Séance du 21 juin 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n° 614, texte de la commission n° 660, rapport n° 659, avis n° 663, rapport d’information n° 655).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Chapitre I^er

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre IV, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 23.

Articles additionnels avant l'article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre IX du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 719-... ainsi rédigé :

« Art. L. 719-... Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget fixent, pour les universités :

« 1° Les taux et modalités de perception des droits d’inscription, d’examen, de concours, et de diplôme ;

« 2° les modalités de perception des droits de scolarité, en particulier l’éligibilité des étudiants au taux normal et au taux réduit ;

« 3° Les taux maximaux des droits de scolarité pouvant être fixés par les universités. Des maxima spécifiques peuvent s’appliquer aux étudiants ressortissants d’États non membres de l’Union européenne.

« L’application des taux maximaux prévus au 3° applicables à l’année en cours aux effectifs étudiants de la dernière année pour laquelle cette donnée est connue ne peut dépasser un cinquième des crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

« Chaque université fixe les taux des droits de scolarité, dans le respect des maxima prévus au 3°. Ces taux peuvent être différents selon qu’ils concernent :

« a) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;

« b) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ;

« c) La préparation du doctorat ;

« d) L’habilitation à diriger des recherches.

« Ils distinguent le taux normal et le taux réduit prévus au 2°.

« Pour chaque université, est calculé un montant de référence des droits de scolarité, égal, pour la dernière année pour laquelle ce montant peut être calculé, à ce qu’aurait été leur produit si, pour chacune des catégories d’étudiants prévues aux a), b), c) et d), les proportions de boursiers avaient été égales à celles constatées au niveau national. Les universités ayant perçu des droits de scolarité supérieurs à leur montant de référence versent le supplément correspondant à un Fonds de péréquation des droits de scolarité, dont les ressources sont réparties entre les autres universités, de manière à compenser les pertes de recettes résultant de leur supplément de boursiers. »

II. - Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les universités ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Gilles, Savary, Pinton et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne et à l’exception des établissements avec lesquels ils ont signé un accord de partenariat. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur les frais universitaires des étudiants non communautaires dont l’université n’a pas passé de convention avec les universités françaises.

Le nombre des étudiants étrangers venant suivre leurs études en France a progressé de près de 75 % entre 1990 et 2005. Ces étudiants acquittent des frais d’inscription identiques à ceux que paient les étudiants français, et donc d’un montant très faible par rapport au prix des formations dispensées dans la plupart des autres pays. Ainsi, les frais s’établissent de 4 000 à 12 000 livres sterling en Grande-Bretagne, de 20 000 à 40 000 dollars aux États-Unis ou en Australie.

Malgré cette faiblesse des droits d’inscription, le nombre d’étudiants étrangers s’installant en France pour suivre des cours n’augmente pas pour autant. Cela signifie donc – on le sait d’ailleurs déjà – que le frein à l’inscription dans les universités françaises est lié plus aux conditions d’accueil ou à l’offre insuffisante de logements étudiants qu’au montant des frais d’inscription.

Eu égard aux problèmes financiers que connaissent les universités, je trouve un peu aberrant que les pays qui pratiquent des prix forts enregistrent un taux d’inscription d’étudiants étrangers supérieur à celui de notre pays.

L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur de fixer un tarif plus élevé pour les étudiants étrangers à partir du moment où ce ne sont pas des étudiants communautaires et où aucune convention n’a été passée entre les universités étrangères et françaises.

Cette disposition aurait de surcroît l’avantage de faire disparaître un certain nombre d’étudiants fantômes. Souvent, l’établissement universitaire ne se livre à aucun contrôle d’assiduité. Des étudiants, français comme étrangers, s’inscrivent à la faculté pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale étudiante, d’une convention de stage ou, encore, en région parisienne, du pass navigo imagine R et en province d’un certain nombre d’autres avantages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous traitons, à savoir les droits d’inscription des étudiants étrangers extracommunautaires, a été abordé de manière apaisée au sein de la commission. Après réflexion, celle-ci a refusé d’accorder la possibilité aux établissements universitaires de fixer des droits d’inscription différents ou progressifs pour ces étudiants, estimant que le décret de 2002 qui autorise les universités à déterminer les tarifs de prestations spécifiques au bénéfice d’étudiants non communautaires était suffisant.

Ce débat mérite d’être mené dans un esprit d’apaisement et non de façon abrupte, au détour de l’examen du présent projet de loi, qui a besoin de rassembler les soutiens les plus larges.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, loin de moi la volonté de ne pas aborder la question des frais d’inscription : aucun sujet n’est tabou.

Penchons-nous quelques instants sur la composition des 290 000 étudiants étrangers qui viennent dans notre pays.

Parmi ce nombre, 50 000 ont passé leur baccalauréat en France. Il s’agit de jeunes soit qui ont la double nationalité, soit qui possèdent une autre nationalité, mais dont les parents sont installés pour une durée plus ou moins longue dans notre pays. Ces étudiants ne viennent pas volontairement de l’étranger pour étudier dans nos universités. Ils sont simplement sur notre territoire au moment de leur passage du lycée à l’université.

Sur les 240 000 autres étudiants étrangers, 55 % viennent des pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb, pays avec lesquels la France a passé des conventions spécifiques lui interdisant de percevoir des droits d’inscription différenciés.

Une grande partie des 45 % d’étudiants restants viennent des pays de l’Union européenne auxquels on ne peut pas demander non plus d’acquitter des droits d’inscription différenciés.

En réalité, la frange d’étudiants dont il est question et à laquelle on peut déjà demander des droits différenciés est assez faible : il s’agit d’étudiants originaires de Corée, d’Inde, du Brésil, étudiants que l’on souhaiterait précisément attirer dans nos universités. Or, compte tenu de la faiblesse de leur nombre, la mesure proposée ne serait pas vraiment significative. De surcroît, ce type de disposition nécessite une certaine réflexion.

Quoi qu’il en soit, une circulaire de 2002 permet déjà aux universités de demander à ces étudiants d’acquitter des droits d’inscription plus élevés que les droits d’inscription courants, sous réserve de la fourniture de prestations ou de services différenciés identifiés. Il peut s’agir, par exemple, de l’apprentissage du français. Il revient bien aux universités qui souhaitent majorer leurs frais d’en discuter au sein de leur conseil d’administration et de prendre cette décision. Un petit nombre d’établissements le font d’ailleurs déjà.

Lorsque nous aurons attiré davantage d’étudiants en provenance des pays émergents, nous pourrons peut-être avoir ce débat. Mais d’ores et déjà, la possibilité de percevoir des frais différenciés existe, et, conformément au principe d’autonomie des universités, ce sont à ces dernières d’en décider.

Je le répète, rien n’est tabou ! Il n’est pas choquant que des jeunes issus d’un milieu favorisé acquittent des droits plus importants que les autres. Encore faudra-t-il être en mesure de le vérifier. Or je vous mets au défi de contrôler si un jeune Coréen ou un jeune Indien est issu d’un tel milieu et de quel type de revenus il dispose. En l’espèce, les moyens d’investigation risquent d’être plus élevés que les droits d’inscription ! Cependant, j’en conviens, des familles qui ne participent pas à l’effort fiscal national et, par voie de conséquence, au fonctionnement des universités, pourraient être davantage sollicitées.

En tout état de cause, ce sujet doit faire l’objet d’une réflexion. N’imaginons pas que nous avons trouvé la poule aux œufs d’or ! La disposition proposée ne concerne en effet qu’une toute petite frange des étudiants et ne doit pas être adoptée au détour de l’examen d’un amendement. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les universités peuvent parfaitement se référer à la circulaire de 2002 et solliciter des droits différenciés après décision de leur conseil d’administration.

Pour toutes ces raisons, madame Procaccia, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 94 rectifié, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mon groupe est également opposé à cet amendement. J’apporterai néanmoins une petite nuance aux propos tenus par Mme la rapporteur et Mme la ministre.

Bien sûr, ce débat n’est pas tabou, mais les arguments avancés soulèvent, selon moi, deux problèmes.

Il ne serait pas normal que la France soit l’un des rares pays, voire le seul, à financer les études des étudiants étrangers, notamment extracommunautaires, sur le dos du contribuable. Comme l’a mentionné Mme la ministre, une très grande partie des étudiants extracommunautaires qui viennent étudier dans notre pays sont originaires d’Afrique subsaharienne. Madame Procaccia, vous ne remettez d’ailleurs pas en cause ce fait, qui s’oppose à la fixation de droits différenciés, de par l’existence de conventions signées entre les différents établissements.

Par ailleurs, si on nous demande aujourd’hui de légiférer sur ce sujet et de modifier le droit existant, c’est probablement en raison d’un certain objectif. Selon vos propos, ma chère collègue, le seul objet de la mesure que vous préconisez serait de faire rentrer de l’argent en France, ce dont il ne faut d’ailleurs pas se priver. Mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, le gain serait très faible.

En revanche, cette mesure pourrait créer des injustices. En effet, les étudiants qui viennent poursuivre leurs études dans notre pays, qui ne sont pas originaires d’Afrique subsaharienne et dont les universités n’ont pas passé de conventions avec les universités françaises – ils ne sont d’ailleurs pas nombreux – ne sont pas forcément des enfants de riches. J’ai bien entendu votre argument selon lequel, finalement, le faible montant des frais d’inscription en France constituerait presque un appel à ne pas venir étudier dans notre pays, les familles considérant que la faculté dont les frais d’inscription sont les plus chers au monde offre les meilleurs enseignements. Tel n’est pas notre point de vue.

Pour nous, l’objectif est de rendre attractives les universités françaises. J’ai constaté – je vous le dis sans esprit polémique – les effets catastrophiques de la circulaire Guéant, même si vous avez un avis différent à cet égard. Et ce point de vue est d’ailleurs partagé par des personnes qui n’ont pas les mêmes opinions politiques que moi.

Mme Sophie Primas. En effet !

M. David Assouline. Lorsque je me suis dernièrement rendu au Japon, on m’a demandé si la situation était identique à celle qui avait cours sous la circulaire Guéant. Si les Japonais ne connaissent pas beaucoup la France, en revanche, ils connaissent cette circulaire, car elle a envoyé le signal selon lequel la France mettait des restrictions à la venue des étudiants étrangers, des chercheurs, dans ses universités.

Aujourd’hui, il faut délivrer le message inverse. Nous avons besoin des étudiants étrangers !

Pour toutes ces raisons, je pense que la mesure proposée est inopportune tant sur le principe que par rapport à l’objectif recherché.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. On ne peut pas expédier ce débat important en quelques instants. Madame la ministre, je vous remercie d’ailleurs d’avoir dit que rien n’était tabou. Mais à certains moments, nous devons nous poser quelques questions par rapport à la réalité des choses.

De par sa tradition et son rayonnement intellectuel, que nous souhaitons maintenir, notre pays se doit d’accueillir des étudiants étrangers. Et ce n’est pas après les propos que j’ai précédemment tenus sur la langue française que j’adopterai une position différente aujourd’hui, bien au contraire. Cela étant, notre pays accorde moins de bourses que par le passé. Or est-il raisonnable de disposer de moins en moins d’argent permettant d’offrir des bourses aux étudiants étrangers que nous aurions sélectionnés et souhaité attirer sur notre territoire ?

Est-il raisonnable de devoir nous attendre à une arrivée massive d’étudiants communautaires, britanniques, par exemple, qui, à la suite de l’enrichissement des coûts des universités à Londres, trouvent extrêmement intéressant de venir suivre des cours de qualité dans des universités françaises ?

Est-il tout à fait raisonnable d’avoir une telle répartition géographique des étudiants étrangers que nous recevons ? Je me réjouis beaucoup que nous accueillions de nombreux étudiants venant d’Afrique subsaharienne, et il n’est pas question de voir leur nombre diminuer, mais une série de pays émergents sont peu représentés sur notre territoire. Nous avons intérêt à en accueillir davantage.

Actuellement, nous accueillons ces étudiants dans des conditions de quasi-gratuité que nous sommes à peu près les seuls au monde à offrir. Nous devons nous interroger à ce sujet. Certains pays ont des pratiques complètement différentes. Prenons l’Australie : elle a délibérément choisi de faire de la proposition d’un enseignement supérieur de qualité un argument pour rééquilibrer sa balance commerciale. Ce n’est évidemment pas ce que je préconise, mais il y a de la marge entre la quasi-gratuité qui caractérise notre pays et le comportement de l’Australie sur le marché international de l’enseignement supérieur.

L’amendement n° 94 rectifié de Catherine Procaccia est sans doute plus un amendement d’appel qu'une proposition à adopter ce matin, mais nous ne pouvons pas passer à côté, parce que ce ne serait pas raisonnable. Les étudiants chinois ou indiens dont les familles disposent de quelques moyens – la Chine et l’Inde étant très peuplées, le nombre de ces étudiants n’est pas négligeable – acceptent de payer beaucoup pour se former au Canada ou aux États-Unis, et nous devrions les accepter sur notre territoire sans leur demander de participer au financement de leur formation…

Nous n’avons aucun devoir envers les familles de ces étudiants, nous ne sommes pas en charge de la démocratisation de l’enseignement supérieur en Chine ou en Inde. En revanche, nous avons des devoirs envers nos propres étudiants et les étudiants des pays avec lesquels nous avons signé des conventions.

Toutes ces questions méritent d’être mises à plat. Il faut que nous définissions une politique de développement de l’enseignement supérieur en France pour les jeunes des pays étrangers, envers lesquels, je le répète, nous n’avons aucun devoir particulier. Nous souhaitons les accueillir, parce que c’est leur intérêt et le nôtre, mais dans le cadre d’un échange équilibré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’apprécie que nous puissions discuter sereinement et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sans tabou. C’est un premier point positif.

Le second point positif, c’est que vous avez déclaré – cela sera consigné dans le compte rendu – que les universités peuvent déjà moduler les frais d’inscription. Je pense que certaines universités s’autocensurent et que cette déclaration de la ministre de l’enseignement supérieur les encouragera à modifier leurs pratiques. Certes, la modulation ne peut concerner qu’un nombre limité d’étudiants, comme je l’ai précisé dans mon amendement et comme M. David Assouline l’a rappelé, mais votre déclaration est quand même un signal positif.

La seule chose qui nous différencie, c’est que, ayant fait toute ma carrière dans le secteur privé, pour moi, « un sou est un sou ». Même si les économies réalisées sont minimes, même si les montants ne sont pas importants au regard de la situation financière de la France et de ses universités, même s’il ne s’agit que de 10 000 ou 20 000 euros de plus pour telle ou telle université, cela permettrait à un certain nombre d’établissements universitaires de faire davantage. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Dans la mesure où nous avons pu en discuter, ce dont je vous remercie, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié est retiré.

Article 23

Après le 3° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les communautés d’universités et établissements. »

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est un peu radical, puisqu’il vise à supprimer l’article 23, qui prévoit la création des communautés d’universités et établissements. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous protestons contre la suppression des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et leur remplacement par les communautés d’universités et établissements, sortes de « super-universités » territorialisées. La suppression des PRES risque à notre avis de briser la dynamique engagée depuis cinq ans dans les universités françaises.

La création des PRES a constitué une avancée importante, qui s’est parfois réalisée dans la douleur, la difficulté ou la peur, a pris du temps et demandé énormément d’énergie à l’ensemble du monde universitaire. Il y a eu beaucoup de réunions, de discussions, de concertations, de fiançailles, de ruptures, d’hésitations, de mariages, mais aujourd'hui les PRES commencent à bien fonctionner. Il serait dommageable de les supprimer au moment où la machine se met en route. Cela ferait perdre du temps à l’Université.

La conclusion du rapport d’information rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont – L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan – est d'ailleurs qu’il « faut laisser le temps aux réformes d’ampleur de produire leurs effets dans la durée, surtout lorsqu’elles se voient opposer de fortes résistances culturelles en interne ». Donnons donc du temps au temps et permettons aux PRES de continuer leur chemin, de continuer à produire leurs effets, avant de créer d’autres structures. Peut-être y aura-t-il ensuite une nouvelle étape, mais il faut mettre les universités dans une dynamique de progrès qui s’appuie sur tout ce qu’elles ont déjà accompli en y consacrant beaucoup d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

J’ajouterai quelques précisions à titre personnel. Dans le rapport que nous avons rédigé, Ambroise Dupont et moi-même, nous soulignons certes qu’il faut laisser aux réformes le temps de s’affirmer, mais nous précisons également que les PRES sont insuffisamment stratégiques et qu’ils méritent d’être remis dans une dynamique plus conceptuelle, autour d’un vrai projet et pas simplement d’opportunités un peu forcées pour des raisons financières. Les communautés d’universités et établissements prévues par le projet de loi s’inscrivent dans cette dynamique. Elles ouvrent une perspective beaucoup plus stratégique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 38. Le rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont permis de consulter 20 000 personnes, le rapport de Jean-Yves Le Déaut sur les conséquences législatives pouvant être tirées de ces Assises, et le rapport synthétique, car bipartisan, de Dominique Gillot et Ambroise Dupont sur le bilan de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, ont émis des conclusions convergentes. Les auteurs de ces rapports reconnaissent les apports des PRES, qui ont permis à certains acteurs de parler de projets et de stratégies communs alors qu’ils ne l’avaient pas fait depuis longtemps, mais soulignent également les insuffisances de ces structures.

Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai participé en 2006 aux Assises de la recherche de Grenoble, dont les PRES sont issus. Je revois encore le prix Nobel Claude Cohen-Tannoudji écrire au tableau et proposer la création de ces structures. Les PRES sont donc nés d’un besoin exprimé par la communauté universitaire lors d’une consultation, certes plus restreinte – mais peu importe – que les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cependant, les PRES n’ont pas vraiment permis de répondre au besoin d’une approche stratégique. Plusieurs raisons expliquent cet échec. Tout d'abord, mes prédécesseurs ont refusé que les PRES signent des contrats avec le ministère. J’ignore les raisons de ce refus, mais il y a bien eu une défection de l’État stratège. Le transfert de charges a été réalisé, mais les sites ont été un peu livrés à eux-mêmes ; d’où des réunions interminables qui, soit dit en passant, ne concouraient pas forcément à la réussite des étudiants. Il est essentiel que les outils de regroupement des universités soient liés à l’État de manière contractuelle.

Il est essentiel également que l’ambition commune qui était l’objectif des PRES et qui est celui des communautés d’universités et établissements soit portée par le plus grand nombre. Aucun projet ne peut fonctionner à l’Université si la communauté universitaire ne se l’approprie pas un minimum. La culture de l’Université est ainsi faite. Vous pouvez préférer un système avec un hyper-président et des troupes obéissantes, mais c’est contraire à la culture universitaire. Ceux qui ont exercé à l’Université le savent. Dans les universités comme dans les entreprises publiques ou privées – pour toutes, je vous rassure, un sou est un sou –, on demande aux équipes dirigeantes d’avoir des compétences managériales, parce qu’on en a vraiment besoin.

Les PRES n’ont jamais été vraiment reconnus, d'abord parce qu’ils n’avaient pas de lien avec l’État, comme je l’ai déjà souligné, et ensuite parce qu’ils n’étaient pas suffisamment démocratiques. De ce fait, leur audience était trop restreinte, ils n’étaient pas écoutés. Pour ma part, j’ai dû expliquer à maintes reprises – peut-être vous êtes-vous trouvés dans la même situation – ce qu’étaient les initiatives d’excellence, les IDEX, alors même que je ne les avais pas conçues. J’ai passé beaucoup de temps à expliciter le rôle de multiples structures et la justification de nombreux appels d’offres à des personnes de bon niveau, comme les directeurs de laboratoire, qui sont les forces vives des universités. En effet, aucune information ne passait du PRES à l’ensemble de la communauté universitaire et de recherche.

Les personnels, les étudiants et l’ensemble des acteurs qui font la richesse des universités et des laboratoires de recherche publics n’étaient pas suffisamment représentés dans les PRES, et les projets n’étaient donc pas partagés. L’ambition des communautés d’universités et établissements est de remédier à ce problème. Elles admettent toutes les configurations, comme nous le verrons tout à l'heure. Il ne s’agit pas de fusion à marche forcée : tout est possible afin de s’adapter aux spécificités de chaque site. Ce sont les acteurs du site eux-mêmes qui décideront de la configuration. Tout est combinable : il peut y avoir des fusions de deux établissements, une association avec d’autres établissements, une confédération, une fédération, etc. Tout est possible, et le choix de l’organisation sera laissé aux sites, qui pourront décider de manière autonome.

Les communautés d’universités et établissements seront des entités plus autonomes, plus responsables de leur organisation, plus lisibles à l’international. Avec une centaine d’établissements et des contrats qui sont des coquilles vides, comme j’ai pu le constater quand j’ai pris mes fonctions, on ne peut pas avoir une véritable traçabilité, un véritable lien entre l’État et les sites ; ce n’est tout simplement pas possible. C’est d'ailleurs ce qui explique l’échec du plan Réussite en licence et de l’orientation prioritaire vers les instituts universitaires de technologie, les IUT. En réalité, la mise en œuvre de ces mesures n’était pas suivie par le ministère.

Les regroupements opérés au travers des communautés d’universités et établissements apporteront une meilleure visibilité et permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de concevoir des stratégies pour des sites ouverts sur des écosystèmes, avec l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, qui seront enfin considérées comme des administrateurs à part entière, et les acteurs économiques et sociaux, qui siégeront eux aussi au conseil d’administration. Les nouvelles communautés seront non pas de lourdes superstructures mais un lieu de définition des stratégies. L’agilité des structures qui composeront les communautés sera totalement préservée. Ceux qui voudront fusionner fusionneront, mais les autres pourront garder leur identité.

Il s'agit d’un système malin, qui s’apparente davantage à un réseau qu’à la superstructure, à la grande soucoupe à laquelle vous avez fait allusion. Nous voulons mettre en place un système moderne de réseau, un système démocratique, un système à la hauteur de nos ambitions. Tout le travail accompli par les PRES – c’est vrai qu’ils ont accompli un travail important dans certains domaines – sera intégré aux nouvelles communautés, qui en bénéficieront. Nous n’allons pas revenir en arrière.

Je citerai un exemple. Il y avait à Toulouse un projet d’IDEX que l’ensemble de la communauté universitaire ne s’était pas approprié. Le PRES a alors décidé – sa directrice elle-même l’a déclaré – de s’élargir et de sortir de ses frontières pour travailler avec le ministère, alors même qu’il n’avait pas signé de contrat avec lui, afin que l’ensemble de la communauté universitaire s’approprie la nouvelle IDEX. Un vrai projet stratégique a été élaboré en seulement trois mois, et ce projet a suscité l’adhésion de tous, y compris du jury du CGI, qui avait validé le premier projet.

Je ne suis pas en train de faire le panégyrique des IDEX. Je veux simplement montrer que, à partir d’un projet structurant, et grâce à une organisation plus démocratique, mais aussi plus resserrée et fonctionnant davantage en réseau, on peut obtenir des résultats positifs.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 174 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’entends bien votre long plaidoyer sur les communautés d’universités, madame la ministre. Les PRES ont probablement des défauts, mais j’insiste sur le travail déjà réalisé par le monde universitaire.

Vous appelez à la modification des conseils d’administration ou à la mise en œuvre d’une certaine flexibilité… De telles évolutions auraient pu se faire dans le cadre des PRES, grâce à quelques adaptations du dispositif. Ainsi, on ne balaierait pas d’un revers de la main tout le travail qui a été effectué.

Je suis élue de la région parisienne. Un PRES Université Paris Grand Ouest, dit UPGO, vient de se mettre en place et nous remettrions en cause, au moins en grande partie, tout ce qui a déjà été réalisé. Ce serait regrettable parce que les mariages ont été faits, que le projet se concrétise et que l’on commence à en voir les effets bénéfiques sur les étudiants.

Je trouve donc dommage que ce dispositif, que l’on aurait pu faire évoluer, soit tout simplement supprimé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement, mais je tiens à dire que, sur le fond, je partage l’opinion défendue à l’instant par Sophie Primas.

Effectivement, je le vis aussi dans ma région, le dispositif des PRES est loin d’être parfait et pourrait sans nul doute être amélioré. Pour autant, faut-il systématiquement supprimer la « boîte » pour en recréer une autre ? Ne peut-on pas essayer d’apporter des améliorations tout en gardant une continuité dans l’action publique, ce qui éviterait de faire perdre ses repères à toute une communauté ?

Nous allons être confrontés à la même question lorsque nous examinerons le cas de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Faut-il à chaque fois changer entièrement de dispositif pour améliorer les fonctionnements ? C’est un vrai sujet !

Par conséquent, et bien que je partage l’idée portée par les auteurs de cet amendement, je m’abstiendrai. J’espère que nous pourrons continuer à progresser et que nous essaierons à l’avenir d’éviter de casser systématiquement les cadres existants pour en recréer d’autres et, en définitive, améliorer un système qui gagnerait peut-être à ne pas subir des ruptures aussi régulières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. La pédagogie est l’art de la répétition. Je voudrais donc dire à mon tour combien je regrette que l’on ait procédé à un changement de fond qui va nous faire perdre du temps. Le précédent projet était perfectible et nous aurions pu, par un certain nombre de dispositions, peut-être en nous inspirant du rapport élaboré par notre rapporteur et par notre collègue Ambroise Dupont – L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan –, aboutir au même résultat.

La formule « communauté d’universités » ne me choque pas, bien au contraire. Quand on pratique les communautés d’agglomération ou les communautés de communes, on n’est pas repoussé par cette idée. Mais le temps perdu, lui, ne se rattrape pas, et je crains que nous ne soyons en train d’en perdre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 711-9, L. 712-8, L. 712-9 et L. 712-10 du code de l’éducation sont abrogés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement tend à revenir sur une disposition introduite par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » : le passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, qui est le pendant budgétaire de l’autonomie universitaire.

Ces fameuses RCE concentrent l’essentiel des problèmes financiers que connaissent actuellement les universités.

Les universités autonomes ont la charge de leur budget, notamment des salaires des personnels titulaires. L’État est censé compenser les coûts en leur versant une dotation globale, qu’elles gèrent ensuite librement. Mais compte tenu du désengagement de ce dernier en la matière, certaines se sont retrouvées en déficit.

La cause principale de cette situation est l’absence de compensation par l’État des coûts liés à la masse salariale, qui progresse mécaniquement chaque année sous l’effet du glissement vieillesse technicité, le fameux GVT.

Le résultat du passage aux RCE est déplorable : un nombre important d’universités sont en déficit en 2012 et ce nombre devrait progresser l’an prochain.

Il n’est plus possible de masquer l’échec de la LRU et de l’autonomie financière. Celle-ci ne fait que renvoyer aux universités la gestion d’une pénurie causée par un budget de l’enseignement supérieur en berne. Elle a permis à la Droite, comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, de leur confier directement l’application de la révision générale des politiques publiques.

Dépourvues des moyens suffisants à leur fonctionnement, les universités n’ont pas remplacé les personnels titulaires ou ont remercié des contractuels, elles ont fermé des formations, en priorité en sciences humaines et sociales, tout cela au détriment de la mise en place d’un service universitaire de qualité.

Ces RCE ont donc eu des conséquences désastreuses sur l’offre de formation universitaire et sur l’emploi.

Il est indispensable de revenir sur cette mesure ayant gravement et profondément déstabilisé les établissements d’enseignement supérieur français.

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de repli vise à inscrire dans l’article L. 712-9 du code de l’éducation, qui traite des responsabilités et compétences élargies, la nécessité de recourir à l’emploi statutaire.

Il s’agit de préciser que, si le contrat pluriannuel d’établissement fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels, l’emploi statutaire reste la règle, et le recrutement d’agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.

L’objectif est très clair : limiter la précarité galopante dans l’enseignement supérieur, précarité que les RCE contribuent malheureusement à alimenter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement n° 54 n’a pas sa place dans ce projet de loi, qui vise justement à renforcer l’autonomie des universités à travers un projet stratégique. Les universités, me semble-t-il, ne souhaitent pas l’abrogation des responsabilités et compétences élargies. À l’heure actuelle, elles se dotent justement des fonctions d’appui leur permettant de maîtriser ces compétences et d’assumer les responsabilités qui leur sont confiées. L’avis de la commission est défavorable.

Il en est de même de l’amendement n° 56. L’emploi de personnel contractuel par les universités fait déjà l’objet d’un plafond déterminé dans les contrats qui les lient à l’État.

En outre, notre commission a renforcé la responsabilité sociale des universités en prévoyant que leur bilan social précise, chaque année, les efforts conduits pour la résorption de l’emploi précaire. Des indicateurs chiffrés permettront de mesurer le cheminement vers les objectifs fixés dans ce domaine. Les établissements non vertueux seront strictement encadrés par le ministère et les inspections générales, dans le cadre de l’exécution de leur contrat pluriannuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 54.

Il ne faut pas s’en tenir aux conditions déplorables dans lesquelles le passage aux RCE s’est effectué : une évolution conduite à marche forcée, sans anticipation et par le biais d’un transfert mal opéré. Nous sommes d’accord là-dessus ! Tous les tableaux Excel qui sont en ma possession montrent bien la dégradation progressive à la fois du fonds de roulement et de la trésorerie des universités depuis le passage aux RCE. C’est quasiment mécanique. On voit bien qu’un problème est survenu, ce qui justifie un accompagnement.

Pour autant, dans leur très grande majorité, les universités ne souhaitent pas revenir en arrière et désirent poursuivre le processus d’autonomie. Nous proposons donc un accompagnement financier pour les établissements les plus en difficulté, ainsi qu’une remise à plat du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, afin d’éviter un renouvellement mécanique des difficultés financières auxquelles les universités sont confrontées.

S’agissant de l’amendement n° 56, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Les textes prévoyant déjà une limitation du recours aux contractuels dans le cadre du statut de la fonction publique, et il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire à nouveau cette restriction dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 54.

Mme Sophie Primas. Sans vouloir alourdir les débats, madame la rapporteur, madame la ministre, je note que vous saluez dans vos interventions respectives la LRU et l’autonomie des universités, notamment s’agissant des transferts de personnel. Certes, vous émettez des critiques quant aux ajustements budgétaires qui auraient dû accompagner l’évolution vers l’autonomie, mais je suis heureuse de vous entendre saluer cette réforme.

Je m’étonne également que l’amendement n° 56 n’ait pas fait l’objet d’une application de l’article 40. Il me semble curieux qu’il n’ait pas subi le même sort qu’un certain nombre de nos amendements…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année, le total des postes ainsi pourvus doit au moins atteindre 1 % des effectifs des personnels de l'université. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous souhaitons tous que certains étudiants puissent travailler dans les universités, qui proposent un bon nombre d’emplois tout à fait compatibles avec leurs horaires. En outre, dans des services tels les services de documentation ou les bibliothèques, un poste à plein temps peut parfaitement être pourvu par deux ou trois étudiants effectuant chacun un certain nombre d’heures.

L’emploi des étudiants dans les universités a été rendu possible par un décret datant de 2007. Une université comme celle de Créteil, dans mon département, compte 1,3 % d’étudiants salariés. C’est une pratique très courante dans la plupart des autres pays qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur, sont des concurrents de la France.

L’objet de cet amendement est donc d’inciter les universités à recruter des étudiants dans le cadre de vacances de poste.

C’est cette précision – je l’indique à l’attention de Sophie Primas – qui a permis à notre proposition d’échapper au couperet de l’article 40. Il s’agit non pas de créer des postes pour les étudiants, mais de considérer ceux-ci comme prioritaires dans certains cas.

Il arrive que, dans les entreprises, on propose certains postes en priorité à des salariés en reconversion. J’estime que les universités devraient faire de même avec les étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il était impossible de faire autrement. Nous n’avons en effet pas compris quels étaient les postes concernés, et il serait par exemple étonnant que des postes vacants d’enseignant-chercheur soient prioritairement réservés à des étudiants.

Mme Catherine Procaccia. C’est aux universités de déterminer les postes concernés !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Toutefois, la rédaction n’offre pas suffisamment de garantie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je veux bien rectifier mon amendement dans un sens qui vous paraîtrait acceptable, madame le rapporteur.

Pour autant, je ne vois pas comment préciser la nature de ces postes sans aller à l’encontre du principe d’autonomie des universités. De plus, certains postes – un, deux ou trois – peuvent être vacants dans une université et pas dans une autre. Souhaitez-vous que je précise qu’il s’agit de postes administratifs ?

J’aimerais que cet amendement puisse au moins être discuté en CMP afin d’inciter un peu plus les universités à aider les étudiants. Nombre d’entre eux ont besoin d’argent, et ce serait tout de même mieux qu’ils travaillent pour l’université plutôt que de traverser ville ou campagne à la recherche de revenus complémentaires.

Je suis également persuadée qu’ils pourraient être à même de mieux faire fonctionner leurs universités, qu’ils connaissent parfaitement.

Si je précisais que ce dispositif vise les vacances de postes administratifs, cela vous conviendrait-il ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je ne pense pas que cette précision soit utile. La loi a confié aux universités la responsabilité de la gestion des ressources humaines, et l’on ne va pas insérer dans ce texte une disposition contraignante en matière de recrutement.

Votre dispositif, qui vise à ce que ces postes atteignent « au moins 1 % des effectifs des personnels de l’université », ne paraît pas compatible avec l’autonomie et la responsabilité auxquelles les universités sont en train de s’habituer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23 bis

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-10. – En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement ou ses personnels, la limite d’âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge. »

II. – (Non modifié) L’article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé. – (Adopté.)

Article 23 ter

Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site Internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations.

Mme la présidente. L'amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement vise à permettre une transparence totale sur le contenu des formations, la liste des diplômes et la qualité des enseignants intervenant dans les formations. C’est d’ailleurs en raison de ce manque de transparence que nous avons refusé, par exemple, le projet du centre universitaire Fernando Pessoa, qui n’offre aucune garantie ni sur les formations ni sur l’expérience des enseignants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais savoir si Mme la ministre, que j’avais d’ailleurs interrogée sur le centre universitaire Fernando Pessoa, accepterait de modifier son amendement et de viser les « établissements publics et privés d’enseignement supérieur »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah !

Mme Catherine Procaccia. Cette précision rejoindrait ainsi mes amendements relatifs à l’information des étudiants sur la validité des diplômes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. D’un point de vue juridique, il s’agit ici des diplômes propres à l’université. Si j’ai cité un centre universitaire auquel je ne veux pas faire trop de publicité, c’est pour souligner que l’université publique délivre des diplômes fondés sur des formations qui ont un contenu et qui sont dispensées par des enseignants qualifiés,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est tout de même important !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … par opposition à certaines formations que je ne citerai pas.

Je ne veux pas pour autant étendre l’exemple que j’ai évoqué à l’ensemble des formations privées, dont certaines sont d’excellente qualité. Je ne veux stigmatiser personne, mais il s’agit bien ici des formations propres au service public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 23 ter est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 23 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre V du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Subvention pour charges de service public attribuée aux universités

« Art. L. 855-1. – I. – A. – L’ensemble des financements courants perçus par les universités en provenance d’un programme de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont le responsable est le ministre chargé de la recherche, à l’exception de ceux provenant de l’agence mentionnée à l’article L. 329-1 du code de la recherche, constituent la dotation nationale pour charges de service public des universités.

« La dotation nationale pour charges de service public réunit les crédits de paiement concernés prévus par les programmes précités et tendant à attribuer aux universités :

« 1° des subventions qui ne sont pas libres d’emploi ;

« 2° la dotation nationale à la performance et à l’activité, constituée :

« a) de crédits hors masse salariale des emplois de titulaires ;

« b) des crédits de masse salariale calculés sur la base des plafonds d’emplois de titulaires ;

« 3° les crédits hors masse salariale autres que ceux visés aux 1° et 2° ;

« 4° les crédits de masse salariale autres que ceux visés aux 1° et 2°.

« Le total des crédits autres que ceux visés au 2° ne peut excéder 20 % des crédits de paiement de la dotation nationale pour charges de service public.

« B. – Le total des plafonds d’emplois de titulaires attribués conformément au II ne peut être inférieur à 90 % de ceux attribués aux universités.

« II. – La part de la dotation nationale pour charges de service public perçue par chaque université constitue sa subvention pour charges de service public.

« Les A, B et C déterminent une dotation théorique.

« Les crédits attribués au titre des A et C le sont en tant que crédits de masse salariale. Ceux attribués au titre du B peuvent l’être en tant que crédits de masse salariale ou de fonctionnement.

« A. – 1. – La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université comprend une première part, déterminée en fonction des plafonds d’emplois de titulaires visé au B du I, selon des modalités fixées par décret. Au niveau de l’ensemble des universités, la dotation par emploi de titulaire attribuée au titre de la dotation à la performance et à l’activité ne peut être inférieure au coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue.

« 2. – Les plafonds d’emplois de titulaires sont répartis en six composantes :

« a) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau licence ;

« b) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau master ;

« c) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau licence ;

« d) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau master ;

« e) les plafonds d’emplois relatifs à la recherche et attribués en fonction de l’activité ;

« f) les plafonds d’emplois relatifs à la recherche et attribués en fonction de la performance.

« Le nombre d’emplois de chacune de ces composantes est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Les plafonds d’emplois sont attribués à chaque université de manière globale. Le nombre d’emplois attribué à chaque université au titre de chacune de ces composantes est égal au produit du nombre d’emplois de la composante par la part de l’université dans l’activité ou la performance nationale. Cette part est calculée en fonction d’indicateurs et selon des modalités fixées par décret.

« B. – La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université comprend une seconde part, correspondant au solde après prise en compte de la première part, et de la compensation prévue au C. La seconde part est constituée de cinq sous-composantes :

« 1° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau licence ;

« 2° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau master ;

« 3° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau licence ;

« 4° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau master ;

« 5° les crédits de paiement finançant la recherche et attribués en fonction de la performance.

« Le montant de chacune des sous-composantes est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université au titre des 1° à 5° est égale au produit de la sous-composante par la part de l’université dans l’activité ou la performance nationale. Cette part est calculée en fonction d’indicateurs et selon des modalités fixées par décret.

« C. Une compensation pour sous-dotation d’emplois de titulaires est attribuée aux universités dont le plafond d’emplois est inférieur à celui résultant du 2 du A du présent II.

« Cette compensation est égale :

« 1° pour les premiers 10 % d’emplois de titulaires manquants, au produit du nombre d’emplois de titulaires manquants et de 50 % du coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue ;

« 2° pour les autres emplois de titulaires manquants, au produit du nombre d’emplois de titulaires manquants et du coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue.

« D. – 1. – Dans le cas des universités dont, une année donnée, la dotation à la performance et à l’activité a été inférieure à 90 % de la dotation théorique, les crédits de paiement atteignent l’année suivante 100 % de leur niveau théorique, dans le respect d’un plafond d’augmentation de 25 %.

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur peut fixer un taux égal au plus à 25 %, s’appliquant aux universités dont les crédits se situent entre 90 % de leur dotation théorique et un seuil qu’il détermine.

« 2. – Pour chaque université, ni la dotation à la performance et à l’activité, ni le plafond d’emplois visé au 1 du A du présent II, ne peuvent connaître, d’une année sur l’autre, une évolution inférieure à un taux fixé, pour chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce taux est fixé de manière à ne pas empêcher l’augmentation prévue par le 1 du présent D.

« 3. – La dotation nationale à la performance et à l’activité, diminuée des prélèvements résultant des 1 et 2, est répartie entre les universités dont la dotation à la performance et à l’activité perçue l’année précédente est inférieure à son montant théorique. Cette répartition se fait au prorata de l’écart constaté pour chaque université.

« 4. – Pour chaque université, la dotation à la performance et à l’activité et le plafond d’emplois visé au 2 du A ne peuvent augmenter de plus de 25 % d’une année sur l’autre.

« III. - Au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement publie un rapport relatif au financement des universités. Ce rapport indique, au moins pour les cinq dernières années révolues, l'année en cours et l'année suivante :

« A. Au niveau national :

« 1° Le total des crédits hors masse salariale, des crédits de masse salariale et des plafonds d’emplois effectivement alloués par l’État aux universités ;

« 2° Parmi ces moyens, ceux pour lesquels est calculé un montant théorique par université, en fonction de l’activité et de la performance.

« B. Le mode de calcul des montants théoriques visés au 2° du A.

« C. Pour chaque université :

« 1° les crédits visés au 1° du A, en distinguant ceux relatifs à la masse salariale ;

« 2° les plafonds d’emplois visés au 1° du A ;

« 3° les crédits visés au 2° du A, en distinguant ceux relatifs à la masse salariale, ainsi que leur montant théorique ;

« 4° les plafonds d’emplois visés au 2° du A, ainsi que leur montant théorique ;

« 5° la valeur des différents critères utilisés pour réaliser le calcul prévu au B.

« IV. - La notification à chaque université, par l'État, de sa subvention pour charges de service public, fait clairement apparaître :

« 1° les montants de chaque composante visée aux 1° et 3° du B du I ;

« 2° dans le cas des crédits visés au 3° du B du I, ceux attribués au titre de l'activité et ceux attribués au titre de la performance.

« V. – Les décrets et arrêtés prévus par le présent article sont pris après consultation du conseil prévu par l’article L. 232-1. »

II. – L’article L. 855-1 du code de l’éducation entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Section 1

La gouvernance des universités

Article 24

À l’article L. 712-1 du code de l’éducation, les mots : « , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » sont remplacés par les mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous abordons ici la création du conseil académique.

L’autonomie accordée aux universités s’appuie nécessairement sur une gouvernance que nous avons souhaité rénover. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait en sorte de donner au président un statut qui lui permette de mettre véritablement en œuvre un projet stratégique pour son université.

Les mécanismes et les équilibres de gouvernance ont été pensés de manière assez souple pour permettre leur adaptation en fonction des situations locales. Certaines universités ont ainsi choisi de se doter d’un sénat académique, d’autres non, mais la plupart ont créé des instances de concertation, que ce soit dans un cadre formalisé ou non.

Comme l’ont constaté les membres du comité de suivi de la loi LRU, « l’envie d’associer la communauté universitaire à l’élaboration du projet stratégique a bien été là ».

En outre, le comité de suivi a également constaté qu’un grand nombre d’établissements ont fait preuve de créativité et de diplomatie auprès de leur communauté universitaire pour la mise en œuvre de l’autonomie.

Pourquoi, dès lors, venir toucher à l’équilibre qui a été trouvé et qui satisfait quasiment tout le monde ? Le risque est important, par la création obligatoire dans chaque université d’un conseil académique, au mépris des choix qui ont été faits dans chacune – et seulement cinq ans après l’adoption de la loi LRU –, de briser la dynamique engagée et de venir paralyser à court terme nos universités en imposant une organisation bicéphale.

Nous entendons souligner la difficulté que va représenter, pour les universités, le fait d’avoir deux présidents : un président du conseil d’administration et un président du conseil académique. Cela ne nous semble pas positif pour la bonne marche de l’université et risque de donner lieu à des dissensions, des difficultés, des rivalités qui sont, malheureusement, le propre des hommes… et des femmes. (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Surtout des hommes !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Beaucoup moins de la part des femmes !

Mme Sophie Primas. Moins de la part des femmes, vous avez raison, madame le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Il y a un risque de dysfonctionnement du dispositif qu’il conviendrait d’éviter.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais présenter les deux amendements suivants.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’inscrire dans l’article la possibilité de créer au sein de chaque établissement un conseil académique, ce qui permet d’introduire de la souplesse.

Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les dispositions de cet amendement portent sur le conseil d’orientation stratégique.

Ces conseils d’orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées au niveau international, ont déjà été mis en place au sein de plusieurs universités, dont Grenoble, et permettent d’apporter une expertise et un autre regard prospectif sur les thématiques porteuses d’avenir.

Il est indispensable, pour nourrir la réflexion du conseil d’administration, qu’une instance dont la composition sera différente de celle du conseil d’administration et des autres instances décisionnelles, puisse mener des réflexions stratégiques et prospectives et ainsi proposer de grandes orientations à travers des analyses de comparaison et des études d’opportunité.

Là aussi, le fait d’intégrer davantage le monde de l’entreprise et le monde économique à la réflexion de ce conseil nous semble une bonne chose, qui a déjà été porteuse de succès. Nous souhaiterions donc généraliser ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet article étant l’un des points forts du projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je crois que nous avons déjà évoqué cette question.

Dans la plupart des pays disposant de grandes universités, le lieu où l’on discute des problèmes de formation, de contenu scientifique et de la vie étudiante est différent de celui où l’on discute de stratégie ; et cela fonctionne très bien.

Pour avoir siégé pendant quinze ans dans des conseils d’administration divers – grands établissements, universités, PRES… –, je dois dire que j’ai rarement eu l’occasion, faute de temps, d’y évoquer les sujets liés à la formation et à la vie étudiante. En effet, le conseil d’administration avait bien d’autres points à traiter !

Il me paraît essentiel, si nous voulons faire aboutir notre objectif de réussite du parcours des étudiants, d’avoir un lieu partagé qui soit dédié à ces discussions sur la formation et sur l’organisation de la vie étudiante, dont on sait qu’elle compte pour beaucoup dans la réussite de ce parcours.

Voilà pourquoi nous avons instauré ce conseil académique, à côté du conseil d’administration, tout en respectant la bonne gouvernance, c'est-à-dire en faisant en sorte que les conditions de la gouvernance par les présidents des conseils d’administration soient respectées. Ainsi, le président du conseil d’administration pourra décider d’être également le président du conseil académique, ce que ce projet de loi autorise parfaitement. Il peut certes craindre un risque de dyarchie entre lui-même et lui-même, mais nous touchons là à des sujets un peu complexes…

Le président pourra décider de déléguer cette fonction à un vice-président ou à une personnalité extérieure, ce qui permet de préserver la liberté d’organisation du site.

Enfin, le conseil académique ne pourra engager de budget qui ne soit ratifié par le conseil d’administration.

Nous avons donc établi les bases d’une gouvernance qui évite ce que vous craignez, c’est-à-dire les dissensions, les bagarres et toute dépense d’énergie qui ne serait pas consacrée à l’essentiel, c’est-à-dire à une ambition au service des deux priorités de ce projet de loi que sont la recherche et la réussite des étudiants.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 177 rectifié.

M. Jacques Legendre. La mise en place de conditions optimales pour la prise de décision constitue tout de même un sujet essentiel.

D’après les informations qui nous viennent d’un certain nombre d’universités, le dispositif que vous proposez inquiète.

On peut penser que le dispositif précédent avait concentré les pouvoirs entre les mains des présidents d’université. Ce n’était toutefois pas une raison pour mettre en place un double système qui, que nous le voulions ou non, risque de favoriser les luttes d’influence, les luttes de pouvoir, alors que l’université doit d’abord se concentrer sur ses actions et sur ses tâches essentielles.

Voilà pourquoi nous craignons que ce système, quand bien même on le rencontre dans d’autres pays – la mentalité des universités françaises n’est cependant pas nécessairement celle des universités anglo-saxonnes –, ne porte en germe plus de conflits que de rationalisation du processus de décision.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point et nous soutiendrons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. En fait, notre incompréhension provient du fait que ce conseil académique est déjà présent au travers du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU, qui travaillent ensemble.

Lorsque, en commission, j’ai demandé à Mme Gillot pourquoi on créait un conseil académique pléthorique – avec quatre-vingts personnes autour de la table, cela risque d’être une grande aventure que de mener une réunion ! –, Mme le rapporteur m’a répondu qu’ils travailleront chacun de leur côté sur les sujets. Du coup, je ne vois pas l’intérêt de créer ce conseil académique qui n’est, en fait, qu’un étage de plus.

Nous qui nous bagarrons maintenant tous ensemble pour défaire le millefeuille, pourquoi ajouter une feuille de plus ? Cela ne va pas dans le sens de l’efficacité !

J’ai bien noté la réponse de Mme la ministre selon laquelle le président du conseil d’administration pourra également être président du conseil académique. Nous présenterons à l’article prochain un amendement – il est d’ailleurs réclamé par la CPU – tendant à ce que le président du conseil d’administration soit aussi le président du conseil académique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

L’article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école ou d’institut ou de toute autre structure interne de l’université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes. » ;

3° La dernière phrase du 1° est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. » ;

5° Le 5° est complété par les mots : « , sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université » ;

5° bis Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « des trois conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est actuellement le cas –, mais également par les membres désignés de ce conseil. La participation à cette élection de personnalités extérieures, sans légitimité et non représentatives, nous semble particulièrement peu respectueuse de la démocratie universitaire.

