M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 496 rectifié.
Mme Annie David. Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons développés ce matin, mais, avec cet amendement, nous voulons aller encore un peu plus, puisque nous proposons que le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires soit porté à 50 %, contre 10 % dans le texte. Je rappelle que ce taux de majoration est aujourd'hui fixé à 25 %.
Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher – même en CDD – plutôt que de recourir aux heures supplémentaires et de faire ainsi travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi. C’est de cette façon, nous semble-t-il, que l’on pourra résorber le chômage.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 916 rectifié.
M. Dominique Watrin. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement.
Nous sommes favorables aux 32 heures, bien évidemment, et, à défaut, au maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire aux 35 heures. Le Gouvernement a rappelé, par la voix de Mme la ministre, que la durée légale de 35 heures relève de l’ordre public social : dont acte.
Ce qui nous pose problème dans cet amendement, c’est que, aux termes de son objet, il vise à « rétablir les 35 heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif ». Nous ne pouvons être d’accord avec la fin de cette phrase. C’est, pour nous, un point de divergence fondamental avec le Gouvernement ; je n’y reviens pas.
Au travers des dérogations, via des accords collectifs, aux 35 heures et au paiement des heures supplémentaires prévues à l’article 2, le Gouvernement me semble vraiment ouvrir la boîte de Pandore. La droite s’est d’ailleurs immédiatement engouffrée dans la brèche, en proposant de fixer à 39 heures la durée de travail de référence en cas d’absence d’accord collectif.
Une telle négociation au niveau de l’entreprise s’apparente surtout à l’exercice d’un chantage, comme en témoigne la proposition de la majorité sénatoriale : s’il n’y a pas d’accord, à l’échelon de l’entreprise, pour porter la durée hebdomadaire du travail à 37 ou 38 heures, ce seront les 39 heures qui s’appliqueront.
Dans le même temps, se fondant sur l’alinéa 745, aux termes duquel « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi », nos collègues de la majorité sénatoriale font valoir qu’il n’y aura pas de perte de salaire. Cependant, je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition garantisse le maintien du pouvoir d’achat ! Monsieur le rapporteur, vous devez nous apporter des éclaircissements sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Watrin, je comprends votre remarque sur l’objet de l’amendement. L’avis favorable du Gouvernement porte sur l’amendement lui-même, et non sur son exposé des motifs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 125 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 841.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet d’ajouter au code du travail un article permettant à l’inspecteur du travail d’interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Je rappelle que celui-ci a été instauré pour des raisons de santé publique. Il a été pour partie privé de sa portée par une déréglementation faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur le décret déterminant le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il ne faut donc pas s’étonner de voir le nombre d’heures supplémentaires, qui sont détaxées, augmenter en pleine période de récession et de chômage massif !
Le contingentement est régi par le code du travail, mais les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger. Par exemple, le secteur des cafés-restaurants relève d’un accord prévoyant un contingent annuel de 360 heures supplémentaires par salarié et par an, tandis que le décret en prévoit 220, soit 10 heures supplémentaires par jour autorisées annuellement.
Les petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires. Il est plus que jamais indispensable d’exercer des contrôles.
Aujourd’hui, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord peut être dépassé sans autorisation de l’inspection du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 842.
Mme Laurence Cohen. Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à permettre, a minima, une pleine information de l’inspection du travail et du comité d’entreprise sur le volume d’heures supplémentaires effectuées. Cela doit permettre de contrôler que le recours aux heures supplémentaires reste exceptionnel et qu’il n’a pas pour objet de pallier la faiblesse des rémunérations et une insuffisance des effectifs.
À l’heure actuelle, l’inspection du travail est informée du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, sans que son accord soit requis. Surtout, elle n’est pas informée du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées. Elle n’a plus à donner son accord sur le dépassement du contingent depuis 2008, ce qui ouvre la porte aux abus.
Quant au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ils négocient le contingent annuel sans connaître le nombre d’heures supplémentaires réalisées et ne peuvent donc pas donner leur avis sur un éventuel dépassement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 500 rectifié.
M. Jean-Pierre Bosino. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs.
« Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
« Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activité et d’emploi s’exonèrent de toutes charges sociales et fiscales, lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence, privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales, détériorent l’image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.
« Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Les organisations professionnelles souhaitent le rappeler et le réaffirmer conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d’avenir.
« Les partenaires sociaux marquent clairement leur volonté de lutter contre le travail illégal sous ses différentes formes. Pour ce faire, ils ont discuté des actions et des préconisations ont été discutées entre les partenaires sociaux et formalisées dans le cadre du présent accord. Celles-ci viennent en complément du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. »
Je viens de vous donner lecture, mes chers collègues, du préambule de l’accord de portée nationale signé le 18 septembre 2012 entre les partenaires sociaux de la branche des cafés-hôtels-restaurants, à la notable exception de la CGT, qui est malgré tout la première organisation syndicale de ce secteur.
