M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Éliane Assassi. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
Article 9
(Non modifié)
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 27.
Mme Jacqueline Gourault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article 10
(Non modifié)
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 28.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 45.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Chapitre II
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Article 11
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 29.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 46.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article 12
(Non modifié)
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Éliane Assassi. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 47.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Chapitre III
Dispositions de coordination
Article 13
(Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – (Non modifié)
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, elle souhaite l’adoption de l'amendement n° 48 de Mme Assassi, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait de sauver l’alinéa 15 de l’article 13, qui prévoit le renouvellement des conseils généraux. Si cette disposition n’est pas maintenue, nous serons confrontés à des difficultés.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Éliane Assassi. C’est rare, il faut le souligner ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents
Article 14
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » – (Adopté.)
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier
Élection des conseillers municipaux
Article 16 A
(Non modifié)
I. – L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, à la suite des travaux de l’Assemblée nationale, en portant de six mois à un an la durée de la période d’inéligibilité d’un certain nombre de fonctionnaires.
Certes, l’article 5 bis a d’ores et déjà été adopté conforme, mais il ne nous semble pas inopportun d’attirer une nouvelle fois l’attention du Sénat sur la nécessité de favoriser l’égal accès aux fonctions électives, en évitant que la qualité professionnelle d’un candidat n’influe sur le scrutin ou qu’un candidat n’abuse de sa position d’influence.
Mme Nathalie Goulet. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 8° Les personnes exerçant, au sein d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse,
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est tout à fait opportun.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que les fonctions de
insérer les mots :
membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée en deuxième lecture par le Sénat sur notre initiative, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il tend à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional ou de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI, c'est-à-dire d’établissement public de coopération intercommunal.
Je rappelle que la loi du 14 avril 2011 avait déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.
Nous souhaitons aller plus loin pour asseoir la représentativité des élus sur une équité réelle. Nous demandons donc que soient appliquées à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité, comme c’est d'ailleurs le cas pour les fonctionnaires.
Il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur les membres des cabinets, mais de prévenir tout risque d’une utilisation abusive de ces fonctions professionnelles destinée à préparer une carrière politique dans la foulée ; à cet égard, il me revient à l’esprit une déclaration récente de notre collègue Gaëtan Gorce sur l’évolution de la politique.
Telle est la disposition que nous demandons au Sénat de rétablir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier. Je voterai contre cette extension du régime de l’inéligibilité, parce que le délai a déjà été porté de six mois à un an et que nous sommes à moins d’un an des élections municipales.
Certains maires de longue date, parfois fonctionnaires territoriaux depuis des décennies, ont choisi d’être membres du cabinet d’un exécutif territorial en sachant que leur fonction était compatible avec celle de maire, et après s’être renseignés sur ce point.
Par l’effet conjugué de cet amendement et de celui qui a été adopté précédemment prolongeant de six mois à un an la période d’inéligibilité, certains maires ne pourraient plus démissionner de leur emploi actuel pour reprendre éventuellement un emploi de fonctionnaire dans les délais, alors même que leurs administrés souhaitent qu’ils se présentent. Cette situation anormale serait anormale, me semble-t-il.
Je n’aurais pas contesté le principe de l’extension du régime des incompatibilités si la décision avait été prise plus tôt ou si le délai était resté de six mois, mais il y a une forme de rétroactivité dans cette disposition qui me paraît parfaitement déloyale et anormale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Je souhaite apporter une simple information à notre collègue : l’allongement de six mois à un an de la période d’inéligibilité a été supprimé.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.