Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étant donné notre stock de dette, qui, on l’a rappelé, pourrait bientôt atteindre 100 % du PIB, il paraît normal qu’un éventuel surplus de recettes soit affecté à la réduction du déficit.
M. Claude Raynal. Ah, le temps de la cagnotte ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Or cet amendement tend à supprimer cette possibilité. Compte tenu de la situation, que nous avons largement évoquée au cours de la discussion générale, nous n’avons pas le choix.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a la même position, pour les mêmes raisons. Je souligne, à cet égard, la pertinence de l’intervention que Nicole Bricq a consacrée, il y a quelques instants, à la gestion de la dette. (M. Jacques Chiron opine.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2015 |
2016 |
2017 |
- 4 |
- 6 |
- 8 |
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 18 demeure supprimé.
Article 19
I. – À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,6 milliards d’euros courants.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des crédits d’impôt, hors crédit d’impôt prévu au même article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, ne peut excéder 14,7 milliards d’euros courants.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des crédits d’impôts mentionnées au premier alinéa du présent II.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financières relatives à la mécanique de l’impôt, est plafonné et mis progressivement en déclin.
Chaque année de la loi de programmation, une évaluation de cette mise en déclin est réalisée, notamment par le biais d’une requalification de la dépense fiscale en dépense budgétaire nouvelle.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’évaluation des dépenses fiscales. En revanche, elle ne peut accepter leur mise en déclin automatique.
Parfois, les dépenses fiscales sont justifiées, parfois, elles ne le sont pas ; l’évaluation permet de le déterminer. La commission a d’ailleurs déjà introduit dans le présent texte un mécanisme encadrant, pour l’avenir, la durée des dépenses fiscales. Toutefois, je le répète, la mise en déclin automatique de ces dépenses serait contre-productive.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, hors mesures étendant la réduction des cotisations à la charge de l’employeur mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant de l’année précédente.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée des dispositifs listés et chiffrés dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ainsi que les créations, modifications et suppressions des exonérations ou abattements d’assiette mentionnés au premier alinéa du présent article.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement tend à « dépolluer » les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effet positif sur la croissance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici non plus des niches fiscales, mais des niches sociales, et la commission émet le même avis que précédemment : une mise en déclin automatique n’est pas envisageable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame Didier, nous ne sommes nullement opposés à la dépollution,…
M. André Gattolin. Ah ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … même si, en l’espèce, le terme est quelque peu excessif. M. le rapporteur général l’a dit, la problématique est la même que pour le précédent amendement.
Le Gouvernement émet donc, comme la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2015, ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame Didier, vous allez être satisfaite : l’article 23 du présent projet de loi instaure déjà une évaluation de cette nature !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Rien n’échappe à la perspicacité de M. le rapporteur général. Pour la raison qu’il a indiquée, et que je m’apprêtais à avancer, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l’article 21
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2015, il est organisé un débat, au moins une fois durant l’année civile et avant la discussion de la loi de finances de l’année n+1. À cette occasion, le Gouvernement remet un rapport sur la coopération fiscale internationale et ses effets.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre Ier
Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales
Article 22
I. – En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement prévoit de mener avant la fin du mois de février de l’année suivant l’adoption de ladite loi de finances. Elle porte sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de concours publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, en vue d’identifier des sources d’économies potentielles. Cette annexe précise les objectifs d’économies attendues sur chacune d’entre elles, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux.
II. – (Non modifié) L’annexe mentionnée au I comporte également la liste des revues de dépenses menées au cours des douze mois précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle retrace les principaux constats et les propositions résultant de ces revues et précise, le cas échéant, les mesures envisagées pour la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que les objectifs d’économies attendues pour chacune d’elles.
III. – (Non modifié) Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’adoption de la loi de finances de l’année, les constats et propositions des revues de dépenses mentionnées au I. – (Adopté.)
Article 23
Pour toute mesure, entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du 1er janvier 2015, de création ou d’extension d’une dépense fiscale ou de création ou d’extension d’une exonération ou d’un abattement d’assiette ou d’une réduction de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l’expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée, une évaluation de celle-ci et, le cas échéant, justifie son maintien pour une durée supplémentaire de trois années. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l’annexe statistique, tome 2 du rapport économique, social et financier, son impact sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique et son coût.
Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe qui dresse la liste des crédits d’impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. – (Adopté.)
Chapitre II
Opérateurs de l’État et autres organismes publics
Article 24
Le I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. » – (Adopté.)
Article 25
I. – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également :
« 1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État ayant été supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;
« 2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l’évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l’exécution des plafonds d’emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés ;
« 3° (nouveau) L’évolution, sur les trois derniers exercices, du rapport entre le nombre d’agents de l’opérateur et la surface utile nette de ses locaux immobiliers. »
II. – (Non modifié) Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l’établissement.
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, Raynal, F. Marc, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. »
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis (nouveau)
Les bénéficiaires des impositions de toutes natures mentionnés au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, recouvrant directement le produit de la taxe qui leur est affectée, transmettent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, l’assiette et le produit de ladite taxe pour l’exercice précédent, ainsi que les prévisions y afférentes pour l’année en cours et l’année suivante. – (Adopté.)
Chapitre III
Administrations de sécurité sociale
Article 26
I. – L’article L. 6143-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’état des prévisions de recettes et de dépenses, à l’exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.
« Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l’article L. 6143-3, l’état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont soumis à l’approbation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2° bis, l’état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé si l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement de santé.
« Les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent 2° bis sont fixées par décret ; »
2° Le septième alinéa est supprimé.
3° (nouveau) Au cinquième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° bis » ;
4° (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du 2° bis du présent article ».
I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 6162-11 du même code, les références : « Les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « Le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa du XX de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : « les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».
II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les effets des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail, l’impact des mesures prises au niveau national affectant les rémunérations et les charges, des mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, leur coût pour le dernier exercice clos et pour l’exercice à venir, ainsi que leur impact prévisionnel sur l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie.
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Par principe, nous nous sommes toujours opposés au renforcement du pouvoir des agences régionales de santé, les ARS, dans la gestion des établissements hospitaliers. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de la situation de déficit dans laquelle se trouvent les hôpitaux, le pilotage budgétaire par les ARS se révèle souvent nécessaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I bis (nouveau). – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L. 6162-9 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27 A (nouveau)
I. – Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.
II. – L’annexe mentionnée au I précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des affaires sociales, dont je salue le rapporteur pour avis, a déjà complété utilement l’article liminaire, afin d’améliorer l’information du Parlement.
En conséquence, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27 A.
(L'article 27 A est adopté.)
Article 27
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Suivi financier du régime d’assurance chômage
« Art. L. 5422-25. – L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
« Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, après la référence : « L. 5422-16 », est insérée la référence : « et de l’article L. 5422-25 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. À nos yeux, la gestion de l’assurance chômage est l’affaire des partenaires sociaux. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’espèce, il s’agit non pas d’une immixtion du Parlement dans la gestion des régimes sociaux, mais d’une information de la représentation nationale. Au regard du déficit de l’assurance chômage, qui dépasse les 4 milliards d’euros, il me semble utile que le Parlement soit informé.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Comme les charges des collectivités territoriales, les dépenses de régimes tels que l’UNEDIC relèvent de la dépense publique. Il me semble partant utile, et même indispensable, que le Parlement dispose d’informations à leur sujet.
C’est pourquoi j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.