Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
« désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° »
par les mots :
« désignées sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Je défendrai simultanément les amendements nos 290 rectifié et 291 rectifié, qui sont tous deux relatifs à la composition du conseil d'administration des universités.
Il convient de revaloriser la place des représentants du monde économique et social au sein de cette instance afin, comme nous le rappelons depuis le début de nos travaux, de rapprocher le monde de l'enseignement supérieur et celui du travail, et ce au bénéfice des étudiants et de leur intégration future dans le monde professionnel.
L'amendement n° 290 rectifié tend à prévoir que les représentants du monde économique sont nommés avant la première réunion du conseil d'administration sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ceux-ci participeront ainsi, comme les autres membres du conseil d'administration, à la désignation du président de l'université et pourront contribuer aux décisions du conseil d'administration avec voix délibérative.
L'amendement n° 291 rectifié vise à assurer la présence d’au moins quatre représentants du monde économique et social, et non pas quatre représentants au plus comme cela est proposé. Par ailleurs, il convient de préciser la présence des chefs d'entreprise, des représentants syndicaux et de représentants de PME au sein des conseils d’administration. La mobilisation des milieux économiques ne peut se faire que par le soutien direct des entreprises aux universités pour accompagner l'élaboration de projets et la valorisation des transferts technologiques, contribuer au rayonnement national et international des établissements et de leurs équipes, faciliter la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants, qui, pour plus des deux tiers, seront leurs futurs collaborateurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (notamment employeur d’un nombre significatif de diplômés de l’établissement ou ancien élève) ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Le projet de loi, tout en reconnaissant aux régions le rôle de chef de file en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur, dans la mesure où elles aussi consentent souvent des efforts financiers importants en faveur de l'université.
Fixer à trois, et non plus à deux, le nombre minimum de représentants des collectivités ou de leurs groupements permettra d’assurer la représentation des collectivités ou groupements qui apportent une contribution, notamment financière, en matière d’enseignement supérieur.
La présence des collectivités au sein des conseils d’administration est nécessaire pour assurer le lien entre les établissements et le territoire dans lequel ils évoluent.
Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Parce que nous souhaitons que les universités se sentent responsables de l’insertion professionnelle, cet amendement tend à prévoir la présence d'au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Son expérience ne pourra être que bénéfique.
Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l’établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° ;
« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° à 4°.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° à 4°. » ;
II. – Alinéas 23 à 30
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Les 7° et 8° sont ainsi rédigés :
« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan, incluant un volet social, et un projet, présenté par le président ;
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »
« a bis) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle permet aux universités de choisir au plus près de leurs besoins les personnalités extérieures désignées intuitu personae.
Il est nécessaire de montrer un signe d'ouverture des universités vers leurs écosystèmes, non par idéologie, mais parce qu’il est toujours bon d'avoir des échanges avec le milieu socioéconomique pour suivre l'évolution des besoins en formation. Il convient aussi de laisser aux universités une marge de manœuvre suffisante pour qu’elles puissent exercer leur autonomie et s’adapter au mieux aux conditions locales.
Nous croyons à l'autonomie. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitions pas l'adoption des amendements qui tendaient à figer la désignation du président du conseil d’administration et du conseil académique.
Nous croyons tout autant au pouvoir de décision des écosystèmes et des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, si nous n’accordons pas cette confiance et cette marge de manœuvre, nous ne permettrons pas une responsabilisation et une autonomie réelles.
De manière générale, et mon propos vaudra avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune, si le Gouvernement demande à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce n’est pas par entêtement. Il s’agit d’un équilibre extrêmement fragile, mûrement travaillé et réfléchi, qui est le fruit de neuf mois de consultations et de négociations entre les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche à l’occasion desquelles nous avons veillé à ce que personne n’ait l'impression de faire un pas en arrière.
Certes, telle ou telle modification de la règle ou du vecteur d'ajustement peut sembler séduisante au premier abord, mais elle provoquera un déséquilibre de l'ensemble qui aura un effet domino. Par conséquent, le Gouvernement émet d’emblée un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
En tant que ministre, je me sens responsable de l'ensemble de la communauté, et j’ai le devoir de respecter et de défendre l’équilibre qui a été trouvé. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d'adopter l’amendement n° 341.
Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au plus quatre personnalités du monde économique et social, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, dont au moins :
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, désigné par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Mme la ministre vient d’indiquer le sort qu’elle souhaitait voir réservé à cet amendement...
Il s'agissait pourtant pour nous d'appeler l'attention sur l'intérêt de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi, instance qui, à l’instar des chambres consulaires, nous semble représentative de la réalité du monde des entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président de l'université sur le recrutement de personnel au conseil d’administration réuni en formation restreinte, lequel devra motiver son avis défavorable.
Il s’agit de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous faisons ainsi écho aux débats des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.
Mme la présidente. L'amendement n° 366, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « , 7° »
par les mots :
la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9° »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 366 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
J’en viens à l’avis de la commission.
Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendements sont bien souvent contradictoires et risquent de porter atteinte à la cohérence du projet de loi, ainsi que Mme la ministre vient de l’expliquer. Il en est ainsi de l'amendement n° 179 rectifié, qui vise à revoir complètement la composition du conseil d'administration. La commission ne met pas en cause le sérieux du travail accompli, mais la mesure proposée ne va pas du tout dans le sens de ce que prévoit le projet de loi. Elle a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 60 tend également à modifier la composition du conseil d'administration, mais cette fois-ci en en augmentant considérablement le nombre de membres, le portant de 34 à 52. Je rappelle que d’aucuns se sont tout à l'heure plaints du trop grand nombre de membres appelés à siéger. Adopter cette mesure nous renverrait à une époque où les conseils d'administration étaient pléthoriques et peu stratégiques. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 300 rectifié vise à réduire le poids de la représentation étudiante dans les conseils d'administration des universités. Or les étudiants constituent une force vive de la vie universitaire et prennent des responsabilités. En outre, l'esprit du projet de loi est également de valoriser leur responsabilité et de favoriser leur promotion sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 303 rectifié a pour objet de prévoir que la désignation des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration soit réalisée après l’élection de son président. Or nous avons insisté sur l’importance d'associer les personnalités extérieures au devenir et à la gestion stratégique des universités. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 180 rectifié vise à permettre au monde économique de désigner ses propres représentants au sein du conseil d'administration de l'université. Je rappelle que la commission a privilégié l’appel public à candidatures, afin que les personnalités qui siégeront aient pu témoigner de leur volonté et de leur intérêt à participer à la gestion stratégique de l'université, tout en étant, le cas échéant, soutenues par le monde économique dont elles sont issues.
Revenir à des désignations de représentants par des institutions, fût-ce le monde économique lui-même, c’est prendre le risque de voir siéger dans des conseils d'administration des personnalités qui n’y trouveront pas forcément leur place, même si certaines peuvent être très motivées. En outre, il serait contraire à l'esprit du projet de loi de confier au monde économique la responsabilité de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 290 rectifié et 181 rectifié.
L'amendement n° 202 rectifié vise à augmenter le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université. Le projet de loi maintient la possibilité d'avoir trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, deux n'étant qu'un minimum. En revanche, il n'appartient pas à la loi d'apporter une telle précision. Si les équilibres souhaités sont différents, il faut laisser latitude au conseil d'administration. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 182 rectifié tend à prévoir la présence d'un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes. Toute personnalité issue d’un tel organisme pourra évidemment faire acte de candidature et le conseil d'administration aura tout loisir de proposer sa désignation, s’il la juge pertinente. Là encore, la commission estime qu'il ne faut pas trop restreindre la liberté et l'autonomie du conseil d'administration dans sa composition ; c'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
Parce qu’elle a accompli un important travail de remise en perspective, de précision et d'enrichissement de l'article 26, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement n° 341 tendant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il serait pour le moins désagréable que ses efforts soient réduits à néant et que le Gouvernement n’y prête pas l’attention qu’ils méritent.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 291 rectifié et 183 rectifié.
L’amendement n° 110 a pour objet de transférer le droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs.
Nous avons précédemment décidé de ne pas supprimer le droit de veto du président. Il s’agit donc d’un amendement de repli, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, dès lors qu’il n’existe plus de formation restreinte du conseil d’administration aux enseignants-chercheurs, c’est le conseil académique en formation restreinte qui est l’organe compétent pour les questions relatives au recrutement. Ce droit de veto pourrait donc éventuellement être confié au conseil académique. Cette possibilité n’a pas été envisagée en commission, mais je me permets de la suggérer.
Article 25 (suite)
Mme la présidente. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 277 portant sur l’article 25 :
| Nombre de votants | 348 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 158 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 26 (suite)
Mme la présidente. Madame la ministre, confirmez-vous l’avis défavorable du Gouvernement sur tous les amendements portant sur l’article 26 ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Oui, madame la présidente, à l’exception de l’amendement n° 366 de la commission et, bien entendu de l’amendement n° 341 du Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. J’aimerais donner suite à la suggestion de Mme la rapporteur en rectifiant l’amendement n° 110 afin d’accorder le droit de veto à la formation restreinte du conseil académique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je crains de vous avoir induit en erreur, monsieur Gattolin.
Le conseil académique étant l’instance compétente en matière de recrutements, il ne serait pas très cohérent de lui accorder un droit de veto. Il est donc préférable de laisser ce pouvoir entre les mains du conseil d’administration, qui pourra ensuite créer une commission ad hoc en son sein.
Mme la présidente. Monsieur Gattolin, souhaitez-vous toujours rectifier votre amendement ?
M. André Gattolin. Non, je me range aux arguments de Mme la rapporteur, et je maintiens l’amendement n° 110 en l’état.
Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Catherine Procaccia. Deux avis défavorables, et vous le votez ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Notre position a évolué au cours du débat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 26 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ». – (Adopté.)
Article 27
I. – (Non modifié) L’article L. 712-4 du même code devient l’article L. 712-6-2.
II. – Il est rétabli un article L. 712-4 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l’article L. 712-6.
« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
« Les statuts de l’université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
III. – (Non modifié) L’article L. 712-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
V (Non modifié). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, tel qu’il résulte du I du présent article, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes ».
Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 12, seconde occurrence et 15
Supprimer les mots :
et de la vie universitaire
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. La vie universitaire fait partie des compétences de la commission de la formation. S’il s’agit plus généralement de la « vie sur les campus », qui concerne également les personnels, elle fait partie des compétences consultatives du conseil académique plénier et du conseil d’administration pour les aspects stratégiques et budgétaires.
Cette nouvelle dénomination introduit donc une ambiguïté et risque d’être source de confusion, ce qui est fâcheux pour un texte législatif. En outre, elle rendrait difficile la création d’une commission spécialisée « vie universitaire » au sens large, dont certaines universités pourraient souhaiter prendre l’initiative – je les incite d’ailleurs vivement à suivre cette voie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous sommes sensibles aux arguments de Mme la ministre. Toutefois, le travail de la commission a consisté, en grande partie, à tenter de renforcer la visibilité de la vie étudiante, pour essayer d’améliorer la qualité de vie, la réussite et la promotion sociale des étudiants. Nous regretterions dès lors que l’expression « vie universitaire » disparaisse de l’intitulé de l’instance de gouvernance de l’université en charge de la formation.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.