Séance du 18 avril 2013

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre I^er (suite)

Créer de nouveaux droits pour les salariés

Section 1 (suite)

De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés relevant de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 puissent bénéficier du financement intégral de leur complémentaire santé par leur employeur.

En effet, ces salariés connaissent bien souvent des conditions de travail contraignantes et difficiles. Tel est, par exemple, le cas de l’ingénieur pétrolier, qui passe de longs mois en mer sur des plateformes et qui est confronté à des conditions climatiques parfois extrêmes.

À cela s’ajoutent les risques liés au métier du secteur pétrolier. En effet, les accidents du travail y sont fréquents. Cette situation s’explique non seulement par la nature même de cette profession, mais aussi par la pénurie de travailleurs qualifiés que connaît cette branche capitale de l’économie.

Parallèlement à leurs effectifs permanents, les compagnies pétrolières ont de plus en plus recours à une main-d’œuvre contractuelle, ce qui rend d’autant plus difficiles les négociations collectives.

Pourtant, les qualités exigées sont nombreuses, notamment la mobilité et une grande réactivité. En outre, ces employés ont de lourdes responsabilités en raison des conséquences désastreuses que leur activité pourrait créer sur leur environnement ou des risques d’accident liés à un manque éventuel de vigilance.

Face à cette réalité, les compagnies de l’industrie pétrolière empochent des bénéfices extravagants. Ainsi, le groupe Total annonce un bénéfice de 7,8 milliards d’euros pour 2009, ce qui n’est rien en comparaison du record atteint en 2008, où il a réalisé le bénéfice le plus important jamais enregistré par une entreprise : 14 milliards d’euros !

Malgré le recul de la production d’hydrocarbures, Total a de nouveau engrangé des bénéfices record en 2012 : son bénéfice net ajusté a grimpé de 8 %, pour s’établir à 12,4 milliards d’euros.

D’un côté, les raffineries ferment et les pétroliers engrangent des bénéfices. De l’autre, on demande aux salariés de supporter les dépenses de santé ou de renoncer à se soigner. À nos yeux, cette situation est inadmissible.

Nous vous appelons donc à soutenir cet amendement, qui vise à faire peser la charge de la complémentaire santé sur l’employeur.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’industrie pharmaceutique est emblématique du système économique libéral que nous subissons et qui crée chaque jour un peu plus d’inégalités sociales.

Les salariés de ce secteur ont été particulièrement touchés par la crise et, plus exactement, par les politiques des entreprises bénéficiaires qui licencient à tour de bras pour augmenter encore leur marge.

Les laboratoires pharmaceutiques sont de grands destructeurs d’emplois, alors même que le secteur est dynamique. L’exemple frappant de Sanofi montre à quel point les salariés sont sans cesse pris à rebrousse-poil, voire méprisés.

Alors que les dividendes du groupe sont en augmentation de 45 % par rapport à l’année écoulée et que le chiffre d’affaires s’élève à plus de 35 milliards d’euros, les licenciements se multiplient. La CGT des sites SWI – achats, finance, système d’information, ressources humaines, etc. – d’Ambarès et de Saint-Loubès en Gironde, d’Amilly dans le Loiret, de Lisieux dans le Calvados, de Tours, de Quetigny en Côte-d’Or et de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne, avait assigné la société, dénonçant des insuffisances et des irrégularités dans le projet de réorganisation et d’adaptation.

Ces syndicats soulignaient notamment l’absence de plan de reclassement. Le 5 avril dernier, ils ont été déboutés, mais pour un motif de recevabilité. La lutte continue donc pour eux.

En 2012, les plus importantes suppressions de postes dans l’industrie pharmaceutique ont été le fait d’AstraZeneca, de Takeda et de Novartis.

Face à une telle situation, vous prétendez renforcer les droits des salariés avec l’article 1^er du projet de loi. Mais le renforcement des droits de salariés mérite, selon nous, une politique autrement plus ambitieuse.

En effet, au cours de ces dernières années, la couverture santé s’est fortement dégradée en France : le patient paie de plus en plus pour des prestations toujours plus faibles. Aussi, il convient de réorganiser une offre de soins de proximité, publique, et de régler définitivement la question des dépassements d’honoraires des médecins, avec la mise en place d’un seul secteur conventionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médicament n’étant pas un bien marchand.

Par cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, tant on est loin des exigences sociales qui sont les nôtres et celles de milliers de salariés, nous demandons que l’employeur finance intégralement la couverture des assurés dont l’activité relève de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des industries de l’habillement de bénéficier d’une assurance complémentaire de santé entièrement prise en charge par l’employeur.

Cette disposition se justifie par les conditions de travail particulièrement difficiles dans cette branche, avec des cadences importantes, des gestes répétitifs et des positions qui vont à l’encontre du bien-être physique, entraînant des maux de dos fréquents. Les horaires de travail décalés et le travail de nuit ont des conséquences indéniables sur les conditions de travail des salariés.

Par ailleurs, la très forte concurrence des pays émergents dans ce secteur au cours de ces dernières années a entraîné une augmentation importante de la productivité. Les menaces pesant sur ce secteur, qui a vu de grandes entreprises disparaître, ne font qu’aggraver les conditions de travail déjà difficiles, en introduisant le facteur stress, qui est très nuisible à la santé des salariés.

L’ensemble de ces éléments a entraîné une pénibilité accrue, y compris sur le plan psychologique. Cette pénibilité, tant physique que psychologique, où le bruit des machines aggravant le stress, touche tous les salariés des entreprises de textile, quel que soit leur poste de travail.

Au regard de ces éléments, il est indéniable que ces conditions de travail difficiles ont une répercussion directe sur l’état de santé des salariés. Une couverture complémentaire santé leur est indispensable pour en supporter financièrement les conséquences sur leur état de santé. C’est d’autant plus vrai que le champ des maladies professionnelles ne couvre pas celui de toutes les atteintes à la santé.

À ce titre, la participation des employeurs au financement des cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé.

Pour ce qui concerne cette branche d’industrie, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé, pris en charge totalement ou partiellement par les employeurs.

En instaurant une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne constituera pas une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus sont le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs, au socle minimal inscrit dans le texte. Les salariés de ce secteur nous ont d’ailleurs fait part de leur inquiétude quant à la baisse de leur couverture santé et à la non-prise en charge de leur famille. Cette crainte se justifie d’autant plus par l’augmentation des frais de santé sans augmentation de salaire.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît essentiel que les employeurs des industries de l’habillement fassent bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire en la finançant dans son intégralité. C’est ainsi que le texte dont nous discutons aujourd’hui constituera pour eux une petite avancée.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. En préambule, je tiens à dire qu’il est affligeant de voir un hémicycle aussi vide pour un débat sur un texte censé être historique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !

Mme Éliane Assassi. Trois sénateurs, ce n’est tout de même pas beaucoup !

M. Jean-Claude Lenoir. Dites-le à ceux qui ne sont pas là ! Nous, nous avons le mérite de vous écouter !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas en haussant le ton que vous me ferez taire, monsieur Lenoir !

M. Jean-Claude Lenoir. Il y a des problèmes à régler au sein de la gauche !

Mme Éliane Assassi. Monsieur Lenoir, je n’ai pas peur des grosses voix !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons beaucoup de mérite à rester pour vous écouter !

M. le président. Monsieur Lenoir, le mérite, c’est le silence !

M. Yves Daudigny. Voilà une excellente présidence !

M. Jean-Claude Lenoir. En effet, le président est excellent !

M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’alinéa 20, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Les personnels dont je parle, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation en défendant nos amendements suivants, exercent un métier pénible. Il s’agit là d’un fait reconnu.

Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, la pénibilité de ce travail se caractérise notamment par des gestes répétitifs, des stations debout prolongées, du piétinement, ainsi que de la manutention de charges. Dans un registre moins grave, l’Institut mentionne également le travail sur écran, les allergies cutanées et respiratoires, les contraintes posturales, les hautes températures ou, au contraire, le travail dans le froid, ainsi que les horaires de travail supérieurs à 39 heures.

L’étude conclut en ces termes : « Ceci doit amener une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors et notamment des salariés les moins qualifiés et les plus exposés à la pénibilité, aussi bien au niveau de leur formation que de l’évolution de leurs compétences. »

Il est donc clair que cette branche constitue un cas particulier au regard de la pénibilité du travail.

Ainsi, il est difficile de croire que l’on demande à ces salariés de prendre en charge une partie de leur complémentaire, alors même qu’on leur a déjà demandé d’accepter la prolongation de leur durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.

Avec votre texte, monsieur le ministre, vous risquez de les prendre à rebrousse-poil ! En effet, les salariés de ce secteur commencent en moyenne avec un salaire brut de 1 420 euros. Comment feront-ils ?

Dans la restauration collective, déjà fortement précarisée par l’ANI, qui pénalise tous les salariés, en particulier les bas salaires, ils risquent de subir une déréglementation profonde de nos garanties collectives au regard de l’accord dit « de sécurisation de l’emploi » !

Voilà la politique de santé que vous avez à offrir aux salariés de Sodexo, qui ont manifesté en début d’année ! Dans le même temps, l’entreprise annonce 500 millions d’euros de bénéfices et propose aux salariés, lors des négociations annuelles obligatoires, 0 % d’augmentation, la suspension de la subrogation pour l’employé et l’augmentation des dividendes des actionnaires ! Combien de temps les salariés devront-ils supporter un tel mépris ?

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement de repli, nous vous demandons, dans l’application de l’article 1^er, notamment dans ses conséquences financières sur les salariés, de tenir compte de la pénibilité des conditions de travail d’un certain nombre d’entre eux.

Cet amendement vise plus particulièrement les ouvriers des entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés.

Les ouvriers du bâtiment et des travaux publics rencontrent des contraintes plus importantes que ceux des autres secteurs : intempéries, bruit, port de charges lourdes, gestes répétitifs, postures pénibles, travail debout… Plusieurs contraintes s’exercent souvent sur leur dos et les articulations de leurs membres supérieurs, entraînant lombalgies, sciatiques, hernies discales et tendinites souvent invalidantes, et provoquent de plus en plus souvent des inaptitudes médicales, bien avant l’ouverture des droits à la retraite.

Par ailleurs, la prévalence des maladies cardiaques est deux fois plus importante que la moyenne parmi les ouvriers du bâtiment. Ils développent en outre trois fois plus de cancers du poumon que la population générale et dix fois plus de cancers des voies aériennes supérieures.

Les efforts doivent toujours être supportés par les mêmes. Je prendrai l’exemple des fonds sociaux, qui, comme vous le savez, ont vocation à protéger les salariés en cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance, de décès ou à n’importe quel moment difficile de la vie.

Le fonds social « ouvriers » du BTP reste très excédentaire. La CGT s’en étonne régulièrement et constate que des salariés sont en grande difficulté sociale et que les besoins d’aides sont réels.

Depuis 2008, les excédants se chiffrent, tous les ans, en dizaines de millions d’euros. Ce surplus pourrait être utilisé pour améliorer les prestations ou renforcer la solidité financière du fonds. Malheureusement, il sert à réaliser des travaux du patrimoine immobilier de PRO BTP.

Tout le monde tire profit d’une telle affectation de résultats sauf les salariés ouvriers, ce qui est évidemment déplorable, sachant que les syndicats demandent depuis des années une harmonisation par le haut des régimes de protection sociale.

Force est de constater que certaines réserves d’argent qui pourraient être mises à profit pour les salariés ayant les conditions de travail les plus dures et participant pleinement à la croissance économique du pays sont oubliées.

Monsieur le ministre, nous vous demandons, par notre amendement, et à l’encontre des demandes du MEDEF, d’obliger l’employeur à financer intégralement la complémentaire santé de ces travailleurs.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en nombre d’entreprises : environ 60 000 entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire, représentant 117 000 salariés. La part des femmes dans le secteur est assez importante : elles représentent 83 % des employés.

La réalité du métier de coiffeur n’est pas toujours « glamour ». De nombreuses maladies professionnelles sont évoquées : allergies aux produits utilisés, problèmes respiratoires, troubles musculo-squelettiques, notamment aux poignets, aux coudes et aux jambes… L’environnement bruyant, dû notamment aux sèche-cheveux, est également source de fatigue et de stress. À cela s’ajoutent des temps de pause ou de repas souvent réduits pour faire face au flux de la clientèle. Autant d’éléments qui conduisent les salariés de ce secteur à consulter des spécialistes de la santé.

De plus, le niveau de salaire proposé dans ce secteur est souvent incompatible avec le coût élevé des loyers en centre-ville, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail. Ces salaires faibles conduisent le plus souvent les salariés à faire l’impasse sur l’adhésion à une complémentaire santé.

Pour toutes ces raisons, les salariés relevant de la convention collective de la coiffure doivent, selon nous, pouvoir disposer d’une complémentaire santé financée intégralement par l’employeur, au regard des risques spécifiques en termes de santé que l’exercice de leur métier les conduit à assumer.

En raison des salaires extrêmement faibles de la profession, leur demander de financer, même pour moitié, une complémentaire obligatoire pourrait en effet fortement prendre leur pouvoir d’achat à rebrousse-poil.

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Le mot se justifie pour les coiffeurs ! (Sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Au moment où la crise et les politiques menées par le Gouvernement amputent chaque jour un peu plus ce pouvoir d’achat, nous estimons qu’il n’est pas raisonnable de demander au salarié un effort financier supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement. Nous souhaitons que le Gouvernement engage une réflexion sur une modernisation des missions et des financements de la sécurité sociale, pour garantir à tous l’accès aux soins dans des conditions financières satisfaisantes.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.