Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 3
Après l’article L. 221-2 du code du sport, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. – L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et le sportif.
« Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article. »
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Par souci de clarté, et compte tenu de la pluralité des conventions, il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221-2-1 du code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission a jugé cette précision inutile, le texte lui paraissant assez clair et sans ambiguïté sur ce point. Je vous demande donc, monsieur Pellevat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je partage la position de la commission. Cette précision me semble inutile, car il existe, me semble-t-il, une vraie différence entre, d’une part, une convention conclue entre une fédération et un sportif et, d’autre part, un contrat de travail. Il n’y a aucune confusion en l’espèce.
Je demande par conséquent à M. Pellevat de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Pellevat, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des contrats de partenariat de la fédération
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collectives de la fédération et celles, qui sont individuelles, du sportif.
Il existe parfois une distorsion entre, d’une part, le contrat de parrainage signé par le sportif avec, par exemple, un équipementier et, d’autre part, le contrat signé par la fédération à laquelle est affilié ce sportif avec un autre équipementier. Un certain nombre de difficultés ont pu voir le jour entre les athlètes concernés et leurs fédérations, d’où l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération.
Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je demande à M. Lozach de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ces dispositions n’ont pas, me semble-t-il, leur place dans la loi.
Au-delà, nous devons transmettre un message aux fédérations. Certaines d’entre elles se sont trop longtemps satisfaites de la précarité de leurs sportifs : cette situation ne semblait pas les déranger plus que cela.
Il me paraîtrait quelque peu contraire à l’esprit du texte de vouloir alourdir les obligations pesant sur les sportifs. Notre but est plutôt de les alléger.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, l'amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. J’aurais bien aimé que cette précision figure dans le texte, mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
M. Michel Delebarre. Quelle intelligence ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Luche. Je voterai cet article, mais souhaite au préalable, mes chers collègues, vous livrer une réflexion personnelle d’ordre général sur les conventions que nous établissons avec les fédérations.
Je pense notamment aux nombreux éducateurs qui officient dans des petits clubs ou associations peu fortunés connaissant des difficultés. Comment faire en sorte que ces structures obtiennent un retour sur investissement pour toutes les années de formation qu’elles ont dispensées à des gamins âgés de huit, onze ou treize ans, afin qu’ils deviennent, un jour, de véritables sportifs de haut niveau ?
À mon sens, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur ce point. Je suggère donc à notre brillant rapporteur de réfléchir à ce sujet et, éventuellement, de déposer à l’occasion une proposition de loi en ce sens, notamment pour éviter des défaillances du type de celles que nous avons connues le week-end dernier.
Il s’agit, tout simplement, de reconnaître l’engagement du milieu associatif et des nombreux bénévoles qui œuvrent en son sein.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
L’article L. 221-8 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l’expiration de la convention. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots « , arbitre ou juge » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La relation contractuelle qui lie l’entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
« 1° Soit d’un contrat de travail ;
« 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image ou d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge. »
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ;
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. La proposition de loi prévoit de supprimer, au premier alinéa de l’article L. 221-8 du code du sport, l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or, l’alinéa 2 de ce même article prévoit l’information des conditions d’application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi, dans le respect du parallélisme des formes, il conviendrait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a pas d’objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Pellevat, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
parrainage
insérer les mots :
exclusif de tout lien de subordination
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Contrairement à ce que prétendait un intervenant tout à l’heure, une entreprise qui souhaite soutenir un sportif ne doit pas passer nécessairement par un contrat de travail.
Tel était sans doute l’esprit de la convention d’insertion professionnelle quand elle fut créée en 1984. À l’époque, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État devait compenser le manque à gagner pour l’entreprise dû aux absences du sportif, que celles-ci soient justifiées par sa participation à des compétitions ou à des entraînements. Toutefois, peu à peu, cette compensation de l’État s’est amenuisée et, aujourd’hui, un nombre très faible de PME ayant envie de soutenir des sportifs peuvent recourir à la convention d’insertion professionnelle.
Beaucoup d’entre elles ont donc recours au contrat d’image. Le Gouvernement veut sécuriser ce contrat et préciser explicitement que celui-ci est exempt de tout lien de subordination entre la société et le sportif, afin que l’on ne puisse pas le requalifier en contrat de travail. Seul existe un soutien de l’entreprise au sportif pendant sa carrière qui permet à celui-ci de bénéficier d’une situation bien meilleure que celle qui résulte du seul soutien de sa fédération. Tel est l’esprit de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 331-6 est ainsi rédigé :
« 1° La pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ; »
2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 611-4, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par les mots : « ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ».
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. – Les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code, sont fixées à l’article L. 331-6 du code de l’éducation. »
2° L’article L. 221-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d’une discipline sportive, lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l’article L. 611-4 du code de l’éducation. »
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « , dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués, » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
après les mots :
second degré
insérer les mots :
, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués,
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à introduire une précision dans le code de l’éducation, afin de permettre aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger du second degré homologués de bénéficier, eux aussi, d’une préparation en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau.
De nombreux élèves scolarisés dans de tels établissements pratiquent une activité sportive. Certains d’entre eux ont le talent nécessaire pour devenir, à terme, des sportifs de haut niveau. Cependant, ces élèves ne bénéficient généralement pas des mêmes conditions que les élèves scolarisés sur le territoire français, dont la scolarité, voire les examens, peuvent être aménagés.
Ces inégalités font naître un risque pour la France de perdre de futurs sportifs de haut niveau. Il serait tout de même dommageable, monsieur le secrétaire d’État, que, faute d’un encadrement suffisant et d’un aménagement de la scolarité établi en toute intelligence avec l’établissement d’enseignement, certains binationaux choisissent d’intégrer l’équipe nationale de leur pays de résidence.
Pour terminer, je souhaite évoquer un cas concret qui révèle les difficultés que peuvent rencontrer les Français de l’étranger dans ce domaine. Un lycéen, scolarisé au lycée français La Condamine de Quito en Équateur et espoir du Deportivo Quito, club de première division de ce pays, ne peut malheureusement pas passer l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car ce club professionnel n’a évidemment pas signé de convention avec le ministère français de l’éducation nationale, comme me l’a signalé l’inspecteur pédagogique régional de la Martinique.
Il est important que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger disposent du même accompagnement vers la pratique sportive d’excellence que ceux qui le sont en France. Cet amendement vise à les inclure dans le dispositif prévu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement, présenté ce matin à la commission, a déclenché une discussion. On peut, il est vrai, comprendre l’inquiétude de Mme Lepage, qui constate, sur le terrain, que l’obligation faite aux établissements scolaires n’est pas toujours respectée.
Toutefois, plutôt que de changer la loi, il s’agit de la faire respecter. En effet, je rappelle que les dispositions d’un grand nombre d’articles du code de l’éducation, dont l’article L. 331-6 et les dispositions réglementaires qui en découlent, s’appliquent aux établissements scolaires français à l’étranger, pour ceux qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451-2 du code précité. Or, l’article L. 331-6 de ce même code dispose : « Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport. »
Vous avez raison, ma chère collègue, de vous inquiéter de la situation sur le terrain, mais les dispositions existent, il faut qu’elles soient appliquées. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer un message en ce sens à votre collègue ministre de l’éducation nationale, à laquelle vous pourriez utilement, madame Lepage, poser une question écrite.
En conséquence, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je ne sais si M. le rapporteur et moi-même nous formerons un duo à la fin de la journée…
Quoi qu’il en soit, votre amendement est satisfait, madame Lepage, par le code de l’éducation. S’il existe un problème, c’est que le club en question n’a pas passé de convention avec le lycée. Lorsque ce club aura conclu une telle convention, l’article du code de l’éducation, que vient d’évoquer M. le rapporteur et qui, selon un article de la partie réglementaire du même code, concerne aussi les établissements français situés à l’étranger, pourra s’appliquer. Alors, il n’y aura plus de difficulté. Je ne souhaiterais pas que, sur le fondement d’une situation particulière, on crée une disposition générale, puisque la loi, en l’espèce le code de l’éducation, répond déjà à votre demande.
Je vous prie en conséquence de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage. J’entends bien les propos de M le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que la précision apparaisse explicitement dans le code de l’éducation. Il est évident qu’aucun club de sport à l’étranger ne signe une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Il faudrait donc permettre aux établissements de signer une convention avec des clubs sportifs, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les choses ne se passent pas tout à fait de la même façon dans les établissements français à l’étranger et dans les établissements régis directement par l’éducation nationale. Il y a des étapes intermédiaires. C’est pourquoi il faudrait que le chef d’établissement puisse jouer un rôle.
Malgré la belle unanimité entre le rapporteur et le secrétaire d’État, je ne retire pas mon amendement.
M. David Assouline. Je ne compte pas comme vous, madame la présidente !
Mme la présidente. Mon cher collègue, si vous aviez été secrétaire du Sénat, je vous aurais convié à venir compter avec nous !
L'amendement n° 35, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « et de leurs examens ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par des aménagements de l’organisation et du déroulement de leurs études.
Toutefois, afin que les sportifs de haut niveau puissent réellement concilier leurs études et leur pratique sportive, il faut également que les dates d’examen et de contrôle continu tiennent compte de leurs contraintes, notamment de leurs multiples déplacements qui peuvent les empêcher d’être présents le jour d’une épreuve. Certes, il revient au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’enseignement supérieur de s’assurer que les sportifs de haut niveau puissent passer leurs examens, le cas échéant en leur proposant des dates alternatives. Écrire ce principe dans la loi contraindra ces deux ministères à une obligation de résultat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l’article L. 611-4 du code de l’éducation, en ajoutant le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle aux outils pouvant être utilisés pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive.
L’adoption de cet amendement permettrait de reconnaître la légalité du recours à l’enseignement à distance et au e-learning pour la formation des sportifs de haut niveau par les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je souhaite tout d’abord rassurer les sénateurs qui s’inquiétaient tout à l’heure que l’on touche au code de l’éducation. Lorsque je m’exprime, je le fais au nom du Gouvernement, et non en mon nom propre. Tout cela a, bien sûr, été travaillé avec Mme Vallaud-Belkacem.
Pour ce qui concerne le présent amendement, j’y serai favorable sous réserve de l’adoption d’une disposition renvoyant à un décret les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Je dépose par conséquent, à la demande de Mme la ministre de l’éducation nationale, un sous-amendement visant à ajouter, après l’alinéa 3 de l’amendement n° 36, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission n’a pu se réunir, mais il me semble que ce sous-amendement va dans le bon sens. Du fait des obligations liées aux entraînements, aux stages ou aux compétitions, les sportifs de haut niveau sont régulièrement éloignés de leur lieu de formation, que ce soit scolaire ou universitaire. Nous souhaitons qu’ils puissent à l’avenir poursuivre leurs études à distance, et tout ce qui va dans ce sens est positif. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 5
Les 1° à 3° de l’article L. 221-11 du code du sport sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ;
« 4° La participation à des manifestations d’intérêt général. »
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ».
La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 11 rectifié bis adopté à l’article 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours.
La parole est à M. Cyril Pellevat.