Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-89, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dans un second temps, en 2004, il a accordé le même statut aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil « Mort pour la France ».

Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. L’amendement concernant l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale vise l’extension des droits à réparation pour les orphelins.

Lorsque le préfet Jean-Yves Audoin, chargé d’une expertise sur le sujet, aura remis son rapport, le Gouvernement mettra en place une commission de concertation chargée d’examiner ces recommandations, comme nous l’a expliqué M. le secrétaire d’État. Il paraît sage à la commission d’attendre les conclusions que le Gouvernement tirera de ces travaux.

La commission des finances émet donc, pour l’instant, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette commission va être rapidement constituée. La mission confiée au préfet Audoin s’inscrit dans la perspective de l’instauration d’un cadre juridique unique. Ensuite, des mesures raisonnables d’indemnisation pourront être mises en œuvre. En tout cas, nous progressons.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 59 septies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 59 septies

I. – À compter du 1^er juillet 2009, au deuxième et à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 41 ».

II. – Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 59 septies

Mme la présidente. J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». 

L'amendement n° II-92, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2010.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.

De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.

En cette période de difficultés économiques et sociales, nous vous demandons, mes chers collègues, d’augmenter le bénéfice de cette disposition.

Ce sont les raisons qui nous conduisent à abaisser l’âge d’accès à cette demi-part de soixante-quinze à soixante-dix ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.

Lors de l’examen d’un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général avait exprimé l’avis défavorable de la commission à cette extension d’une niche fiscale. Aussi, pour le même motif, la commission des finances donne un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Gisèle Printz. C’est une toute petite niche !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Certes, mais l’abaissement de la condition d’âge permettant de bénéficier de cet avantage ne peut être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà – et je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur spécial -, une dérogation importante au calcul de droit commun du quotient familial. Il sera d’autant plus facilement préservé qu’il gardera son caractère exceptionnel. C’est un argument qui a toute sa portée dans le contexte actuel.

Je précise en outre que la demi-part fiscale est accordée à l’invalide pensionné sans condition d’âge dès lors que sa pension est d’au moins 40 %.

Par ailleurs, toute modification du code général des impôts relève de la compétence du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Aucune modification n’est pour l’instant envisagée.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. Le bouclier fiscal, c’est 15 milliards d'euros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Santé

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 73).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble environ 1,1 milliard d’euros, répartis en trois programmes. Elle recouvre désormais l’ensemble des crédits « sanitaires » relevant du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En revanche, elle ne comprend toujours pas de crédits de personnel, ceux-ci restant inscrits sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous savez ce que j’en pense !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Nous en pensons la même chose, madame la ministre ! Nous devrions peut-être un jour dire ensemble ce que nous en pensons !

La mission « Santé » est également modeste lorsqu’on la rapporte aux dépenses d’assurance maladie ou même aux dépenses fiscales concourant directement aux actions relevant des différents programmes. Pour 1,1 milliard d’euros de recettes, les dépenses fiscales atteignent près de 4,9 milliards d’euros. Nous nous occupons actuellement de quelques niches ; j’espère que nous pourrons aider le Gouvernement à réduire le déficit.

Les amendements que je présente nous permettront d’aborder plus finement différents sujets : la formation médicale continue, l’Agence pour les systèmes d’information de santé partagés et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Je voudrais maintenant aborder d’autres thèmes, sur lesquels je souhaite obtenir des précisions.

En ce qui concerne le nouveau programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », je note tout d’abord une diminution de 14,7 millions d’euros des crédits qui seront consacrés à la lutte contre le cancer en 2009, ce qui peut s’expliquer au regard de la sous-consommation des crédits constatée lors de l’exécution budgétaire de 2007, à hauteur de 28,5 millions d’euros. La Cour des comptes avait souligné la mise en œuvre parcellaire du Plan cancer et les faiblesses de son suivi.

Vos services, madame la ministre, m’ont indiqué que « le nouvel élan qui sera donné à la lutte contre le cancer dès l’année 2009 suivra les recommandations de la Cour en matière de suivi avec la mise en place d’un dispositif durable d’évaluation des mesures ».

Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez précisément les mesures que vous entendez prendre en la matière. De façon plus générale, je m’interroge, une nouvelle fois, sur la sous-consommation des crédits destinés à ce poste de dépenses, alors que, chacun en est bien conscient, la lutte contre le cancer devrait demeurer une priorité nationale.

J’insisterais ensuite sur le saupoudrage des crédits versés, dans le cadre de ce programme, à divers comités, commissions et observatoires ad hoc. Ces structures viennent se greffer au dispositif pourtant déjà complexe des agences de sécurité sanitaire, et leur multiplication est source de chevauchements de compétences et de dispersion des moyens financiers et humains.

Comme l’avait souligné, à de nombreuses reprises, notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteur spécial de la mission « Sécurité sanitaire », il me paraît essentiel d’opérer un réexamen de l’ensemble de ces structures. Les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient abordé cette question et proposé des regroupements d’agences. Quelles seront, madame la ministre, les traductions concrètes de ces travaux ? À quelle échéance ? Et quelles sont les économies attendues de ces rapprochements ?

Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », j’observe une progression des crédits consacrés à la formation médicale initiale des internes, conformément à ce que vous aviez annoncé devant la commission des finances en juillet dernier.

Ces dépenses avaient fait l’objet, les années passées, de sous-budgétisations. Je souhaite donc connaître quel est, à ce jour, le montant exact de la dette du ministère et quelles dispositions vous entendez prendre pour remédier aux lacunes des programmations budgétaires antérieures.

Le ministère détient également des dettes à l’égard des établissements de santé au titre de certains contentieux. Ces dettes sont évaluées à 37,2 millions d’euros. Vos services m’ont indiqué avoir adopté « une politique de règlement transactionnel pour alléger le poids de la dette de l’État ». Madame la ministre, je souhaite que vous nous précisiez l’état exact de cette situation.

La principale dépense du programme « Protection maladie » est l’aide médicale de l’État, les crédits prévus progressant fortement pour atteindre 490 millions d’euros en 2009. J’enfonce peut-être une porte ouverte, mais ces crédits ont longtemps été sous-évalués et, malgré un assainissement de la situation intervenu en octobre 2007, on comptabilise 264 millions d’euros de dettes au titre de l’exercice 2007, tandis que les insuffisances liées à l’exercice 2008 sont évaluées à 90 millions d’euros. Les crédits inscrits en loi de finances pour 2008 intégraient une hypothèse d’économie de 102 millions d’euros au total, qui ne s’est pas réalisée. Quand comptez-vous rembourser ces dettes, madame la ministre ? Envisagez-vous d’inscrire certains crédits lors de l’examen du collectif budgétaire ?

Dans ce contexte, la réévaluation de la dotation prévue pour 2009 représente un effort bienvenu. Je note que sont prévus 30 millions d’euros d’économies, qui devraient provenir de mesures déjà envisagées l’an dernier. J’espère très sincèrement qu’elles auront plus de succès.

En revanche, la mise en œuvre d’une participation forfaitaire des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, l’AME, n’est plus évoquée. Je souhaite donc, madame la ministre, que nous précisiez si vous entendez réellement mettre en œuvre cette mesure ?

Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » se présente cette année sous une forme rénovée. Elle regroupe désormais l’ensemble des crédits d’État mis à la disposition du ministre pour conduire la politique de santé publique.

C’est là une clarification bienvenue et conforme aux souhaits que nous avions exprimés lors des derniers budgets. Je pense néanmoins qu’un effort supplémentaire peut encore être fait pour que les 600 millions d’euros de crédits de personnel et de communication du ministère de la santé soient également rattachés à la mission « Santé » plutôt qu’à la mission « Solidarité ». Nous aurions alors véritablement une vision globale de la situation.

Je note également qu’au 1,5 milliard de crédits budgétaires il faut ajouter 4,8 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une remise à plat des mesures d’exonération me paraît nécessaire car, sur les dix-sept mesures actuellement prévues par la loi, sept sont sans effet ou ne sont pas chiffrées.

Pour avoir une vision exacte des moyens mis en œuvre, il faut également prendre en compte les plans en matière de santé publique et de prévention. On en dénombre actuellement vingt-deux, dont trois ont été lancés cette année. De plus, les plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 sont arrivés à échéance, et de nouveaux plans sont en cours d’élaboration pour prendre leur suite dans des domaines aussi importants que le cancer, les maladies nosocomiales ou les maladies rares.

Or l’examen des crédits de la mission « Santé » ne permet pas de savoir si ces plans sont cohérents ou trop nombreux, s’ils sont réalistes ou sous-financés. La nouvelle présentation budgétaire nous a même fait perdre la vision d’ensemble que nous avions pour les crédits consacrés à la lutte contre le sida, qui se trouvent désormais répartis entre plusieurs missions.

Madame la ministre, vous avez fait œuvre de clarification en publiant un « livre des plans ». Pour la prolonger, je vous propose de nous transmettre, outre la présentation synthétique des plans, un état annuel des actions mises en œuvre et des sommes allouées. De plus, je souhaite que nous puissions disposer de documents de synthèse concernant les crédits alloués à trois domaines qui nous soucient tout spécialement : la lutte contre le sida, contre l’alcoolisme et contre le tabagisme.

J’en viens maintenant à un autre sujet qui intéresse la commission des affaires sociales, celui des agences. Elles concentrent 50 % des crédits du programme « Prévention et sécurité sanitaire », soit plus de 240 millions d’euros. Leur rôle est utile et irremplaçable, ce qui ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le bien-fondé de certaines d’entre elles. Selon nous, la multiplication des agences est porteuse d’un double risque : soit leurs compétences se recoupent, et alors il y a gaspillage des fonds publics ; soit elles ne couvrent pas tout le champ de la sécurité sanitaire, et alors certains risques ne sont pas suivis.

Ainsi, après examen des différentes structures, nous partageons l’idée, madame la ministre, que la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, serait une bonne chose. Je souhaite également que soit étudié le bien-fondé d’une fusion entre l’Institut national de la transfusion sanguine et l’Établissement français du sang, dont la séparation tient à des raisons plus historiques que pratiques.

Plus largement, si une fusion n’est pas parfaitement possible, on doit évidemment limiter les coûts de fonctionnement des agences, en facilitant leur mutualisation. Une mission d’audit et de performance avait été diligentée en février 2007 pour créer des plates-formes communes aux agences. Si cette mission a conclu qu’il était trop tard pour agir, la commission des affaires sociales souhaite, pour sa part, que vous relanciez ce projet de mutualisation.

J’ai indiqué l’importance du lien entre recherche et administration. Du fait de leur nature même, les agences permettent de créer ce lien, et même de le favoriser. Pour le conforter, j’avais souhaité présenter un amendement concernant l’Institut national du cancer, l’INCA, mais il a été rejeté par la commission des finances sous prétexte qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Cet institut consacre 65 % de ses crédits à la recherche. Or il est jusqu’à présent contraint de limiter à une durée de trois ans le financement des projets qu’il sélectionne. Dans certains cas, cette période est trop courte pour l’obtention de résultats. On sait combien la recherche est longue. Comme les paiements prévus s’effectuent chaque année sur justification de l’avancée des travaux, cette limite de trois ans interdit de fait la consommation des crédits, et prive les chercheurs de financement au cours de leurs travaux.

Je vous proposerai donc, madame la ministre, d’autoriser l’INCA à lancer des projets de recherche d’une durée de cinq ans, durée retenue par la plupart des grandes institutions de financement de la recherche dans le monde, dont le National cancer institute aux États-Unis.

Madame la ministre, j’attends de votre part une action en faveur de la recherche et j’approuve pleinement l’amendement que vous avez déposé et qui répond à une préoccupation unanime de la commission des affaires sociales.

Concernant la formation médicale, nous nous félicitons de l’augmentation des crédits liés à la formation des internes. Par ailleurs, j’aimerais connaître l’incidence éventuelle de la nouvelle première année de médecine sur le budget.

J’en viens enfin aux crédits du programme « Protection maladie ».

Je ne reviendrai pas sur la question de la couverture maladie universelle complémentaire, qui a été traitée par l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L’autre grand poste budgétaire de ce programme est constitué par l’aide médicale de l’État. Du fait de l’augmentation des coûts et de l’absence d’économies, cette dette se reconstitue et dépassera les 350 millions d’euros en 2008. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous honorer cette dette ?

Dans l’ensemble, la commission des affaires sociales considère que le budget de la mission « Santé » est un budget d’attente qui se situe entre la fin des plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 et l’adoption prochaine du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui va profondément modifier le cadre territorial des politiques de santé. Il marque néanmoins la volonté de l’État d’être plus transparent en matière de dépenses et d’honorer ses dettes.

Sous réserve de ces remarques et interrogations, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite concentrer mon propos sur la formation médicale initiale et continue, qui représente une part très significative des crédits du programme lié à l’offre des soins et à la qualité du système de soins.

La formation médicale initiale des internes est en hausse de 26,7 % par rapport à 2008. Il convient de saluer la progression particulièrement importante des crédits dévolus.

Ces crédits prennent en charge la rémunération des internes de spécialité, qui effectuent des stages au sein d’organismes extra-hospitaliers, celle des internes de médecine générale en stage dans les cabinets de médecins libéraux et, corollairement, les indemnités des praticiens maîtres de stage. Ils financent également les stages de sensibilisation à la médecine générale pour les externes au cours du deuxième cycle des études médicales.

Cette hausse budgétaire suit donc la montée en charge de ces différents éléments.

On sait que l’augmentation du numerus clausus depuis le début des années 2000 entraîne un relèvement progressif et constant du nombre des internes. Selon le travail prospectif sur le nombre d’internes et leur répartition sur le territoire du professeur Yvon Berland, président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, ce mouvement devrait s’accentuer dans les toutes prochaines années.

Actuellement, selon les sources, il est fait état de 15 576 à 17 667 internes en formation. Le professeur Berland table sur une hausse de 11 000 internes en formation à l’horizon de 2015. Cet afflux d’étudiants entraîne bien évidemment une augmentation équivalente de postes budgétaires afin de permettre leur accueil et leur rémunération dans les services où ils seront formés.

Le professeur Berland insiste également sur l’urgence à trouver de nouveaux terrains de stage. De nombreux acteurs proposent que l’ouverture de stages d’internats en établissements privés soit reconnue dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer, en avant-première, votre position sur ce point ?

Un deuxième mouvement de hausse ayant une incidence directe sur les crédits de cette mission est celui du nombre d’internes en médecine générale.

Lors de cette rentrée universitaire, sur les 338 postes d’internat supplémentaires offerts aux candidats des épreuves classantes nationales, 334 le furent en médecine générale. Bien que certains de ces postes soient demeurés vacants, il est indéniable, madame la ministre, que votre travail de valorisation de cette discipline porte ses fruits.

On sait que ces internes en médecine générale, en effectifs croissants, doivent effectuer un stage en médecine ambulatoire au sein de cabinets libéraux ou de maisons de santé pluridisciplinaires.

En septembre dernier, deux syndicats d’étudiants ont donné le coup d’envoi d’une campagne nationale de recrutement de maîtres de stage en médecine générale, campagne que, madame la ministre, vous avez soutenue.

Les maîtres de stage ne sont aujourd’hui que 3 500 pour accueillir les internes en formation. Les responsables syndicaux étudiants souhaitent, par le biais de cette campagne, recruter 5 000 maîtres de stage dans les deux ans à venir. Les omnipraticiens ont donc reçu un courrier les invitant à se porter candidat.

Toutefois, la rémunération des maîtres de stage reste faible. En effet, 600 euros mensuels accordés peuvent être un obstacle à ce recrutement. Ne faudrait-il pas prévoir une revalorisation de cette indemnité ?

J’en viens maintenant à la formation médicale continue.

Son objectif est d’améliorer, tout au long de la carrière du médecin, ses connaissances et, de ce fait, la qualité des soins qu’il dispense à ses patients. Pour cela, tout médecin en activité doit suivre, sur cinq ans, des actions de formation donnant lieu à l’attribution de 250 crédits, dont 100 s’intégrant dans une démarche d’évaluation des pratiques professionnelles.

Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue, des médecins salariés, des médecins hospitaliers et des médecins libéraux, pilotent le dispositif. Le fonctionnement de ces structures est financé par la dotation publique versée au Conseil national de l’ordre des médecins, dont le montant est fixé à 3,6 millions d’euros pour 2009.

L’article 19 du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » prévoit la refonte totale du montage organisationnel et financier de la formation médicale continue.

Vous y affirmez, madame la ministre, votre intention de simplifier le système ainsi décrit, aussi bien dans son écriture juridique que dans son organisation concrète. Votre objectif est notamment de rationaliser les circuits de gestion administrative du dispositif avec la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle, en cohérence au sein d’un dispositif unique.

Madame la ministre, mes questions seront précises et vos réponses me permettront d’apprécier la proposition de notre rapporteur spécial de réduire de 1 million d’euros la subvention au Conseil national de l’ordre des médecins.

Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue vont-ils disparaître au profit d’une unique instance nationale ou bien ce rôle de leader reviendra-t-il à la Haute autorité de santé ? L’augmentation significative de sa dotation budgétaire pour 2009 s’avère-t-elle une première réponse ?

Les financements de l’État et de l’assurance maladie dans leur ensemble fusionneront-ils en un fonds unique avec la mise en place d’un nouvel organisme gestionnaire ? Si oui, qu’adviendra-t-il du fonds d’assurance formation de la profession médicale et de la formation conventionnelle ?

Selon un sondage de l’IFOP effectué en juin dernier auprès d’un échantillon représentatif de 401 médecins libéraux, ces derniers se déclarent favorables à ce financement socialisé par l’assurance maladie et l’État. Toutefois, ils sont également 27 % à affirmer être prêts à mettre la main à la poche pour financer leur formation continue. Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance, madame la ministre, de vos réponses et je vous confirme que mon groupe votera les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP – M. Gilbert Barbier applaudit également.)