M. le président. L’amendement n° 1031, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».
La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les chambres de métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale et les URSSAF concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables en raison d’une mauvaise transmission d’informations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis B, modifié.
(L'article 21 bis B est adopté.)
Article 21 bis
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous l’avons dit, nous savons bien que le compte personnel d’activité est une réforme qui s’échelonnera sur plusieurs années. Le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une première étape, celle du 1er janvier 2017. Bien sûr, il devra y en avoir d’autres !
Les deux mois de débat public animés par France Stratégie, qui nous a d’ailleurs remis un rapport sur le compte personnel d’activité à l’automne dernier, ont visé justement à éclairer sur les étapes futures du CPA, notamment celles qui auront vocation à intégrer des droits sociaux. Cela passe impérativement par la concertation avec les partenaires sociaux.
C’est pourquoi il important de rétablir l’article 21 bis, qui prévoit cette concertation sur les prochaines étapes du CPA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ».
Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme trop rapide des réformes sociales menées récemment, avec les résultats que l’on connaît pour le compte pénibilité. L’article 21 bis prévoyait, en effet, l’ouverture d’une concertation avant le 1er octobre 2016, pour réfléchir à élargir un dispositif, le CPA, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 ! Cela nous interroge.
J’ai l’impression, pardonnez-moi l’expression, que l’on met la charrue avant les bœufs. Ne faut-il pas d’abord s’assurer du bon fonctionnement du CPA dans son périmètre actuel, et corriger les éventuels dysfonctionnements qui apparaîtraient, avant de songer à le complexifier ? Le temps de son évolution viendra assez tôt, et les partenaires sociaux pourront se saisir eux-mêmes de cette question.
C’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à vous rallier à la raison et à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je maintiendrai mon amendement. Vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur, il y a plusieurs étapes. L’objectif est non pas de conclure la concertation au 1er octobre 2016, mais de la commencer à cette date.
Un document d’orientation a été communiqué aux partenaires sociaux, qui ont adopté ensuite une position commune – j’ai appliqué les dispositions relatives au dialogue social s'agissant du compte personnel d’activité et, d’ailleurs, de l’intégralité du projet de loi –, même si elle n’a pas encore été signée par l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux.
La question du compte épargne-temps, que nous avons évoquée précédemment, était sur la table, avec d’autres sujets. Demander une ouverture de la concertation avant le 1er octobre 2016 ne signifie donc pas que celle-ci aboutira au 1er janvier 2017. C’est le début de la négociation, pas la fin !
Ainsi, sur la question du statut de l’apprenti, que nous évoquerons plus loin, cela fait pratiquement un an et demi que nous sommes en négociation avec les partenaires sociaux.
Une dynamique de négociation avait été enclenchée ; pour la relancer avant le 1er octobre 2016, nous souhaitons maintenir cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, votre explication n’est pas satisfaisante ! Vous nous dites que la commission n’est pas d’accord. Dont acte.
Vous nous avez aussi indiqué précédemment que le compte épargne-temps n’était pas une mauvaise idée. Pourtant, vous ne voulez pas engager la concertation. Je vous pose la question : de quoi avez-vous peur ? Est-ce la date choisie pour l’ouverture de la concertation, en 2016, qui vous gêne, sachant qu’il y aura des échéances électorales en 2017 ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Non !
Mme Nicole Bricq. Dans ce cas, vous ne devez pas craindre que l’on ouvre la concertation en 2016 !
Mme la ministre ne l’a pas dit, mais, si j’ai bien compris, ne pas faire figurer le compte épargne-temps dans le texte est une décision qui résulte d’un compromis. Des syndicats qui étaient très favorables au compte épargne-temps y ont renoncé. Faire un compromis, c'est avancer l’un vers l’autre. Si on ne le fait pas maintenant, c'est pour les raisons que Mme la ministre a avancées : car l’on ne veut pas trop charger la barque, et car qui embrasse trop mal étreint. Nous voulons que le CPA puisse prendre son envol, mais sans fermer la porte au compte épargne-temps.
Nous avons eu de longues discussions sur l’article 2 : on le sait, le temps de travail, c’est la clef de l’organisation du travail dans l’entreprise et c’est ce qui motive vraiment le salarié.
Je peux vous rassurer, la concertation sur un dispositif aussi délicat ne se terminera pas en six mois. Je doute que les partenaires sociaux réussissent à tomber d’accord sur les bons compromis au bout de ce délai, ni peut-être même en un an.
Nous tenons à cet article : c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 976.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 21 bis demeure supprimé.
