M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 404 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 77.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents. Nous proposons de supprimer l’article 30, lequel vise à faire approuver un rapport figurant à l’annexe B du projet de loi. Selon nous, les chiffres indiqués sont surévalués à bien des égards.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 404.
Mme Laurence Cohen. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président.
La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considérant que notre pays ne pouvait se satisfaire de la persistance de déficits sociaux aussi élevés, alors qu’un effort considérable a été demandé aux ménages et aux entreprises au cours de la période récente.
L’article 30 et l’annexe B qu’il prévoit d’approuver reportent le retour à l’équilibre au-delà de la période de quatre ans couverte par les tableaux annexés, c'est-à-dire au-delà de 2019. Après 2016, le rapport annexé ne dit rien sur les actions que le Gouvernement entend mener pour respecter la trajectoire annoncée.
Depuis la révision opérée par la loi de programmation, le principe est le même : la pente du retour à l’équilibre est adoucie, différée, tandis que les hypothèses de recettes s’améliorent en fin de période et que les dépenses sont mieux maîtrisées.
Je note au passage que, pour connaître les hypothèses macro-économiques associées aux prévisions pour les comptes sociaux, il faut se reporter au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La loi organique prévoit que cette annexe pluriannuelle porte également sur l’ONDAM. Or cette annexe est particulièrement détaillée, au risque d’être redondante, pour 2016, mais ne nous éclaire en rien sur la suite.
Nous apprenons en revanche au détour d’une phrase le prélèvement opéré au profit de l’assurance maladie sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, à hauteur de 0,5 milliard d’euros sur deux ans.
Il y a là une atteinte manifeste au principe assurantiel de la branche, qui transfère déjà un milliard d’euros de cotisations chaque année, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail.
L’argumentation est pour le moins surprenante. Il s’agit en quelque sorte de restituer les gains de productivité du système de santé dont bénéficierait la branche AT-MP. On voit mal, dans ces conditions, pourquoi la branche maladie ne connaît pas un redressement spectaculaire !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous trouvez ? Vous vous en expliquerez, madame la secrétaire d’État !
En tout état de cause, nous ne pouvons accepter une telle mesure, car son adoption amoindrirait encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs. J’ajoute que, à l’heure où nous débattons de cette annexe pluriannuelle, l’amendement présenté par Jean-Marc Ayrault et adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, qui tend à réduire la CSG sur les bas salaires, pourrait représenter pour la sécurité sociale une recette moindre de 1 milliard à 2 milliards d’euros.
Quel sera l’impact sur les comptes sociaux ? C’est une question que je vous pose, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les compensations prévues pour la sécurité sociale ? Quelles seront les conséquences de cette mesure pour l’avenir de la CSG, ressource stable à l’assiette large qui a, jusqu’à présent, relativement bien résisté au mitage de l’impôt sur le revenu dans notre pays ?
Autant de questions pour le moment sans réponses !
Pour ces différentes raisons, la commission des affaires sociales, qui avait préconisé le rejet de l’article 30, a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il est important de donner des chiffres extrêmement précis.
Finalement, vous proposez, monsieur le sénateur, la suppression d’un article obligatoire portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général pour les quatre années à venir.
D’une certaine manière, vous remettez en cause, si j’ai bien compris, ces prévisions pluriannuelles, que vous jugez peu crédibles.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres.
En 2011, le déficit global, FSV compris, était de 21 milliards d’euros, et le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros. En 2015, ce déficit pour le régime général se situe à 9 milliards d’euros. La prévision pour 2016, c’est 6 milliards d’euros.
On est donc passé, entre 2011 et 2015, de 21 milliards d’euros à 17,5 milliards d’euros. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et ce ne sont pas des prévisions, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la réalité !
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Je n’étais pas là !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Vous pouvez toujours dire que vous n’étiez pas là en 2011, monsieur Delattre, ou bien que vous n’étiez pas dans le même parti. Je vous donne simplement des chiffres objectifs, c’est mon rôle. (M. le rapporteur pour avis s’exclame.) Vous les remettez en cause ? C’est votre droit.
Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces amendements identiques visant à supprimer un article obligatoire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 404.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Vote sur l'ensemble de la troisième partie
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016.
Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Pour ce qui nous concerne, nous n’adopterons pas cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par cohérence avec les positions que nous avons défendues jusqu’à présent.
Pour nous, cette partie consacrée aux recettes est largement insuffisante. Je m’interroge sur les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu. Je suis curieuse de savoir comment vont voter nos collègues.
Nous avons tout de même contribué à brouiller les pistes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en supprimant des articles importants afférant aux recettes. Nous étions, pour notre part, favorables à la suppression de ces articles, et nous sommes contre l’adoption de la troisième partie. Cette position est logique.
Nous nous apprêtons à examiner la quatrième partie du projet de loi, consacrée aux dépenses. Ne l’oublions pas, les recettes que nous avons votées sont très amoindries. La logique voudrait donc que nous n’adoptions pas la partie consacrée aux dépenses. Sinon, nous nous lancerons dans des débats très compliqués ! Tout au moins, nous devrons supprimer de nombreuses dépenses, pour parvenir à un équilibre. Car il me semble que nous ne pouvons pas adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne serait pas en équilibre. Un long travail nous attend dans les heures qui viennent, pour récupérer ce que nous venons de supprimer.
Nous étions favorables à la suppression de ces articles, car nous sommes favorables à la suppression de la troisième partie du projet de loi. Nous verrons comment les choses vont évoluer maintenant ! Très sincèrement, je ne pensais pas que ces amendements de suppression seraient adoptés par nos collègues de droite et qu’ils examineraient la partie consacrée aux dépenses après avoir dépouillé la partie consacrée aux recettes.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Le vote qui nous est proposé laisse le groupe socialiste perplexe : les tableaux de chiffres n’ont pas été approuvés, mais ils n’ont pas pour autant été remplacés par d’autres. Depuis lundi, de nombreuses modifications ont été apportées au texte initial issu de l’Assemblée nationale, comme il est normal dans le cadre du travail parlementaire. La plupart de ces décisions, nous ne les avons pas approuvées. En cet instant, le groupe socialiste ne peut donc que rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2016
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Article 31
I. – Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « trouvent, », sont insérés les mots : « , s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement de leur obligation d’entretien ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 581-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523-1, l’allocation différentielle n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »
II. – L’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. »
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».
IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.
Mme Michelle Meunier. Une bonne lecture de la branche famille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale exige de se poser d’abord les questions suivantes : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Que fait-on pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ?
En France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles – deux millions de familles au total, ce chiffre ayant presque triplé en quarante ans.
De même, 34,5 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11,2 % des personnes vivant en couple. Si l’on abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté sont respectivement de 21,7 % pour les familles monoparentales et de 5,9 % pour les couples.
Or ce sont des femmes que l’on trouve majoritairement à la tête des familles monoparentales : 85 % de ces familles sont composées de femmes.
Celles-ci sont victimes d’une double précarisation, causée par la sous-qualification fréquente de leurs emplois – une majorité de temps partiels contraints, morcelés et peu rémunérés – et par la faiblesse, voire l’absence de versement de la pension alimentaire par le père.
C’est à ce dernier point que les auteurs du projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont décidé de s’attaquer.
L’article 31 valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien. Avec la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, via un complément d’allocation de soutien familial en cas de non-versement de la pension, il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, ce qui concerne 30 000 familles.
Cette disposition, accompagnée des corrections issues de l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue une mesure d’urgence : laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté serait contraire à l’esprit du Conseil national de la Résistance, et l’inaction, en la matière, nous coûterait très cher, à tous points de vue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « et aux personnels de l’État » sont supprimés ;
2° L’article L. 755-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de l’État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ;
3° L’article L. 755-10-1 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
III. – Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IV. – L’article 7 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé. – (Adopté.)
Article 33
I. – L’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « du 6°, » est supprimée ;
2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Articles L. 523-1 à L. 523-3 ; »
3° Le 6° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 6° Articles L. 531-1 à L. 531-10 sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Les a à c sont abrogés ;
c) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Au début du premier alinéa de l’article L. 531-8, les mots : “les caisses versent” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale verse” ; »
4° À la fin du 9°, les mots : « , à l’exception du dernier alinéa » sont supprimés ;
5° Après la première occurrence de la référence : « L. 551-1 », la fin du 11° est supprimée ;
6° À la fin du d du 13°, les mots : « les deux derniers alinéas sont supprimés » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier alinéa est supprimé » ;
7° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Articles L. 581-1 à L. 581-10 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au début de l’article L. 581-1, les mots : “les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est habilitée à apporter son aide” ;
« b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-2, les mots : “L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale est subrogée” ;
« b bis) Aux deux derniers alinéas de l’article L. 581-3 et au premier alinéa de l’article L. 581-4, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;
« b ter) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-4, les mots : “L’organisme débiteur demeure subrogé” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale demeure subrogée” ;
« b quater) Au début du troisième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 581-4, à la première phrase de l’article L. 581-7, à la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du sixième alinéa de l’article L. 581-10, les mots : “l’organisme débiteur de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;
« b quinquies) Au premier alinéa de l’article L. 581-5, les mots : “l’organisme débiteur” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;
« c) Au premier alinéa de l’article L. 581-6, les mots : “des organismes débiteurs de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de la Caisse de prévoyance sociale” ;
« d) À la première phrase de l’article L. 581-7 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 581-10, les mots : “représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l’État dans la collectivité” ;
« e) À l’article L. 581-8, les mots : “Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale peut” et le mot : “leur” est remplacé par le mot : “lui” ;
« f) L’article L. 581-9 est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : “Les caisses d’allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale est habilitée à consentir sur son” ;
« – à la seconde phrase, les mots : “Elles sont alors subrogées” sont remplacés par les mots : “Elle est alors subrogée” ;
« g) L’article L. 581-10 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les mots : “les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme” ;
« – au troisième alinéa, les mots : “Dès qu’ils ont saisi le représentant de l’État dans le département, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu’à ce qu’ils soient informés” sont remplacés par les mots : “Dès qu’elle a saisi le représentant de l’État dans la collectivité, la Caisse de prévoyance sociale ne peut plus, jusqu’à ce qu’elle soit informée” et le mot : “leur” est remplacé par le mot : “sa” ;
« – à l’avant-dernier alinéa, les mots : “ d’allocations familiales” sont remplacés par les mots : “ de prévoyance sociale” ;
« – au début du dernier alinéa, les mots : “Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “Lorsque la Caisse de prévoyance sociale” ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 33
M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement est né d’une initiative de notre collègue Cyril Pellevat, mais d’autres collègues l’ont cosigné.
Il est possible de percevoir une prime à la naissance dans le cadre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Je commence d’ailleurs par préciser à mes voisines qu’il ne s’agira pas d’un plaidoyer pro domo : le petit Aymeric, compte tenu des conditions de plafond, n’y est pas éligible. (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais trêve de plaisanteries !
L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement.
Or le décret pris en application de cette loi, prévoit, quant à lui, que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. Cette prime a pourtant pour but de préparer l’arrivée de l’enfant, ce qui nécessite un certain nombre de dépenses ; son versement tardif – jusqu’à deux mois après la naissance – peut donc poser des problèmes.
La situation se complique encore pour les familles qui ont déjà à charge un enfant de moins de trois ans et sont donc éligibles à l’allocation de base de la PAJE : dans ce cas, le versement de la prime à la naissance se fait de toute façon au même moment que celui de l’allocation. Or ce versement a lieu un mois après la naissance. La prime à la naissance n’est alors, par définition, jamais versée avant la naissance.
L’objet du présent amendement consiste donc à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention du législateur ne fait aucun doute : la prime devait être versée avant la naissance de l’enfant, au moment, précisément – comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue –, où les dépenses sont engagées.
Il est tout aussi évident que le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de 200 millions d’euros en 2015 ; il s’agit néanmoins d’une économie purement artificielle, les dépenses correspondantes étant reportées sur l’exercice 2016.
Les règles de recevabilité financière ont rendu impossible le dépôt de l’amendement que je souhaitais présenter visant à contraindre le Gouvernement à revenir sur le décret du 30 décembre 2014, afin que la loi soit respectée.
La commission a donc émis un avis favorable sur le présent amendement, dont l’objet est précisément d’appeler le Gouvernement à s’expliquer sur le décalage dans le versement de la prime à la naissance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Si je comprends bien le sens de cet amendement, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la date de versement de cette prime est fixée par décret.
La suppression de cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité même de fixer une date et créerait un vide juridique complet, plaçant les familles dans une situation encore plus difficile. Ce n’était évidemment pas là votre intention, comme le montrent les propos de Mme la rapporteur ; mais telle est bien la conséquence qu’aurait l’amendement proposé.
Sur le fond, c’est-à-dire sur la situation des familles les plus précaires, qui peuvent en effet se retrouver en difficulté à la naissance d’un enfant en cas de non-versement de la prime, je vous répondrai qu’elles peuvent précisément bénéficier, juste avant la naissance, d’aides et d’avances au titre de l’action sociale des caisses d’allocation familiale, en vue d’acheter le matériel nécessaire.
Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du décalage dans le versement de la prime à la naissance, y compris pour les familles les plus précaires.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, qui, je le répète, engendrerait avant tout de la confusion, en créant un vide juridique total concernant la date possible de versement de la prime.