Séance du 22 janvier 2009

Article 3 et état B

Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009,  PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l'article.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan de relance n’a pas laissé la culture de côté, et, au nom de la commission des affaires culturelles, je tiens à saluer l’effort significatif qui est engagé pour 2009.

Parmi les crédits ouverts par le présent article, 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus en faveur du patrimoine architectural et des grands projets culturels, à Paris ou en région.

Ces crédits permettront notamment de poursuivre et d’accélérer la construction du nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine et celle du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, dont l’ouverture devra intervenir avant 2013 : Marseille sera, cette année-là, capitale européenne de la culture.

Ces crédits rendront également possible le lancement du chantier de mise aux normes du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, dont nous connaissons l’urgence.

Par ailleurs, une grande partie de cette enveloppe – 65 millions d’euros – est destinée aux monuments historiques.

Cet effort est important : il permet de porter à près de 370 millions d’euros les crédits destinés à l’entretien et à la restauration de notre patrimoine pour 2009.

Une telle remise à niveau était nécessaire. La commission des affaires culturelles n’avait pas caché ses inquiétudes au moment de l’examen du budget face à l’insuffisance des dotations prévues au regard des investissements nécessaires pour assurer la sauvegarde de nos monuments historiques. La mission d’information conduite en 2006 par nos collègues Philippe Richert et Philippe Nachbar avait évalué les besoins entre 350 et 400 millions d’euros par an. Un récent rapport sur l’état du parc monumental, établi par les services du ministère de la culture, a confirmé cette analyse. Il nous faut agir sans tarder !

Comme le souligne également l’Observatoire du patrimoine religieux, 20 % de nos monuments classés sont en situation de péril. Une majorité d’entre eux se situe dans des petites communes. Je pense plus particulièrement aux églises, qu’elles soient ou non protégées par l’État ou les communes rurales dans le cadre du plan local d’urbanisme.

Deux points essentiels doivent être précisés.

Tout d’abord, il est nécessaire de soutenir non seulement le patrimoine de l’État, à savoir les cathédrales et les monuments les plus emblématiques, mais aussi le patrimoine privé et celui des collectivités territoriales, qui constitue l’essentiel de notre parc monumental.

De nombreux chantiers ont dû être reportés en 2008 à défaut de financements de l’État, car ces derniers jouent un effet de levier indéniable. La reprise rapide de ces opérations ne peut avoir que des impacts positifs pour notre économie, pour les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine et les métiers d’art.

Ensuite, comme s’y est engagé le Président de la République à Nîmes, il est impératif que cet effort soit poursuivi dans la durée, afin de donner aux acteurs une visibilité. Ces dernières années, la politique du patrimoine a souffert d’à-coups budgétaires incompatibles avec une programmation cohérente des opérations.

À cet égard, la ministre de la culture a engagé une réflexion sur l’affectation d’une recette extrabudgétaire pérenne en faveur du patrimoine. Parmi les pistes à l’étude figure, notamment, l’idée d’un prélèvement sur le produit des jeux, déjà avancée par la mission de la commission des affaires culturelles. Il est urgent que cette réflexion aboutisse dans les meilleurs délais afin que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus par le plan de relance pour 2009 puissent devenir pérennes.

L’enjeu est capital pour notre culture ; il l’est tout autant pour notre activité économique, pour l’attractivité touristique et pour le développement durable de nos territoires.

Notre patrimoine culturel est au cœur des enjeux économiques de notre pays et il est important que le plan de relance en prenne toute la mesure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. Messieurs les ministres, je souhaite vous poser une question précise sur le contenu de l’article 3. Chacun comprend qu’il répartit, en quelque sorte, les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 par mission et programme, au titre du budget général.

La mission « Plan de relance de l’économie » comporte un programme intitulé « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ». Et au sein de ce programme figure une action intitulée « Soutien à la construction et à l’accession sociale ». Nous aurions souhaité modifier le titre de cette action et l’intituler « Soutien à la construction, à l’amélioration des logements locatifs sociaux et à l’accession sociale ». Mais la LOLF nous interdit de modifier l’intitulé d’une action.

Pourquoi voulons-nous modifier cet intitulé ? Tout simplement pour permettre d’orienter une partie de l’effort exceptionnel que vous nous proposez de consentir en faveur du logement vers l’amélioration de logements sociaux existant, mais qui nécessitent des réhabilitations.

Or la loi de finances initiale de 2009 ne comporte plus de crédits permettant de financer l’amélioration de logements sociaux, tandis que, traditionnellement, par le passé, la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS, rendait possible des réhabilitations.

Par ailleurs, le mouvement HLM s’est engagé dans un programme ambitieux de travaux d’amélioration et d’économies d’énergie pour son patrimoine locatif. La possibilité d’attribuer une subvention pour financer ces travaux aurait donc pu être introduite dans le cadre de l’effort exceptionnel en faveur du logement. L’effet d’entraînement sur l’activité du bâtiment, plus particulièrement sur l’artisanat et sur l’emploi, pourrait être plus rapide que celui des subventions à la construction neuve.

Monsieur le ministre, le montant des subventions PALULOS était, l’année passée, de 1 400 euros, pour des travaux par appartement s’élevant à 14 000 euros. Le rapport est de un à dix ! L’effet de levier est donc important et immédiat ; la Fédération française du bâtiment comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment en ont bien besoin. Cela permettra à des organismes d’HLM de remettre sur le marché des logements aujourd’hui vacants faute de l’engagement des travaux nécessaires, ou d’améliorer le confort, conformément aux attentes des ménages locataires du parc public de nos collectivités.

De plus, limiter l’utilisation des 340 millions d’euros que vous nous proposez aux seules constructions neuves du logement locatif, sans que cela améliore le plan de financement des logements HLM, comporte le risque de voir ces crédits non consommés alors que, dans le même temps, des chantiers de réhabilitation sont indispensables.

Monsieur le ministre, ma question est finalement assez simple : pouvez-vous préciser devant la représentation nationale que des dépenses d’entretien et d’amélioration de l’habitat social pourront être incluses dans le cadre d’une action budgétaire qui, stricto sensu, ne prend en considération, pour le moment, que des dépenses de construction ? Il y va d’une définition plus souple et plus large, mais aussi plus efficace, des actions budgétaires mises en œuvre par la LOLF.

Nous faisons crédit à votre engagement de soutenir l’activité du bâtiment ; la LOLF ne me permet pas de déposer un amendement ayant cet objet !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. J’observerai tout d'abord, en ce qui concerne cet article 3, que le montant des ouvertures de crédits opérées est très nettement supérieur à celui qui a été prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Nous sommes en effet en présence de plus de 10,5 milliards d’euros d’ouvertures de crédits en autorisations d’engagement, alors que nous avions voté une hausse des dépenses de 4 milliards d’euros à peine dans la loi de finances initiale.

Nous sommes donc en droit de nous demander ce qui motive une telle évolution. À vrai dire, tout se passe comme si les ouvertures de crédit réalisées par le présent texte devaient être analysées au regard du passé et des intentions.

Ainsi, l’essentiel des dépenses se trouve concentré sur des mesures de trésorerie destinées à payer la TVA déductible sur les achats pour les entreprises ; d’autres servent à financer les crédits d’impôt recherche que les grandes entreprises peuvent solliciter encore plus aisément qu’auparavant.

Une seconde catégorie de mesures participe de ce que nous appelons la « session de rattrapage ». Par exemple, la loi de programmation militaire 2003-2008 a si bien été exécutée que nous découvrons que 500 millions d’euros de factures dues aux entreprises sous-traitantes du secteur n’ont pas été honorés. Mes chers collègues, je vous renvoie sur cette question à l’intéressant rapport des députés Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion intitulé Programmation militaire 2003-2008 : une exécution sous contrainte.

Les économies budgétaires dont vous vous êtes souvent félicités ces derniers temps, notamment lors de l’examen des collectifs de fin d’année, n’étaient finalement, pour une bonne part, que des retards de paiement.

Cela dit, quand notre collègue Serge Dassault, sur cet article 3, nous propose d’accroître de 500 millions d’euros les ouvertures de crédits d’équipement, il nous permet de vérifier ce que nous pressentions : seuls quelques groupes industriels et financiers bien déterminés, vivant grassement de la commande publique, bénéficieront du plan de relance, bien avant les Françaises et les Français eux-mêmes.

Il y a donc une session de rattrapage parce que, dans bien des domaines, la gestion rigoureuse des comptes publics dont vous vous vantiez il y a peu de temps encore ne faisait, chaque année, qu’accroître les retards dans la réponse aux besoins.

Les déficits baissent, mais les logements sociaux ne sortent pas de terre.

Les déficits baissent, mais nos églises et nos cathédrales gothiques, témoignages parmi d’autres de la riche histoire de la France, croulent et perdent leurs pierres et leurs gargouilles !

Les déficits étaient maîtrisés, mais les prisons sont surpeuplées et les suicides y sont en augmentation constante !

Les déficits étaient maîtrisés, mais les services d’urgence de nos hôpitaux sont en crise permanente, coincés entre l’absence de médecins en nombre suffisant et l’intolérable mépris des praticiens du secteur libre, qui refusent la prise en charge de la CMU pour les malades issus des couches les plus modestes de la population.

Les déficits étaient maîtrisés, mais un train sur six, sur la ligne D du RER, accusait en 2008 un retard supérieur à cinq minutes. Et cela n’a rien à voir avec les grèves de cheminots : le matériel est à bout de souffle et les infrastructures obsolètes.

Cette situation rend d'ailleurs presque incongrue l’obstination du Gouvernement à ne pas financer comme il conviendrait le syndicat des transports d’Île-de-France, au motif peut-être que celui-ci est géré par la majorité de gauche du conseil régional.

Mes chers collègues, lisez donc, comme nous l’avons fait, le rapport, et constatez simplement que nous avions raison, il y a peu de temps, de dénoncer, encore et toujours, cette vision malthusienne de la dépense publique qui alimente, entre autres, la logique de la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Une fois déduites, donc, les mesures de trésorerie destinées aux entreprises et les dispositions liées à la reprogrammation de crédits précédemment annulés, que reste-t-il dans ce collectif budgétaire et dans cet article ? Eh bien, peu de chose !

Le chat est maigre, comme le dit l’adage populaire. En tout cas, ces mesures sont bien insuffisantes pour inverser durablement la tendance à l’aggravation de la crise que nous connaissons, et qui se manifestera dans les mois qui viennent. À tel point, mes chers collègues, que nous sommes presque amenés à vous donner rendez-vous dans quelques mois pour un nouveau collectif budgétaire prenant en compte la dégradation imprévisible, mais probablement accentuée, de la situation. Espérez que nous nous trompons, pour une fois !

Voilà ce qu’il convenait de souligner au sujet de cet article 3.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Je souhaite revenir sur l’aspect qualitatif que j’ai déjà été amené à évoquer.

Notre collègue Jean Arthuis parlait, voilà peu de temps, de lisibilité et de confiance. Or je constate que, dans cet article 3, il est des dispositions de type réglementaire qui, pour le coup, brouillent complètement les cartes.

Mon intervention portera sur le décret du 19 janvier 2009, qui met en place une prime à la casse de mille euros pour l’achat ou la prise en location d’un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures à cent soixante grammes par kilomètre.

Cette disposition, qui relève du domaine réglementaire, est mauvaise pour l’environnement. En tout cas, elle est en contraction avec les décisions du Grenelle de l’environnement, qui fixait la barre à cent trente grammes par kilomètre, et même avec la position adoptée par la France dans les débats difficiles qui ont été menés à l'échelle européenne, avec nos voisins allemands, pour fixer le cap en matière de voitures dites « propres ».

En effet, je constate qu’avec cette mesure on réhabilite tout simplement les véhicules polluants, puisque les trois quarts des voitures bénéficieraient de cette prime.

En outre, la mesure est complètement inutile sur le plan économique : après la « balladurette » et la « juppette », voici ce que l’on pourrait appeler la « sarkozette » (Sourires.), une prime qui dopera artificiellement la demande sans régler le problème structurel auquel se trouve confronté le secteur automobile.

Je rappellerai les propos tenus récemment par notre collègue Jean Arthuis, qui évoquait une « sucrette pour les voitures » en estimant que cette mesure coûterait quelque 220 millions d'euros à l’État, soit légèrement plus que le bonus-malus écologique en 2008.

J’ajoute qu’en 2003 une note du ministère de l’équipement considérait que l’effet global des primes à la casse sur la demande automobile était « très faible » au regard de leur coût et suggérait de les « cibler sur des objectifs environnementaux […] et non de relance économique ».

Je conclurai en soulignant que la crise économique actuelle, en plus de la crise écologique, devrait nous faire changer d’orientation.

Bien sûr, il faut s’occuper de l’automobile, qui est l’un des premiers secteurs pourvoyeurs d’emplois de notre économie. Mais comment cibler les bonnes mesures ? Ce sont celles qui permettront à notre industrie automobile de rattraper le retard pris s'agissant des véhicules propres, notamment de la voiture hybride, qui alimenteront la recherche-développement pour nous permettre de disposer de véhicules réellement moins polluants, mais aussi qui organiseront la reconversion d’une part sensible de ce secteur vers des filières industrielles nouvelles, nécessaires à l’émergence d’une économie moins carbonée. Je pense à l’industrie photovoltaïque, aux énergies renouvelables, à l’éolien et aux chaudières propres, entre autres.

Monsieur le ministre, je ne suis pas en mesure de déposer un amendement sur cette partie du projet de loi, puisqu’elle relève du domaine règlementaire, mais je vous prie de bien vouloir répondre à mes interrogations sur une mesure réglementaire qui est à la fois néfaste sur le plan environnemental et complètement inefficace en matière économique.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :

Mission plan de relance de l'Économie

I. Créer le programme : Compensation du surcoût du service public postal

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Le plan de relance prévoit que les entreprises publiques anticiperont leurs investissements pour un montant global de 4 milliards d’euros. Ainsi, il est demandé au groupe La Poste d’engager, dès que possible, 600 millions d’euros d’investissements, ce qui va l’obliger à recourir à l’emprunt de manière plus importante que prévue.

Les ratios d’endettement du groupe seront donc dégradés, alors même que sa dette atteint déjà plus de 6 milliards d’euros et les charges financières 300 millions d’euros.

Si l’augmentation des investissements est une réponse adaptée en période de grave crise économique et sociale, comment ne pas rappeler, une nouvelle fois, que La Poste souffre d’une relative insuffisance de fonds propres ? La responsabilité de cette situation incombe à l’État, qui ne compense pas le coût de la présence postale et couvre insuffisamment les dépenses de transport de la presse, alors que, pour ces deux missions de service public, il pourrait et même devrait le faire, l’Union européenne laissant aux États membres une très grande latitude en matière d’accompagnement financier, comme je l’ai rappelé tout à l'heure lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Compensation du surcoût du service public postal » au sein de la mission « Plan de relance de l’économie ». Il vise à abonder ce nouveau programme à hauteur de 900 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 450 millions d’euros en crédits de paiement prélevés sur l’action 03 « Équipements de défense et de sécurité » du programme « Programme exceptionnel d’investissement public ».

Les autorisations d’engagement sont ouvertes au titre des années 2009 et 2010. Il sera donc nécessaire de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2010 l’ouverture des crédits de paiement correspondants, soit 450 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour différentes raisons.

En premier lieu, il ne nous semble pas acceptable de limiter l’effort exceptionnel, mais nécessaire, en faveur de l’équipement des armées.

En deuxième lieu, la compensation du surcoût du service postal relève d’un fonds ad hoc, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

En troisième lieu, il ne nous paraît pas cohérent de financer une charge qui est pérenne, puisque ce surcoût devra être supporté chaque année, au sein d’une mission de relance à durée déterminée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La Poste est aujourd'hui suffisamment financée. Elle assure quatre missions de service public qui disposent de leurs propres modalités de financement, et aucun problème ne se pose donc à cet égard.

Je ne crois pas que cet amendement soit opportun dans le cadre de ce débat. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Peut-être l’aviez-vous compris, mes chers collègues : c’était un amendement d’appel. Dans mon esprit, il ne s’agissait pas de réduire les crédits du ministère de la défense. Je souhaitais seulement, de nouveau, souligner le fait que l’État ne compense pas le coût de la présence postale et couvre insuffisamment les dépenses de transport de la presse.

Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que le Gouvernement prenne enfin en compte ma demande et inscrive des crédits pour ces deux missions essentielles de service public lors du prochain projet de loi de finances rectificative. Car il ne serait pas impossible, monsieur le rapporteur général, qu’il y ait encore quelques collectifs d’ici à la fin de l’exercice budgétaire…

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cet amendement a pour objet d’ouvrir des crédits supplémentaires, pour un montant de 375 millions d’euros, au profit d’OSEO, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Vesoul, le 15 janvier dernier. Il s’agit de permettre à OSEO, l’expérience en ayant démontré la nécessité, de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises. Cela permettra donc l’augmentation de la quotité garantie.

Je rappelle que le Gouvernement a mis en place trois fonds, dans le cadre du plan de relance géré par OSEO, ce qui garantit un volume de 5 milliards d’euros de prêts, grâce, en particulier, à la dotation de 200 millions d’euros prévue dans le présent texte.

Ces 5 milliards d’euros se décomposent ainsi : 2 milliards d’euros pour la garantie des crédits à court terme des PME ; 2 milliards d’euros pour la restructuration de la dette des PME, par transformation de leur dette à court terme en dette à plus long terme ; 1 milliard d’euros pour offrir de telles garanties aux entreprises de taille intermédiaire.

Ces prêts sont garantis à environ 50 % par OSEO, le reste du risque étant porté par les banques.

Comme l’a annoncé le Président de la République, nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin : nous allons demander à OSEO de garantir les prêts les plus risqués jusqu’à 90 % de leur montant, afin de lutter contre le rationnement du crédit et de permettre aux entreprises les plus en difficulté de se refinancer, ce qu’elles ne parvenaient pas à faire. Ainsi, la banque traditionnelle de l’entreprise ne portera plus que 10 % du risque.

Cette augmentation de la quotité garantie maximale a un coût, d’où cet amendement visant à augmenter les moyens d’OSEO de 375 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à ce dispositif.

Toutefois, elle se pose quelques questions et elle souhaite formuler quelques remarques.

Monsieur le ministre, la nouvelle quotité garantie a-t-elle bien un caractère provisoire ?

Les échanges nécessaires avec les services de la commission ont-ils eu lieu?

Il me paraît souhaitable de prévoir – mais telle est, me semble-t-il, votre intention – un avenant conventionnel entre les banques et OSEO pour prendre en compte cette augmentation du plafond de la quotité. Ne serait-il pas utile de s’assurer, dans ce cas, que les taux pratiqués par les banques prennent bien en compte le risque réel qu’elles encourent dans l’opération ? Il paraîtrait paradoxal que ces établissements soient rémunérés pour des risques qu’ils ne supportent plus dans les faits.

Il serait agréable à la commission que vous puissiez l’éclairer sur ces différents aspects, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Il s’agit là de l’une des mesures du plan de relance : elle est motivée par l’état du marché financier et elle est par nature transitoire, comme l’est le plan de relance.

Aujourd’hui, le problème est que les taux du marché monétaire – non pas les taux au jour le jour, mais ceux à six mois, un an, ou plus – sont encore très élevés, même s’ils baissent régulièrement.

Par ailleurs, il convient, bien entendu, de procéder par voie de convention. S’agissant des taux, vous avez tout à fait raison : dès lors que les banques traditionnelles ne supportent plus que 10 % du risque, les taux doivent être reconsidérés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comment cette nouvelle disposition s’articule-t-elle avec les garanties offertes par la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur ? Celles-ci vont-elles se cumuler avec la nouvelle mesure ? J’ai à l’esprit quelques exemples qui posent problème.

Si ma question est hors sujet, je n’en prendrai pas ombrage, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Rien n’empêche le cumul des deux garanties, qui sont de nature différente : la garantie de la COFACE concerne les crédits à l’exportation, par opération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.