fasse plus référence aux abords immédiats des établissements, car cela rend inopérantes les dispositions pour les établissements pénitentiaires situés en zone urbaine. Là encore, comme pour l’interruption du périple meurtrier, des raisons techniques ont été invoquées par le garde des sceaux, ainsi que d’autres liées au recrutement, à la formation et à son souhait d’une montée en puissance progressive de l’administration pénitentiaire sur ses nouvelles missions. J’aurais préféré que le cadre légal permette de déterminer des objectifs, même si quelques mois ou quelques années sont nécessaires pour les atteindre. Au moins avons-nous pu constater que nous étions d’accord sur les objectifs à court et moyen terme ; nous avons donc accepté ce compromis.

J’en viens à l’article 9 ter, relatif à la ratification de l’ordonnance du 1^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La commission mixte paritaire a, sur ma proposition, refusé de ratifier cette ordonnance de trente pages dont la commission des finances aurait dû être saisie au fond. J’ajoute que l’ordre des experts-comptables m’avait alerté sur de nombreuses dispositions dudit texte. Ce n’est pas légiférer sérieusement que de ratifier, par un amendement déposé en commission mixte paritaire, un tel texte qui, d’ailleurs, ne se rattache pas directement à l’objet du projet de loi.

La commission mixte paritaire a validé les articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale.

En conséquence, la mutualisation des polices municipales sera désormais possible pour les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants, au lien de moins de 50 000 habitants jusqu’à présent. C’est une avancée, mais je ne comprends pas pourquoi il faut prévoir une limite. Faisons confiance à l’intelligence des élus locaux pour apprécier leurs besoins ! Quoi qu’il en soit, cet assouplissement va dans le bon sens.

Nous avons également validé l’accès des parties au dossier de la procédure devant la chambre de l’instruction, le rétablissement du délit en cas de « parloir sauvage » avec des personnes détenues, en vue de remédier à une censure opérée à l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité, et le recours au concours de la force publique pour les placements en assistance éducative.

La commission mixte paritaire a en outre validé l’article additionnel relatif à l’exécution provisoire des décisions prises en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.