Séance du 6 novembre 2014

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 rectifié bis ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Jean Germain.

J’ajouterai, pour répondre à M. le rapporteur général, que nous aurons bien entendu ce débat sur les collectivités territoriales.

Quelle est la portée de cet indice ? Je l’ai dit tout à l’heure, il ne présente pas de caractère normatif et il est avant tout prévisionnel. Comme toute prévision, il suscite des réactions. J’entends dire qu’il est impossible à tenir. Mais nous avons aussi pris en compte le fait qu’en période électorale les collectivités territoriales sont naturellement plus enclines à investir ; c’est un comportement qu’on observe traditionnellement. Or nous sortons précisément d’une période d’élections municipales et toutes les études font ressortir un creux dans les investissements des collectivités, qu’il y ait eu changement d’équipe ou non, d’ailleurs.

C’est un élément que je vous demande d’intégrer dans votre réflexion. Croyez bien que nous avons étudié cela très attentivement avec la direction du Trésor et celle du budget. Cela explique les chiffres qui vous étonnent dans ce tableau que vous voulez supprimer. Mais le Gouvernement maintient que ce tableau nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 17 rectifié bis, mais je voudrais essayer d’élargir le débat.

Je fais partie de ceux qui pensent qu’un dialogue beaucoup plus approfondi doit s’instaurer entre les collectivités locales et l’État, à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins. Il ne suffit pas de le décréter pour que le dialogue s’instaure. Nous devons donc veiller à l’organiser et réfléchir aux moyens dont disposeront les collectivités locales et le Parlement dans ce dialogue. Même si j’appartiens au Comité des finances locales, je trouve en effet tout à fait normal que le Parlement soit associé : il a toute sa part à prendre dans la discussion.

Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait avancer dans l’organisation de ce dialogue et aller plus loin dans les informations qui sont mises à disposition concernant les collectivités car, très souvent, aussi bien le CFL que le Parlement ne bénéficient pas de tous les moyens et de toutes les informations leur permettant d’évaluer les éléments qui leur sont communiqués.

Où en sont les réflexions du Gouvernement en la matière ? Votre réponse pourrait faciliter notre vote.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement est tout à fait prêt à travailler avec le CFL ; au demeurant, il le fait déjà. Il reste que, pour qu’un dialogue s’instaure, il faut être au moins deux. Or, sur un certain nombre de sujets, le CFL a manifesté des positions qui conduisent à un blocage. Je les respecte, mais vous admettrez que le dialogue devient alors impossible.

Quant à la question précise que vous posez concernant la diffusion de l’information, je pense que la création de cet indice sera un outil important en la matière. Je disais précédemment combien il est difficile de prévoir les comptes des très nombreuses collectivités, a fortiori de leurs comptes consolidés. Cet indice permettra, je l’espère, de contribuer à nous donner cette capacité.

Nous-mêmes sommes en train de nous organiser pour avoir non pas un pilotage, mais au moins un repérage de la dépense publique locale. Car je puis vous dire très humblement qu’en cours d’année nous ne savons rien, ou très peu, de l’évolution de la dépense locale. Des comptables peuvent, ici ou là, faire quelques points de situation, mais, en termes de consolidation et d’appréhension de la façon dont sont exécutés les exercices budgétaires par les collectivités territoriales, nous ne disposons que de peu – trop peu, à mon goût – d’outils d’observation.

Nous sommes donc prêts à y travailler avec le CFL dans un esprit de dialogue et en prenant en compte ses prérogatives. Car le CFL a tout de même des pouvoirs importants : il donne son avis sur un certain nombre textes et cet avis pèse lourd.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on encadre, même de manière non contraignante, les dépenses des collectivités, encore faut-il leur donner les moyens d’assumer concrètement des hausses limitées soit de fiscalité, soit de dépense.

Sur ce point, la commission s’est concrètement livrée à un travail de rappel en partant de données tout à fait objectives, puisque nous reprenons tout simplement dans le rapport les chiffres du Conseil national d’évaluation des normes – CNEN –, lequel s’efforce chaque année d’évaluer le coût des transferts ou des dépenses imposés aux collectivités. Rien que pour l’année 2013, le coût net est de plus de 1,6 milliard d’euros et, pour l’année 2012, de plus de 1,3 milliard d’euros.

Donc, si l’on veut fixer un objectif d’évolution de la dépense publique locale aux collectivités, encore faut-il leur donner les moyens de le respecter, et le meilleur moyen pour elles de ne pas augmenter la dépense publique est de ne pas leur imposer de nouvelles charges en permanence.

Aussi, s’il devait y avoir un objectif chiffré d’évolution de la dépense publique locale, il faudrait en défalquer les dépenses qui sont sans cesse imposées par l’État, telles qu’elles ressortent de l’évaluation tout à fait officielle du CNEN. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir dans le débat sur le projet de loi de finances, mais je vous invite à vous reporter d’ores et déjà au rapport de la commission, qui est assez précis sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

I. – Chaque année, en moyenne pour l’ensemble des programmes du budget général de l’État dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et entre 6 % et 8 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d’une subvention pour charge de service public.

Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’adoption de la loi de finances de l’année. Ce montant leur est également communiqué au moment du dépôt de tout projet de loi de finances.

II. – À compter du 1^er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,5 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous avons toujours été opposés, depuis que le principe en a été admis, à cette pratique étrange consistant, dès le lendemain du vote du budget, à geler une partie des crédits votés par le Parlement. C’est pour nous une atteinte aux droits du Parlement, mais aussi une méthode qui n’a jamais fait ses preuves.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous proposerons dans un instant un mécanisme nouveau visant à encadrer la réserve. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la réserve, qui est un outil nécessaire pour le Gouvernement afin de garantir le respect en exécution de la norme de dépense. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet outil a fait ses preuves et il les fait encore en ce moment. En cette fin d’exercice budgétaire, nous constatons en effet une nouvelle fois l’utilité du gel des crédits et de cette réserve de précaution qui permet d’ajuster les crédits par rapport aux dépenses.

Il faut bien comprendre que, en début d’année, un certain nombre de dépenses ne sont pas forcément prévisibles. Je pense par exemple aux opérations extérieures de nos armées, les OPEX, qui dépendent de la situation internationale et des décisions du Président de la République ; cette année, elles dépasseront le milliard d’euros, alors que nous avions prévu 600 millions d’euros à ce titre. Je pense aussi à des prestations qui sont fonction de la situation sociale ou à des allocations qui sont versées, notamment en faveur du logement, à la suite de difficultés sociales, aides dont certaines sont prises en charge par le budget de l’État.

Par conséquent, un certain nombre de ministères connaissent, en termes de gestion, des dépassements. Ceux-ci sont couverts par la mobilisation de cette réserve issue des gels de crédits de début d’année. C’est ainsi que l’on parvient à payer certaines dépenses en temps et en heure.

Cet outil nous est donc indispensable, et je suis très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les taux :

entre 6 % et 8 %

par le taux :

5 %

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit toujours de la mise en réserve des crédits de l’État et des dépenses d’assurance maladie.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous, cet outil a fait ses preuves et s’avère nécessaire dans la gestion des finances publiques, mais je considère que limiter sa part à 5 % est suffisant. En effet, si l’on considère que l’on peut aller jusqu’à 8 %, cela me semble signifier que l’on peut réduire les dépenses de chaque mission de 3 %, donc économiser ces 3 %.

Au demeurant, nous pourrions aller encore plus loin en anticipant un peu mieux et en établissant des prévisions plus fiables. En effet, quand on étudie les missions, on se rend compte que de nombreux postes sont soit sous-évalués, soit évalués de façon un peu large. Nous pourrions faire des économies sur certains postes. Les montants ne sont peut-être pas très importants, mais il n’en reste pas moins qu’il y a sans doute là des gisements d’économies.

S’agissant des opérations extérieures, on s’aperçoit chaque année qu’elles sont assez nombreuses et qu’il faut systématiquement puiser dans la réserve. En tout cas, c’est ce qui s’est produit ces deux ou trois dernières années.

En résumé, une réserve de 5 %, qui est d’ailleurs la norme dans de nombreux secteurs, notamment les entreprises privées, me semble suffisante.

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

entre 6 % et 8 %

par les mots :

au moins 6 %

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous propose de rétablir le niveau de la réserve tel qu’il était prévu dans le projet initial. L’Assemblée nationale l’avait maintenu à l’issue de ses travaux, mais votre commission l’a modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends tout à fait la motivation qui sous-tend l’amendement n° 20, sachant que le taux de réserve s’élève jusqu’à atteindre 8 % dans le projet de loi de finances pour 2015. On peut effectivement s’interroger sur la finalité de la réserve.

S’il s’agit, comme l’a dit à l’instant M. le secrétaire d’État, de dépenses que l’on ne peut pas prévoir en début d’année, comme celles qui sont relatives aux opérations extérieures, la réserve est tout à fait légitime. Mais l’augmentation du taux de réserve ne cache-t-elle pas des difficultés d’arbitrage budgétaire au moment où l’on boucle le projet de loi de finances ?

C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité, plutôt que de fixer un plafond à 5 % comme le propose dans son amendement Vincent Delahaye, prévoir une fourchette qui varie entre un minimum de 6 % et un maximum de 8 %. Peut-être notre collègue jugera-t-il ce maximum comme étant trop élevé, mais nous préférons cette solution à celle qui consisterait à fixer un garde-fou sans doute irréaliste à ce stade, car un taux de 5 % paraît insuffisant pour respecter la norme de dépense.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 20.

Bien entendu, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 31, qui rétablit le texte initial du Gouvernement. L’enjeu est, je le redis, la finalité de la réserve.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 20 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° 4 étant concurrent du nôtre, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.

Cela étant, je souhaiterais répondre à la question posée et éclairer la réflexion. Oui, l’objectif consiste à couvrir en fin de gestion des dépenses qui auraient été plus ou moins sous-estimées. Il est vrai, cependant, que certaines dépenses sont habituelles, récurrentes, comme les OPEX ou des dépenses de logement.

Il reste que le fait de prévoir une réserve relativement importante et le gel d’une partie des crédits de l’État constitue pour les ministères une incitation à réaliser des économies. Et il n’est pas simple d’en obtenir d’eux dans le contexte actuel ! Vous savez tous que certains tiennent absolument à consommer leurs crédits avant la fin de l’année, afin d’être à peu près sûrs de les retrouver au même niveau l’année suivante… J’en veux pour preuve les échanges un peu vigoureux qui ont lieu en ce moment entre les différents ministères et le secrétariat d’État chargé du budget. Nous y passons beaucoup de temps, monsieur le rapporteur général, mais ce n’est pas un défaut d’arbitrage budgétaire !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, nous ne contestons pas la légitimité de la réserve compte tenu de la difficulté d’établir des prévisions, particulièrement dans certains domaines comme les OPEX.

Il n’empêche que la commission est préoccupée par la montée de la réserve à 8 %. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que c’est un moyen de contraindre les administrations. Or, pour cela, le meilleur moyen est de faire des arbitrages budgétaires au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. Je ne dis pas que c’est facile !

Nous nous interrogeons sur la montée en charge de la réserve et nous considérons que ce plafond de 8 % est un moyen de contraindre les administrations en amont et non en cours d’exécution du budget.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets donc aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux

par les mots :

L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’État sur la période 2015-2017

Article 13

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je le répète, nous constatons, d’une part, une diminution assez drastique des dotations versées aux collectivités territoriales, qui sont historiquement censées compenser des charges que l’État leur a mises année après année sur le dos, et, d’autre part, un effort beaucoup plus modéré réclamé aux différentes missions de l’État, puisque celles-ci connaissent souvent de toutes petites augmentations ou diminutions de crédits.

Pour ma part, je souhaite au travers de cet amendement d’équité que l’effort demandé aux missions de l’État soit identique à celui, énorme, qui est imposé aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° 21, j’en comprends tout à fait la philosophie, qui consiste à imposer à l’État un effort équivalant à celui auquel sont soumises les collectivités territoriales. Néanmoins, je n’y suis pas favorable, car il s’agit ici de prévoir des plafonds de crédits alloués par mission.

Or les crédits qui seront alloués aux missions sont en cours d’examen par les rapporteurs spéciaux, ce travail devant être achevé juste avant la discussion du projet de loi de finances. Peut-être d'ailleurs irons-nous plus loin sur certaines missions, et moins loin sur d’autres que nous considérerons comme prioritaires... Toutefois, ce serait un peu trop anticiper sur les débats futurs en loi de finances que de nous fixer dès aujourd’hui des objectifs et de rétablir l’article 13, d’autant que nous avons rejeté la trajectoire des finances publiques.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 21, mais pas, vous l’aurez compris, parce qu’elle aurait une divergence de fond avec son auteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

N’anticipons pas, chers collègues ! Je constate que vous êtes fort impatients d’en venir à la discussion du projet de loi de finances. Je vous donne rendez-vous le 20 novembre, puis les jours suivants, pour l’examen des différentes missions.

Quant à l’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, la commission ne peut qu’y être défavorable : de manière générale, nous considérons que les économies sont trop peu documentées au regard de la trajectoire des finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui est en concurrence avec l'amendement n° 32 du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous retravaillerons sur ce sujet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 demeure supprimé.

Article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.

Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 14 demeure supprimé.

Article 15

La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° … du … de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d’euros courants :

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Étant en désaccord avec la réduction des moyens des différents organismes destinataires des taxes dédiées, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le plafonnement de certaines taxes affectées constitue – c’est une évidence – un outil d’ajustement des ressources aux besoins effectifs des organismes qui les perçoivent. Or le présent article met en œuvre un abaissement progressif du montant des plafonds.

La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

I. – À compter du 1^er janvier 2016, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

1° La ressource est en relation avec le service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

3° La ressource alimente des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées en annexe au rapport annexé à la présente loi.

II. – Une nouvelle affectation s’accompagne, dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions affectées d’un rendement équivalent. La ressource nouvellement affectée fait l’objet d’un plafonnement.

III. – À compter du 1^er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l’objet d’un plafonnement en application du mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnées au présent III est justifiée.

IV. – À compter du 1^er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale qui n’ont pas fait l’objet d’un plafonnement en application du III sont affectées ou réaffectées au budget général de l’État. Les dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2017 dérogeant à cette disposition sont spécialement justifiées. – (Adopté.)

Chapitre IV

Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales

Article 17

Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés en totalité pour réduire le déficit public.