Séance du 15 avril 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu ce jour de M. le Premier ministre un courrier l’informant que le Gouvernement soumet à l’autorisation du Sénat la prolongation de l’intervention des forces armées au Mali.

La date à laquelle le Sénat statuera sur cette demande d’autorisation de prolongation sera fixée lors de la prochaine réunion de la conférence des présidents, le mercredi 17 avril.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen des cinq conventions internationales, en forme simplifiée, qui était initialement prévu demain, mardi 16 avril, à quatorze heures trente, au mercredi 17 avril, à quatorze heures trente.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 du règlement du Sénat.

Nous sommes dans une semaine gouvernementale. Chacun le sait, de ce côté de l’hémicycle, je ne suis pas la plus hostile au Gouvernement et à la majorité sénatoriale. Reste que je voudrais souligner l’organisation cacophonique de nos travaux.

Nous siégeons aujourd’hui, lundi, afin d’examiner un texte important pour les collectivités territoriales. Or nous consacrons généralement ce jour à nos départements.

Vous venez de nous annoncer, monsieur le président, que nous ne siégerons pas du tout demain puisque l’examen des cinq conventions internationales, en forme simplifiée, a été reporté à mercredi, jour où nous entamerons la discussion d’un autre texte très important, celui qui est relatif à la sécurisation de l’emploi, qui devrait nous occuper jusqu’à samedi.

Cette méthode n’est pas très respectueuse du travail des sénateurs et du Sénat. Je demande que cette protestation ferme du groupe UDI-UC soit transmise à la conférence des présidents et au ministre chargé des relations avec le Parlement. Nos travaux devraient être organisés plus efficacement, ce qui éviterait de donner l’image d’un hémicycle aux trois quarts vide pour examiner un texte aussi important pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 499, texte de la commission n° 504, rapport n° 503) ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte de la commission n° 477, rapport n° 476).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trois mois – trois mois déjà, madame Goulet ! –, date du début de l’examen du projet de loi devant votre assemblée, nous échangeons. Tel était le souhait du Président de la République : bâtir, dans la concertation, dans le dialogue, une nouvelle étape de la décentralisation qui implique nécessairement l’approfondissement de notre démocratie locale.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Le Gouvernement a écouté et, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, il a fait évoluer le texte : sur le seuil des 1 000 habitants pour le scrutin communal ; sur le seuil des 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour des élections départementales ; sur la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, en prenant en compte les spécificités de Lyon et de Marseille ; sur les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal ; sur la composition des conseils municipaux et le nombre de conseillers dans les petites communes.

Je veux le rappeler, j’ai tenu mes engagements, pris devant vous, avec vous.

Cela étant, la colonne vertébrale de ce texte, c’est évidemment le scrutin binominal, majoritaire et paritaire.

Aujourd’hui – vous m’en voyez d’une certaine manière attristée –, le temps de conclure nos échanges est venu.

Mme Nathalie Goulet. Il y en aura d’autres !

M. Manuel Valls, ministre. Je n’en doute pas. (Sourires.)

Il est temps de faire aboutir une réforme, qui, dans nos départements, dans nos communes, viendra consolider ce lien de confiance – ô combien nécessaire aujourd’hui – qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.

Partout dans les territoires, les élus locaux – vous le savez autant que moi, sinon mieux – se mobilisent, donnent de leur temps pour l’intérêt général de leur collectivité. Ces élus, souvent bénévoles, ne peuvent que gagner à voir leur légitimité encore renforcée. Tout approfondissement démocratique est un gain pour les citoyens et pour ceux qui les représentent.

Proximité, parité, représentativité, voilà les principes qui renforceront le lien démocratique dans nos territoires et qui seront, demain, les fondements de la démocratie locale que vous bâtissez depuis longtemps.

Demain, j’en suis convaincu, la démocratie départementale bénéficiera d’un nouveau souffle. Les nouvelles appellations de conseil départemental et de conseiller départemental permettront de mieux identifier l’institution et ses élus ainsi que de renforcer leur légitimité auprès de nos concitoyens. Le renouvellement unique, tous les six ans, permettra aux assemblées départementales d’être, dès 2015, dotées d’une majorité claire, pour la durée d’un mandat. Cette évolution favorisera, j’en suis sûr, l’expression de projets départementaux plus clairs, plus lisibles pour les électeurs, ce que le conseiller territorial ne permettait pas.

Demain, la démocratie départementale sera surtout une démocratie paritaire et respectueuse des territoires. En matière de parité, l’anomalie départementale était devenue inacceptable. L’élection d’un binôme paritaire constituera un progrès réel, facilement mesurable : aujourd’hui, 605 femmes sont élues dans les départements ; demain, elles seront 1 465 de plus ! Cette parité s’appliquera également aux exécutifs départementaux. L’application aux exécutifs départementaux des règles qui existent déjà depuis 2007 pour les régions garantira un respect effectif de la parité : 172 femmes sont vice-présidentes de conseil général actuellement ; elles seront 517, à égalité avec les hommes. C’est une avancée pour la démocratie, c’est aussi une avancée pour l’institution départementale.

Demain, ceux qui critiquent le binôme admettront, je l’espère, qu’il s’agissait de la seule solution permettant d’allier parité et proximité, qu’il s’agissait, en fait, du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires, ce que chacun ici a défendu.

Demain, la carte cantonale tiendra compte des réalités de la population française, et les territoires seront respectés. Les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques de la France, à sa répartition, à ses bassins de vie, aux évolutions économiques, sociales et culturelles que notre pays a connues depuis plus de deux siècles. Nos débats ont permis un partage de ce constat – c’est heureux –, mais surtout ont accompagné les nécessaires changements.

La cohérence commande donc d’opérer un remodelage global – nous l’assumons – de la carte cantonale, avec un principe simple mais incontournable et par ailleurs constitutionnel et profondément démocratique : l’égalité du suffrage doit enfin être garantie dans nos départements. Ce principe irrigue toute la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière. Vous le savez, au fil des années, cette jurisprudence s’est précisée, durcie.

Le Sénat avait fait le choix de fixer à 30 % l’écart maximal entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je partage le souci de représenter au mieux les territoires. Toutefois, le risque constitutionnel existe, je ne l’ai pas caché lors de mes précédentes interventions. J’ai donc estimé nécessaire de sécuriser au maximum les critères de redécoupage qui ont été affinés par le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’ai proposé à cette dernière de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique. Je salue le choix de l’Assemblée nationale, qui, à une très large majorité et dans un grand esprit de responsabilité, a adopté l’amendement gouvernemental allant en ce sens. J’espère que la Haute Assemblée suivra cette voie, qui est celle de la sagesse.

Sécuriser ce dispositif, c’est aussi permettre une bonne représentation des territoires. La France est diverse par son peuplement, par sa géographie et par ses paysages. Ces derniers structurent notre espace : ils seront bien sûr pris en compte dans le découpage cantonal. Je m’y suis engagé au cours de nos débats. C’est l’objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction initiale du projet de loi et sur lesquelles – je le reconnais – nous avons considérablement progressé, notamment avec vous et grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour qu’un élu représente la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s’inscrire dans un espace cohérent. Des cantons trop étendus seraient absurdes.

M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet !

M. Manuel Valls, ministre. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte. De même, les territoires isolés – par leur relief ou par leur insularité – recevront toute la considération qu’ils méritent, y compris le Cantal. (M. Jacques Mézard sourit.)

La diversité de ses territoires et de ses paysages fait la richesse de notre pays. Cette richesse ne sera pas diluée dans une uniformité artificielle.

La démocratie territoriale de demain, c’est aussi une démocratie dans laquelle l’intercommunalité aura enfin trouvé sa place. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Demain, les conseillers intercommunaux auront la visibilité et la légitimité démocratique nécessaires à leur action. Dès 2014, ils seront élus par fléchage.

Sur ce point également, les débats de la Haute Assemblée, s’inscrivant dans la continuité des discussions engagées lors de la législature précédente, ont permis des avancées substantielles concernant le texte. Il était nécessaire de préserver une liberté dans l’établissement des listes.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Parfaitement !

M. Manuel Valls, ministre. Grâce au travail de votre rapporteur, Michel Delebarre, que je salue et que je suis heureux de retrouver, ainsi que du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, vous avez proposé un dispositif allant dans ce sens.

Demain, lorsqu’ils voteront aux élections municipales, les Français sauront ainsi qui les représente au sein de l’assemblée intercommunale. Les noms des candidats apparaîtront clairement sur une liste distincte.

Demain, les intercommunalités seront par ailleurs plus féminisées, puisque ces listes seront évidemment paritaires. Cela concerne également les exécutifs de nos intercommunalités, agglomérations et communautés de communes.

Demain, la démocratie communale sera donc renforcée et féminisée. La commune et la figure du maire sont et resteront des points d’ancrage importants de notre démocratie locale. Les Français y sont attachés. Dans ces temps particuliers, il n’est pas question de les remettre en cause. Mais, là aussi, l’approfondissement démocratique est gage de légitimité.

Nous avons longuement discuté du seuil à partir duquel les conseillers municipaux devraient être élus au scrutin de liste proportionnel. Je dois le reconnaître, cette discussion a eu lieu essentiellement à l’Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée y a également pris part.

Le Sénat et le Gouvernement avaient clairement fait connaître leur préférence pour un seuil à 1 000 habitants. Lors de l’examen en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, à une large majorité, rejoint ce point de vue, notamment grâce à l’action de M. Tourret. Je m’en félicite. Demain, 85 % de la population française bénéficiera donc d’un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste. Je le dis à l’intention de ceux qui considèrent que l’on ne va jamais assez loin : c’est déjà un pas tout à fait considérable !

Toutefois, il fallait également entendre la voix des élus des communes les plus petites. Il est parfois difficile de constituer des listes, et cette réforme ne doit pas être une entrave au travail des élus qui, chaque jour, bénévolement, difficilement, s’engagent pour leur commune et agissent pour leurs concitoyens.

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. Leur action nécessite le soutien de l’État et l’ingénierie des sous-préfectures, qui est indispensable dans ces territoires. Sachez qu’ils ont été entendus.

Je le sais, une divergence avec l’Assemblée nationale subsiste concernant l’abaissement du nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Je vous rappelle simplement que le texte du Gouvernement ne prévoyait pas de disposition de ce type. Là encore, ma volonté n’est pas d’aller à l’encontre des élus de nos communes les plus petites.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture, nous arrivons à l’ultime étape de la discussion de ce texte devant votre assemblée. Lors de l’examen en deuxième lecture, je m’étais engagé à chercher, avec vous, un compromis. Je regrette que cela n’ait pas été possible, alors que nous étions d’accord sur l’essentiel.

J’en conviens, un désaccord subsistait sur un point important du texte, à savoir le scrutin binominal. Néanmoins, je le répète encore une fois, il n’y a pas d’autre solution que ce scrutin pour garantir à la fois la proximité et la parité.

Mme Éliane Assassi. Elle est essentielle !

M. Manuel Valls, ministre. Certains systèmes assurent la proximité, mais la parité n’est alors pas possible. D’autres, comme le scrutin de liste proportionnel, permettent celle-ci mais n’assurent pas la proximité.

En tout cas, le présent texte – vous avez eu raison de souligner son importance, madame Goulet – garantit une représentation des territoires. J’espère qu’au cours de cette dernière lecture le Sénat adhérera pleinement à cette avancée considérable.

En conclusion, je tiens à le rappeler, j’ai tenu tous mes engagements,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. … à savoir le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin communal, le seuil de 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour, la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal, la composition des conseils municipaux dans les petites communes.

Le Gouvernement, par ma voix et par ma présence, a été à l’écoute du président de la commission des lois, du rapporteur et, globalement, de tous les groupes, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est parfaitement vrai, monsieur le ministre, et nous vous en donnons acte !

M. Manuel Valls, ministre. Il fallait bâtir un compromis. Ce compromis est là. À mon sens, nos débats ont précisément permis d’enrichir le projet de loi, en l’amendant lorsque cela était nécessaire.

Au total, le Gouvernement estime qu’au fil des navettes nous sommes parvenus à un texte équilibré et satisfaisant, qui changera en profondeur la représentation dans nos départements tout en préservant cette spécificité française que constituent nos cantons et nos départements.

À cet égard, le vote des Alsaciens, il y a quelques jours, montre combien il faut rester prudent sur toutes ces questions.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Oh oui !

M. Christian Favier. Tout à fait !

M. André Reichardt. C’est un vrai sujet !

M. Manuel Valls, ministre. Cette ultime lecture sera l’occasion, pour le Sénat, de proposer les derniers ajustements. Elle sera, pour moi, l’occasion d’expliquer une nouvelle fois les grands principes de cette réforme – comme je viens de le faire – et de vous éclairer sur les évolutions que nous avons souhaité apporter lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette ultime étape est l’occasion de bâtir ensemble l’avenir de notre démocratie et celui de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Reichardt applaudit également.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler les évolutions qu’a connues ce texte. À la troisième lecture, le rapporteur avoue qu’il commence à trouver ces examens successifs un peu fastidieux. (Sourires.)

Pour autant, j’ai pu constater qu’à chaque étape de nos travaux le texte a évolué. Sans doute n’a-t-il pas été modifié sur telle ou telle donnée fondamentale qui était refusée en tant que telle par certains membres de notre assemblée. Toutefois, il a évolué sur tant d’aspects relatifs à l’environnement de cette réforme que ces diverses lectures n’ont, à l’évidence, pas été tout à fait inutiles.

Si le président de la commission des lois, malgré son acharnement, n’a pas réussi à emporter l’adhésion de tous, il a contribué à ce que, par évolutions successives, nous aboutissions à un texte rapprochant les deux assemblées. Je remercie d’ailleurs M. le ministre et les députés, qui ont accepté de rejoindre les positions du Sénat sur un certain nombre de points.

Aujourd’hui, la Haute Assemblée est saisie, sans doute pour la dernière fois,…

M. Jean-Pierre Raffarin. Peut-être…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est mon côté optimiste. (Sourires.)

… du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Après deux lectures par chaque assemblée, qui n’ont pas permis d’aboutir à un texte identique, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 2 avril dernier.

Le projet de loi organique a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire, qui a largement tenu compte des dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Un des points de désaccord concernait l’appellation des membres de l’organe délibérant siégeant à l’intercommunalité.

Ce point peut certes paraître tout à fait secondaire – le Sénat avait adopté la dénomination de « conseillers communautaires », l’Assemblée nationale préférant celle de « conseillers intercommunaux » –, mais la CMP a opté pour le choix du Sénat. L’histoire retiendra donc que les élus siégeant au sein de ces assemblées seront dénommés conseillers communautaires. Il faut bien que j’aie quelques satisfactions. (Sourires.)

Un autre différend entre nos deux assemblées tenait à la mise en œuvre du fléchage au sein des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, où le fait intercommunal en est encore à ses débuts. Sur ce point également, la voix du Sénat a été entendue. On ne peut que s’en féliciter.

La CMP n’a malheureusement pas eu le même dénouement pour le projet de loi. Est-il besoin de le rappeler ? Le nouveau mode de scrutin binominal, proposé pour les élections départementales à partir de mars 2015, n’est pas parvenu à réunir une majorité d’adhésions au sein de la Haute Assemblée. Ou plutôt devrais-je dire pas encore !

M. André Reichardt. Ce n’est pas sûr !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Peut-être les prochaines heures montreront-elles que le chemin fut rude et difficile, mais qu’il a continué à être poursuivi par chacun. Ce serait une avancée tout à fait considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 2 du projet de loi. Cette opposition a même conduit la Haute Assemblée à repousser l’ensemble du texte en première lecture, puis à l’adopter, en deuxième lecture, amputé du dispositif réformant le scrutin cantonal.

Si le nouveau mode de scrutin binominal n’est pas parvenu à convaincre une majorité de sénateurs, j’observe que les motifs d’inquiétude qui avaient conduit le Sénat à rejeter le texte ont bénéficié d’une écoute attentive de la part du Gouvernement ainsi que des députés. J’en remercie M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Merci à vous, monsieur le rapporteur !

M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12,5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %.

Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de chaque canton serait défini sur des bases essentiellement démographiques.

Cette nouvelle rédaction nous semble mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne laisse pas pour autant le pouvoir réglementaire sans garde-fou : n’oublions pas que tout projet de décret de découpage cantonal pourra être contesté devant le Conseil d’État.

Enfin, à l’unanimité et sur mon initiative, le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à élargir les dérogations qui pourraient être apportées aux trois principes encadrant le remodelage de la carte cantonale. Cet amendement précisait que les dérogations intégreraient, outre des motifs d’intérêt général, des considérations démographiques et d’aménagement du territoire.

L’Assemblée nationale a modifié ces dispositions pour apporter deux précisions. D’une part, il sera tenu compte de la superficie, du relief et de l’insularité pour les dérogations géographiques. D’autre part, le nombre de communes sera pris en considération, afin d’éviter la constitution de cantons trop étendus.

La rédaction qui nous est aujourd’hui soumise a été proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s’agit de reprendre, en les clarifiant, l’ensemble des ajouts adoptés par les deux assemblées. Permettez au rapporteur de la commission des lois que je suis de s’en féliciter ; les inquiétudes exprimées par nombre de sénateurs quant à la représentation des territoires faiblement peuplés au sein des futures assemblées départementales ont ainsi été prises en compte.

Des modifications ont aussi apportées pour le scrutin municipal. Nous pouvons nous réjouir du vote de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés se sont finalement ralliés au seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui, pour l’application de la proportionnelle.

MM. René Garrec et Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. En première et en deuxième lectures, ils avaient préféré fixer ce seuil à 500 habitants. Mais, lors de la nouvelle lecture, ils ont adopté quatre amendements identiques, dont l’un avait été déposé par Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’Association des maires de France.

De notre point de vue, le seuil de 1 000 habitants constitue un point d’équilibre entre l’objectif assigné à la représentation proportionnelle, une pleine application de la parité, et la prise en compte des spécificités des plus petites communes, où l’on observe parfois un déficit de candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ne l’oublions pas, les corollaires du scrutin proportionnel sont à la fois le dépôt de listes complètes et paritaires et la suppression du panachage.

Par ailleurs, le Sénat a modifié sur deux points principaux les modalités du « fléchage » des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.

D’une part, les conditions de constitution des listes ont été assouplies par un « déstockage » encadré. En vue d’une meilleure répartition des fonctions entre la commune et l’intercommunalité, les candidats communautaires pourront être désignés au-delà des premiers de liste, à condition que leur nom figure dans les trois premiers cinquièmes des candidats à l’élection municipale, afin de préserver la sincérité du choix des électeurs.

D’autre part, il a été décidé d’individualiser, sur le bulletin de vote, les candidats à l’intercommunalité. Il s’agit de renforcer la lisibilité du scrutin.

En outre, nous avions tenu compte du sectionnement électoral dans les communes de moins de 30 000 habitants pour la répartition des sièges attribués à la commune au sein de l’intercommunalité et pour le fléchage des candidats. Ce dernier point a connu des évolutions au cours de la navette parlementaire. Finalement, votre commission des lois a retenu la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît à la fois pragmatique et respectueuse du choix des électeurs.

Reste la question des vacances de siège dans les communes régies par le scrutin majoritaire. Sur ce point, les deux assemblées ont opté pour un mécanisme différent. Le Sénat, soucieux de favoriser la répartition des fonctions communale et intercommunale, a retenu l’ordre du tableau de la municipalité, sauf cas de renoncement exprès au mandat intercommunal ; le conseil municipal désignerait alors le remplaçant. L’Assemblée nationale préfère un système un peu plus complexe. Il s’agit de recourir au tableau dans tous les cas, mais en différenciant les hypothèses : l’ordre serait adapté à chacune des circonstances.

Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette.

Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés.

Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population. Elle a également rectifié sur deux points les modalités du fléchage des conseillers communautaires.

D’une part, nous avons maintenu le régime assoupli des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce principe, déjà adopté par le Sénat en deuxième lecture, offre la faculté de mieux répartir les fonctions entre communes et intercommunalité.

D’autre part, nous avons procédé à une coordination au sein du collège électoral sénatorial,…

M. Philippe Bas. C’est une erreur !

M. Michel Delebarre, rapporteur. … afin de tenir compte de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité, ne se verraient attribuer aucun siège.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Voilà une présentation remarquable ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je n’ai pas une telle prétention, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.)

J’ai simplement voulu relever d’une manière presque notariale les avancées que la réunion de la commission mixte paritaire a permises. Au demeurant, l’ensemble des différents allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont, me semble-t-il, contribué à améliorer le texte…

Ainsi que M. le ministre l’a souligné, le projet de loi qui est soumis pour la troisième fois à la délibération du Sénat sera un élément essentiel de la structure de nos collectivités locales pour les prochaines années. Pourtant, j’ai l’impression que certains de nos collègues n’ont pas compris que se jouait l’avenir des départements. (M. François Grosdidier s’exclame.) Le texte modernise notre organisation territoriale et l’adapte aux nouveaux enjeux, dont la parité. Ce faisant, il lui permet de servir au mieux nos concitoyens, les territoires et la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les engagements que M. le ministre de l’intérieur a pris devant le Sénat ont effectivement été tenus.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Tous ! Presque tous…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est important.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est bien normal !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non, monsieur Raffarin, je ne dirais pas que c’est « normal » !

M. François Grosdidier. Cela devient tellement rare…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme vous le savez, un Gouvernement peut agir autrement…

M. François Grosdidier. Que de respecter sa parole ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … lorsqu’il dispose d’une forte majorité à l’Assemblée nationale.

M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je tiens aussi à noter que, tout au long du débat, le Gouvernement a eu le souci de prendre en compte l’apport du Sénat, nonobstant les désaccords sur tel ou tel point. (M. François Grosdidier proteste.)

Notre rapporteur, Michel Delebarre, ayant exposé en détail et de manière tout à fait précise les positions de la commission, je ne reprendrai pas ce qu’il a excellemment dit.

En revanche, je crois devoir exposer publiquement ici une divergence d’interprétation de la Constitution entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. René Garrec. C’est important !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une question qui n’est pas sans conséquence, non seulement pour le présent projet de loi, mais aussi pour les textes à venir.

Mes chers collègues, aux termes de l’article 45 de la Constitution, quel que soit le résultat de la commission mixte paritaire, en dernière lecture, l’Assemblée nationale peut reprendre soit « le texte élaboré par la commission mixte », quand il existe, soit « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». Cela me paraît très clair.

Vous ne l’ignorez pas, la Constitution a été révisée le 23 juillet 2008. La question qui nous est désormais posée est : qu’est-ce qu’un amendement adopté par le Sénat ?

Selon l’Assemblée nationale, un amendement adopté par le Sénat est, semble-t-il, un amendement adopté en séance publique. Telle ne saurait, à mon sens, être notre interprétation. En effet, parmi les principales nouveautés introduites par la réforme de 2008 figure la possibilité d’adopter en commission des amendements et de les intégrer dans le texte examiné en séance publique.

M. Roland Courteau. Évidemment !

Mme Nathalie Goulet. Le Sénat, ce n’est pas la commission !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ces conditions, considérer, comme semble le faire l’Assemblée nationale, que seuls les amendements votés en séance publique sont des amendements adoptés par le Sénat, c’est tout simplement nier le travail accompli et les apports de la révision de 2008 sur l’article 42 de la Constitution.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, pour ma part, je vous invite à suivre mon interprétation : dans le nouveau contexte instauré par la révision de 2008, doit être considéré comme amendement adopté par le Sénat un amendement adopté soit en commission lors de l’élaboration du texte – c’est l’innovation introduite par la révision constitutionnelle –, soit en séance publique.

À défaut, la seule manière que nos amendements puissent être adoptés en dernière lecture par l’Assemblée nationale lorsqu’une commission mixte paritaire a échoué serait que la commission saisie n’établisse aucun texte. La discussion en séance se ferait alors sur la base du texte transmis au Sénat et tous les amendements seraient bien adoptés en séance. Ce serait la négation de…

M. Jean-Pierre Raffarin. La réforme !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … la révision de 2008.

Mme Nathalie Goulet. Que vous n’avez pas votée !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il est facile de comprendre qu’il y a là un enjeu important pour les droits du Sénat et la prise en compte de ses amendements.

M. Roland Courteau. C’est clair !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour ce texte, notre rapporteur, Michel Delebarre, a bien voulu représenter en séance les amendements que nous avions adoptés en commission, avec de légères modifications, souvent rédactionnelles. Cela permettra de considérer qu’ils ont été adoptés en séance publique par le Sénat.

Cependant, je tiens à répéter qu’il me paraît très important, au regard du rôle du Sénat et de la bonne interprétation de la révision de 2008, de considérer comme amendement du Sénat un amendement adopté soit en commission dans les conditions que j’ai évoqués, soit en séance publique.

M. Alain Richard. Conformément à la volonté du Constituant ! (M. le rapporteur approuve.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument, monsieur Richard !

Mes chers collègues, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu prêter à ces quelques propos, qui sont peut-être un peu techniques,…

M. Manuel Valls, ministre. Mais non !

M. Jean-Pierre Raffarin. Intéressants !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais qui me paraissent importants pour la défense des prérogatives du Sénat, auxquelles nous sommes tous et toutes attachés. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Vous êtes dans votre rôle, monsieur le président !

Mme Nathalie Goulet. Après avoir voté contre la réforme !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Je ne m’étendrai pas sur ce qui nous amène à nous réunir une dernière fois sur le présent projet de loi. J’évoquerai d’abord les sujets qui fâchent avant d’aborder ce qui fait consensus.

Parmi les sujets qui fâchent figure – cela ne surprendra personne – le mode de scrutin pour les élections départementales. Monsieur le ministre, vous nous avez exposé les deux avantages, à vos yeux, du scrutin binominal : la parité et la proximité.

Sur la parité, je ne puis qu’acquiescer et soutenir la féminisation des conseils généraux,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il était temps !

Mme Jacqueline Gourault. … qui en avaient bien besoin.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé.

Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ?

Le pluralisme, c’est la possibilité pour tout candidat de se présenter sans appartenir à l’un des deux grands partis, voire à un parti tout court. Le système que vous proposez ne va clairement pas en ce sens.

M. Jacques Mézard. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas d’autre solution. Je voudrais rectifier vos propos : il n’y a pas d’autre solution majoritaire au Sénat ! En revanche, il existe d’autres modes de scrutin possibles.

Certes, entre ceux qui ne voulaient rien changer, ceux qui voulaient la proportionnelle – vous connaissez les réactions qu’une telle idée suscite parfois en France (Mme Éliane Assassi acquiesce.) – et ceux qui proposaient des systèmes différents entre zones urbaines et zones rurales, aucune majorité n’a émergé pour s’accorder sur un autre dispositif. La vérité est toujours bonne à dire !

Il y a d’autres possibilités que le scrutin binominal, même si aucune d’elles ne semble en mesure de recueillir une adhésion majoritaire.

Le découpage cantonal, et nous ne l’avons peut-être pas suffisamment rappelé au cours de nos débats, est nécessaire. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’exige. Dans mon département, certains écarts sont extravagants : un canton a moins de 3 000 habitants quand un autre en a plus de 20 000 ! Les Sages sont donc dans leur rôle. Au demeurant, un redécoupage était aussi prévu pour la mise en place de feu le conseiller territorial…

Le fameux « tunnel » a de nouveau été évoqué. Mon collègue Pierre Jarlier a redéposé un amendement visant à retenir le chiffre de 30 %. Cette proposition vient d’être rejetée en commission.

M. François Grosdidier. Le tunnel est fermé !

Mme Jacqueline Gourault. Certains membres de mon groupe, comme Michel Mercier, avaient ironisé sur ce point lors des explications de vote.

Mais, à un moment, il faut savoir faire confiance. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire en sorte que le découpage territorial respecte les territoires. Nous vous en donnons acte.

Le calendrier est aussi un sujet qui fâche toujours un peu. Même si cela n’a pas encore été évoqué, certains membres de mon groupe sont très mécontents du report des élections régionales. Pour eux, si le report du scrutin départemental se justifie par la mise en œuvre de la réforme, il n’y a pas vraiment de raison de faire subir le même sort aux élections régionales, malgré l’argument de l’encombrement du calendrier électoral de 2014, qui a été largement avancé.

Voilà donc pour les sujets qui fâchent !

En revanche, nous sommes tous très satisfaits des dispositions contenues dans ce texte sur l’intercommunalité et les élections municipales. Nous sommes heureux du travail que le Sénat a réalisé dans une atmosphère de confiance. D’ailleurs, la plupart des groupes s’en réjouissent.

Parmi ces dispositions, il y a d’abord le choix du seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste aux élections municipales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est ce chiffre qui figurait dans votre texte initial. L’Assemblée nationale avait imposé 500 habitants. Mais, au Sénat, le seuil de 1 000 habitants a fait consensus après de longues discussions. Je vous remercie d’avoir défendu cette position devant les députés, comme vous vous y étiez engagé.

La suppression de la baisse du nombre de conseillers municipaux constitue un autre élément de satisfaction. De même, nous saluons le maintien de l’article 20 quinquies, qui a été réintroduit en séance publique par le Sénat en deuxième lecture pour repousser de deux mois la date limite fixée aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour parvenir à un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Ce report est bienvenu dans un certain nombre de départements, car les délais prévus étaient vraiment très courts.

Voilà qui me rappelle nos débats de 2010 sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; à l’époque, tout le monde se réjouissait des avancées sur l’intercommunalité, mais les discussions étaient très vives sur le scrutin départemental ! C’est bien la preuve que le département est un sujet important ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. ― MM. Philippe Kaltenbach et Alain Richard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous sommes saisis de ce projet de loi pour la troisième fois.

Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur de sa disponibilité et de son ouverture d’esprit. Je salue aussi M. le président de la commission des lois.

Monsieur le ministre, merci d’avoir accepté, en cette période de déballage, un débat de fond, même si le binôme ne reçoit pas forcément notre agrément. Le Sénat n’aura pas eu le beurre et l’argent du beurre, mais il aura au moins aujourd’hui le sourire du ministre ! (Mouvements divers.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est déjà ça !

M. Jacques Mézard. Notre scepticisme quant au binôme n’a pas varié. Je ne reviens pas sur les arguments que j’avais avancés le 13 mars dernier ; ils conservent toute leur pertinence.

En dépit d’améliorations sur ce point, le binôme créera inéluctablement des difficultés. D’abord, la délimitation des nouveaux cantons, après la suppression de la moitié de ceux qui existent aujourd’hui, provoquera une pluie de contentieux. Ensuite, le fonctionnement même de chacun des cantons et, probablement, des conseils départementaux sera affecté.

Les couples électoraux seront rarement la concrétisation d’un coup de foudre suivie d’un contrat de projet pour le territoire ! Dans les faits, ils résulteront de négociations entre courants de tel parti, puis de tractations entre partis, parfois même opposés ! Vous revenez aux mariages arrangés, à la différence près que ceux-ci, au moins, duraient ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Vous vous êtes fondé sur le postulat qu’il n’existait que deux possibilités : le binôme ou la proportionnelle départementale. Ce sont les deux seules branches de l’alternative retenue dans l’excellent document publié par Terra Nova au début de l’année 2011, dont certaines propositions semblent avoir fixé la doctrine de l’actuel gouvernement en matière de décentralisation : binôme, Haut conseil du territoire, conférences régionales des exécutifs, droit de pétition…

Aucune autre piste ne fut sérieusement étudiée, qu’il s’agisse de la proportionnelle d’arrondissement, du maintien du scrutin uninominal actuel dans les zones rurales ou du calage des cantons sur les intercommunalités. La proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat n’a suscité que des quolibets alors qu’elle méritait un accueil constructif et une étude sérieuse, car elle favorisait la parité tout en maintenant un lien avec le territoire et avec les bassins de vie.

Pour le scrutin départemental, le seuil de 12,5 % pour accéder au second tour a été maintenu. Ce seuil n’avait pas notre préférence, mais nous l’avions accepté dans un souci de consensus, ayant entendu les observations de nos collègues de l’opposition et pris la mesure des risques possibles, en particulier dans le sud.

En revanche, l’Assemblée nationale, avec l’accord de M. le ministre, est revenue sur le système de l’écart type de 30 % par rapport à la moyenne de population. Les députés ont choisi d’introduire à la place une disposition précisant que le territoire de chaque canton est défini sur des « bases essentiellement démographiques », tout en dégageant des exceptions détaillées : insularité, relief, hydrographie, répartition de la population, enclavement, superficie, nombre de communes ou « autres impératifs d’intérêt général » !

J’ai la conviction qu’un tel mécanisme conduira à la multiplication des contentieux dans chaque département, offrant ainsi aux juges administratifs le pouvoir de trancher. Cela ne me paraît guère souhaitable… La préparation des élections départementales de 2015 sous la baguette des juges s’annonce épique !

Moins 30 % ou plus 30 %... Je connais vos craintes par rapport au Conseil constitutionnel. Le dispositif avait cependant le mérite d’éviter l’arbitraire des exceptions floues et de préserver les équilibres démographiques et les territoires ruraux.

Nous constatons en revanche avec satisfaction que l’Assemblée nationale a finalement adopté le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle aux municipales. Monsieur le ministre, vous avez sans doute beaucoup œuvré pour cela, tenant ainsi vos engagements. Nous revenons donc au projet initial du Gouvernement, ce qui est plus raisonnable !

Il est également sage de ne plus instituer d’obligation de parité dans les exécutifs des conseils communautaires ! Une telle idée était irréaliste, d’autant que la majorité des communes d’un EPCI n’auront qu’un seul élu.

Toujours à propos du bloc communal, les députés ont supprimé la disposition votée par le Sénat sur notre initiative pour rendre inéligibles les membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI aux élections municipales pendant l’exercice de leurs fonctions et l’année qui suit. Nous voilà bien loin de l’égalité des citoyens devant l’élection, de la transparence et de la moralisation ! Nous en reparlerons !

Enfin, l’Assemblée nationale a balayé l’amendement du RDSE adopté par le Sénat modifiant le scrutin régional de manière à éviter que les citoyens d’un département ne soient pas représentés au conseil régional. À croire que cela était trop démocratique !

Aussi, et malgré des avancées tout à fait significatives sur les élections municipales et intercommunales, la majorité du groupe ne votera pas ce texte, compte tenu de notre manque d’enthousiasme et, surtout, de nos réserves quant au binôme et à l’article 2. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Chacun en conviendra, il faut faire preuve d’imagination pour ne pas s’ennuyer pendant cette nouvelle lecture et, surtout, pour ne pas lasser les citoyens et citoyennes qui nous regardent !

Nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle, soit que le texte nous désintéresse, soit que sa date de réexamen ait été mal choisie… Je ne voudrais pas m’attirer les foudres de nos estimés président et rapporteur de la commission des lois, mais reconnaissons que, à ce stade de l’élaboration de la loi, notre utilité est faible, voire inexistante !

Mme Nathalie Goulet. Allons, allons !

Mme Hélène Lipietz. D’ailleurs, il semble bien, hélas ! que ce texte importe également peu aux citoyens.

D’abord, la « réformette » de nos institutions qu’il porte est sans réel intérêt face à la crise économique et morale de la société. En outre, le projet de loi est complexe, illisible et certainement incompréhensible par les non-spécialistes !

Si nous avions procédé non pas à une simple modification des modes de scrutin, mais à une véritable réforme de l’organisation de la France, en associant vraiment les Français et les Françaises à la décision politique, c'est-à-dire à l’organisation de la cité, nous aurions certainement eu de réelles discussions avec eux sur les marchés, dans les cafés, en lieu et place de conversations sur le paradis fiscal suisse ou la misère en France !

Bref, nous aurions fait de la politique et non du reprisage de vêtements usagés, de surcroît démodés, à l’image de l’organisation de notre territoire.

Quoi qu’il en soit, il nous faut bien faire l’analyse politique de cette nouvelle lecture, arrachée de haute lutte par notre ministre de l’intérieur, preuve, s’il en est, de la considération certaine qu’il a pour le Sénat.

Aussi, je me dois de rendre hommage à celui qui a tenté l’impossible, l’impensable : négocier avec l’opposition ou du moins, si je puis dire, avec la « non-majorité » sénatoriale, afin que le Sénat vote a minima ce texte et ne se retrouve pas à présenter une feuille blanche lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Surtout, je veux le féliciter d’avoir réussi à tenir cet accord, sauf pour ce qui concerne le tunnel, une proposition qui n’aura pas abouti.

L’échec de la commission mixte paritaire nous conduit à examiner en nouvelle lecture un texte déjà bien verrouillé. En effet, il ne nous reste qu’une faible marge de manœuvre et, quoi qu’il arrive, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour autant, nous espérons que sera retenue l’interprétation faite par M. le président de la commission des lois du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.

Je tiens à rappeler que les nombreuses propositions formulées par les écologistes auraient permis d’obtenir, grâce à un scrutin à la proportionnelle élaboré minutieusement sur le modèle des scrutins régionaux, les deux bienfaits attendus par le Sénat, tant à gauche qu’à droite, à savoir la parité et la proximité, auxquels nous ajoutons la représentativité. Mais vous n’en avez pas voulu ! J’y vois là le signe d’une certaine peur d’une représentation nationale équilibrée !

Pourtant, les citoyens attendent des scrutins unifiés, lisibles et transparents, qui garantissent une représentation équilibrée de l’ensemble des courants politiques et des courants de pensée animant notre société bien vivante socialement, intellectuellement et politiquement.

Mais vous avez apparemment préféré faire tourner les applications des ordinateurs du ministère pour déterminer, par de savants calculs, quel mode de scrutin existant répondrait le mieux à vos objectifs. N’ayant été satisfait par aucun, vous en avez inventé un nouveau !

Mme Nathalie Goulet. Mais non ! C’est le Sénat !

Mme Hélène Lipietz. Les écologistes ne peuvent pas partager votre choix. Avec des collègues siégeant sur d’autres travées, nous avons proposé la proportionnelle et l’ancrage territorial. Par conséquent, nous nous opposons même sur les objectifs.

Selon nous, la réforme des départements devait renforcer la démocratie, et non satisfaire des objectifs électoraux !

Les écologistes, en premier soutien du Président de la République, appellent donc à un choc de lisibilité électorale, de représentativité réelle du peuple français au travers de ses élus et de transparence des décisions politiques, et non pas simplement du patrimoine déclaré !

Au lieu de tout cela, le Parlement est en train d’accoucher d’un texte abscons, illisible, incompréhensible, visant seulement à préserver les équilibres séculaires qui gouvernent les départements.

Le projet de loi permettra également d’éviter que le citoyen ne vienne perturber, grâce à un vote différencié, les fragiles accords et tractations qui président à la gouvernance des intercommunalités.

Avec ce texte, nous faisons semblant : semblant de représenter nos concitoyens, semblant de créer un scrutin direct pour les intercommunalités !

Mais, un jour très prochain, les électeurs nous obligeront à faire notre examen de conscience, et il sera douloureux. Contrairement à ce que certains pensent, ce jour-là n’est pas encore arrivé ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. L’examen de ce projet de loi est déjà largement engagé, dans la mesure où des pans entiers du texte ont été définitivement adoptés. Le débat d’aujourd'hui se trouve donc considérablement réduit.

Pour ma part, je tiens à revenir sur les deux catégories de collectivités qui sont au cœur du texte : les conseils généraux et les conseils municipaux.

J’évoquerai d’abord les conseils généraux. Comme je l’avais indiqué en première lecture, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement me semble tout à fait adapté et pertinent. Cette formule préserve l’ancrage territorial, avec la logique du scrutin majoritaire, le choix des élus par les électeurs, et permet d’assurer la parité, qui est tout de même l’une des obligations constitutionnelles auxquelles nous sommes soumis. J’y suis donc très favorable.

En revanche, je regrette très vivement le relèvement du seuil de maintien au deuxième tour de 10 % à 12,5 % des électeurs inscrits, ce qui représente 25 % des suffrages exprimés. C’est un peu une logique de bipartisme totalitaire. Il n’y a pas que les deux grands partis ! Il y a d’autres sensibilités, ainsi que des candidats indépendants. Une telle décision est donc très regrettable.

Une fois la loi votée, le problème du découpage des cantons se posera. J’espère que vous ferez mieux que votre prédécesseur pour le découpage des circonscriptions législatives, monsieur le ministre. De toute manière, vous ne pourrez pas faire pire !

J’en viens aux élections municipales. Là aussi, un consensus s’est dégagé sur le seuil à retenir pour l’application du scrutin de liste. Certains avaient proposé 500 habitants ; on est arrivé à 1 000. Mais peu importe : que ce soit 500 ou 1 000, ce n’est pas cela qui changera la face du monde !

Quoi qu’il en soit, les dispositions relatives aux élections municipales me paraissent très satisfaisantes. En revanche, je suis radicalement opposé à ce vers quoi nous nous acheminons : la disparition des communes associées.

À mon sens, c’est tout à fait scandaleux pour les communes qui ont, à l’époque, décidé de constituer des communes associées. Elles avaient un engagement fondamental : avoir leurs élus. Or, là, par un tour de passe-passe, au détour d’une loi électorale, elles sont rabaissées au rang de communes déléguées. Cela ou rien, c’est la même chose !

Monsieur le ministre, je ne suis d’accord ni sur le principe ni sur la démarche ayant conduit à cette décision. Quand on décide de tuer les communes associées, on ne le fait pas au détour d’une loi électorale : ce n’est pas le sujet ! Il faut annoncer la couleur dès le départ, en déposant un texte spécifique. Je conçois que vous puissiez être contre les communes associées. Mais, dans ce cas, engagez un véritable débat ! Ne les étranglez pas à la sauvette !

Tel est le reproche le plus fort que je puis vous adresser. Toutefois, puisque le texte est globalement très satisfaisant, je le voterai, comme je l’ai fait précédemment.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Après deux lectures successives dans les deux chambres du Parlement, ce projet de loi de réforme électorale revient en nouvelle lecture, la commission mixte paritaire du 2 avril dernier ayant échoué.

Nous réaffirmons ce que nous avions indiqué lors des précédentes lectures : le Gouvernement cherche à atteindre un objectif électoraliste. En modifiant les lois électorales dans la première année suivant son arrivée au pouvoir, il ne fait qu’entretenir des soupçons de manipulation, jouant avec la confiance des Français.

Dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, une telle stratégie ne nous paraît guère opportune. Nos concitoyens attendent à n’en pas douter – le terme est à la mode – une plus grande transparence.

Selon nous, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et amélioré par notre commission des lois présente deux problèmes majeurs : le mode de scrutin binominal pour les élections départementales, qui est assorti au report des élections régionales et cantonales, et le découpage cantonal, qui est, à tout le moins, un sujet de discussion…

Le principal désaccord entre les deux chambres réside dans l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Le mécanisme repose, cela a été largement évoqué, sur le principe d’un binôme homme-femme. Notons la créativité, qualifiée par certains de « « baroque », du Gouvernement en la matière.

Nous sommes fondamentalement opposés au scrutin binominal, système qui pose plus de problèmes qu’il n’en résout, même si j’ai bien entendu les difficultés auxquelles vous disiez être confronté, monsieur le ministre.

Qu’on le veuille ou non, en instaurant les cantons tels qu’ils sont prévus, nous perdrons en proximité. Or la proximité entre l’élu et le territoire ou entre l’élu départemental et le canton, c’est un principe essentiel. Nous estimons qu’il ne faut pas le négliger.

En outre, les deux conseillers départementaux seront soit des doublons, soit des concurrents, la solidarité entre les deux candidats risquant – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises – de s’évanouir dès le lendemain de l’élection passée. Je vous laisse imaginer les problèmes qui ne manqueront pas d’en découler.

Quid du portage des projets ? Faudra-t-il procéder à un redécoupage géographique entre les deux co-conseillers ou engager une négociation permanente, stérile bien sûr, au risque, dans un cas comme dans l’autre, de fragiliser ces projets ? Nous verrons bien.

Si le binôme permet d’atteindre un objectif strict de parité, c’est au détriment du pluralisme et, j’ose même le dire, de la démocratie. Le mode de scrutin risque de favoriser le bipartisme. D’ailleurs, des élus d’autres groupes l’ont également relevé ; nous ne sommes donc pas les seuls à nous y opposer.

Le nouveau mode de scrutin délaisse considérablement les territoires ruraux ; mon collègue René-Paul Savary y reviendra plus longuement tout à l'heure. M. le ministre veut revoir la carte cantonale. Mais si l’élection dans les départements doit s’effectuer sur une base démographique, il faut absolument tenir compte de la représentation des territoires.

Certaines particularités propres aux zones rurales ne pourront pas être prises en compte si les cantons sont trop vastes. La réforme pourrait donc porter atteinte à un équilibre auquel les Français sont particulièrement attachés.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous ai déjà fait connaître mon sentiment lors des précédentes lectures. À mon sens, ce projet de loi était une formidable occasion de rapprocher les électeurs de leurs représentants, rebaptisés « conseillers départementaux ». Nous sommes en train de passer à côté !

Le calendrier électoral constitue un autre motif de désaccord profond. Certes, les dispositions dont il s’agit ont fait l’objet d’un vote conforme. Mais, encore une fois, le report des élections départementales et régionales à 2015 n’est pas une bonne décision.

Loin de viser des objectifs d’intérêt général, comme l’impose le Conseil constitutionnel, vous organisez au contraire un calendrier de nature à porter atteinte au principe de sincérité du scrutin. Les relents électoralistes de vos motivations apparaissent encore mieux quand on songe aux conséquences futures des élections départementales et régionales sur le collège des grands électeurs aux sénatoriales, qui se dérouleront en 2014. Le Conseil constitutionnel, que nous saisirons, se prononcera sur ce report, que rien ne justifie à nos yeux : les Français n’ont pas ce type de préoccupations en tête actuellement.

Le découpage cantonal a également donné lieu à une discussion intense entre nos deux assemblées. Monsieur le ministre, vous voulez diminuer le nombre de cantons pour le rendre égal, dans chaque département, à la moitié du nombre de cantons qui existaient au 1^er janvier 2013. Ce faisant, vous figez des écarts de ratio entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus et de cantons d’un département à l’autre, alors que, nous le savons, ils n’ont rigoureusement rien à voir.

L’Assemblée nationale n’a pas retenu le tunnel de 30 % que le Sénat avait adopté. Avec ce dispositif, la population d’un canton n’aurait pu être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Ce débat est extrêmement important, car il conditionne la représentation des différents territoires au sein des futurs conseils départementaux.

Nos collègues députés ont finalement prévu que les limites territoriales des cantons devraient être modifiées selon plusieurs règles. La commission des lois, dont je salue le travail approfondi, y a apporté sa pierre. En définitive, la rédaction ainsi établie nous semble acceptable.

Indépendamment de telles questions, qui sont particulièrement importantes pour notre groupe, nous sommes favorables à certaines mesures phares du projet de loi. Monsieur le ministre, nous vous donnons acte du respect des engagements que vous avez pris devant le Sénat.

