M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Je reviens brièvement sur la nuance qui sépare, en l’occurrence, la loi et le décret. Pour résumer les choses de manière pragmatique, on peut considérer que le décret est en un sens contraire à la loi telle qu’elle a été votée par le législateur.
Voici donc la question que je souhaitais poser au Gouvernement : pour quelle raison maintenez-vous un décret contraire à la loi dont il est censé permettre l’application ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »… Notre assemblée connaît bien cet amendement, pour l’avoir discuté et voté à plusieurs reprises déjà.
Son objet est de prévoir que, dans le cas où l’enfant – de six à dix-huit ans – n’est malheureusement plus à la charge de sa famille d’origine, mais relève, pour des raisons diverses, de l’aide sociale à l’enfance et se trouve placé dans une autre famille, l’allocation de rentrée scolaire est versée au service d’aide sociale à l’enfance et non à la famille d’origine.
En effet, dans l’état actuel du droit, la famille continue de percevoir l’ARS, alors même qu’elle n’a plus la responsabilité d’assumer les frais inhérents à une rentrée scolaire, lesquels peuvent être importants. La famille d’accueil reçoit, certes, une indemnité d’entretien, mais son montant n’est pas à la hauteur de celui de l’ARS.
Il s’agit donc d’une proposition de bon sens. J’ai entendu un grand nombre de maires, lors de la campagne sénatoriale, il y a un an, s’émouvoir de cette situation. Le public est d’ailleurs très vigilant pour que chaque euro d’aide sociale soit bien dépensé, et, en l’occurrence, bénéficie directement à l’enfant qui en a véritablement besoin.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui est cosigné par de nombreux collègues présents en nombre ce soir pour l’appuyer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Cet amendement fait écho à un débat que nous avons déjà eu. Je rappelle que nos collègues Catherine Deroche et Christophe Béchu ont déposé une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Il en avait d’ailleurs été question lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, et un amendement identique avait été adopté.
Mais il n’est pas de bonne méthode législative d’introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d’examen par le Parlement.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je souhaite dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme vous le savez, les allocations familiales peuvent, sur décision du juge, être versées au département lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ce qui n’est pas le cas de l’allocation de rentrée scolaire.
Les deux prestations sont différentes. L’allocation de rentrée scolaire, qui est sous conditions de ressources, concerne seulement la moitié des familles.
Le Gouvernement souhaite mieux aider les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de dix-huit ans. L’allocation sera donc versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le jeune pourra la toucher lors de sa majorité ou à la date de son émancipation. C’est cette option que le Gouvernement défend dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte en cours d’examen parlementaire.
Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais j’insiste sur le fait que l’allocation de rentrée scolaire est sous conditions de ressources. Certes, les services d’aide sociale à l’enfance peuvent également être confrontés à des problèmes de ressources ; mais c’est un autre débat. (Sourires.) En tous les cas, l’allocation de rentrée scolaire concernant les familles en difficulté, il est délicat d’en prévoir le versement systématique à l’aide sociale à l’enfance.
Au demeurant, les mécanismes aussi sont différents. Le versement est mensuel pour les allocations familiales alors qu’il est annuel pour l’allocation de rentrée scolaire.
Il apparaît donc plus logique et, surtout, préférable pour les jeunes concernés de verser l’allocation sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela leur permettra d’avoir un petit pécule à leur majorité. Nous le savons, les jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance sont souvent dans une situation difficile. Les quelques milliers d’euros dont ils disposeront ainsi pourront les aider à démarrer dans la vie, en finançant par exemple le permis de conduire ou le dépôt de garantie pour la location d’un logement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et réaffirme son soutien au dispositif envisagé dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’entends l’argument de Mme la rapporteur. Une proposition de loi en cours d’examen parlementaire – je crois qu’une commission mixte paritaire se réunira bientôt – contient effectivement une disposition similaire.
Toutefois, compte tenu de la position de Mme la secrétaire d’État sur le fond, je me dis que la commission mixte paritaire n’a guère de chances d’aboutir et que nous risquons d’avoir une nouvelle lecture dans chaque chambre, puis une lecture en dernier ressort par l’Assemblée nationale. Autrement dit, la position adoptée par le Sénat ne pourra vraisemblablement pas prévaloir in fine.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité tenter notre chance à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Certes, à en juger aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est à craindre que ce texte-ci ne prenne le même chemin.
Nous devrons donc sans doute retravailler sur ce dossier dans quelques mois ; je parle évidemment des quelques mois qui nous séparent de 2017 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Dans l’immédiat, Mme la rapporteur m’ayant gentiment prié de retirer mon amendement, je veux bien le faire, parce que c’est elle ! (Exclamations amusées.)
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Merci, mon cher collègue !
M. le président. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Une allocation « décès » est attribuée par la caisse d’allocations familiales à la famille d’un enfant décédé.
Or, selon des témoignages, notamment de l’association SOS Préma, qui est en contact avec des familles confrontées à de telles situations, il semblerait que le montant et les conditions d’attribution de l’allocation varient selon les caisses départementales. Il y a même eu des cas de refus de versement à qui de droit.
Nous souhaiterions que le Gouvernement se saisisse du sujet et remette un rapport au Parlement. Certes, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la santé, je me suis souvent opposée à des demandes de rapports. Mais, en l’occurrence, il est important de faire un tour d’horizon pour connaître la situation des différentes caisses d’allocations familiales, ainsi que de leur politique à cet égard.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Chère Catherine Deroche, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur les demandes de rapport, j’émets effectivement un avis défavorable sur cet amendement.
Mais je confirme ce que vous disiez à l’instant : comme il s’agit en fait de prestations extra-légales, chaque caisse d’allocations familiales a finalement sa politique propre. C’est ce qui explique de telles disparités. Comme vous, je les déplore. Mais les décisions sont prises par le conseil d’administration de chaque caisse d’allocations familiales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il y a effectivement de grandes disparités, qui tiennent au mode d’attribution de l’allocation. Ce sont les caisses qui en décident lors du décès d’un enfant. Elles peuvent être amenées à verser des aides financières à la famille. Or ces aides peuvent varier, puisqu’elles sont financées par le fonds d’action sociale de chaque caisse d'allocations familiales, qui en fixe à la fois le montant et les modalités d’attribution.
Aussi, afin d’améliorer la lisibilité de ces aides financières individuelles d’action sociale, la convention d’objectifs et de gestion pour 2013-2017 conclue entre l’État et la CNAF prévoit la définition d’orientations au niveau national. Il s’agit précisément d’éliminer les disparités dont nous parlons.
Un parcours sous la forme d’une offre de services spécifique pour les familles confrontées au décès d’un enfant ou du conjoint sera donc mis en place d’ici à 2017. Ce sera l’occasion pour la CNAF de concevoir une réponse mieux harmonisée entre les caisses d'allocations familiales.
Madame la sénatrice, nous avons déjà, de fait, constaté le phénomène que vous nous demandez d’analyser dans un rapport, et nous avons même commencé à prendre des mesures pour remédier au problème. Votre amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer, si ma réponse vous a convaincue. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Deroche, l'amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
J’ai entendu la réponse de Mme la rapporteur. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons en effet une position claire sur les demandes de rapport.
Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Nous parlons d’un sujet qui touche des familles lors d’un moment particulièrement douloureux, celui du décès d’un enfant. Et les différences de traitement selon les caisses d'allocations familiales alors que les besoins sont les mêmes sont parfaitement incompréhensibles pour les publics concernés. Je souhaite donc une harmonisation rapide.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
Article 34
Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. L’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 à 49,6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une réduction d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2015.
Dans un contexte d’inflation toujours faible, cette moindre dépense correspond essentiellement à la modulation des allocations familiales, qui est effective depuis le 1er juillet dernier et qui représentera, pour la branche famille, une économie en année pleine de 880 millions d’euros en 2016, après 440 millions en 2015.
Depuis 2012, les mesures restrictives en matière de prestations sociales s’ajoutent à une pression fiscale accrue, notamment du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial, qui devait pourtant permettre, selon le Gouvernement, de ne pas réduire les allocations familiales.
Certaines mesures ont été prises en faveur des plus modestes, mais leur ampleur est extrêmement limitée en comparaison avec les mesures d’économie.
Par ailleurs, le nécessaire redressement des comptes de la branche pèse exclusivement sur les familles, alors que la politique familiale repose sur le principe d’une solidarité horizontale, des personnes sans enfants vers les familles.
Globalement, l’effet en 2016 des mesures sociales et fiscales décidées depuis 2012 s’élèvera à près de 1,9 milliard d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a voté mon rapport concluant au rejet de l’objectif de dépenses proposé par le Gouvernement et a émis un avis favorable sur les amendements de suppression qui vont être défendus.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 406 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. L’article 34 fixe les objectifs de dépenses pour 2016.
Mais adopter un tel article reviendrait à renier le combat que nous avons mené à deux reprises dans cet hémicycle contre la mise sous conditions de ressources des allocations familiales !
Les objectifs de dépenses de la branche s’élèvent à 49,6 milliards d’euros, avec un manque à gagner de un milliard et demi d’euros pour les familles prétendument « aisées ». Je pense que d’autres arbitrages étaient possibles.
En plus, une telle mesure est très néfaste pour notre économie, car les familles dépensent et, ce faisant, contribuent à la croissance.
Ainsi, la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales, outre qu’elle est contraire à notre conception de la famille, a incontestablement des répercussions économiques.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 34.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 406.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Notre objectif n’est pas de supprimer purement et simplement les dépenses de la branche famille, mais nous voulons remettre en cause les décisions politiques qui ont été prises dans ce cadre.
L’article 34 fixe un objectif de dépenses de 49,6 milliards d’euros en 2016, contre 54,4 milliards d’euros prévus pour 2015 et 59 milliards d’euros réalisés en 2014. Il entérine ainsi la politique du Gouvernement à l’égard des familles, qui sont fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la branche. Au total, en effet, l’effort qui leur est demandé s’est élevé à près de 980 millions d’euros en 2014 et devrait dépasser 1,8 milliard d’euros en 2016.
Cet article s’illustre d’abord par la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, que le groupe CRC avait fortement contestée lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À nos yeux, une telle mesure contribue à opposer nos concitoyens les uns aux autres et remet en cause le principe de l’universalité de la sécurité sociale, en vertu duquel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Si l’effort demandé aux familles est toujours plus important, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est parce que l’on ne veut pas prendre l’argent là où il est, c'est-à-dire dans les grandes entreprises !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit toujours plus d’allégements de cotisations familiales patronales, ce qui va devoir entraîner des transferts de dépenses de la branche famille vers l’État.
Ainsi, pour réduire toujours plus le déficit et, surtout, mener cette politique à l’égard des entreprises, les familles sont mises à contribution et leurs droits stagnent. À titre d’exemple, je rappelle que seules 21 100 places d’accueil du jeune enfant ont été créées en 2013 et en 2014, contre 110 200 prévues initialement.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de voir le taux de natalité diminuer de 2,75 % en France durant les neuf premiers mois de 2015. C’est un chiffre particulièrement inquiétant quand on sait que la France tire une partie de son dynamisme économique de son taux de natalité, qui est parmi les meilleurs d’Europe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 406.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Jean Desessard. Monsieur le président, lors du scrutin n° 52 sur la troisième partie du présent projet de loi, M. Ronan Dantec et moi-même souhaitions voter contre.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
Article 35
I. – Le a du 8° de l’article L. 5552-16 du code des transports est ainsi rédigé :
« a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Le I s’applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 35
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Joyandet, n'est pas soutenu.
Article 36
Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l'article.
Mme Anne Emery-Dumas. L’article 36 fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse, conformément aux tableaux d’équilibre des articles 26 et 27 que la majorité sénatoriale vient de rejeter.
Pourtant, pour la première fois depuis 2005, la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une prévision excédentaire de 900 millions d’euros pour le régime général. C’est une perspective qui devrait tous nous réjouir et dont nous devrions nous féliciter, puisqu’elle démontre que les réformes successives, qui ont été décidées par des majorités différentes auxquelles les uns et les autres ici ont appartenu, ont porté leurs fruits.
La réforme de 2010, par les mesures de recul de l’âge de départ à la retraite, représente, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une économie de 5 milliards d’euros pour 2016. Les réformes de 2012 et de 2014 suscitent un surcroît de cotisations à la branche évalué à 6 milliards d’euros supplémentaires en 2016, toujours selon la CNAV.
Ces réformes ont donc porté leurs fruits et conforté la capacité de notre système de retraite par répartition à répondre aux enjeux en assurant aux retraités actuels et futurs une retraite de base pérenne et solide.
D’aucuns dans cet hémicycle, peu enclins à faire confiance au paritarisme, doutaient de la capacité des partenaires sociaux à parvenir à un accord pour sauvegarder le financement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Raison de plus de se féliciter du compromis trouvé à la fin du mois d’octobre et de l’accord qui, en instaurant notamment un dispositif de coefficients de solidarité, permet de stabiliser et de pérenniser le système sans remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite.
Reste, bien sûr, le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, un fonds qui ne pourra se rapprocher de l’équilibre sans diminution sensible du nombre des chômeurs. La réduction du déficit du régime général et du FSV demeure un point de vigilance majeur et sollicite l’attention de tous les instants du Gouvernement, comme Mme la ministre nous l’a indiqué lors de son audition par la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui compte peu de mesures nouvelles et surtout des ajustements, prolonge et conforte la réforme de 2014 : la mise en œuvre du compte pénibilité ; l’amélioration des pensions, notamment celles des femmes, par une meilleure prise en compte des périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel au moment de la liquidation de leurs pensions.
Les auditions auxquelles j’ai pu assister avec M. le rapporteur ont permis également de constater l’avancée dans de bonnes conditions de la mise en place du compte unique retraite par le GIP, sous le contrôle de la CNAV, ce qui représente une simplification et une véritable avancée pour les polypensionnés, de plus en plus nombreux, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite.
Je veux également saluer l’instauration par le décret du 19 août dernier du droit opposable à la retraite, qui permet à tout futur retraité qui dépose son dossier complet quatre mois avant sa fin d’activité de percevoir le montant de sa pension dès le premier mois de sa retraite. Cette mesure de justice permettra de mettre fin aux pertes de revenus insupportables causées par les délais d’attente de liquidation administrative.
M. le président. Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Anne Emery-Dumas. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre l’amendement de suppression de l’article 36.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué 2011 et 2012. Nous pourrions vous répondre 2010, car l’essentiel des bons résultats pour 2016, grâce auxquels le régime de l’assurance vieillesse sera probablement en équilibre, vient de cette réforme ! Le Gouvernement s’est contenté l’an dernier d’augmenter légèrement le taux des cotisations salariales et patronales.
Mais ce n’est pas pour cela que nous demandons la suppression de l’article 36. Cette demande de suppression trouve sa justification dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Si le COR a été créé, madame la secrétaire d’État, c’est bien pour que le Parlement essaie de s’en inspirer !
Ce rapport nous apprend qu’en 2016 et en 2017 les comptes seront à peu près équilibrés, mais qu’ils replongeront très clairement dès 2018 en l’absence de mesures structurelles. L’an prochain, faute de telles mesures, nous risquons donc de nous retrouver devant un dossier très difficile.
Certes, les partenaires sociaux sont sur le point de trouver un accord, mais nous savons tous qu’il existe un malus et un bonus. Le malus, en termes de retraite, c’est 2013 et le bonus, c’est 2014.
Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens repousseront leur départ à la retraite puisque la part de la complémentaire est essentielle dans bien des cas pour assurer le maintien du niveau de vie. C’est une façon d’avouer officiellement que, si l’on ne repousse pas l’âge de départ à la retraite, l’accord AGIRC-ARRCO facilitera le processus…
Il serait préférable d’être clair avec nos concitoyens, surtout au vu du vieillissement de la population. Selon moi, ils sont tout à fait capables d’accepter que nous fassions preuve de clairvoyance et de transparence sur un dossier aussi essentiel.
Les choses vont vite, car il s’agit de 123 milliards d’euros : avec 1 %, 2 % ou 3 % de dérapage, cela fait rapidement des sommes très importantes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure structurelle permettant de répondre à l’enjeu du déficit du FSV. Je rappelle que le FSV, actuellement, apporte 3,7 milliards d’euros pour les cotisations des chômeurs.
La branche vieillesse présente un excédent de 900 millions d’euros, ce qui est exceptionnel. Nous devons cette situation à la loi de 2010, qui rapporte environ 5,1 milliards d’euros cette année, mais aussi à la hausse des cotisations prévue en 2014, qui, elle, rapportera 2 milliards d’euros, les cotisations vieillesse atteignant 17,75 %. Cependant, la présentation souffre d’un manque de transparence, car le régime est en fait déficitaire de 2,8 milliards d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances. C’est une question d’honnêteté : nous devons les bons chiffres à nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Précisément, je citerai quelques chiffres, qui ne sont pas ceux du Gouvernement, mais qui viennent du Conseil d’orientation des retraites.
Très souvent, on entend dire ici et là que le redressement de la branche retraite, que chacun ici admet, serait lié à la seule réforme de 2010. Il convient déjà de préciser qu’en 2010 le taux de croissance n’était pas tout à fait le même qu’en 2015 – il était de 1,6 % - et que, malgré cela, le déficit de la sécurité sociale, tous régimes confondus, s’était tout de même creusé de 4,5 milliards d’euros…
Pour en revenir aux retraites et à l’impact des différentes réformes, le Conseil d’orientation des retraites reconnaît qu’en 2106 le Gouvernement aura, par les seules réformes du présent quinquennat, réduit de 8,5 milliards d’euros le déficit des régimes de retraite de base, dont 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce aux efforts demandés aux actifs, aux employeurs et aux retraités, et des dépenses réduites de près de 2,5 milliards d’euros.
J’ajoute, car j’entends les remarques à ma gauche, que tout cela s’est accompagné d’une augmentation de la justice du système de retraite en permettant le départ à soixante ans pour plus de 150 000 personnes par an.
Ce redressement s’inscrit donc dans la justice et dans la durée.
À partir de 2020, l’augmentation de la durée d’assurance prendra le relais pour garantir le maintien pérenne jusqu’en 2060 de l’équilibre des régimes de retraite de base.
J’espère, par ces éléments, vous avoir rassuré, monsieur Delattre, sur l’avenir de notre système de retraite et sur le retour à l’équilibre et que, de ce fait, vous retirerez cet amendement de suppression. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.