M. Marc Daunis, rapporteur. Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Gérard Le Cam de la part qu’il a prise dans le travail de qualité que nous avons accompli ensemble, avec également le groupe socialiste et le groupe écologiste.
Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait inséré un article 2 bis prévoyant une déclaration de principe à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvaient adhérer. Cet article a toutefois été supprimé lors de l’examen en séance publique, mais le ministre avait pris l’engagement de retravailler cette disposition. L’Assemblée nationale, quant à elle, a fait le choix de retenir au présent article un guide des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire.
Ce guide est essentiel parce qu’il constitue une sorte de référentiel des objectifs à atteindre, concrétisant cette aspiration à tirer vers le haut ce mode entrepreneurial. La proposition des auteurs de cet amendement avait déjà fait l’objet d’un premier amendement de la part du groupe CRC, amendement auquel je m’étais déclaré favorable parce qu’il m’apparaissait utile et de qualité.
Cette référence à l’exemplarité sociale serait un complément utile, car elle viserait notamment la lutte contre une forme de précarité dans le travail.
Même si l’amendement n’apparaît pas très normatif, ce qui n’est que normal s’agissant d’un guide des bonnes pratique, la commission émet donc un avis favorable. Tant la déclaration de principe initiale que le guide des bonnes pratiques ont vocation à définir une qualité d’objectifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le critère de l’exemplarité sociale est déjà mentionné à l’alinéa 8 de l’article 2 bis. Néanmoins, l’amendement, parce qu’il tend à mettre l’accent sur la nécessaire exemplarité sociale dont doivent faire preuve les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est intéressant.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
non coopératives
M. Michel Bécot. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, également présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
sociale et solidaire
insérer les mots :
qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
M. Michel Bécot. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. À l’occasion de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont tenues, aux termes de l’article 2 bis, de présenter des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, d’organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées dans le guide.
Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés puissent être informés du fait que leur entreprise s’engage à adhérer au guide des bonnes pratiques et à mettre en œuvre ses objectifs.
Nous demandons donc que ces entreprises informent par voie d’affichage leurs salariés ou leurs représentants de leur adhésion et du contenu du guide. Cette information devra non pas reproduire le contenu intégral du guide, mais être centrée sur l’engagement de l’entreprise, cela afin d’assurer un contrôle transparent par les travailleurs de ces entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement ; néanmoins, ils partent du principe selon lequel les entreprises adhéreraient au guide des bonnes pratiques. Or ce n’est pas le cas : ce guide sera rédigé par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et mis à disposition de tous, sans qu’une adhésion en tant que telle soit formellement nécessaire.
S’agissant des conditions de publicité, l’alinéa 3 du présent article prévoit déjà qu’elles seront déterminées par le conseil supérieur. En outre, nous sommes convenus en commission que l’affichage ne serait pas la meilleure solution dans tous les cas, à l’heure d’internet et alors qu’il existe d’autres moyens.
Cet amendement étant à mon sens satisfait, et sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à le retirer, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission. Cet amendement est effectivement satisfait par l’article 2 bis. En outre, l’alinéa 3 de cet article prévoit également que ces informations seront portées à la connaissance des salariés.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Dans un souci d’égalité de traitement entre toutes les entreprises, il est proposé d’harmoniser le seuil de deux cent cinquante salariés prévu à l’article 2 bis du présent projet de loi avec le seuil de cinq cents salariés instauré par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».
La rédaction actuelle de l’article 2 bis reviendrait effectivement à abaisser, pour les entreprises coopératives et autres entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’un des seuils prévus par cette loi, en le portant à deux cent cinquante salariés. Cela introduirait, en termes d’équité, une distorsion vis-à-vis des entreprises extérieures à ce secteur, qui, elles, sont soumises à un seuil de cinq cents salariés, conformément à l’article R 225-104 du code de commerce.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. La présentation est habile, mon cher collègue, mais elle n’est pas tout à fait conforme à la réalité, car il ne peut y avoir distorsion entre deux éléments de nature différente. Le seuil de cinq cents salariés, sur lequel nous pourrions nous retrouver, concerne la responsabilité sociale des entreprises et n’a donc rien à voir avec l’objet de votre amendement. Aucune distorsion n’est donc à redouter, car les deux obligations n’ont pas la même nature. La commission ne voit pas de raison particulière à les rapprocher, ce qui sinon, d’ailleurs, priverait les entreprises employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés d’une possibilité de devenir plus vertueuses en s’inspirant du guide de bonnes pratiques établi par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À moins que, éventuellement, vous ne souhaitiez que le seuil soit harmonisé à la baisse, vous qui aimez tant l’entreprise…
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bécot, les motivations que vous avancez étant sans lien avec son objet. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le postulat n’est effectivement pas le bon. Je partage la position de M. le rapporteur et demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bécot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Chapitre II
Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire
Section 1
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Article 3
I. – (Non modifié) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens, est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
II. – (Non modifié) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l’évolution de la prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans le droit de l’Union européenne et ses politiques. Il peut également se saisir de toute question relative à l’économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant.
II bis. – (Non modifié) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.
II ter. – (Non modifié) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à :
1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l’éducation ;
2° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets d’économie sociale et solidaire et valoriser leurs initiatives ;
3° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
II quater. – (Non modifié) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :
1° Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l’économie sociale et solidaire ;
2° Favoriser l’accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeants salariés comme de dirigeants élus ;
3° Assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
III. – Le conseil comprend notamment :
1° Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
2° Des représentants des différentes formes juridiques d’entreprise de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par celles-ci ;
3° Des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire, proposés par celles-ci ;
4° Des représentants du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;
5° Des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;
6° Des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire, y compris dans sa dimension internationale ;
7° Des personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l’économie sociale et solidaire, dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire.
IV. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et au sein de son bureau. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
celles-ci
par les mots :
les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. L’article 3, relatif au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, prévoit, dans son alinéa 14, que cette assemblée comprend des représentants d’organisations. Il me semble souhaitable que, dans le cadre de cette représentation, les organisations soient prises en compte sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalents temps plein.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est une structure de concertation tout à fait importante. D’ailleurs, il participe à l’élaboration d’un projet de loi tel que celui que nous examinons aujourd'hui. Il est donc fondamental que les représentants des organisations en son sein aient une bonne connaissance du terrain, tout en disposant d’un nombre de structures importantes. D’où cet amendement, qui m’apparaît judicieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Les amendements nos 31 rectifié, 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46 traitent de sujets proches : chacun vise à préciser les critères de représentativité de certains des organismes faisant partie du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Je rappellerai ici deux observations déjà formulées en commission.
D’une part, la rédaction de l’article 3 reprend, dans l’ensemble, la composition actuelle du conseil supérieur, telle que prévue par décret. D’autre part, je préférerais – c’est un euphémisme, mes chers collègues – que les critères de représentativité soient d’abord discutés entre partenaires sociaux avant de faire l’objet d’une disposition législative.
Dans le cas de cet amendement n° 31 rectifié, par exemple, les critères proposés sont différents de ceux qui sont prévus, de manière générale, dans différents articles du code du travail. Il ne me paraît donc pas souhaitable –ce serait même dangereux - de les inscrire dans le présent projet de loi.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement n° 31 rectifié, ainsi, d’ailleurs, que des amendements nos 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46, qui vont venir en discussion. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Les termes « organisations patronales représentatives » sont exclusivement réservés aux organisations professionnelles dont la qualité est reconnue pour négocier et signer des accords professionnels ou interprofessionnels. S’agissant de l’économie sociale et solidaire, le seul critère de la représentativité ne suffit pas à assurer une représentation équitable des différentes composantes. Aussi les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire seront-elles fixées par décret en Conseil d’État, comme cela est prévu à l’alinéa 20 de l’article 3.
J’invite donc à mon tour l’auteur de cet amendement à le retirer, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Savary, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je comprends, bien entendu, la position qui vient d’être exprimée, mais je me permets d’insister, mes chers collègues, car, si nous voulons faire évoluer l’existant – c’est précisément le but de la loi –, il est important de revoir le dispositif de représentation des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire. Je pense notamment à toutes les activités médico-sociales.
Ce matin, nous étions réunis en commission des affaires sociales pour discuter de l’aide à domicile. Ce secteur connaît de graves difficultés, alors même qu’il offre à nos personnes âgées dépendantes un service de proximité. Il mérite vraiment que l’on se penche sur sa situation et que l’on fasse évoluer son organisation. C’est pourquoi il importe que ce secteur, de même que le secteur médico-social, les structures d’hébergement notamment, soit clairement représenté au sein du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Puisque, dans la série d’amendements mentionnés par M. le rapporteur, figure un amendement que j’ai déposé au nom du groupe UDI-UC et qui rejoint la proposition de M. Savary, je souhaite à mon tour m’exprimer sur cette question.
Il s’agit ici d’apporter quelques précisions, et non de nous substituer à la négociation et à la discussion : au même titre que l’alinéa 20 de l’article 3 tend à donner des indications en matière de respect de la parité entre les femmes et les hommes, ces précisions peuvent être utiles. D’ailleurs, elles seraient conformes aux préconisations de certains rapports, en particulier celui de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur de l’administration ayant travaillé sur les questions de représentativité.
Le caractère objectif et vérifiable serait tout de même optimisé si, comme nous le proposons dans notre amendement n° 46, nous complétions cet alinéa 20 avec deux indications claires quant au futur décret, à savoir les modalités d’application des critères de représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein. Non seulement chacun trouverait sa place, mais chacun verrait sa place sécurisée !
C’est bien par la négociation et la discussion que la part des uns et des autres sera précisée. Néanmoins, nous pouvons utilement apporter quelques indications sur le contenu du décret dès maintenant.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’est pas souhaitable de commencer à définir des critères avant la négociation collective. Bien sûr, les associations du secteur social et médico-social ont toute légitimité à être représentées au sein du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Cela va de soi, me semble-t-il ! Mais, si nous nous mettons à considérer certains critères, sans négociation globale, nous risquons d’en oublier d’autres, et il serait tout de même injuste que la loi ne retienne qu’un seul critère à l’exclusion des autres !
Certaines associations fonctionnent avec de nombreux bénévoles. Leur activité économique peut être très importante, parfois supérieure à celle qu’elles auraient en employant des salariés. Pourquoi donc l’effectif salarié devrait-il être à ce point déterminant ? J’ai déjà donné l’exemple d’Habitat et Humanisme, dans le secteur de l’hébergement. Cette association emploie très peu de salariés, mais recourt massivement au bénévolat. Son cas illustre bien le fait que le nombre de salariés n’est qu’un critère parmi d’autres.
Je propose donc de laisser la négociation sociale se dérouler, le décret en actera les conclusions.
Plaignez-vous, après, que la loi soit trop précise ou trop technique, si vous n’allez pas au bout de la logique de la négociation collective…C’est le décret qui doit fixer le cadre !
Voilà pourquoi nous soutiendrons le point de vue du rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement est également défendu.
M. le président. La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À ces fins, il précise, d'une part, les modalités d’application des critères de représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, et, d'autre part, le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Valérie Létard. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La commission comme le Gouvernement s’étant précédemment exprimés, je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 46.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles 3 bis et 3 ter
(Suppressions maintenues)
Section 1 bis
La chambre française de l’économie sociale et solidaire
Article 3 quater
(Non modifié)
La chambre française de l’économie sociale et solidaire assure, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire.
Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur :
1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;
2° (Supprimé)
L’État conclut une convention d’agrément avec la chambre française de l’économie sociale et solidaire.
La chambre française de l’économie sociale et solidaire est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, et par des représentants du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. – (Adopté.)
Section 2
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire