M. le président. Monsieur Reichardt, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?
M. André Reichardt. J’ai bien entendu les explications de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir précisé que les acteurs du hors champ seraient associés en qualité de membres du CREFOP. Mon amendement vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 83, dont je rappelle les termes : « À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. » C’est bien en cas de non-adoption de cette liste que les formations hors champ doivent pouvoir être éligibles au compte personnel de formation.
Il s’agit donc d’un amendement de précision. Avant de le retirer, je souhaite que soit confirmé explicitement en séance publique que, dans le cadre de ce programme régional de formation professionnelle, tel qu’il est fixé par la région, on ne retranchera rien, notamment pas les formations hors champ.
M. André Reichardt. Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
Monsieur Patriat, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?
M. François Patriat. J’ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, soulignant que l’équilibre trouvé était fragile, même s’il comprenait la position des régions Nous en avons débattu hier soir.
Je ne suis pas de ceux qui demandent toujours plus pour les régions. Je souhaite simplement qu’il y ait de la cohérence dans les responsabilités et les compétences : à partir du moment où les régions doivent élaborer le schéma régional de la formation professionnelle et où leurs pouvoirs seront renforcés demain, puisque d’autres formations, telles que celles du CREPS, leur seront confiées, il me semble cohérent de déplacer le curseur dans ce sens.
Je veux bien ne pas remettre en cause l’équilibre précaire, si difficile à trouver, afin que ce texte conserve sa cohérence et sa légitimité, et retirer cet amendement. Mais, au nom de l’équité, lorsque je présenterai, à l'article 9, cette fois au nom de la commission des finances, un amendement tendant à impliquer davantage les régions dans l’affectation des fonds libres, j’en appellerai à votre mansuétude et vous rappellerai mon amitié ! (Sourires.)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Donnant, donnant !
Mme Isabelle Debré. C’est du chantage ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.
Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un investissement ! (Rires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 301, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Supprimer les références :
et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Remplacer le mot :
salarié
par le mot :
bénéficiaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 302 est rédactionnel. À partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus « salariée ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 93
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :
a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;
b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie, cet amendement correspond à un amendement que j’ai précédemment retiré. Au nom de la cohérence, je retire également celui-ci, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie (Sourires.), cet amendement correspond à un amendement que j’ai précédemment défendu, et retiré. Au nom de la cohérence, je retire celui-ci également, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
Le retirez-vous, par symétrie, mon cher collègue ? (Sourires.)
M. Jean Desessard. En l’espèce, nous n’avons pas la même vision de la symétrie, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. C’est votre vision qui compte, mon cher collègue… (Mêmes mouvements.)
Vous avez donc la parole, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Jean Desessard. Le projet de loi modifie l’article L. 6312-1 du code du travail en y apportant des éléments de cohérence rédactionnelle, même si j’ai pu lire que l’on parlait aussi de « cohérence juridique » maintenant. Nous profitons de cette occasion pour vous proposer un amendement qui, lui, n’est pas rédactionnel.
En effet, aux termes de l’article du code du travail précité, « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré, à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ».
Or le plan de formation est une obligation légale de l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’initiatives contraignantes en termes de formation qu’au travers de ce dispositif, les autres mécanismes tels que le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraîne donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Il s’agit donc en quelque sorte d’une modification rédactionnelle mais politique de l’article L. 6312-1 du code du travail !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Si vous me le permettez, mon cher collègue, je ferai une analyse de texte.
L’article L. 6312-1 du code du travail, dont vous avez rappelé les termes, dispose en effet que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ». Selon moi, cela signifie non pas que le plan de formation est facultatif, mais bien plutôt qu’il constitue l’un des véhicules par lesquels l’employeur fait accéder ses salariés à la formation. Je ne crois pas qu’il faille nourrir de crainte à l’égard de cette formulation.
Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de supprimer les termes « le cas échéant ». Cela dénaturerait même le sens de cet article. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Sensible à l’argumentation de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré… par symétrie ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Vous aviez donc raison, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 303, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 304, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 106
Remplacer les mots :
Le présent article entre
par les mots :
Les I et I bis du présent article entrent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Jean-Noël Cardoux. Au terme de l’examen de l’article 1er, permettez-moi de dresser un bilan.
Lors de la discussion générale, hier, le groupe UMP a fait part de son sentiment favorable sur le compte personnel de formation. Le texte a évolué : nous avons trouvé des terrains d’entente, nous avons accepté de retirer certains amendements au vu des explications de M. le ministre. Néanmoins, nous avons toujours des craintes concernant le financement et le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés, certains de nos amendements sur ce sujet ayant été rejetés.
Bien que M. le ministre ait accepté une nouvelle formulation de l’amendement présenté par notre collègue Chantal Jouanno, je regrette, personnellement, que l’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Carle concernant le cumul d’une formation sur les socles de base, que certaines branches professionnelles ont déjà mise en œuvre, avec une formation qualifiante professionnelle n’ait pas été adopté.
En effet, nous sommes là au cœur du problème : il convient de remotiver des personnes éloignées de l’emploi en leur faisant comprendre, comme je l’ai indiqué hier, que le fait d’acquérir les savoirs de base que l’école n’a pu leur inculquer pour des raisons qu’il ne nous appartient pas d’expliciter ici peut être complémentaire d’une formation professionnelle qualifiante. À cet égard, il aurait été souhaitable de permettre notamment aux nombreux publics d’origine étrangère présents dans notre pays, qu’il convient d’intégrer, de suivre une formation qualifiante rémunérée pour avoir un métier, tout en bénéficiant d’un socle de formations de base, afin d’acquérir une bonne compréhension de la langue française.
Si son jugement demeure globalement positif, du fait de la création du compte personnel de formation, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article. (M. Jean Desessard s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’article 1er, qui est, me semble-t-il, la disposition essentielle de ce projet de loi, comprend deux volets, dont le compte personnel de formation. Cela représenterait, si j’ai bien compris, 5 % des crédits de la formation professionnelle. Il s’agit donc d’une adaptation, certes nécessaire, mais pas d’une grande transformation.
Le compte personnel de formation est un marqueur supplémentaire de l’entreprise, mais, comme dans toutes les lois économiques, il n’est pas forcément un marqueur de confiance et d’incitation à l’emploi. On connaît les difficultés que rencontrent les entreprises. D’ailleurs, le Président de la République a changé son point de vue en la matière, puisqu’il oriente véritablement son action – c’est en tout cas ce qui ressort de ses propos ! – vers davantage de confiance à l’égard du monde de l’entreprise.
À chaque fois qu’une loi est votée, on pénalise les entreprises en prévoyant ici, une contrainte fiscale supplémentaire, là, une contrainte sur la formation ou sur le temps de travail, notamment le dimanche, ou encore en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés. L’avancée économique recherchée n’est donc pas forcément là, car les dispositions prises ne vont pas toujours dans le sens d’un soutien à la croissance.
En revanche, sur le plan social, le compte personnel de formation, dont la création avait d’ailleurs été proposée par tous les groupes politiques confondus, constitue une avancée tout à fait significative : il est attaché à la personne, avec une portabilité tout au long de la vie professionnelle ; il replace donc la personne dans le cadre de son parcours professionnel. Toutefois, il conviendra d’apporter des améliorations concernant l’orientation notamment, mais nous y reviendrons.
En effet, il faudrait mettre en adéquation la formation et l’orientation, voire la préorientation pour les personnes en situation difficile, telles que les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées. Dans le dispositif que vous réorganisez, il va falloir mettre quelques gouttes d’huile dans les rouages relationnels pour rendre le dispositif plus efficace.
L’article 1er n’est donc pas un grand bouleversement, il n’est qu’une adaptation du dispositif existant. C’est pourquoi je m’abstiendrai également sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. À ce stade du débat, il convient de saluer l’avancée considérable que représente le compte personnel de formation.