Ainsi, nous sommes satisfaits que le seuil de 1 000 habitants ait été retenu pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours. C’est la solution que nous soutenions. Certes, à l’origine, nous avions déposé un amendement tendant à fixer ce seuil à 2 000 habitants ; c’est le chiffre retenu par l’INSEE pour la définition des communes rurales. Un seuil de 500 habitants nous semblait trop bas. Mais, je vous le concède, le dosage est extrêmement complexe, les attentes des élus variant en fonction des contraintes locales. L’Association des maires de France s’est d’ailleurs ralliée au seuil de 1 000 habitants. Et nos concitoyens sont attachés au mode de scrutin actuel.

Par ailleurs, le nombre de suffrages nécessaires pour accéder au second tour des élections départementales est fixé à 12,5 % des électeurs inscrits. Nous avions ardemment défendu cette position. Nous avons obtenu satisfaction.

Monsieur le ministre, malgré les avancées que je viens de signaler, nous attendons, pour déterminer notre position définitive, de connaître le sort qui sera réservé à nos nombreux amendements relatifs au scrutin binominal paritaire. Selon les circonstances, nous nous abstiendrons ou, si cette formule est retenue par la Haute Assemblée, nous voterons contre le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme cela était prévisible, la commission mixte paritaire a échoué ; nous examinons donc le texte en troisième lecture.

Monsieur le ministre, il faut vous reconnaître un trait de caractère : l’obstination. En politique, c’est une qualité quand elle est mise au service de la recherche de l’intérêt général et du progrès pour tous.

M. Manuel Valls, ministre. Merci !

Mme Éliane Assassi. Mais, en l’occurrence, il me semble que vous persistez dans l’erreur ! Le Sénat a rejeté deux fois votre proposition de mode de scrutin binominal pour les futurs conseillers départementaux ; nous allons voir s’il confirme sa position.

Vous avez beau soutenir que ce mode de scrutin serait la seule solution, nous sommes têtus – certains diraient « cohérents » – et nous persistons à affirmer qu’il existe d’autres possibilités. Le dispositif que vous envisagez ne permettra ni la proximité ni la juste représentation des différents courants de pensée qui font vivre notre République.

On peut, certes, saluer votre volonté de faire franchir un pas décisif à la parité dans les assemblées départementales ; je trouve que je vous fais beaucoup d’éloges aujourd’hui, monsieur le ministre. (Sourires.) Vous savez combien nous sommes, comme d’autres, attachés à un tel objectif. Seulement, s’il est vrai que ces assemblées ont bien besoin de parité, cela ne saurait constituer un prétexte pour enterrer le pluralisme, objectif constitutionnel tout aussi important à nos yeux.

Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune, pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Nous avons émis des propositions précises en ce sens ; elles auraient mérité un débat un peu plus approfondi.

Ainsi, nous avions déposé un amendement tendant à instituer un scrutin de liste départemental ; un autre visait à introduire une part de proportionnelle pour rééquilibrer le mode de scrutin majoritaire par canton. Lors de la deuxième lecture du projet de loi, nous vous avons même proposé d’adjoindre ce mode de scrutin à votre système binominal, ce qui aurait permis de concilier l’approche territorialisée du scrutin, la parité et la représentativité.

Malheureusement, vous êtes resté sourd à toutes nos propositions, comme d’ailleurs à celles d’autres forces politiques qui, pourtant, vous soutiennent. Vous êtes resté enfermé dans votre certitude de l’absence d’autre possibilité. Pourtant, vous savez pertinemment que votre proposition est, pour le moins, incomprise par une large majorité de nos concitoyens et rejetée par les élus locaux dans toute leur diversité.

Nous vous appelons donc une dernière fois à entendre les critiques que votre réforme suscite. Vous le savez, notre pays traverse une grave crise, à la fois morale et politique. En plus de soulever des questions liées à l’argent, elle met de plus en plus en lumière le décalage entre les institutions de la V^e République et les aspirations citoyennes à plus de démocratie, de pluralisme et de contrôle par le peuple de l’action publique. Aujourd’hui, nos concitoyens sentent de plus en plus le fossé se creuser entre eux et leurs élus. Ils ont le sentiment de ne pas être réellement représentés et écoutés dans les instances démocratiques de notre République. La perte de confiance s’installe.

Avec un tel projet de loi, vous ne répondez pas aux attentes que la crise manifeste. Au contraire. En effet, en proposant un mode de scrutin qui instituera le bipartisme dans les départements, vous créez les conditions de la non-représentativité de leurs assemblées, ce qui aura pour conséquence une faible mobilisation citoyenne lors des élections. Ce faisant, vous éloignerez les départements des attentes de la population.

D’ailleurs, n’est-ce pas l’objectif recherché : préparer la disparition des départements ? C’est ce que prévoit le Gouvernement dans les projets de loi dits « de décentralisation », qui sont en fait des projets de concentration des pouvoirs locaux aux niveaux régional et intercommunal, au détriment des communes et des départements.

Le présent projet de loi constitue un premier pas vers cet objectif inavoué. Son article 2 prévoit de concentrer deux élections en une. Avec l’article 20, le Gouvernement instaure l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, afin de permettre aux intercommunalités de devenir des collectivités territoriales de plein exercice, appelées à remplacer les communes et à faire disparaître les départements.

Pour notre part, nous ne saurions soutenir une première étape vers une telle concentration des pouvoirs. Certes, nous sommes les seuls dans cette assemblée à refuser cette perspective. Pourtant, nous venons tous d’adopter un projet de résolution affirmant notre attachement aux communes. C’est la preuve que, derrière les proclamations d’intentions, se cache un double langage !

Seuls ici, nous ne sommes pas pour autant isolés. Nous savons qu’une large majorité d’élus locaux nous soutiennent. Voyez le vote de nos concitoyens en Alsace contre la disparition de leurs départements au profit d’un monstre bureaucratique !

M. André Reichardt. C’est un drame ! Une décision très grave !

Mme Éliane Assassi. Ce qui est très grave, monsieur Reichardt, c’est d’avoir présenté un tel projet. Et quand, de surcroît, il n’y a pas de débat démocratique, c’est encore plus grave !

Souvenez-vous aussi du vote des Corses, qui ont fait le même choix voilà quelques années.

C’est d’ailleurs sans doute afin d’éviter la sanction populaire que, pour faire disparaître le département du Rhône et les communes de la communauté urbaine de Lyon, vous choisissez la loi plutôt que le référendum. C’est dire si vous craignez l’expression de la souveraineté populaire contre de tels projets de concentration des pouvoirs et d’éloignement des lieux de décision !

Pour toutes ces raisons, comme en deuxième lecture, nous ne pourrons que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes réunis pour examiner, pour la troisième et dernière fois, ce projet de loi. C’est un texte important, dont l’ambition est de moderniser profondément notre démocratie locale. Son aspect le plus novateur, celui d’ailleurs qui provoque le plus de débats, est sans doute l’introduction d’un mode de scrutin inédit pour l’élection des conseillers départementaux. L’objectif est double.

D’une part, il s’agit d’assurer la parité. C’est essentiel. Grâce au nouveau mode de scrutin, il y aura 50 % de femmes dans tous les conseils départementaux, contre 13,5 % dans les conseils généraux aujourd’hui ; trois assemblées départementales sont même intégralement masculines. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)

D’autre part, le dispositif garantit la proximité, puisque les conseillers départementaux seront élus sur une base territoriale. Certes, les futurs cantons seront plus grands qu’aujourd’hui. Mais chacun comptera deux élus, de sorte que la proximité sera maintenue, les deux élus pouvant travailler ensemble afin d’être présents sur l’ensemble du canton.

Il est vrai que le système est combattu. Il l’est d’abord par la droite, qui souhaiterait ne rien changer.

M. André Reichardt. Ce n’est pas du tout ce que nous disons !

M. François Grosdidier. Le conseiller territorial n’était-il pas la plus belle des innovations ? C’est vous qui l’avez abrogé !

M. Alain Richard. Vifs applaudissements à droite… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur Grosdidier, il ne se trouve pas grand monde sur les travées de la droite pour défendre le conseiller territorial !

M. François Grosdidier. Votre innovation à vous, c’est la confusion !

M. Philippe Kaltenbach. La droite n’a pas vraiment soutenu le conseiller territorial, un élu hybride dont les limites étaient manifestes. Monsieur Grosdidier, vous êtes donc bien isolé, jusque sur vos travées !

M. François Grosdidier. Vous verrez qu’on regrettera cette idée !

M. Philippe Kaltenbach. À la vérité, chers collègues de l’opposition, vous avez bénéficié pendant de longues années de l’existence de petits cantons ruraux qui vous permettaient d’avoir beaucoup d’élus avec peu de voix.

M. André Reichardt. Pas du tout !

M. François Grosdidier. Nous avions prévu un redécoupage, mais vous avez abrogé la réforme !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer.

M. Philippe Kaltenbach. C’est la réalité ! Comme dans le système anglais des « bourgs pourris », avec peu de voix dans de petits cantons, on finit par avoir beaucoup d’élus et par conserver longtemps des majorités départementales !

Bien sûr, il fallait en parallèle respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. À cet égard, opposer les campagnes aux villes, c’est un faux débat. Nous avons besoin d’élus dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

La révision complète de la carte cantonale est indispensable. Certains cantons ont été découpés voilà deux siècles, et aucune modification n’est intervenue depuis pour les trois cinquièmes d’entre eux. Les écarts de population vont de 1 à 44. Ainsi, l’Hérault, que l’on évoque souvent, a un canton de 1 000 habitants et un autre de 44 000 habitants. Ce n’est évidemment pas acceptable !

M. François Grosdidier. Nous avions prévu un redécoupage ! C’est vous qui avez abrogé la réforme !

M. Philippe Kaltenbach. Aujourd’hui, en refusant le nouveau mode de scrutin, vous voulez figer les choses et conserver le système des « bourgs pourris ».

M. François Grosdidier. Pas du tout !

M. Philippe Kaltenbach. Ce texte permet d’allier proximité et parité et de rétablir l’égalité devant le suffrage. Le nouveau mode de scrutin permettra de moderniser nos départements et de rapprocher les citoyens de leurs élus.

M. François Grosdidier. C’est pour cela que le Sénat n’en veut pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. Mon cher collègue, la difficulté, c’est que le Sénat ne veut d’aucun mode de scrutin ! Même sur vos propres travées, bien peu défendent le conseiller territorial. Aucune majorité ne se dégage en faveur de la proportionnelle. Et je ne parle pas du statu quo… (M. François Grosdidier proteste.)

Mme Éliane Assassi. Mais laissez-le parler !

M. Philippe Kaltenbach. Certes, il est vrai qu’il n’y a pas de majorité sénatoriale pour le scrutin binomial. Mais c’est cette formule qui permet au mieux de répondre à toutes les contraintes et aux objectifs fixés par le Gouvernement. D’ailleurs, l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, devrait confirmer ses deux premiers votes en adoptant le dispositif.

Aucun accord n’a été trouvé sur le point le plus important du texte. Dont acte. Mais, ne l’oublions pas, nos débats auront permis une meilleure prise en compte de la particularité des territoires. L’article 24 définit des exceptions, afin de prendre en considération la superficie, le relief, l’insularité et le nombre de communes. Cela évitera de créer des cantons trop étendus. Il faut tenir compte de la spécificité de nos territoires.

Il s’agit d’un apport essentiel dû au travail réalisé par le Sénat. Nous pouvons collectivement en être fiers.

Nous avions introduit en deuxième lecture le « tunnel » à plus ou moins 30 %. L’Assemblée nationale a écarté cette idée, car elle ne voulait pas fixer un chiffre dans le texte. C’est une mesure de prudence qui devrait permettre d’éviter toute censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont eu raison de la retenir. Mais l’idée demeure. La volonté de prendre en considération la spécificité des territoires est clairement apparue lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Aucun accord n’a pu être trouvé entre les différents groupes politiques sur le point le plus important du texte ; aujourd'hui, aucune majorité ne se dégage malheureusement en faveur du dispositif. Toutefois, nous pouvons nous réjouir qu’un grand nombre d’autres sujets aient fait l’objet d’un large accord sur l’ensemble de nos travées.

Notre rôle est de mettre en valeur ces avancées, afin de montrer que le Sénat est bien la chambre des territoires. La Haute Assemblée a travaillé longuement en commission, ainsi qu’en première et deuxième lectures, améliorant substantiellement le texte.

Je pense tout d’abord au fléchage des délégués communautaires. Nous allons sortir de la logique selon laquelle seuls les premiers de la liste auraient été élus. Les équipes municipales pourront moduler, sur leur liste, l’ordre des personnes amenées à siéger au sein de l’intercommunalité. Cette proposition, qui était une demande forte sur toutes les travées, a été intégrée au projet de loi. Nous pouvons nous en féliciter.

Le seuil pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste a été ramené à 1 000 habitants, conformément au texte initial du Gouvernement, qui avait vu juste dès le début. Après moult débats, nous allons revenir à ce point d’équilibre, comme le souhaitait également l’Association des maires de France. Là encore, le Sénat a pleinement joué son rôle.

L’Assemblée nationale voudrait voir le nombre des conseillers municipaux passer de neuf à sept dans les communes de moins de 100 habitants. Le groupe socialiste soutiendra fortement le judicieux amendement de M. le rapporteur visant à maintenir le nombre de neuf conseillers, y compris dans les petites communes.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Nous le savons, les conseillers sont des bénévoles. Ils s’investissent au quotidien pour faire vivre la démocratie locale. En entérinant une diminution de leur nombre dans les petites communes, le Sénat aurait envoyé un mauvais signal. Nous devons les encourager à continuer de s’engager dans la vie démocratique.

M. André Reichardt. Parfait !

M. Philippe Kaltenbach. Vous voyez que nous arrivons à être d’accord sur de nombreux points.

M. André Reichardt. Sauf sur le scrutin binominal !

M. Philippe Kaltenbach. En outre, et cela fait aussi l’objet d’un consensus avec le groupe UMP, le seuil de 12,5 % pour le maintien au second tour aux élections départementales a été retenu.

M. André Reichardt. Excellent !

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste juge ce seuil raisonnable. Cela permettra d’éviter un trop grand nombre de triangulaires. Là aussi, le Sénat a joué son rôle.

J’évoquerai également deux autres points, qui correspondent à des demandes fortes des sénateurs socialistes. D’abord, le nombre de cantons sera toujours impair, afin qu’il y ait toujours une majorité au sein des conseils départementaux. Ensuite, deux seuils ont été créés : il y aura treize cantons au minimum dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants et dix-sept dans les départements de plus de 500 000 habitants. Les amendements déposés par le groupe socialiste étaient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement, dans sa grande sagesse, les a repris. Ces deux dispositions sont donc désormais intégrées au texte.

Au final, il s’agit d’un texte essentiel pour revivifier notre démocratie locale. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutient totalement. Je remercie le Gouvernement de son écoute, M. le rapporteur, Michel Delebarre, de la qualité de son travail et le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, d’avoir su favoriser le dialogue entre tous les groupes politiques.

Notre groupe votera ce texte, qui rénove profondément la représentation départementale, renforce la légitimité des délégués communautaires, favorise la parité et permet l’expression de l’opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3500 habitants. Je suis certain que ce projet de loi insufflera un nouvel élan à notre démocratie locale. Nous sommes fiers de lui apporter notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur Kaltenbach, nous ne sommes pas d’affreux conservateurs ! Nous sommes simplement préoccupés par l’avenir des départements. C’est d’ailleurs sur ce sujet que j’interviens.

Bien entendu, le mode de scrutin est important pour une collectivité ; il permet de dégager une majorité plus ou moins politique. Le scrutin proportionnel reflète mieux la population et favorise la parité, alors que le scrutin majoritaire tient davantage compte de la représentation territoriale.

Je voudrais faire remonter les préoccupations des élus de la ruralité. Avec les différents dispositifs législatifs, les départements semblent véritablement dépecés de jour en jour.

Si vous me permettez cette métaphore, on est en train d’organiser un système de « vente à la découpe », via non seulement ce mode de scrutin, mais aussi le financement des départements et l’acte III de la décentralisation.

Fondé sur une découpe cantonale beaucoup plus étendue qu’actuellement, le nouveau mode de scrutin proposé, le scrutin binominal, représente plus la population que le territoire. Il modifiera considérablement la physionomie des assemblées départementales ; cela a été largement rappelé.

Je prends l’exemple de mon département, la Marne, qui compte 565 000 habitants. Certes, et nous l’admettons bien volontiers, la situation actuelle méritait d’être corrigée. Mais, en l’occurrence, le nombre de conseillers départementaux urbains doublera quand celui des conseillers départementaux ruraux sera divisé par deux. Il y aura aussi un problème de répartition géographique. La loi n’est pas encore votée, mais nous pouvons présumer de son application : la moitié du territoire devrait être représentée par six conseillers généraux issus de trois cantons, tandis que l’autre moitié, nettement plus peuplée, sera représentée par quarante conseillers généraux issus de vingt cantons.

La répartition territoriale est donc particulièrement mise à mal par une telle découpe. Cela porte forcément atteinte à la stratégie départementale, qui avait pourtant été améliorée grâce à la décision du renouvellement intégral de l’assemblée tous les six ans.

La politique départementale, ce n’est pas l’accumulation de stratégies cantonales ! C’est une stratégie de solidarité, le monde rural étant, jusqu’à présent, très largement représenté.

Demain, le monde urbain prédominera, ce qui pourra dans certains cas modifier considérablement l’approche actuelle des politiques départementales.

Je pense notamment aux collèges ruraux, que l’on maintient parfois à bout de bras, aux petites routes départementales, aux services publics décentralisés et même au soutien aux communes rurales, qui pourraient être contesté dans le cadre de la rigueur budgétaire et d’une volonté de tout concentrer sur les villes.

Ainsi, ce mode de scrutin éloigne les élus des territoires. Car c’est précisément l’échelon départemental qui était jusqu’à présent le plus approprié, le plus proche, le mieux placé, me semble-t-il, pour mener des politiques de solidarité en faveur des hommes et des territoires. Mon propos n’est pas nostalgique. Au contraire, il est peut-être visionnaire ! Monsieur le ministre, dans la mesure où je ne connais pas la date à laquelle il sera procédé à cette découpe, je suis, comme nombre de mes collègues, dans l’expectative. Et si la modification prévue pour l’article 23 est adoptée, vous aurez les coudées franches pour manier le bistouri.

Je filerai la métaphore de la découpe à propos des financements. Oui, l’absence de financement des allocations de solidarité met à mal les budgets départementaux ! Vous me direz que c’est le cas depuis longtemps. Certes. Mais c’est de plus en plus inquiétant.

Dans le cadre des compensations, si le Gouvernement a mis sur pied une commission à l’échelon national, il a fixé une condition : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Au demeurant, je peux le comprendre.

Nous n’avons pas senti de volonté gouvernementale de recentrer sur les conseils généraux les financements normalement affectés aux solidarités et aux compensations de la perte d’autonomie. Je pense bien entendu à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Il y a là une piste intéressante, qui mérite d’être creusée, si l’on a la volonté de maintenir l’échelon départemental, et non de le laisser mourir à petit feu.

J’en viens à l’acte III de la décentralisation, toujours sous l’angle de la « découpe ». Quelle déception ! On aurait pu émettre des propositions pour améliorer et clarifier les compétences de collectivité, notamment le département ! Quelle déception de voir que la solidarité est reportée à une date ultérieure, alors que le département, qui en a la responsabilité, est la collectivité la plus affectée par la crise actuelle ! Quelle déception de constater que des compétences départementales, notamment en matière sociale, sont transférées aux métropoles ! Cela ne créera aucune attractivité supplémentaire et n’améliorera en rien la notoriété internationale de l’institution. De surcroît, il n’y a pas eu d’évaluation des effets d’une telle mesure sur le reste du territoire départemental hors métropole, qui n’aura plus la taille critique pour garantir l’efficacité des politiques menées.

Aussi, nous sommes nombreux à ne pas voir dans ces différents dispositifs la volonté de conforter cet échelon de proximité locale qu’est le département, qui rend incontestablement service à toute la population. En disant cela, je ne manifeste aucune volonté de monter les élus ruraux contre les élus urbains. Je veux simplement attirer votre attention sur l’inquiétude que suscite ce nouveau mode de scrutin au sein des les populations, qui sont attachées aux services rendus.

Le résultat du scrutin alsacien montre bien que les territoires les plus éloignés ou les moins peuplés sont sur la défensive quant à de telles évolutions. Je parle sous le contrôle de notre collègue André Reichardt. (M. André Reichardt acquiesce.)

Ces différentes modifications, qu’il s’agisse du mode de scrutin aujourd’hui, du financement demain et peut-être des compétences après-demain, apparaissent comme un dépeçage des départements. C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment contre le binôme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. L’examen de ce texte par notre Haute Assemblée revêt un caractère tout particulier aujourd’hui. En effet, le projet de loi dont nous nous apprêtons à discuter – j’espère qu’il sera adopté – apporte des modifications et des avancées considérables dans l’élection par nos concitoyens de leurs représentants dans trois collectivités majeures de notre pays : la commune, la communauté de communes ou d’agglomération et le futur conseil départemental.

Dès lors, le Sénat, incarnation des collectivités locales, est attendu, notamment sur deux sujets majeurs : une meilleure représentativité démocratique et le nécessaire respect de la disparité de nos territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui va en ce sens. Ainsi, grâce à ce texte, les femmes feront pleinement leur entrée dans la politique locale. Comme M. le ministre l’a souligné, l’abaissement du seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux et la mise en place du scrutin binominal paritaire constituent une véritable avancée vers une meilleure représentativité de nos institutions locales.

Dès lors, même s’il peut être gênant que ce soit la loi qui fasse évoluer les mentalités, de telles mesures banaliseront incontestablement la présence de femmes dans nos assemblées délibérantes.

N’oublions pas non plus que l’on nous regarde en dehors de notre hémicycle. Comment être crédibles quand nous demandons que des femmes intègrent les conseils d’administration des entreprises ou bénéficient d’une égalité de traitement en matière de salaires alors qu’elles sont si peu présentes dans nos institutions ?

Avec ce projet de loi, c’est un peu plus de 50 % de la population française qui se verra pour la première fois pleinement représentée à l’échelon local et départemental.

Aussi, je pense que nous sommes très nombreux sur ces travées à saluer l’élection des délégués communautaires. Nous le savons, les communautés de communes ou d’agglomération jouent et seront amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans la gestion quotidienne de nos territoires. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir siéger dans ces instances des individus ayant reçu un mandat direct de nos concitoyens.

Ce projet de loi répond à un autre grand enjeu : le respect de la disparité de nos territoires.

J’y suis très attachée. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je suis élue d’un département plutôt rural, en l’occurrence les Pyrénées-Atlantiques, où coexistent plusieurs réalités : monde rural et monde urbain, plaines et montagnes, côte basque et arrière-pays béarnais…

Autant je conviens qu’un redécoupage était nécessaire, autant je suis convaincue que nous ferions une erreur de privilégier seulement l’aspect arithmétique.

En effet, nos territoires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales.

Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien…

Le Gouvernement et les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi ont choisi d’y répondre en procédant à des aménagements relatifs au remodelage des cantons. C’est notamment le cas à l’article 23, qui prévoit la possibilité d’apporter des aménagements aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments, à mon sens cruciaux, pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés soient-ils.

Les travaux parlementaires ont intégré à ces critères des considérations d’ordre géographique, comme la superficie, le relief et le nombre de communes.

Ardente défenseur de nos territoires, comme beaucoup d’entre vous, je vous invite à voter ce projet de loi. En effet, personne ne comprendrait que le Sénat, dont la mission est de représenter les collectivités territoriales, n’ait joué aucun rôle et ne permette pas à nos territoires d’être pleinement représentés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. L'essentiel a déjà été dit lors de l’examen du texte en première et en deuxième lectures, et j’ai déjà largement eu l’occasion de préciser mon état d’esprit.

Je salue à la fois ceux d’entre vous qui soutiennent le projet de loi, ceux qui lui trouvent des aspects positifs et des aspects négatifs, mais aussi ceux qui s’y opposent. Par ailleurs, je remercie tous ceux qui m’ont adressé des compliments, plus ou moins sincères…

Le Gouvernement a, par ma voix, eu à cœur d’être en permanence à l'écoute du Sénat. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette que votre assemblée n’ait pas, pour diverses raisons, et je les respecte, pleinement porté un texte qui la concernait au premier chef, en tant que chambre des collectivités territoriales. C’était vrai en première lecture, un peu moins en seconde, et cela vaut avant tout pour l’article 2.

Oui, madame Assassi, j'ai des convictions. Comme Mme Gourault l’a reconnu, il n'y avait pas de majorité sur une solution de substitution à la proposition du Gouvernement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous souhaitions à la fois la proximité, la parité et le pluralisme, objectifs qu’il convient de ne pas opposer. Le scrutin proportionnel est-il compatible avec la proximité, à laquelle nombre de sénatrices et de sénateurs sont très attachés ? Non ! Le maintien du statu quo aurait-il permis d’assurer la parité ? Non plus ! Pour preuve, à ce jour, les assemblées départementales ne comptent que 13,5 % de femmes ; lors des dernières élections cantonales, le nombre de femmes candidates et de femmes élues a même diminué.

Aussi, quelles que soient les bonnes intentions des uns et des autres, nous savions à quoi nous en tenir. En outre, nous voulions satisfaire à l’objectif de proximité. C’est pourquoi nous avons inventé le binôme.

Je le rappelle, c'est le Sénat qui, sur l’initiative de votre groupe, madame Assassi, a supprimé le conseiller territorial.

Mme Nathalie Goulet. Avec plaisir !

M. André Reichardt. L’idée était pourtant excellente !

M. Manuel Valls, ministre. Mais quand on abroge un mode de scrutin, il faut proposer un système de remplacement. Chacun s’y est employé, avec conviction.

Le mode de scrutin que nous proposons préserve le département, et même le renforce. Le découpage auquel il donnera lieu sera soumis, dans chaque département, à la fois aux grands élus et au conseil général.

En outre, monsieur Mézard, le Conseil d’État rendra un avis très précis, qui sera formulé sur le fondement de considérations d’ordre constitutionnel. C’est assez logique. Je ne saurais le regretter, surtout en m’exprimant dans cet hémicycle. D’ailleurs, nous avions sollicité la juridiction administrative sur ce texte.

Si j'ai proposé à l'Assemblée nationale de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique – personne n’en a été surpris –, c'est parce que je voulais sécuriser à tout prix les critères qui vont présider au découpage et les exceptions qui sont prévues. C'est la voie de la sagesse. Si le seuil de 30 % était maintenu, le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel serait réel, non seulement sur le tunnel, mais également sur les exceptions. Il nous faut donc travailler intelligemment sur le découpage département par département pour pouvoir intégrer pleinement les exceptions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont opportunément affinées au cours de la navette.

Encore une fois, ce mode de scrutin garantit la proximité. La diversité politique est une réalité ; elle ne peut en aucun cas être artificielle. Elle dépend évidemment des choix des électeurs. La parité, quant à elle, constitue bien évidemment une avancée nécessaire et incontestable pour notre vie politique.

Certains ont parlé de crise économique et de crise morale, affirmant que les institutions de la V^e République en étaient responsables, ce qui est assez étrange. Selon vous, le retour au régime des partis et à la proportionnelle permettrait de faire obstacle à la crise politique et morale que traverse notre pays ? Ce n’est pas mon avis. En effet, et certains exemples chez nos voisins, notamment l’Italie, le démontrent, ce n'est pas notre système institutionnel qui est à l'origine de cette crise ! Notre pays connaît déjà des difficultés ; vous voudriez en plus qu’il devienne ingouvernable ? C’est grâce à la solidité de ses institutions que la France peut affronter depuis des années, certes non sans obstacles, les défis du temps.

Le mode de scrutin que nous proposons permet d’assurer la représentativité non seulement de nos territoires, mais également de leurs habitants. C’est une donnée essentielle pour pouvoir affronter les problèmes qui ont été évoqués.

Encore une fois, je souhaite que le Sénat vote ce texte, puis que l’Assemblée nationale l’adopte ensuite après avoir intégré les apports de votre assemblée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir bien voulu reconnaître que j'avais respecté mes engagements. Mais j’aimerais que le Sénat porte également le nouveau mode de scrutin, un système moderne qui correspond, me semble-t-il, aux réalités départementales.

Tels sont les éléments de réponse dont je souhaitais vous faire part. J’entends vos propositions et je respecte vos convictions. Comme à chaque fois que j’ai eu l’occasion de défendre un texte dans cet hémicycle, j’ai apprécié la qualité des débats et la capacité d’initiative du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi ordinaire.

projet de loi

M. le président. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les votes conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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Chapitre I^er

Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux

 

Article 2

L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Je présenterai en même temps nos deux amendements sur l’article.

Vous l’aurez remarqué, même en nouvelle lecture, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article 2, car nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo.

Le mode de scrutin départemental actuel reste profondément injuste et inégalitaire. Mais ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, est très loin de corriger cette inégalité ; cela risque même de l’aggraver.

Si nos amendements ne sont pas retenus, comme lors des deux lectures précédentes, nous serons contraints de voter contre cet article, qui met en place le scrutin binominal, un mécanisme totalement contraire au pluralisme.

Nous le savons tous, le seul mode du scrutin qui permette de respecter le double objectif constitutionnel de parité et de représentativité dans nos assemblées élues, locales et nationales, c’est la proportionnelle.

C’est d’ailleurs pourquoi ce système a été retenu pour les conseillers municipaux, les conseillers régionaux et une partie des sénateurs. Nous espérons qu’il s’appliquera bientôt aussi à l’Assemblée nationale. À ce jour, seuls les départements font encore exception.

Aussi, votre refus de prendre en compte ce mode de scrutin, même de manière partielle, n’en est que plus incompréhensible. Rien ne peut justifier l’anachronisme démocratique qui voudrait faire des conseils départementaux les seules assemblées élues au suffrage universel à ne pas intégrer pas le principe de proportionnalité, qui favorise le pluralisme et respecte le choix de chaque électeur.

Au demeurant, une telle attitude est d’autant plus incompréhensible que le pluralisme et, par conséquent, la proportionnelle ont toujours fait partie des exigences démocratiques soutenues par les partis se réclamant de la gauche.

D’ailleurs, voilà plus de vingt ans, sous la présidence de François Mitterrand, l’Assemblée nationale était intégralement élue à la proportionnelle départementale.

M. Gérard Longuet. C’était le bon temps… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Favier. Compte tenu d’un tel héritage progressiste, de la culture de gauche et de l’existence d’assemblées appliquant déjà ce mode de scrutin, je suis étonné d’avoir entendu sur les travées de la gauche, au cours des précédents débats, des prises de positions hostiles par principe à la proportionnelle, sous couvert de maintenir un lien de proximité entre l’élu et son territoire.

Le lien de proximité ne se décrète pas. C’est d'abord le résultat d’une pratique des élus, quel que soit le mode d’élection.

En fait, les vraies raisons sont moins avouables. Elles sont à rechercher dans une volonté d’instaurer en France le bipartisme, en éliminant la représentation de toutes les forces ne se réclamant pas du parti socialiste ou de l’UMP.

Les résultats des élections cantonales de 2011, qui se sont tenues au scrutin uninominal, en apportent une belle démonstration. Le parti socialiste, avec 24,94 % des voix, avait raflé 41 % des sièges, soit 321 sièges de plus qu’il n’en aurait obtenu à la proportionnelle. À l’inverse, le Front de gauche, avec 8,92 % des voix, n’a obtenu que 6 % des sièges, soit 57 sièges de moins qu’à la proportionnelle. Un électeur du Front de gauche serait-il moins respectable qu’un électeur socialiste ?

Avec le scrutin binominal, avec des cantons encore beaucoup plus étendus, vous voulez franchir une nouvelle étape dans le laminage démocratique en éliminant vos alliés communistes, écologistes ou radicaux de gauche et en éloignant un peu plus les électeurs de leurs représentants.

Je ne suis pas sûr que puissiez réussir à surmonter la grave crise de confiance de nos concitoyens à l’égard de la politique avec ce genre de manœuvres…

Tout en restant ouverts à des solutions plus raisonnables et plus démocratiques, nous maintenons nos amendements et nous appelons nos collègues de gauche et écologistes à les soutenir. S’ils n’étaient pas adoptés, nous serions amenés à voter contre l’article 2.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, sur l'article.

M. François Grosdidier. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il n’y a pas d’autre solution que le scrutin binominal.

M. Manuel Valls, ministre. Il y a vous…

M. François Grosdidier. Il y en a toujours ! En l’occurrence, il y en avait.

Par exemple, il était possible de maintenir le scrutin actuel, c'est-à-dire le scrutin uninominal, qui serait, selon vous, incompatible avec la parité. Dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer le nouveau mode de scrutin aux élections législatives ! Peut-être est-ce d’ailleurs dans vos projets… Nous verrons bien.

En outre, et l’évolution récente des assemblées départementales en atteste, la parité entre titulaire et suppléant, avec possibilité pour le suppléant de siéger en cas non seulement de décès, mais aussi de démission, a boosté depuis quelques mois la représentation féminine dans les conseils généraux. Ce phénomène ne pourra qu’aller en s’accélérant avec la future loi fixant de nouvelles restrictions au cumul des mandats.

D’autres solutions étaient possibles. Par exemple, vous auriez pu décider d’augmenter les pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité, non seulement aux législatives, mais aussi aux cantonales.

Mme Éliane Assassi. Vous êtes bien placés pour en parler !

M. François Grosdidier. Vous avez d’emblée écarté de tels outils, qui auraient permis, sans tomber dans l’intégrisme de la parité, de renforcer fortement, progressivement mais sûrement, la représentation féminine au sein des assemblées départementales.

Certains dans votre propre majorité ont suggéré un autre système : la proportionnelle intégrale. Nous approuvons votre plaidoyer en faveur du scrutin majoritaire, qui respecte l’esprit et la lettre de la V^e République. Gérard Longuet, qui a présidé le conseil régional de Lorraine pendant dix ans, pourrait témoigner des difficultés à gouverner la région à cause de la proportionnelle intégrale, qui plaçait systématiquement l’extrême droite en position d’arbitre. Il fallait négocier les abstentions de vote des uns et des autres, notamment avec la gauche républicaine. Ce n’est pas un mode de gouvernance satisfaisant. Si une telle formule devait être retenue pour les assemblées départementales, il n’y aurait plus de majorité, et ce serait la fin de l’efficacité de l’action publique.

En revanche, on aurait très bien pu imaginer de maintenir un scrutin uninominal dans les cantons ruraux et de prévoir des listes plurinominales majoritaires, par exemple, dans les grandes villes.

Dans mon département, la Moselle, nous aurions pu avoir des listes paritaires de deux candidats majoritaires à Thionville et de six à Metz. C’eût été un autre moyen d’aller vers la parité.

Vous avez balayé d’un revers de main toutes ces solutions et vous ne respectez plus l’impératif de proximité. Dans certains départements, les cantons pourront compter 60 000 ou  70 000 habitants. Dans le mien, la Moselle, on atteindra les 40 000 habitants par canton ; sans le tunnel, il y aura même un canton qui dépassera les 150 communes ! Comment pouvez-vous parler de proximité ?

Autant notre réforme a apporté de la clarification, autant la vôtre crée de la confusion. Confusion entre départements et régions ! Confusion liée à « l’avortement » de l’acte III de la décentralisation ! Et même confusion dans la représentation au sein du conseil général ! Lequel des deux conseillers généraux le maire devra-t-il recevoir ? Les deux conseillers s’entendront-ils ? Souvent, il s’agira d’un mariage de raison. Et même si c’est un mariage d’amour, tiendra-t-il pendant tout le mandat ? Les interlocuteurs du conseiller général ou des conseillers généraux ne sauront jamais qui contacter, ni qui voir. Ils auront toujours peur de vexer l’autre.

Voilà qui porte bien la marque de fabrique de la gauche. Vous voulez toujours diluer les responsabilités, là où nous avions cherché à les clarifier.

C'est pourquoi nous ne pouvons que refuser le scrutin binominal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Richard. Quel niveau !

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Il n'est pas bon de faire du réchauffé. Néanmoins, il me semble utile d’exposer les motivations de cet amendement.

Je le dis sans polémiquer : le binôme n’est pas plus acceptable aujourd’hui qu’il ne l’était voilà quelques jours. C’est un système qui ne fonctionne pas !

Mme Nathalie Goulet. C'est vrai !

M. Jean Boyer. Que ce soit sur le plan économique, sur le plan associatif, dans le domaine bancaire ou syndical, il est de notoriété publique que cela ne marche pas !

Il est facile de dire : « il n'y a qu'à ; il faut qu’on ». Monsieur le ministre, la considération que je vous porte n'a pas changé. L'hypothèse d’un quotient, c'est-à-dire d’une moyenne départementale était positive : elle rendait les cantons homogènes et uniformes. Il n'y avait plus d’un côté des cantons de 900 habitants – mon département en compte deux – et de l’autre des cantons de 25 000 habitants.

Monsieur le ministre, vos responsabilités sont considérables. Vous avez autorité sur des brigades de gendarmerie, qui recouvrent un territoire. N’y a-t-il pas un responsable de brigade affecté à tel chef-lieu et un autre à tel chef-lieu ? Aurait-il été invraisemblable – il me semble au contraire que c’était tout à fait possible –, dans les nouveaux cantons, qui seront deux fois moins nombreux que les cantons actuels, que les deux membres du binômes s’entendent sur une affectation de territoire avant de déposer leur candidature ? On aurait maintenu à la fois la proximité et la « propriété » : si nous ne sommes pas propriétaires de nos électeurs, nous leur appartenons, en quelque sorte, puisqu’ils nous désignent !

J’ai discuté avec des personnes sensibilités politiques autres que la mienne. Au centre, nous faisons généralement preuve d’ouverture. Je puis vous dire qu’une telle mesure aurait associé la proximité et une clarification satisfaisante des compétences. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Les amendements sur l’article 2 feront l'objet d'un même avis de la part du rapporteur. Tous vont en sens contraire à l’idée de base du projet qui nous est présenté.

Nous en avons parlé en commission, et comme cela ne suffisait pas, nous en avons parlé deux fois, longuement, en séance plénière. Il n'y a pas eu moyen de convaincre ceux qui ne souhaitent pas du binôme !

Ceux qui y sont favorables estiment qu’il s’agit d’une voie nouvelle, certes difficile à adopter, mais de nature à associer proximité et parité et à insuffler une nouvelle pratique de la politique territoriale à l’échelle départementale. (M. André Reichardt s’exclame.)

Il n'y aura pas que du négatif dans une telle évolution !

M. René-Paul Savary. Il n'y aura pas que du positif non plus !

M. Michel Delebarre, rapporteur. À mon avis, le département pourra mieux débattre des enjeux territoriaux dans leur diversité. Que puis-je dire pour vous convaincre ?

Mme Nathalie Goulet. Rien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Vous le reconnaissez vous-même !

Mais projetez-vous ! Imaginez-vous membre d’un binôme, le jour de l’élection, bien accompagnée… Croyez-moi, cela vaudra la peine d’être vu ! (Rires.)

La commission émet un avis défavorable sur les différents amendements proposés sur l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je ferai même constat que M. le rapporteur, avec moins d’humour.

Les amendements qui ont été déposés sur l’article 2, bien que différents, vont dans le même sens.

J'ai écouté avec intérêt la proposition de M. Grosdidier : la parité trouverait son avenir dans la suppléance… Nous sommes encore loin du compte.

La situation est différente pour les élections législatives. Il y a un mécanisme de sanctions financières participant au financement des formations politiques. Si je voulais faire preuve d’optimisme et vous suivre, je prendrais exemple sur la majorité, notamment sur le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui compte environ 40 % de femmes. Évidemment, ce n'est pas le cas du groupe UMP…

Vous le voyez, sans la loi, sans une volonté d'imposer la parité, nous n'y arriverons pas. S’il fallait compter sur les suppléances et sur le départ des hommes titulaires pour parvenir à la parité, les femmes risqueraient, je le crains, d’attendre longtemps ! Le système qui permet la proximité et la parité, c'est celui que nous proposons.

J'ai écouté M. Boyer avec toute l’attention que ses interventions passionnées et toujours respectueuses requièrent.

D’une certaine manière, ceux qui formeront le binôme tiendront compte, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, de la diversité du canton et respecteront la représentation territoriale : ici une partie plus rurale ; là une partie plus urbaine. Il y aura un maire ou une maire, un adjoint ou une adjointe au maire, un vice-président sortant du département… Les membres du binôme auront la volonté de gagner, ce qui implique de représenter à la fois les habitants et le territoire.

Voilà pourquoi nous n’avons pas voulu enfermer le canton dans deux sections. Nous avons au contraire souhaité faire confiance à l’intelligence des futurs candidats et candidates et des populations.

Vous avez évoqué les gendarmeries. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ici, je souhaite, si le Président de la République et le Premier ministre me font confiance pour mener cette réflexion, envisager une réorganisation de l’État, de la puissance publique et des services publics, en tenant compte à la fois de l’évolution de l’intercommunalité, mais aussi de la carte cantonale, donc de la carte des arrondissements, qui devra être dépassée. Cette réorganisation doit s’effectuer en lien avec les collectivités territoriales. En effet, dans les territoires ruraux, là où des communautés de communes se sont constituées et se constituent encore, s’exprime une attente très forte à l’égard de l’État, comme du conseil général, sur le plan économique ou sur le plan social.

Nous devrons donc utiliser la nouvelle carte cantonale pour repenser l’organisation de l’État ; je pense notamment à la gendarmerie. Le général Favier, qui vient d’être nommé à sa tête, animera cette réflexion. La présence de la gendarmerie a reculé au cours des dernières années, en raison des suppressions de poste. L’hémorragie va prendre fin, et des postes supplémentaires vont même être créés.

Je souhaite que, avec les élus des collectivités territoriales et les sénateurs, nous parvenions à assurer une présence plus efficace des services publics dans les territoires. Tout cela peut se faire grâce à une meilleure représentativité des élus du département. C’est ce que nous vous proposons avec ce nouveau mode de scrutin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais illustrer les propos que j’ai tenus tout à l’heure.

J’ai rencontré ce matin les maires d’un canton très rural de 2 200 habitants, le canton de Sompuis, dans la Marne, venus m’exposer plusieurs problèmes auxquels ils sont confrontés.

Premièrement, une usine de traitement des obus chimiques de la guerre de 1914-1918 y est implantée.

Deuxièmement, par le biais des services de l’environnement, cette zone très rurale a été désignée site expérimental pour la surveillance de la qualité des eaux, notamment des nitrates, ce qui représente un surcoût de 30 % pour chaque exploitation agricole.

Troisièmement, on leur a refusé l’implantation de panneaux photovoltaïques, faute de revenus suffisants.

Ces maires ont donc décidé de saisir le préfet et le président du conseil général par l’entremise de leur conseiller général. Dans le cadre du binôme – j’ai pris la carte pour vous montrer ce qu’il en sera (M. René-Paul Savary brandit une carte pour appuyer ses dires.) –, ce ne sera plus possible. Leur canton sera regroupé avec quatre autres cantons. La représentation de ce secteur rural, où la densité est de sept habitants par kilomètre carré, se fera dans un canton unique qui regroupera cinq anciens cantons.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. René-Paul Savary. Et ce sera pareil pour l’Argonne marnaise ! Sous prétexte que celle-ci est très peu peuplée, cinq cantons seront regroupés – on va défigurer cette région, qui compte actuellement trois cantons ! – pour n’en faire qu’un seul, où siègeront un conseiller départemental et une conseillère départementale. Les deux nouveaux cantons recouvriront pratiquement la moitié de la surface du département. On voit donc bien qu’il y a là un éloignement des élus départementaux. Ce sera particulièrement préjudiciable au monde rural.

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de suppression présenté par le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Cette discussion a lieu pour une raison bien précise.

Selon l’article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours « universel, égal et secret ». C’est une innovation de la Constitution de 1958. Sous la IV^e République, l’expression figurait uniquement pour l’élection de l’Assemblée nationale. Le texte constitutionnel rédigé par Michel Debré sous l’autorité du général de Gaulle prévoit que le principe d’égalité du suffrage s’applique à toutes les élections.

M. Gérard Longuet. Un homme, une voix !

M. Alain Richard. Depuis vingt ans, chaque fois qu’il est amené à se prononcer, le Conseil constitutionnel énonce que, lorsqu’il existe des circonscriptions, la représentation doit être « essentiellement démographique », tout simplement pour que le principe d’égalité du suffrage s’applique loyalement.

D’ailleurs, la même règle prévalait pour le conseiller territorial, que beaucoup d’entre vous aviez approuvé. Des regroupements de cantons très peu peuplés étaient tout aussi indispensables.

M. François Grosdidier. Mais les cantons étaient deux fois plus petits !

M. Alain Richard. Selon les départements, l’instauration du binôme aboutira à des cantons moyens, pour certains un peu plus petits, pour d’autres un peu plus grands, que ceux qui étaient envisagés pour le conseiller territorial.

Dès lors, monsieur Grosdidier, je ne comprends pas que vous puissiez vous offusquer avec une telle éloquence d’une réforme extrêmement proche de celle que vous avez votée voilà deux ans.

M. François Grosdidier. Avec des cantons deux fois plus petits !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je remercie notre collègue Alain Richard, dont je connais la compétence en matière d’histoire et de droit constitutionnel depuis la classe de philosophie du lycée Henri IV. Elle n’a jamais été démentie.

Je ne suis pas certain que le général de Gaulle et le comité consultatif constitutionnel, dont faisait partie Louis Jacquinot, l’un de mes prédécesseurs, se soient souciés des cantons à l’été 1958. Je crois que l’idée du suffrage universel égal était beaucoup plus liée au problème colonial et à ce qui était, à l’époque, le projet de « Communauté ». Le canton, la territorialité et le regroupement cantonal n’ont à aucun moment été une puissante préoccupation des ministres de l’intérieur successifs du général de Gaulle, du président Georges Pompidou et du président Valéry Giscard d’Estaing. Je ne suis pas non plus certain que le président François Mitterrand ait regroupé beaucoup de cantons pour atteindre cet objectif d’égalité territoriale.

Mais ce n’est pas sur ce point que je voulais insister. Pour apporter mon soutien à cet amendement, je voudrais revenir sur l’un des paradoxes inhérents au binôme territorial. Mon collègue vient d’ailleurs de l’évoquer indirectement. C’est quelque chose qui me gêne énormément.

M. le rapporteur l’a dit, à un moment, l’intelligence des formations politiques sera de présenter des candidats ayant une assise territoriale pour le binôme. Il est assez vraisemblable que cette assise territoriale ne sera pas de moyenne identique pour chacun des candidats du binôme sur l’ensemble du territoire. Cela veut dire, très concrètement, qu’une section du canton, même si elle n’existe pas juridiquement, sera représentée par l’un des élus du binôme victorieux, alors qu’il sera notoirement minoritaire dans cette section du canton.

Pour reprendre l’exemple de l’environnement, je souligne que les élus cantonaux peuvent avoir des points de vue très différents sur la façon de traiter les déchets ménagers, les stations d’épuration… Ils se retourneront vers leur élu cantonal binominal qui aura l’affectation géographique et qui défendra un point de vue minoritaire dans cette section du canton. Car vous n’interdirez pas aux cantons de garder leur personnalité ; ils correspondent souvent à des petits pays qui ont des singularités.

Nous serons dans la situation suivante : la ville importante ayant entraîné la victoire de tel binôme, la partie démographiquement moins importante qui aura choisi un candidat d’un binôme battu mais majoritaire sur cette fraction du territoire devra s’adresser, pour être défendue, à un élu du binôme notoirement minoritaire dans cette zone. Cela entraînera d’extraordinaires frustrations. C’est la démocratie représentative départementale qui en souffrira. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de liste de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. L’examen de cet amendement permet de rappeler tous les efforts d’imagination que notre groupe a déployés pour proposer un autre système qui, comme le demandent le Gouvernement et sa majorité socialiste, mais aussi les élus de l’opposition, favorise la proximité et respecte la parité.

Nous suggérons un mode de scrutin proportionnel, ce qui permet la parité. Je vous renvoie aux élections régionales. Pour favoriser la proximité, l’élection serait fondée non pas sur un découpage en plusieurs gros cantons, mais sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département.

Ainsi, une voix urbaine aura autant de poids qu’une voix rurale. J’entends bien les préoccupations des territoires ruraux ; des électeurs se plaignent de la distance qui existe entre eux et leurs élus. Mais il y a aussi des électeurs urbains qui se plaignent d’être noyés dans la masse. Qu’il faille un nombre aussi élevé d’électeurs urbains pour obtenir un représentant au conseil départemental est aussi un véritable scandale ! Il me paraît important de le rappeler.

Ma proposition est une manière d’instaurer une dose de proportionnelle, qui n’a malheureusement toujours pas été admise dans ce scrutin. J’ai tenu à faire cette petite piqûre de rappel, même si je sais très bien que ma tentative est vouée à l’échec.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département

« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :

« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;

« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, que nous avons déjà présenté, vise à démontrer qu’il est possible, si on le veut, de sortir de l’alternative « binôme ou proportionnelle départementale intégrale ». Depuis le début, on s’est fondé sur le postulat qu’il n’y avait que deux solutions et qu’il était impossible de s’en écarter. Cela a coupé court à toute discussion et empêché d’écouter d’autres arguments.

Nous avons, sur une proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat, présenté une solution reposant sur les intercommunalités, avec de la proportionnelle, dans des conditions permettant à la fois de favoriser la parité – conformément à la Constitution, selon laquelle il faut tendre vers la parité, à défaut de pouvoir instituer une stricte parité – et de respecter les territoires.

Je veux bien que l’on ait une vision électorale débordant à peine les limites du périphérique parisien. Mais, madame Lipietz, il n’y a pas que l’Île-de-France sur le territoire national ! Il est nécessaire de tenir compte des réalités du terrain et de faire en sorte que les cantons puissent être conformes aux bassins de vie. Comme je l’ai déjà rappelé, on ne vit pas de la même manière dans nos territoires ruraux qu’à l’intérieur d’un périmètre s’étendant du jardin du Luxembourg au Café de Flore. Les situations sont bien différentes.

Notre système aurait donc mérité au moins d’être étudié, me semble-t-il. D’autres propositions auraient pu être formulées. Or nous nous sommes systématiquement heurtés à l’affirmation selon laquelle deux solutions seulement étaient envisageables : la proportionnelle intégrale ou le binôme. Ce n’était pas une bonne façon de faire évoluer le scrutin départemental !

Nous maintenons notre proposition, dont je sais d’ailleurs qu’elle avait commencé à intéresser, au fil des semaines, certains de mes collègues, de droite comme de gauche. Elle aurait mérité un meilleur sort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est défavorable aux quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Il est très important de ne pas mélanger conseillers généraux et intercommunalités. Ces dernières sont chargées de gérer les affaires municipales, alors que les conseillers généraux sont ceux qui participent au vote du budget départemental et qui gèrent les affaires du département.

Dans certaines zones rurales, il arrive trop fréquemment que les conseillers généraux mélangent tout, ce qui n’est, à mon sens, absolument pas pertinent. C'est pourquoi je considère que la solution qui nous est proposée, même si elle est loin d’être la meilleure, n’est pas la plus mauvaise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 164 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, comme lors des deux précédentes lectures, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du texte.

Mme Nathalie Goulet. Bonne nouvelle !

M. le président. La connexion juridique est directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 14 et 16 de l’article 13.

En ce qui concerne l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il en est en revanche juridiquement distinct.

En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, je souhaite simplement émettre le vœu, au nom du Gouvernement, que nous puissions achever l’examen de ce texte avant le dîner. Certains d’entre vous ont peut-être d’ailleurs des engagements prévus ce soir ; c’est mon cas, en matière de sécurité.

Au vu du vote qui vient d’avoir lieu, il serait bon que nous avancions rapidement, me semble-t-il, mais il ne s’agit bien sûr que d’un vœu, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Monsieur le ministre, s’il fallait voter sur votre proposition, elle recueillerait certainement l’unanimité ! La présidence a d’ailleurs reçu des demandes allant dans le même sens.

Article 3

Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1^er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Jean Boyer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 40.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable. Sur la forme, et compte tenu du contexte, je suis personnellement favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 et 40.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements n^os 7, 9 et 8 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.

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Article 5

L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 25.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 et 41.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

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Article 5 quater

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 203 est abrogé ;

2° L’article L. 233 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233. – L’article L. 199 est applicable. » – (Adopté.)

Article 6

L’article L. 205 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable au cas où l’inéligibilité est antérieure à l’élection mais portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département postérieurement à l’enregistrement de la candidature. » – (Adopté.)

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Article 7

Le dernier alinéa de l’article L. 194 du code électoral est supprimé et l’article L. 209 du même code est abrogé. – (Adopté.)

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Article 8

L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.

« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.

« À la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.

« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.

« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 42.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Après avoir passé une heure à débattre d’un article, on brûle maintenant les étapes en passant les articles les uns après les autres, certainement pour aller rapidement dîner. C’est sympathique, mais certaines réflexions doivent tout de même être formulées ! Tout à l'heure, j’aurais voulu intervenir sur l’article 3, mais je n’en ai pas eu le temps. Ce n’est pas grave, il n’a pas été voté, mais le projet de loi sera tout de même réexaminé par l'Assemblée nationale.

Ne pas s’intéresser au sujet alors qu’il y a des choses à dire me paraît regrettable. Cet article, tel qu’il est rédigé, tend à augmenter le nombre de conseillers généraux. Dans certains départements, il y aura trois conseillers généraux de plus. En période de crise économique, voilà une augmentation des effectifs des élus dont on aurait pu se passer !

Cet article 8 sera certainement rejeté. Soit ! Toutefois, je tiens à souligner que je suis opposé à l’instauration d’un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour accéder au second tour, car cela me paraît complètement antidémocratique. J’ai ainsi déposé deux amendements qui, certes, tomberont avec le rejet de cet article, dont l’un tendait à abaisser ce seuil à 10 % des inscrits tandis que l’autre visait à appliquer le seuil inchangé de 12,5 % aux suffrages exprimés et non plus aux inscrits.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je ne puis approuver les amendements qui tendraient à supprimer la création de quelques sièges de conseillers généraux, là où ce serait nécessaire. En effet, on ne peut simultanément reprocher à la majorité de représenter insuffisamment les secteurs ruraux en raison d’un trop faible nombre de cantons et ne pas permettre un ajustement qui crée des conseillers généraux supplémentaires.

Il y avait une solution pour diminuer le nombre d’élus – nous l’avons défendue ici, à l’inverse de ceux qui défendent l’amendement et de l’actuelle majorité –, c’était le conseiller territorial. (Mme Nathalie Goulet et M. Yann Gaillard s’exclament.) Dès lors que cette solution n’a pas été retenue, il faut assurer une juste représentation des conseils généraux.

En revanche, je voudrais relayer la satisfaction de nos collègues de l’UMP concernant l’accord – que je qualifierai de républicain – sur ce seuil de 12,5 % des inscrits nécessaire pour se maintenir au deuxième tour.

Aux dernières cantonales, si ce seuil avait été fixé à 10 %, il y aurait eu quatre fois plus de triangulaires. Ainsi, le porter à 12,5 % permet d’éviter que l’extrême droite ne devienne systématiquement l’arbitre des élections locales. Je suis heureux que, dans l’arc républicain, on ait fait le choix d’éviter cette situation, grâce à un taux de maintien beaucoup plus faible qu’il ne l’est aux élections législatives. C’est pourquoi nous savons gré à la majorité et au ministre d’avoir accepté de relever ce seuil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, je crois qu’il y a parmi nous une certaine confusion.

Dès lors que l’article 2 a été supprimé – par un vote clair du Sénat, au scrutin public –, l’article 8 n’a plus lieu d’être.

M. François Grosdidier. Dans ce cas, ne votons plus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne comprends donc pas que l’on n’ait pas supprimé cet article qui, dans la mesure où l’on a supprimé l’article 2, n’a plus d’objet.

M. François Grosdidier. S’il tombe, ne le mettez pas au vote !

M. Manuel Valls, ministre. L’article 8 ne tombe pas formellement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde le comprend, il n’est pas logique de maintenir l’article 8. Comme il y a eu une confusion et que nombre de collègues n’ont pas compris de quoi il s’agissait, je propose de mettre de nouveau aux voix les amendements identiques de suppression n^os 26 et 42. (Protestations sur quelques travées de l'UMP.)

Mes chers collègues, j’ai voté contre l’amendement de suppression, car j’étais opposé à la suppression de l’article 2. Toutefois, ceux qui étaient hostiles à cette disposition devraient logiquement, me semble-t-il, être favorables à la suppression de l’article 8. Comprenez-vous cela ?

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le président de la commission des lois est fondé à raisonner en fonction de la logique.

Toutefois, il existe un principe, que nous avons appliqué sous la précédente législature. Je me souviens que, lors de l’examen d’un texte portant sur le redécoupage électoral, un élu – du groupe centriste, me semble-t-il – s’est trompé lors de son vote. La majorité de l’époque aurait voulu revenir sur le vote, mais cela n’a pas été jugé possible, car celui-ci avait eu lieu.

Je comprends votre démarche, monsieur le président de la commission. Toutefois, les deux amendements ayant été rejetés, il n’y a pas à y revenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, s’il est impossible de voter de nouveau sur les amendements identiques de suppression n^os 26 et 42, je propose que nous en arrivions le plus vite possible au vote sur l’article 8. Nos collègues, qui sont attachés à la logique, pourraient alors, s’ils le veulent bien, voter contre cette disposition.

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 8.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

III. – En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 43 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

10 %

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 4.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Jean Louis Masson. On nous a déjà fait le coup en première lecture : nous souhaitons évoquer certains points, et c’est finalement impossible, car tous les articles sautent ! Un certain débat doit tout de même avoir lieu. En première lecture, je n’ai pu défendre mes amendements sur les effectifs des conseils généraux par département. Or je tiens à insister sur un point : mes amendements relatifs au seuil de maintien au second tour tendent à s’inscrire dans une logique démocratique.

Personne n’est plus ou moins républicain que les autres. Un mode de scrutin doit être équitable et juste, sans chercher à évincer tel ou tel parti politique. Si un parti réunit des suffrages, rien ne justifie de chercher à le priver de sa représentation.

Je le répète, quand on a déposé, dès la première lecture, des amendements sur un problème qui nous tient à cœur, la moindre des choses est de pouvoir s’en expliquer.

Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 43.

Mme Éliane Assassi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits

par les mots :

des suffrages exprimés

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Article 9

L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.

« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 27.

Mme Jacqueline Gourault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.

Article 10

L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 28.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 45.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28 et 45.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.

Chapitre II

Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Article 11

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.

« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;

2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;

3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :

a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;

4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;

b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;

6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;

6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;

8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 29.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 46.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 et 46.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.

Article 12

L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.

« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.

« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 30.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30 et 47.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Chapitre III

Dispositions de coordination

Article 13

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;

5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;

b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;

7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;

9° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».

II. – (Non modifié)

III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, elle souhaite l’adoption de l'amendement n° 48 de Mme Assassi, qui sera examiné dans quelques instants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait de sauver l’alinéa 15 de l’article 13, qui prévoit le renouvellement des conseils généraux. Si cette disposition n’est pas maintenue, nous serons confrontés à des difficultés.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis favorable. Je suis du même avis que Mme Assassi !

Mme Éliane Assassi. C’est rare, il faut le souligner ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents

Article 14

I. – (Supprimé)

II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » – (Adopté.)

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS

Chapitre I^er

Élection des conseillers municipaux

Article 16 A

I. – L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, à la suite des travaux de l’Assemblée nationale, en portant de six mois à un an la durée de la période d’inéligibilité d’un certain nombre de fonctionnaires.

Certes, l’article 5 bis a d’ores et déjà été adopté conforme, mais il ne nous semble pas inopportun d’attirer une nouvelle fois l’attention du Sénat sur la nécessité de favoriser l’égal accès aux fonctions électives, en évitant que la qualité professionnelle d’un candidat n’influe sur le scrutin ou qu’un candidat n’abuse de sa position d’influence.

Mme Nathalie Goulet. Très bon amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 8° Les personnes exerçant, au sein d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse,

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est tout à fait opportun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que les fonctions de

insérer les mots :

membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée en deuxième lecture par le Sénat sur notre initiative, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il tend à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional ou de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI, c'est-à-dire d’établissement public de coopération intercommunal.

Je rappelle que la loi du 14 avril 2011 avait déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.

Nous souhaitons aller plus loin pour asseoir la représentativité des élus sur une équité réelle. Nous demandons donc que soient appliquées à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité, comme c’est d'ailleurs le cas pour les fonctionnaires.

Il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur les membres des cabinets, mais de prévenir tout risque d’une utilisation abusive de ces fonctions professionnelles destinée à préparer une carrière politique dans la foulée ; à cet égard, il me revient à l’esprit une déclaration récente de notre collègue Gaëtan Gorce sur l’évolution de la politique.

Telle est la disposition que nous demandons au Sénat de rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je voterai contre cette extension du régime de l’inéligibilité, parce que le délai a déjà été porté de six mois à un an et que nous sommes à moins d’un an des élections municipales.

Certains maires de longue date, parfois fonctionnaires territoriaux depuis des décennies, ont choisi d’être membres du cabinet d’un exécutif territorial en sachant que leur fonction était compatible avec celle de maire, et après s’être renseignés sur ce point.

Par l’effet conjugué de cet amendement et de celui qui a été adopté précédemment prolongeant de six mois à un an la période d’inéligibilité, certains maires ne pourraient plus démissionner de leur emploi actuel pour reprendre éventuellement un emploi de fonctionnaire dans les délais, alors même que leurs administrés souhaitent qu’ils se présentent. Cette situation anormale serait anormale, me semble-t-il.

Je n’aurais pas contesté le principe de l’extension du régime des incompatibilités si la décision avait été prise plus tôt ou si le délai était resté de six mois, mais il y a une forme de rétroactivité dans cette disposition qui me paraît parfaitement déloyale et anormale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je souhaite apporter une simple information à notre collègue : l’allongement de six mois à un an de la période d’inéligibilité a été supprimé.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour ma part, je croyais que nous étions dans une phase de moralisation intense !

M. Jacques Mézard. Ça dépend pour quoi !

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement va dans ce sens, mais peut-être un peu trop sur le côté… (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 A, modifié.

(L'article 16 A est adopté.)

Article 16 B

Le second alinéa de l’article L. 237-1 du code électoral est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont très liés à la commune ou à l’intercommunalité. Il me paraît donc tout à fait pertinent d’instaurer des règles d’inéligibilité. De surcroît, ces organismes étant très proches de nos concitoyens, il faut véritablement éviter de tomber dans la confusion des genres.

Cela étant, afin d’éviter une superposition de dispositions, je retire mon amendement, au profit de l'amendement n° 67 de la commission, comme l’avait d'ailleurs souhaité notre rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 67, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’amendement n° 67 est un simple amendement de conséquence.

Je tiens à préciser à M. Masson que son amendement était satisfait par le texte de la commission, qui prévoit déjà de telles incompatibilités. C'est la raison pour laquelle je lui avais demandé de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 B est ainsi rédigé.

Article 16

À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre I^er et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question lors des précédentes lectures.

Nous proposons d’abaisser à 500 habitants le seuil à partir duquel les communes élisent leur conseil municipal au scrutin de liste : 7 000 communes supplémentaires seraient concernées. Ainsi, 50 % des communes accéderaient à ce mode de scrutin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Avec cette proposition, nous versons dans l’intégrisme et l’idéologie.

Mme Éliane Assassi. Prenez garde aux mots que vous employez !

M. François Grosdidier. Je m’exprime au nom des 730 maires du département de la Moselle, que j’ai largement consultés.

Mme Éliane Assassi. Parlez-en aussi à l’Assemblée nationale !

M. François Grosdidier. De très nombreux maires nous font part de la très grande difficulté, accrue au fil des scrutins, qu’ils éprouvent simplement pour réunir une équipe complète. À vouloir abaisser le seuil du scrutin de liste jusqu’à l’absurde, nous allons nous trouver en difficulté pour composer les conseils municipaux.

Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous abordons un article important, qui a fait l’objet d’échanges intenses entre l’UMP et le ministre de l’intérieur. Nous voterons évidemment contre cet amendement, puisque de l’Assemblée nationale nous revient enfin un texte qui affiche un seuil de 1 000 habitants ; j’insiste sur ce point, car il ne sera pas sans conséquence sur notre vote final.

Nous attachions une réelle importance à ce que ce plafond fût fixé à 1 000 habitants. Le ministre nous avait demandé, en quelque sorte en échange, de ne pas compromettre la suite des opérations législatives, c’est-à-dire de faire en sorte qu’un texte puisse être examiné en commission mixte paritaire. De fait, l’Assemblée nationale a été sensible aux arguments que vous avez déployés, monsieur le ministre, et le texte nous donne, sur ce point, entière satisfaction.

Je voulais, au nom du groupe UMP, souligner qu’il s’agit là de l’heureux aboutissement des échanges que nous avons eu avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote. (M. le ministre manifeste son agacement.)

M. Jean Louis Masson. On a parlé pour le seuil de 500 ou de 1 000 habitants. Pour ma part, je considère que cette question n’est pas fondamentale,…

M. Manuel Valls, ministre. Alors, ne prenez pas la parole !

M. Jean Louis Masson. … dans la mesure où les maires de mon département, que je consulte régulièrement, ne se prononcent pas massivement en faveur de l’un ou l’autre seuil. Le texte ayant prévu une application à partir de 1 000 habitants, je suivrai le mouvement.

Néanmoins, je tiens à souligner que, voilà un peu plus d’un an, M. Fillon a défendu, avec la bénédiction du Président de la République de l’époque, un projet de loi fixant un seuil de 500 habitants.

M. Philippe Kaltenbach. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Ce n’était pas un intégriste, lui !

M. Jean Louis Masson. Les mêmes personnes qui approuvaient alors publiquement cette disposition s’y opposent aujourd'hui fermement et défendent un seuil de 1 000 habitants.

Dans la vie, il faut tout de même suivre une logique : nous ne sommes pas là pour voter en fonction du gouvernement qui est en place. Pour ma part, je ne m’étais pas prononcé sur cette question, mais je trouve affligeant que certains changent de position au gré du sens du vent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Déclarations de candidature

« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

« Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Guené, Cardoux, de Legge, Pierre, Houpert et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

déposée

insérer les mots :

en mairie,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des personnes dont la candidature a été enregistrée est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement, dont les dispositions ont été reprises dans les articles votés conformes par le Sénat et l’Assemblée nationale, est satisfait. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

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Article 18

I. – L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés :

« Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants.

« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme … (le reste sans changement). »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je défendrai en même temps l’amendement n° 15.

J’ai déposé ces deux amendements car il est nécessaire de sanctuariser le statut des communes associées.

Notre collègue Philippe Bas, qui était présent tout à l'heure, m’a demandé de vous faire part de sa détermination sur ce sujet. En effet, il y a quelques départements de France dans lesquels se trouvent un grand nombre de communes associées.

Si l’on veut supprimer ces communes, ne le faisons pas, je le répète, au détour d’une loi électorale. Sans le dire, en douce, nous sommes en train d’étrangler tout un système. Il faut s’arrêter là !

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le début du premier alinéa de l’article L. 254 du code électoral est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, l’élection des membres… (le reste sans changement). »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 14 et 15 ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 et défavorable aux amendements n^os 14 et 15.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et les amendements n^os 14 et 15 n'ont plus d'objet.

Article 18 bis

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :

« COMMUNES                                   NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

« De moins de 100 habitants                            9

« De 100 à 499 habitants                                  11

« De 500 à 1 499 habitants                               15

« De 1 500 à 2 499 habitants                            19

« De 2 500 à 3 499 habitants                            23

« De 3 500 à 4 999 habitants                            27

« De 5 000 à 9 999 habitants                            29

« De 10 000 à 19 999 habitants                        33

« De 20 000 à 29 999 habitants                        35

« De 30 000 à 39 999 habitants                        39

« De 40 000 à 49 999 habitants                        43

« De 50 000 à 59 999 habitants                        45

« De 60 000 à 79 999 habitants                        49

« De 80 000 à 99 999 habitants                        53

« De 100 000 à 149 999 habitants                    55

« De 150 000 à 199 999 habitants                    59

« De 200 000 à 249 999 habitants                    61

« De 250 000 à 299 999 habitants                    65

« Et de 300 000 et au-dessus                          69 »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le nombre de conseillers municipaux par strates de communes.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est important !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote. (M. le ministre manifeste sa lassitude.)

M. Pierre-Yves Collombat. La commission a eu là une très bonne idée.

Sans refaire l’historique de la question – apparemment, nous sommes pressés ! –, je voudrais rappeler que celle-ci s’est posée à propos du seuil d’introduction du nouveau mode de scrutin, certains souhaitant, comme moi, que celui-ci soit le plus bas possible.

Nous nous sommes finalement mis d’accord sur le plus petit, ou le plus grand, commun multiple : les communes de 1 000 habitants.

Il me semble qu’il n’y a aucune raison, même s’agissant des communes de moins de 100 habitants, de supprimer des membres du conseil municipal qui, ma foi, ne coûtent rien ni à la République ni à leur commune.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 18 ter

Au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, à l’article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l’article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Compte tenu des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l'article 18 ter.

(L'article 18 ter est adopté.)

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Article 19 bis

Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, » ;

2° À la fin, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral ». – (Adopté.)

Chapitre II

Élection des conseillers communautaires

Article 20 A

Aux intitulés du livre I^er du code électoral et du titre I^er du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous avons déjà défendu cette disposition lors des précédentes lectures. Nous ne souhaitons pas confondre conseillers municipaux et délégués communautaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 A.

(L'article 20 A est adopté.)

Article 20

Le livre I^er du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

« Section 1

« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Art. L. 273-1. – Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. » 

« Section 3

« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

« Art. L. 273-3. – Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227.

« Art. L. 273-4. – Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du titre IV du présent livre.

« En outre, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par lui.

« Art. L. 273-5. – I. – Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.

« II. – (Supprimé)

« III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.

« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l’article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d’un conseiller municipal, cette mesure s’applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

« IV. – (Supprimé)

« Chapitre II

« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

« Art. L. 273-6. – Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

« L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I^er, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre I^er du présent titre et du présent chapitre.

« Art. L. 273-7. – Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s’effectue en fonction du nombre d’électeurs inscrits.

« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une ou plusieurs sections électorales n’ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 273-8. – Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.

« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.

« Art. L. 273-9. – I. – La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

« 1° bis Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

« 2° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;

« 3° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

« 4° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

« II. – Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

« Art. L. 273-10. – Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

« Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

« Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. 

« Chapitre III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

« Art. L. 273-11. – Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

« Art. L. 273-12. – En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau. 

« Par dérogation au premier alinéa, si un conseiller communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe.

« Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.

« Dans les autres communes, l’élection des délégués communautaires respecte le principe de parité. Dans ces communes, lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;

3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-4-1. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 24

I. – Première phrase

Après les mots :

plusieurs sections électorales

insérer les mots :

ne correspondant pas à une commune associée

II. – Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues par l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à réintroduire les dispositions que nous avions déjà votées en deuxième lecture, à la suite, notamment, de mes multiples interventions.

Je demanderai donc au Sénat de rester fidèle à ce qu’il a voté lors des précédentes lectures : en première lecture, malgré l’hostilité du rapporteur et du Gouvernement, il avait adopté un amendement que j’avais déposé sur cette question ; ensuite, en deuxième lecture, nous avons voté un dispositif qui convenait parfaitement aux communes associées.

Le président de la commission des lois nous faisait la morale tout à l'heure. À mon tour de faire appel à son sens de la cohérence et de lui demander de suivre son propre raisonnement : ce qui était bon en deuxième lecture le reste en nouvelle lecture !

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après les mots : 

conseiller communautaire à élire,

rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa :

le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a et b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Guené, Cardoux, de Legge, Pierre, Houpert et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 38

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-9. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal.

« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes :

« 1° Le nombre des candidats aux sièges de conseiller communautaire est égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ;

« 3° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont alternativement de chaque sexe ;

« 4° Le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

« II. – Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, les candidats aux sièges de conseiller communautaire suivent l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

« Art. L. 273-10. – Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement fléché et suivant sur la liste sur laquelle il a été élu.

« Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application de l’alinéa précédent, le siège de conseiller est pourvu par le premier de la liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

figurent dans l’ordre de présentation

par les mots :

peuvent figurer dans un ordre de présentation distinct de l’ordre

II. – En conséquence, alinéas 33 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Guené, Cardoux, de Legge, Pierre, Sido, Houpert, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 42

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

II. – Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-12. – En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le conseiller communautaire est remplacé par une personne élue par le conseil municipal de la commune intéressée parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

dans l’ordre du tableau

par les mots :

par celui-ci au scrutin majoritaire

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens, car je milite pour que l’on fasse simple plutôt que compliqué !

Si le nouveau mode de scrutin ne s’applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants, pourquoi chercher à mettre en place un dispositif complexe faisant appel à l’ordre du tableau, avec des possibilités de modulation ? Je propose de revenir au mode classique de désignation, c’est-à-dire de laisser le conseil municipal s’en charger.

Franchement, je ne comprends pas que l’on ait pu inventer quelque chose d’aussi compliqué alors que le problème est parfaitement simple !

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéas 43 et 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau sous réserve du second alinéa.

« Si le maire ou un maire-adjoint renonce expressément à sa fonction de conseiller communautaire, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous avons toujours un petit débat sur cette question avec le Gouvernement. Ce dernier, suivant en cela une pensée assez persistante de l’administration – le texte du projet de réforme électoral de 2009 était identique –, considère que là où l’on ne peut appliquer le fléchage pour l’élection directe des conseillers communautaires sur les listes, il faut tenir compte de l’ordre du tableau pour attribuer les sièges de conseillers intercommunaux.

Je rends les armes devant cette préférence, qui a effectivement un fondement démocratique.

Je voudrais simplement faire observer au Gouvernement, ainsi qu’à ses services, que l’ordre du tableau comprend deux étages. L’étage supérieur est composé d’élus au second degré, le maire et les adjoints, et l’ordre du tableau ne tient compte des suffrages obtenus par les conseillers municipaux qu’à partir du dernier adjoint.

Mon amendement vise à admettre qu’un conseiller municipal ayant été désigné conseiller communautaire selon l’ordre du tableau ne puisse être remplacé, en cas de renonciation, que par le conseiller municipal suivant inscrit sur le tableau. En revanche, s’il s’agit d’un conseiller communautaire appartenant à l’étage supérieur, c’est-à-dire exerçant cette fonction en qualité de maire ou d’adjoint, il doit être remplacé dans les mêmes conditions.

Je propose cette solution moyenne entre la préférence du Gouvernement et l’attente, assez forte, du Sénat.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 43 et 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau sous réserve du second alinéa.

« Si un conseiller communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Monsieur le président, je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 66 que vient de présenter M. Richard.

M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Après les mots :

que ce soit,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son remplaçant est élu par le conseil municipal.

II. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 53, 16, 57, 66 et 58 ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 66.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 69 de la commission et 66. Il est défavorable à tous les autres amendements restant en discussion.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je trouve que cet avis de sagesse du Gouvernement n’est pas très sage. (M. le ministre s’exclame.)

Je sais bien que je vous fais perdre du temps et que cela vous désole, monsieur le ministre, mais nous avons tout de même un rôle à jouer. Ce que nous faisons ici vous paraît-il superfétatoire ?

M. Manuel Valls, ministre. Vous pensez que je suis avare de mon temps depuis la première lecture ?

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons l’impression que tout ce que nous disons vous irrite !

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Collombat, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Collombat, rien ne m’irrite !

J’ai simplement dit quelle était la position du Gouvernement. Faites-vous partie du Gouvernement ? Il s’agit en l’espèce d’un avis de sagesse, c’est-à-dire que je laisse le Sénat prendre la position qui lui paraît la plus opportune.

J’ai respecté les travaux de la Haute Assemblée depuis le début de l’examen de ce texte. Vous n’allez pas me reprocher d’exprimer la position du Gouvernement ? Exprimez la vôtre, c’est déjà beaucoup, et laissez-moi celle de l’exécutif !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, exprimer ma position n’est pas « déjà beaucoup » ! Il s’agit du rôle de tout sénateur.

Si l’on avait voulu que les électeurs désignent directement l’ensemble des délégués, il aurait fallu étendre ce mode de scrutin à toutes les communes.

On n’a pas voulu le faire, et je peux le comprendre, dans la mesure où l’on ne savait pas où placer le curseur. Cependant, encore une fois, pourquoi ne pas utiliser le mode de scrutin le plus simple, c’est-à-dire faire élire les délégués par le conseil municipal ?

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Ayant toujours voté en fonction de l’objet des amendements et non de leur auteur, je soutiendrai toutes les dispositions défendant la spécificité des communes associées, bien que celles-ci soient davantage présentes dans certains départements que dans d’autres.

La représentation nationale, particulièrement le Sénat, doit tirer toutes les conséquences de ce principe et le traduire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Ce jour est à marquer d’une pierre blanche : M. Grosdidier est d’accord avec moi sur les communes associées. (Sourires.)

M. François Grosdidier. Mais pas sur le Front national !

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je n’ai jamais été d’extrême droite ! Je n’ai donc pas de leçon à recevoir de quelqu’un qui a appartenu à cette mouvance. (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi. C’est l’hôpital qui se moque de la charité, monsieur Grosdidier !

M. Jean Louis Masson. La proposition de notre collègue Collombat me semble pertinente : il n’y a pas un intérêt extraordinaire à respecter absolument l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je voterai donc cet amendement. En revanche, si ce dernier ne devait pas être adopté, il ne serait pas acceptable de concevoir un tableau avec un ordre à deux vitesses.

En effet, on peut très bien imaginer que le maire d’une commune et ses adjoints ne souhaitent pas siéger au sein d’une intercommunalité. Dès lors, qui les remplacera ? De deux choses l’une : soit l’amendement présenté par M. Collombat est adopté, et c’est le conseil municipal qui élit le remplaçant, soit il ne l’est pas, mais alors, pour moi, l’ordre du tableau doit être suivi dans tous les cas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 58 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

Article 20 bis AA (nouveau)

L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes déléguées visées au second alinéa de l’article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 284, les communes déléguées visées au second alinéa de l’article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 bis AA est ainsi rédigé.

Article 20 bis A

Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1^er janvier 2014 :

1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Dans ce cas, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont fixés selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. À compter de la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l’ensemble de son périmètre. À défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.

Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l’établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont fixés selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Les opérations visées à l’alinéa précédent sont réalisées par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le calendrier applicable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Il est tout à fait favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20 bis A, modifié.

(L’article 20 bis A est adopté.)

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Article 20 ter

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

2° L’article L. 3123-18 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

3° L’article L. 4135-18 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

4° L’article L. 5211-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

5° L’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;

6° L’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet l’écrêtement, qui a fait couler beaucoup d’encre, et auquel il tend à apporter des modifications.

Cet amendement vise à remplacer les mots : « Le reversement de la part écrêté ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné », par les termes : « La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Le reversement n’est donc pas laissé à l’appréciation du conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’avis est défavorable, car nous aurons l’occasion de nous pencher sur ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain projet de loi.

Mme Jacqueline Gourault. Nous avons déjà voté cette disposition !

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. À mon sens, il serait bon que nous votions cet article conforme. De la sorte, il sortirait du débat, si je puis dire.

J’ai introduit cet article par voie d’amendement au Sénat en première lecture. À la limite, mieux vaut le voter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : cela réglerait le problème.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cette disposition a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault. Le problème de l’écrêtement, qui est ici en question, était déjà évoqué dans ce texte, me semble-t-il.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est juste !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 ter est ainsi rédigé.

Article 20 quater

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » et les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ;

B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :

a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. » ;

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;

– à la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée :

« L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ;

c) (Supprimé)

3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;

b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;

4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;

a bis) Les deuxième à avant-dernier alinéas du 1° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre I^er.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre I^er :

« a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;

« b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant. 

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;

– au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil intercommunal » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle » ;

c à f) (Supprimés)

5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;

6° L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :

« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;

– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;

C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;

D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;

2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;

3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;

E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;

F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;

2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;

G. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;

I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;

J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;

K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;

M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;

P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

Q. – Le chapitre unique du titre IV du livre III est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat » et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;

2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 5341-3 est supprimé. – (Adopté.)

Article 20 quinquies

I. – (Non modifié)

II. – Au second alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».  – (Adopté.)

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Article 20 septies A

Après l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue à l’article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

de moins de 1000 habitants

et les mots :

et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.

L’amendement n° 75, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 273-6 du code électoral

par la référence :

à l’article L. 273-10 du code électoral

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20 septies A, modifié.

(L’article 20 septies A est adopté.)

Article 20 septies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;

2° Le II de l’article L. 5842-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;

b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ». – (Adopté.)

Article 20 octies

Les deux premiers alinéas de l’article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le syndicat d’agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l’effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.

« Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d’agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre I^er du code électoral. » – (Adopté.)

Article 20 nonies

I. – Les articles 16 A, à l’exception du 2° du I, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 19 bis, les 1° et 4° du I de l’article 20 ter, l’article 20 quater, à l’exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 20 septies et 25 bis sont applicables en Polynésie française.

II. – Les articles 16 A, à l’exception du 2° du I, 16 B, 16, 18, 18 bis, 19 bis et 20 A, le II de l’article 20 ter ainsi que l’article 25 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

2° À l’article L. 429, après la référence : « L. 255, », sont insérés les références : « L. 255-2, L. 255-3, L. 255-4, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 438 est ainsi modifié :

a) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

b) Les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;

4° bis (nouveau) Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 255-1, les mots : “comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus” sont supprimés ;

5° Le second alinéa du même article est ainsi modifié :

a) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

b) Les mots : « à l’exception des trois derniers alinéas de l’article L. 261, » sont supprimés ;

c) Les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;

5° bis (nouveau) Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« “L’article L. 255-1 est applicable.” » ;

6° (Supprimé)

III bis (nouveau). – L’article L. 5841-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les mots : “conseiller communautaire” et “conseillers communautaires” sont remplacés, respectivement, par les mots : “délégué des communes” et “délégués des communes”. »

IV. – L’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « I bis », est insérée la référence : « L. 5211-7-1, » ;

b) La référence : « II » est remplacée par les références : « I bis, II » ;

1° bis (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-6 :

« 1° Au premier alinéa, les mots “conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral” sont remplacés par les mots : “délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7” ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;

2° Le 1° du II est abrogé.

V. – L’article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacées par la référence : « et IV » ;

2° Le V est abrogé.

VI. – Le II de l’article L. 5842-25 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;

2° Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ». – (Adopté.)

Article 20 decies

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.

« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Elle résulte du dépôt à la préfecture d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans le département. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déjà évoqué, en deuxième lecture, le problème que pose à certains départements le maintien du mode de scrutin prévu pour les élections régionales, puisque c’est bien ce qui va se passer.

L’« effet population » fait courir à certains départements le risque de n’avoir qu’un nombre très réduit de représentants, voire de n’en disposer d’aucun, si l’écart démographique s’accentue entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé.

Notre amendement vise à ce qu’un nombre minimal de sièges soit accordé aux départements. Il tend à introduire un nombre plancher, en quelque sorte, puisqu’aucun département ne pourrait se voir attribuer moins de trois sièges.

Je rappelle que cette disposition avait été votée en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. La semaine prochaine, en effet, la commission des lois examinera une proposition de loi qui porte très exactement sur ce sujet. Nous aurons donc l’occasion d’échanger sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Pour une question de méthode, il me semble qu’il serait préférable que M. Collombat retire son amendement.

Nous en avons parlé, mon cher collègue. Je n’ai pu réfléchir au dispositif que cet amendement tend à insérer qu’après m’être prononcé en sa faveur, au moment de sa discussion, ce qui est toujours regrettable. Or je me suis souvenu que, depuis la réforme de 2003, désormais à peu près consensuelle, il n’existe plus de chiffre indiquant le nombre des conseillers régionaux affectés à chaque département.

Ce nombre résulte désormais de la répartition des voix à l’intérieur de chaque liste. Par conséquent, garantir aux départements un nombre de sièges requiert l’adoption d’une solution nettement plus complexe. Je crois que cette dernière trouvera plutôt sa place au sein de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Cela dit, la tâche ne sera pas facile, parce que cela suppose de distordre la répartition des sièges entre les listes.

Dans cette perspective, il me semble qu’adopter cet amendement serait quelque peu prématuré.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Là encore, nous avons affaire à un projet de loi qui ne prend pas en compte toutes les conséquences de la suppression du conseiller territorial. Cette dernière entraînait la modification des modes de scrutin pour les élections départementales, mais également pour les élections régionales.

Une fois le conseiller territorial supprimé, on s’est contenté de dire que l’ancien mode de scrutin redevenait de droit. Cela revient à se priver d’une réflexion sur les défauts de ce dernier, dont l’incapacité à représenter les territoires est majeure. Je n’en rajoute pas mais, selon moi, découper ainsi les problèmes ne permet pas d’avoir une vue globale des choses.

Cela dit, puisque nous aurons à l'occasion de discuter de ce problème, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 23

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :

« aa) (nouveau) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;

« a) Le territoire de chaque canton est continu ;

« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ;

« c) (Supprimé)

« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. L’article 23 concerne essentiellement le découpage des cantons. Dans l’hypothèse – fort probable, il faut le reconnaître – où cette loi serait votée dans le courant de la semaine par l’Assemblée nationale, j’aimerais que M. le ministre nous indique comment il entend procéder, concrètement, à la délimitation des nouveaux cantons, applicable en 2015.

Monsieur le ministre, quelles seront les échéances fixées, les modalités de concertation retenues, les processus suivis ?

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée.» ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à orienter notre réflexion vers le problème de la création des nouveaux chefs-lieux de canton.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans ma prise de parole sur l’article 23, dans ce domaine, nous sommes dans le flou le plus total. Or nous allons tout de même réorganiser des structures territoriales qui existent depuis deux cents ans.

La notion de chef-lieu de canton n’est pas négligeable. Le présent amendement tend à orienter vers la concertation, de manière implicite, les communes concernées dans chaque canton, afin qu’un consensus sur le choix du chef-lieu de canton puisse se dégager.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. J’ai l’impression que l’adoption de cet amendement conduirait à une modification assez fréquente des limites communales. Or cela ne me paraît pas être la bonne formule.

Le remodelage général prévu dans le projet de loi vise à remédier aux situations démographiques qui sont les plus inacceptables. Cela ne signifie pas qu’il ne va pas s’en créer d’autres. Je trouve difficile d’en prévoir les modalités dans la loi. On peut néanmoins s’interroger sur la façon dont le ministère de l’intérieur envisage, éventuellement, d’en tenir compte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’ai eu l’occasion de le souligner au début de notre discussion d’aujourd’hui, nous considérons comme plus sage de ne pas indiquer de chiffre précis pour définir ce que l’on appelle le « tunnel ». Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, adopté par l’Assemblée nationale.

Les critères devant présider au redécoupage ont été intégrés dès le début de l’examen de ce texte et améliorés grâce aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’ai dit ici-même que le Gouvernement serait favorable à ce que nous desserrions la contrainte représentée par le tunnel, ou pour le dire simplement, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si cela était possible.

Néanmoins, tout nous porte à croire que, si nous avions fait évoluer ce tunnel de 20 % à 30 %, nous nous serions exposés au risque de voir le Conseil constitutionnel censurer non seulement cette règle, mais aussi, de fait, les critères relatifs aux exceptions. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un amendement, que l’Assemblée nationale a adopté, tendant à supprimer toute référence à un chiffre concernant le tunnel.

Pour procéder au redécoupage des cantons, nous nous appuierons donc, comme l’a rappelé M. Mézard, à la fois sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur l’avis du Conseil d’État, mais aussi sur les critères concernant les exceptions.

Je réponds ainsi par anticipation aux auteurs des différents amendements tendant à rétablir un chiffre précis concernant le tunnel – 30 % ou 40 % –, ce qui nous mènerait incontestablement à encourir une censure pour inconstitutionnalité ; je rappelle, d’ailleurs, que la position adoptée par le Gouvernement correspond à des propositions défendues par plusieurs députés, mais aussi par M. Zocchetto, en première lecture.

En ce qui concerne les procédures relatives au redécoupage, nous attendrons bien évidemment le vote définitif du projet de loi et la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’il a été annoncé que celui-ci serait saisi.

Nous procéderons département par département : un certain nombre de départements seront choisis d’entrée de jeu et un projet sera soumis à l’avis du Conseil d’État. Avant que le décret ne soit transmis à ce dernier, nous aurons procédé à une concertation avec les grands élus, et le conseil général de chaque département rendra son avis. Nous respecterons une pause estivale, comme je m’y suis engagé. L’ensemble du redécoupage devra être achevé au début de l’année 2014, avant les élections municipales, plus précisément un an avant les élections cantonales.

Nous nous appuierons sur l’existant, c’est-à-dire sur la réalité locale : le découpage des cantons actuels, les bassins de vie, la carte de l’intercommunalité, même si, comme vous l’avez dit, monsieur Masson, il ne faut pas tout mélanger. Il faudra intégrer, le plus possible, les critères d’exception, qui concernent les îles, les vallées, le nombre de communes, la superficie des cantons.

M. Jean Louis Masson. Et mon amendement ?

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Il faut défendre les 30 % et les inscrire dans la loi.

Mme Nathalie Goulet. C’est la cinquième fois que vous le dites !

M. François Grosdidier. Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage.

Toutefois, comme le rappelait Gérard Longuet dans sa démonstration, ce qui vaut pour la représentation nationale peut être pondéré lorsqu’il s’agit de la représentation des territoires. D’autres jurisprudences du Conseil constitutionnel admettent d’ailleurs la prise en compte de la représentation des territoires, notamment pour les élections sénatoriales.

Si nous n’indiquons aucun chiffre, ou si nous en restons à 20 %, nous serons tenus de respecter le tunnel le plus étroit, qui a prévalu pour les élections législatives. En revanche, si nous prenons le risque d’inscrire le chiffre de 30 % dans la loi, et si celle-ci, une fois déférée au Conseil constitutionnel, n’est pas censurée, le Conseil d’État pourra valider un découpage établi sur cette base. Par conséquent, si nous ne prenons pas ce risque, il y a de fortes chances pour que le Conseil d’État s’en tienne à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel.

Si nous voulons tous sincèrement, dans cet hémicycle, favoriser la représentation des territoires, il faut pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus importante afin d’assurer véritablement la représentation des territoires ruraux. Cette nécessité est d’autant plus évidente que les cantons seront deux fois plus grands qu’actuellement, si le scrutin binominal est finalement retenu par un dernier vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc prendre le risque d’adopter ce tunnel de plus ou moins 30 %.

M. Jean Louis Masson. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Mon cher collègue, nous en sommes pour l’instant aux explications de vote sur l’amendement n° 17. (M. Jean Louis Masson proteste.)

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Pour qui connaît les départements ruraux, notamment les zones de moyenne montagne, un tunnel de 30 % permettra de beaucoup mieux tenir compte de la réalité des territoires et des populations, afin de garantir une réelle proximité des élus. C’est d’autant plus vrai que, avec l’élection par binômes, on double la superficie des cantons, même si le nombre d’élus ne change pas.

Dans mon département, on pouvait trouver des cantons de 900 habitants ou de 1 200 habitants, quand d’autres en comptaient 35 000. Cette situation était intenable et un redécoupage était indispensable, même sans changement de mode de scrutin.

Pour rester dans le département du Puy-de-Dôme, nous partons sur une base de 20 000 habitants par canton. Si nous retenons une marge de variation de 20 %, soit 4 000 habitants, la fourchette s’établit entre 16 000 habitants et 24 000 habitants. Avec un seuil de 16 000 habitants, dans certains secteurs du Livradois et des Combrailles, les superficies des cantons seront énormes, et les électeurs seront perdants en termes de proximité.

J’entends bien que le juge va décider. Mais la représentation nationale compte encore un peu dans ce pays, du moins je l’espère ! J’estime, pour ma part, que l’onction du suffrage universel est incontestable.

Ce sujet est important, parce que les élus les plus connus des électeurs, dans notre pays, sont les maires et les conseillers généraux, surtout en milieu rural. Ces élus participent à l’aménagement du territoire. Ils se battent pour le développement et la défense de nos territoires. Ils sont les premiers à engager des politiques de résistance à la désertification.

Monsieur le ministre, il faut aller vers les 30 %, en tenant compte des critères d’exception que vous avez rappelés, comme le nombre de communes, l’altitude et le climat : ils représentent une avancée remarquable dont nous vous remercions.

En effet, chez nous, en hiver, pour faire cinquante kilomètres, il faut parfois « un certain temps », comme disait Fernand Raynaud, qui était originaire de notre département d'ailleurs.

M. Jacques Mézard. Vous demandez le 30 à Asnières ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, aujourd’hui, il faut faire preuve de réalisme, et j’appelle à voter les 30 %.

Quand j’entends certains faire référence au découpage des circonscriptions législatives, permettez-moi de sourire pour éviter de me mettre en colère ! Ce découpage était particulièrement honteux, odieux, et ne tenait pas compte des réalités des bassins de vie !

M. Jean Louis Masson. C’est vrai !

M. Alain Néri. Dans mon département, le canton dont je suis toujours l’élu a été rattaché à la circonscription d’Issoire. Or j’avais rappelé, à l’époque, à M. Marleix, qui est élu du Cantal, que son canton de Massiac était plus proche d’Issoire que le mien !

