M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je siège au conseil d’administration d’un office d’HLM qui agit essentiellement en milieu rural. La moindre construction de logements locatifs s’explique aussi par le fait que l’État a pompé des crédits dans les offices d’HLM, monsieur le secrétaire d’État ; il l’a fait sans s’occuper de savoir si ces offices étaient riches – certains le sont, et font paraître des publicités importantes dans les magazines – ou pauvres. Ce prélèvement a gêné les plus pauvres d’entre eux, et les empêche aujourd’hui de construire des logements locatifs.
Par ailleurs, si la question de la cession du foncier ne dépend pas directement de vous, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez tout de même y regarder de plus près. Les dispositions prises à ce sujet dans la loi Duflot, que j’ai d’ailleurs soutenues, n’empêchent pas Réseau ferré de France, RFF, de résister. Les conditions de cession de ses terrains aux collectivités territoriales sont toujours très dures, malgré la loi.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens l’amendement présenté par Marie-Annick Duchêne, lequel vise à supprimer l’article 54.
La situation ne peut manquer de nous interpeller. Si cet article était adopté, ce sont 120 millions d’euros qui ne seraient pas injectés dans le secteur du bâtiment, avec les conséquences que cela emporte sur l’emploi.
Pour ces questions, on s’adresse toujours aux parlementaires, comme s’ils avaient une baguette magique. Ce n’est pas du tout le cas ! Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il y a beaucoup trop d’embûches en la matière : les normes de construction, le retard dans la procédure d’octroi du permis de construire, les problèmes rencontrés par l’aide à la pierre, notamment.
Les entreprises du bâtiment souffrent réellement ; nous le voyons tous, dans chacun de nos départements.
S’il ne s’agit pas de juger la haute administration, nous avons du respect pour tout le monde, il faut tout de même constater qu’en la matière il y a beaucoup trop de normes, de blocages. On le voit avec cet article : le prélèvement qu’il prévoit aura des répercussions sur l’économie. La question dépasse donc les politiques, qui ne sont pas, contrairement à ce qu’on dit, responsables de tout ; une remise en question pourrait parfois être nécessaire en haut lieu…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.
Mme Marie-Annick Duchêne. Il est tout à fait humain de se poser cette question fondamentale, formulée par M. le rapporteur spécial : où trouver l’argent ?
Est-il possible de ne ponctionner que les organismes HLM riches ? Cela a été dit, il est inconcevable de mettre à contribution les organismes pauvres. (M. Jean-Claude Boulard opine.) Où trouver un argent qui n’existe pas ? Sur le dos des locataires, comme l’a expliqué Jean-Claude Boulard ?
Ce problème, mes chers collègues, nous dépasse tous ; il mérite une réflexion approfondie. Je maintiens par conséquent ma proposition de suppression de l’article 54 ; à titre personnel, je ne peux pas me permettre de prendre une autre décision pour l’instant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. J’étais rapporteur pour avis de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Quand je pense à nos longues heures de débat sur ce texte et aux arguments mobilisés par la gauche sénatoriale pour critiquer la logique de Mme Boutin, qui évoquait les « dodus dormants » et prônait la mutualisation,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On l’a fait !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. … je trouve les regrets exprimés par certains aujourd’hui un peu étonnants ! Il est vrai que le Sénat avait réduit le montant du prélèvement perçu sur les organismes concernés, lequel, dans l’idée de Mme Boutin, devait initialement dépasser 300 millions d’euros.
Je vous donnerai un seul chiffre, mes chers collègues : si cet article est supprimé, il restera 160 millions d’euros de crédits budgétaires. C’est le seul point à considérer : que direz-vous aux élus locaux désireux de présenter des dossiers de subvention si les fonds n’existent pas ? Il sera bien temps, ensuite, de regretter qu’il n’y ait pas assez de logements sociaux construits.
J’entends les arguments avancés par les uns et les autres, mais j’insiste sur ce point : supprimer cet article revient à se contenter de crédits d’un montant de 160 millions d’euros, sans rattrapage possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je confirme donc ma demande de retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. L’article 54 nous place devant un dilemme ; j’ai bien peur, en effet, que nous n’ayons le choix qu’entre deux mauvaises solutions.
Je comprends la position exprimée par M. le rapporteur spécial, qui nous dit, en dernière analyse, il y a un financement contraint, très pénible, et en face il y a une action.
Les auteurs des amendements identiques considèrent, pour leur part, que ce financement n’est pas juste ; leur proposition, plus juste, a néanmoins un effet collatéral : en supprimant le financement complémentaire, elle interdit l’action.
En clair, on a le choix entre voter l’article en protestant – sa finalité, construire, nous intéresse, mais nous réprouvons la méthode utilisée par le Gouvernement –, et voter les amendements pour obliger le Gouvernement à trouver une autre solution, en espérant que la navette parlementaire fasse son œuvre.
