Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 26 septembre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SECONDE SESSION
EXTRAORDINAIRE 2011-2012
Éventuellement, vendredi 28 septembre 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (Procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012)
SESSION ORDINAIRE 2012-2013
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Lundi 1er octobre 2012
De 14 heures 30 à 17 heures :
1°) Ouverture de la session ordinaire 2012-2013
2°) Débat sur le financement de l’hôpital (demande de la commission des affaires sociales)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires sociales ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)
De 17 heures à 19 heures 30 :
3°) Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique (demande de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)
De 21 heures 30 à minuit :
4°) Débat sur la réforme de la carte judiciaire (demande de la commission des lois)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)
Mardi 2 octobre 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 2 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Situation de la viticulture bordelaise)
- n° 4 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Artificialisation des espaces agricoles)
- n° 8 de M. Philippe Bas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Taxe sur les salaires du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche)
- n° 23 de M. Georges Patient à M. le ministre chargé du budget
(Situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et Roura)
- n° 30 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Projets de construction de logements sociaux et adaptés)
- n° 41 de M. Didier Guillaume à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Réalisation de la déviation de Livron-Loriol sur la RN 7)
- n° 43 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’intérieur
(Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var)
- n° 46 de M. Francis Grignon transmise à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment)
- n° 48 de M. Jean-Marc Pastor à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
(Abaissement des valeurs limites d’exposition aux ondes radioélectriques à Carmaux)
- n° 51 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Urgence d’une autre orientation du transport de marchandises par le rail)
- n° 60 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Mise à 2x2 voies totale de la RCEA entre Montmarault et Mâcon et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Saône)
- n° 61 de Mme Sophie Primas à M. le ministre de l’intérieur
(Évolution de la procédure de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols)
- n° 63 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Renouvellement des contrats d’achat d’hydroélectricité)
- n° 71 de M. Christophe Béchu à M. le ministre de l’économie et des finances
(Publication par les entreprises françaises de leurs comptes à chaque fin d’année auprès des greffes)
- n° 84 de M. Philippe Dominati à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Avenir du Grand Paris)
- n° 86 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l’intérieur
(Réorganisation des services de sécurité et contrôle des Roms)
- n° 92 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre des outre-mer
(Vie chère en Nouvelle-Calédonie)
- n° 97 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du redressement productif
(Délocalisation de la base de produits frais Intermarché de Lectoure)
- n° 131 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Difficulté d’interprétation juridique relative à l’aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels)
- n° 137 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
(Violences faites aux femmes)
De 14 heures 30 à 17 heures :
2°) Débat sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)
De 17 heures à 19 heures 30 :
3°) Débat sur l’économie sociale et solidaire (demande de la commission des affaires économiques
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes au groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)
De 21 heures 30 à minuit :
4°) Débat sur l’application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)
Mercredi 3 octobre 2012
De 14 heures 30 à 17 heures :
1°) Débat sur les conditions de la réussite à l’école (demande de commission de la culture, de l’éducation et de la communication)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)
De 17 heures à 19 heures 30 :
2°) Débat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)
De 21 heures 30 à minuit :
3°) Débat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation (demande de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)
En outre, à 14 heures 30 :
- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne
(Les candidatures à cette commission d’enquête et à cette commission spéciale devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)
Je vous rappelle que le jeudi 4 et le vendredi 5 octobre 2012 se tiendront les États généraux de la démocratie territoriale.
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 9 octobre 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 27, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, à douze heures).
La conférence des Présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 8 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 8 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 9 octobre, à quatorze heures.)
2°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (n° 376, 2011-2012)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un centre de coopération policière (texte de la commission, n° 695, 2011-2012)
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (texte de la commission, n° 414, 2011-2012)
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration (texte de la commission, n° 697, 2011-2012)
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 699, 2011-2012)
(Pour les points 3° à 6°, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 5 octobre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
7°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 8 octobre, dix-sept heures.)
8°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 8 octobre, dix-sept heures.)
Mercredi 10 octobre 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 9 octobre, dix-sept heures) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (Procédure accélérée) (A.N. n° 197)
(La commission des finances se réunira pour le rapport mardi 9 octobre, à dix-huit heures.
