M. Paul Blanc, rapporteur. Il y est déjà entré !
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.
M. Yves Daudigny. Je tiens à expliquer mon vote, car nous sommes sous un feu nourri d’arguments qui laisseraient à penser que nos positions ne sont pas cohérentes.
Il est vrai qu’il y a eu parfois des confusions. Monsieur Doligé, c’est une chose de rendre accessibles des bâtiments anciens, mais c’est une autre chose d’envisager les constructions neuves pour aujourd’hui et pour demain.
Je profiterai de cette explication de vote pour présenter de nouveau une argumentation cohérente justifiant les positions que nous avons défendues.
Plusieurs paramètres illustrent la nécessité d’affermir et de concrétiser le principe de conception universelle et de construction pour tous – personnes handicapées et personnes âgées –, afin de le codifier dans le code de la construction et de l’habitation.
Tout d’abord, l’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche de développement durable.
Son importance a été soulignée dans l’article 3 de la loi dite Grenelle I, qui place l’accessibilité parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement.
De plus, la France vient de ratifier la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées depuis le décret du 1er avril 2010 ; or cette Convention engage à promouvoir et à appliquer le principe de conception universelle.
M. Yves Daudigny. Ensuite, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNPH, a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle en droit positif.
Aussi, l’Union européenne a rendu opposable à ses propres instances la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, si bien que ladite Convention pourra être invoquée devant ses juridictions, dont la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, d’un point de vue économique, la conception universelle constitue le choix le plus pertinent.
En effet, en plein débat – qui va bientôt se terminer – sur la dépendance ou la perte d’autonomie, appliquer la conception universelle aujourd’hui permettrait de ne pas solliciter à nouveau demain la solidarité nationale pour l’adaptation des logements, en particulier pour les personnes âgées dans le contexte de l’allongement de la vie.
Deuxième élément, la Banque mondiale évalue également entre 15 % et 20 % les pertes de marchés touristiques en raison de l’inaccessibilité des infrastructures. L’accessibilité d’une France touristique constituerait un attrait non négligeable en termes de qualité d’accueil et de prestations.
Enfin, troisième élément, lorsqu’il en existe un, le surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n’excède pas 1 %, toujours selon le rapport de la Banque mondiale Design for all : implications for bank operations, d’octobre 2008.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 ter A.
(L'article 14 ter A est adopté.)
Article 14 quater
(Non modifié)
Le dernier alinéa du 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret.
« Le Centre national du livre ou l’organisme désigné par décret conserve sans limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres et les met à la disposition des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès.
« Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ; ». – (Adopté.)
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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP et en mon nom personnel, je tiens à remercier notre excellent rapporteur, Paul Blanc, de son engagement aux côtés des personnes handicapées. Je salue également la grande qualité de ses nombreux travaux dans le domaine du handicap, travaux que Mme la ministre Bachelot-Narquin et, à l’instant, Jacques Blanc viennent de rappeler.
Grâce à l’examen de cette proposition de loi, nous avons modifié et précisé la loi du 11 février 2005, qui constituait déjà une avancée considérable pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Avec ce texte, nous allons inscrire dans la loi un nouveau progrès en leur faveur.
Je ne reprendrai pas tous les points de cette proposition de loi. Je reviendrai sur deux de ses éléments qui nous paraissent essentiels.
D’une part, l’équilibre financier des maisons départementales des personnes handicapées sera recherché à travers la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens d’une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l’État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement.
D’autre part, concernant la gestion des personnels des MDPH, il était important de trouver des solutions afin de stabiliser les équipes. Celles qui sont proposées dans la proposition de loi vont dans le bon sens, qu’il s’agisse de l’assouplissement des mises à disposition ou du versement par l’État d’une subvention de fonctionnement « globalisée », en début de période.
Je voudrais achever mon propos en saluant les associations représentatives des personnes handicapées et leur rôle éminent. Inscrites à la fois dans l’action quotidienne et dans la réflexion au service des personnes handicapées, elles utilisent leur connaissance privilégiée du terrain pour présenter des propositions constructives. Je tenais à leur rendre hommage et à leur assurer que nous soutenons leur action.
Cette proposition de loi était particulièrement attendue. Le groupe UMP, qui lui apporte bien évidemment son soutien, souhaite qu’elle soit rapidement mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte.
Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement.
Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte proposé aujourd’hui marquait des avancées intéressantes et traçait des pistes que nous pouvions soutenir. J’évoquerai rapidement la réaffirmation du statut de GIP, groupement d’intérêt public, la mise en place des CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, l’affirmation du rôle de l’État en tant que pilote des politiques publiques de l’emploi au bénéfice des personnes handicapées, ainsi que la reconnaissance de l’existence légale des Cap Emploi.
Malgré notre approbation en matière de statut des personnels, nous regrettons que, après avoir introduit certaines avancées, vous ayez ensuite fait marche arrière. Ces agents resteront gérés par leur administration d’origine, même si nous avons bien noté qu’ils seront désormais placés sous l’autorité du directeur de la MDPH et soumis aux règles de fonctionnement de celle-ci.
Nous regrettons également que vous ayez renoncé, en cours de route, à exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, nous déplorons vivement l’absence de réflexions et d’avancées concernant le financement de la PCH, dont on sait qu’elle pèse aujourd’hui de plus en plus lourdement sur les finances des départements, leur imposant des contraintes auxquelles ils ont beaucoup de mal à faire face.
Notre désaccord a été évident tout au long de ces débats. Il porte sur l’interprétation de ce texte en matière d’accessibilité. Nous pensons pour notre part qu’il ouvre des brèches dans le principe d’accessibilité. Permettez-moi de citer, madame Bachelot-Narquin, les propos que vous avez tenus devant l’Assemblée nationale et que nous pourrions faire nôtre : « L’accessibilité, ce n’est pas simplement une question technique : c’est un outil majeur de citoyenneté. Le concept d’accessibilité dépasse largement cet aspect technique. Les principes qui ont été inscrits au fronton de la loi de 2005 sont absolument irréfragables. »
Je pourrais également citer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Les personnes handicapées doivent en particulier avoir la même liberté de choix de leur lieu de résidence et de leur voisinage que les autres, sans être obligées de vivre dans un milieu particulier.
Au-delà de ce texte, il s’agit bien d’un débat de société, qui porte non seulement sur les personnes handicapées, mais aussi sur les personnes âgées en perte d’autonomie, les mères de famille, les enfants et toute personne ayant perdu, à un moment donné, une partie de son autonomie. Ce débat porte sur notre capacité à nous doter d’un environnement permettant à chacun de vivre dignement.
Vous comprendrez donc que les dernières dispositions que vous avez adoptées nous amèneront à voter, ce que nous regrettons profondément, contre ce texte.
Je voudrais néanmoins souligner le travail de notre collègue Paul Blanc et lui adresser en cet instant, même si nous ne siégeons pas du même côté de l’hémicycle que lui, un message de sympathie.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations et comportait de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH.
J’évoquerai la conception écologiste des politiques du handicap en matière d’accessibilité.
Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble. Il s’agit notamment de rendre accessibles les bâtiments, dans une approche de développement durable, comme le soulignait l’article 3 du Grenelle I. Ce sont les bâtiments qui doivent s’adapter aux hommes et aux femmes, et non l’inverse.
C’est aussi la ville qu’il faut rendre plus accessible, plus facile à vivre. Car les améliorations destinées aux personnes ayant des difficultés à se déplacer et à s’orienter bénéficient à toutes et à tous. Il s’agit notamment de trottoirs plus larges, d’infrastructures plus accessibles, d’ascenseurs plus nombreux, notamment dans le métro, et de bus adaptés. Tous ces aménagements permettent d’améliorer aussi le quotidien des parents avec poussette, des seniors, des voyageurs avec bagages encombrants et de tous ceux qui subissent une incapacité temporaire.
L’accessibilité, c’est donner aux personnes en situation de handicap la liberté de se déplacer et donc de rompre leur isolement, ce qui constitue un premier pas vers leur insertion dans la vie économique et sociale.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, nous attendons toujours la publication d’un certain nombre de décrets d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense notamment aux décrets concernant les consultations médicales de prévention, la situation des aidants familiaux et les conditions de travail.
J’en reviens à cette proposition de loi et à son approche du vivre-ensemble.
L’introduction d’un cavalier législatif a rendu ce texte inacceptable. L’article 14 bis remet en effet en cause la mise en accessibilité des bâtiments neufs et donc la loi du 11 février 2005.
Comment imaginer une mesure aussi pernicieuse alors que, par une décision en date du 1er juin dernier, le Conseil d’État vient d’annuler la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs ? Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par quatre associations de personnes handicapées.
Je salue cette décision, qui conforte l’esprit de la loi de 2005. D’ailleurs, le Conseil d’État a précisé que « le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment ».
Au regard de ces éléments, nous ne pouvons que nous interroger sur la présence d’un tel cavalier dans ce texte.
Par conséquent, bien que cette proposition de loi introduise certaines avancées en matière de fonctionnement des MDPH, nous voterons contre, pour marquer notre opposition à ses articles 14 bis et 14 ter A.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale.
Certes, cette proposition de loi introduit des avancées importantes en matière de fonctionnement des MDPH.
Je l’ai déjà dit, je regrette la suppression de l’article 13, relatif à la PCH, qui demeure à nos yeux la pierre angulaire de la politique du handicap.
Par ailleurs, vous ne m’empêcherez pas de penser, malgré toutes les explications que vous nous avez données, que, au travers des articles 14 bis et 14 ter A, nous avons en quelque sorte renoncé à l’accessibilité universelle, ce que je regrette.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.
Monsieur Paul Blanc, je tiens à vous le dire, je n’ai jamais cherché à vous attaquer personnellement. J’ai en effet beaucoup de respect pour votre travail, que vous menez avec conviction et sincérité. Je sais que, lorsqu’on est aussi impliqué que vous, on peut parfois être blessé par certains propos, qui ne visent pourtant que des idées.
Il était important pour moi de vous le dire, d’autant que vous ne serez plus parmi nous à partir d’octobre. Je pense d’ailleurs que, s’agissant du handicap, nous aurions parfois pu nous retrouver sur des positions sinon identiques du moins similaires.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Je serai très brève.
Tout d’abord, je remercierai Paul Blanc, dont je sais avec quelle conviction et même quelle tendresse il s’est intéressé au problème du handicap.
Ensuite, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens à dire que je voterai cette proposition de loi, qui me convient tout à fait.
J’ajouterai toutefois qu’il serait bon que les démarches administratives exigées par les MDPH soient harmonisées et simplifiées. Certains établissements, en effet, se croient obligés d’invoquer sans fin des décrets, vous demandant de produire quinze fois les mêmes papiers, notamment pour obtenir la PCH. L’harmonisation de l’ensemble de ces démarches rendrait un service irremplaçable aux familles. Faut-il un décret ou un règlement ? Je n’en sais rien ! En tout cas, il faut faire en sorte de simplifier le travail des familles. Je vous en remercie à l’avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. À mon tour, je voudrais saluer avec beaucoup d’affection et d’amitié Paul Blanc, en mon nom personnel et au nom de mes collègues ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Mon cher collègue, le travail de longue haleine que vous avez mené mérite un sacré coup de chapeau !
En effet, cette proposition de loi constitue une réelle avancée, même si, bien évidemment, comme tout texte, quel qu’il soit, il n’apporte pas une satisfaction totale : il y a toujours le revers de la médaille…
En cet instant, je veux rendre hommage également aux associations qui œuvrent en permanence pour faire reconnaître les handicaps, qu’ils soient, comme l’a dit Mme Montchamp, mentaux, physiques ou liés à l’âge. Chaque jour, elles nous apportent leurs compétences et leur dévouement ; qu’elles en soient remerciées.
Enfin, monsieur Desessard, je vous ferai remarquer que je ne suis pas une cavalière, mais une élue : l’article 14 bis, qui a été introduit sur mon initiative dans la proposition de loi, n’est absolument pas un cavalier. Il vise simplement à assouplir certains points.
J’avais été très précise dans mes propos, et je pense– n’y voyez aucun orgueil de ma part – que cet ajout a amélioré la proposition de loi initiale. Au départ, étaient prises en compte l’impossibilité technique et l’impossibilité financière. Je suis revenue sur l’impossibilité financière, ne gardant que l’impossibilité technique. Il s’agit donc d’une réelle avancée en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Je le répète, en tant qu’élue nationale mais aussi en tant qu’élue locale, il me paraît essentiel de favoriser l’accessibilité. Nous pouvons tous être concernés par le handicap ; je le suis à travers l’un des membres de ma famille, et je sais que d’autres dans cette assemblée le sont à travers des proches. Nous avons tous la volonté de répondre aux attentes des personnes handicapées.
Sur un tel sujet, je considère que nous aurions dû aboutir à un consensus. Vous semblez dire que cette proposition de loi représente une avancée certaine mais que, à cause de l’article 14 bis, vous ne la voterez pas. Eh bien, du fond du cœur, je le regrette foncièrement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien entendu, je vais voter cette excellente proposition de loi.
Je voudrais simplement, cher Paul Blanc – même si cela en devient presque gênant pour vous (Sourires.) – dire combien je me réjouis de voir cette proposition de loi, que nous devons à votre initiative, votre opiniâtreté et votre générosité, achever ce soir son parcours législatif. Acceptez l’expression de notre admiration et de notre gratitude ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire un grand merci au groupe UMP mais aussi aux groupes de l’Union centriste et du RDSE, qui ont voté ce texte,…
Mme Sylvie Desmarescaux. Et les non-inscrits ! (Sourires.)
M. Paul Blanc, rapporteur. …ainsi qu’aux non-inscrits bien entendu.
Ce texte, je le dois aussi au dialogue permanent que j’ai noué avec les associations, que je reçois depuis de nombreuses années à l’occasion du budget dédié aux solidarités. Je voudrais leur dire que je me suis efforcé de trouver un équilibre. En effet, j’ai toujours eu la crainte qu’à vouloir trop en faire on ne finisse par les desservir. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.) Je leur dis donc ce soir d’une façon solennelle qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé.
Sans vouloir faire de politique politicienne, je voudrais toutefois revenir sur ce qu’a dit Jacques Blanc, qui a omis de préciser que, en 1987, c’était Philippe Séguin qui avait présenté le texte sur l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, alors que Jacques Chirac était Premier ministre. Chers collègues de gauche, en définitive, tous les textes majeurs qui traitent du handicap ont été élaborés par la droite, qui est aussi la majorité actuelle. Aujourd'hui, il est donc inconcevable que vous nous fassiez des procès d’intention.
Vous rendez hommage à la loi de 2005. Permettez-moi de rappeler que cette loi – j’ai entre les mains le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2005 – a été votée par les groupes de l’Union centriste, du RDSE, de l’UMP et par les non-inscrits, les groupes CRC et socialiste ayant voté contre.
Mon vœu le plus cher, puisque, aujourd'hui, vous défendez la loi de 2005, c’est que, dans quelques années, vous défendiez de la même façon la proposition de loi que nous venons de voter ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, en mon nom personnel et au nom de Roselyne Bachelot-Narquin, vous remercier pour la richesse des débats, le travail effectué et le réalisme dont vous avez su, les uns et les autres, faire preuve afin que ce texte, construit et porté par Paul Blanc, trouve aujourd'hui son aboutissement.
Je partage pleinement votre souhait que le réalisme, principe auquel vous êtes attaché, cher Paul Blanc, et qui est essentiel au succès de la participation et de la citoyenneté de nos compatriotes handicapés, vive à travers ce texte qui est le vôtre, auquel votre nom sera désormais attaché.
J’ai, comme vous, quelques vifs souvenirs des débats sur la loi du 11 février 2005. Je pense que nombreux ici sont les sénateurs qui s’en souviennent, notamment Bernadette Dupont et Sylvie Desmarescaux, mais aussi Jacques Blanc. Ce sont, cher Paul Blanc, des souvenirs très riches et chers à notre cœur.
Je sais que les personnes handicapées nous écoutent aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même dit, madame Pasquet. Je veux leur dire que le Président de la République, lorsqu’il a rappelé les principes intangibles de la loi du 11 février 2005, l’a fait avec toute la force qui s’attache à sa fonction, celle de Président de tous les Français. C’est un point extrêmement important, que nous devons tous avoir à l’esprit
La route est longue et difficile vers la participation et la citoyenneté de tous dans tous les actes de la vie en société. Nous ne devons jamais renoncer au principe de réalisme : c’est ainsi que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés et qui sont nombreux dans tous les domaines. Nous ne pouvons nous contenter de rester face à face, Gouvernement d’un côté, associations et Parlement de l’autre. Il faut que tous nos compatriotes s’impliquent dans la politique du handicap, se saisissent de ce texte et le fassent vivre. C’est par sa clairvoyance et son implication sur ces sujets que chaque Français peut construire l’accessibilité.
Je voudrais, pour terminer, vous exprimer, au nom de Roselyne Bachelot et en mon nom, cher Paul Blanc, notre gratitude et, si vous m’y autorisez, notre très grande affection. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RSDE.)
M. le président. La présidence s’associe à l’hommage qui a été rendu par la Haute Assemblée à notre collègue Paul Blanc.