Auparavant, la formation était soumise à l’accord de l’entreprise : il fallait avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier. L’article 1er du projet de loi prévoit l’universalité de la formation. Il s’agit d’un droit personnel, que le titulaire conserve d’une entreprise à l’autre, ce qui correspond à la situation actuelle : on ne travaille pas toute sa vie dans la même entreprise ! Chacun a un acquis automatique de droits à la formation. C’est pourquoi les écologistes voteront cet article 1er, et avec enthousiasme.
Le compte personnel de formation présente certaines caractéristiques, sur lesquelles nous avons beaucoup discuté hier soir.
Les partenaires sociaux s’appuient encore sur le modèle qui prévalait sous les trente glorieuses : chacun a accès à l’emploi et retrouve facilement du travail ; on acquiert des droits à la formation parce que l’on travaille. Ainsi, plus on travaille, plus on acquiert des droits à la formation, plus on devient donc performant et plus grandes sont les chances de retrouver un emploi en cas de chômage. Cependant, on sait très bien que cela n’est pas vrai pour tout le monde dans la société actuelle : certains souffrent de précarité, d’une formation initiale insuffisante ou de multiples handicaps, quels qu’ils soient, tandis que d’autres connaissent les licenciements.
Le compte personnel de formation tient donc compte de cet état de fait. Outre qu’il s’alimentera de façon automatique, un mécanisme déclenché par une action volontariste viendra combler les inégalités existantes. À cet égard, de nombreux amendements ont été défendus pour prendre en compte les situations particulières telles que la précarité ou le handicap, car nous n’avons pas tous les mêmes chances. De même, certains amendements concernaient la formation aux métiers d’avenir.
Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande écoute, à tel point que j’ai retiré quasiment tous nos amendements… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. Il vous a convaincu !
M. Jean Desessard. En effet, vous avez fini par nous convaincre qu’il ne fallait pas rompre l’équilibre trouvé.
Le compte personnel de formation est une idée nouvelle, un concept intéressant, mais il ne faut pas multiplier les expériences ni les dispositions spécifiques. Il faut se concentrer sur un apport automatique, en tenant compte des situations particulières relevées par nos collègues dans leurs amendements et en réfléchissant à la formation dans les secteurs d’avenir. À cet égard, je note que vous accordez une grande importance à la transition écologique et énergétique. Il convient donc à l’avenir de travailler en ce sens.
Je comprends parfaitement pourquoi nos amendements n’auraient pas été acceptés – d’ailleurs, je le répète, nous les avons retirés –, au nom du respect de l’équilibre général. Quoi qu’il en soit, les écologistes saluent l’avancée que représente le compte personnel de formation, même s’il reste encore beaucoup à faire.
Il s’agit d’une bonne base de départ pour travailler ensemble. Nous souhaitons qu’un bilan soit réalisé dans quelques années pour voir de quelle façon nous pourrons améliorer le dispositif. En effet, la plupart des personnes recourent à la formation soit pour retrouver un emploi soit pour être plus efficaces encore dans leur profession.
Merci, monsieur le ministre ! Je le répète, nous voterons cet article avec enthousiasme.
Mme Catherine Génisson. Bravo !
Mme Isabelle Debré. Belle envolée lyrique !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je salue également l’écoute de qualité qui a caractérisé notre débat, et je tiens à en remercier tout particulièrement le rapporteur, qui a essayé de coconstruire l’article 1er.
Nous avons réussi à améliorer le texte : un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes, d’ailleurs, ont fait l’objet d’une large approbation. Voilà qui témoigne du cheminement positif de l’article 1er.
Cela étant, cet article est la traduction de l’accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle. À ce titre, il n’a pas été possible de « détricoter », si je puis dire, la logique qui sous-tendait cet accord.