La conférence des présidents :
- a accordé un temps d’intervention de dix minutes respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 9 octobre, dix-sept heures.)
Jeudi 11 octobre 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 12 octobre 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Lundi 15 octobre 2012
Ordre du jour fixé par le Sénat :
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste :
1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures.)
2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mardi 9 octobre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 octobre, douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;
- au vendredi 12 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre, à quatorze heures.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 564, 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;
- au jeudi 11 octobre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre après-midi.)
4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;
- au jeudi 11 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre après-midi.)
Mardi 16 octobre 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 18 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon sur la RN 12)
- n° 33 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’éducation nationale
(Problèmes posés par l’organisation des transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges)
- n° 65 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Devenir du projet d’investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres)
- n° 76 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’économie et des finances
(Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales)
- n° 77 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Transformation des syndicats interhospitaliers en application de la loi HPST)
- n° 78 de M. André Ferrand à M. le ministre chargé du budget
(Déplafonnement des postes de personnels titulaires de l’éducation nationale affectés dans l’enseignement français à l’étranger)
- n° 80 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Effets pervers du développement des pratiques d’emplois médicaux temporaires)
- n° 81 de M. Bruno Retailleau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation pénitentiaire du département de la Vendée)
- n° 93 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’éducation nationale
(Situation de l’enseignement en Nouvelle-Calédonie)
- n° 98 de M. Alain Néri à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Application des normes par les collectivités territoriales et fonctionnement des commissions de contrôle et de sécurité)
- n° 99 de M. Michel Teston à Mme la ministre chargée de la famille
(Obligations liées à la prestation de service unique)
- n° 100 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’économie et des finances
(Évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
- n° 106 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation en Géorgie)
- n° 108 de M. Jean-Etienne Antoinette à M. le ministre de la défense
(Déploiement de la flotte en Antilles-Guyane)
- n° 110 de M. Michel Doublet transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(LGV Sud Europe Atlantique et mesures compensatoires pour les communes)
- n° 113 de M. Philippe Paul à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Schéma national des infrastructures de transport (SNIT))
- n° 126 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du redressement productif
(Emploi dans le Morbihan)
- n° 129 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Financement des investissements publics locaux et incidences de l’excès normatif sur les collectivités territoriales)
- n° 132 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
(Attribution des subventions du FISAC)
- n° 133 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères
(Maîtrise des armements : quelle relance française ?)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu
(Pour le projet de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 12 octobre 2012, à dix-sept heures, qu’il soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
3°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 10 octobre, matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 15 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 15 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 octobre.)
Mercredi 17 octobre 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie (Procédure accélérée) (A.N., n° 150)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 10 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 octobre, à dix-sept heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 16 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 15 octobre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 octobre, matin.)
Jeudi 18 octobre 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie
À 15 heures :
2°) Questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 19 octobre 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie.
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 23 octobre 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
- Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mardi 16 octobre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 22 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 22 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 23 octobre, à quatorze heures.)
Mercredi 24 octobre 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010-2011)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 10 octobre, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 23 octobre, dix-sept heures ;
- au jeudi 18 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)
Jeudi 25 octobre 2012
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010 1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, présentée par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 756, 2011-2012)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;
- au mardi 23 octobre, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 22 octobre, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe UCR :
4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;
- au lundi 22 octobre, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 29 octobre 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée) (A.N., n° 198)
(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 24 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 octobre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le vendredi 26 octobre, dix-sept heures ;
- au vendredi 26 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 29 octobre, à la suspension de la séance de l’après-midi et, éventuellement, mardi 30 octobre, matin.)
Mardi 30 octobre 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Mercredi 31 octobre 2012
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?….
Ces propositions sont adoptées.
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Régulation économique outre-mer
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayant pas pu être parmi vous cet après-midi, je souhaite, avec l’autorisation de M. le président de la commission des affaires économiques, intervenir brièvement avant le début de l’examen des articles.
Monsieur le ministre, les membres de la commission des lois ont été très heureux du dépôt de votre projet de loi, dont la discussion intervient, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Thani Mohamed Soilihi, après les deux missions d’information que M. Félix Desplan, M. Christian Cointat et moi-même avons conduites à La Réunion et à Mayotte.
