M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sur ce sujet, qui a déjà été évoqué en première lecture, la commission émet une nouvelle fois un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Je reviendrai brièvement sur les propos de M. Lenoir.
Monsieur le sénateur, si je ne vous ai pas répondu, c’est d’abord parce que vous n’avez pas déposé d’amendement. C’est ensuite parce que, comme vous l’avez assez répété depuis six mois, je n’exerce aucune responsabilité au sein d’une collectivité territoriale. C’est enfin parce que l’on sait que l’article L. 212-15 du code de l’éducation prévoit depuis longtemps que les maires peuvent avoir recours aux locaux et équipements scolaires.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est ce que je vous demandais de me dire !
M. Vincent Peillon, ministre. Cela n’a rien à voir avec notre débat ! Pour être de qualité, ce dernier doit être mené avec courtoisie !
M. Jean-Claude Lenoir. Elle est de mise de notre côté !
M. Vincent Peillon, ministre. Dès lors, monsieur le sénateur, restez dans le cadre des amendements que vous déposez et ne m’interpellez pas, comme vous l’avez fait, sur des dispositions qui figurent déjà dans le code et qui n’ont rien à voir avec notre discussion. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. On a le droit de poser des questions, tout de même ! C’est incroyable !
M. Vincent Peillon, ministre. J’en viens à l’amendement n° 28. Monsieur Legendre, je vous remercie de remarquer que le Conseil national des programmes ne comptait aucun parlementaire. En ce sens, le Conseil supérieur des programmes constitue un progrès. Je signale, en outre, que nous remettons en place un organisme qui avait été supprimé.
Vous devez accepter l’idée – et je suis sûr qu’elle ne vous heurte pas, monsieur le sénateur – qu’il nous faut trouver quelques praticiens et spécialistes des mathématiques et de la lecture pour composer le Conseil supérieur des programmes. Les équilibres trouvés permettent donc une indépendance plus grande que jamais. C’est également valable pour la représentation parlementaire en son sein.
Je propose que l’on en reste là. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. La courtoisie doit être aussi le fait des membres du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Chacun en est témoin : j’ai posé une question qui nous intéresse tous.
M. Daniel Raoul. Mais non, on connaît la réponse !
M. Jean-Claude Lenoir. Le ministre n’a pas voulu répondre tout de suite. Il a fini par le faire à la demande pressante de Jacques Legendre, en assortissant son propos de commentaires franchement déplacés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Est-il encore possible d’interroger le Gouvernement dans cet hémicycle ?
Vous avez utilisé le mot « interpeller », monsieur le ministre. Ai-je eu des mots qui pouvaient vous blesser ? Est-ce qu’il faut dorénavant mettre des formes telles que vous ne vous sentiez pas agressé par la moindre question, fût-elle d’intérêt général ?
M. Jacques-Bernard Magner. On peut interpeller gentiment !
M. Jean-Claude Lenoir. Cela étant, je vous ai posé une question, monsieur le ministre, et nous avons réussi à avoir une réponse. Je tire une conclusion positive de cette séquence et me permets de vous dire, avec courtoisie, que je vous remercie de vos éclaircissements ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. Quelle intervention !
M. le président. Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud
vice-président
Section 3
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire
Article 21
I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le Conseil national d’évaluation du système scolaire
« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.
« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.
« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système scolaire ».
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNE. Il définit les missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de sa saisine.
Selon nous, cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes.
Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré, en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir que le CNE puisse recueillir ces évaluations.
Forts des remarques formulées en commission en première lecture, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le CNE avec toutes les évaluations pédagogiques, mais en lui permettant d’en recueillir uniquement la synthèse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cette mission nous semble irréalisable : elle pourrait entraîner, à terme, la paralysie du CNE.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l’opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Le Conseil national d’évaluation du système scolaire comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous nous en réjouissons.
Nous pensons toutefois légitime que ces parlementaires soient désignés à parité entre la majorité et l’opposition. Nous avons déjà formulé cette demande, mais, jusqu’à présent, nous n’avons pas été entendus. On nous oppose la pratique parlementaire. Pour notre part, nous préférerons que cela soit inscrit dans le texte.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission s’est déjà prononcée sur ce point en première lecture et émet par conséquent un nouvel avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« … Trois représentants des collectivités territoriales :
« - un représentant de l’association des régions de France,
« - un représentant de l’association des départements de France,
« - un représentant de l’association des maires de France.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Cinq
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Je ne sais pas si le vote sur l’amendement précédent doit être compris comme un refus de voir des parlementaires issus de l’opposition devenir membres du CNE ou comme celui d’en inscrire le principe dans la loi. Décidément, il nous semble qu’il faut être prudents quand nous traitons de la question de la représentation au sein de cette instance !
La nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système scolaire assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut Conseil de l’éducation, que vous avez dissous, monsieur le ministre. En effet, outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qu’il comprend sont nommées par le ministre de l’éducation nationale.
Indiquer en début d’article que le Conseil national d’évaluation du système scolaire travaille « en toute indépendance » nous paraît une affirmation gratuite.
Qui plus est, l’éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d’évaluation du système scolaire doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Parce qu’ils sont au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l’assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l’ensemble du territoire.
M. Charles Revet. Très bien ! Bonne idée !
M. Jacques Legendre. C’est pourquoi nous demandons qu’y figurent un représentant de l’Association des régions de France, un représentant de l’Assemblée des départements de France et un représentant de l’Association des maires de France, ce qui a pour conséquence de faire passer le nombre de personnalités qualifiées de huit à cinq.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dont trois d’entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système scolaire, définit les missions qui lui sont confiées et les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition.
Nous avons constaté que les élus sont particulièrement absents de ce projet de loi. Or, étant donné l’importance qu’elles ont dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein du Conseil national d’évaluation du système scolaire.
Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres. Dans quelques mois, pourtant, avec le non-cumul des mandats, ces parlementaires ne seront plus des élus locaux.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du CNE. Chaque échelon de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l’organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Le Conseil national d’évaluation du système scolaire permettra la mise en place d’une évaluation de niveau universitaire, qui nous a manqué pendant des années et qui existe déjà dans d’autres pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le verrez dans le décret d’application, un conseil consultatif permettra aux associations d’usagers, aux parents et, bien entendu, aux collectivités territoriales d’être adossés au CNE. Tous ces acteurs pourront ainsi avoir des échanges avec lui et bénéficier de ses travaux.
Pour le reste, si nous voulons une grande intégrité des travaux scientifiques, le mieux est de laisser aux scientifiques une place prépondérante au sein du CNE, aux côtés des parlementaires.
M. le président. Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre III
Le contenu des enseignements scolaires
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Section 1
Dispositions communes
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Article 25
L’article L. 311-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place un » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’un » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. » – (Adopté.)
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Section 2
La formation à l’utilisation des outils numériques
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Section 3
L’enseignement des langues vivantes étrangères et régionales
Article 27
I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :
« Section 3 ter
« L’enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
« Dans chaque académie, peut être favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.
« Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège.
« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »
II. – (Non modifié)
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux et MM. Cointat, Fouché, Cardoux et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Remplacer le mot :
enseignement
par le mot :
apprentissage
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
, en favorisant notamment l’apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles. L’enseignement des langues étrangères est catastrophique en France. La méthode d’apprentissage est inefficace puisque les élèves, après des années de l’enseignement proposé, essentiellement livresque, sont incapables de comprendre leurs interlocuteurs étrangers et de formuler des phrases correctes.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Bruno Gilles. Dans l’Europe en construction, il semble que des échanges linguistiques entre locuteurs des diverses langues de l’Union européenne constituent un projet indispensable et prioritaire pour favoriser un bon apprentissage de langues étrangères. Ces échanges amélioreront la pratique des langues en tant que matières vivantes par l’acquisition de leur expression actuelle et de leur prononciation, qui favoriseront la bonne compréhension et la bonne utilisation des langues étrangères par les élèves.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous considérons que l’enseignement des langues doit être assuré par des enseignants bien formés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
par des personnels spécifiquement formés pour cela
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L’ambition du texte du Gouvernement est la « refondation » de l’école. Pourtant, monsieur le ministre, une réelle refondation aurait notamment nécessité une réflexion sur la formation continue des enseignants, qui n’existe pas en pratique aujourd'hui.
Une telle exigence est encore plus importante lorsqu’il s’agit d’enseigner une langue étrangère à des élèves. Si l’on ne peut pas avoir des locuteurs natifs dans chaque classe, une maîtrise élémentaire de la phonétique et de la grammaire, un vocabulaire nourri et l’acquisition des méthodes pédagogiques doivent être exigés des personnels enseignant une langue vivante.
C’est l’objet de cet amendement. Il s’agit de s’assurer que les personnels de l’éducation nationale dispensant l’enseignement d’une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et maîtriseront la discipline. C’est la condition sine qua non pour que les élèves aient toutes les chances de maîtriser des langues vivantes.
L’enjeu de la formation des enseignants et, de ce fait, de l’apprentissage de leurs élèves est majeur, tant pour leur insertion professionnelle dans un monde globalisé que pour favoriser l’émergence d’une identité européenne, portée par une nouvelle génération polyglotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je suis un peu étonnée, madame Férat. Après avoir voté en faveur de l’amendement précédent, qui faisait la part belle aux locuteurs, vous nous proposez un amendement qui va en sens exactement contraire…
Je pense que le point d’équilibre se situe entre les deux : nous avons besoin d’enseignants doués et informés, ainsi que de locuteurs susceptibles d’intervenir ponctuellement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
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Section 4
L’enseignement moral et civique
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Section 5
L’enseignement du premier degré
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Article 31
L’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par sept phrases ainsi rédigées :
« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et elle peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l’exigence du respect des droits de l’enfant et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cardoux et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
scientifique et technique
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles. Cet article redéfinit les missions de l’école élémentaire. Or, il apparaît compte tenu du jeune âge des élèves que les éléments d’une culture scientifique et technique ne sont pas appropriés. Il faut plutôt privilégier l’histoire, notamment la chronologie historique, et la géographie qui constituent un manque dommageable dans ces classes.
Aussi, mettre l’accent sur ces éléments est important. Il sera toujours temps plus tard de diversifier leur éducation par une initiation aux découvertes scientifiques et techniques.
En classes élémentaires, il est parfois difficile de parler de culture. C’est à partir de bases solides de l’éducation reçue à l’école, que les écoliers se forgeront une culture, dans les années qui suivront.