Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’irai dans le sens de ma collègue Annie David tout en indiquant que le groupe CRC s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement.
Certes, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes tout à fait favorables aux 35 heures. Nous voudrions même aller plus loin, puisque nous affirmons qu’il est possible de mettre en œuvre les 32 heures par semaine et estimons qu’il ne s’agit que d’une question de volonté politique.
En revanche, dès lors que le Gouvernement ne change pas sa position initiale sur les heures supplémentaires,…
Mme Nicole Bricq. Mais j’en ai déjà parlé !
Mme Laurence Cohen. … et que nous sommes de notre côté favorables au maintien du taux de majoration de ces heures supplémentaires à 25 %, nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement !
Mme Nicole Bricq. On parlera des heures supplémentaires plus tard !
Mme Laurence Cohen. Ma chère collègue, je sais lire et écouter. Que ce soit maintenant ou plus tard, nous ne pouvons pas être en faveur de cet amendement, de la même façon que le Gouvernement n’est pas favorable aux propositions que nous faisons ! La question des 35 heures et celle des heures supplémentaires forment un tout !
Mme Nicole Bricq. Vous cherchez des excuses pour ne pas rétablir la durée légale du travail ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je vous invite à garder votre calme, mes chers collègues !
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. La pédagogie est l’art de la répétition. C’est pourquoi je veux rappeler dans cet hémicycle, ainsi qu’à l’attention de tous nos concitoyens, que la position du Gouvernement est simple.
Celui-ci propose trois dispositions dans l’architecture du code du travail : des dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et, enfin, des dispositions supplétives.
Il a plus particulièrement la volonté de faire figurer la durée légale de 35 heures de travail par semaine parmi les dispositions d’ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger. Le groupe socialiste et républicain soutient bien sûr totalement cette position !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera l’amendement présenté par le Gouvernement.
Depuis hier, nous expliquons en détail nos divergences avec le Gouvernement sur l’article 2. Malgré cela, nous émettrons un vote de repli, car la droite ne souhaite pas s’arrêter en si bon chemin et veut aller plus loin que la dynamique qui a peut-être été enclenchée par le Gouvernement au travers de ce texte.
Je rappelle que mon groupe a voté en faveur de l’amendement tendant à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Par conséquent, il est évident que nous préférons les 35 heures aux 39 heures par semaine. D’ailleurs, si l’un de nos collègues avait proposé de fixer la durée légale de travail à 54 heures, nous aurions certainement voté contre cette disposition…
Néanmoins, je tiens à préciser que notre position de repli n’est pas totalement satisfaisante. Elle est simplement préférable au texte de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 956.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 132 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 482.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 260 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 486.
Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’ensemble des dispositions figurant aux alinéas 60 à 95 de l’article 2 et correspondant à une nouvelle section du texte consacrée aux durées maximales de travail, qu’il s’agisse des durées hebdomadaire ou journalière.
En effet, plusieurs amendements ont pour objet d’introduire dans le texte ce que nous ne souhaitons pas voir figurer dans la loi, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur.
Si notre amendement n’était pas adopté, sachez que nous avons déposé d’autres amendements visant à revenir alinéa par alinéa sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous n’interviendrons pas pour les défendre les uns après les autres, car, vous l’avez compris, leur philosophie est la même !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Le débat auquel nous venons d’assister sur l’amendement du Gouvernement est assez révélateur : nous avons pu constater que la gauche se fracture sur la question du temps de travail, puisque le groupe CRC s’est abstenu.
Peut-être pourrais-je suggérer à Emmanuel Macron de nous rejoindre à la reprise de la séance pour éclairer nos débats…
Mme Nicole Bricq. Mais le Gouvernement est présent ! Ce n’est pas correct vis-à-vis de Mme la ministre !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Certes, mais en tant que membre du Gouvernement, M. Macron a évoqué à plusieurs reprises, notamment à Davos, la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires en deçà du taux majoré de 10 % et la nécessité d’aller au-delà de ce projet de loi El Khomri ! Il l’a dit, puisque c’était écrit dans les journaux !
Aussi, l’amendement du Gouvernement montre bien qu’il est désavoué sur tous ces sujets. Par conséquent, il devrait s’en expliquer. Pourquoi reste-t-il au Gouvernement ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je voulais simplement souligner le fait que l’on cherchait en réalité, au travers des différents amendements tendant à revenir sur la position pourtant très pragmatique de la commission, une position qui s’adapte au monde contemporain tel qu’il est, à recréer une unité artificielle !