Nous considérons que ce projet de loi constitue un pas en avant important pour maîtriser un certain nombre de mécanismes qui doivent l’être absolument. À cet égard, je tiens à rappeler quelles sont les propositions de la commission des lois.
Il convient d’abord de modifier profondément, par des normes législatives et réglementaires, les mécanismes conduisant à des monopoles de fait dans la distribution. Ces monopoles abusifs, monsieur le ministre, vous voulez les traiter à la racine en dotant l’État de pouvoirs régaliens lui permettant d’y mettre fin.
Nous pensons qu’il faut aussi ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. En effet, aussi bien à Mayotte qu’à La Réunion, il nous est apparu nécessaire de faire jouer pleinement le jeu de la concurrence dans les univers régionaux dont les départements et collectivités d’outre-mer font partie.
Nous estimons également qu’il faut réglementer le prix d’un certain nombre de produits, en particulier celui de l’essence, et qu’il est important d’assurer la transparence de la formation des prix pour les consommateurs. À ce sujet, M. Vergoz a fait une proposition à laquelle nous souscrivons, même si une formulation législative n’a pas pu lui être trouvée.
Sur le fond, il nous semble intéressant de faire connaître, pour les mêmes produits, les prix dans les départements et collectivités d’outre-mer et les prix en métropole. De cette façon, on verra clairement qu’il y a des comportements abusifs, des marges excessives et des monopoles qui n’ont pas lieu d’être, tout cela au détriment des populations.
Enfin, nous souhaitons un renforcement très sensible des moyens de l’Autorité de la concurrence dans les départements d’outre-mer.
Monsieur le ministre, vous le savez, les rapports d’information La départementalisation à Mayotte et Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ont été approuvés par les membres de la commission des lois à l’unanimité. Je vous remercie d’aller dans le sens que nous préconisons. Nous savons qu’il y a beaucoup à faire, mais votre projet de loi est un pas en avant dont nous nous félicitons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Christian Cointat applaudit également.)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que je n’ai pas répondu à tous les orateurs qui se sont exprimés cet après-midi. Je souhaite le faire maintenant.
M. Antiste a souligné la pression des lobbies et s’est interrogé sur la capacité des présidents de région à y résister en faisant usage de leurs nouveaux pouvoirs. C’est parce que c’est en effet un sujet de préoccupation que nous souhaitons voir se développer des contre-pouvoirs.
Le contre-pouvoir que représente une institution démocratique offre déjà, à mes yeux, une garantie importante. Mais il importe aussi, comme je le répète depuis un moment, de faire émerger un contre-pouvoir des consommateurs. C’est la raison pour laquelle le projet de loi ne se contente pas de renforcer les pouvoirs du ministre de l’économie, de donner aux présidents de région un pouvoir presque équivalent et de renforcer le pouvoir de saisine des autres collectivités, qui existe déjà. Il cherche également à ériger un contre-pouvoir des consommateurs en favorisant autant qu’il est possible le développement d’un véritable consumérisme et l’organisation des associations de consommateurs dans nos régions.
En somme, il s’agit de réveiller la société civile. Je ne veux pas reprendre l’expression fameuse selon laquelle l’État ne peut pas tout, mais il est certain que, quelles que soient les mesures que nous prendrons, il faudra aussi que la société civile s’empare des questions qui la concernent. Il y a donc du travail !
Je tiens à remercier tout particulièrement et très chaleureusement M. Vergoz pour les paroles très fortes qu’il a bien voulu prononcer à mon égard et pour le franc soutien qu’il m’a manifesté en des termes choisis. J’ai spécialement apprécié la référence à Hannibal : oui, il faut trouver un chemin ou l’inventer ! Inventer un chemin, c’est ce que nous sommes en train de faire. Le plus difficile n’est pas de cerner l’objectif, mais, précisément, de trouver le chemin. Pour le faire, nous essaierons autant qu’il est possible de résister aux pressions.