Cet accord prime sur les accords d’entreprise. Cela montre clairement ce que signifie concrètement la hiérarchie des normes, que nous entendons restaurer au travers de cet amendement.
Nous ne souhaitons pas que la banalisation du travail en roulement à la durée calculée sur la semaine vienne mettre en cause l’équilibre fragile sur lequel repose une saine concurrence dans des secteurs déjà exposés au moins-disant social.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. J’ai un défaut, la ténacité.
M. Gérard Longuet. C’est une qualité !
M. Gaëtan Gorce. Je ne voterai pas cet amendement. Je ne vois pas l’intérêt de poursuivre la discussion de ce texte amendement après amendement, alors que nous ne savons pas dans quel contexte cette affaire évoluera dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Je continue à espérer que la sagesse finira par l’emporter et que la situation sociale dégradée dans laquelle nous nous trouvons trouvera une issue par le dialogue. J’aimerais que Gouvernement et syndicats cessent ce jeu puéril consistant à rejeter la faute sur l’autre.
Nous avons pu mesurer, au travers des manifestations de mardi et des violences qui les ont accompagnées, les conséquences de la situation de blocage actuelle. Comme tous mes collègues, je présume, je condamne absolument ces violences. Je considère que la CGT et FO prennent un risque en maintenant les prochaines manifestations. Cela étant, c’est leur droit de le faire. Le Gouvernement prend lui aussi un risque en refusant d’ouvrir le dialogue dans des conditions de nature à permettre de désamorcer ce mouvement social.
Que cherchez-vous, madame la ministre ? Que cherchent le Gouvernement et le Président de la République ? En refusant le dialogue sur le fond, vous semblez jouer le pourrissement de la situation et du débat. Comment l’ensemble des partenaires en sortiront-ils ? Personnellement, je n’ai pas de sympathie ou d’antipathie particulière pour telle ou telle organisation, mais je ne vois pas l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, d’affaiblir la principale organisation syndicale française. Je ne vois pas non plus l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, de maintenir dans le pays un climat de désordre et de déliquescence qui profite aux extrêmes. Je ne vois pas l’intérêt de donner à l’opposition l’occasion d’affirmer que l’ordre n’est pas préservé. Je ne vois pas l’intérêt, alors que l’opinion doute, de créer une telle situation à un an de l’échéance présidentielle, au motif de modifier la hiérarchie des normes…
Le Gouvernement va-t-il ou non faire un geste pour que la situation s’améliore, pour que les choses rentrent dans l’ordre, pour que la sérénité revienne ? Je vous vois sourire, madame la ministre, mais cela dépend en partie de vous ! Par exemple, réservons le vote sur ces amendements et sur l’article 2 : ce serait un geste d’une portée considérable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Gérard Longuet. Enfin !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est la troisième fois cet après-midi, monsieur Gorce, que vous tentez de nous donner des leçons de démocratie, ainsi qu’au Gouvernement.
M. Gaëtan Gorce. Mais non !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est à l’époque où le Gouvernement préparait son texte que vous auriez dû l’inviter à consulter les syndicats. Le projet de loi est maintenant en discussion au Parlement, en l’occurrence au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, certes selon la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais tous les gouvernements ont eu recours à celle-ci. Laissez donc le processus démocratique se dérouler normalement !
Mme la ministre rencontrera le secrétaire général de la CGT demain. Je regrette d’ailleurs qu’elle le fasse. Selon vous, nos concitoyens estimeraient anormal qu’elle ne l’ait pas fait plus tôt. Nous ne devons pas fréquenter les mêmes citoyens ! Ceux que j’ai rencontrés ne trouvent pas normal que Mme la ministre reçoive M. Martinez après les incidents survenus à l’hôpital Necker. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l’amendement n° 502.
M. Gaëtan Gorce. Je n’accepte pas non plus vos leçons, monsieur le président de la commission. Nous sommes tous membres à égalité du Parlement. J’ai parfaitement le droit de développer mes arguments, et vous de même. Je respecte les vôtres ; je vous demande simplement de respecter les miens.
Si vous avez le sentiment que c’est en vous exprimant de cette manière et en apportant votre soutien au Gouvernement que vous êtes le plus efficace, cela vous regarde ! Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que votre attitude contribue davantage à durcir la situation qu’à l’améliorer.