En conclusion, je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 486.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le rapporteur, je suis ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis donc présente dans cet hémicycle en tant que ministre responsable !
M. Yves Daudigny. Très bien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Quant à Emmanuel Macron, vous aurez l’occasion de le rencontrer et de l’interroger sur les questions que vous posez.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement, au nom du Gouvernement, qui vise à rétablir les 35 heures. La droite ne les a pas supprimées entre 2007 et 2012 et, pourtant, vous proposez à chaque fois de revenir sur ce point…
Souhaitez-vous que je vous parle des programmes des différents candidats aux primaires de la droite ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne crois pas non plus que ce soit le bon cadre pour l’évoquer !
M. Jean Desessard. Dommage ! (Sourires.)
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis personnellement attachée aux 35 heures et c’est le sens de l’amendement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat
vice-président
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement.
M. Gaëtan Gorce. Ce rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats : je m’interroge sur la nature et le sens de la discussion que nous nous apprêtons à poursuivre.
Le Gouvernement doit rencontrer le leader de la CGT demain, ce qui, on peut l’espérer, permettra d’esquisser une solution. J’aimerais savoir ce qu’il est prêt à faire pour qu’un accord soit trouvé.
La situation sociale est préoccupante, et l’on peut parler d’une situation dramatique sur le plan de l’ordre public. Tout cela inquiète les Français.
On pourrait imaginer que la CGT, dont je ne juge pas l’action, fasse un effort – il n’était pas illogique d’envisager la fin du mouvement de manifestations. Mais on pourrait aussi imaginer que le Gouvernement fasse un effort et, considérant que l’ordre public et la tranquillité sociale sont essentiels, mette un terme à un débat qui entraîne des tensions dans le pays. Ce texte comprend-il un seul élément justifiant que l’on mette ce dernier dans une telle situation ? Je ne le crois pas !
Je voudrais donc savoir si nous allons pouvoir sortir de cette situation puérile mettant en jeu un syndicat et un gouvernement qui refusent, tous deux, de céder, bras de fer auquel tout le pays assiste et qui met en danger notre cohésion sociale.
Le Gouvernement peut-il, au moment où nous nous apprêtons à poursuivre cette discussion relativement longue, nous préciser l’attitude qui sera la sienne demain ?
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Comprenez, monsieur Gorce, que je reçois Philippe Martinez au même titre que tous les leaders des organisations syndicales, que je rencontre depuis plusieurs semaines. En tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je tiens légitimement à maintenir ce dialogue avec l’ensemble des organisations syndicales.
La CGT, qui refusait depuis plusieurs mois de participer aux réunions auxquelles elle était conviée à mon ministère – M. Martinez ne s’est notamment pas présenté à la dernière, celle du 3 mars –, a récemment souhaité renouer le fil du dialogue. C’est positif, car je préfère véritablement la discussion argumentée en face à face aux postures par médias interposés.
Donc je poursuis les discussions, mais la ligne gouvernementale est très claire : nous ne reviendrons pas sur la philosophie du projet de loi. Le rendez-vous de demain avec Philippe Martinez vise à recueillir les propositions de la CGT.
Article 2 (suite)
M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.
M. Georges Labazée. Je ne vais pas revenir sur l’objet de cet amendement, que j’ai eu l’occasion de présenter hier.
J’ai pris acte de la position de la commission, mais nous avions déjà pu débattre de ce point et marquer nos différences dans le cadre des travaux en commission.
En revanche, madame la ministre – je vous apprécie pour vos orientations progressistes –, je ne comprends pas tout à fait l’avis défavorable du Gouvernement. Il est question en l’espèce de maintenir la durée maximale quotidienne de travail à dix heures ; j’aurais tout de même souhaité que le Gouvernement exprime un autre avis sur cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et, bien évidemment, je comprends que le Gouvernement souhaite rester le plus proche possible des engagements qu’il a pris.
Pour autant, indépendamment du point de vue que nous portons sur le texte, nous sommes tous, dans cet hémicycle, conscients d’une chose : il n’est pas certain que le contenu de ce projet de loi justifie que l’on plonge le pays dans une telle situation de tension sociale, avec les troubles à l’ordre public qui l’accompagnent.
Le problème, comme je l’indiquais hier, est désormais politique, et non plus technique. Dès lors que l’on constate l’échec d’un processus de dialogue social, on doit normalement en tirer les conclusions.
Je ne cherche pas à savoir qui est le coupable et ne porte aucun jugement sur les attitudes des uns ou des autres – cela n’entre pas dans mon rôle, en tout cas s’agissant des organisations syndicales. J’observe simplement que quelque chose n’a pas fonctionné dans le dialogue social, ce qui nous conduit à la grave situation d’aujourd'hui.
Cette gravité, d’ailleurs, est confirmée par les positions des membres du Gouvernement, le Premier ministre étant allé jusqu’à demander à une organisation syndicale, compte tenu des problèmes d’ordre public que cela pourrait créer, de cesser toute manifestation.
Nous avons, me semble-t-il, atteint les limites de ce qui peut être acceptable au regard de la tension sociale créée et de la pression exercée sur les forces de l’ordre et les forces de sécurité. Dans un contexte marqué par la résurgence d’activités terroristes, et je ne parle même pas de l’Euro de football, le dialogue de sourds entre le Gouvernement et un certain nombre d’organisations syndicales, telles la CGT et FO, ne peut continuer.
Il faut donc non seulement revenir autour de la table, mais faire les efforts qui s’imposent. Si, demain, la CGT n’est pas prête à avancer des propositions acceptables, le Gouvernement doit en tirer les conséquences et, à tout le moins, différer le débat, afin de débloquer la situation et de restaurer un climat serein, indispensable à tous égards, particulièrement, j’y insiste, sur le plan politique. Les conséquences, effectivement, pourraient être redoutables pour l’avenir de nos institutions et pour les élections qui s’annoncent.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous allons soutenir cet amendement, dont nous partageons la philosophie.
Je voudrais toutefois profiter de mon intervention pour revenir sur les propos de Mme la ministre, auxquels j’ai été très attentive.
Celle-ci, comme elle le fait depuis le début, nous a expliqué qu’elle était très ouverte au dialogue social, mais qu’un syndicat avait refusé de venir échanger avec elle. Il faut tout de même signaler un point, qui apparaît clairement dans la façon dont se déroule le débat : nous avons l’impression que tous nos arguments, tous nos efforts pour améliorer un certain nombre de mesures, qui nous semblent négatives, ne recueillent qu’une fin de non-recevoir, pour, in fine, un simple retour au texte présenté par l’Assemblée nationale.
Plusieurs de mes collègues ont évoqué la rencontre de demain, rencontre tout à fait importante qui pourrait peut-être modifier la donne. Quelle est la réponse ? Cette rencontre est positive, mais on continue, rien ne change ! Drôle de conception du débat démocratique ! Drôle de conception du dialogue, quand, malgré ce qui est constitutif d’une grande opposition exprimée, dans la rue, par des manifestants pacifiques, à l’appel de plusieurs syndicats, le Gouvernement poursuit sa route en s’accrochant à ses convictions !
Je suis en outre très choquée par les amalgames qui sont établis, tendant à faire des manifestants l’égal de casseurs, voire de terroristes. Je ne peux pas cautionner ce genre de prises de position – mon groupe non plus – et je tenais à le réaffirmer.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 261 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 49 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 488.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 490.
Mme Laurence Cohen. Actuellement, la durée hebdomadaire de travail effectif ne doit pas dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne pour toute période de douze semaines consécutives.
Notre amendement vise à généraliser cette limite de 44 heures de travail hebdomadaire. La réduction de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures à 44 heures permettrait d’améliorer les conditions de travail et de garantir le temps de repos des salariés. Cette mesure irait dans le sens de la réduction globale du temps de travail et permettrait de réduire le chômage en favorisant les embauches par redistribution des heures supplémentaires non effectuées.
Sachez, mes chers collègues, que la durée hebdomadaire de travail maximale de 48 heures a été adoptée en 1919. Près d’un siècle plus tard, il serait peut-être temps de modifier cette durée, en étendant le plafond de 44 heures à toutes les semaines de l’année.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 491.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 871.
M. Jean Desessard. Je m’étonne des avis défavorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, dans la mesure où nous ne faisons que demander le respect d’une directive européenne. (M. Michel Le Scouarnec rit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Non au diktat de Bruxelles ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. La durée hebdomadaire de travail maximale est fixée à 48 heures aux termes de l’article L. 3121-19 inséré dans le code du travail par le projet de loi. Le présent amendement tend à prévoir que le dépassement de cette limite fasse l’objet d’un avis conforme des instances représentatives du personnel, en application de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
M. Michel Le Scouarnec. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. Ce débat est surréaliste. Je me trouve contraint d’interroger à nouveau le Gouvernement sur la situation actuelle : un mouvement social s’est développé –comme je l’ai déjà indiqué, je ne le juge pas –, des tensions se manifestent dans la rue et dans certaines entreprises publiques, le climat est jugé délétère par nombre de nos concitoyens.
Je ne dis pas que le Gouvernement, la CGT ou d’autres organisations sont responsables de cette situation, mais je constate que nous continuons à débattre de ce texte alors que l’on sent bien qu’il n’est pas accepté…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Par un petit groupe !
M. Gaëtan Gorce. … ou qu’il est en tout cas difficile de l’adopter dans ces conditions. Je souhaiterais donc que le Gouvernement, considérant, à la différence d’un mouvement syndical qui reste figé, qu’il n’a pas intérêt à laisser pourrir la situation, rouvre le dialogue en vue d’aboutir à une véritable évolution.
J’ai demandé à plusieurs reprises à la ministre, qui n’a d’ailleurs pas répondu sur ce point, quelles dispositions essentielles de ce texte, notamment de son article 2, justifiaient que l’on plonge le pays dans une situation sociale aussi tendue, en plein Euro de football et dans le contexte sécuritaire que nous connaissons. Cela m’échappe.
J’ajoute qu’il a vraisemblablement dû se passer, à l’origine, quelque chose avec la CGT pour qu’on en soit arrivé là. Si la porte lui était ouverte, comment se fait-il qu’elle se soit braquée ainsi ? J’imagine qu’il ne s’agit pas d’un simple mouvement d’humeur de sa part ; certains éléments, comme une insuffisance de dialogue, de contacts avec les dirigeants syndicaux expliquent sans doute que nous en soyons arrivés à un climat de tension aussi extrême. Je conçois qu’il puisse y avoir conflit ou désaccord, mais que cela prenne cette dimension suscite véritablement un problème politique.
Je ne cherche pas, en disant cela, à mettre le Gouvernement en difficulté (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), mais simplement à faire prévaloir le bon sens.
Tous nos concitoyens qui regardent chaque soir la télévision constatent que le désordre qui règne dans nos rues du fait d’un certain nombre d’événements ne permet pas d’avancer. Il faut donc que quelqu’un fasse un geste et, si la CGT ou FO n’en sont pas capables, cela incombe au Gouvernement, parce que, au fond, c’est lui qui est comptable de la tranquillité sociale et du bon déroulement de nos débats politiques.
Par conséquent, je lui demande de faire en sorte que les différentes parties puissent sortir de la position puérile dans laquelle elles se sont enfermées, afin de progresser vers une solution de bon sens : le report de ce débat permettra qu’il se déroule dans de meilleures conditions.
M. le président. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 871…
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 914 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 492.
M. Jean-Pierre Bosino. Je souscris aux propos qu’a tenus M. Gorce : la CGT et Force ouvrière ont fait toutes les propositions possibles pour permettre la reprise du dialogue. Si postures il y a, elles sont manifestement du fait du Gouvernement, et non des organisations syndicales.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Vous faites partie de la majorité ! Vous auriez pu y penser avant !
M. Jean-Pierre Bosino. En outre, eu égard à mes responsabilités passées, je peux témoigner qu’il n'existe pas, dans les bureaux des dirigeants syndicaux, de bouton rouge qui permette à ceux-ci de déclencher à volonté des manifestations ou des grèves…
Pour en revenir à l’amendement, la loi Aubry, qui avait permis une belle avancée avec les 35 heures, a été remise en cause par des concessions faites par la suite au MEDEF, concernant en particulier l’annualisation du temps de travail, le forfait jours, les astreintes, le temps partiel, l’absence d’obligation d’embauche, la défiscalisation des heures supplémentaires, le financement de la réforme par des allégements de cotisations sociales.
Les gains de productivité liés à la révolution informationnelle que l’on enregistre aujourd'hui autorisent à envisager une réduction importante du temps de travail, avec maintien des salaires et nouvelles embauches, associée à une relance de la recherche et de la qualification des salariés. Cela permettrait d’améliorer les conditions de travail et la motivation des salariés, au bénéfice de l’efficacité productive.
En juin dernier, Mme Christiane Taubira disait « rêver » d’un monde où l’on pourrait travailler 32 heures par semaine, « pour avoir du temps pour se consacrer aux autres dans les associations, pour avoir le temps d’aller au musée, sur la plage, de déambuler, de marcher, de parler à ses voisins, d’aller en librairie, au cinéma, au théâtre, etc. »
Il importe que cet amendement soit adopté, pour que l’on puisse avancer vers le progrès social.