Cet amendement vise donc, d’une part, à supprimer l’extension de l’élection du président à tous les membres du conseil d’administration et, d’autre part, à y associer le conseil académique, instance nouvellement créée par le projet de loi, au côté des membres élus du conseil d’administration. La légitimité du président de l’université en sortirait renforcée, de même que la pratique démocratique au sein de l’université.

Le conseil académique élu représente en effet les membres de la communauté universitaire : étudiants et personnels. Sa participation à l’élection du président de l’université permettrait d’associer toutes les instances représentatives participant au fonctionnement de cette université, ce qui ne peut qu’améliorer la légitimité du président, et donc la gouvernance de l’université.

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot : « élus » est supprimé ;

par les mots :

après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Nous considérons que le président de l’université doit être élu par l’ensemble du conseil d’administration et du futur conseil académique. La distinction entre membres élus et non élus du conseil d’administration, compte tenu des proportions, nous paraît superfétatoire.

Sur le fond, nos arguments sont les mêmes que ceux de M. Le Scouarnec : il faut renforcer la légitimité du président de l’université. Cette idée est d’autant plus importante que, lors des débats de ces deux derniers jours, le risque d’émergence d’une direction bicéphale, partagée entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique, a été évoqué. Si notre amendement était adopté, la légitimité démocratique du président du conseil d’administration serait considérablement renforcée. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les dispositions du projet de loi visent à renforcer le conseil d’administration dans sa collégialité et à donner toute leur place aux personnalités qualifiées, dont la présence consacre l’ouverture de l’université sur le monde extérieur et son inscription dans son environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le bicéphalisme résultera d’un choix. En fonction des statuts adoptés par le conseil d’administration, son président pourra éventuellement présider le conseil académique. L’autonomie consiste précisément à laisser à ces instances la liberté de se déterminer sur ce point.

En ce qui concerne la désignation du président, j’insiste sur le fait que les membres non élus du conseil d’administration peuvent légitimement y participer. Cette participation aurait été difficilement acceptable sous le régime précédent, puisque ces membres étaient nommés par le seul président. Dans le cadre du projet de loi, leur mode de désignation est totalement différent et, à mes yeux, absolument incontestable.

Ainsi, les représentants des collectivités territoriales, dont l’apport financier peut parfois être supérieur à celui de l’État lorsque l’on cumule leurs contributions au développement universitaire et aux projets de recherche, peuvent légitimement siéger au conseil d’administration. Cette disposition est d’autant plus juste que les collectivités territoriales participent aussi à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et à l’insertion des pôles universitaires et de recherche dans la ville ou dans la métropole, grâce à la desserte par les transports en commun, à la construction d’équipements sportifs et à la création d’une offre culturelle. Je le répète, il est normal que les collectivités territoriales, qui contribuent ainsi à la réussite des étudiants, soient représentées au sein du conseil d’administration et que leurs représentants soient traités comme des administrateurs à part entière.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi. Le président de l’université, le conseil d’administration et le conseil académique défendent un projet commun : améliorer la qualité de la formation des étudiants, la qualité de la vie étudiante et universitaire, ainsi que l’efficacité de la gestion de l’établissement.

La durée des contrats d’établissement passés avec l’État est de cinq ans, alors que la durée du mandat du président et des conseils n’est que de quatre ans. Il serait souhaitable qu’une même équipe soit chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’université conformément aux orientations de ces contrats, ce qui permettrait de dresser une évaluation de leur action à l’issue de leur mandat.

Aussi cet amendement vise-t-il à porter la durée du mandat du président de l’université à cinq ans. Nous vous proposerons ultérieurement un amendement de coordination relatif à la durée du mandat des conseils.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

La durée du mandat du président de l’université a fait l’objet de longs débats afin de trouver un équilibre. Deux mandats de cinq ans, c’est trop long ; un seul mandat de cinq ans, c’est trop court ; un seul mandat de quatre ans, n’en parlons pas ! Le projet de loi prévoit la possibilité d’exercer deux mandats de quatre ans, ce qui me paraît une durée correcte pour permettre au président de mettre en œuvre une stratégie et d’en tirer le bilan à la fin de son deuxième mandat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteur, il me semble que nous sommes parvenus à bon équilibre. Nous n’allons pas non plus rétablir le septennat !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement tend à permettre au président de l’université d’être membre, voire président, du conseil académique.

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

membre élu

insérer les mots :

et de président

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique.

L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller dans le sens d’une gouvernance collégiale. Il ne s’agit pas de créer un deuxième président rival du président de l’université, entravant ses décisions, mais de faire émerger d’autres personnalités soucieuses d’intérêts différents, mais pas nécessairement divergents, qu’une bonne gouvernance d’université doit prendre en compte.

La concentration de tous les pouvoirs dans les mains du président de l’université était une critique que nous avions exprimée pendant la discussion de la loi LRU. Nous entendons donc réaffirmer des principes de fonctionnement plus collégiaux en inscrivant très clairement cette incompatibilité dans la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des communautés d’universités et établissements prévues à l’article L. 718-6

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Au préalable, je tiens à préciser que l’opposition au non-cumul exprimée par les auteurs de cet amendement ne préjuge en rien les positions qu’ils seront susceptibles de défendre lors de la discussion d’autres projets de loi… (Sourires.)

L’article 25 introduit une interdiction de cumul entre le mandat de président d’université et celui de président de communauté d’universités et d’établissements. Cette interdiction nous semble excessive, puisque nous constatons actuellement que des présidents d’université assurent efficacement la direction de pôles de recherche et d’enseignement supérieur. En outre, inscrire une obligation de non-cumul réduirait le vivier des personnes qui seraient susceptibles d’assurer la présidence de ces regroupements.

Les communautés d’universités et d’établissements doivent disposer de la liberté d’élire leur président parmi les présidents d’université. C’est pourquoi l’amendement que nous vous proposons vise à supprimer la règle de non-cumul, dont le lien avec l’efficacité de la gouvernance des regroupements n’est pas démontré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Bien qu’ils n’aient pas tous le même objet, l’avis de la commission est défavorable, par souci de cohérence et afin de maintenir l’équilibre voulu par le projet de loi.

Les deux premiers amendements tendent à rigidifier les statuts des universités, alors que le présent texte vise précisément à laisser à ces statuts la faculté de déterminer les conditions de désignation du président du conseil académique, et donc de confier éventuellement cette fonction au président de l’université.

En revanche, les deux autres amendements visent à permettre aux présidents d’université d’exercer également la présidence d’une communauté d’universités ou d’établissements, ce qu’exclut le projet de loi, afin d’éviter qu’une même personne cumule trois niveaux de responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les auteurs de l’amendement n° 178 rectifié ont déjà obtenu satisfaction, puisque le projet de loi prévoit que le président du conseil d’administration puisse être président du conseil académique. Je conçois que certaines angoisses demandent à être apaisées, mais un projet de loi n’est pas un acte thérapeutique !

Mme Sophie Primas. Oh !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Rassurez-vous, madame la sénatrice, je n’insinue pas que vous avez des angoisses, je veux juste dire qu’il me semble inutile de créer une redondance. (Sourires.)

Laissons aux établissements la possibilité de décider s’ils souhaitent que le président du conseil d’administration préside également le conseil académique. L’autonomie des universités suppose aussi que les conseils d’administration puissent effectuer ce choix en toute responsabilité.

Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable qu’un président d’université soit en même temps président d’une communauté d’universités ou d’établissements – même s’il peut le devenir ensuite –, car il pourrait être juge et partie dans certains cas. Par souci de cohérence, il me paraît davantage souhaitable, comme le prévoit le projet de loi, que l’on puisse être à la fois président du conseil d’administration et président du conseil académique. Lorsqu’on cumule la direction d’une université et celle d’une communauté, il est parfois un peu compliqué d’oublier sa propre université et d’établir un projet stratégique.

Au-delà d’une question de cumul de fonctions, c’est une affaire d’état d’esprit. Cela facilitera la tâche du président d’université d’être dégagé de la contrainte de répondre aux demandes de sa propre université, auxquelles il est parfois plus difficile de résister ou auxquelles, au contraire, on résiste trop. Le président, qui peut d’ailleurs être une présidente, même si la parité a, là aussi, régressé lors des dernières élections, pourra ainsi prendre des décisions dans le climat démocratique que nous souhaitons voir régner à l’université.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, vous semblez craindre un conflit d’intérêts. Il nous semble néanmoins tout à fait possible de penser un projet global tout en gardant à l’esprit la défense des intérêts de sa propre université.

Dans une communauté d’agglomération, un maire peut avoir une vision globale pour sa communauté tout en veillant à la défense des intérêts de sa commune. L’une et l’autre ne me paraissent pas incompatibles !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

Mme Sophie Primas. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :

« Il préside également le conseil académique. » ;

L’amendement n° 141 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

Mme Sophie Primas. Nous sommes toujours sur le même sujet : il s’agit de calmer non mes angoisses, mais celles des présidents d’université. C’est en effet après une discussion avec la conférence des présidents d’université que nous avons déposé cet amendement par lequel nous souhaitons que la gouvernance du conseil académique et du conseil d’administration soit confiée à la même personne.

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :

« Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’objet de cet amendement recoupe celui de l’amendement qui vient d’être défendu à l’instant.

Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont permis d’éclairer le débat autour de la gouvernance des universités.

La proposition n° 87 du rapport de synthèse résultant de la concertation ne retient pas forcément la création d’un conseil académique. Ainsi, la possibilité de désigner un président du conseil académique ou des deux conseils qu’il remplace n’est pas retenue. Cette proposition préconise d’ailleurs que ces deux conseils soient placés sous la responsabilité de vice-présidents.

La présidence des établissements d’enseignement supérieur doit être unifiée afin d’éviter tout blocage institutionnel et de définir une stratégie et un projet de manière claire.

Si le projet de loi prévoit que les statuts peuvent décider d’accorder la présidence du conseil académique au président de l’université, il nous semble que la loi doit être claire sur ce point. Adopter la double présidence de l’université nous ferait en effet courir le risque de créer des complexités dans une gouvernance qui est déjà particulièrement difficile.

En dépit des critiques qui ont pu être exprimées sur l’hyper-présidentialisation des universités, certaines d’entre elles ont réussi à instaurer un équilibre entre les différents conseils.

Nous sommes conscients de la nécessité de corriger la loi LRU, mais cela ne doit pas aboutir à déstabiliser les établissements et à complexifier leur gestion en instaurant une dyarchie au sein des universités. En outre, la répartition des compétences prévue par le projet de loi rétablit un équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et le conseil académique, qui n’est plus réduit à un rôle purement consultatif.

En proposant, par cet amendement, que le conseil académique soit présidé par le président du conseil d’administration et que, à défaut, il puisse déléguer sa présidence, nous souhaitons fluidifier la gouvernance des universités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 218 rectifié et 298 rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, il appartient aux statuts de l’établissement de décider si le conseil académique doit être ou non présidé par le président de l’université.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous retirons notre amendement au profit de celui présenté par le groupe du RDSE, qui nous paraît plus précis et mieux rédigé, et nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 298 rectifié.

Mme Valérie Létard. Je partage l’avis de ma collègue Sophie Primas. Cet amendement offre plus de souplesse : il évitera que des écarts trop importants ne se creusent au fil du temps entre deux entités qui doivent absolument travailler de concert pour développer leur université. Adopter ce dispositif garantirait une bonne cohérence et évacuerait le risque de bicéphalisme.

N’oublions pas que le conseil académique va faire des choix scientifiques qui vont avoir des conséquences budgétaires et que c’est au conseil d’administration qu’il reviendra de mobiliser les financements. Coordonner le fonctionnement des deux entités est donc absolument indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. J’ai cru comprendre qu’on nous objectait la redondance, au motif que cette double gouvernance existait déjà. En fait, ce n’est pas très clair. Il me paraît donc préférable de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 276 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 109 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Michel Le Scouarnec. Notre amendement entend revenir sur cette espèce de droit de veto conféré aux présidents en matière d’affectation des personnels au moment de la loi LRU, qui constitue un renoncement à la démocratie universitaire.

Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l’université. Le président ne dispose cependant pas des qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l’ensemble des recrutements d’enseignants-chercheurs. Cette prérogative devrait revenir à une instance collégiale.

Nous proposons donc de revenir sur cette mesure emblématique de la loi LRU.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 109.

Mme Corinne Bouchoux. Je reprendrai pour partie l’argumentaire qui vient d’être développé. Nous sommes contre l’hyper-présidentialisation, parce qu’elle n’est pas conforme au principe de collégialité, qu’il convient de sauvegarder. Il semble par ailleurs, à moins que nos informations soient inexactes, que le droit de veto n’ait été utilisé que dans une dizaine de cas en matière de nominations.

La mesure conservatoire que nous proposons permettrait de faire usage, dans le cadre d’une formation restreinte, du droit de veto, qui peut être nécessaire pour éviter des abus, des excès ou un grave localisme. Cependant, nous souhaitons que ce droit reste l’exception.

Nous le savons tous, l’être humain est faillible et des dérives ou des dérapages peuvent survenir dans tous les milieux, même s’il est possible de s’amender par la suite. Nous tenons donc à ce que le droit de veto relève non d’un homme ou d’une femme, mais d’une instance collégiale. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Entre 2007 et 2011, on a relevé seulement 47 occurrences du droit de veto, qui ont concerné 0,25 % des 14 913 postes publiés.

Cette possibilité est très strictement encadrée par les jurisprudences constitutionnelle et administrative. La décision du président ne peut s’appuyer que sur des éléments liés à l’administration de l’université, la qualification scientifique du candidat restant à l’appréciation du comité de sélection, qui a un pouvoir de recours. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette disposition, qui peut valoir mesure de précaution dans certaines situations.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 et 109.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 277 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.

Article 26

L’article L. 712-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre à trente-six » ;

b) Au 1°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;

c) Au début du 2°, les mots : « Sept ou » sont supprimés ;

d) Au début du 3°, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;

e) Au début du 4°, les mots : « Deux ou trois » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d’administration, sont, à l’exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d’administration. Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3 :

« 1° (Supprimé)

« 2° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;

« 3° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement ;

« 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins :

« a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;

« b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;

« c) Un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;

« d) Un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.

« Au moins une des personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration et les personnalités désignées aux 2° et 3° a la qualité d’ancien diplômé de l’université.

« Le choix final des personnalités mentionnées au 4° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 2° et 3° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.

« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° et 3°. » ;

3° Au III, le mot : « élus » et la seconde phrase sont supprimés ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; »

a bis) (nouveau) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711-1 ; »

a ter) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »

a quater) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. » ;

b) À la première phrase du dixième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 7° ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil d’administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres.

« Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l’établissement et pour moitié de personnalités extérieures à celui-ci.

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

« A. – Les représentants des personnels et des étudiants sont répartis de la manière suivante :

« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ;

« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement.

« B. – Les personnalités extérieures à l’établissement sont réparties de la manière suivante :

« 1° Au moins quatre représentants du monde socio-économique ;

« 2° Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional ;

« 3° Au moins trois professeurs des universités ou personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans un autre établissement français ou étranger ;

« 4° Au moins trois personnalités françaises ou étrangères renommées pour leurs travaux de recherche dans un domaine en lien avec les activités de l’établissement.

« À l’exception des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs collectivités respectives, les personnalités extérieures à l’établissement sont désignées par un sénat académique composé de l’ensemble des directeurs des composantes de l’établissement. Leur élection a lieu en même temps que l’élection des représentants des personnels au conseil d’administration. Les personnalités extérieures élues membres du conseil d’administration participent à l’élection du président. » ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert la gouvernance des universités vers l’extérieur et les partenaires de l’université, ce qui est très important, en intégrant au conseil d’administration de l’établissement la présence, en plus des représentants des collectivités locales, d’au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise et d’au moins un autre acteur du monde économique et social.

Il convient désormais d’aller plus loin et d’ouvrir plus largement encore le conseil d’administration aux personnalités extérieures afin de favoriser les liens entre l’université et ses partenaires académiques et économiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le conseil d’administration des universités soit désormais composé pour moitié par des personnalités extérieures à l’établissement, parmi lesquelles, et outre la représentation des collectivités locales, quatre représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux.

Afin de préserver la représentation respective des représentants élus de l’établissement, l’amendement vise à augmenter la taille du conseil d’administration, qui passerait de 20 à 30 membres, à 25 à 35 membres.

Enfin, nous proposons que les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités locales, participent désormais à l’élection du président de l’université. À cet effet, ces personnalités ne seront plus nommées par le président de l’université, mais élues par un sénat académique constitué de la réunion des directeurs des composantes de l’université.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, mettre fin à un usage choquant.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente-quatre à cinquante-deux » ;

b) Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : « seize à vingt-quatre » ;

c) Au 2°, les mots : « sept ou » sont remplacés par les mots : « six à » ;

d) Au 3°, les mots : « trois à cinq » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

e) Au 4°, les mots : « deux ou trois » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis la loi Faure, chaque mouvement d’autonomisation des universités s’est systématiquement accompagné d’un renforcement de la démocratie au sein des établissements. Il n’y a eu que la loi LRU pour déroger à cette règle, en affaiblissant le poids des élus dans les conseils centraux des universités.

Cet amendement vise donc à rééquilibrer la composition des conseils d’administration des universités, en revalorisant notamment la proportion d’élus par rapport aux personnalités extérieures. Les enseignants-chercheurs, les étudiants et le personnel non enseignant se verraient ainsi renforcés, sans que le nombre de personnalités extérieures baisse dans l’absolu.

Le dispositif que nous proposons permettrait de répondre au déficit démocratique dénoncé depuis 2007 par la communauté universitaire en revalorisant la représentation des enseignants-chercheurs, des étudiants, des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé, les BIATSS, dans la prise de décision universitaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’objet de cet amendement est bien plus modeste et moins révolutionnaire que celui de notre collègue Jacques Legendre.

Afin de préserver le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration, l’article 26 du projet de loi leur accorde 4 à 6 sièges. Toutefois, les étudiants sont largement représentés au sein du conseil académique, ce qui garantit la prise en compte de leurs préoccupations dans un conseil dont les compétences ont été élargies.

Dans ces conditions, nous proposons de conserver le nombre actuel de représentants des étudiants au conseil d’administration, soit de 3 à 5.

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,

II. - Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

après un appel public à candidature par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°

par les mots :

sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés

III. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné après appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Comme l’a dit Jacques Legendre, les représentants du monde économique doivent avoir l’assurance de participer au processus de désignation du président de l’université dès la première réunion du conseil d’administration. Ils pourront désormais contribuer aux décisions du conseil d’administration avec voix délibérative, ce qui est une bonne chose. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être désignés par des membres élus du conseil et doivent conserver toutes les prérogatives liées à la spécificité de leur mandat.

Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

« désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° »

par les mots :

« désignées sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je défendrai simultanément les amendements n^os 290 rectifié et 291 rectifié, qui sont tous deux relatifs à la composition du conseil d'administration des universités.

Il convient de revaloriser la place des représentants du monde économique et social au sein de cette instance afin, comme nous le rappelons depuis le début de nos travaux, de rapprocher le monde de l'enseignement supérieur et celui du travail, et ce au bénéfice des étudiants et de leur intégration future dans le monde professionnel.

L'amendement n° 290 rectifié tend à prévoir que les représentants du monde économique sont nommés avant la première réunion du conseil d'administration sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ceux-ci participeront ainsi, comme les autres membres du conseil d'administration, à la désignation du président de l'université et pourront contribuer aux décisions du conseil d'administration avec voix délibérative.

L'amendement n° 291 rectifié vise à assurer la présence d’au moins quatre représentants du monde économique et social, et non pas quatre représentants au plus comme cela est proposé. Par ailleurs, il convient de préciser la présence des chefs d'entreprise, des représentants syndicaux et de représentants de PME au sein des conseils d’administration. La mobilisation des milieux économiques ne peut se faire que par le soutien direct des entreprises aux universités pour accompagner l'élaboration de projets et la valorisation des transferts technologiques, contribuer au rayonnement national et international des établissements et de leurs équipes, faciliter la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants, qui, pour plus des deux tiers, seront leurs futurs collaborateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (notamment employeur d’un nombre significatif de diplômés de l’établissement ou ancien élève) ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le projet de loi, tout en reconnaissant aux régions le rôle de chef de file en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur, dans la mesure où elles aussi consentent souvent des efforts financiers importants en faveur de l'université.

Fixer à trois, et non plus à deux, le nombre minimum de représentants des collectivités ou de leurs groupements permettra d’assurer la représentation des collectivités ou groupements qui apportent une contribution, notamment financière, en matière d’enseignement supérieur.

La présence des collectivités au sein des conseils d’administration est nécessaire pour assurer le lien entre les établissements et le territoire dans lequel ils évoluent.

Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Parce que nous souhaitons que les universités se sentent responsables de l’insertion professionnelle, cet amendement tend à prévoir la présence d'au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Son expérience ne pourra être que bénéfique.

Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l’établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° ;

« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° à 4°.

« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° à 4°. » ;

II. – Alinéas 23 à 30

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Les 7° et 8° sont ainsi rédigés :

« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan, incluant un volet social, et un projet, présenté par le président ;

« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »

« a bis) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle permet aux universités de choisir au plus près de leurs besoins les personnalités extérieures désignées intuitu personae.

Il est nécessaire de montrer un signe d'ouverture des universités vers leurs écosystèmes, non par idéologie, mais parce qu’il est toujours bon d'avoir des échanges avec le milieu socioéconomique pour suivre l'évolution des besoins en formation. Il convient aussi de laisser aux universités une marge de manœuvre suffisante pour qu’elles puissent exercer leur autonomie et s’adapter au mieux aux conditions locales.

Nous croyons à l'autonomie. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitions pas l'adoption des amendements qui tendaient à figer la désignation du président du conseil d’administration et du conseil académique.

Nous croyons tout autant au pouvoir de décision des écosystèmes et des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, si nous n’accordons pas cette confiance et cette marge de manœuvre, nous ne permettrons pas une responsabilisation et une autonomie réelles.

De manière générale, et mon propos vaudra avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune, si le Gouvernement demande à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce n’est pas par entêtement. Il s’agit d’un équilibre extrêmement fragile, mûrement travaillé et réfléchi, qui est le fruit de neuf mois de consultations et de négociations entre les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche à l’occasion desquelles nous avons veillé à ce que personne n’ait l'impression de faire un pas en arrière.

Certes, telle ou telle modification de la règle ou du vecteur d'ajustement peut sembler séduisante au premier abord, mais elle provoquera un déséquilibre de l'ensemble qui aura un effet domino. Par conséquent, le Gouvernement émet d’emblée un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

En tant que ministre, je me sens responsable de l'ensemble de la communauté, et j’ai le devoir de respecter et de défendre l’équilibre qui a été trouvé. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d'adopter l’amendement n° 341.

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Au plus quatre personnalités du monde économique et social, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, dont au moins :

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, désigné par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Mme la ministre vient d’indiquer le sort qu’elle souhaitait voir réservé à cet amendement...

Il s'agissait pourtant pour nous d'appeler l'attention sur l'intérêt de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi, instance qui, à l’instar des chambres consulaires, nous semble représentative de la réalité du monde des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président de l'université sur le recrutement de personnel au conseil d’administration réuni en formation restreinte, lequel devra motiver son avis défavorable.

Il s’agit de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous faisons ainsi écho aux débats des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.

Mme la présidente. L'amendement n° 366, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

est insérée la référence : « , 7° »

par les mots :

la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9° »

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 366 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

J’en viens à l’avis de la commission.

Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendements sont bien souvent contradictoires et risquent de porter atteinte à la cohérence du projet de loi, ainsi que Mme la ministre vient de l’expliquer. Il en est ainsi de l'amendement n° 179 rectifié, qui vise à revoir complètement la composition du conseil d'administration. La commission ne met pas en cause le sérieux du travail accompli, mais la mesure proposée ne va pas du tout dans le sens de ce que prévoit le projet de loi. Elle a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 60 tend également à modifier la composition du conseil d'administration, mais cette fois-ci en en augmentant considérablement le nombre de membres, le portant de 34 à 52. Je rappelle que d’aucuns se sont tout à l'heure plaints du trop grand nombre de membres appelés à siéger. Adopter cette mesure nous renverrait à une époque où les conseils d'administration étaient pléthoriques et peu stratégiques. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 300 rectifié vise à réduire le poids de la représentation étudiante dans les conseils d'administration des universités. Or les étudiants constituent une force vive de la vie universitaire et prennent des responsabilités. En outre, l'esprit du projet de loi est également de valoriser leur responsabilité et de favoriser leur promotion sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 303 rectifié a pour objet de prévoir que la désignation des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration soit réalisée après l’élection de son président. Or nous avons insisté sur l’importance d'associer les personnalités extérieures au devenir et à la gestion stratégique des universités. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 180 rectifié vise à permettre au monde économique de désigner ses propres représentants au sein du conseil d'administration de l'université. Je rappelle que la commission a privilégié l’appel public à candidatures, afin que les personnalités qui siégeront aient pu témoigner de leur volonté et de leur intérêt à participer à la gestion stratégique de l'université, tout en étant, le cas échéant, soutenues par le monde économique dont elles sont issues.

Revenir à des désignations de représentants par des institutions, fût-ce le monde économique lui-même, c’est prendre le risque de voir siéger dans des conseils d'administration des personnalités qui n’y trouveront pas forcément leur place, même si certaines peuvent être très motivées. En outre, il serait contraire à l'esprit du projet de loi de confier au monde économique la responsabilité de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n^os 290 rectifié et 181 rectifié.

L'amendement n° 202 rectifié vise à augmenter le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université. Le projet de loi maintient la possibilité d'avoir trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, deux n'étant qu'un minimum. En revanche, il n'appartient pas à la loi d'apporter une telle précision. Si les équilibres souhaités sont différents, il faut laisser latitude au conseil d'administration. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 182 rectifié tend à prévoir la présence d'un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes. Toute personnalité issue d’un tel organisme pourra évidemment faire acte de candidature et le conseil d'administration aura tout loisir de proposer sa désignation, s’il la juge pertinente. Là encore, la commission estime qu'il ne faut pas trop restreindre la liberté et l'autonomie du conseil d'administration dans sa composition ; c'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Parce qu’elle a accompli un important travail de remise en perspective, de précision et d'enrichissement de l'article 26, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement n° 341 tendant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il serait pour le moins désagréable que ses efforts soient réduits à néant et que le Gouvernement n’y prête pas l’attention qu’ils méritent.

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n^os 291 rectifié et 183 rectifié.

L’amendement n° 110 a pour objet de transférer le droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs.

Nous avons précédemment décidé de ne pas supprimer le droit de veto du président. Il s’agit donc d’un amendement de repli, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, dès lors qu’il n’existe plus de formation restreinte du conseil d’administration aux enseignants-chercheurs, c’est le conseil académique en formation restreinte qui est l’organe compétent pour les questions relatives au recrutement. Ce droit de veto pourrait donc éventuellement être confié au conseil académique. Cette possibilité n’a pas été envisagée en commission, mais je me permets de la suggérer.

Article 25 (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 277 portant sur l’article 25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 26 (suite)

Mme la présidente. Madame la ministre, confirmez-vous l’avis défavorable du Gouvernement sur tous les amendements portant sur l’article 26 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Oui, madame la présidente, à l’exception de l’amendement n° 366 de la commission et, bien entendu de l’amendement n° 341 du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. J’aimerais donner suite à la suggestion de Mme la rapporteur en rectifiant l’amendement n° 110 afin d’accorder le droit de veto à la formation restreinte du conseil académique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je crains de vous avoir induit en erreur, monsieur Gattolin.

Le conseil académique étant l’instance compétente en matière de recrutements, il ne serait pas très cohérent de lui accorder un droit de veto. Il est donc préférable de laisser ce pouvoir entre les mains du conseil d’administration, qui pourra ensuite créer une commission ad hoc en son sein.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, souhaitez-vous toujours rectifier votre amendement ?

M. André Gattolin. Non, je me range aux arguments de Mme la rapporteur, et je maintiens l’amendement n° 110 en l’état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

Mme Catherine Procaccia. Deux avis défavorables, et vous le votez ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Notre position a évolué au cours du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ». – (Adopté.)

Article 27

I. – (Non modifié) L’article L. 712-4 du même code devient l’article L. 712-6-2.

II. – Il est rétabli un article L. 712-4 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l’article L. 712-6.

« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

« Les statuts de l’université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

III. – (Non modifié) L’article L. 712-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche » ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;

2° Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire » ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

V (Non modifié). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, tel qu’il résulte du I du présent article, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes ».

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 12, seconde occurrence et 15

Supprimer les mots :

et de la vie universitaire

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. La vie universitaire fait partie des compétences de la commission de la formation. S’il s’agit plus généralement de la « vie sur les campus », qui concerne également les personnels, elle fait partie des compétences consultatives du conseil académique plénier et du conseil d’administration pour les aspects stratégiques et budgétaires.

Cette nouvelle dénomination introduit donc une ambiguïté et risque d’être source de confusion, ce qui est fâcheux pour un texte législatif. En outre, elle rendrait difficile la création d’une commission spécialisée « vie universitaire » au sens large, dont certaines universités pourraient souhaiter prendre l’initiative – je les incite d’ailleurs vivement à suivre cette voie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous sommes sensibles aux arguments de Mme la ministre. Toutefois, le travail de la commission a consisté, en grande partie, à tenter de renforcer la visibilité de la vie étudiante, pour essayer d’améliorer la qualité de vie, la réussite et la promotion sociale des étudiants. Nous regretterions dès lors que l’expression « vie universitaire » disparaisse de l’intitulé de l’instance de gouvernance de l’université en charge de la formation.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je regrette la position de la commission, car il me semble souhaitable que les termes d’un projet de loi soient dépourvus de toute ambiguïté.

Toutefois, par respect pour le travail de la commission, et parce que ce sujet me tient à cœur, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 342 est retiré.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Merci !

M. David Assouline. Quel respect ! Prenez-en de la graine, mesdames, messieurs de l’opposition !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

, dont le mandat expire à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

président du conseil académique ainsi que de son

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4-... – Le conseil d’orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l’avenir de l’université et le développement de l’ensemble de ses missions, y compris à l’international. À ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l’université après accord du conseil d’administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l’université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus à la section 4 du chapitre IX du titre I^er du livre VII.

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.

« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le conseil d’orientation stratégique, qui a fait l’objet d’un amendement précédent qui a été repoussé sans que j’obtienne d’explications.

Nous proposons à nouveau d’institutionnaliser le conseil d’orientation stratégique, qui apporte une aide précieuse en termes de définition de la stratégie de l’université, que vous appelez de vos vœux. Cette instance a fait ses preuves, notamment à Grenoble – vous devriez donc y être particulièrement sensible, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par cohérence, l’avis est défavorable.

Mme Sophie Primas. Pourquoi ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La création de ce conseil ne relève pas de la loi. Elle est une prérogative du président et du conseil d’administration de l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si l’on croit vraiment à l’autonomie, et j’ai cru comprendre que vous croyez à l’économie,...

Mme Sophie Primas. Aussi ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … à l’autonomie, voulais-je dire – autonomie que vous avez faite à l’économie, mon lapsus est révélateur (Nouveaux sourires.) –, il faut laisser un peu de marge de manœuvre et d’initiative aux établissements. D’ailleurs, les pôles qui en avaient la possibilité n’ont pas manqué de mettre en place ce conseil d’orientation stratégique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

L’article L. 712-6-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

« Elle adopte :

« 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;

« 2° Les règles relatives aux examens ;

« 3° Les règles d’évaluation des enseignements ;

« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;

« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;

« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;

« 7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-1.

« II. – (Non modifié) La commission de la recherche du conseil académique répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique et technique.

« III. – Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 et sur le contrat d’établissement. Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.

« IV. – En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe compétent, mentionné à l’article L. 952-6, pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.

« V. – (Non modifié) Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d’administration. »

Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la vie universitaire

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 123-4-1

par la référence :

L. 123-4-2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement comporte deux paragraphes.

Le premier est une précision de cohérence avec un amendement que le Gouvernement avait déposé à l’article 27, et que j’ai retiré. En conséquence, ce paragraphe n’a plus d’objet.

Le second paragraphe vise à corriger une erreur de référence.

Madame la présidente, je souhaite par conséquent rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe I.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 343 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 123-4-1

par la référence :

L. 123-4-2

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. – Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

II. – Deuxième phrase

Après le mot :

délibère

insérer le mot :

également

III. – Dernière phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’il examine en formation restreinte des

par les mots :

Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’article 28 du projet de loi transfère la compétence dont dispose actuellement le conseil d’administration en matière de questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs au conseil académique, dans les deux cas l’examen intervenant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

En parallèle, son alinéa 14 prévoit que les décisions ayant une incidence financière sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

Ce dispositif ne permet pas au conseil d’administration de modifier les décisions qui lui sont soumises par le conseil académique. Cet amendement vise donc à limiter le pouvoir du conseil académique qui pourra délibérer sur ces questions et à accorder la décision finale au conseil d’administration, car nous considérons qu’elles relèvent de la stratégie de l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car les recommandations de l’amendement n^o 304 rectifié sont déjà satisfaites par les dispositions de l’article 28.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

I. – L’article L. 611-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation du conseil académique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation du conseil académique ».

II. – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et, à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de rattachement prévu par l’article L. 719-10 » sont remplacés par les mots : « d’association prévue à l’article L. 718-15 ».

III. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 811-1 du même code, les mots : « des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « académique en formation plénière ».

IV. – L’article L. 811-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique ».

V. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 954-2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ». – (Adopté.)

Article 30

L’article L. 713-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « centres de recherche, », sont insérés les mots : « et d’autres types de composantes » et le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « académique » ;

2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d’écoles ou d’instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l’université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d’administration ou du conseil académique, à l’exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

« Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l’université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l’université. » ;

3° Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes. » – (Adopté.)

Article 31

À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VII de la troisième partie du même code, les mots : « et odontologie » sont remplacés par les mots : « , odontologie et maïeutique ». – (Adopté.)

Article 32

L’article L. 713-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « , L. 712-5 et L. 712-6 » sont remplacées par la référence : « et L. 712-6-1 », les mots : « et d’odontologie » sont remplacés par les mots : « , d’odontologie et de maïeutique », le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer », sont insérés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la composante » ;

2° Au premier alinéa du II, les références : « , L. 712-3 et L. 712-6 » sont remplacées par la référence : « et L. 712-6-1 » et les mots : « ou de pharmacie » sont remplacés par les mots : « , de pharmacie ou de maïeutique ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 32

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary.

L'amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Grâce à leur répartition territoriale, les instituts universitaires de technologie et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation, notre collègue Legendre l’a rappelé à juste titre hier. Ils sont un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Deux circulaires, en date du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens, lequel donne aux IUT la capacité de réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité.

Le présent amendement a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquent la qualité des diplômes délivrés.

Vous me répondrez qu’il faut pour cela un décret, lequel est en préparation. Nous considérons toutefois que le présent texte est un beau véhicule législatif, comme vous l’avez dit tout à l’heure au sujet d’un autre article, pour inscrire le contrat d’objectifs et de moyens dans la loi. Cela renforcerait sa sécurité et ouvrirait son application sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 314 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 235 rectifié bis ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ce sujet a suscité de longs débats en commission.

Le Gouvernement s’est engagé à élever de la circulaire au décret l’obligation faite aux universités de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs instituts et écoles disposant de l’autonomie financière. Il faut donc attendre ce décret, qui doit être en cours de rédaction. Il n’y a pas lieu de forcer le trait dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Afin de dissiper toutes les inquiétudes, je vous confirme que le décret est bien en préparation.

J’ai pris, devant l’Assemblée nationale, l’engagement de rédiger ce décret. Nous maintenons un dialogue permanent avec les IUT. Il faut traiter dans la loi les questions qui relèvent du domaine législatif et dans le décret les sujets qui relèvent du domaine réglementaire. Il n’y a aucune ambiguïté concernant les IUT, avec lesquels nous sommes en relation directe.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il est nécessaire d’en finir avec l’incompréhension – le mot est faible, parfois – qui caractérise les relations qu’entretiennent les universités et les IUT. Nous sommes attachés aux universités, mais nous savons ce que nous devons, et depuis très longtemps, aux IUT.

Peut-être les IUT ont-ils gardé dans leur ADN le souvenir de n’avoir pas été très appréciés lors de leur création, voilà maintenant bien longtemps. Cette époque est aujourd’hui révolue. Petit à petit, le monde universitaire s’est fait à l’existence des IUT.

Pour que les IUT puissent vivre, il a fallu leur accorder une certaine autonomie. Il est légitime de demander aux IUT de ne pas oublier qu’ils sont une composante des universités. Mais il est vrai que ces dernières leur ont peut-être donné le sentiment, ces derniers temps, de vouloir les réduire à l’aune commune. Or ce n’était pas non plus une bonne approche.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement : nous voulons affirmer que nous comptons toujours sur les IUT, dont la personnalité doit être respectée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté ni sur l’intérêt que nous portons aux IUT, ni sur leur mission, ni sur la qualité du travail qu’ils accomplissent.

On ne peut pas dire que les universités ont globalement affiché du mépris pour les IUT. D’une manière générale, les formations conceptuelles ont toujours été davantage valorisées dans notre pays que les formations professionnelles et technologiques. L’état de notre industrie en est me semble-t-il le reflet.

Il est donc temps de revaloriser l’enseignement professionnel et technologique, comme l’ont fait en leur temps Jean-Pierre Chevènement et d’autres ministres, parce que c’est le nerf de la guerre si nous voulons garder notre industrie, améliorer ses compétences et ses qualités.

Les IUT sont en effet une composante à part entière des universités. Ils ont plutôt mal vécu la loi LRU, l’intégration dans l’université n’ayant pas été aussi chaleureuse qu’ils l’espéraient. Or nous voulons que les IUT se sentent des membres à part entière de l’université, et nous rendons hommage à la qualité de leur travail. Ils doivent remplir leur mission au service de l’intérêt général, offrir des formations technologiques de qualité qui permettront aux étudiants, grâce à des passerelles – et nous fluidifions l’ensemble du système –, de poursuivre des études au-delà de bac+2 s’ils le souhaitent.

C’est parce que nous croyons à la formation que dispensent les IUT, au rôle important qu’ils doivent continuer à jouer sur les territoires et au sein des regroupements universitaires, que nous nous sommes engagés à dialoguer avec eux sur les objectifs, les moyens et la gestion, en vue de l’élaboration du décret.

Personne ne défend davantage les IUT plus qu’un autre. Nous avons simplement inscrit notre action au bon niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32 bis

L’article L. 714-1 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 32 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary, est ainsi libellé :

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Avec cet amendement, qui traite du budget propre intégré des instituts et des écoles, nous touchons au nerf de la guerre, c’est-à-dire au financement.

Dans l’article 18, vous leur avez imposé la nécessité de respecter des quotas. Je considère que vous ne pouvez pas leur infliger une « double peine » : d’un côté les fragiliser et, de l’autre, ne pas leur donner à long terme les moyens d’exister. C’est pourquoi nous souhaitons que le budget unique soit intégré dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission considère que cette précision ne relève pas du domaine législatif. Appartenir à l’université n’est pas une punition. C’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Permettez-moi, sans agressivité, de dire qu’il est bien d’aimer l’université, mais qu’il est curieux de défendre toujours des composantes qui ne sont pas forcément le cœur de l’université.

Nous, nous défendons toutes les composantes de l’université, toutes leurs associations avec les autres composantes de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous n’avons pas de préférence. Nous voulons que tout le monde serve l’intérêt général.

L’architecture budgétaire relève non pas de la loi, mais de l’instruction comptable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous préférerions des écoles extérieures à l’université à l’université elle-même. Nous voulons simplement apporter notre contribution à la mise en place d’universités d’excellence, qui soient aussi performantes que possible.

Il y a, à côté de l’université ou en son sein, des établissements qui ont beaucoup apporté à l’enseignement supérieur. Vous avez évoqué l’histoire des IUT. Permettez-moi de rappeler que les instituts universitaires de technologie ont été créés au début de la V^e République par le général de Gaulle et son ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur de l’époque. Au début, les IUT n’ont pas été bien tolérés. Ils dispensaient une formation professionnelle de haut niveau, mais certains considéraient que ce n’était pas là le rôle de l’université. Puis, progressivement, chacun a réalisé tout l’intérêt que présentaient les IUT.

Au demeurant, nous ne souhaitons pas – nous l’avons dit clairement – que les IUT se considèrent comme exonérés de la politique globale de l’université dont ils font partie. Toutefois, sur des sujets concrets, et Dieu sait que les ressources sont essentielles pour le fonctionnement de ces établissements, nous voulons qu’ils aient la garantie de ne pas être moins bien traités qu’ils ne l’étaient précédemment, au moment où de nombreux étudiants veulent aller dans les IUT et où des précautions sont prises afin que ceux qui doivent y avoir leur place la trouvent effectivement.

Il nous faudra éventuellement être quelque peu directifs pour y parvenir, car nous ne pouvons pas les laisser être victimes d’arbitrages internes qui ne leur donneraient pas les moyens de la réussite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33

I. – L’article L. 715-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. »

II. – L’article L. 715-2 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsqu’un conseil académique compétent en matière disciplinaire n’a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d’administration. » ;

1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l’exception de l’approbation du contrat d’établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La composition du conseil scientifique est celle fixée par l’article L. 712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l’article L. 712-6 pour la commission de la formation. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l’article L. 712-6-1 et le conseil d’administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article. » – (Adopté.)

Article 34

I. – Au dernier alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1 et à l’article L. 741-1 du même code, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 ».

II. – Les articles L. 716-1 et L. 718-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa. »

II bis. – L’article L. 741-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par le décret mentionné au premier alinéa. »

III. – Au dernier alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et ». – (Adopté.)

Article 35

L’article L. 717-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° … du … relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l’offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l’enseignement supérieur.

« Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 122 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 188 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code.

« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.

L’amendement n° 122 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ces établissements partagent cette spécificité avec les organismes de recherche et s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. De tels ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés.

Cet amendement tend à accorder aux grands établissements nationaux la possibilité de s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La question des obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales est réglée par l’alinéa 7 de l’article 38 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure. En outre, ces obligations seront clarifiées par un amendement gouvernemental.

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il ne faut pas opposer les grands établissements nationaux de formation et de recherche traitant de priorités nationales aux EPSCP, puisque ces derniers répondent aussi à ces dernières.

J’ajoute que les établissements et les écoles, quels qu’ils soient, ne sont pas, selon moi, « à côté » des universités, mais interviennent « avec » elles. Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui fait d’ailleurs notre différence, comme je le soulignais tout à l’heure.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 188 rectifié est retiré.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d’expérimentations portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à mettre en place, sous couvert d’une autorisation préalable des autorités ministérielles, une gouvernance temporaire des établissements, afin de diversifier leurs enseignements.

Les universités doivent pouvoir disposer d’un droit à l’expérimentation en matière d’organisation de leurs composantes internes, mais aussi pour se fédérer dans un ensemble unique. En effet, les expériences récentes de fusions d’universités ont montré la capacité des équipes à se coordonner pour s’organiser en fonction de l’optimisation de leur potentiel. Une simplification des structures mettant en œuvre les activités de formation et de recherche peut être rendue nécessaire selon les situations.

Il s’agit donc d’un appel à la souplesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

Le chapitre II du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 812-5 ainsi rétabli :

« Art. L. 812-5. – Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire.

« Le président de la section disciplinaire est un professeur de l’enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. » – (Adopté.)

Section 3

Dispositions communes relatives à la composition des conseils

Article 37

L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ;

4° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d’administration de l’université, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l’article L. 712-4 et d’au moins trois de ces secteurs lorsque l’université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés. » ;

6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue » ;

7° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le renouvellement d’un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir.

« La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration ou l’annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d’administration emportent la dissolution du conseil d’administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l’université. » ;

8° Le dernier alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

composée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à moitié de candidats de chaque sexe et favorise une composition alternative de la liste par des candidats de chaque sexe.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il est nécessaire de travailler à un renforcement de la parité dans les universités – madame la ministre, vous avez déploré à de multiples reprises qu’il n’y ait pas assez de présidentes d’universités – et les écoles de l'enseignement supérieur. Nous devons donc tout faire pour favoriser une répartition paritaire des étudiants dans les formations.

Nous rejoignons le ministère pour considérer que, idéalement, les listes devraient être composées alternativement de personnes de chaque sexe, afin d'assurer une parité dans les conseils. Cependant, cela représenterait un défi de taille dans le montage des listes pour de nombreux établissements qui, pour le moment, n'ont pas une représentation équitable de chaque sexe parmi leurs étudiants. Le texte initial de cet article risque de susciter, nous semble-t-il, de graves blocages dans la constitution des listes et, de ce fait, d’affecter directement la démocratie et la représentation étudiante dans les conseils.

Il faut donc que le caractère alternatif soit non pas imposé, mais fortement favorisé lors de la constitution des listes par les établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons longuement discuté au sein de la commission, hésitant entre « objectif de parité » et « obligation de parité », et nous en sommes restés à cette dernière expression, même si nous avons proposé des rédactions quelque peu hasardeuses pour certains articles…

En ce qui concerne cet amendement, je m’en tiendrai à l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous avons choisi les quotas non par appétence particulière, mais parce qu’ils représentaient le seul moyen efficace. Aujourd’hui, par exemple, la représentation des femmes dans les instances de direction des universités a fortement reculé, puisqu’elle n’est plus que de 8 %, contre 18 % voilà quelques années.

À l’évidence, si nous n’instaurons pas des quotas, nous ne progresserons pas. C’est la raison pour laquelle j’ai signé une charte avec le président de la Conférence des présidents d’université et le président de la Conférence des grandes écoles, afin que nous nous engagions, ensemble, à tout faire pour que la parité soit enfin au rendez-vous.

Le vivier de compétences existe et comprend un nombre de femmes égal à celui des hommes. Il est donc temps que l’université, qui a produit tant d’études intéressantes sur le genre, montrant que la parité est une source de progrès, et même de productivité dans les entreprises, applique ce principe.

Il était tout de même profondément anormal que, dans l’organisation de ces instances décisionnelles, l’université soit en queue de peloton s’agissant de la représentation des femmes. Nous le savons : si nous ne changeons pas les règles, la cooptation ne se fera pas naturellement à l’avantage des femmes. Voilà pourquoi nous avons pris ces mesures très volontaristes.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, il n’est pas du tout question pour moi, vous l’aurez compris, de revenir sur l’objectif de parité. Je souscris à l’ensemble des propos que vous avez tenus, madame la ministre. Simplement, il ne faudrait pas que, à partir d’un objectif de parité, nous arrivions à des blocages dans certains cas. L’objet de cet amendement est précisément d’éviter de telles situations.

Je comprends bien, madame la ministre, que vous ayez décidé de signer des conventions avec la CPU concernant cet objectif. Toutefois, que se passera-t-il, demain, si celui-ci n’est pas atteint et que la parité n’est pas mise en place ? Y aura-t-il des sanctions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je voudrais simplement, à titre personnel, vous renvoyer à tous les commentaires qu’avait suscités, au début des années deux mille, l’instauration de la parité pour les élections municipales. Nombreux sont ceux qui prétendaient que le nombre des candidates serait insuffisant. Or toutes les listes présentées pour l’élection des conseils municipaux ont été paritaires.

En revanche, lorsque la parité n’était pas obligatoire pour l’élection des représentants au sein des instances exécutives, l’objectif n’a pas été atteint, et il a fallu créer une contrainte.

Les encouragements sont certes préférables, mais quand on sait que le vivier de femmes existe et qu’il peut être un moteur de progrès, il ne faut pas hésiter à créer une telle obligation dans les filières où l’objectif n’a pas été atteint.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 37 modifie l’article L. 719-1 du code de l’éducation relatif à l’élection des membres des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur.

Alors que le présent article prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre de la prime majoritaire, applicable aux seuls collèges des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels BIATSS, c'est-à-dire bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, nous souhaitons aller plus loin en supprimant le recours à la prime majoritaire, qui avait été instaurée par la loi LRU.

Ce système électoral avait été vivement critiqué par les organisations syndicales lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qu’il minore abusivement la représentation des autres listes et constitue, de fait, une atteinte à la démocratie représentative. Ainsi, la diminution de la prime majoritaire alliée à une augmentation de la taille du conseil d’administration figurait dans la proposition 91 du rapport final.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Vous le savez, mon cher collègue, ce point a également fait l’objet de discussions au sein de la commission.

Le texte atténue déjà fortement la prime majoritaire qui est limitée simplement à deux sièges supplémentaires. Par conséquent, pour garder un peu d’équilibre, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir

par les mots :

pour toute autre cause que l’échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d’administration

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa 16 de l’article 37 pose un problème de cohérence avec le reste du projet de loi.

En effet, la durée du mandat du président de l’université est définie par référence à celle du mandat des membres élus du conseil d’administration. Caler la durée du mandat de tout ou partie des membres élus du conseil d’administration sur celle du mandat du président n’établit donc pas de référence stable sur le fondement de laquelle les mandats pourraient être définis.

Cet amendement vise par conséquent à garantir que la durée du mandat des membres élus au conseil d’administration sert de référence pour le rythme du renouvellement de l’ensemble de la gouvernance de l’université. La durée du mandat lors d’un renouvellement d’un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d’administration doit donc être déterminée par rapport à celle du mandat des autres collèges de ce conseil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cette question est quelque peu complexe, mais nous nous y retrouvons.

Les durées de mandat des collèges sont différentes. Nous ne pouvons donc pas remettre les horloges à la même heure pour tout le monde. Une telle mesure serait antidémocratique : par exemple, le collège des représentants des étudiants est renouvelé tous les deux ans, tandis que le rythme est différent pour les personnels enseignants-chercheurs BIATSS. Cela reviendrait à les priver de leur représentativité. En outre, en termes de suivi de la stratégie, une telle mesure serait compliquée à mettre en œuvre. D’autres instances bénéficient d’une telle stabilité, ne serait-ce que notre propre assemblée !

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je rappelle que nous avons souhaité, pour ne pas bouleverser davantage les universités, qui ont déjà été assez secouées les années précédentes, laisser les mandats aller jusqu’à leur terme, afin que les renouvellements aient lieu suivant les nouvelles dispositions et le plus sereinement possible.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 223 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je me range aux arguments de Mme le rapporteur et je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 223 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration peut mettre fin au mandat du président d’université. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le présent amendement tend à modifier la procédure d’empêchement du président d’université par le conseil d’administration, en supprimant la condition de dissolution de cette instance. J’ai traduit le terme « empêchement » à l’intention de M. Legendre, sinon j’aurais parlé d’« impeachement » ! (Mme Sophie Primas sourit.)

Dans la rédaction actuelle du présent texte, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et celle du conseil académique, tout en mettant fin au mandat du président d’université.

Cet amendement vise à simplifier cette procédure : à nos yeux, un vote à la majorité des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration doit suffire pour mettre fin au mandat du président d’université.

Mme la présidente. L'amendement n° 344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Au début de cet alinéa, insérer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit là véritablement d’un amendement rédactionnel, qui vise à mieux articuler l’alinéa 17 avec l’alinéa 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La procédure proposée via l’amendement n° 62 peut certes sembler plus simple, mais elle est tout de même moins démocratique.

M. Michel Le Scouarnec. Nous sommes pour la démocratie !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Mon cher collègue, la destitution est une mesure grave, dont les membres du conseil d’administration doivent être collectivement responsables : elle ne peut être décidée par un simple vote !

La destitution du président d’université doit être pleinement assumée par les membres du conseil d’administration. Par conséquent, elle ne peut intervenir que si les deux tiers des membres de cette instance démissionnent collectivement, ce qui nécessite une implication très forte et un renouvellement complet. Il ne s’agit donc pas d’une simple déstabilisation, par un vote. La rédaction actuelle étant meilleure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° 344, la commission émet naturellement un avis favorable, même si nous n’aimons pas trop les adverbes ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 719-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. » – (Adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, je constate que vous vous apprêtez à suspendre nos travaux. Aussi, j’informe les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication que nous nous réunirons au petit salon Victor-Hugo un quart d’heure avant la reprise de nos débats, c'est-à-dire à quatorze heures quarante-cinq, pour examiner une série d’amendements dont nous venons d’être saisis.

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom des deux sénateurs désignés pour siéger au sein du conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises, en application de l’article 1^er du décret du 31 mai 2013.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose respectivement les candidatures de M. Christian Cointat comme membre titulaire et de M. Jacques Berthou comme membre suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juin 2013, les décisions du Conseil sur les trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (droits à la pension) (n° 2013-324 QPC) ;

- l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (plans locaux d’urbanisme) (n° 2013-325 QPC) ;

- l’article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (n° 2013-327 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des lois a proposé deux candidatures pour le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Christian Cointat comme membre titulaire et M. Jacques Berthou comme membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.

Chapitre II

Coopération et regroupements des établissements

Article 38

Après le chapitre VIII du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VIII bis

« Coopération et regroupements des établissements

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 718-2. – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter-académique, sur la base d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. À cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

« Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à une seule communauté d’universités et établissements. Toutefois, et conformément aux modalités précisées au même article L. 718-3, ces établissements doivent conclure, pour chacune de leurs implantations régionales, une convention d’association avec au moins une communauté d’universités et établissements.

« Art. L. 718-3. – La coordination territoriale prévue à l’article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d’enseignement supérieur selon les modalités suivantes :

« 1° La création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l’article L. 718-5. Les statuts de l’établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l’article L. 711-4 ;

« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

« a) De la participation à une communauté d’universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;

« b) De l’association d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d’enseignement supérieur, désigné par l’État pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d’une fusion, soit la communauté d’universités et établissements lorsqu’il en existe une, soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

« Art. L. 718-3-1. – L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l’ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l’État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d’établissement mentionné à l’article L. 711-1.

« Art. L. 718-4. – Sur la base du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d’établissement mentionné à l’article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d’administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.

« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements d’un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n’ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l’article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

« Ces contrats comportent, d’une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l’article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d’autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d’administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements ou de l’établissement auquel ils sont associés.

« Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique.

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.

« Section 2

« Fusion d’établissements

« Art. L. 718-5. – Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d’une communauté d’universités et établissements dans une même cohérence géographique d’intérêt territorial.

« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l’établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l’entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

« Section 3

« La communauté d’universités et établissements

« Art. L. 718-6. – La communauté d’universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres I^er, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre I^er du titre II du présent livre et le chapitre I^er du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.

« La communauté d’universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2.

« Art. L. 718-7. – La dénomination et les statuts d’une communauté d’universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d’y participer.

« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l’article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section.

« La communauté d’universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité simple. Ces modifications sont approuvées par décret.

« Art. L. 718-8. – La communauté d’universités et établissements est administrée par un conseil d’administration, qui détermine la politique de l’établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil académique et d’un conseil des membres.

« Art. L. 718-9. – Le président, élu par le conseil d’administration, dirige l’établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

« Art. L. 718-10. – Le conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

« 1° Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;

« 2° Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;

« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;

« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d’universités et établissements ou dans un établissement membre.

« Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l’article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.

« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Art. L. 718-11. – Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l’article L. 718-10, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4°du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d’universités et établissements et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.

« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.

« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d’universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l’article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

« Art. L. 718-12. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements.

« Art. L. 718-13. – Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d’universités et établissements.

« Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements, sous l’autorité du président de cette communauté.

« Art. L. 718-14. – Outre les ressources prévues à l’article L. 719-4, les ressources de la communauté d’universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d’universités et établissements peut percevoir directement les droits d’inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

« Section 4

« Conventions et association

« Art. L. 718-15. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements qui lui sont associés. En cas d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés et le contrat mentionné à l’article L. 718-4 prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.

« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.

« En cas d’association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

« Le conseil académique peut être commun à l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements qui lui sont associés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 63.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi supprime les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES.

Cette mesure aurait été positive si ces structures non démocratiques, favorisant la compétition entre établissements, n’avaient été remplacées par un autre type d’organisation territoriale reposant sur le même principe : communautés, fusions ou regroupements d’établissements.

L’article 38 de ce projet de loi va même au-delà de la logique des PRES, issue du pacte pour la recherche de 2006, puisqu’il prévoit l’obligation, et non la possibilité, d’un regroupement territorial pour tous les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que pour les organismes de recherche.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à une forme d’organisation territoriale entre établissements sur des projets précis, faisant ainsi émerger sur un même territoire des espaces de coopération et d’échange nécessaires et harmonieux.

À nos yeux, cependant, l’échelon territorial ne doit pas se substituer à une stratégie nationale, a fortiori dans des domaines comme l’éducation et la recherche, dans la mesure où seul l’État est à même de garantir l’égalité de ces services publics fondamentaux sur tout le territoire.

Nous sommes donc opposés à la mutualisation et à la coopération forcée, globale et systématique de la gouvernance et des financements entre différents établissements et organismes de recherche, telles que les institue l’article 38. Cela ne conduira qu’à l’émergence de superstructures de coopération, non démocratiques, écrasant la diversité des établissements.

Cette forme de coopération n’est ni plus lisible ni moins complexe que celle qui était prévue par les PRES. Cet article ne rompt pas non plus avec l’idée de mise en concurrence entre régions afin de contribuer à la compétitivité internationale de la connaissance.

Au contraire, ces pôles territoriaux trouvent leur raison d’être dans l’application de l’objectif de transfert de l’enseignement supérieur et de la recherche au monde économique. Ils restent ancrés dans une vision européenne de compétitivité de la connaissance et de spécialisation régionale à visée économique. Selon celle-ci, les aides, les efforts et les ressources doivent être concentrés sur des secteurs d’activité innovants, à fort potentiel de croissance, dont les retombées en termes d’innovation devront être mesurables et aboutir, à moyen terme, à des applications. L’objectif de cette politique est également d’éviter une répartition diffuse des investissements.

En lien avec l’acte III de la décentralisation, ce projet de loi transpose dans l’enseignement supérieur l’idée d’une Europe faite de régions se battant entre elles pour une plus grande attractivité. Cette fuite en avant dans la mise en place de grands complexes universitaires et d’organismes nationaux de recherche nous paraît dangereuse. Elle remet en cause la nécessaire cohérence nationale de l’offre de formation et de la stratégie de recherche et entrave l’égalité d’accès pour tous les citoyens à un service public de l’enseignement supérieur sur tout le territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 189 rectifié.

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement a pour objet, une nouvelle fois, d’éviter la suppression des PRES. Mes arguments sont évidemment très différents de ceux qui viennent d’être énoncés, car, dans l’organisation territoriale des universités et des établissements d’enseignement supérieure, je vois non pas de la compétition, mais de l’émulation.

Cette organisation offre à des pôles universitaires la possibilité de mener des projets diversifiés, personnalisés, permettant aux chercheurs et aux étudiants de trouver leur place dans une démarche correspondant à leurs aspirations personnelles.

Je continue à penser que les PRES ont été une chance pour l’université, à laquelle un élan a ainsi été donné. Plutôt qu’à une suppression, nous aurions été favorables à une évolution de cette organisation. C’est donc avec regret que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 189 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 38 est supprimé, et les amendements n^os 64, 149, 345, 90 rectifié, 246 rectifié, 253, 123, 150, 65, 117, 151, 274, 152, 203 rectifié, 346, 134, 91 rectifié ter, 254, 247 rectifié, 153 rectifié, 75, 158 rectifié, 67, 205 rectifié, 347 rectifié, 66, 68, 69, 70, 154 rectifié, 379, 156 rectifié, 155 rectifié, 71, 16, 305 rectifié bis, 206 rectifié, 144 rectifié, 224 rectifié, 225 rectifié, 135, 72, 73, 348, 306 rectifié bis, 388, 74, 4, 275, 207 rectifié bis, 17 rectifié bis, 367 et 157 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 64, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

coordonnent

par les mots :

peuvent coordonner

L'amendement n° 149, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

public

insérer les mots :

ou privé

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

régionales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. P. Leroy, Mme Primas et MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Leleux, Cardoux, Vial et Bernard-Reymond, était ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer le mot :

seule

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

Par les mots :

Dans ce cadre

Les amendements n^os 246 rectifié et 253 étaient identiques.

L'amendement n° 246 rectifié était présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 253 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Dans ce cadre

L'amendement n° 123, présenté par M. Darniche, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

territoriale

L'amendement n° 150, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

recherche

supprimer la fin de cet alinéa.

Les quatorze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 13 à 20

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 117, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 13 et 64

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 151, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements

par les mots :

soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale

L'amendement n° 274, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

auquel ils sont associés

L'amendement n° 152, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Après les mots :

ou de l’établissement

insérer les mots :

de coordination territoriale

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.

L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

associent

par les mots :

peuvent associer

L'amendement n° 134, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et les autres collectivités territoriales

par les mots :

, les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements,

Les amendements n^os 91 rectifié ter et 254 étaient identiques.

L'amendement n° 91 rectifié ter était présenté par M. P. Leroy, Mme Primas, MM. Bordier, Cardoux, Vial, Bernard-Reymond, Legendre, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou.

L'amendement n° 254 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise et veille à la cohérence des projets portés par l’établissement avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.

« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.

Les amendements n^os 75 et 158 rectifié étaient identiques.

L'amendement n° 75 était présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 158 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion

par les mots :

de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

absolue

par le mot :

qualifiée

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué

par les mots :

au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué

L'amendement n° 66, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

nouvel établissement

insérer le mot :

public

L'amendement n° 68, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »

L'amendement n° 69, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.

L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire.

« Art. L. 718-6. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté avec voix consultative. Les statuts pourront prévoir que les décisions prises dans le cadre des compétences transférées dans le cadre de l’article L. 718-6 le soient avec avis conforme à la majorité qualifiée du conseil des membres.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté

III. - Alinéa 52, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Les cinq amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 32

I. - Première phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

conforme

et le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au sein du conseil des membres, chaque établissement dispose d'une voix.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

du conseil des membres rendu à la majorité simple

par les mots :

des conseils d’administration des établissements membres

L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

des deux-tiers

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par le mot :

qualifiée

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 144 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 224 rectifié était présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il préside le conseil d’administration.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 38

Après le mot :

concernée

insérer les mots :

et de chaque département concerné

L'amendement n° 72, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

II. – Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 47

I. – Première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou indirect

II. – Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 49, première phrase

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

70 %

L'amendement n° 388, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.

L'amendement n° 74, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 56, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 60

1° Première phrase

Remplacer le mot :

auxquels

par les mots :

avec lesquels

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et

et le mot :

lui

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

par les mots :

d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés

b) Supprimer les mots :

de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou

L'amendement n° 275, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 718-4, le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements associés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers du nombre total des suffrages exprimés par l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres de l'association.

Les amendements n^os 17 rectifié bis et 367 étaient identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis était présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 367 était présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 62

I. - Après le mot :

organismes

insérer les mots :

publics et

II. - Supprimer les mots :

prendre le titre d’université ou

Article 38 bis

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 719-9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ». – (Adopté.)

Article 38 ter

L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 39

I. – (Non modifié) La section 4 du chapitre IX du titre I^er du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée.

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 613-7 du même code, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-15 ».

III. – (nouveau) Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 et au 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-15 ». – (Adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 40

I. – Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les fondations de coopération scientifique » ;

2° Les sections 1 et 2 sont abrogées ;

2° bis La division et l’intitulé de la section 3 sont supprimés ;

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 344-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Une communauté d’universités et établissements mentionnée à l’article L. 711-2 du code de l’éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D’autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. » ;

5° L’article L. 344-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « et des chercheurs », sont insérés les mots : « ainsi que d’autres personnels » ;

6° Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « , les pôles de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

II. – L’article L. 313-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d’enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.

… – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes foncièrement opposés au maintien des fondations de coopération scientifique créées par la loi de programme pour la recherche de 2006 et visées aux articles L. 344-11 à L. 344-16 du code de la recherche.

Nous demandons donc que ces fondations soient supprimées et proposons que leurs ressources, leurs biens et leurs activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.

À leur création en 2007, vingt-deux réseaux thématiques de recherche avancée et centres thématiques de recherche et de soins ont adopté le statut de fondation de coopération scientifique.

À la fin de 2012, une quarantaine de fondations de ce type avaient été créées. Hormis les rapports récents de la Cour des comptes, aucun bilan réel n’a été fait sur leur capacité à accroître les ressources des établissements ou à préserver leur indépendance.

Les conclusions très critiques du rapport de la Cour des comptes de 2012 rejoignent les nôtres sur certains points. Elles confirment, notamment, les conséquences négatives de la création de ces enclaves financières dans le monde de la recherche, consécutives au désengagement financier de l’État dans la recherche publique.

Je cite quelques extraits de leurs conclusions : « Avant d’être une structure, une fondation est l’acte d’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général : […] la majorité des fondations de coopération scientifique a transformé cet instrument […] en structure de portage financier [...] qui, une fois consommé l’essentiel de ses capitaux, devient un outil de gestion privé au service de ses fondateurs ». Vous comprendrez donc que nous souhaitions supprimer de telles fondations.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame Gonthier-Maurin, les critiques que vous portez sur les fondations doivent être entendues ; certaines d’entre elles figurent d'ailleurs dans le rapport de la Cour des comptes. Cependant, un mauvais fonctionnement, qui peut toujours être amélioré, ne doit pas entraîner la chute d'un outil qui, lui, peut être requalifié.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 n'est pas adopté.)

Article 41

I. – Au premier alinéa de l’article L. 719-12 du code de l’éducation, les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique » sont supprimés.

II. – L’article L. 719-13 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique et technologique » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d’administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l’amiable par le retrait de l’ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l’article 19-11 de la même loi. » ;

3° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements... (le reste sans changement). »

III. – À l’article L. 762-3 du même code, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 n'est pas adopté.)

Chapitre III

Les établissements d’enseignement supérieur privés

Article 42 A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l’article L. 731-6-1. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l’enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l’odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l’enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions paramédicales concernées. » ;

2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 731-6 sont supprimés ;

3° Après l’article L. 731-6, il est inséré un article L. 731-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-6-1. – Pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit également comporter :

« 1° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée ;

« 2° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

« 3° Un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

« Les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. » ;

4° Au 2° de l’article L. 731-9, la référence : « et L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 et L. 731-6-1 » ;

5° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 731-10, la référence : « ou L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 ou L. 731-6-1 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’article 42 A nouveau vise à modifier l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant un simple régime de déclaration pour les établissements privés. Seules les filières du droit, de la médecine et de la pharmacie ont quelques rares obligations à respecter.

L’article 42 A tend à transformer radicalement l'esprit du code de l’éducation, en imposant désormais aux établissements supérieurs privés de joindre à leur déclaration de multiples autorisations préalables. Il leur faudra, entre autres, obtenir les autorisations des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et passer des accords avec des hôpitaux, et même avec une université publique pour les études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Au final, si cet article est adopté, l'enseignement privé de santé devra désormais, pour avoir le droit d'exister, obtenir l'accord de son « concurrent » public. Cette rédaction heurte exagérément un principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.

Mon amendement vise à maintenir les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés et, plus généralement, à garantir l’égalité entre le public et le privé, telle qu’elle est prévue par le code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet article est inutile ; le cas de l'université Fernando Pessoa, installée dans le Var, nous l’a prouvé récemment. D'après les informations qui nous ont été transmises, le ministère de l'enseignement supérieur a porté plainte par le biais du recteur de Nice. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire a qualifié cet établissement de « piège à étudiants » – un piège coûteux, puisque les frais d'inscription s'élèvent à 9 000 euros par an.

Le tribunal de grande instance de Toulon a condamné l'établissement à fournir les pièces administratives prouvant que toutes les formalités d'ouverture avaient été respectées. Les précautions posées par l'article 42 A ne sont donc pas nécessaires, puisque l'arsenal existant est suffisant.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame le rapporteur, si je vous ai bien compris, vous estimez qu’il existe déjà des garanties suffisantes. Vous êtes donc favorable à mon amendement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame Primas, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il tend à supprimer l'article permettant justement de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires.

Mme Sophie Primas. D'accord !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je tiens à dénoncer les pratiques du centre Fernando Pessoa. Certains élus de l'opposition – je pense notamment aux maires de Toulon et de Béziers, particulièrement concernés – ont farouchement défendu l'installation de ce centre, qui s’est lui-même qualifié d’« université ». Nous avons porté plainte, et il s’agit désormais du « pôle universitaire Fernando Pessoa ». Quel progrès…

L’ouverture de ce centre s’est faite de façon tout à fait illégale, sans qu’aient été fournis de curriculum vitae, de maquettes ou de demande d'autorisation motivée auprès du rectorat. On fait payer des droits d’inscription annuels de 9 500 euros et miroiter un diplôme à des étudiants en plein désarroi après leur échec à la PACES, la première année commune des études de santé, et déçus de ne pas réaliser leur vocation.

J'avais d’ailleurs été alertée par mon homologue, l’ancien ministre Francesco Profumo, qui m’avait indiqué que des plaintes avaient été déposées contre l'installation de tels centres en Italie.

Il est apparu que le comité d'accréditation portugais, l'équivalent de notre comité d'accréditation du ministère de l'enseignement supérieur et de recherche, n'avait pas accordé d’agrément au centre Fernando Pessoa pour attribuer des diplômes, en particulier médicaux et paramédicaux, mais pas seulement, car les formations proposées sont très larges et portent sur différentes disciplines, notamment les relations internationales.

Le « pôle universitaire » Fernando Pessoa ne peut donc pas délivrer de diplômes en France. Les étudiants, appâtés par l'idée d’obtenir plus facilement dans ce centre privé un diplôme de médecin moyennant finances, se rendent maintenant compte qu’il faudra faire une troisième, voire une quatrième année d’études au Portugal, là où le centre est agréé.

C'est un scandale absolu ! Nous n'avons aucune garantie quant à la qualité de la formation, la validation du curriculum vitae et l'expérience des enseignants. L’article 42 A est donc essentiel pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Nous ne sommes en effet pas à l'abri d'une décision de justice, qui pourrait se fonder sur la liberté d'entreprendre ou la liberté d'enseigner, reconnues dans l’Union européenne, pour nous donner tort.

J'ai demandé aux deux recteurs concernés, ceux de Toulon et de Montpellier, de porter plainte. La plainte a été déposée pour tromperie, mais la qualification de l’infraction pourrait être réorientée en escroquerie, voire davantage. Nous nous sommes aperçus que les droits d'inscription n’avaient pas été comptabilisés. Il apparaît qu’il s’agit d’une affaire de tromperie extrêmement grave.

Au nom de la déontologie, de l’idée que nous nous faisons de l'enseignement supérieur, de la confiance que les étudiants doivent pouvoir lui accorder – c'est d’ailleurs pour cela que vous avez adopté de façon unanime, ce dont je me réjouis, la réforme des premières années –, je vous demande vraiment de retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que de telles tromperies – c'est un euphémisme ! – ne puissent plus se produire.

Comme j'ai entendu bien des choses contradictoires à propos de ce centre, je tenais à indiquer quelle était la position précise du ministère et à me féliciter de l'action des parlementaires face à cette situation extrêmement grave. Et Fernando Pessoa est tout de même un merveilleux poète !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. En ce qui me concerne, madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous : cette université constitue une véritable tromperie, non seulement pour les élèves, mais aussi pour les éventuels futurs patients, qui n’auront aucune garantie de s’adresser à des praticiens convenablement formés.

Dans votre réponse à la question écrite que je vous ai adressée à ce sujet, vous m’avez signalé que des actions en justice allaient être entreprises. De mon côté, je me suis mise en rapport très récemment avec Jean-Yves Le Déaut, après avoir constaté avec plaisir qu’il avait réussi à faire adopter un amendement à l’Assemblée nationale. Je lui ai demandé si je pouvais aller plus loin ; il m’a répondu qu’il avait tâché de rédiger cet amendement de telle sorte que les garanties nécessaires soient assurées.

Pour ma part, je souhaite que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale soient maintenues, car elles offrent une garantie minimale. Dans quelques instants, je défendrai un amendement complémentaire, qui vise uniquement la pseudo-université Fernando Pessoa, un cas heureusement exceptionnel dans notre pays. Cet établissement n’a rien d’autre à offrir aux étudiants que de la tromperie !

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je tiens à souligner que le cas dont nous parlons est tout à fait exceptionnel. Il s’agit d’une escroquerie caractérisée – vous-même, madame la ministre, avez employé ce mot –, à l’égard de laquelle nous devons être absolument fermes, car les pratiques en cause sont inadmissibles, pour les étudiants qui se fourvoient comme pour les parents qui paient des frais de scolarité exorbitants.

Si je vais retirer l’amendement n° 208 rectifié, je ne voudrais pas que l’on confonde l’ensemble des établissements privés avec cette escroquerie, qui n’est qu’un cas particulier. Je tiens à la plus grande clarté en l’occurrence. (M. Jacques Legendre acquiesce.)

Sur un plan plus général, je pense que les établissements privés doivent conserver la liberté de s’installer et je demeure sceptique sur la possibilité pour un établissement public concurrent de participer à la décision d’ouvrir, ou non, un établissement privé.

Compte tenu, notamment, des explications de Mme la ministre, je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 208 rectifié est retiré.

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Milon, Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du numerus clausus, tel qu’il ressort de la jurisprudence européenne, doit s’appliquer aux établissements dont nous parlons.

Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement, qui tend à assurer l’application du numerus clausus aux établissements privés formant aux métiers de la santé, paraît inutile dans la mesure où l’alinéa 13 de l’article 42 A prévoit que « les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ». Puisque ces modalités pourront tout naturellement intégrer un numerus clausus variable en tant que de besoin, et puisque l’amendement n° 100 rectifié bis est par conséquent satisfait, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’appuie cette demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le numerus clausus est forcément compris dans les modalités d’agrément, car il s’agit d’une régulation opérée à l'échelon national ; l’alinéa 13 de l’article 42 A, dont Mme la rapporteur vient de donner lecture, précise clairement la règle et ne laisse subsister aucune ambiguïté. Madame Procaccia, vous pouvez donc apaiser les inquiétudes de vos interlocuteurs.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 42 A.

(L'article 42 A est adopté.)

Articles additionnels après l’article 42 A

Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Cardoux, Gilles et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants.

Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas.

Seulement, à dix-huit ou à dix-neuf ans, on ne prête pas toujours attention à ce type d’informations. Sans compter que celles-ci ne sont pas toujours très clairement présentées. C’est ainsi qu’il est arrivé, dans des établissements connus et reconnus pour la qualité de leurs formations, que des étudiants découvrent que leur diplôme n’était pas reconnu par l’État, même s’il ne soulevait aucun problème.

Or, pour le jeune diplômé, obtenir la validation de son diplôme est un parcours du combattant, et la démarche auprès du Centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, le centre ENIC-NARIC, ne peut être entreprise qu’à titre individuel.

Les amendements n^os 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié tendent à améliorer l’information des étudiants.

L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que, dans les documents d’inscription, l’existence ou l’absence d’une reconnaissance des diplômes soit très clairement signalée.

L’amendement n° 97 rectifié bis vise les démarches que les étudiants doivent entreprendre auprès du centre ENIC-NARIC ; actuellement, ces démarches ne peuvent être menées qu’à titre individuel et durent entre quatre et six mois – je le sais pour avoir suivi des étudiants dans cette situation. En outre, dans certaines entreprises publiques ou privées, le jeune diplômé ne peut pas, tant que la reconnaissance n’est pas intervenue, être embauché à son niveau d’étude effectif ; il est embauché à un niveau inférieur, ce qui a une incidence importante sur son salaire.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les établissements d’enseignement supérieur privés devront aider leurs étudiants à obtenir la reconnaissance de leur diplôme.

Quant à l’amendement n° 98 rectifié, il vise à mettre un terme à une aberration : aujourd’hui, pour obtenir la reconnaissance de son diplôme, chaque diplômé doit entreprendre une démarche individuelle ; autrement dit, si tel étudiant a obtenu la reconnaissance, tel autre, qui détient pourtant le même diplôme, n’en est pas moins obligé de recommencer toute la démarche !

Aussi, je vous propose de prévoir que, lorsqu’un diplôme aura reçu la reconnaissance du centre ENIC-NARIC, cette reconnaissance s’appliquera à tous les étudiants qui en sont titulaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »

Ces deux amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 96 rectifié bis, dont les dispositions vont dans le sens des préconisations de la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Mme Catherine Procaccia. Et de la position prise par Mme la ministre il y a quelques instants !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. En effet !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. De fait, Mme Sassier insiste beaucoup sur la nécessité de clarifier la différence entre les diplômes reconnus par l’État et les autres.

En revanche, la commission est défavorable aux deux autres amendements, car leurs dispositions, même si elles sont intéressantes, relèvent non pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire.

M. Nicolas Alfonsi. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission, pour les mêmes raisons. Je vous confirme que les dispositions des amendements n^os 97 rectifié bis et 98 rectifié ne relèvent pas du niveau législatif ; j’y suis donc défavorable, même si j’en comprends l’esprit.

En revanche, l’amendement n° 96 rectifié bis vise à protéger vraiment les étudiants. Ses dispositions s’accordent avec les préconisations du rapport que la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur m’a remis récemment ; j’y suis donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Mme la rapporteur et Mme la ministre soutiennent que les dispositions de ces amendements relèvent du niveau réglementaire. Toutefois, précisément, pour qu’elles relèvent à l’avenir du niveau de la loi, il faut adopter mes amendements, qui tendent à introduire des alinéas nouveaux à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.

M. Nicolas Alfonsi. Ma chère collègue, c’est le contenu des amendements qui compte !

Mme Catherine Procaccia. En tout cas, je maintiendrai ces deux amendements, sauf si Mme la ministre prend l’engagement de modifier comme il convient les dispositions réglementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame Procaccia, pour relever du domaine législatif, une disposition doit présenter un caractère de généralité suffisant ; ce n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit ici de dispositifs particuliers.

Je m’engage à prêter une attention spéciale aux problèmes que vous avez soulevés, mais je vous répète que les dispositions que vous proposez n’ont pas un caractère suffisamment universel pour pouvoir être introduites dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je ferai simplement observer à Mme Procaccia que c’est le contenu de ses amendements qui présente un caractère réglementaire. Ma chère collègue, votre argument n’a qu’un caractère formel, si j’ose dire, alors que c’est le contenu qui prévaut !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;

b) Il est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... . – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. » ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732-1. – Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 732-2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-3. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux.

Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants.

En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que nous ne soutenons pas.

Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif souhaitent être reconnus par l’État. Le statut que nous proposons pour leur donner satisfaction implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être reconduite qu’à l’issue d’une évaluation nationale et après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

Par ailleurs, l’amendement n° 12 tend à obliger ces établissements privés à faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et de la nature de leurs relations avec l’État. Ainsi, les établissements d’enseignement supérieur privés non reconnus par l’État devront se présenter pour ce qu’ils sont, et les établissements à but lucratif seront facilement identifiables par les étudiants et leurs familles, ainsi que par les employeurs.

Rappelons que les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France. Ils bénéficient déjà du soutien de l’État et font donc l’objet d’un contrôle financier annuel. Leur participation aux missions de service public a été reconnue officiellement en 2002 par le ministre Jack Lang.

Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et à l'échelon international, qui sont largement intégrées dans le paysage de l’enseignement supérieur et présentes sur tout le territoire. Très souvent, elles sont d’ailleurs un moteur de l’activité universitaire et économique, en lien avec les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.

Enfin, je vous précise que l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77 000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements.

Mes chers collègues, notre proposition n’est pas polémique. Elle prend en compte les préconisations du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les sénateurs centristes la portent depuis le début de ce texte avec vigueur. Je souligne d’ailleurs que le groupe UMP et Mme le rapporteur avaient déposé un amendement presque identique à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en commission. Par souci de nous rapprocher des positions de Mme Gillot, nous avons modifié la rédaction initiale de notre amendement pour reprendre celle qu’elle avait elle-même proposée.

Je le répète, pour nous, cet amendement est déterminant pour la suite de nos débats.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mmes Keller et Primas, M. Leleux, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chauveau, Adnot et Marini et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre unique est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;

2° Le chapitre unique est complété par un article L. 731-... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. »

II. - Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732–1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, participant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131–1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732–2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 732–2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 740–1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732–3. – Les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, prenant la forme d’association au sens de l’article L. 731–1 et reconnus d’utilité publique concluent avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-4. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État et aux modalités de l’évaluation des établissements à l’échéance de la période contractuelle. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je ne saurais mieux dire que notre collègue Valérie Létard, qui a défendu son amendement avec beaucoup de fougue. Nous sommes également très attachés à la reconnaissance et à la sécurisation des parcours au sein de ces écoles privées, qui prennent toute leur part à la mission de service public de l’enseignement supérieur. Il convient de préserver leur mission d’intérêt général.

Aussi, nous retirons cet amendement au profit de l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme Létard.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Même s’il a été retiré par son auteur, je précise que l’amendement n° 160 rectifié ter se distinguait de l’amendement n° 12 en ce que l’une de ses dispositions favorisait un groupe d’écoles, à savoir les établissements confessionnels.

L’amendement n° 12 vise très clairement à reconnaître la mission de service public des écoles associatives à but non lucratif et les contrats pluriannuels que ces dernières passent avec l’État.

La commission n’avait pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l’éducation, considérant, notamment, que les dispositions prévues à l’article L. 611-6 du code de l’éducation, aux termes desquelles « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur », étaient suffisantes. De fait, il revient à ces établissements d’assurer la publicité de ces contrats.

Néanmoins, la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a publié un rapport dans lequel elle indique que certaines écoles n’ayant pas conclu de contrat avec l’État entretiennent parfois la confusion, certains parents s’en trouvant abusés. De notre côté, nous avons reçu les uns et les autres de nombreuses lettres de la part d’élus départementaux ou régionaux, qui apportent leur soutien à ces écoles visées par cet amendement, soulignant leur grande fiabilité.

Au final, je ne puis que répéter l’avis défavorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je préconise un avis de sagesse, et je précise même que je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’article L. 611-6 du code de l’éducation dispose que « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur, afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d’insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l’agence mentionnée à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche ».

Aussi, le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il s’agit là d’un amendement important, nous nous en rendons bien compte. Ni dans les propos de Mme le rapporteur ni dans les vôtres, madame la ministre, je n’ai entendu le moindre argument en sa défaveur. Il nous a été expliqué que, étant déjà satisfait, il n’était pas véritablement utile.

Cependant, il semble qu’un doute subsiste. Sinon, comment expliquer que plusieurs d’entre nous, siégeant sur différentes travées – le groupe UDI-UC, le groupe UMP, et même l’un de nos collègues non-inscrits –, aient jugé nécessaire de cosigner l’un ou l’autre de ces deux amendements ? Il est bien clair que, parmi nous, le sentiment prévaut que les choses ne sont pas si claires. Aussi, puisque l’occasion se présente à nous, levons cette ambiguïté !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Dans un souci d’unité, sur un texte de cette qualité, notre groupe votera cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement a demandé le retrait.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 278 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur applaudit également.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.

Article 42

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n’ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l’État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d’une équivalence de parcours ou d’une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ou non accrédité ou non habilité par l’État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Mme la présidente. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Aux termes de l'article 42, les étudiants ayant suivi des ECTS dans des établissements situés sur le territoire national et non reconnus par l'État ne pourront plus bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’État, ce qui me semble logique.

De ce fait, les étudiants de ces écoles devront aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui nous paraît discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.

Madame la ministre, nous voudrions connaître votre avis sur cette problématique compliquée pour les étudiants, qui pourrait les placer dans une situation difficile à vivre et, peut-être, leur porter préjudice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement estime que cet amendement sera partiellement satisfait si est adopté l’amendement gouvernemental n° 351, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 42. En revanche, les deux premiers alinéas de ce même article doivent être conservés pour protéger le diplôme de master.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.

« Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Les établissements ayant été habilités avant le 1^er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment.

Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master.

Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1^er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question. »

Cette disposition permettrait de respecter la règle établie et ménagerait des situations qui seraient dans une sorte d’entre-deux. Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur un sujet important.

Mme la présidente. L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à protéger à la fois le diplôme national de master et le grade de master, de même que les étudiants et leurs familles. Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission des titres d’ingénieur, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management permettent, en effet, de conférer le grade de master.

Mme la présidente. L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les alinéas 3 à 6 de l’article 42 ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation obtenus lors d’études suivies dans des établissements non reconnus par l’État. Or le Gouvernement veut protéger une telle validation.

Seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l’État. Les autres établissements privés d’enseignement supérieur, régis par le titre III du livre VII du code de l’éducation, ne sont soumis qu’à un régime de déclaration.

Par ailleurs, les établissements privés, à l’exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d’ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master lorsqu’ils y ont été autorisés par l’État, dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d’académie, aux termes de l’article L. 613-7 du code précité.

Enfin, il ne paraît pas utile d’interdire la possibilité de toute validation des études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, la validation est effectuée, conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du même code, par les établissements publics dans lesquels la validation est demandée, soit pour la délivrance d’un diplôme, soit pour la poursuite d’études.

Cet amendement est dans le droit fil de celui que le Sénat vient d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission étant favorable à l’adoption des amendements n^os 350 et 351, en toute logique, elle vous demande, madame Bouchoux, de bien vouloir retirer l’amendement n° 5, sur lequel elle s’était cependant prononcée favorablement au préalable.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 bis (nouveau)

L’article L. 471-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « moyenne », sont insérés les mots « , les diplômes » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec les dispositions de l’article L. 731-14. »

Mme la présidente. L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

services

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l’obligation de porter en réserves l’intégralité du bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d’activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Missions des chambres de commerce et d’industrie

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Nicolas Alfonsi. Une faute d’inattention a fait que je ne l’ai pas signé ! (Sourires.)

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 43

Article 43 bis

Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-1. – Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.

« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.

« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.

« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l’administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’État ou l’établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 43 bis a été introduit par voie d’amendement en commission par le député Le Déaut et a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Il vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient notre demande de suppression.

Ces difficultés sont, tout d’abord, d’ordre juridique. Cet article concerne les statuts des personnels, un sujet qui requiert normalement le passage devant un comité technique. De plus, il prévoit des dérogations aux statuts de la fonction publique, une question qui devrait être examinée par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Sur le fond, cet article s’applique aussi bien aux enseignants-chercheurs qu’aux enseignants et aux chercheurs et combine, dans le même temps, la « mobilité » et la « modulation de service » portée au niveau législatif : on pourrait parler de « mobidulation ». (Sourires.)

Il comporte plusieurs volets : la modulation de service proprement dite, la modulation temporelle et la modulation spatiale, par changement aussi bien de lieu que d’établissement.

Pour ce qui concerne la modulation de service et la modulation temporelle, l’article 43 bis dispose : « Les personnels […] participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. »

Cette formulation permet aussi bien de cesser à un moment de faire de la recherche que de répartir ses activités dans le temps. Ainsi, les deux formes de modulation sont comprises dans cette phrase.

Quant à la modulation spatiale, en reprenant et en étendant les dispositions du décret de 1984, l’article permet la mobilité « au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger », ainsi que des collaborations ou mises à disposition dans des laboratoires ou institutions publiques, semi-publiques ou privées.

En outre, la mise à disposition des établissements d’enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes, constituerait une attaque frontale contre les personnels statutaires.

La réunion de toutes ces dispositions fait de cet article une « trousse à outils » complète permettant à chacune des trois formes de modulation de se combiner aux autres, ce qui conduirait à en multiplier les effets nocifs. Ainsi, sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels enseignants de l’enseignement supérieur que nous ne pouvons accepter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet article est très important pour ouvrir de nouvelles perspectives aux personnels enseignants. Il permet de sécuriser leur parcours. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a pour objet de favoriser le décloisonnement et l’ouverture sur les écosystèmes. Dans le présent article est souligné tout l’intérêt du décloisonnement, qui constitue une orientation politique partagée par tous les membres du Gouvernement.

Peut-être n’arriverai-je pas à dissiper vos inquiétudes, monsieur Le Scouarnec, mais cet article ne modifie ni les règles de modulation de service ni les relations avec l’emploi privé. Le système est sécurisé. Les personnels peuvent être rassurés au moins sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1

par les mots :

Les enseignants-chercheurs

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. Leurs statuts leur permettent d’exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre-vingt-douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.

III. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui a été développé précédemment, car il n’est pas tout à fait du même ressort. Je voudrais cependant relayer l’inquiétude assez vive d’un certain nombre de personnels, qui craignent, peut-être à tort, que, sous couvert de mobilité, d’ouverture vers les écosystèmes et de décloisonnement, on ne mette à mal leurs conditions de travail et leurs droits statutaires. Cette inquiétude n’a été apaisée ni par l’intervention de Mme la rapporteur ni par celle de Mme la ministre.

Si les dispositions de l’article 43 bis permettent une extension des viviers et une mutualisation des services – c’est la version rêvée –, il existe un certain nombre d’incertitudes. Par exemple, en matière de rémunérations et de régimes indemnitaires, trois personnes effectuant exactement le même travail dans le même laboratoire pourront être traitées de manière très différente. Grande sera alors la tentation de se rabattre sur le système le plus flexible ou le moins avantageux. Vous ne pouvez pas empêcher les personnels de le craindre : c’est tout simplement humain, même si l’on n’est pas anxieux de nature.

Par ailleurs, vous le savez comme moi, il existe un certain nombre de différences très importantes entre la situation des enseignants-chercheurs des universités et celle des chercheurs des organismes de recherche. Peut-être leurs habitudes de travail doivent-elles se rapprocher, mais, quand vous nous parlez d’écosystèmes, on a un peu l’impression que l’on va mettre tout le monde dans un même panier, qu’il suffirait ensuite de secouer pour qu’il en sorte nécessairement quelque chose de formidable.

Par conséquent, les personnels ne sont rassurés ni pour le présent ni pour l’avenir. En outre, ils craignent aussi un glissement imperceptible des résultats de la recherche publique vers une exploitation privée. Cette évolution n’irait pas dans le bon sens.

Enfin, et c’est peut-être l’élément le plus important, quand on connaît la situation extrêmement tendue des universités en matière de gestion des ressources humaines, malgré la bonne volonté des services, quand on connaît le nombre de salariés en contrats à durée déterminée, ou CDD, ou même en contrats à durée indéterminée, ou CDI, qui sont dans une grande précarité, on peut comprendre que des dispositions comme celles que nous examinons soient extrêmement anxiogènes. En effet, c’est la porte ouverte à de nombreux abus.

Un certain nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, mais aussi de personnels techniques, nous ont fait part des craintes extrêmement vives que leur inspirent les dispositions de l’article 43 bis, et je tenais à relayer ces inquiétudes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Chère collègue, je vois bien que vos remarques se fondent sur une expérience vécue. Cependant, l’article 43 bis prévoit des passerelles et des protections statutaires.

Par ailleurs, l’amendement ne vise que les enseignants-chercheurs, alors que l’article 43 bis concerne aussi d’autres catégories de personnels. En outre, il tend à fixer un volume horaire contraignant, ce qui nous paraît trop restrictif, car cela empêcherait les personnels de saisir des occasions d’expériences multiples.

La commission ne souhaitant pas limiter les possibilités offertes par l’article 43 bis, elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ferai une réponse administrative et juridique, car il faut donner des réponses rationnelles. En effet, à force de susciter des inquiétudes peu fondées, on finit par nourrir un climat qui n’est pas propice à la créativité de la recherche et de l’enseignement.

L’article 43 bis transpose dans le code de l’éducation des dispositions de l’article L. 411-3 du code de la recherche. Je vous en lis un extrait : « Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. »

Par ailleurs, je rappelle que les laboratoires de recherche français sont très majoritairement mixtes. Ils réunissent des personnels qui travaillent sur des projets communs tout en ayant des statuts et des déroulements de carrière différents. On peut le regretter, mais cela correspond à la multiplicité des organismes de recherche. Par conséquent, il faut l’accepter, à moins que vous ne souhaitiez supprimer les organismes de recherche ; or tel n’est vraiment pas le cas, d’après ce que j’ai cru comprendre.

Il faut nous mettre d'accord sur une vision cohérente et non anxiogène. Dans la période actuelle, nous avons déjà suffisamment de raisons d’être anxieux…

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Essayons donc, au moins dans cet hémicycle, de discuter sereinement et sans anxiété.

Mme Sophie Primas. C’est le cas au Sénat !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Tout à fait, madame la sénatrice, et je vous en remercie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer le mot :

administratifs

2° Remplacer les mots :

du ministère chargé de la recherche

par les mots :

des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise, comme Mme la ministre l’a indiqué, à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre les organismes de recherche et les services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.

Si cet objectif est très clair, la rédaction de l’alinéa 6 pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC, tels que le Centre national d’études spatiales, le CNES, ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il est donc préférable de viser tous les établissements publics, afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. On pourrait ressentir le besoin d’apporter une telle précision. Cependant, la commission ne l’a pas jugé utile et elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même si, à nos yeux, une partie de cet amendement n’est pas nécessaire, son état d’esprit est bon.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je tiens seulement à préciser, par souci d’honnêteté, que Mme le rapporteur avait présenté ces dispositions en commission. Nous les avions alors soutenues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je remercie Sophie Primas d’avoir apporté cette précision et Mme la ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, je transforme notre avis défavorable en avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 43 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 952-5-... – Tout enseignement fait l’objet d’une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l’issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y répond de manière anonyme. Les réponses à ce questionnaire sont transmises à la direction de l’établissement et à l’enseignant concerné. Il est tenu compte de ces évaluations dans la carrière des enseignants-chercheurs. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à généraliser le principe, qui nous semble bon, de l’évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants. Cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il est superflu d’ajouter cette précision, car elle est déjà mentionnée à l’article 49 du projet de loi, qui prévoit que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’assurera « de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ».

En outre, j’estime que les détails de procédure visés ici ne relèvent pas du domaine législatif. Par conséquent, madame Primas, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; nous reparlerons de la question qu’il tend à soulever lors de l’examen de l’article 49.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je tiens à apporter une précision au sujet de l’évaluation des enseignants par les étudiants. Certaines universités et grandes écoles appliquent déjà un tel système. Elles en ont le droit en vertu de leur autonomie, mais on ne peut imposer cette pratique par la loi, car une telle obligation méconnaîtrait le principe, à valeur constitutionnelle, d’indépendance des enseignants-chercheurs, qui implique l’évaluation par les pairs.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je suis un peu perplexe, car les avis de la commission et du Gouvernement me semblent différents. Peut-être ai-je mal compris vos propos, madame la ministre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mme la rapporteur et moi-même demandons toutes deux le retrait de l’amendement. Votre hésitation vient sans doute du fait que la réponse de Mme la rapporteur concernait l’évaluation des enseignements, tandis que j’ai, pour ma part, évoqué l’évaluation des enseignants.

Mme la présidente. Madame Primas, au vu de ces précisions, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 190 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Au travers de trois amendements successifs, nous essaierons de relancer le débat sur une originalité française : la procédure de qualification.

Le présent amendement vise à reprendre la proposition n° 126 du rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de supprimer cette procédure. En effet, la procédure actuelle est une bizarrerie française : extrêmement chronophage et fastidieuse, elle détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, à savoir la recherche et la formation. La situation est d’autant plus étrange que tous les postes ne nécessitent pas de qualification.

Tel qu’il fonctionne aujourd'hui, ce système ne contribue pas à donner une bonne image du doctorat français, qui a besoin d’un plus pour améliorer l’attractivité des carrières d’enseignant-chercheur.

Selon le rapport de Vincent Berger, « la qualification est finalement le signe d’un manque de confiance unique au monde envers les universités ». Nous formulerons donc une série de propositions, dont l’idée directrice est qu’il faut faire confiance aux jurys de thèse ainsi qu’à la rigueur et à l’ambition des universités qui, du haut de leur autonomie, sont les garantes de la qualité des thèses et sont en mesure de lutter contre les abus, notamment les plagiats et les fraudes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons tous noté que cet amendement visait à reprendre une proposition du rapport de Vincent Berger.

Ce document comporte 135 propositions, qui n’ont pas toutes été reprises dans le projet de loi. En effet, certaines d’entre elles doivent encore être soumises à concertation ou faire l’objet d’une étude d’impact. Justement, madame Bouchoux, la proposition que vous reprenez n’est pas encore aboutie.

Même si nous sommes sensibles à cette proposition extrêmement intelligente, comme toutes celles qu’a formulées le professeur Berger, d'ailleurs, il nous semble prématuré de supprimer la procédure de qualification, dans la mesure où rien n’est prévu pour la remplacer

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’esprit de cet amendement est très intéressant. (Sourires sur le banc des commissions.) Je le pense vraiment !

Nous avons longuement discuté de cette question avec les représentants de la communauté scientifique, mais nous n’avons pas pu parvenir à un consensus. Certes, il s’agit d’une proposition de Vincent Berger, mais, lorsque nous avons interrogé des chercheurs ou des représentants des personnels pour savoir ce qu’ils en pensaient, les retours ont été extrêmement contrastés, certains étant parfois franchement hostiles.

Nous avons donc décidé d’exclure ce dispositif du champ de la loi, ce qui ne veut pas dire que nous n’allons pas poursuivre le dialogue. Il s’agit d’une piste intéressante, mais le consensus n’est pas suffisant.

Ce texte, qui intervient après des années de frénésie, a vocation à apaiser et remobiliser la communauté. Or il nous a semblé qu’une telle mesure n’était de nature ni à rassembler, ni à apaiser, ni à redynamiser l’ensemble de la communauté.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement, même si, sur le fond et dans une perspective de plus long terme, nous sommes favorables à une telle mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’ai entendu Mme la rapporteur souligner qu’il s’agissait d’une proposition inscrite dans le rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et émanant d’une personne que tout le monde respecte. Tout cela est donc plutôt sympathique. Mais elle a ajouté que le temps d’installer ce dispositif n’était pas venu. Or il ne s’agit pas d’installer un dispositif : nous sommes en train de retirer un petit morceau d’usine à gaz qui pénalise tous les doctorants en France, car cette procédure n’existe pas à l’étranger.

On peut certes continuer comme cela, mais il est tout de même bien dommage de « plomber » nos doctorants avec cette procédure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 bis.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 44.

Article 44

L’article L. 952-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements » ;

b) Les mots : « conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, du conseil d’administration, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil d’administration, » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « et après avis du conseil scientifique » sont supprimés ;

c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. » ;

d) La quatrième phrase est supprimée ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivé, », sont insérés les mots : « le conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3. »

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent. Il est donc déjà défendu et j’espère qu’il connaîtra le même sort.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je maintiens l’avis défavorable de la commission : la concertation n’est pas mûre pour supprimer la qualification.

S’il y a eu un peu de désordre dans le vote précédent, je pense que nous devons nous en tenir à la position de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nous étions relativement lucides – optimistes, mais lucides – quant au sort de l’amendement n° 7. (Sourires.)

S’agissant des fameux comités de recrutement des enseignants-chercheurs, nous nous réjouissons d’avoir pu faire introduire dans le texte de la commission la phrase suivante : « Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. » Nous sommes très heureux de cette volonté d’établir une relative mixité, à défaut de parité.

La question de la composition disciplinaire de ces comités se pose également. Afin d’instaurer un meilleur équilibre, il nous semble important qu’une partie de leurs membres soit issue d’un comité de spécialistes de la discipline en question, lui-même composé de représentants élus de cette discipline. Sachant que sont par ailleurs nommées des personnalités extérieures, nous aimerions que soit prévue la présence d’un représentant des doctorants, sans voix décisionnelle.

Si nous n’approuvons pas l’existence de ces comités, il nous semble toutefois important que les doctorants disposent d’un éclairage, non pas sur des cas précis – le principe de la confidentialité des délibérations demeure –, mais sur la mécanique et la logique d’un système que nous critiquons et que, dès lors, nous essayons d’améliorer.

Le fait d’associer les doctorants à ce processus ne peut qu’être positif. Je vous rappelle que, jusqu’à plus ample informé, ces derniers sont plus nombreux que les enseignants-chercheurs : 65 000 doctorants pour 57 000 enseignants-chercheurs.

Cela permettrait à la fois d’améliorer leurs parcours individuels et de leur apporter un éclairage sur des qualifications qui apparaissent parfois relativement hermétiques, peu lisibles.

Le doctorant assistant à ces débats sera soumis à un devoir de réserve et de confidentialité. Il sera le garant de l’existence d’une véritable discussion et sera à même d’apporter une explication à ses collègues sur des choses parfois extrêmement mystérieuses. Nous pensons que cela permettrait d’enrichir la vie académique.

Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement en proposant en outre de compléter l’alinéa 9 de l’article 44 par la phrase suivante : « Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » Ce dernier point constitue également un gage de transparence.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

II. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

L'amendement n° 78, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque membre du comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont élues par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 44, en coordination avec la création des conseils académiques, transfère à ces derniers la compétence pour le recrutement des enseignants-chercheurs, en lieu et place du conseil d’administration.

La loi LRU a instauré une nouvelle procédure de recrutement en confiant cette compétence, auparavant dévolue aux anciennes commissions de spécialistes, à un comité de sélection dont les membres sont proposés par le président et désignés par le conseil d’administration, ce qui fait courir le risque de recrutements « â la tête du client ».

Le projet de loi ne revient pas sur cette modification, ce que nous regrettons. Notre amendement vise donc à modifier la composition du comité de sélection chargé du recrutement des enseignants-chercheurs afin de réintroduire la notion de comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement.

Le comité serait ainsi composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement et pour moitié extérieurs à l’établissement.

Élu pour cinq ans, à parité, et comprenant un représentant des doctorants, membre de droit mais sans pouvoir décisionnel, ce comité gagnerait de la sorte un certain équilibre démocratique ainsi qu’une stabilité dans le temps, indispensables en matière de recrutement.

Mme la présidente. L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel inspiré de l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Nous sommes toujours dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Cet amendement vise à prévoir des règles de parité pour la composition des jurys. En effet, nous savons tous que la cooptation joue dans la composition des jurys et que le genre – mot que, en l’occurrence, je préfère à celui qui est employé dans l’amendement – intervient souvent dans la façon dont est coopté, ou non, tel ou tel enseignant-chercheur. Néanmoins, il faut envisager des dérogations en raison d’éventuelles contraintes de recrutement.

Autrement dit, cet amendement est volontariste en même temps qu’il tient compte de la réalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le dispositif de l’amendement n° 8 rectifié, qui revient sur la composition du comité de sélection, est assez contraignant. En effet, en prévoyant une élection pour cinq ans des comités de spécialistes, il fige l’existant pour une longue durée.

En outre, comme vient de l’expliquer Mme la ministre en défendant son amendement n° 353, l’obligation de parité peut être difficile à atteindre dans certaines disciplines. Il vaut donc mieux se fixer un objectif, avec des indicateurs de progression réguliers, ce que la commission a reconnu en adoptant l’alinéa 9 de l’article 44, qui évoque une composition « équilibrée ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié.

Par ailleurs, à titre personnel, je m’interroge sur la logique de la présence du doctorant sans voix délibérative, avec obligation de réserve et de confidentialité. Cette personne risque de se trouver dans une situation extrêmement délicate. Je crains qu’elle ne fasse qu’inspirer la défiance, sans qu’on perçoive son utilité. Soit elle a une place dans le conseil de sélection et elle peut s’exprimer, exercer un véritable rôle, soit les autres membres se demanderont ce que cette personne qui n’a pas droit à la parole peut bien penser de ce qu’ils font.

L’amendement n° 78, qui revient aussi sur la composition du comité, reçoit également un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 353.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la ministre, je pense que la rédaction de l’amendement n° 353 pourrait être améliorée en commençant ainsi la phrase proposée : « La composition du comité concourt à… », au lieu de : « Le comité est composé de façon à concourir à… ».

Mme la présidente. Madame la ministre, suivez-vous la suggestion de Mme la présidente de la commission ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 353 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 353 rectifié.

Mme Sophie Primas. Je voterai cet amendement. Cependant, je me dois de rappeler que, tout à l'heure, on m’a expliqué que là où il y avait une volonté, il y avait un chemin et qu’il fallait être volontariste s’agissant de la parité. Je comprends bien qu’on ne dispose pas nécessairement d’un vivier où hommes et femmes sont en nombre à peu près égal, mais je note que, en l’espèce, on se montre tout de même un peu moins volontariste…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou, pour les établissements qui n’en disposent pas,

II. - Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ;

b) Les mots : « , sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2 » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées :

« . En cas d’accord avec la proposition du conseil académique, le conseil d’administration la transmet au ministre compétent sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2. En cas de désaccord, il demande au conseil académique de délibérer à nouveau. S’il est à nouveau en désaccord, il ne transmet aucune proposition au ministre. » ;

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements qui ne disposent pas de conseil académique, le conseil d’administration transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent. » ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le conseil d’administration est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie de l’établissement. Il assume également la responsabilité financière de l’établissement et doit donc s’assurer de la régularité et de la pertinence des décisions financières prises par ce dernier.

La masse salariale étant le principal poste budgétaire des établissements, il est primordial que le conseil d’administration des universités reste le décisionnaire final en matière de ressources humaines.

L’examen de ces questions en amont de la décision du conseil d’administration relève toutefois des prérogatives du conseil académique, qui a désormais toute légitimité pour le travail de réflexion, de délibération et de proposition sur ces sujets. Le conseil d’administration en formation restreinte doit pouvoir s’opposer aux propositions du conseil académique en matière de recrutement, d’affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et autres personnels.

Cet amendement vise donc à préciser le rôle décisionnaire du conseil d’administration à l’égard des propositions du conseil académique. Pour éviter une dyarchie fondée sur la concurrence, du fait de l’existence de deux conseils, nous proposons de circonscrire la compétence du conseil académique à l’élaboration de propositions pour l’ensemble des questions relatives au recrutement, à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. La décision finale reviendrait au conseil d’administration, sans toutefois qu’il puisse invoquer d’autres motifs que la pertinence stratégique et financière, l’appréciation de l’opportunité scientifique et pédagogique relevant du seul conseil académique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le texte du projet de loi prévoit bien une répartition des compétences entre le conseil d’administration et le conseil académique. Le conseil d’administration « passe des commandes » au conseil académique et détermine les enveloppes financières dans lesquelles ses propositions doivent s’inscrire.

Cet amendement, qui vise à donner au seul conseil d’administration le pouvoir de décision en dernier ressort sur les questions relatives aux ressources humaines, ne respecte pas l’esprit du texte. En effet, les décisions sont prises par le conseil d’administration, mais après avoir été étudiées et préparées par le conseil académique, en respectant une enveloppe décidée par le conseil d’administration.

Par ailleurs, nous avons antérieurement transféré à une formation restreinte du conseil d’administration le droit de veto du président sur les questions relatives à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs.

Il me semble donc que votre souci de précaution et d’encadrement trouve une réponse dans le texte du projet de loi, ma chère collègue, et je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. En effet, l’adoption de l’amendement relatif au transfert du droit de veto sécurise cette décision. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 44, modifié.

(L’article 44 est adopté.)

Article 45

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 952-7 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académiques » ;

2° La référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 ». – (Adopté.)

Article 46

L’article L. 952-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. » – (Adopté.)

Article 47

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.

« Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration.

« Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.

« Lorsqu’ils ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent, les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie en font état dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Mme la présidente. L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

1° Après les mots :

sont adaptés,

insérer les mots :

en tant que de besoin et

2° Remplacer les mots :

, cadres d’emplois et emplois

par les mots :

et cadres d’emplois

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement est le fruit d’évolutions résultant du dialogue que nous avons engagé avec les écoles, notamment l’École nationale d’administration, pour faciliter l’accès des docteurs à la haute fonction publique.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai proposé, dans le cadre de la revalorisation du titre de docteur, que les conventions collectives prennent celui-ci en compte. Il faut en effet savoir que seules trois branches socioprofessionnelles reconnaissent aujourd’hui le titre de docteur : c’est une exception mondiale et, pour le coup, une malheureuse exception ! En fait, dans l’industrie, ce titre est mal compris et sa valeur est insuffisamment reconnue. J’ai donc rencontré les représentants du MEDEF, de la CGPME et des syndicats de salariés, je les ai saisis du problème, et nous essayons d’avancer ensemble le plus rapidement possible sur ce dossier.

Quoi qu’il en soit, j’estime que les trois fonctions publiques doivent donner l’exemple. Il me paraît donc normal que la fonction publique d’État reconnaisse le titre de docteur pour l’accès aux fonctions que l’on considère comme les plus prestigieuses.

Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement, tout en en précisant la portée par la formule « en tant que de besoin ». L’adaptation doit en effet prendre en compte la spécificité des différents corps et cadres d’emplois, leurs besoins de diversification et la nature des épreuves déjà proposées dans les différents concours de recrutement.

Le second objet de l’amendement est de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires d’un doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. L’assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7 du code de l’éducation.

Au cours des derniers mois, j’ai progressivement compris que l’intégration des docteurs dans les grands corps exigeait un long combat, non pas en raison du corporatisme de leurs membres, mais parce que la promotion interne respecte des quotas qui ne sont pas illimités : quand on essaie de créer une nouvelle voie d’accès, on réduit d’autant la place disponible pour les autres postulants. Il est donc assez normal que les corps concernés ne fassent pas spontanément preuve d’ouverture.

Sans doute grâce à notre souci du dialogue et à notre ténacité, nous avons réussi à obtenir une ouverture et je suis assez confiante pour l’avenir, car, tout en étant armés de patience, nous sommes très motivés pour continuer d’avancer.

L’exemple allemand montre d’ailleurs combien la reconnaissance du doctorat est un atout pour l’économie et pour l’administration publique.

Je me permets d’ajouter, sans agressivité aucune, que cette reconnaissance permettrait de diversifier les cultures au sein de la haute fonction publique. En effet, quand chaque secteur, au plus haut niveau de l’État, est traité par des personnes issues des mêmes corps, et ayant donc une culture assez semblable, sans la moindre transversalité, le pluralisme des points de vue et la créativité ne peuvent finalement qu’en souffrir. Or nous vivons dans un monde où les décisions prises doivent permettre de répondre à des mutations de plus en plus rapides : la présence de docteurs en sciences exactes ou en sciences humaines et sociales parmi les décideurs apportera, à la satisfaction générale, une plus grande diversité.

Même s’il ne revêt pas la même importance, ce combat ressemble à celui que nous menons pour la parité : il s’agit en l’occurrence de promouvoir la diversité des cultures et la créativité qui naît de cette diversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame la ministre, la commission partage totalement votre enthousiasme pour défendre la position des docteurs, afin que leur expérience irrigue les différents niveaux de la société.

Toutefois, une expression, dans le texte de votre amendement, a légèrement refroidi notre enthousiasme : il s’agit des mots « en tant que de besoin ». Nous supposons que cette expression ne reflète pas votre pensée, madame la ministre, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation. On peut imaginer, compte tenu des pressions qui s’exercent et que vous avez évoquées, que cette rédaction n’apporte aucun changement concret, car la réalité des besoins est sujette à des appréciations très diverses.

La commission a donc émis un avis favorable sur le 2° du I et sur le II de cet amendement, mais elle est défavorable au 1° du I, dans la mesure où il risque de freiner le mouvement d’ouverture de notre société aux docteurs.

Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division, afin que nous puissions malgré tout adopter les dispositions de cet amendement auxquelles la commission est favorable.

Mme la présidente. À moins que, d’accord sur le principe, Mme la ministre n’accepte de rectifier son amendement…

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mme la rapporteur a compris que l’introduction de la formule « en tant que de besoin » avait correspondu à une nécessité. C’est pourquoi, madame la présidente, je préfère qu’il soit procédé à un vote par division.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

M. Michel Berson. Madame la ministre, nous vous soutenons totalement dans votre combat pour valoriser le doctorat au sein de la fonction publique et du secteur privé. Cependant, l’amendement n° 354 du Gouvernement est pour le moins surprenant : il représente, à l’évidence, un recul par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise en effet à limiter l’accès des docteurs à la fonction publique, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République dans son discours au Collège de France, le 4 février dernier, puisqu’il déclarait alors qu’il convenait de « faciliter l’accès des docteurs de l’université aux carrières de la fonction publique ».

Si l’amendement du Gouvernement était adopté, les recrutements de docteurs dans la fonction publique seraient nécessairement limités puisqu’il tend à préciser que les concours et procédures de recrutement des docteurs dans les emplois de catégorie A seraient adaptés « en tant que de besoin ». Cette formule très vague n’est guère rassurante : elle laisse entendre que l’administration se réserverait le droit de ne pas ouvrir des postes aux intéressés.

En fait, cet amendement vide l’article 47 de son contenu et revient sur une avancée votée à l’unanimité par les députés, pour l’intégration des docteurs dans la haute fonction publique.

Ce n’est pas avec un tel amendement que l’État sera en mesure de montrer l’exemple, notamment vis-à-vis des entreprises privées, quant au recrutement des docteurs et à la valorisation du doctorat hors du secteur académique.

Je ne peux pas résister au plaisir de relire devant vous un passage de ce qu’a déclaré le Président de la République, le 5 février dernier, au Collège de France : « Comment accepter que, dans un grand pays comme le nôtre, le plus haut gradé dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire le docteur, soit aussi peu reconnu sur le marché du travail ? […] l’État lui-même doit montrer l’exemple ; il ne peut pas dire aux entreprises d’embaucher plus de docteurs et en même temps ne pas avoir des pratiques à la hauteur de cette ambition. »

Vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement en acceptant la formule « en tant que de besoin ».

J’ajoute que la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 3 supprime purement et simplement l’ouverture du concours interne de l’ENA aux titulaires du doctorat…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Non !

M. Michel Berson. … alors qu’il s’agit d’une réelle avancée, saluée par tous.

Enfin, cette nouvelle rédaction, si j’ai bien compris, n’ajouterait rien à la législation en vigueur pour ce qui est du contrat doctoral, donc à la situation des agents contractuels de la fonction publique concernés. À moins, madame la ministre, que vous ne nous donniez des explications qui me convainquent du contraire…

Pour ces raisons, nous ne pourrons pas voter l’amendement proposé par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3, sauf précisions du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Le groupe UDI-UC était totalement satisfait de l’introduction, à l’Assemblée nationale, d’une disposition qui donnait la possibilité aux doctorants de participer aux épreuves du concours de l’ENA.

Mme la ministre est amenée à nous proposer d’encadrer cette disposition. Toutefois, comme l’ont rappelé Mme la rapporteur et M. Berson, la formule « en tant que de besoin » réduit presque à néant la portée de ce qui a été voté à l’Assemblée. Avec une telle formule, on montre certes une intention généreuse, mais ce n’est jamais qu’une intention.

Sans doute faut-il encadrer et préciser les modalités de cette ouverture de la haute fonction publique aux docteurs. Puisque Mme la rapporteur a demandé un vote par division, nous pouvons adopter certaines parties de l’amendement éventuellement porteuses de précisions utiles.

Cette disposition constitue une belle ouverture. Essayons de la maintenir, faisons en sorte qu’elle soit raisonnable et responsable, mais pas en incluant ce « en tant que de besoin », qui la viderait de toute réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Moi aussi, cet amendement n° 354 m’a beaucoup inquiétée. Il amoindrirait en effet l’insertion professionnelle des docteurs. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déplorer leur faible insertion professionnelle et, de l’autre, ne pas envoyer de signaux parfaitement clairs.

La députée Marie-Françoise Bechtel, ancienne directrice de l’ENA, rappelait la « diversification » nécessaire – elle est même urgente ! – de la fonction publique, particulièrement de la haute fonction publique, laquelle « souffre d’une endogamie culturelle qui a atteint les limites du tolérable ».

La formule « en tant que de besoin » est redoutable – quelle est la jauge ? – et revient de façon significative sur les avancées votées à l’Assemblée nationale en les vidant de leur contenu et en maintenant quasiment le statu quo. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

C’est pourquoi nous sommes très hostiles à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Ils sont vraiment très bien formés, les élèves de l’ENA ! Ils savent ensuite suggérer des amendements qui retirent ce qu’ils ont dû accepter par ailleurs. (Sourires.)

Il faut rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi dans ce pays ! La haute fonction publique n’a pas à revenir sur la volonté du Parlement ou à l’adapter en fonction de ses desiderata.

Lorsque nous lisons cet amendement, nous comprenons votre embarras, madame la ministre. Mais certains mots nous alertent.

Cachez donc ce « en tant que de besoin » que nous ne saurions voir ! (Nouveaux sourires.) Cette formule est floue et, selon une expression fameuse, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Nous n’acceptons pas que, à l’occasion de ce débat, ce que nous avons tous considéré, dans la majorité et dans l’opposition, comme une avancée soit remis en cause.

C’est en réalité la diversification de la haute fonction publique qui est jeu. Au début de ce débat, nous nous sommes battus pour que l’université conserve une certaine diversité linguistique, nous nous sommes battus contre la pensée unique. Mais l’homogénéité trop grande de la haute fonction publique finit aussi par poser un problème et par peser sur la démocratie.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être méfiants à l’égard de cet amendement. Le Parlement ne doit pas laisser passer un amendement de cette nature, surtout avec cette formule : « en tant que de besoin » ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Paradoxalement, je vais commencer par être d’accord avec vous, monsieur Legendre : effectivement, pendant dix ans, il y a eu un tel lobbying que rien n’a été fait.

Reconnaissez-nous au moins le mérite d’avoir engagé la bagarre dès notre arrivée et de lancer le débat !

Lorsqu’on discute avec le directeur ou la directrice de telle ou telle grande école, les choses avancent beaucoup plus vite que dans des réunions de coordination rassemblant différents participants. Moi, je mise donc sur le travail engagé en direct avec les responsables de ces écoles, chez lesquels j’ai senti une vraie volonté d’ouverture. Du reste, certains – je pense à une directrice en particulier – souhaitent non seulement que des chercheurs entrent dans leurs établissements, mais aussi, symétriquement, que leurs étudiants soient davantage attirés par la recherche, avec des équivalences dans l’autre sens. Nous pourrons ainsi parvenir à un équilibre.

Lorsque j’ai dit que l’inclusion de la formule qui fait débat correspondait à une nécessité, vous avez bien compris que je m’inscrivais dans l’esprit des déclarations du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, qui ont apporté leur soutien à cette avancée, malgré quelques obstacles que vous avez parfaitement perçus.

Ma détermination est la même que la vôtre et je fais confiance au travail parlementaire.

Je souhaite répondre à M. Berson sur l’alinéa 3. Il faut assimiler la période de trois ans du contrat doctoral à des services effectifs pour que les docteurs puissent se présenter au concours interne. Ainsi, ces candidats se verront reconnaître le bénéfice d’une première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7, faute de quoi ils ne seraient pas autorisés à se présenter aux concours internes du l’ENA.

Je vous rassure : nous poursuivons tous le même objectif. Je ne regrette pas d’avoir pris cette initiative, qui témoigne d’un certain changement, et qui témoignera d’un changement certain lorsque tout cela aura abouti.

Merci à tous de votre soutien.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote par division sur l’amendement n° 354.

Je mets aux voix le 1° du I de l’amendement n° 354.

(Le 1° du I de l’amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le 2° du I et le II de l’amendement n° 354.

(Le 2° du I et le II de l’amendement sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 354, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à la recherche et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

L’amendement n° 146 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

M. Jacques Legendre. L’unicité du doctorat est un principe qu’a affirmé nettement le Gouvernement au cours des différents débats auxquels ce projet de loi a donné lieu.

La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles sont menées les recherches ayant permis d’obtenir le doctorat, et donc leur durée, n’implique pas de différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut du doctorant, que ce soit celui d’agent public, de salarié du secteur privé ou d’usager, son éventuelle activité d’enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle n’induisent aucun effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et sur la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury de thèse.

La fonction publique n’a pas de raison de moins valoriser un doctorant ayant travaillé pour financer ses recherches doctorales ou les ayant effectuées dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire qu’un doctorant directement rémunéré par l’État dans le cadre d’un contrat doctoral. Les docteurs doivent donc être valorisés identiquement lors de leur reconstitution de carrière, quelles que soient les modalités de réalisation de ces recherches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser la prise en compte de l’expérience professionnelle quelles que soient les modalités contractuelles. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Conformément à la position exprimée tout à l’heure sur l’alinéa 2, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration ne s'appliquent pas pour la prise en compte de cette période. » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement, qui est en cohérence avec la reconnaissance de la préparation au doctorat comme première expérience professionnelle telle que prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, tend à favoriser la diversification du recrutement dans la haute fonction publique, qui est bien l'objectif de la loi de 1990, réaffirmé aujourd’hui à plusieurs reprises dans ce débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais je fais confiance, comme toujours, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour faire avancer les choses… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui confère à l’État le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n° 84-573, qui range le doctorat parmi les diplômes nationaux délivrés par les établissements conférant l’un de ces grades et titres universitaires, et de l’article L. 612-7, qui dispose que le diplôme du doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré et qui confère à son titulaire le titre de docteur, permet d’ores et déjà de satisfaire à l’objet de la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 47.

Il est préférable de supprimer cette phrase, qui n’ajoute rien à la législation en vigueur et pourrait faire méconnaître l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi ! (Sourires.) Je pense d’ailleurs que, après m’avoir écoutée lire l’objet de cet amendement, vous êtes tous convaincus du bien-fondé de cet objectif ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement : la phrase est inutile puisqu’elle n’ajoute rien à ce qui figure déjà dans le code.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Milon et Vaugrenard et Mmes Génisson, Deroche, Dini et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission en reprend le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 391, présenté par Mme Dominique Gillot, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour le défendre.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’ai souhaité reprendre cet amendement parce que, s’il émane de quelques sénateurs, il est en réalité issu du travail d’une commission d’enquête qui a longuement auditionné et qui a rendu des propositions. D’ailleurs, les signataires de cet amendement sont membres de différents groupes de notre assemblée.

Cet amendement est la traduction de la proposition n° 1 de ladite commission d’enquête, qui visait l’utilisation abusive du titre de docteur en médecine. Du reste, les conclusions de cette commission d’enquête n’avaient pas échappé à la commission de la culture. C’est la raison pour laquelle nous avons mentionné, dans l’article 47 de notre texte, l’obligation pour les docteurs en médecine, en pharmacie et en chirurgie dentaire qui ne sont pas inscrits au tableau de leur ordre de faire état de cette non-inscription.

Cependant, cette disposition du texte de la commission ne va pas aussi loin que la proposition de la commission d’enquête. C’est ce qui a conduit M. Mézard et ses collègues membres de la commission d’enquête à proposer une rédaction beaucoup plus nette.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 89 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

non inscrits au

par les mots :

radiés du

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’éviter les confusions. Le fait d’avoir été radié du tableau de l’ordre professionnel considéré ne revient pas exactement au même que le fait de ne pas y être inscrit. L’utilisation du mot « radié » offre une meilleure protection contre les abus.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 391.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission approuvait sur le fond la démarche de M. Mézard, car il nous semblait important de clarifier les choses, à la suite des travaux menés sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Cependant, il ne nous avait pas échappé que la rédaction risquait de soulever des difficultés pour tous les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie qui n’ont pas besoin d’être inscrits au tableau d’un ordre pour travailler. Il serait dommage de se priver, par exemple, des avis de journalistes médecins, qui nous sont très utiles.

Le sous-amendement du Gouvernement vient à point nommé, car la commission ne savait guère comment se sortir de cette difficulté soulevée par l’amendement n° 89 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 381.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je remercie la commission d’avoir repris l’amendement de M. Mézard, qui sera certainement très sensible à ce geste.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Le groupe UMP votera et le sous-amendement et l’amendement. Il nous paraît en effet nécessaire d’être extrêmement ferme vis-à-vis de personnes se prévalant abusivement d’un titre dont elles ont été privés et qui, à leur profit, laissent planer un flou quant à leur situation. C’est donc sans réserve que nous approuverons cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article additionnel après l'article 47

Mme la présidente. L'amendement n° 389, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° … du … relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires pour de nombreux corps. Il est donc nécessaire que le Parlement soit régulièrement informé des mesures prises pour rendre effective cette disposition de la loi. Cela nous permettra de suivre l’évolution de l’ouverture de ces corps aux titulaires d’un doctorat.

Cette mesure devrait apaiser les inquiétudes qui ont été exprimées tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. En cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment au nom du Gouvernement, je suis au regret d’émettre, là encore, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Article 47 bis

À la première phrase de l’article L. 952-24 du code de l’éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu’ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ». – (Adopté.)

Article 47 ter

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l’évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d’origine. » 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe CRC s’abstient.

(L'article 47 ter est adopté.)

Article 47 quater

Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , avant le 1^er janvier 2016 ». – (Adopté.)

Article 47 quinquies A (nouveau)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d’enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l’autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d’enseignement.

Mme la présidente. L'amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

doctorats

par le mot :

doctorants

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est un amendement rédactionnel, et il ne fait qu’ajouter une lettre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 quinquies A, modifié.

(L'article 47 quinquies A est adopté.)

Articles additionnels après l'article 47 quinquies A

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-... – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.

« À son expiration, l’accord fait l’objet d’une évaluation communiquée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement réduit de trois mois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères visés à l’article D. 123-19 du code de l'éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quinquies A.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l’offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État partie à l’Espace économique européen.

La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d’administration de l’établissement ou de l’instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :

1° Aux aménagements spécifiques d’enseignement ;

2° Aux prestations spécifiques d’accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;

3° Au suivi pédagogique des stages ;

4° Aux prestations d’ingénierie de formation ;

5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l’établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de laisser une certaine liberté aux établissements publics d’enseignement supérieur pour fixer les frais d’inscription applicables aux étudiants extracommunautaires. Nous avons déjà débattu de cette question et il ne me paraît pas nécessaire de polémiquer plus avant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons, en effet, longuement développé nos arguments sur ce sujet et il n’est pas utile de les reprendre. Je dirai donc simplement que l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour les raisons déjà exposées, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous avons certes déjà débattu de ce point, mais il faut redire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il serait vraiment important, pour l’avenir, de définir une ligne permettant de faire payer le service rendu aux étudiants étrangers non communautaires, envers lesquels nous n’avons aucun devoir particulier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 47 quinquies

Article 47 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. – (Adopté.)

Article 47 septies (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Les mots : « au master » sont remplacés par les mots : « à la licence » ;

c) Les mots : « , dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, » sont supprimés ;

d) Les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : « , sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Au début de la phrase, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article L. 313-1, » ;

b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) Les mots « est autorisé à séjourner en France » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d’une durée de validité de trois ans, ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du même code est remplacé par quatre ainsi rédigés :

« Cette dérogation donne droit au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" :

« – pour une durée de validité de trois ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent à la licence ;

« – pour une durée de validité de deux ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent au master ;

« – pour une durée de validité de quatre ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de doctorat. »

III. – L’article L. 313-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 313-1, l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention ‘‘étudiant”, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à la licence, peut bénéficier d’une carte de séjour ‘‘salarié”, s’il atteste, avant l’expiration de son titre de séjour, d’une promesse d’embauche pour exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 311-11.

« Ce titre, d’une durée de validité de trois ans à compter de la date de début de son contrat de travail, est délivré pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du travail. »

IV. – Après l’article L. 315-3 du même code, il est rétabli un article L. 315-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-4. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte mentionnée à l’article L. 315-1 est accordée de plein droit à l’étranger titulaire d’un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national.

« Par dérogation à l’article L. 315-3, l’étranger souhaitant bénéficier d’une carte "compétences et talents" est dispensé de présenter le projet mentionné à cet article.

« Par dérogation aux articles L. 315-1 et L. 315-2, son renouvellement n’est pas limité lorsque son titulaire a la nationalité d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Dès le 31 mai 2012, le Gouvernement a décidé d’abroger la circulaire Guéant, qui a eu un effet désastreux sur l’image de notre pays, comme cela a été admis dans diverses obédiences politiques. Avec cette circulaire, notre pays a surtout donné le signal d’un repli sur soi. Elle a suscité une grande incompréhension parce qu’elle empêchait les docteurs, jeunes chercheurs et étudiants en master étrangers d’occuper ou même de chercher un emploi.

La circulaire Guéant a donc eu des effets tout à fait dommageables, d’autant qu’elle était contraire aux principes mêmes de l’université française, à sa vocation d’ouverture et d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, ainsi qu’à nos valeurs humanistes, que le siècle des Lumières a fait triompher.

Le 31 mai 2012, soit un an après la publication de cette circulaire pour le moins opportuniste, nous l’avons donc abrogée. Pour autant, tout n’était pas réglé. En effet, pour bien accueillir les étudiants et les chercheurs étrangers, il convient aussi de leur faciliter la vie, en commençant par leur fournir des titres de séjour adaptés.

Lors de mes visites de laboratoires internationaux, j’ai rencontré de nombreux chercheurs étrangers, parfois installés dans notre pays avec leur famille, jeunes post-doctorants ou doctorants.

Je pense à une jeune Coréenne, mathématicienne de très haut niveau, courtisée par les États-Unis, mais préférant poursuivre ses travaux en France, et qui, tous les trois mois, devait passer une ou deux journées à la préfecture pour remettre à jour son visa provisoire, simplement parce qu’elle avait à la fois le statut de salariée et celui de doctorante.

Je me souviens également d’un jeune chercheur ukrainien, lui aussi très talentueux, faisant partie de l’équipe du prix Nobel Serge Haroche. Bien qu’il ait reçu des propositions mirobolantes des États-Unis et d’Asie, il préférait continuer à travailler au sein de cette équipe passionnée et passionnante, mais devait, chaque année, passer en préfecture une journée qui se prolongeait parfois tard dans la nuit, avec sa femme et leurs trois enfants, pour régulariser leur situation.

L’impact de telles contraintes est énorme. Les chercheurs doivent en effet pouvoir se projeter dans l’avenir, à moyen ou long terme. Le fait, pour eux, de ne pas être assurés de leur avenir et de ne pas savoir si leur titre de séjour sera renouvelé les place dans une terrible insécurité, qui n’est guère propice à un travail de recherche nécessairement étalé dans le temps. De surcroît, cela leur donne l’impression de ne pas être estimés à leur juste valeur.

Les pays émergents, tels que la Corée, l’Inde, le Brésil ou l’Indonésie, disposent d’une recherche appliquée et d’un transfert de bon niveau, parfois même de meilleur niveau que le nôtre, mais non d’une recherche fondamentale, du fait de leur développement récent. Ils s’efforcent donc d’attirer nos chercheurs en recherche fondamentale de haut niveau. C’est pourquoi il est essentiel que nous accueillions ces chercheurs le mieux possible.

Avec Manuel Valls et Laurent Fabius, à la demande du Président de la république et du Premier ministre, nous nous sommes donc très promptement penchés sur ce problème, conscients qu’il était d’urgent non seulement d’abroger la circulaire Guéant, mais aussi de proposer des dispositifs d’accueil plus efficaces.

Laurent Fabius travaille avec les consulats pour que les visas soient délivrés plus rapidement dans les pays d’origine des chercheurs ou des étudiants.

Nous vous soumettrons, avec Manuel Valls, un projet de loi spécifique visant à renforcer l’attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l’intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire. Il est en effet normal de prévoir une année de redoublement afin que ces étudiants, qui ne parlent pas nécessairement le français lorsqu’ils arrivent et qui doivent s’adapter à notre pays, ne soient pas pénalisés.

Nous mettrons également en place un statut spécifique pour les personnes qui ont obtenu leur doctorat en France. Nous songeons à un droit de visite permanent. En effet, qu’ils choisissent de retourner dans leur pays d’origine ou de mener une carrière internationale, ces experts garderont toute leur vie un lien très étroit avec la France et seront ses meilleurs ambassadeurs.

Nous devons aussi veiller à la qualité des logements. Il arrive que les logements étudiants soient plus confortables en Corée du Sud que dans notre pays ! La région parisienne, en particulier, accuse un grand retard en matière de construction de logements destinés aux étudiants. Les objectifs chiffrés fixés dans le rapport Anciaux n’ont pas été tenus, loin de là : nous en sommes à peine à la moitié !

La feuille de route que m’a donnée le Président de la République prévoit la construction de 40 000 logements au cours du quinquennat, via le déblocage du plan Campus et la fluidification des procédures.

Nous réduisons la part des partenariats public-privé, qui était de 100 %, car ce dispositif très lourd n’est pas de nature à s’appliquer partout de manière dogmatique. Nous sommes ainsi passés à plus de 60 % de maîtrise d’ouvrage public et avons mis en place, avec la Caisse des dépôts et consignations, des sociétés de réalisation, afin de réserver le partenariat public-privé aux seules opérations très lourdes qui l’exigent. Ce faisant, nous avons pu débloquer 13 000 logements, dont 8 000 en région parisienne.

Nous avons programmé, au total, 20 000 logements pour les trois premières années du mandat. Le travail est en cours pour en programmer 20 000 autres pour les deux années restantes.

Nous n’oublions pas non plus ces autres points importants que sont l’accès aux soins et à la santé, les transports, l’offre culturelle et sportive.

Nous avons décidé, avec Manuel Valls, de mettre en place dans les grands campus – on ne peut, hélas, le faire partout ! – des permanences et des points d’accueil pour les démarches administratives afin d’éviter que les chercheurs et les étudiants étrangers ne perdent leur temps en préfecture pour régulariser leur titre de séjour, au lieu d’aller en cours.

Telles sont les mesures sur lesquelles nous travaillons.

Dans ce contexte, j’assume totalement cette proposition de suppression de l’article 47 septies. En effet, toutes les préoccupations dont vous m’avez fait part seront prises en compte dans le cadre du projet de loi que présenteront, avant la fin de l’année, Manuel Valls et les ministres chargés de l’attractivité de notre pays à l’international, comme Nicole Bricq.

Toutes ces dispositions sont d’ores et déjà prévues. Chaque fois qu’une circulaire devait être publiée, nous l’avons prise, et l’information est lancée auprès des consulats.

Il s’agissait pour nous d’établir un plan semblable à celui qu’ont mis en place voilà quelques années les États-Unis et l’Allemagne. Je rappelle que celle-ci, qui était très en retard au regard de l’accueil des étudiants étrangers, nous a désormais dépassés et occupe aujourd'hui la quatrième place dans le monde. La France occupait la deuxième place de ce classement il y a un peu plus de dix ans, la troisième voilà dix ans ; nous sommes maintenant à la cinquième place. Il était plus que temps que nous établissions, à l’instar de l’Allemagne, des pays scandinaves et des États-Unis, un véritable plan d’attractivité destiné aux étudiants et chercheurs étrangers.

L’article 2, dont nous avons longuement débattu, y contribue. Toutes ces mesures font partie d’un projet global destiné à développer l’attractivité de notre pays qui, je le répète, fera l’objet d’un projet de loi spécifique.

Voilà pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous propose de supprimer cet article. Je le répète, toutes les préoccupations auxquelles il tend à répondre seront prises en compte dans un projet de loi qui vous sera présenté bientôt. Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous laisse juges !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous entendons, au travers des arguments que vous développez, madame la ministre, à quel point l’accueil des étudiants étrangers, l’amélioration de leurs conditions de vie sur notre territoire et leur réussite vous tiennent à cœur.

Nous vous soutenons résolument dans cette démarche, qui participe non seulement au rayonnement de la France, sur le plan universitaire et en général, mais aussi au dynamisme et à la force de l’université française.

Cette démarche contribue également à la construction d’une connaissance fertilisée par le croisement de différentes cultures. Elle prépare nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale, en les encourageant à travailler avec des condisciples venus d’ailleurs, porteurs de cultures qui font sens dans le monde d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a certes abrogé très rapidement la circulaire Guéant, mais cela ne change objectivement pas grand-chose à la vie des personnes qui souhaitent étudier sur notre territoire, et l’attente des universités reste très forte. Au cours de toutes les visites que j’ai faites, de toutes les rencontres que j’ai eues – et elles furent nombreuses ! –, ce sujet est revenu très régulièrement : il faut sécuriser, fluidifier et améliorer l’accueil des étudiants étrangers sur notre territoire.

Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement prépare un grand projet de loi relatif à l’attractivité de la France, dans lequel l’immigration professionnelle et l’immigration étudiante seront prises en considération.

Au cours du débat qui s’est déroulé ici sur ce thème le 24 avril dernier, nous vous avons entendu, vous-même et le ministre de l’intérieur, reprendre les éléments de la proposition de loi que j’avais déposée quelques semaines auparavant. Nous nous sommes dit : nous y voilà ! Mais il s’agissait d’un débat sans vote. Un débat identique s’est tenu le 13 juin à l’Assemblée nationale, au cours duquel ont été annoncées les mêmes avancées, mais sans que, là encore, aucune date ne soit indiquée pour la présentation de ce futur projet de loi.

Au vu de la surcharge du calendrier législatif, il est permis de s’inquiéter ! Va-t-on vraiment pouvoir traiter ce sujet de manière raisonnable et apaisée, et à échéance relativement rapprochée ? Or les universités ont dès à présent besoin d’un signal fort de soutien s’agissant de l’accueil des étudiants étrangers.

C'est à dessein que je parle systématiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté.

La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet de loi. Cela se pratique d’ailleurs à propos d’autres textes. Ainsi, compte tenu de la complexité du calendrier prévu pour la troisième étape de la décentralisation, certains éléments de celle-ci sont intégrés dans d’autres véhicules législatifs. Du reste, des dispositions relatives à la culture scientifique et technique, thème qui doit être traité dans le cadre de cette troisième étape de la décentralisation, ont été incluses dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Face à l’urgence de la situation, la commission souhaite l’adoption du dispositif prévu à l’article 47 septies, sans attendre le futur projet de loi, et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le groupe socialiste s’associe à l'amendement du Gouvernement et considère que l'ensemble de cette problématique doit être traité dans un futur texte.

Toutefois, le projet de loi que nous examinons doit marquer une rupture, notamment sur la question des chercheurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l'article 65 qui tend à promouvoir une nouvelle approche de l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers, notamment sur la question de leur emploi : un message d’ouverture doit être envoyé sans délai.

Il ne s'agit pas de réviser aujourd'hui l’ensemble de la politique des visas et d’immigration des étudiants étrangers, puisqu'un texte est en préparation et, je l'espère, nous sera soumis rapidement. Pour autant, il est bon que, au moins à titre symbolique, dans ce domaine très particulier, un signal inverse de celui qui avait été envoyé par l’ancienne majorité soit émis pour la rentrée prochaine, donc sans attendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je partage la position de Mme la rapporteur. Le groupe CRC a d’ailleurs soutenu en commission l’insertion de cet article dans le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd'hui.

Au contraire du Gouvernement, nous pensons qu'il faut dès à présent travailler à faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur, et donner des signes en ce sens.

Mme la ministre indique que le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il me semble que des dispositions ayant trait à l'accueil d'étudiants étrangers ont toute leur place dans ce projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article 47 septies répond à des attentes exprimées par le milieu universitaire et de nombreuses associations quant à la situation de ces étudiants – ils sont environ 230 000 –, déjà fragilisée par la circulaire Guéant du 13 mai 2011, qui a heureusement été abrogée, même si cela n'a malheureusement pas suffi à résoudre tous les problèmes.

Cet article constitue un premier pas. Il faut dès à présent saisir cette occasion, car la nouvelle rentrée universitaire approche.

En outre, cette disposition vient enrichir un texte dont je remarque qu’il ne comporte pas tant de mesures relatives aux conditions de vie des étudiants, en matière de logement, de santé, etc.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous voulons accueillir des étudiants étrangers en France en nombre important. Dès lors, il faut leur garantir une situation convenable sur le territoire, favoriser leur participation à la vie culturelle, à la vie sportive, et régler leurs problèmes de logement. Il convient aussi de ne pas leur faire perdre trop de temps dans des démarches administratives qui sont autant de parcours du combattant, leur laissent de mauvais souvenirs et sont souvent perçues comme humiliantes. Améliorer ce dispositif m’apparaît donc comme une nécessité.

Aussi, je ne laisserai pas dire que, sur la question de l'accueil des étudiants étrangers, une divergence d'appréciation existerait entre l'ancienne majorité et l'actuelle majorité : nous avons tous manifesté le souhait d’en accueillir davantage.

Il a été à plusieurs reprises question de la circulaire Guéant. Elle n'était sans doute pas très habile, si elle a laissé s’imposer l’image d’un pays refusant d’accueillir des étudiants étrangers. Il est cependant un peu facile d'oublier qu'elle visait à lutter contre des abus : personne ne peut nier que certains veulent venir en France en tant qu'étudiants et se maintenir ensuite sur notre territoire en occupant des emplois, hélas peu nombreux, pour lesquels ils entrent en concurrence avec des étudiants français. Cela pose tout de même un problème !

Qu’on permette à des étrangers qui ont étudié en France de prolonger un temps leur séjour en occupant, au sein d’une entreprise, un emploi pour lequel ils ont été formés, soit : ce peut être intéressant et pour eux et pour notre pays. Mais il ne faut pas se cacher que cela peut aussi soulever certaines difficultés.

Madame la ministre, je crois qu'il est sage de vouloir traiter l'ensemble de ces problèmes dans un texte spécifique. Ce n'est pas à travers un article de ce projet de loi que nous parviendrons à le faire, d’autant que cela implique l’intervention d'autres ministères.

Voilà pourquoi nous nous rallierons à votre amendement. Pour une fois, nous sommes d'accord avec le groupe socialiste : nous souhaitons qu’un tel texte soit présenté sans tarder au Parlement, qui constituera un complément nécessaire au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Certes, le pas que propose d’accomplir la commission peut sembler petit, mais il s’agit d’un signal, particulièrement au moment où se profile déjà la prochaine rentrée universitaire.

Nous sommes tous d'accord sur l'impact extrêmement négatif qu’a eu la circulaire Guéant sur un grand nombre d'étudiants étrangers et d'universités étrangères, qui ont considéré que la France ne voulait plus d’étudiants étrangers.

Dans ces conditions, le groupe écologiste est contre cet amendement du Gouvernement qui tend à supprimer cet article au prétexte que certaines de ses dispositions relèvent du code du travail ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsqu'on veut une loi ambitieuse sur l'enseignement supérieur et la recherche, qu’on entend faire bouger les lignes et proposer des avancées, un tel geste en faveur des étudiants étrangers s’impose : même s'il ne porte pas à conséquence, il permettra d’adresser un autre message que celui qu’a fait passer la circulaire Guéant.

Au demeurant, je constate, notamment dans mon département – ces propos n’engagent que moi –, une certaine continuité en matière de politique migratoire. Je serais donc plutôt rassurée de voir cette disposition figurer dans ce projet de loi en attendant les hypothétiques avancées d'un texte concernant les étudiants étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Madame la présidente, je souhaiterais faire une mise au point.

Mme la présidente. Bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, monsieur Assouline, à titre tout à fait exceptionnel, je vous donne la parole pour une brève intervention.

M. David Assouline. M. Legendre s’est dit d'accord avec la position du groupe socialiste que j'ai exposée, tout en avançant des arguments complètement contraires, ce qui travestit le contenu de mon intervention ! (M. Jacques Legendre s’exclame.)

Mme Sophie Primas. Vous étiez assoupi quand M. Legendre a parlé !

M. David Assouline. Pour éviter toute confusion, je rappelle que nous sommes absolument d'accord avec ce qu’a dit Mme la rapporteur. Même si nous trouvons qu'il est préférable de privilégier un autre moment pour délibérer de cette question, sur le fond, il n'y a aucune ambiguïté. Je ne veux pas que nos voix soit mêlées à celles de collègues qui, sur le fond, prônent des idées inverses : le groupe socialiste votera bien contre l'amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Catherine Procaccia. Nous avons pourtant essayé de vous aider, madame la ministre ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 septies.

(L'article 47 septies est adopté.) – (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous allons maintenant aborder les dispositions figurant au titre VI.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

Chapitre I^er

L’organisation générale de la recherche

Article 48 A (nouveau)

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la recherche est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. – La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires procède, tous les trois ans, à une analyse de l’efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale, consentie par l’État à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l’objet d’un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » – (Adopté.)