Tels sont les termes du débat mais, je dois l’avouer, la tentation est forte de dire que l’amendement a du sens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs.
J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemagne qu’en France. (M. André Gattolin opine.)
Certes, sur le plan esthétique, les Allemands ont un modèle qu’ils déclinent à l’infini, et les coûts d’architecte sans doute nettement inférieurs. On s'en rend d'ailleurs facilement compte dans n’importe quelle ville allemande.
Ensuite, se pose le problème de la mise à disposition des terrains, en particulier de l’État. Depuis la loi MOLLE, on évoque ce problème de foncier.
Je me souviens bien de ce qui avait été envisagé. En tout cas, notre ancien collègue Thierry Repentin et moi-même étions plutôt favorables à un dispositif du type de ceux qui sont appliqués dans les pays nordiques : au lieu de s'attacher à la durée – 20 ans ou 30 ans, par exemple – pour calculer la plus-value, cette dernière serait constatée directement au moment de la vente et la taxe dont elle ferait l’objet serait reversée intégralement à l’organisme qui a créé le document d’urbanisme, autrement dit la collectivité locale concernée.
En effet, la plus-value correspond à un enrichissement sans cause ! C'est bien par le biais des PLU, les plans locaux d'urbanisme, ou des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, que l’enrichissement a lieu. La transformation d’un terrain agricole en terrain constructible n’est pas le fait de son propriétaire, il n’a pas travaillé pour cela…
Dès lors, la position adoptée par les pays nordiques me semble de nature à « débloquer » le foncier bien plus rapidement que tous les mécanismes que l’on évoque actuellement d’amortissement de la plus-value.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204 rectifié octies et II-286.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement ».
Articles de récapitulation des crédits
M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
M. le président. Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2015.
La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 32 et état B
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 293 645 791 621 € et de 289 870 602 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
3 074 638 548 |
2 952 003 548 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 786 584 608 |
1 791 549 608 |
Dont titre 2 |
604 587 372 |
604 587 372 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
745 296 692 |
745 296 692 |
Dont titre 2 |
80 579 050 |
80 579 050 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
373 757 248 |
373 757 248 |
Dont titre 2 |
218 237 248 |
218 237 248 |
Conférence « Paris Climat 2015 » |
169 000 000 |
41 400 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 882 813 304 |
2 900 688 713 |
Administration territoriale |
1 715 507 358 |
1 714 714 358 |
Dont titre 2 |
1 526 743 434 |
1 526 743 434 |
Vie politique, cultuelle et associative |
438 872 201 |
439 631 152 |
Dont titre 2 |
42 432 700 |
42 432 700 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
728 433 745 |
746 343 203 |
Dont titre 2 |
441 088 189 |
441 088 189 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 099 633 225 |
2 921 307 752 |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 619 178 991 |
1 420 403 535 |
Forêt |
279 319 614 |
292 684 183 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
496 571 491 |
495 250 491 |
Dont titre 2 |
285 515 637 |
285 515 637 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
704 563 129 |
712 969 543 |
Dont titre 2 |
630 798 298 |
630 798 298 |
Aide publique au développement |
2 486 738 496 |
2 804 600 502 |
Aide économique et financière au développement |
673 464 541 |
1 013 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 813 273 955 |
1 791 600 502 |
Dont titre 2 |
201 792 732 |
201 792 732 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 750 614 604 |
2 740 193 104 |
Liens entre la Nation et son armée |
43 676 000 |
32 950 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 606 687 555 |
2 606 687 555 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
100 251 049 |
100 555 549 |
Dont titre 2 |
1 666 024 |
1 666 024 |
Conseil et contrôle de l’État |
638 965 133 |
636 182 295 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
387 102 980 |
382 985 142 |
Dont titre 2 |
318 675 333 |
318 675 333 |
Conseil économique, social et environnemental |
38 254 998 |
38 259 998 |
Dont titre 2 |
32 594 998 |
32 594 998 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
212 790 609 |
214 120 609 |
Dont titre 2 |
185 760 609 |
185 760 609 |
Haut Conseil des finances publiques |
816 546 |
816 546 |
Dont titre 2 |
366 546 |
366 546 |
Culture |
0 |
0 |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Défense |
0 |
0 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
0 |
Préparation et emploi des forces |
0 |
0 |
Soutien de la politique de la défense |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Équipement des forces |
0 |
0 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 260 140 688 |
1 241 342 149 |
Coordination du travail gouvernemental |
567 724 768 |
603 407 707 |
Dont titre 2 |
198 141 351 |
198 141 351 |
Protection des droits et libertés |
97 882 072 |
98 321 280 |
Dont titre 2 |
37 960 097 |
37 960 097 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
594 533 848 |
539 613 162 |
Dont titre 2 |
106 452 621 |
106 452 621 |
Écologie, développement et mobilité durables |
0 |
0 |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Économie |
3 185 741 354 |
1 787 116 129 |
Développement des entreprises et du tourisme |
864 867 102 |
879 870 494 |
Dont titre 2 |
411 888 414 |
411 888 414 |
Plan « France Très haut débit » |
1 412 000 000 |
0 |
Statistiques et études économiques |
450 243 551 |
448 614 934 |
Dont titre 2 |
378 948 822 |
378 948 822 |
Stratégie économique et fiscale |
458 630 701 |
458 630 701 |
Dont titre 2 |
148 332 210 |
148 332 210 |
Égalité des territoires et logement |
0 |
0 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Engagements financiers de l’État |
46 605 700 000 |
45 228 700 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
44 337 000 000 |
44 337 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
197 000 000 |
197 000 000 |
Épargne |
476 700 000 |
476 700 000 |
Majoration de rentes |
168 000 000 |
168 000 000 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
1 427 000 000 |
50 000 000 |
Enseignement scolaire |
66 193 218 962 |
66 273 215 192 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
19 839 829 295 |
19 839 829 295 |
Dont titre 2 |
19 801 261 152 |
19 801 261 152 |
Enseignement scolaire public du second degré |
30 913 934 825 |
30 913 934 825 |
Dont titre 2 |
30 802 159 805 |
30 802 159 805 |
Vie de l’élève |
4 801 099 648 |
4 848 690 878 |
Dont titre 2 |
1 984 667 088 |
1 984 667 088 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 171 057 475 |
7 171 057 475 |
Dont titre 2 |
6 423 285 133 |
6 423 285 133 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 087 189 375 |
2 119 594 375 |
Dont titre 2 |
1 452 675 053 |
1 452 675 053 |
Enseignement technique agricole |
1 380 108 344 |
1 380 108 344 |
Dont titre 2 |
898 160 116 |
898 160 116 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 355 574 233 |
10 244 042 007 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 340 642 013 |
7 239 825 704 |
Dont titre 2 |
6 102 675 959 |
6 102 675 959 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 092 108 580 |
1 055 767 865 |
Dont titre 2 |
511 148 707 |
511 148 707 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 570 439 716 |
1 583 123 707 |
Dont titre 2 |
1 131 668 032 |
1 131 668 032 |
Entretien des bâtiments de l’État |
151 000 000 |
161 000 000 |
Fonction publique |
201 383 924 |
204 324 731 |
Dont titre 2 |
249 549 |
249 549 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Justice |
9 199 065 807 |
7 898 739 945 |
Justice judiciaire |
2 998 954 484 |
3 069 044 732 |
Dont titre 2 |
2 136 880 351 |
2 136 880 351 |
Administration pénitentiaire |
4 705 495 946 |
3 376 937 650 |
Dont titre 2 |
2 117 411 335 |
2 117 411 335 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
777 179 108 |
774 679 108 |
Dont titre 2 |
460 279 108 |
460 279 108 |
Accès au droit et à la justice |
359 078 839 |
357 665 104 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
354 732 545 |
316 072 545 |
Dont titre 2 |
131 372 545 |
131 372 545 |
Conseil supérieur de la magistrature |
3 624 885 |
4 340 806 |
Dont titre 2 |
2 657 111 |
2 657 111 |
Médias, livre et industries culturelles |
0 |
0 |
Presse |
0 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
0 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
0 |
Outre-mer |
2 090 724 692 |
2 060 066 193 |
Emploi outre-mer |
1 381 923 517 |
1 368 673 517 |
Dont titre 2 |
141 836 941 |
141 836 941 |
Conditions de vie outre-mer |
708 801 175 |
691 392 676 |
Politique des territoires |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Pouvoirs publics |
988 015 262 |
988 015 262 |
Présidence de la République |
100 000 000 |
100 000 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La chaîne parlementaire |
35 489 162 |
35 489 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
||
Conseil constitutionnel |
10 190 000 |
10 190 000 |
Haute Cour |
||
Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
Crédits non répartis |
452 778 296 |
152 778 296 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
452 778 296 |
152 778 296 |
Recherche et enseignement supérieur |
0 |
0 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 413 954 690 |
6 413 954 690 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 035 921 512 |
4 035 921 512 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
852 952 581 |
852 952 581 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 525 080 597 |
1 525 080 597 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 937 579 176 |
2 726 420 919 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
2 767 327 545 |
2 532 038 288 |
Concours spécifiques et administration |
170 251 631 |
194 382 631 |
Remboursements et dégrèvements |
99 475 025 000 |
99 475 025 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
87 830 025 000 |
87 830 025 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 645 000 000 |
11 645 000 000 |
Santé |
1 044 534 173 |
1 044 534 173 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
513 979 758 |
513 979 758 |
Protection maladie |
530 554 415 |
530 554 415 |
Sécurités |
18 169 445 486 |
18 225 840 368 |
Police nationale |
9 656 872 049 |
9 690 892 335 |
Dont titre 2 |
8 718 418 488 |
8 718 418 488 |
Gendarmerie nationale |
8 074 700 767 |
8 058 553 367 |
Dont titre 2 |
6 848 898 820 |
6 848 898 820 |
Sécurité et éducation routières |
41 844 000 |
41 844 000 |
Sécurité civile |
396 028 670 |
434 550 666 |
Dont titre 2 |
166 611 496 |
166 611 496 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
0 |
0 |
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sport, jeunesse et vie associative |
442 925 371 |
454 755 994 |
Sport |
212 922 805 |
224 753 428 |
Jeunesse et vie associative |
230 002 566 |
230 002 566 |
Travail et emploi |
9 897 965 121 |
10 701 080 323 |
Accès et retour à l’emploi |
5 888 989 643 |
6 973 280 118 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 111 079 965 |
2 875 884 552 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
133 539 318 |
81 617 591 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
764 356 195 |
770 298 062 |
Dont titre 2 |
628 490 760 |
628 490 760 |
Totaux |
293 645 791 621 |
289 870 602 554 |
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état B annexé.
(L'article 32 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 33 et état C
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 168 018 936 |
2 151 034 066 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 558 192 847 |
1 558 192 847 |
Dont charges de personnel |
1 144 828 220 |
1 144 828 220 |
Navigation aérienne |
564 856 959 |
547 872 089 |
Transports aériens, surveillance et certification |
44 969 130 |
44 969 130 |
Publications officielles et information administrative |
201 109 189 |
189 129 629 |
Édition et diffusion |
76 989 354 |
63 718 015 |
Pilotage et ressources humaines |
124 119 835 |
125 411 614 |
Dont charges de personnel |
75 403 846 |
75 403 846 |
Totaux |
2 369 128 125 |
2 340 163 695 |
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état C annexé.
(L'article 33 et l’état C annexé sont adoptés.)
Article 34 et état D
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
0 |
0 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
0 |
0 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
0 |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 362 096 668 |
1 362 096 668 |
Radars |
194 768 000 |
194 768 000 |
Fichier national du permis de conduire |
21 882 000 |
21 882 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
30 000 000 |
30 000 000 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
674 541 234 |
674 541 234 |
Désendettement de l’État |
440 905 434 |
440 905 434 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 |
147 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
70 553 250 |
70 553 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
76 946 750 |
76 946 750 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
377 000 000 |
Électrification rurale |
369 600 000 |
369 600 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
7 400 000 |
7 400 000 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
1 490 730 000 |
1 490 730 000 |
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage |
1 397 823 400 |
1 397 823 400 |
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage |
92 906 600 |
92 906 600 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
526 817 226 |
521 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
108 000 000 |
108 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
418 817 226 |
413 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
2 167 000 000 |
2 167 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
2 167 000 000 |
2 167 000 000 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur |
0 |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
309 000 000 |
432 500 000 |
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
309 000 000 |
432 500 000 |
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
56 842 013 000 |
56 842 013 000 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
52 789 400 000 |
52 789 400 000 |
Dont titre 2 |
52 788 900 000 |
52 788 900 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 925 030 000 |
1 925 030 000 |
Dont titre 2 |
1 916 210 000 |
1 916 210 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 127 583 000 |
2 127 583 000 |
Dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
309 000 000 |
309 000 000 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
191 000 000 |
191 000 000 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
118 000 000 |
118 000 000 |
Totaux |
68 531 156 894 |
68 648 839 668 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics |
7 438 856 329 |
7 438 856 329 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
7 200 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
56 000 000 |
56 000 000 |
Avances à des services de l’État |
167 856 329 |
167 856 329 |
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 666 787 593 |
3 666 787 593 |
France Télévisions |
2 369 360 683 |
2 369 360 683 |
ARTE France |
267 249 469 |
267 249 469 |
Radio France |
614 392 236 |
614 392 236 |
France Médias Monde |
247 082 000 |
247 082 000 |
Institut national de l’audiovisuel |
90 869 000 |
90 869 000 |
TV5 Monde |
77 834 205 |
77 834 205 |
Avances aux collectivités territoriales |
101 472 412 512 |
101 472 412 512 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
101 466 412 512 |
101 466 412 512 |
Prêts à des États étrangers |
1 742 100 000 |
1 482 100 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
330 000 000 |
440 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
652 100 000 |
652 100 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
760 000 000 |
390 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
200 500 000 |
200 500 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
500 000 |
500 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
200 000 000 |
200 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
Totaux |
114 520 656 434 |
114 260 656 434 |