Je regrette donc un tel débat. Le rôle d’un président de commission est plutôt de favoriser la sérénité de la discussion. Pour ma part, je m’exprime calmement, sans agressivité, et je le ferai autant de fois que le règlement me le permettra.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Moi aussi !
M. Gérard Longuet. Si au moins il avait quelque chose à dire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 85 rectifié et 869.
M. Christian Favier. Près de 98 % de nos entreprises sont des TPE-PME. Alors qu’elles créent les emplois, elles sont les grandes oubliées de ce projet de loi. En revanche, les demandes des grands groupes ont été largement entendues, comme en témoigne la volonté initiale de l’exécutif de revoir les critères de la représentativité patronale. Ainsi, l’article 19, qui a été supprimé à juste titre en commission, pénalisait fortement les TPE-PME à cet égard, au profit des grandes entreprises.
Plus globalement, ces TPE-PME attendaient autre chose que des mesures précarisant leurs salariés. Ce projet de loi paraît avoir été élaboré « hors-sol », tant il ignore les réalités concrètes vécues par nos concitoyens dans l’entreprise.
Quand une petite entreprise connaît des difficultés, ce n’est pas d’un recours facilité aux licenciements dont elle a besoin ! Elle aimerait avant tout garder les salariés qu’elle a formés, dans lesquels elle a investi. Un recrutement prend du temps, tout comme une intégration réussie. Ce dont a besoin une entreprise, c’est de pouvoir employer les compétences de ses salariés, qu’elle n’a pas envie de débaucher, afin d’être en mesure de rebondir le plus rapidement possible. Elle a donc tout intérêt à ce que son lien avec ses salariés ne se distende pas. Or la philosophie de ce projet de loi est contraire à la satisfaction de ces besoins essentiels.
La question de l’accompagnement des TPE-PME est centrale. Les chambres consulaires doivent faire le nécessaire pour les guider en matière de droit du travail et de recrutement.
Par ailleurs, la baisse des dotations n’est pas de nature à renforcer les moyens des acteurs publics locaux en matière de développement économique. Ceux-ci jouent pourtant un rôle essentiel dans ce domaine, 70 % des investissements publics étant réalisés par les collectivités.
Se pose enfin la question du remplissage des carnets de commandes. L’acharnement dans l’austérité pénalise les TPE-PME en termes de visibilité sur leur volume d’activité. Il faut donc rompre avec une logique qui les met en grande difficulté.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié et 869.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 42 |
| Contre | 298 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 498.
Mme Annie David. Madame la ministre, nous sommes là aussi en désaccord avec les propos que vous avez tenus en début de matinée.
Certes, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, votre texte est à droit constant. Je note toutefois que, en 2008, des membres du Gouvernement, alors députés, avaient voté contre la loi Bertrand, qui revenait sur la hiérarchie des normes et supprimait le principe de faveur…
Je note aussi que les années écoulées depuis ont mis en lumière les limites de ce modèle, la dérégulation tirant vers le bas les conditions de travail des salariés. On a même vu la création d’un contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés.
S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. J’indique à M. le président de la commission, pour la bonne tenue de ses comptes, que c’est la quatrième fois que j’interviens dans ce débat…
Monsieur Longuet, si vous n’avez pas pris la parole dans cette discussion, c’est sans doute que n’avez rien à dire, ce qui n’est pas digne du grand parlementaire que vous êtes. Mais je suis persuadé que vous vous rattraperez, et j’attends avec impatience d’entendre votre éloquence se déployer !
M. Gérard Longuet. Je me réserve !
M. Ladislas Poniatowski. Respectez vos collègues !
M. Gaëtan Gorce. Si qualifier M. Longuet de grand parlementaire est lui manquer de respect, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
M. Ladislas Poniatowski. On n’aime pas beaucoup les grands donneurs de leçons !
M. Gaëtan Gorce. En tant que membre de la famille Poniatowski, vous n’avez pas non plus de leçons à donner : c’est par héritage que vous êtes ici !
M. Ladislas Poniatowski. C’est ça…
M. Gaëtan Gorce. Je soutiens le présent amendement, ne comprenant pas la logique qui consiste, après avoir refiscalisé les heures supplémentaires, à en abaisser le taux de majoration.
Par ailleurs, même si j’ai bien compris que Mme la ministre ne m’écouterait pas, je persiste à lui demander d’être sage pour deux. Je l’ai dit, je condamne les violences qui se sont produites mardi. Pour sortir de la spirale infernale du blocage, de la tension et de la violence, c’est au Gouvernement, responsable de l’ordre public et de la cohésion sociale, qu’il revient de faire un geste.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. M. le président de la commission a déclaré que Mme la ministre ne devrait pas rencontrer le premier secrétaire de la CGT, étant donné ce qui s’est passé à l’hôpital Necker. De tels propos sont inacceptables ! Qui peut accuser la CGT d’être responsable de la casse à l’hôpital Necker ? Personne ! Ou alors dites-le clairement, en assumant les conséquences que cela implique !
Nous étions à la manifestation. Nous avons vu de 200 à 300 personnes casquées, portant des lunettes de ski,…
M. Gérard Longuet. Alors qu’il n’y avait pas de neige ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Bosino. … des foulards cachant leur visage, défiler entre deux rangées de CRS,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Parmi les policiers ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Pierre Bosino. … avant le carré de tête de la manifestation. Ils n’étaient pas dans la manifestation ! Comment se fait-il que ces centaines de personnes aient pu défiler dans Paris, encadrées par des CRS, en plein état d’urgence, alors qu’il est interdit de circuler le visage dissimulé dans l’espace public !
On avait déjà connu cela en 1979, lors de la manifestation des sidérurgistes à Paris. Parmi les casseurs de l’époque, certains avaient été trouvés en possession de drôles de cartes : pas des cartes de la CGT, je peux vous le dire…
Pour ma part, j’approuve les propos de M. Gorce. Puisque l’on parle de démocratie, j’aimerais que Mme la ministre réponde à notre interpellation : cela ne peut pas continuer comme cela ! La solution serait effectivement de suspendre ce débat et de reprendre les négociations.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. La proposition, émise par notre collègue Gaëtan Gorce, de suspendre nos travaux pour permettre la reprise d’un véritable dialogue social me semble sage. Je note que Mme la ministre, après quatre interpellations, refuse de répondre sur ce point. Que signifie ce silence ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, prêt au dialogue social ?
Je confirme par ailleurs ce que vient de dire mon collègue Jean-Pierre Bosino concernant les incidents survenus à l’hôpital Necker : la CGT – elle n’était d’ailleurs pas seule à organiser les manifestations de mardi, qui se sont déroulées à l’appel de six syndicats – n’a aucune responsabilité dans les violences qui ont été commises. Dire le contraire relève de la diffamation !
Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. Christian Favier. Ceux qui osent tenir de tels propos devront l’assumer devant les tribunaux ! (M. David Assouline proteste.)
Ce sont d’ailleurs de drôles de casseurs, ces individus qui ont pu se livrer à leurs exactions sous les yeux d’une police passive ! (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. David Assouline. La police n’est pas passive ! C’est inacceptable !
M. Christian Favier. Des photos…
M. Jean-Pierre Bosino. Et des vidéos !
M. Christian Favier. … montrent des policiers en civil, arborant des brassards de police, qui laissent faire les casseurs à l’hôpital Necker, parce que le Gouvernement et le Premier ministre ont choisi la voie du pourrissement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ils ont décidé de tout faire pour tenter de discréditer les organisations syndicales et de masquer ainsi le rejet massif dont ce projet de loi fait l’objet. Nous ne l’accepterons pas !
Il faut combattre ce gouvernement totalement irresponsable. Non, vous n’empêcherez pas, demain, les salariés de continuer à manifester ! Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui M. Valls joue les gros bras, donne des coups de menton, que les salariés vont accepter de rentrer dans le rang. Nous continuerons à manifester, jusqu’au retrait de ce projet de loi !
Quoi qu’il en soit, la mesure de sagesse consisterait, dans l’immédiat, à suspendre ces travaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur une série d’amendements. Vous avez parfaitement le droit de vous exprimer, mes chers collègues, mais vos interventions relèvent plutôt d’une séance de questions d’actualité. Je vous demande donc d’en revenir au cœur du débat, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. Christian Favier. Qui a parlé de l’hôpital Necker ?
M. le président. J’invite chacun à ne pas dévoyer le règlement, car sinon je pourrais être moi-même amené à y faire appel, ce qui serait dommage.
Mme Éliane Assassi. Il faut arrêter le débat !
Mme Dominique Gillot. Il n’y a plus qu’à laisser les membres du groupe CRC parler tout seuls !
M. le président. Mon rôle est de présider cette séance en faisant observer le règlement, qui a été mis en place par le bureau du Sénat, aux travaux desquels tous les groupes sont associés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Mon intervention ne portera pas sur les amendements en discussion, mais je ne peux laisser passer sans réagir les propos scandaleux qui viennent d’être tenus sur les forces de l’ordre. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Je trouve complètement scandaleux d’insinuer que les forces de l’ordre auraient escorté les casseurs, de les placer sur le même plan que ceux qui ont attaqué un hôpital pour enfants malades et provoqué un déchaînement de violence dans les rues de Paris alors qu’elles comptent de nombreux blessés en leur sein !