Séance du 22 janvier 2009

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de majorer les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, de 50 millions d’euros.

En effet, les prévisions de recettes sur lesquelles avait été fondé le budget prévisionnel de l’AFITF pour 2009 sont aujourd’hui largement hypothéquées par le changement du contexte économique ; je pense, par exemple, au trafic autoroutier qui est en baisse. Il avait été prévu d’augmenter assez fortement, il est vrai, la redevance domaniale qui est facturée aux sociétés concessionnaires. Le Gouvernement, s’il ne remet évidemment pas en cause cette augmentation, la limite quelque peu compte tenu des difficultés auxquelles ces sociétés sont elles aussi confrontées. Il entend également sécuriser le financement des programmes initialement prévus en 2009.

Le niveau d’investissement de l’AFITF atteindra plus de 2,8 milliards d’euros en 2009, contre 2,1 milliards d’euros en 2008, ce qui s’inscrit bien dans le projet d’augmentation des crédits réservés à l’investissement en matière d’infrastructures pris en charge directement par l’AFITF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien sûr favorable à cette « rallonge » de 50 millions d’euros, qui va profiter directement à des investissements concernant, par définition, des infrastructures.

Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous aviez l’intention de modérer l’augmentation de la redevance domaniale. Il s’agit d’une décision qui est prise par la voie réglementaire, si je ne me trompe. La perspective d’augmentation de cette redevance domaniale avait quelque peu inquiété, ces temps derniers, les sociétés délégataires de service public dans le domaine des autoroutes, ces sociétés considérant qu’une telle augmentation pouvait être de nature à perturber leur bonne visibilité financière. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le chiffre de 50 millions d’euros résulte du calcul suivant : le Gouvernement avait prévu d’augmenter la redevance domaniale de 300 millions d’euros, mais, compte tenu des difficultés de financement concernant les sociétés d’autoroutes, il a décidé de réduire cette hausse de 100 millions d’euros, si bien que cette dernière s’élèvera à 200 millions d’euros. Les discussions sont en cours avec les sociétés concessionnaires.

Dans le même temps, cependant, l’AFITF a un peu moins dépensé l’année dernière, ce qui occasionne un report de crédits de 50 millions d’euros : les 100 millions d’euros manquants se trouvent donc compensés par ledit report de 50 millions d’euros, auxquels viendront s’ajouter les 50 millions d’euros débloqués dans ce collectif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est très clair ! Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. L’augmentation de la redevance domaniale pose effectivement un vrai problème. Il faudra approfondir ce sujet. J’ai étudié quelques cas particuliers.

Certes, le Gouvernement peut augmenter la redevance domaniale sur des opérations existant depuis longtemps, dont la rentabilité est connue. Mais cela est plus délicat à réaliser dans le cas d’opérations en début d’exécution ou d’autoroutes qui ne sont pas encore ouvertes : comment augmenter la redevance avant que les sociétés concessionnaires aient perçu des recettes, et alors qu’elles ont assis leur équilibre sur un trafic plus important et sur des recettes calculées sur l’ancienne base de la redevance domaniale ? Je pourrais citer l’exemple d’une société qui va se retrouver en déficit.

Ce qui est grave, c’est que l’équilibre financier de l’opération devait être assuré par l’État et par les collectivités territoriales qui espéraient un retour à meilleure fortune. Si la redevance est augmentée, leur espoir ne se concrétisera pas.

Monsieur le ministre, avant que des décisions soient prises, j’aimerais que ce dossier soit étudié plus attentivement.

Je vous remercie d’avoir modéré l’augmentation, mais je vous demanderai prochainement d’aller plus loin encore, jusqu’à réduire celle-ci à zéro !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie » 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le présent amendement vise à transférer 1,5 milliard d’euros d’autorisation d’engagement du « Programme exceptionnel d’investissement public », action 03 « Équipements de défense et de sécurité », au profit du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique ».

Je tiens à rappeler que le budget de la défense pour 2009, récemment adopté, bénéficiait déjà d’une augmentation de l’ordre de 5 % par rapport à celui de 2008.

Ainsi, alors que de nombreux autres secteurs de l’économie française, comme la santé, l’éducation ou le logement, nécessitent des investissements urgents et vitaux pour notre société, le secteur de la défense ne me paraît pas prioritaire dans une politique de relance.

Regardons la réalité en face : le logement aidé est en crise. Dois-je rappeler que, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte 3 318 500 de personnes mal logées, 100 000 SDF et près d’1 million de personnes privées de domicile personnel ? Si nous ne prenons pas des mesures radicales, cette situation va encore s’aggraver avec la récession économique qui s’installe.

Nous traversons également une crise climatique : dans son dernier rapport, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a confirmé le relèvement de la température moyenne de l’atmosphère terrestre de 1,5°C à 6°C d’ici à la fin du siècle. La valeur réelle dépendra essentiellement de l’importance et de la date d’application des politiques publiques mises en œuvre par les pays les plus consommateurs d’énergie.

En France, le bâtiment est le principal consommateur d’énergie, avec 70 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l’énergie finale totale, et 1,1 tonne équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d’entre nous.

Cette énergie consommée entraîne l’émission de 120 millions de tonnes de CO2, c’est-à-dire 25 % des émissions.

Ces chiffres de l’ADEME doivent être vus non pas comme étant le signe d’un fardeau pesant sur les épaules des législateurs, mais plutôt comme une invitation à saisir les opportunités pour développer une économie plus sobre en carbone.

Avec une politique environnementale volontariste, s’inscrivant dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, ce seraient 100 000 emplois par an que pourraient générer les seules rénovations de logements à haute efficacité énergétique.

Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas fabriquer et vendre des matériels militaires supplémentaires, mais construire et améliorer davantage de logements. Il s’agit de l’argent des contribuables : chaque euro doit être utilisé le plus intelligemment possible.

Le plan de relance semble avoir oublié le Grenelle de l’environnement. Cet amendement vise, sur l’un de ses aspects, à rétablir un minimum de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, cela va de soi, est évidemment défavorable à cet amendement. Elle estime en effet qu’il faut maintenir l’équilibre que le Gouvernement nous propose entre les actions militaires et civiles.

Vous savez combien la majorité est, en règle générale, très attachée à notre capacité de défense. Le fait que celle-ci ne soit pas oubliée dans ce plan de relance est donc un élément important à nos yeux. Monsieur Muller, c’est sans doute un facteur de différenciation entre nous, ce qui nous conduit à assumer cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Pour les entreprises – j’en sais quelque chose ! –, il est important de pouvoir investir pour développer leurs activités, d’autant qu’elles n’obtiennent pas des banques les crédits nécessaires, malgré tous les efforts du Gouvernement.

Actuellement, il faut le savoir, les entreprises cherchent malheureusement plus à licencier qu’à embaucher, car elles n’ont pas assez de travail. Les aides à l’emploi ne leur serviront pas à grand-chose puisqu’elles n’ont aucune raison d’embaucher, leurs carnets de commandes étant bien minces. Compte tenu de la crise économique actuelle, on ne voit d’ailleurs pas comment elles pourraient bénéficier d’un surplus d’activité.

Tout le problème réside dans le fait que la volonté affichée de réduire le chômage ne se double pas d’une volonté de ne pas aggraver le déficit budgétaire. Avec la disposition proposée à l’article 3, ce dernier va encore s’accroître de 700 millions d’euros, sauf si cette somme n’est pas totalement utilisée. Pourquoi donc accorder aux TPE des aides à l’emploi supplémentaires, alors qu’elles bénéficient déjà d’une exonération de charges sociales ? Pourquoi prétendre qu’il s’agit d’inciter ces entreprises à embaucher, alors qu’elles ne recruteront personne ?

Aujourd’hui, je le rappelle, le déficit budgétaire est catastrophique : il s’élève à 86 milliards d’euros. Et la mise en œuvre de cette mesure va contribuer à l’aggraver. Sous prétexte de favoriser l’emploi, on nous propose de mauvaises solutions.

Soit dit en passant, il serait plus efficace de supprimer la rigidité de l’emploi, que les entreprises françaises subissent et qui les dissuadent d’embaucher pour ne pas avoir à connaître, en cas de réduction d’activité, les problèmes liés à d’éventuels licenciements. J’y reviendrai plus longuement à un autre moment, car tel n’est pas l’objet de mon amendement

Monsieur le ministre, mon objectif est avant tout de rendre ce plan de relance encore plus efficace, en le recentrant sur les investissements, seuls capables de faciliter les créations d’emploi, contrairement aux aides à l’embauche, lesquelles, je le répète, n’ont aucune utilité puisque les entreprises ne peuvent pas recruter. L’efficacité de ces 700 millions d’euros est donc plus que douteuse.

M. le Premier ministre l’a lui-même déclaré récemment, et vous avez repris ses propos en préambule, monsieur le ministre : la priorité doit être donnée aux emprunts relatifs à l’investissement et non pas au fonctionnement. Il a ajouté qu’aucun emprunt ne saurait être envisagé pour financer des mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat. Or c’est tout le contraire qui est fait ! On croit que cela va permettre de relancer l’économie, mais c’est faux ! Avec ma proposition, je ne fais que me conformer aux déclarations de M. Fillon.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose cet amendement. Loin de moi l’idée de bouleverser le dispositif d’ensemble ; au contraire, j’entends rester fidèle à la volonté du Gouvernement.

Cela étant, je l’ai dit, l’opération envisagée à l’article 3, qui va encore aggraver notre déficit budgétaire, n’a aucune utilité, malgré tous les efforts réalisés. Ce n’est pas en donnant encore un peu plus d’argent aux entreprises qui bénéficient déjà d’exonérations de charges qu’elles pourront embaucher plus facilement.

Il faut investir, pour préparer l’avenir, et le déficit budgétaire devrait servir à cela. Or, sur les 86 milliards d’euros de déficit, 30 milliards d’euros, voire plus, ne servent qu’à financer les allégements de charges. C’est peut-être très agréable pour les entreprises bénéficiaires, mais c’est contre-productif pour le pays.

Nous devrions tous avoir à l’esprit le niveau du déficit budgétaire, nous devrions tous rechercher les moyens de revenir à l’équilibre : 86 milliards d’euros aujourd’hui ; 90 milliards d’euros à la fin de l’année, avec une augmentation de la charge de la dette de 4 ou 5 milliards d’euros. Mais où va-t-on ?

J’ai donc proposé cet amendement à la commission des finances, dont le rôle est aussi de trouver des solutions pour garantir l’efficacité économique du budget. J’ai constaté avec plaisir qu’elle me suivait dans cette voie, et M. le rapporteur général vous le confirmera sans doute. Il s’agit, en effet, d’un sujet fondamental pour notre avenir.

Arrêtons de nous endetter pour financer des charges de fonctionnement, car c’est rédhibitoire. Aucune entreprise, aucune commune n’agit ainsi ; seul l’État le fait ! Ce n’est pas de la gestion financière ! Notre pays n’arrivera jamais à rembourser ses dettes.

Je ne le répéterai jamais assez, l’emprunt doit non pas financer le fonctionnement, mais soutenir l’investissement. Le Premier ministre l’a dit voilà deux jours, Mme Lagarde et vous-même, monsieur le ministre, l’avez déclaré : ce plan de relance est destiné à l’investissement et non au fonctionnement.

Tel est l’objet de cet amendement qui, je le sais, ne plaît pas à tout le monde, notamment à certains de mes collègues de la majorité. Je le regrette, mais peut-être n’ont-ils pas encore compris l’importance de l’enjeu. Par cet amendement, je veux éviter à la France de continuer à s’endetter pour rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment très sensible à la démonstration du doyen Serge Dassault, ô combien ! passionnante et passionnée.

M. Thierry Repentin. Cela commence mal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À la vérité, messieurs les ministres, je voudrais vous questionner sur les 700 millions d’euros dédiés à l’action 04 « Aide à l’embauche pour les très petites entreprises ».

Les TPE nous sont très sympathiques et l’aide à l’embauche l’est tout autant. Néanmoins, je voudrais, pour prolonger la question posée par Serge Dassault, que vous m’expliquiez l’utilité réelle des sommes ainsi dépensées.

Le montant moyen correspond à 106 euros mensuels pour un emploi, qui, me semble-t-il, revient à 2 000 euros. Peut-être faudrait-il déduire de ce calcul un certain nombre d’aides. Pour simplifier, disons que le patron d’une très petite entreprise bénéficiera ainsi d’une prime de 10 % au plus : cela suffira-t-il à le faire changer d’avis et à l’inciter à engager une personne de plus ?

M. Thierry Repentin. Bien sûr que non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Repentin répond par la négative. En ce qui me concerne, je suis très sceptique. Manifestement, le doyen Serge Dassault partage cet avis et son scepticisme va même au-delà.

Comment fonctionne ce dispositif ? Est-il réellement incitatif ? Ne risque-t-il pas de se transformer en simple effet d’aubaine pour l’employeur, qui pourra ainsi toucher une centaine d’euros par mois pour embaucher une personne qu’il aurait, de toute manière, recrutée ?

Monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, nous ne voudrions pas que ledit plan de relance contienne des dispositifs auxquels nous ne croirions pas et qui ne seraient maintenus qu’à titre d’affichage. Il faut que tout fonctionne, à tout coup, de manière efficace.

Peut-être faudrait-il consacrer ces 700 millions d’euros, initialement prévus au bénéfice des très petites entreprises, au financement d’un certain nombre d’infrastructures. Ce faisant, nous pourrions créer plus d’emplois qu’au travers de cette mesure par trop symbolique.

Telles sont les interrogations en vertu desquelles la commission a accompagné la démarche de son excellent doyen Serge Dassault.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Dassault, par votre amendement, vous visez effectivement le dispositif de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises. Selon la thèse que vous avez défendue, les TPE n’embaucheront pas et les crédits prévus à cette fin seront donc inutilement gelés.

Tout d’abord, je veux vous rassurer : s’il s’avère qu’une telle somme n’est pas employée, la procédure prévoit qu’elle sera dégagée d’office pour être rapidement réorientée. Le Gouvernement suivra évidemment avec attention la réalisation des objectifs fixés au cours de la mise en œuvre du plan de relance. Il sera procédé à une évaluation du dispositif.

Vous aurez naturellement la possibilité de surveiller de près l’évolution de la situation, puisque le Gouvernement rendra compte, régulièrement, des évaluations effectuées.

Le Gouvernement croit à cette mesure. L’avenir nous dira s’il a tort ou raison. Mais vous n’avez aucun souci à vous faire, puisque, je le répète, en cas d’échec, l’argent sera rapidement réorienté vers l’investissement, conformément à ce que vous souhaitez.

Nous souhaitons exonérer de charges les TPE qui embaucheront au cours de l’année 2009. Ce n’est pas une mesure pérenne, puisqu’elle ne concerne que cette seule année. Il s’agit bien d’une mesure de relance exceptionnelle. Cela représente, pour un salarié embauché au SMIC, une baisse de 15 % du coût du travail, soit 185 euros par mois.

Les TPE sont évidemment plus fragiles que les autres : d’une part, contrairement aux grandes entreprises, elles n’ont pas accès au crédit ; d’autre part, elles sont facilement affectées par la perte d’un marché ou d’un client. En même temps, ce sont des entreprises qui représentent un nombre important de salariés.

Pour parvenir à notre estimation totale de 700 millions d’euros sur l’année, nous nous sommes appuyés sur les volumes d’embauche habituellement recensés dans les TPE affectées par la crise, soit 551 000 salariés chaque mois.

Il s’agit d’une mesure très incitative en termes d’emploi. Les TPE, rappelons-le, représentent près de 3 millions d’embauches par an. Ce n’est pas rien ! Peut-être qu’en période de crise ce sera moins, mais c’est une raison de plus pour les stimuler.

Monsieur le sénateur, il s’agissait, me semble-t-il, d’un amendement d’appel, par lequel vous souhaitiez obtenir un certain nombre d’explications. Je comprends votre souci principal, qui est d’éviter que ces crédits ne soient inutilement gelés. Votre intention est louable, mais, je vous le garantis, ceux-ci seront réorientés très rapidement vers l'investissement s’ils ne sont pas utilisés.

Cela étant, je le répète, le Gouvernement considère que ces 700 millions d'euros auront leur utilité.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Permettez-moi tout de même de regretter votre façon de gérer les finances, qui consiste à rechercher l’efficacité sans vous occuper du déficit budgétaire. On peut, certes, toujours espérer que le fait de financer la moitié, voire la totalité des charges sur les salaires favorisera l’embauche. Mais si la mesure trouve un écho, elle contribuera à accroître encore le déficit. Or seul l’investissement peut aggraver le déficit. C’est pourquoi je propose de laisser la possibilité aux très petites entreprises de réaliser de petits investissements, qui sont essentiels à la modernisation des installations ou, par exemple, à l’achat d’équipements nouveaux.

Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord pour réorienter vers l’investissement les crédits non utilisés, pourquoi ne le faire dès maintenant ?

M. Thierry Repentin. C’est une bonne question !

M. Serge Dassault. Pourquoi ne pas laisser le choix aux TPE d’utiliser cette aide soit pour embaucher soit pour investir ? On verra bien quelle solution elles retiendront !

Le problème, c’est l’urgence. Aujourd'hui, les commerçants et les artisans voient leur activité chuter. Ils ont besoin non pas d’embaucher, mais de rénover leur entreprise. Si on constate dans six mois que, finalement, ces entreprises n’ont pas embauché, on voudra proposer autre chose. Dès lors, pourquoi, je le répète, ne pas dès aujourd'hui, par un amendement gouvernemental, leur laisser le choix quant à l’utilisation de ces 700 millions d’euros ?

À l’avenir, je souhaiterais que l’on cesse de proposer des dispositions qui sont peut-être utiles pour l’emploi, mais qui continuent d’aggraver notre déficit. Même si l’on y croit – nous sommes dans un domaine non pas idéologique, mais économique – arrêtons de creuser le déficit pour financer des mesures de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Dassault, si je vous ai bien compris, vous proposez aux très petites entreprises un système alternatif : elles bénéficient des crédits prévus à hauteur de 700 millions d’euros au titre soit de l’aide à l’embauche, soit de l’investissement…

M. Serge Dassault. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre. Vous avez toute satisfaction, puisque le Sénat vient d’adopter un amendement tendant à permettre à OSEO de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises.

Les très petites entreprises rencontraient des difficultés pour accéder aux banques traditionnelles ; elles ont maintenant l’assurance de pouvoir financer un investissement si nécessaire. C’est la ceinture et les bretelles ! (Sourires.) Une TPE peut bénéficier à la fois de l’aide à l’embauche et, grâce à la garantie de 90 %  d’OSEO, de l’aide à l’investissement.

Monsieur Dassault, vous avez fait allusion au déficit. Vous avez raison de le souligner, et Éric Woerth, qui en est bien conscient, est le premier à en souffrir.

Toutefois, en soutenant l’investissement, le maintien de l’emploi et de l’outil de travail, nous prenons des dispositions susceptibles de nous permettre de retrouver la croissance à un moment ou à un autre. C’est par la croissance que nous réduirons le déficit ! Ce n’est pas en rechignant sur les moyens nécessaires pour lutter contre la crise que nous allons y parvenir. Nous employons les moyens dont nous disposons pour faire face à la crise. Certes, nous aggravons le déficit, mais mieux vaut creuser le déficit que subir la crise en faisant le gros dos.

Monsieur Dassault, je considère que vous avez présenté un amendement d’appel. Vous pouvez être certain que les moyens budgétaires non utilisés seront redéployés vers l’investissement.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon cher collègue, lorsque la commission des finances a examiné votre amendement, avec bienveillance, le Gouvernement n’avait pas encore déposé son amendement tendant à mettre 375 millions d’euros à la disposition d’OSEO. Cet amendement répond donc, en quelque sorte, au souhait que vous venez d’exprimer, en consacrant précisément un peu plus de la moitié des 700 millions d’euros au service de l’investissement. Le message que vous avez délivré a donc toute sa force.

En outre, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, vous avez fait voter un amendement prévoyant que le Gouvernement déposera un rapport sur l’efficience des différentes aides à l’emploi. Vous êtes donc comblé, mon cher collègue.

Dans ces conditions, vous pourriez sans doute retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je demande à M. le ministre de s’engager à transférer les sommes non utilisées en crédits d’investissement pour les TPE.

M. Thierry Repentin. Protégez-moi de mes amis ! (Rires.)

M. Serge Dassault. Je crois que très peu de TPE connaissent OSEO. Peut-être faudrait-il les informer ?

Si M. le ministre accède à ma demande, je suis prêt à retirer l’amendement n° 29 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Dassault, je pensais avoir été clair ! Je le répète : si les crédits affectés en priorité à l’embauche dans les TPE ne sont pas employés, ils seront réorientés vers l’investissement, en priorité celui des TPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Serge Dassault. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles il fallait transférer 20 millions d’euros au profit de l’archéologie préventive ; je n’y reviens donc pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il s’agit d’une affaire complexe ! L’INRAP dispose d’un effectif plafonné à 1 953 emplois. Or sa charge de travail augmente régulièrement.

M. Charles Revet. Il l’augmente lui-même !