Aussi cet article recèle-t-il, pour le groupe CRC, des aspects extrêmement négatifs. En particulier, nous sommes opposés à l’instauration d’un taux unique pour la contribution patronale, fixé à 1 % de la masse salariale, alors que ce taux peut atteindre actuellement 1,6 %. Il faut mesurer que cette disposition entraînera une baisse de 2,5 à 3 milliards d’euros de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Nous ne souscrivons pas à cette logique.
De cadeau en cadeau aux employeurs – je le dis sans défiance à l’égard de ceux-ci, mais je le constate–, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution : les salariés ! Sans doute, certains efforts ont été consentis ; mais ils ne suffisent pas à inverser une logique à nos yeux mauvaise.
Il faut se souvenir aussi que l’article 1er permet aux entreprises de plus de vingt salariés de ne pas mutualiser : cela fait beaucoup d’inconvénients.
Par ailleurs, nous déplorons le maintien du plafond et, surtout, de la « proratisation ». À chaque fois que nous en avons l’occasion, nous essayons d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, dont on sait qu’ils sont principalement des femmes. Or le calcul des droits à formation professionnelle au prorata des heures travaillées aggravera les inégalités dont ces salariés sont victimes. Nous regrettons de ne pas parvenir à corriger cette logique.
Ces défauts nous paraissent suffisamment graves pour nous conduire à voter contre l’article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Les dispositions de l’article 1er sont au cœur de l’ANI et du projet de loi.
Nous sommes très attachés au compte personnel de formation parce qu’il crée un droit attaché au citoyen, et non au travailleur. Des droits attachés à la personne, indépendamment du contrat de travail : c’est un principe que nous aimerions voir s’appliquer à l’essentiel des droits sociaux.
S’agissant de cet article, nous avions signalé deux problèmes : la qualité des prestataires de formation et le risque que le dispositif prévu ne corrige pas les inégalités constatées tant dans la formation initiale que dans la formation professionnelle.
Ces deux écueils ayant été évités grâce à l’adoption, à la faveur d’un dialogue fructueux, de plusieurs amendements, nous voterons bien volontiers l’article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que le groupe socialiste vote l’article 1er du projet de loi.
En vérité, la création du compte personnel de formation marque une étape importante : attaché non plus seulement au salarié mais à la personne, quelle que soit sa situation au regard de l’emploi, ce compte accompagnera chacun depuis ses seize ans jusqu’à son départ en retraite. On peut y voir, je le crois, un véritable changement de système.
Comme les précédents orateurs l’ont fait remarquer, nos débats ont permis d’améliorer cet article, s’agissant en particulier de la condition des salariés les moins qualifiés et, madame Cohen, des travailleurs à temps partiel, qui sont surtout des femmes.
Je tiens, à mon tour, à remercier M. le rapporteur pour l’écoute qu’il nous a réservée, avec le souci constant d’améliorer le projet de loi. Je remercie également M. le ministre et j’espère que le débat sera aussi fructueux sur les autres articles qu’il l’a été sur l’article 1er. Puisse notre travail conduire à un bon texte de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Article 1er bis (nouveau)
Après le mot : « faite », la fin de l’article L. 6112-1 du code du travail est supprimée. – (Adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
L’article L. 6331-55 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement nous plonge dans l’actualité, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1er ter, qui comporte des dispositions spécifiques concernant les intermittents du spectacle.
Ces dispositions nous semblent inutiles, dans la mesure où l’article 1er prévoit que les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations seront fixées par décret en Conseil d’État.
Au demeurant, l’article L. 6111-1 du code du travail dispose que le droit au compte personnel de formation est universel et ouvert à toute personne indépendamment de son statut. Dans ces conditions, l’introduction de dispositions particulières pour une catégorie de salariés risque de créer des spécificités qui ne sauraient être transposées à d’autres secteurs d’activité.
M. le rapporteur nous a annoncé que M. le ministre nous expliquerait les raisons techniques pour lesquelles ce dispositif est indispensable. Nous attendons donc vos explications, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?