M. Jacques Mézard. Pas d’agression contre un député cantalien ! (Sourires.)

M. Alain Néri. J’ai parlé du découpage du Puy-de-Dôme, mais celui de la Manche ne constitue pas non plus une référence, car il ne garantit certainement pas une représentation de proximité !

M. Jean-Claude Lenoir. Il vous a permis de remporter deux circonscriptions !

M. Alain Néri. Si l’on veut faire les choses raisonnablement, monsieur le ministre, il faut se fier au bon sens populaire ! Si vous le faisiez plus souvent, vous obtiendriez des résultats qui prennent en considération les besoins de nos concitoyens. Or c’est la seule chose qui compte !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson proteste.)

M. René-Paul Savary. Ce débat est confus depuis le début.

Toutefois, malgré tout, ce qui domine dans les différentes interventions, c’est la volonté de défendre les cantons ruraux. Ceux-ci étaient bien souvent trop petits, et il convenait de leur donner une taille plus conforme à la réalité de la situation démographique. Cependant, en fixant le curseur de la variation autorisée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, les écarts de population ne vont que de 1 à 1,5 ; or il faudrait pouvoir permettre des écarts allant de 1 à 2, un ratio que l’on n’obtient même pas avec un tunnel de 30 %. Je ne vois donc pas en quoi ces 30 % poseraient un problème constitutionnel.

Si vous avez la volonté de respecter la ruralité, monsieur le ministre, vous devez accepter les 30 % ou vous rallier à l’amendement n° 1 rectifié bis que j’ai déposé avec M. Adnot afin de prendre en compte la densité de population : nous estimons qu’une densité inférieure à 20 habitants par kilomètre carré justifie automatiquement une dérogation.

En effet, une telle disposition permettrait de tenir compte des réalités du terrain, sans définir un tunnel trop précis, de manière à éviter une censure du Conseil constitutionnel. La densité de population est un critère de dérogation qui devrait être étudié de manière plus approfondie, me semble-t-il.

M. Alain Richard. Non ! C’est l’un ou l’autre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Lorsque nous avions discuté cette disposition lors de la deuxième lecture, nous avions insisté sur notre attachement au tunnel des 30 %. Nous avons donc été très surpris de constater, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, que le débat n’était plus entre les 20 % et les 30 %, mais entre 0 % et ce que l’imagination ou l’inspiration – éventuellement d’autres intentions – de celui qui tient la plume pourrait produire !

Alain Néri, que nous connaissons bien, est un élu plein de bon sens. Il a exprimé en des termes très forts, comme il sait le faire – c’est un montagnard ! –, une opinion à laquelle la plupart d’entre nous souscrivent – je reste prudent, car je ne suis pas sûr d’être autorisé à m’exprimer au nom de tous mes collègues !

Dans un premier temps, nous avions estimé que mieux valait ne pas être lié par un dispositif trop corseté. Aujourd’hui, après réflexion, je ne dirai pas que nous nous méfions, mais nous n’en sommes pas très éloignés.

J’entends qu’Alain Néri, qui appartient à la majorité sénatoriale et soutient le Gouvernement, me semble-t-il,…

M. Alain Néri. Je soutiens effectivement le Gouvernement !

M. Jean-Claude Lenoir. … se distancie comme nous du texte adopté par l’Assemblée nationale. Sans donc vouloir mettre en cause le Gouvernement, notre attachement à la ruralité nous amène à revenir au dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord lors de la lecture précédente.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je suis assez stupéfait de l’organisation de nos débats !

Monsieur le président, je conçois que vous soyez pressé, mais, sur le dérouleur, mon amendement n° 17 ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les autres. Or, après ma présentation, les uns et les autres ont parlé de tout et de rien, notamment du tunnel ; c’est invraisemblable ! (M. le ministre manifeste son agacement.)

Quand je souhaite faire un rappel au règlement, vous voulez me donner la parole pour explication de vote. Soit, mais nous ne savons même pas sur quoi portent ces interventions !

À mon sens, ce débat est très mal dirigé : il faudrait d’abord discuter de l’amendement n° 17, le mettre aux voix, et examiner ensuite les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mon amendement n’a pas été mis aux voix, et nous sommes déjà en train de discuter du tunnel. Ce n’est pas sérieux, monsieur le président !

L’amendement n° 17 vise les chefs-lieux de cantons, et depuis près de vingt minutes, c’est le tunnel qui est évoqué. Or, quand j’essaie de faire un rappel au règlement, je le répète, vous ne me donnez pas la parole !

M. le président. Monsieur Masson, vous êtes déjà intervenu pour une explication de vote sur l’amendement n° 17.

M. Jean Louis Masson. Si vous voulez accélérer le rythme de nos travaux, les débats doivent être bien organisés. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que tel n’est pas le cas !

M. le président. Votre intervention n’était pas un rappel au règlement, monsieur Masson. En l’espèce, vous avez défendu l’amendement n° 17 ; puis, j’ai donné la parole aux uns et aux autres, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson s’exclame.)

Monsieur Masson, écoutez-moi, s’il vous plaît ! La parole des sénateurs est libre, et je ne contrôle pas leurs interventions. Même si vous considérez que leurs propos ne sont pas opportuns, les sénateurs ont le droit de les prononcer.

M. Jean-Claude Lenoir. Y a-t-il eu vote ?

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. MM. Néri et Masson ont cité divers chiffres et références. Mes chers collègues, vous savez ce que sont les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ce sont des zones dans lesquelles, en quelque sorte, un signal de détresse s’allume, afin qu’elles bénéficient de la solidarité et obtiennent des soutiens. Pour les ZRR, qui sont assez nombreuses, une telle marge par rapport à la règle serait peut-être souhaitable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, très honnêtement, le Gouvernement n’a pas à faire de commentaire sur la manière de mener les débats.

Monsieur Masson, après avoir évoqué les chefs-lieux, vous m’avez interrogé sur la méthode du découpage de la carte cantonale. J’ai moi-même répondu tout à l’heure concernant l’affaire du tunnel et, à cet égard, je veux dire à l’honorable sénateur Alain Néri, peu présent lors des précédentes lectures, sans doute en raison d’un agenda trop chargé, qu’il n’a pas du tout fait avancer le schmilblick ! (Rires sur les travées de l'UMP.) En effet, qu’un sénateur nous explique qu’il faut voter un texte même s’il est inconstitutionnel pose, de mon point de vue, un véritable problème.

Monsieur le sénateur, je reviendrai tout à l’heure sur la question du tunnel, mais, de grâce, pour terminer relativement tôt nos débats et cesser de donner un spectacle de grand désordre, ce qui est évidemment problématique en soi pour le ministre de l’intérieur (Sourires.), il faudrait mettre aux voix cet amendement. Nous pourrons revenir ultérieurement sur la question de la marge de 30 %, 40 % ou 50 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette discussion me rappelle quelques souvenirs !

Mes chers collègues, si le Parlement n’a plus le pouvoir de décider en une telle matière – 30 % en plus ou en moins, ce n’est tout de même pas grand-chose ! –, rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouve le parlementarisme en France. Finalement, il n’y a qu’à confier la boutique au Conseil d’État !

S’agissant maintenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j’observe que, quand il a été interrogé sur le nombre minimum de conseillers territoriaux par département, le Conseil a retenu des écarts, par rapport à la moyenne de la population des cantons, de 1 à 3,7 en Languedoc-Roussillon. Si vous le désirez, je vous en ferai la démonstration.

Or on nous dit qu’il serait inconstitutionnel de fixer dans la loi une marge de 30 % sur les écarts démographiques. Peut-être, mais pour toutes les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, cela mériterait au moins que nous en fassions l’expérience. Refuser une telle disposition, alors qu’elle permettrait de rendre viable, dans un certain nombre de départements, le découpage proposé, me semble déraisonnable.

Je le sais, le mode de scrutin qui a votre préférence sera entériné l’Assemblée nationale. Eh bien, nous verrons les résultats !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je m’exprime pour défendre mon amendement, mais je prendrai la parole plus tard pour expliquer mon vote sur les deux autres amendements, car le sujet est très important.

J’ai proposé une marge de 20 %, car, si ce projet de loi est voté alors que certaines de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, tout sera annulé par le Conseil constitutionnel et nous devrons recommencer une lecture de ce texte. Ce ne serait pas très opportun.

Je voudrais maintenant m’adresser à notre collègue qui a déclaré avec beaucoup de pertinence que, sous la précédente législature, le découpage de certaines circonscriptions législatives avait été particulièrement malhonnête dans certains départements.

Je partage son point de vue, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le choix d’une marge de 30 %, de 40 % ou de 50 % ne sera pas anodin. En effet, en Moselle, je me suis aperçu en discutant avec les conseillers généraux que chacun d’entre eux voit la mesure sous un angle favorable : ils s’imaginent toujours dans un petit canton, ne voyant que des avantages à l’application d’une marge de 50 %, et leur voisin dans un canton beaucoup plus important.

Or il ne faut pas oublier que des écarts de 30 %, 40 % ou 50 % dans un sens pourront aussi l’être dans l’autre. Automatiquement, le conseiller général d’un très gros canton dépassant de 50 % la moyenne de la population de tous les cantons du département regardera d’un mauvais œil l’élu d’un canton plus petit qui se verra appliquer une marge inverse de 50 %. Il aura l’impression de s’être fait avoir et trouvera la mesure scandaleuse !

Enfin, pour éviter des écarts trop importants, tirons les leçons de ce qui s’est passé sous la précédente législature pour le découpage des circonscriptions législatives : on s’est aperçu que, plus on laissait de pouvoir à l’exécutif, plus on risquait de connaître des dérapages. Un encadrement strict permet de limiter certains abus.

Monsieur le ministre, soyez rassuré, quoi que vous fassiez, il est peu probable que votre découpage soit plus malhonnête que celui que nous avons connu lors des dernières élections législatives. Toutefois, je ne veux donner le bon Dieu sans confession ni aux uns ni aux autres, et plus les garde-fous sont nombreux, plus nous sommes protégés et moins nous sommes menacés par l’arbitraire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous proposons une marge de 30 %, avec laquelle, je le rappelle, nous serions encore loin d’une différence allant du simple au double entre les cantons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale.

Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments.

Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre au sujet d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. La formule retenue est très souple : elle laisse au Gouvernement une très grande marge d’appréciation, pour que le Conseil donne son aval.

Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Tous les amendements qui ont été déposés sur l’article 23 ne vont pas à mes yeux dans le sens d’une évolution que je considère comme favorable. Vous me direz que cette disposition donne carte blanche au ministre. Certes, mais il est là pour ça ! De toute façon, à la fin de l’exercice, il faudra bien que vous tapiez sur quelqu’un : ce sera lui ! (M. Jean-Claude Lenoir rit.)

M. André Reichardt. Excellent !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Laissez-lui au moins une marge de manœuvre pour que le texte ressemble à ce que nous souhaitions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je rappelle à ceux d’entre vous qui n’ont pas suivi les épisodes précédents que le Conseil d’État nous avait invités à faire figurer dans le projet de loi un critère numérique, le plus ou moins 20 %, ainsi que les exceptions qui visaient à tempérer ce critère arithmétique. Par conséquent, la seule solution possible dans le texte initial était 20 %.

Nos débats ont montré que ce critère inquiétait. D'ailleurs, comme vient très bien de le dire M. le rapporteur, cette focalisation occultait toute une série d’avancées significatives réalisées grâce à ce texte.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Absolument !

M. Manuel Valls, ministre. Au fil des lectures, des exceptions ont été apportées en permanence, lesquelles ont été précisées.

Le Gouvernement, à l’écoute du Sénat, a accepté d’essayer la règle des 30 %, mais certains députés, rejoignant des sénateurs connaissant bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ont rappelé à l’ordre avec sagesse : l’article 23 tel qu’il était rédigé, avec la règle des 30 %, risquait la censure du Conseil constitutionnel, et tout le travail accompli durant nos débats aurait alors été rendu vain. Cela, je ne le voulais pas, car nous souhaitions tous préserver les réalités territoriales de notre pays, dans toute leur diversité, que celle-ci soit urbaine, rurale, périurbaine, vallonnée, montagneuse, insulaire, maritime, entre autres ! Je ne referai pas la démonstration, car ceux qui ont assisté à l’intégralité de ces débats la connaissent par cœur.

Je le répète, si vous ajoutez le critère des 30 %, un risque d’inconstitutionnalité apparaît. D’une certaine manière, vous êtes cohérents, monsieur Collombat, quand vous prenez ce risque.

Toutefois, certains suggèrent d’inscrire cette marge dans la loi…

M. Alain Richard. Et veulent faire un recours ensuite !

M. Manuel Valls, ministre. … et ont le projet de former ensuite un recours devant le Conseil constitutionnel. N’est-ce pas, monsieur Grosdidier ? (M. François Grosdidier s’exclame.) Si, votre groupe à l’Assemblée nationale a d'ores et déjà annoncé qu’il le ferait !

Je suis persuadé qu’un recours aura lieu, donc je préfère ne pas prendre ce risque. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, nous avons suivi MM. Sauvadet, Breton, Foulon, Aubert, Accoyer et Larrivé, entre autres. Je rappellerai également la position de MM. Zocchetto et Richard sur le sujet.

Ainsi, nous avons décidé de retirer la référence à ce bornage arithmétique pour nous en tenir à la formule retenue par le Conseil constitutionnel, selon lequel « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ».

Cette formulation nous permet de préserver les exceptions au critère d’égalité démographique. En revanche, si nous inscrivons une marge de 30 %, le Conseil constitutionnel censurera à la fois ces 30 % et les critères qui nous permettent de découper sur la base de ces exceptions que j’ai rappelées.

Par conséquent, si nous voulons gagner du temps – pas par plaisir, mais parce que c’est sensé – et éviter la censure, mesdames, messieurs les sénateurs, il vaudrait mieux que vous acceptiez de retirer ces amendements et que nous nous en tenions, comme à l’Assemblée nationale, à cet élément. Cela nous permettra à la fois d’effectuer le découpage sur la base de ces critères et, dans le même temps, de respecter les principes de la jurisprudence constitutionnelle.

Très honnêtement, comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur, c’est la bonne solution. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Sinon, monsieur Collombat, nous risquerons de rencontrer des problèmes au moment du découpage, ce que vous avez, les uns et les autres, dénoncé.

Comme vient également de le dire M. le rapporteur, en me désignant d’ailleurs comme cible, ce dont je le remercie (Sourires.), nous pourrons respecter les critères visés et procéder à un découpage. Celui-ci suscitera l’hostilité de beaucoup, mais au moins, nous aurons respecté ces critères, y compris, grâce à un amendement déposé par M. Sauvadet à l’Assemblée nationale, sur la base des territoires. Le découpage pourra ainsi être organisé, mais il sera borné à la fois par le principe constitutionnel et par les travaux des deux assemblées.

Honnêtement, je le répète, le mieux serait de retirer ces amendements. Je ne considère nullement le débat comme impossible. Nous n’avons d’ailleurs pas cessé d’évoquer ce sujet ! Toutefois, en l’occurrence, cette discussion est vaine. Il ne sert à rien de venir à la dernière minute pour expliquer : « Il faut plus ou moins 30 % ! » Ce n’est plus possible, et ce combat ne mène à rien.

En conséquence, le Gouvernement reste évidemment et définitivement favorable à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. De fait, c’est la seule solution permettant d’opérer un véritable découpage, sur la base de critères que le Sénat a lui-même adoptés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec beaucoup d’intérêt. Toutefois, je ne suis pas encore convaincu.

Mme Jacqueline Gourault. Encore un petit effort !

M. Jacques Mézard. Vous avez naguère plaidé, dans cet hémicycle, pour un tunnel de plus ou moins 30 %. Depuis lors, vous avez changé d’avis, ce qui est tout à fait acceptable et respectable d'ailleurs.

Si j’ai bien compris le cheminement accompli – dans le cas contraire, vous me reprendrez sans nul doute –, à l’origine, le présent texte se fondait sur une approche mathématique de plus ou moins 20 %. La quasi-unanimité de cette assemblée a considéré qu’un tel critère était beaucoup trop restrictif. Vous nous avez alors répondu qu’il était finalement possible d’adopter un tunnel de plus ou moins 30 %.

On nous a toujours expliqué que cette mesure encourrait le risque d’une censure constitutionnelle. Je présume que ce danger a été confirmé par des messages subliminaux, ce qui me paraît d’ailleurs assez regrettable.

Je le répète, la Haute Assemblée considérait de manière unanime – à l’exception peut-être, non d’un groupe, mais d’un sénateur – que la solution de sagesse était le tunnel des plus ou moins 30 %. On nous explique désormais que, malgré ce consensus, il faut adopter une autre mesure.

Or ce choix suscitera de multiples recours, peut-être pas au niveau constitutionnel, mais sur le terrain, dans tous les départements, j’en suis persuadé. N’oubliez pas que vous allez envoyer à la retraite la moitié des conseillers généraux !

Mme Nathalie Goulet. Tant mieux !

Mme Jacqueline Gourault. C’est très bien !

Mme Hélène Lipietz. Il n’y a pas assez de femmes dans les conseils généraux !

M. Jacques Mézard. Chères collègues, de telles remarques sont tout à fait déplacées vis-à-vis de ceux qui, aujourd’hui, siègent au sein des conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité !

Je peux concevoir et admettre que, par rapport à l’évolution de la société, ces assemblées comptent trop d’hommes. Il n’en reste pas moins que les élus en question s’efforcent de faire leur travail ! Annoncer comme une bonne nouvelle le fait qu’ils soient supprimés politiquement ne me semble pas acceptable !

Sur ce sujet, vous vous permettez tout, car ceux qui vous ont placées là, et qui sont ici d'ailleurs, considèrent cette mesure comme une bonne chose. Toutefois, à mon sens, ce type de réflexions est tout à fait déplacé.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, la solution que vous proposez privilégie des critères essentiellement démographiques et leur apporte des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques d’ordre topographique – insularité, relief, hydrographie – ou démographique, comme la répartition de la population sur le territoire, l’équilibre de l’aménagement du territoire, l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ou d’autres impératifs d’intérêt général. Ces éléments se cumulent d’ailleurs avec le critère principal.

À l’inverse, on peut considérer que vous avez un chèque en blanc et nous non ! C’est ce que j’ai cru entendre.

Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai confiance en vous sur le plan politique et je mesure vos qualités. Néanmoins, il ne fait aucun doute que ce système suscitera des recours partout en France, et qu’il en suscitera plus d’un par département. C’est une évidence ! A contrario, un critère arithmétique élargissant la possibilité d’équilibre démographique présenterait l’avantage de la clarté.

On le constate une nouvelle fois : sous cette V^e République, nous sommes soumis non seulement à la toute-puissance de l’hyper-présidence mais aussi au gouvernement des juges administratif et constitutionnel !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Pour le juge administratif, c’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. C’est cela ! Vive la IV^e République et les radicaux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Je répondrai en un mot à M. Mézard.

J’ai toujours dit qu’il existait un risque constitutionnel. En réponse aux votes du Sénat, et compte tenu du fait qu’il n’y avait pas d’urgence, j’ai toujours affirmé que nous nous efforcerions d’évoluer au sujet de ce texte. Tel a été le cas concernant la question du seuil, à 500 ou à 1 000 habitants : en la matière, nous avons abouti à une solution. Je le rappelle, à l’origine, des avis contradictoires s’opposaient, qui, évidemment, étaient tous intéressants.

Au terme du débat sur la question que vous évoquez, j’ai dû trancher face à ce risque : perdre la possibilité d’intégrer, pour le découpage, un ensemble de critères et d’apports, que les uns et les autres avaient enrichis, tenant compte des spécificités topographiques.

À mon sens, il fallait soit un tunnel, soit un système de dérogations, mais pas les deux. Pour ma part, je préfère ne pas faire référence à un tunnel, quel qu’il soit, pour ne pas verrouiller nos débats, pour ne pas prendre le risque de nous retrouver sans rien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je connais la jurisprudence constitutionnelle et l’avis du Conseil d’État sur ce sujet. Néanmoins, nous avons tenu compte de ces éléments, qui nous permettent de bien prendre en considération ce que sont les territoires ruraux, tels que nous les avons définis depuis le début de nos discussions.

Bref, je n’ai pas changé d’avis ! J’ai essayé de faire avancer le débat, de voir jusqu’où nous pouvions aller. À l’évidence, persister dans cette voie nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel et risquerait ainsi de nous faire perdre les améliorations que les uns et les autres ont contribué à élaborer tout au long de nos discussions.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En cet instant de nos débats, je souhaite apporter quelques éléments de réflexion.

Bien entendu, on ne peut qu’entendre avec compréhension les mouvements de mécontentement ou d’insatisfaction, qui tiennent à ce que le Parlement est placé au sein de l’État de droit, et non au-dessus de celui-ci. Nous le savons, nous ne disposons pas d’une liberté absolue en matière législative.

M. Pierre-Yves Collombat. Qui fait le droit ?

M. Alain Richard. En 1945 encore, une conception différente s’était exprimée dans le premier projet de Constitution. Elle revenait à affirmer que le Parlement devait être entièrement souverain, sans aucune limitation. Ce point de vue ne l’a pas emporté, à l’époque, dans le vote des Français.

Aujourd’hui, nous sommes contraints non seulement par l’État de droit interne, mais aussi par les multiples engagements internationaux que la France a souscrits et qui nous imposent des limites. Il faut prendre conscience de cette situation et l’assumer.

Au cœur de cet État de droit figure, assez lourd de conséquences, le principe d’égalité. Nous sommes tous, logiquement, convaincus de son bien-fondé, en tant que Républicains.

J’ai personnellement tenté d’émettre quelques recommandations de prudence sur le sujet des écarts de représentation entre les cantons. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment convaincant. Aussi, je le répète : lorsque nous avons décidé, en deuxième lecture, de combiner le tunnel des plus ou moins 30 % avec un régime de dérogations, nous avons, à mon sens, outrepassé les limites fixées par ce principe. De fait, avec ces exceptions, le poids relatif des électeurs au sein d’une même assemblée départementale varierait de un à plus de deux !

Chers collègues de l’opposition, il est aimable à vous de nous dire à présent : « Ce n’est pas grave, prenez le risque ! » Franchement, que se passera-t-il si ce risque se réalise, hypothèse assez vraisemblable dans le cas où ce texte associerait un tunnel des plus ou moins 30 % à des dispositions dérogatoires ?

Nous sommes entre adultes majeurs et vaccinés. Ne nous voilons pas la face : le recours de l’UMP est déjà rédigé !

MM. François Grosdidier et Jean-Claude Lenoir. Ah bon ? (Sourires.)

M. Joël Bourdin. Bien sûr, il est même signé ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Richard. Évidemment ! Nous savons tous comment cela se passe : le recours doit être formé dans un délai assez bref. Nécessairement, ses motivations feront grief de l’atteinte à l’égalité du suffrage, c’est certain.

M. Jean-Claude Lenoir. Non !

M. Alain Richard. De toute manière, même si vous ne l’invoquez pas, le Conseil constitutionnel soulèvera ce grief d’office.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il s’autosaisira !

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait.

M. Alain Richard. J’attends donc de lire votre recours, mais je suis certain qu’il fera état de ce point.

En attendant, imaginons un instant l’annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel et la vague de sarcasmes qu’entraînerait une nouvelle délibération, sur le manque de sérieux, sur le défaut de rigueur et sur l’improvisation des pouvoirs publics ! Concevez-vous sérieusement qu’un gouvernement s’expose à ce risque ?

Qui plus est, une fois cette disposition votée – je l’espère, dans la rédaction que défend M. le ministre –, une fois les décrets d’application publiés, vous attaquerez naturellement les décrets de redécoupage des départements, sans aucune exception !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Bien sûr !

M. Alain Richard. Ne serait-ce que pour la vie normale de l’État de droit, mieux vaut donc que la majorité et le Gouvernement prennent les précautions qui s’imposent.

Pour ma part, je considère que M. le ministre a été absolument exemplaire depuis le début de nos débats : il s’est efforcé de défendre, devant l’Assemblée nationale, le maximum des modifications qui lui étaient demandées par le Sénat. Au terme de nos discussions, il faut de nouveau lui faire confiance et reconnaître qu’une telle prise de risque ne serait pas responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement signaler à M. le ministre que, malgré tout, certains d’entre nous sont convaincus par ses explications concernant le risque encouru. À preuve : Pierre Jarlier a d’ores et déjà retiré l’amendement n° 33 rectifié, que j’avais cosigné. Cela montre bien que les arguments du Gouvernement portent !

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Après le cours de droit constitutionnel que nous venons d’entendre, je tiens à rappeler qu’aucun principe ne présente une valeur absolue. Tous les principes fondamentaux de la République sont même, dans l’absolu, contradictoires : l’égalité, la liberté, le droit de propriété, etc. À cet égard, la loi, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne fait qu’établir des compromis entre des principes contradictoires.

Pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a effectivement recommandé un tunnel de plus ou moins 20 %, avec des dérogations possibles, notamment pour l’outre-mer. Cependant, il a déjà admis que, pour des raisons territoriales ou institutionnelles, de fortes dérogations puissent être apportées au principe d’égalité dans la représentation du suffrage.

Lorsqu’on a mis en place les tableaux de la représentation de l’intercommunalité, le principe d’égalité devant le suffrage, dont vous défendez une interprétation absolue, aurait exigé un scrutin proportionnel avec une marge de plus ou moins 20 %. Or des aménagements ont été adoptés, comme la règle selon laquelle une commune ne peut en aucun cas être majoritaire au sein d’une intercommunalité. Ces aménagements constituent autant de dérogations – et celle que j’ai mentionnée est de taille – au principe d’égalité dans la représentation.

De surcroît, par une jurisprudence certes ancienne, le Conseil constitutionnel a lui-même largement tempéré ce principe, ne serait-ce que pour la détermination du corps électoral des sénateurs : le mode de calcul adopté est bien loin de respecter un strict principe d’égalité dans la représentation du suffrage, c'est-à-dire une totale proportionnalité. Et c’est précisément l’argument de la représentation des territoires et des collectivités moins peuplées qui a été alors avancé !

Ainsi, ce qui vaut pour une élection législative – et encore l’outre-mer peut-il faire exception ! – ne vaut pas nécessairement pour une élection territoriale. D’où ce constat terrible : le Parlement est en train de s’autocensurer, de présumer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, de limiter lui-même ses propres pouvoirs en renonçant à la représentation des territoires ! (M. le ministre manifeste son désaccord.) Or nous convenons à l’unanimité, du moins au sein de cette assemblée, de la pertinence de cette représentation !

Monsieur Richard, nous jugeons certes le présent texte constitutionnellement contestable, mais nous visons là le binôme et un certain nombre d’autres points, non la représentation des territoires ! Ce n’est pas sur ce sujet que nous formerons un recours ! Au contraire, nous pouvons fournir un argumentaire en faveur d’une meilleure représentation territoriale, surtout s’agissant d’élections locales.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ça y est, ça recommence !

M. François Grosdidier. Une chose est sûre : si nous ne fixons aucune dérogation, si nous nous contentons d’établir un tunnel de plus ou moins 20 %, nous n’aurons pas de marge de manœuvre : nous serons contraints par ce seul critère !

On peut d’ailleurs regretter le grand flou qui entoure les critères retenus, ou du moins leur insuffisance. Ah oui, bien sûr, en haute montagne ou en milieu insulaire, on pourra déroger !

M. Manuel Valls, ministre. Ces propos sont scandaleux !

M. François Grosdidier. En vérité, le critère de la densité aurait dû être retenu et s’appliquer de manière systématique! Tout à l'heure, un de nos collègues expliquait qu’on risquait alors de voir tous les cantons chercher à bénéficier de la possibilité de dérogation au titre de la faible densité, mais, bien entendu, cette possibilité ne doit jouer que dans les secteurs les moins denses d’un département.

Quoi qu'il en soit, je le répète, on ne peut pas préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel sur un principe aussi important que la représentation des territoires. Passer de 20 % à 30 %, ce n’est pas excessif ! Des arguments existent pour cela et le Conseil constitutionnel a déjà accepté que le principe d’égalité du suffrage soit tempéré par celui de la représentation des territoires !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, monsieur le président, car, sur ce sujet, la position du Gouvernement me paraît pertinente.

Au demeurant, il est bien évident que certains de ceux qui exigent le retour au tunnel des 30 % ont, dans la tête, l’idée de saisir le Conseil constitutionnel tout en sachant très bien que celui-ci ne manquerait pas de censurer un tel écart s’il était retenu...

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

Je crois pouvoir considérer que l’amendement n° 2 rectifié bis est devenu sans objet… (M. René-Paul Savary acquiesce.)

L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, afin d’accélérer les débats.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. André Reichardt. Dommage !

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Maurey, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Merceron et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me sens pas en droit de le retirer, mais je vais le défendre mollement... (Sourires.)

Il s’agit donc d’insérer une disposition telle que la délimitation des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis mollement défavorable ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis favorable sur cet excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Lorsque, au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé, dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, il est un point qui aurait mérité d’être abordé dans ce projet de loi : celui de l’ajustement dans le temps de la taille des cantons.

Si l’on observe aujourd’hui entre certains cantons des différences considérables en nombre d’habitants, c’est bien parce que rien n’a été prévu pour mettre en place un ajustement automatique ! Du reste, le problème a bien été perçu pour les circonscriptions législatives puisque celles-ci doivent être actualisées tous les douze ans.

J’aimerais, avant de retirer cet amendement, connaître votre avis, monsieur le ministre. Ne pourriez-vous conduire une réflexion sur ce point et, éventuellement, dans un texte futur, proposer un système d’actualisation périodique, tous les douze ans ou quand de trop grands écarts sont constatés ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ce n’est pas toujours le cas, mais je trouve que l’interrogation de M. Masson est justifiée. Que va-t-il se passer dans l’avenir ? Cela mérite que le Gouvernement y réfléchisse, voire qu’il prenne position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Masson, vous soulevez effectivement un vrai problème, mais, à l’évidence, sa solution ne passe pas par un amendement ; vous l’avez d’ailleurs compris puisque vous allez le retirer.

Il est évident qu’il faudra revenir sur cette question, pour ne pas retrouver dans deux siècles la difficulté que nous avons évoquée à maintes reprises. Nous devons mettre au point un dispositif permettant de rectifier les limites cantonales au fur et à mesure, en fonction d’un certain nombre de critères démographiques.

Le Gouvernement est donc prêt à vous suivre sur le principe, monsieur Masson.

M. André Reichardt. Parfait !

M. Philippe Kaltenbach. Très bien !

M. le président. Monsieur Masson, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?

M. Jean Louis Masson. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

territoire départemental

insérer les mots :

, étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km²

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Puisque la fourchette des 30 % n’a pas été retenue, je crois que cet amendement permettrait au Gouvernement de montrer son attachement à la ruralité. Il correspond à la proposition de l’Assemblée nationale tout en offrant une solution pour assurer une représentation des cantons ruraux faiblement peuplés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je l’ai dit en commission, je ne comprends pas cet amendement : nous avons fixé des « domaines » de critères, dont celui de la démographie, qui encadrent le découpage des cantons. Quelle est leur utilité si, dans la loi, on fait apparaître ce critère chiffré ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. René-Paul Savary. Mais il est utile, justement !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Si cet amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 26

Le titre I^er de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.

Le titre II de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception des articles 20 bis A, 20 quinquies et 20 septies et du I de l’article 20 nonies.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu’à cette date, au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

20 bis A,

insérer la référence :

20 ter,

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Nous avons voté la règle de l’écrêtement à la quasi-unanimité. Cet amendement vise à préciser que l’écrêtement débute à compter de la mise en œuvre de la loi, ce qui n’était pas prévu initialement. Cela dit, je le retire !

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, ne pourrais-je intervenir après avoir entendu l’explication de vote du groupe socialiste ? (Sourires.)

M. Alain Richard. Voilà un homme de convictions !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Vous serez influencé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, mais vous figurez en premier sur la liste de ceux qui ont demandé à expliquer leur vote. Veuillez donc poursuivre.

M. Jean-Claude Lenoir. Dans ces conditions, j’anticiperai sur ce que sera, me semble-t-il, le vote du groupe socialiste.

Mais je veux d’abord réaffirmer nos convictions, que nous avons exprimées à l’occasion des différentes lectures de ce texte.

Nous refusons, comme nombre de nos collègues ici, le scrutin binominal choisi pour les conseillers départementaux. En la matière, nous avons, une fois de plus, satisfaction dans la mesure où le Sénat a biffé cette disposition. On en reste donc à la situation actuelle.

Par ailleurs, nous étions extrêmement attachés au seuil de 1 000 habitants pour le déclenchement du scrutin proportionnel aux élections municipales. Sur ce sujet, nous avons eu, il est vrai, un long débat entre nous, et cela, il ne faut pas le nier, dès avant l’examen de ce texte.

Dans un premier temps, nous avions opté pour le seuil de 500 habitants. Mais, après avoir rencontré bon nombre d’élus dans nos départements, il nous est apparu que le seuil de 1 000 habitants était pertinent, et nous avons été une majorité à nous retrouver sur ce chiffre. Voilà donc un deuxième motif de satisfaction.

Le relèvement de 10 % à 12,5 % des inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour de l’élection cantonale nous satisfait également.

Nous pourrions donc être heureux, mais subsiste la question du fameux « tunnel ».

À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire remarquer que vous n’aviez pas avancé les mêmes arguments – en tout cas, pas avec la même pugnacité ! – lors de la précédente lecture. Vous nous aviez dit que vous alliez défendre les 30 % ; cela faisait partie en quelque sorte du « paquet ». Et puis, aujourd'hui, vous nous expliquez que, pour des raisons constitutionnelles, il ne faut surtout pas s’attacher à ce dispositif. Dont acte.

Pour notre part, nous sommes allés jusqu'au bout de notre logique, en votant l’amendement déposé par le président Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du RDSE. Certes, nous avons été battus, mais nous avons été conséquents !

Avant la suspension de séance, j’aurais pu dire que nous étions globalement satisfaits, en particulier du fait de la disparition du binôme cantonal, point à nos yeux le plus important. Nous avons également pris acte des engagements que M. le ministre avait pris et qu’il a tenus.

Cela dit, je crois comprendre – on verra dans un instant si je me trompe ! – que le groupe socialiste va voter contre le texte… Comme je n’entends personne infirmer mes propos, je dois être assez proche de la vérité ! (Sourires.)

M. Alain Richard. Vous n’entendez pas les clameurs ?... (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. On voit très bien pourquoi : ainsi, aucune disposition nouvelle ne pourra être ajoutée au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Dès lors, les sénateurs – c’est peut-être une première dans l’histoire de la vie parlementaire, au moins depuis 1958 ! – rendraient aux députés ce service immense de leur permettre de conserver leur texte.

Cela signifierait, chers collègues du groupe socialiste, que vous n’avez pas une très haute idée du rôle de la Haute Assemblée ! Celle-ci doit en effet faire valoir sa position, le cas échéant différente, avec des nuances plus ou moins fortes, de celle de l’Assemblée nationale. Vous, au contraire, vous voulez donner raison à l’Assemblée nationale dès à présent, avant même qu’elle se soit prononcée !

Si cette position est confirmée, je l’accueillerai avec beaucoup de surprise ! Évidemment, vous pouvez encore changer d’avis et, après mon admonestation, tenir un discours complètement différent en prétendant que j’ai été victime d’une hallucination… Dans quelques instants, quand la parole vous sera donnée, nous verrons si j’ai vu juste ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, au sein de l’équipe qui défend les couleurs de la France, dans un contexte que l’on peut certes considérer comme difficile, vous avez un rôle déterminant : vous êtes à la fois gendarme, pompier, médecin, organisateur et bâtisseur !

Vous avez présenté ce projet de loi parce que vous considériez que les structures de la maison France nécessitaient des aménagements.

Vous êtes un ministre intelligent, clair et efficace ;…

M. André Reichardt. Clair ?

M. Jean Boyer. … on n’a pas besoin de consulter un dictionnaire pour comprendre vos propos !

Je remarque toutefois que, dans la maison France, les petites pièces ne vous conviennent pas beaucoup : vous préférez les grandes salles, où il y a plus d’espace !

Monsieur le ministre, il est vrai qu’il fallait rénover l’édifice France ; depuis 220 ans qu’il existe, il en avait besoin ! Permettez-moi cependant d’attirer votre attention sur quelques chiffres. L’espace rural représente 77 % du territoire de notre pays, l’espace urbain 23 %. Si l’on répartissait les espaces, chaque habitant de zone urbaine recevrait 21 ares, chaque habitant de zone rurale, 33 hectares. Ces seuls chiffres montrent combien est vaste, dans les zones rurales, l’espace à gérer. Je n’ai pas plus le monopole de la vérité que celui du cœur, mais je suis, comme d’autres, convaincu que la gestion d’un grand espace implique des coûts supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous nous avez écoutés, il est juste de le reconnaître. Je ne rappellerai pas les avancées qui ont été réalisées, puisque, abstraction faite de l’article 2, on revient pratiquement à la version initiale du projet de loi. Compte tenu du mérite que vous avez eu d’écouter pour la énième fois certains arguments, je suis de ceux qui, au sein du groupe UDI-Union centriste, s’abstiendront sur l’ensemble du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est incontestable que ce projet de loi comporte des mesures positives, que nous avions déjà saluées au cours des lectures précédentes et que nous soutenons totalement ; je pense en particulier au changement de nom du conseil général, qui devient conseil départemental, et à son renouvellement, maintenant confirmé, tous les six ans. Un progrès a aussi été réalisé en ce qui concerne l’application du scrutin de liste aux élections municipales à partir de 1 000 habitants, au lieu de 3 500, même si nous préférions le seuil de 500 habitants.

En revanche, notre désaccord avec le cœur du projet de loi, la création d’un scrutin binominal pour l’élection des futurs conseillers départementaux, doit être réaffirmé. Nous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles nous contestons cette proposition. Nous regrettons beaucoup que, malgré nos interventions et celles d’autres parlementaires, rien n’ait été fait pour essayer de trouver un compromis, par exemple en introduisant une part de proportionnelle en complément du scrutin uninominal pour l’élection des conseillers départementaux.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que confirmer notre désaccord avec le projet de loi.

J’ajoute que, dans le texte issu de nos travaux, deux autres points ne nous conviennent pas.

D’abord, avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits, il faudra avoir recueilli au moins 25 % des voix au premier tour pour pouvoir participer au second tour, compte tenu des taux de participation malheureusement trop faibles dans les scrutins départementaux. De fait, le pluralisme, qui est l’une des caractéristiques fortes de notre pays, ne pourra plus être respecté et le bipartisme gagnera progressivement jusqu’aux assemblées départementales.

Ensuite, nous désapprouvons le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires. Il s’agit à nos yeux d’une question grave : dans la mesure où les conseils municipaux des communes membres n’éliront plus leurs représentants au conseil communautaire, les conseillers communautaires, élus directement, pourront prendre des décisions contraires à la position de leur assemblée communale, ce qui ne nous semble pas tout à fait démocratique.

Au bout du compte, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis profondément déçu que nous ne soyons pas parvenus à une rédaction relativement consensuelle de ce projet de loi.

Nous y sommes presque arrivés en ce qui concerne l’intercommunalité et les modes de scrutin pour l’élection des conseils municipaux, à quelques « boursouflures » près. Mais il n’en va pas de même s’agissant de la désignation des nouveaux conseillers départementaux.

Sur ce dernier point, pour obtenir un dispositif plus largement approuvé, il aurait fallu le vouloir et, peut-être, s’y prendre autrement, sans partir d’a priori, d’arbitrages entre les positions de ceux-ci et celles de ceux-là. Il aurait fallu rechercher un texte qui permette de mieux respecter le principe de représentation des territoires, tout en assurant la parité.

On l’aurait pu, de même qu’on aurait pu mieux articuler l’action du conseil départemental avec ces pièces du nouveau dispositif que sont les intercommunalités. On ne l’a pas voulu, ou pas pu ; l’affaire était lancée et on n’a pas pu arrêter le train ! Je le dis très sincèrement : c’est vraiment dommage !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de ces longs débats en trois épisodes, les membres de notre groupe ont souvent exprimé leur accord sur un certain nombre d’aspects du projet de loi ; je pense aux dispositions relatives aux élections municipales et sur la désignation des délégués dans les intercommunalités.

Parallèlement, nous avons aussi émis de fortes réserves sur le système proposé pour l’élection des nouveaux conseillers départementaux.

Monsieur le ministre, nous avions beaucoup espéré qu’un autre scénario serait possible en ce qui concerne les élections départementales et que, au cas où le binôme serait maintenu, une évolution se dessinerait quant à la délimitation des cantons. En particulier, nous espérions que le tunnel de plus ou moins 30 % permettrait une plus grande souplesse dans la prise en compte des équilibres démographiques. Car, sur nos territoires, passer de 20 % à 30 % en plus ou en moins, c’est un changement aux effets très importants !

Compte tenu de ces données et de l’état dans lequel le projet de loi se trouve à l’issue de cette nouvelle lecture, les membres du groupe du RDSE voteront très majoritairement contre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Nos débats sur les modes de scrutin et le calendrier électoral ont été longs et riches.

Je tiens, tout d’abord, à saluer l’écoute dont a fait preuve le ministre de l’intérieur ; il a été attentif aux propositions qui ont été avancées dans cet hémicycle. Je remercie également le rapporteur, Michel Delebarre, qui a mené un long travail pour arriver à synthétiser les demandes des uns et des autres. Enfin, je salue tous les sénateurs qui ont contribué au débat, quelles que soient les travées où ils siègent.

Nous avons pu obtenir des avancées sur des points qui nous mobilisaient très largement. S’agissant notamment du seuil pour l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales, après des débats nourris, nous sommes en définitive revenus au seuil de 1 000 habitants initialement proposé par le Gouvernement, qui est un bon point d’équilibre, du reste souhaité par l’Association des maires de France.

En ce qui concerne le fléchage pour les conseillers communautaires, nous sommes également parvenus à un bon compromis ; celui-ci va donner satisfaction aux équipes municipales, qui ne seront pas tenues par l’ordre des premiers de liste pour choisir leurs délégués au conseil communautaire.

Enfin, à propos de la qualification au second tour pour les élections départementales, nous avons souhaité, après débat, maintenir le seuil de 12,5 % des inscrits afin d’éviter un trop grand nombre de triangulaires tout en maintenant le pluralisme ; à cet égard, je vous rappelle que certains voulaient interdire complètement les triangulaires en prévoyant que seuls les deux candidats arrivés en tête pourraient participer au second tour.

Tous ces aspects sont bien sûr positifs. Reste que, comme M. Lenoir l’a très justement signalé, le cœur du projet de loi, c’est le binôme. En modifiant le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, le Gouvernement a la double volonté d’assurer la parité et de respecter la proximité entre l’élu départemental et le citoyen. Or, malheureusement, comme lors des deux lectures précédentes, l’article 2 n’a pas été voté, de sorte que le cœur du texte ne figure plus dans le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants.

Les sénateurs socialistes ne peuvent pas accepter que ce dispositif important, pour lequel ils se sont battus et sur lequel ils sont attendus, soit retiré du projet de loi. En conséquence, ils soutiennent le Gouvernement dans sa démarche pour faire aboutir in fine le projet de loi à l’Assemblée nationale et ils ne voteront pas la version qui va être ici mise aux voix puisque n’y figure plus l’article 2. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, qui va voter le projet de loi ?

M. Philippe Kaltenbach. Toutes les modifications qui ont été apportées au projet de loi jusqu’à maintenant resteront acquises puisque l’Assemblée nationale les a maintenues dans le texte qu’elle a adopté il y a quelques jours. Afin de bien manifester que, pour nous, le mode de scrutin binominal est indispensable, nous ne voterons pas le projet de loi issu de cette nouvelle lecture ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. À la fin de cette discussion, les écologistes ne peuvent que constater qu’il n’y a toujours pas de parité au sein des conseils départementaux – car, pour le moment, on ne sait pas ce qui va se passer ! – et que, malgré tous les efforts que nous avons déployés pour introduire une petite dose – toute petite ! – de proportionnelle, le scrutin départemental reste strictement majoritaire.

Surtout, il n’y a toujours pas de réelle avancée sur la question du projet de gouvernement intercommunal. Or il est fondamental à nos yeux que les intercommunalités portent réellement un projet de vie en commun, qui ne soit plus seulement l’addition des désirs des communes qui les composent.

Rien de positif, donc, dans ce projet de loi ; c’est pourquoi nous voterons contre !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Rassurez-vous, mes chers collègues, la majorité des membres du groupe centriste voteront contre ce texte ! (Sourires.) Pourquoi ? Parce qu’ils sont résolument contre le scrutin départemental tel que vous l’aviez proposé.

Mais il en est d’autres, dont je suis, qui s’abstiendront ou voteront pour. Pourquoi ? Parce que ce qui reste dans le texte issu de nos travaux concerne l’intercommunalité et que cela nous convient tout à fait. Et précisément dès lors que le scrutin binominal a disparu de ce texte, contrairement à M. Kaltenbach, je ne vois pas pourquoi je ne le voterais pas, de même que quelques-uns de mes amis.

Quand il est question du centre, on estime souvent utile de préciser « centre droit », « centre gauche » ou « centre centre ». (Sourires.) Eh bien, pour ma part, je vais une fois encore affirmer ma grande liberté ! (MM. Jean Boyer et Jacques Mézard applaudissent.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 165 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est terrible pour le Gouvernement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

 

projet de loi organique

M. le président. Nous allons maintenant examiner le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

 

Article 1^er A

À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Article 1^er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;

1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre I^er, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;

« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.

« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;

1° ter (Supprimé)

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu’il résulte de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires

« Art. L.O. 273-2. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »

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Article 3

I. – Les articles 1^er A et 1^er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.

II. – Les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.

II bis. – L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. – L’article 1^er A, le 1° de l’article 1^er et l’article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L’article 1^er A, les 1° et 1° bis de l’article 1^er, les articles 2 et 2 bis B sont applicables en Polynésie française.

L’article 1^er A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote sur l’ensemble du projet de loi organique ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 166 :

Le Sénat a adopté.

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est un bon résultat !

M. Jean-Claude Lenoir. La majorité s’est ressaisie… (Sourires.)

 

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application des articles L. 614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier, le rapport du Comité consultatif du secteur financier pour 2012.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 17 avril 2013, à quatorze heures trente et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 468, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 469, 2012-2013).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay (n° 709, 2011-2012) ;

Rapport de M. Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 456, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 457, 2012-2013).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n° 354, 2011-2012) ;

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 466, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 467, 2012-2013).

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (n° 166, 2011-2012) ;

Rapport de M. Christian Poncelet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 472, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 473, 2012-2013).

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle (n° 701, 2009-2010) ;

Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 464, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 465, 2012-2013).

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 489, 2012-2013) ;

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 502, 2012-2013) ;

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n° 494, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART