Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter la commission de la culture pour l’excellent travail qu’elle a effectué, ainsi que notre collègue Michel Savin pour sa connaissance très précise du monde sportif. Le rapport que Jean-Pierre Karaquillo a rendu le 18 février 2015 à la demande de Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, a montré dans quelle précarité professionnelle et juridique se trouvaient les sportifs, notamment les sportifs de haut niveau.
La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise constitue une grande avancée. Le rapporteur a apporté plusieurs améliorations au texte concernant notamment le droit à l’image afin de le faire figurer dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération. Il a également lié la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines.
Michel Savin a également fait évoluer le texte dans le bon sens concernant l’après-carrière des sportifs de haut niveau. Je tiens à saluer en particulier la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ainsi que l’adoption du dispositif d’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte.
Je salue ces améliorations, car la reconversion des sportifs de haut niveau est un véritable sujet. Elle doit être pensée le plus tôt possible, même si les choix de formation faits à l’adolescence ne correspondent pas forcément aux envies en fin de carrière. En outre, au moment de mettre un terme à leur carrière, les sportifs de haut niveau doivent très souvent affronter une triple crise.
Cette crise est d’abord physique. Le rapport au corps est bouleversé une fois la compétition terminée. L’utilité du corps, conçu depuis l’adolescence comme un outil au service des performances sportives, est remise en cause du jour au lendemain. Parfois, certains manifestent un rejet brutal de toute activité physique.
La crise est ensuite identitaire. L’arrêt d’une carrière sportive est pour beaucoup source d’anxiété, voire de dépression. L’athlète doit en effet démarrer une nouvelle vie dans un monde où il a peu de repères, après s’être ultraspécialisé dans un seul et unique domaine.
La crise est enfin financière. Hormis pour les stars, une reconversion professionnelle est indispensable pour des raisons financières. Malgré des rémunérations confortables, bien peu de sportifs peuvent se permettre d’arrêter toute activité professionnelle si tôt.
Durant plusieurs années, les athlètes sont dans la lumière. Ils sont parfois les ambassadeurs de la France, dont ils représentent l’excellence sportive. Si les performances sont la vitrine des sportifs de haut niveau, la partie immergée d’une carrière est en revanche moins connue. Une carrière sportive est aussi intense et enrichissante qu’elle est courte et imprévisible. Les sportifs doivent donc anticiper l’après-carrière afin de faciliter la transition et d’éviter la triple crise que je viens d’évoquer. Les améliorations apportées par Michel Savin vont donc dans le bon sens.
Pour aller plus loin dans la réflexion sur l’après-carrière, je tiens à indiquer que, globalement, des lignes de fracture existent selon les sports et influent sur la précocité et la qualité de la préparation d’une après-carrière. La gestion de la retraite sportive varie beaucoup selon que l’on est un homme ou une femme, un sportif international ou non, que l’on pratique un sport collectif ou individuel. Toutefois, la principale différence réside entre les sports très médiatisés et ceux qui sont plus confidentiels. Dans les premiers cas, les gains financiers plus élevés favorisent une prise de conscience de l’athlète de l’importance de se constituer rapidement un capital et de se former. Pour ne donner qu’un exemple, en France, seuls 150 footballeurs sur les quelque 2 000 professionnels en activité n’ont pas à se préoccuper financièrement d’un second projet de vie.
Nous sommes évidemment tous conscients ici qu’il n’est pas facile de gérer une carrière sportive tout en se préparant à l’après. Entre les compétitions et les entraînements, le calendrier des athlètes est chargé. Au-delà du manque de temps – encore que ce ne soit pas forcément un bon argument de défense –, l’implication totale du sportif dans ce qu’il fait est effectivement indispensable à la réussite et permet difficilement de penser à autre chose. Les résultats performants n’arrivent uniquement que si le sportif est concentré à 200 % sur sa réussite.
Au final, la question de l’encadrement et de la formation du sportif selon sa discipline reste déterminante. À mon sens, il y a non pas un sport, mais des sports, et des réalités différentes. Le problème actuel est peut-être que nous avons cloné le même mode d’organisation pour toutes les disciplines. Une gymnaste a par exemple un volume d’entraînement égal, voire supérieur, à celui du footballeur ou du rugbyman, alors qu’elle pratique un sport dont le modèle économique est quasi inexistant.
Ce texte constituant une grande avancée pour la protection des sportifs de haut niveau, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, étant le dernier intervenant dans la discussion générale, je voudrais vous dire à mon tour, en espérant ne pas vous lasser, que la proposition de loi que nous examinons est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle est d’ailleurs très attendue.
Oui, le sport – beaucoup l’ont déjà dit – est une activité économique qui recèle de multiples particularités ! Le droit du travail doit donc être modernisé pour être en adéquation avec cette activité. Pour autant, il ne faut pas oublier que le sport véhicule des valeurs – nous l’évoquons souvent avec les collègues concernés par cette thématique – qui sont l’essence même du pacte républicain. La transmission des valeurs morales, éthiques, doit faire – on en parle souvent – de l’égalité des chances une réalité. Le sport doit porter ces valeurs.
Reste que nous constatons que la précarité matérielle et sociale concerne de nombreux athlètes : tous n’ont pas des médailles d’or, tous ne pratiquent pas une discipline attirant les sponsors ou les partenaires privés, tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour leur procurer des revenus à partir de leur image. Oui, un grand nombre de disciplines ou de clubs modestes comptent parmi leurs pratiquants des sportifs de haut niveau et professionnels qui vivent avec très peu de moyens ! Je tiens d'ailleurs à souligner que, si ces disciplines qui ne sont pas qualifiées de majeures existent encore aujourd'hui dans notre pays, c’est grâce au soutien apporté par les collectivités territoriales à ces clubs, à ces sportifs de haut niveau. Il convient donc de leur rendre hommage.
Oui, le statut des sportifs est aujourd’hui précaire ! Jean-Jacques Lozach l’a souligné, mais il est important de le redire. Compte tenu de la médiatisation dont bénéficient certains sports – ce soir aura lieu un grand match de football –, on s’imagine que tous les sportifs gagnent des millions. Or 40 % d’entre eux gagnent moins de 500 euros par mois, bien souvent le fruit des maigres aides fédérales. Il leur est donc difficile d’épargner pour l’avenir.
Cette proposition de loi est par conséquent un signe fort envoyé à tous les athlètes de haut niveau, qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les écrivains, les chercheurs, et cela au moment même, comme l’a souligné le rapporteur, où nous nous tournons vers les jeux Olympiques.
Parmi les mesures contenues dans cette proposition de loi, je retiendrai, afin de ne pas être trop long, deux mesures qui me semblent particulièrement intéressantes.
La première, c’est la création d’un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs de haut niveau, qui était réclamé par le monde du sport. En effet, les contrats à durée indéterminée sont inadaptés aux réalités du monde sportif. Pis, ils constituent un risque majeur pour les clubs comme pour les joueurs et remettent en question l’équité de la compétition, la stabilité des équipes et donc le fonctionnement des clubs.
Il était donc nécessaire de faire évoluer la loi afin de répondre à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence sur les contrats à durée déterminée d’usage. Mais, aussi et surtout, ce texte vise à répondre aux problématiques concrètes, quotidiennes, que rencontrent les professionnels du secteur. Comme cela a été dit, il convient d’adapter la durée des contrats au rythme des compétitions sportives.
La seconde mesure importante est le double projet, qui doit permettre aux sportifs de préparer leur reconversion professionnelle avant la fin de leur carrière sportive.
Grâce à ce texte, les sportifs pourront bénéficier de l’appui d’un référent, désigné au sein même de sa fédération. Partenaire du sportif, ce référent sera chargé d’assurer son suivi socioprofessionnel, de le guider et de le soutenir, lors de moments un peu délicats ou particuliers, dans la construction de ce second projet. L’enjeu est de taille : des sportifs de haut niveau, qualifiés, diplômés et accompagnés qui prennent en compte tout au long de leur carrière la préparation de leur reconversion professionnelle.
Pour conclure, je tiens à affirmer que le groupe socialiste est convaincu de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues depuis longtemps, monsieur le secrétaire d'État, et nous vous demandons de les mettre en application le plus rapidement possible. Aussi j’espère – mais je crois que c’est bien parti – que tous les parlementaires ici présents voteront ce très bon texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je tiens à remercier les différents orateurs de leurs propos. Je crois qu’on peut sans risque dire que le Sénat s’achemine vers un vote unanime... Le sport doit en effet dépasser les clivages partisans ; il n’y a pas un sport de droite ou un sport de gauche,…
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ou du centre !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. … il y a le sport français, que tous nous soutenons. En adoptant aujourd'hui ce texte, vous défendrez l’intérêt des sportives et des sportifs français qui défendront les couleurs de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Le problème des jeunes Africains, évoqué par M. Kern, déborde du cadre purement sportif et revêt un aspect international. Il renvoie à la question des passeurs et du trafic de migrants. Diverses initiatives sont prises afin de créer des académies sur place. Il est vrai que certains jeunes Africains sont extrêmement doués et méritent d’avoir de belles carrières. Reste qu’il faut lutter contre les vendeurs de rêves, car ces rêves se transforment souvent en cauchemars.
En ce qui concerne la question sur l’Europe, je souligne que, si l’article 165 du traité de Lisbonne évoque la spécificité du sport, pour autant, il ne la définit pas. C’est là un échec de la construction européenne. La question sportive n’a jamais retenu véritablement l’intérêt de l’Europe, et on peut le regretter. Lors de la dernière réunion des ministres des sports européens, la France, par mon entremise, a décidé de demander à la présidence luxembourgeoise de mettre cette question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission afin qu’un contenu soit apporté à cette définition, dans le cadre de l’article 165.
Une question essentielle qui concerne le sport français professionnel est celle des jeunes formés localement. Elle me permet d’ailleurs de répondre au sénateur Collin, qui a rappelé la dure défaite des Français contre les All Blacks. La France est attaquée sur cette question, qui implique les fédérations de basket et de rugby. Aujourd'hui, il faut défendre la formation à la française et, pour ce faire, il faut que certains des jeunes qui sont formés dans les centres locaux puissent évoluer dans les grands clubs et que ces derniers ne se nourrissent pas uniquement des meilleurs joueurs étrangers.
Je remercie Mme Prunaud du ton très constructif et très positif qu’elle a employé. Je souligne que la carrière d’un joueur est limitée dans le temps, contrairement à celle d’un entraîneur – j’aurai l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des amendements. C'est la raison pour laquelle, même si les syndicats d’entraîneurs ont une vision différente des choses, nous avons privilégié les sportifs.
Je remercie M. Lozach de son intervention, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements qu’il a présentés.
Permettez-moi de vous dire que la gentillesse de vos propos, madame Bouchoux, m’a particulièrement touché. Sachez que la loi du 4 août 2014 impose, notamment aux fédérations, des quotas de femmes dans les instances représentatives. Je me suis d'ailleurs permis d’écrire aux présidents de fédération pour le leur rappeler – même si nul n’est censé ignorer la loi... En dépit des difficultés que rencontrent certains d’entre eux, il faut qu’ils appliquent ce texte. On ne peut que regretter qu’il n’y ait qu’une seule femme présidente d’une fédération olympique, la Fédération française d’escrime. C’est quand même peu ! J’espère que les choses évolueront.
Je remercie le sénateur Collin de son soutien.
Monsieur Pellevat, je vous remercie également. Vous m’avez quand même fait peur en disant qu’on aurait pu profiter du fait que ce texte fasse l’unanimité pour aller plus loin. Le risque aurait peut-être été qu’il y ait moins d’unanimité… Restons-en là, c’est si bon et si rare que je ne veux pas me priver de ce petit plaisir. (Sourires.)
Madame Duranton, vous avez soulevé une vraie question : la dépression de l’après-carrière. Ce phénomène est réel. Cependant, vous avez évoqué la rémunération confortable de certains sportifs. Cela me permet de faire un lien avec les propos que j’ai beaucoup appréciés du sénateur Bailly : tous les sportifs de haut niveau ne perçoivent pas une rémunération confortable. À cet égard, permettez-moi de vous raconter l’histoire de Cécilia, vice-championne du monde d’escrime.
Cécilia n’a comme seul revenu que l’aide personnalisée que lui verse sa fédération, soit 900 euros par mois. Elle est par ailleurs étudiante dans une école de journalisme. À vingt-six ans, elle n’a plus envie de vivre à l’INSEP – on peut le comprendre. Elle a donc trouvé une colocation qui lui coûte 450 euros, ce qui veut dire que, une fois qu’elle a payé son loyer, il ne lui reste que 450 euros par mois pour vivre. Et elle est vice-championne du monde d’escrime ! J’espère de tout cœur qu’elle gagnera une médaille à Rio.
Je dois dire, et c’est une bonne nouvelle, que, grâce au pacte de performance initié par le Président Hollande, le 2 décembre 2014 à l’INSEP, Cécilia vient de signer un contrat avec Radio France. Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à écouter le samedi après-midi sa très belle chronique sur France Info, qui montre que les sportifs de haut niveau savent faire autre chose que du sport. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
8
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2015.
9
Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC a présenté une candidature pour la délégation à la prospective.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame M. Philippe Bonnecarrère membre de la délégation à la prospective, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.
10
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
TITRE IER
LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre Ier
Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 221-1 du code du sport est ainsi rétabli :
« Art. L. 221-1. – Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 131-15 est remplacé par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l’inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête dans les mêmes conditions les projets de performance fédéraux définis au 3° de l’article L. 131-15. »
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
partenaires d’entraînement
par les mots :
sportifs des collectifs nationaux
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. L’analyse des précédents parcours d’excellence sportive a mis en évidence des différences importantes, d’une discipline à une autre, dans l’élaboration des listes de sportifs de haut niveau.
Chaque sport a sa spécificité. Pourtant, s’agissant des sportifs « listés », une terminologie générale applicable à chaque discipline, pour lui donner le même sens, présente un intérêt évident. La représentation d’un sportif inscrit en catégorie « sportif de haut niveau » devrait être à peu près identique, quelle que soit la discipline dans laquelle ce sportif évolue. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs qui accompagnent le sport de haut niveau sont d’ailleurs demandeurs de telles comparaisons.
En supprimant la liste des partenaires d’entraînement créée par la loi de 1992 et réservée aux sports d’opposition au profit de celle des sportifs des collectifs nationaux, il s’agit d’être beaucoup plus conforme à la réalité du sport de haut niveau et de tirer les conséquences de la réforme des programmes de ce même sport actuellement engagée par le Gouvernement. Cette liste des sportifs des collectifs nationaux comptera entre 1 000 et 2 000 sportifs, alors que la liste actuelle des partenaires d’entraînement ne comporte qu’un peu plus de 250 athlètes, ce qui est aujourd’hui restrictif au regard des besoins des différentes fédérations sportives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec M. le secrétaire d’État. En effet, l’appellation « sportifs des collectifs nationaux » paraît plus conforme à la réalité de ces sportifs. Elle devrait avoir également comme conséquence indirecte de réduire le nombre de sportifs de haut niveau figurant dans la catégorie « senior ». La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Nous avons tellement mené un travail de concertation M. le rapporteur et moi-même que je vais, cet après-midi, le rejoindre sur de nombreux points. En l’occurrence, je partage complètement les propos qu’il vient de tenir et j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s’est vue accorder la délégation prévue à l’article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« – l’inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« – l’inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. À travers cet amendement, nous souhaitons régler des « hiatus » qui peuvent exister entre certaines fédérations sportives internationales et nationales pour l’organisation des compétitions dans un nombre restreint de disciplines. Nous devons, me semble-t-il, essayer de régler ce genre de difficultés dans le présent texte de loi.
En effet, certaines fédérations internationales ne reconnaissent pas nécessairement les fédérations sportives nationales auxquelles le ministère chargé des sports a octroyé une délégation.
À titre d’exemple, la Fédération internationale de voile reconnaît à la fédération française la capacité d’inscrire les compétitions de kitesurf au calendrier international, ainsi que les sportifs de la discipline. Or le ministère chargé des sports a accordé la délégation de la discipline à la Fédération française de vol libre qui a su justifier, lors de la campagne d’attribution des délégations, de sa capacité à assumer cette responsabilité.
Le même constat peut être dressé pour ce qui concerne les disciplines relevant du handisport : la Fédération française handisport s’est vu déléguer toutes les disciplines de ce champ, alors que les fédérations internationales qui traitent de ces disciplines peuvent être les fédérations internationales « homologues ». Citons, par exemple, le cyclisme avec l’UCI, l’Union cycliste internationale.
Cette distorsion dans l’organisation du sport aux plans national et international peut entraîner des difficultés. En effet, le plus souvent, la fédération internationale ne reconnaît qu’un seul interlocuteur à l’échelon national et lui confère alors le monopole de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales, ainsi que le monopole de l’inscription des compétitions au calendrier international. La fédération délégataire à l’échelle française sélectionne des sportifs pour les compétitions internationales, mais doit solliciter la fédération française représentant la fédération internationale sur le territoire. La fédération délégataire est dans la même situation de dépendance pour l’inscription au calendrier national des compétitions qu’elle organise. Des difficultés peuvent ainsi apparaître si la fédération française non délégataire, mais représentant la fédération internationale, s’oppose aux inscriptions.
Le ministère chargé des sports s’attache à prendre en compte des règles propres à l’organisation internationale avant de décider du choix des délégations, mais cela n’est pas toujours possible ni judicieux.
Il importe donc de faire obligation à la fédération non délégataire, mais bénéficiant de prérogatives du fait de l’organisation internationale, de procéder à ces inscriptions.
Nous voulons sécuriser l’inscription aux compétitions internationales lorsqu’il existe ce genre de décalages entre les deux types de fédérations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Comme l’a précisé Jean-Jacques Lozach, cette situation ne concerne que très peu de fédérations. Le présent amendement tend à obliger lesdites fédérations non délégataires à inscrire des compétitions de la discipline concernée au calendrier international, et donc à inscrire les sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
Au vu des éléments avancés ce matin, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?