Monsieur Vergoz, je vous félicite, parce que, d’une certaine façon, vous m’avez précédé dans ce travail. Le Gouvernement a d’ailleurs accueilli avec faveur l’amendement que vous avez présenté en commission sur la gestion des « facilités essentielles » – c’est la traduction en bon français d’un anglicisme. Cela nous permettra peut-être de nous attaquer au fameux problème du couplage et donc de tenter de découpler le raffinage et le stockage. Je trouve en effet quelque peu curieux de voir une intégration verticale depuis l’amont jusqu’à l’aval, jusqu’au consommateur final. Un effort particulier reste à faire.
Disons-le, les observatoires des prix et des revenus – j’espère bientôt « et des marges » – doivent être renforcés. C’est un vrai sujet ! Le Sénat a d’ailleurs très sérieusement amélioré la qualité de ce texte sur ce point. Je pense par exemple à l’amendement que proposera M. Antoinette concernant l’obligation de transmettre et de communiquer des informations, notamment sur les prix et les marges. Évidemment, cela doit se faire dans le respect du secret commercial. Mais, démunis de moyens, nous ne pourrons pas véritablement travailler.
J’aimerais aussi dire à M. Cornano que la problématique du transport et du coût des intrants est effectivement une question centrale. Il faudra s’y attaquer et ne pas oublier le caractère archipélagique ou archipélique de nos régions. Cette problématique de l’archipel se pose non seulement en Polynésie, à la Guadeloupe, mais aussi en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Après cette loi, il y aura peut-être quelque chose à faire en matière de continuité territoriale. En Polynésie, une législation garantie le caractère unique du prix, quelles que soient les îles, parce que vous prenez à charge le fret. On peut s’en inspirer ; c’est à étudier.
Monsieur Antoinette, je vous remercie de votre appui et de vos nombreuses propositions. Nous les avons eues un peu tardivement, hélas ! mais elles sont de grande qualité, à l’image de ce que sait faire le Sénat, et ouvrent d’intéressantes perspectives, je l’avoue, même si nous ne pouvons pas tout prendre.
Monsieur Tuheiava, je vous remercie également de votre soutien. Je sais que votre pays d’outre-mer est également très actif en la matière. Nous sommes prêts à vous aider, notamment pour passer une convention avec l’Autorité de la concurrence. Le fait que cette question soit de votre compétence explique que nous ne puissions pas intégrer certaines dispositions dans le projet de loi.
J’ai bien noté également vos propositions en matière d’extension de la continuité territoriale, que je viens d’évoquer ; cela peut nous servir.
Monsieur Desplan, je vous remercie également de la qualité de vos observations, qui s’inscrivent dans le droit fil du remarquable travail conduit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean-Pierre Sueur, qui vient de s’exprimer sur Mayotte et La Réunion, et dont les propositions ont nourri nos réflexions. Nous n’avons pas fini d’en épuiser toutes les ressources ; nous continuerons donc, monsieur le sénateur !
Monsieur Gillot, cher ami, merci pour vos mots très forts de soutien. J’ai entendu votre préoccupation relative à la production locale, laquelle peut, c’est vrai, jouer un rôle positif en matière de modération des prix. Je l’ai dit très brièvement dans mon intervention, il s’agit d’un vrai sujet que nous aurons à affronter.
Je suis toujours un peu étonné de constater que les aides et une fiscalité appropriée n’avaient pas forcément d’incidence sur les prix. Là encore, nous aurons à faire un travail de clarification, de vérité des prix et des marges. En effet, nous ne devons pas donner l’impression que nous nous attaquons uniquement à la production importée, même si 80 % des approvisionnements viennent de l’extérieur. Il y a là un travail courageux à engager.
J’ai entendu également vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le secteur des carburants. C’est notre souci et, sitôt cette loi adoptée, nous n’hésiterons pas à remettre en chantier la révision du décret relatif aux carburants. Je le dis d’emblée, il n’est pas normal de comparer les prix des carburants dans l’Hexagone et outre-mer. En effet, d’un côté, il s’agit d’un marché concurrentiel où les prix à la pompe sont le résultat du croisement de l’offre et de la demande. De l’autre, il s’agit de prix administrés, décidés par l’État, que certains n’ont pas hésité à qualifier de prix politiques.
Comment peut-on organiser des marges, que j’ai qualifié d’opulentes, ce qu’on m’a reproché, quand on sait qu’on a à peu près le même prix ? Nous avons des marges de 8 % pour le raffinage et de 12 % pour le stockage. Les marges de détail vont, par litre, de 12,5 centimes à la Guadeloupe à 10 centimes ou 11 centimes par litre en Guyane, à La Réunion. Je ne parle pas de Mayotte, où aucun décret n’a été pris. Cela peut être un modèle, à condition d’organiser cette liberté-là. Le préfet discute librement avec un duopole des prix de « rente », disons-le comme çà !
Oui, monsieur Sueur, il faut réarmer l’État, c’est-à-dire lui redonner des armes pour qu’il puisse intervenir dans le respect du corpus juridique qui est le nôtre, du droit national de la concurrence et du droit européen de la concurrence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE – MM. Robert Laufoaulu et Christian Cointat applaudissent également.)
Mme la présidente. Le Sénat va maintenant examiner les articles du texte.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Article 1er
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret en Conseil d’État peut, après consultation de l’Autorité de la concurrence, arrêter des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution en matière d’accès à ces marchés, de loyauté des transactions, de gestion de facilités essentielles, de marges des entreprises et de protection des consommateurs. »
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à Saint-Martin,
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. C’est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j’ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n’ont qu’un seul objet : exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre Ier du projet de loi.
J’ajoute que le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, dans sa délibération du mardi 28 août, a rendu un avis adopté à l’unanimité sur ce projet de loi par lequel il constate en premier lieu que, préalablement à la mise en place d’instruments de régulation économique efficaces à Saint-Martin, il aurait fallu pouvoir disposer de données économiques pertinentes : PIB, balance commerciale, niveau des revenus, analyse des circuits économiques, structure des prix, indice des prix à la consommation, coût de la vie. Cela n’est actuellement pas le cas.
Il constate, en second lieu, que le projet de loi ne tient pas compte du fait que l’économie de la partie française de l’île de Saint-Martin n’est pas une économie « isolée » ou « fermée », puisque la frontière avec la partie hollandaise est virtuelle ; partie hollandaise qui affiche un commerce florissant – face à la désertification du centre de la partie française –, tant elle détient des atouts importants : très large autonomie, statut de pays d’outre-mer, utilisation du dollar, port en eau profonde ainsi qu’un aéroport international par lequel transite la majorité du fret de l’île.
À cela, je dois ajouter que la collectivité de Saint-Martin se trouve être la seule à avoir le statut de région ultrapériphérique, RUP, dans cette région des Caraïbes et donc à être soumise à la législation européenne, ce qui contribue encore à la désavantager et à la singulariser.
Le Conseil, à la fin de son avis, déduit que les conséquences de l’application de ce texte seraient forcément négatives pour l’économie de la partie française, avec pour résultante délocalisations côté hollandais et contraintes supplémentaires accroissant encore la non-compétitivité de nos entreprises.
Pour lutter efficacement contre la vie chère, le Conseil exécutif recommande le recours à toute une série de mesures simples et adaptées qui ne nécessitent pas le recours à la loi, comme le mise en place d’un service de la statistique à Saint-Martin pour disposer enfin de données économiques fiables, la création d’un service vétérinaire pour contrôler la qualité des produits et éviter ainsi un « dumping sanitaire », la possibilité de fermeture administrative par le préfet des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations vis-à-vis du droit du travail, du droit social et du droit fiscal, et se trouvant, de ce fait, en situation de concurrence déloyale manifeste. D’autres mesures sont également évoquées que je suis prêt à vous transmettre, monsieur le ministre.
Par le dépôt de cet amendement et des suivants, nous ne tentons nullement, sous prétexte que l’île de Saint-Martin est binationale, de nous soustraire aux lois de la République, qui ont naturellement vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, mais nous demandons à ce que cette particularité soit prise en compte et que les mesures législatives qui, à l’origine, sont destinées à améliorer la situation des Saint-Martinois n’aboutissent, de fait, à un résultat inverse.
Telle est la raison de cet amendement et des suivants que je souhaite que vous adoptiez, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nos collègues Louis-Constant Fleming et Jacqueline Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure la collectivité de Saint-Martin du champ d’application de chacun des articles du chapitre Ier.
Je souhaite apporter une réponse globale à ces quatre amendements.
Le chapitre Ier s’applique à tous les outre-mer, à l’exception des collectivités ultramarines compétentes en matière de prix et de concurrence, à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil territorial de Saint-Martin a été consulté, comme les autres collectivités ultramarines, sur le présent projet de loi. La collectivité a, certes, estimé que l’efficacité des dispositions du projet de loi pourrait être limitée en raison de la concurrence de la partie néerlandaise de l’île. Pour autant, elle n’a pas émis un avis défavorable sur ce texte.
J’ajoute que le décret qui sera publié ne s’appliquera pas forcément de manière uniforme. Je pense même que le Gouvernement l’adaptera suivant les territoires. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur chacun des amendements de nos collègues Fleming et Farreyrol.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le prix du carburant est, au même titre que celui des produits alimentaires, une question très sensible dans mon département et dans les outre-mer en général. Au plus fort de la crise, le carburant a même été considéré, en Guyane, comme le plus cher du monde.
Je salue donc l’initiative récente du Gouvernement, qui a fait baisser son coût de l’ordre de 6 centimes d’euros à la pompe, répondant ainsi à un engagement pour les outre-mer de François Hollande, qui a fait de la lutte contre la hausse des prix du carburant une priorité.
Toutefois, le problème demeure, et les collectivités se montrent de plus en plus réticentes à suivre le Gouvernement dans les demandes qui leur sont adressées de participer à la baisse des coûts. En effet, le conseil régional de Guyane votera demain une baisse du taux de l’octroi de mer sur les carburants, ce qui privera la région et les communes de Guyane, déjà exsangues financièrement, d’une recette de 1 million d’euros.
Il paraît essentiel que la Guyane puisse s’approvisionner dans son environnement immédiat. Certains pays de la région sont en effet producteurs de pétrole – Venezuela, Trinité-et-Tobago, Surinam –, et il paraît donc aberrant que ce département ait à se fournir en pétrole de l’Europe du Nord.
Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, vise donc à ce que la Guyane bénéficie d’une dérogation temporaire aux normes européennes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements – près d’une dizaine – visant à demander la remise d’un rapport au Parlement.
Notre commission n’est guère favorable à la multiplication de ces demandes de rapport.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est un euphémisme !
M. Serge Larcher, rapporteur. Je me contenterai donc de me montrer favorable à un nombre limité d’amendements de ce type.
Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs l’une des propositions de la mission d’information de 2009, porte sur une vraie question, à savoir l’approvisionnement de la Guyane en matière de carburant. Mon cher collègue, une demande de dérogation a précisément été adressée en 2009 par la France aux autorités européennes, mais elle a été rejetée.
Sachez cependant que, dans un avenir proche, la Guyane devrait pouvoir s’approvisionner en carburant aux normes européennes dans son environnement régional. À cet égard, M. le ministre pourra très certainement vous apporter des éléments permettant d’apaiser vos inquiétudes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le sénateur, nous comprenons parfaitement cet amendement.
Je l’ai dit au cours de la discussion générale, sitôt ce texte adopté nous aborderons par la voie contractuelle, par la négociation, mais aussi certainement par décret demain, la révision des textes réglementant les prix dans le secteur des carburants.
Des rapports seront demandés, probablement pour déroger aux normes européennes. Je rappelle que cette affaire a été conduite aussi à l’Assemblée nationale sous l’autorité du président Patrick Ollier et que tous les parlementaires de l’époque avaient voté contre. Vous le savez, c’est chez vous, en Guyane, que la question a été posée et qu’un fameux procès a été engagé et perdu. Résultat, le prix du carburant est passé à 1,77 euro et la population est descendue dans les rues !
Sous le bénéfice de ces observations et du rapport qui sera probablement fait par des spécialistes et par l’Inspection générale des finances, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.
Article 2
I. – Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les accords ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ;
2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
3° L’article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs. »
II. – L’article L. 420-2-1 s’applique aux accords en cours. Les parties à ces accords disposent d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à Saint-Martin,
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.