Articles additionnels après l’article 21 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail
« Sous-section 1
« Alimentation et abondement du compte
« Art. L. 6323-32. – Le compte personnel de formation du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
« Art. L. 6323-33. – L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323-6.
« Art. L. 6323-34. – La période d’absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
« Art. L. 6323-35. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
« Art L. 6323-36. – Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
1° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
2° Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;
3° Les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles ;
4° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code ;
5° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 ;
Sous-section 2
Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
« Art. L. 6323-37. – Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-33.
« Art. L. 6323-38. – Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel au sein de l’établissement ou du service d’aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l’accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
« Art. L. 6323-39. – En cas d’acceptation par l’établissement ou le service d’aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Art. L. 6323-40. – Les frais de formation sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6323-35 ».
II. – L’article L. 243-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la compensation de la contribution mentionnée à l’article L. 6323-35 du code du travail, l’État assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l’assiette forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, pour la partie de cette assiette égale à l’aide au poste mentionnée à l’article L. 243-4. »
III. – Le III de l’article L. 6323-4 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le législateur avait prévu, dès 2014, d’ouvrir le droit au CPF pour les travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, au même titre que pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Toutefois, ce compte ne pouvait être alimenté que par des abondements, selon des modalités à définir par décret. En accord avec les associations œuvrant en faveur de l’insertion des personnes handicapées, nous avons voulu sécuriser l’alimentation du CPF des travailleurs en ESAT.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous soumets cet amendement, qui vise à permettre aux personnes handicapées accueillies en ESAT d’acquérir des droits personnels capitalisables pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail. L’amendement tend donc à décrire les règles d’acquisition, de financement et d’abondement spécifique du compte et à créer une contribution obligatoire des ESAT.
Il s'agit d’une avancée importante. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Perrin, Raison, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel de formation et mobilise ce dispositif dans les mêmes conditions que le salarié en application des articles L. 6323-2 à L. 6323-5 du code du travail. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Il est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 977 du Gouvernement : il s’agit d’une mesure attendue par tous les acteurs du secteur et qui fait consensus parmi eux, d’autant que le dispositif prévu est très complet.
C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié ter à bien vouloir le retirer, puisqu’il sera satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Madame Canayer, l'amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l'amendement n° 977.
Mme Dominique Gillot. Malgré l’heure tardive, je veux me réjouir du dépôt de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail intense entre le ministère du travail et le ministère des affaires sociales et des personnes handicapées, pour apporter une réponse très attendue par les partenaires du secteur.
Des tentatives avaient été faites, mais les amendements parlementaires sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, madame la ministre, vous avez trouvé la bonne formule pour sécuriser financièrement ce nouveau dispositif. C'est vraiment un progrès notable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 bis.
L'amendement n° 692, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’élaboration du compte personnel de formation prendra en compte, en termes financiers comme en termes pédagogiques, des résultats du rapport sur la formation professionnelle outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Après le compte personnel de formation et l’ébauche d’un compte personnel d’activité, il semble opportun de travailler pour les habitants de l’outre-mer, à partir de toutes les données référencées. Tous les éléments ne sont pas disponibles ; ce sont, par exemple, ceux qui sont issus de l’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Cet article prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle outre-mer, notamment sur la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
L’échéance fixée était le 5 septembre 2015. Or nous sommes en juin 2016 et ce rapport n’a toujours pas été publié. Il aurait été judicieux de prendre en compte les résultats de ce rapport avant le lancement du plan « 500 000 formations outre-mer », annoncé par le ministère des outre-mer à la fin du mois de mai dernier. Ce serait un indicateur précieux, afin de pouvoir suivre le parcours de l’ADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui a changé de statut il y a moins d’un an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La commission maintient sa position sur les rapports : nous n’en demandons plus, car ils n’arrivent jamais !
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui vise à déplorer une fois de plus qu’un rapport demandé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n’ait jamais été réalisé. Une fois que Mme la ministre aura expliqué pour quelles raisons ce rapport promis au Parlement n’a jamais été produit, l’auteur de l’amendement pourra retirer ce dernier ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je ne savais pas que cet engagement de rendre un rapport sur la situation en outre-mer avait été pris, je vous le dis toute sincérité. J’ai été nommée le 2 septembre dernier et je n’étais pas au courant. Je vais voir auprès de mes services si ce rapport est déjà en cours d’élaboration.
Nous avons eu de nombreux débats avec la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La députée Monique Orphé souhaitait notamment que nous puissions expérimenter en matière de formation en outre-mer. Il est vrai qu’il existe des caractéristiques et des contraintes spécifiques dans ces territoires.
Le compte personnel d’activité, tel qu’il résulte du code du travail, est, en l’état actuel, applicable de plein droit aux départements d’outre-mer. Ce principe, nous y tenons toutes et tous.
Cependant, il est vrai que certaines règles régissant le CPF peuvent faire l’objet d’adaptations aux contraintes et caractéristiques spécifiques que je viens de mentionner. La question des listes éligibles doit poser parfois des difficultés, ainsi que les questions de l’offre de formation et du financement.
Madame la sénatrice, je reviendrai vers vous rapidement pour vous dire où en est ce rapport. En attendant, s'agissant de cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je constate que, finalement, trop de rapports tue le rapport ! Dans ce cas précis, Mme la ministre a eu la franchise de nous dire qu’elle n’était pas au courant de cette demande, pour des raisons qui sont les siennes et qui sont valables : elle a été nommée au Gouvernement récemment.
Je relève aussi que le changement de ministre n’entraîne pas obligatoirement le changement de l’administration du ministère. Il serait peut-être nécessaire d’examiner, puisque cette demande a été votée, pourquoi ce rapport n’a pas été fait, alors que l’administration, elle, continue de vivre. D’où l’avantage de ne pas adopter ce genre de disposition !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le président de la commission, vous avez raison : trop de rapports tue le rapport.
Vous ne cessez de nous dire, texte après texte, qu’il faut cesser de demander des rapports, mais, vous le savez bien, certaines dispositions ne peuvent pas être proposées par des parlementaires : les demandes de rapport sont souvent des amendements d’appel.
En l’occurrence, cette demande avait été adoptée lors d’un précédent débat parlementaire. Il est dommage que Mme la ministre n’en ait pas été informée. C'est un peu comme en matière d’égalité professionnelle : dans certains domaines ou secteurs – ici, les outre-mer –, on remet souvent les choses à plus tard. Si nous formulons de telles demandes, c'est parce qu’il est difficile de faire autrement.
Ce n’est pas la première fois que nous essayons de faire entendre cette voix quelque peu lointaine de la Réunion, qui est celle de notre collègue Paul Vergès. Madame la ministre, il serait fort intéressant que nous puissions obtenir ce rapport, afin d’en mettre en œuvre les conclusions, notamment sur la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
Vous nous avez assuré que vous reviendriez auprès de notre collègue Christine Prunaud. Les parlementaires de notre groupe y seront attentifs, tout comme, me semble-t-il, l’ensemble des parlementaires des outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Qu’il n’y ait aucune méprise : je ne me défaussais pas sur mon administration ! Je disais que je n’étais pas informée de l’engagement de rendre ce rapport. Je vais me rapprocher de mes services, pour que ce rapport puisse être rendu. De ce point de vue, les choses sont claires.
Néanmoins, je ne voudrais pas laisser dire ici que, dans le projet de loi que nous examinons depuis une semaine, il n’y a rien sur l’outre-mer. Je connais les difficultés extrêmement importantes auxquelles les jeunes sont confrontés dans certains départements d’outre-mer et je m’efforce de les traiter depuis ma nomination en tant que ministre.
Je rappelle que nous avons décidé que les conventions collectives s’appliqueraient aux salariés de l’outre-mer. En termes de couverture conventionnelle, cela va à l’inverse de la loi Perben : c'est un point extrêmement important.
Je voudrais également rappeler que, en matière de formation professionnelle, nous allons mettre en place une expérimentation à la Réunion, pour favoriser l’accès des personnes non qualifiées à un premier niveau de qualification.
Nous avons aussi déposé un amendement ayant pour objet une expérimentation à la Réunion, pour aider les personnes sans qualification à exercer leurs droits. Nous sommes bien là dans l’application du compte personnel de formation. Cette mesure figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
D’autres engagements ont également été pris, notamment en faveur de Mayotte. Je veux aussi citer l’expérimentation que nous allons lancer à la Réunion, une fois encore en matière de contrats aidés.
J’entends bien évidemment les difficultés qui existent, notamment en termes d’organismes de formation et de nécessité de former beaucoup plus rapidement. Néanmoins, ce projet de loi contient – fort heureusement ! – des dispositions en direction des Français d’outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu’un agent public change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d’activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public ;
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l’article L. 5151-6 du code du travail.
II. – L’ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)
Article 22 bis
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre un compte personnel d’activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu’un agent des chambres consulaires change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d’activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l’article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d’un compte personnel d’activité.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.