M. le président. L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly et Laménie, Mme Cayeux et MM. Charon, Mandelli, P. Leroy et Kennel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Il s’agit d’un amendement de simplification.
L’article 22 bis est surabondant, car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’État, selon un avis du Conseil d’État du 16 juin 1992. Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 22 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je tiens à souligner que les agents des chambres consulaires ne relèvent d’aucune des trois fonctions publiques, mais ont un statut particulier, défini pour chacun des réseaux par une commission paritaire nationale.
La commission a néanmoins émis un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous n’avons pas la même lecture juridique : pour que le CPA soit mis en œuvre dans les chambres consulaires, il convient de le prévoir explicitement dans la loi. Chaque statut est élaboré par une commission nationale paritaire et n’est rattaché ni au code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d’État. C'est la raison pour laquelle il fallait le prévoir explicitement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Après avoir entendu la position de sagesse de la commission et les explications de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)
Article 23
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » ;
2° La division et l’intitulé des sous-sections 1 et 2 de la même section 3 sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 5131-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-4. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut prendre la forme d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi conclu avec l’État et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Le contrat d’engagements est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi. » ;
5° L’article L. 5131-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-5. – Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s’engage dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi peut bénéficier d’une allocation versée par l’État et modulable en fonction de la situation de l’intéressé.
« Cette allocation est incessible et insaisissable.
« Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. » ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 5131-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;
« 2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ;
« 3° Les modalités d’orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;
« 4° Les modalités d’attribution, de modulation, de suppression et de versement de l’allocation prévue à l’article L. 5131-5. » ;
8° L’article L. 5131-8 est abrogé.
I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-54 du même code, les mots : « titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi ».
I ter. – Au 2° du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Les contrats d’insertion dans la vie sociale conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu’à leur terme.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. Accompagner les jeunes vers l’autonomie par l’emploi est une intention louable et surtout nécessaire. En effet, les chiffres sont assez dramatiques : quelque 25,7 % de chômage, soit 721 000 personnes à la recherche d’un emploi, et un jeune sur cinq qui vit sous le seuil de pauvreté. Ce constat fait de la France un mauvais élève européen ; il est plus que jamais nécessaire de modifier cette situation.
Faire de la jeunesse une priorité, comme l’a déclaré le Président de la République, passe par des mesures ambitieuses et en rupture avec la politique menée jusqu’à présent. D’ici à la fin de 2016, le Gouvernement évalue à 100 000 le nombre de jeunes en formation et veut engager 418 millions d’euros pour financer un droit universel à la Garantie jeunes bénéficiant à 200 000 personnes d’ici à 2017.
Quand on sait qu’il y a 900 000 jeunes sans emploi ni formation, on voit que l’on est encore loin du compte ! En outre, pour entrer dans ce dispositif, la sélection sera très rigoureuse, voire impitoyable, compte tenu du nombre insuffisant de places.
Ce dispositif d’insertion est piloté par des missions locales qui, comme chacun le sait ici, accompagne les jeunes à la recherche d’un emploi ou ceux qui sont demandeurs de formation sur une période d’une année. En échange, le jeune reçoit une allocation de 461,72 euros.
Le problème est que cette Garantie jeunes pèse de manière très importante sur les dépenses des missions locales. Ainsi, notre collègue député Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, a rappelé que le réseau des missions locales, dont vous renforcez les missions par cet article, a perdu 60 millions d’euros de moyens en deux ans, au moment même où les besoins sont de plus en plus pressants pour le 1,4 million de jeunes qui sont suivis.
De plus, si ce dispositif peut sortir des jeunes d’une grande détresse – c’est tout à fait positif –, il ne parvient pas à régler la question de l’insertion durable. Le CESE soulignait, dans un rapport rendu il y a un an, que 48 % des jeunes suivis sont en emploi ou en formation après une année, contre 38 % pour ceux qui ne bénéficient pas de la Garantie jeunes. Ce dispositif peine à toucher les jeunes en difficulté qui sont isolés.
Ainsi, cet article n’a malheureusement pas les moyens de ses ambitions et, surtout, il ne règle pas la précarité des jeunes. S’il est positif, il est aussi largement insuffisant.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l'article.
Mme Agnès Canayer. Traduction des engagements de l’Union européenne en faveur de l’emploi des jeunes, la Garantie jeunes a été instituée en France à titre expérimental sur certains territoires depuis janvier 2014. Elle a été progressivement étendue depuis lors.
Ce dispositif, on vient de le rappeler, concerne des jeunes entre 18 et 25 ans qui sont dits « NEET », d’après un acronyme anglo-saxon, c'est-à-dire qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni à l’école. Il repose sur un accompagnement personnalisé et renforcé, pour favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes.
La qualité de l’accompagnement est l’ADN de la Garantie jeunes. L’article 23 du projet de loi étend ce dispositif expérimental à l’ensemble du territoire, tout en en faisant un droit pour tous les jeunes NEET de 18 à 25 ans.
Cette réponse à court terme aux manifestations des jeunes de mars dernier est inappropriée. Retravaillé en commission des affaires sociales du Sénat, ce dispositif est maintenu à l’état d’expérimentation jusqu’à la fin de la période prévue, notamment pour favoriser l’évaluation réelle des premières expérimentations de la Garantie jeunes.
L’expérience qui est menée dans de nombreuses missions locales montre des résultats très satisfaisants, en raison effectivement de cet accompagnement renforcé, des partenariats locaux tissés avec les entreprises et de nombreux moyens humains mobilisés pour l’accompagnement de ces jeunes. Les premiers résultats prouvent que cela permet véritablement, dans de nombreux cas, à ces jeunes décrocheurs d’accéder à des situations d’emploi.
Néanmoins, on peut formuler plusieurs remarques.
Tout d’abord, faire de la Garantie jeunes un droit ou l’universaliser va entraîner un risque de dérive vers l’assistanat, au lieu d’assurer une responsabilisation réelle des jeunes accompagnés.
Ensuite, coupler emploi et autonomie risque de faire de l’emploi un objectif secondaire, alors que l’objectif est d’accompagner les jeunes vers l’autonomie par l’emploi.
Enfin, il convient de maintenir le rôle essentiel des missions locales dans ce dispositif de la Garantie jeunes.
Ce n’est pas en généralisant et en universalisant ce dispositif que les jeunes trouveront véritablement un emploi et acquerront leur autonomie.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est une heure du matin.
Nous avons examiné 78 amendements au cours de la journée ; il en reste 337.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 juin 2016, à quatorze heures trente et le soir :
Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles.
Désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté.
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016) ;
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 juin 2016, à une heure.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD