Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–87, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L’adoption de cette mesure permettrait au Gouvernement de tenir une de ses promesses et d’atteindre une revalorisation aboutissant à l’indice 48 en fin de législature.

Nous avançons à petits pas, puisque cette année l’indice est passé à 39 points, mais seulement à partir du 1^er juillet et qu’il est prévu de le faire augmenter de 2 points l’année prochaine, également au 1^erjuillet.

Pour notre part, nous avons une autre conception de la façon dont cet indice doit évoluer pour atteindre l’indice 48 comme l’a annoncé le Président de la République.

Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme on le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an. Le pire est peut-être devant nous !

Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de 2 points l’année prochaine, de 2 points l’année suivante et de 3 points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier, et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de 3 points.

Mme la présidente. L'amendement n° II-120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de 1 point supplémentaire d’indice par rapport à l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale.

Je répète que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite sous la précédente législature n’avait pas été tenu.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, par amendement à l’Assemblée nationale, vous avez porté cet indice de 39 points à 41 points, mais au 1^er juillet 2009, selon la pratique des « tout petits pas » lancée par M. Hamlaoui Mékachéra et devenue coutumière avec M. Alain Marleix.

Cette retraite – le terme est d’ailleurs impropre, car il s’agit d’un droit à réparation – représente une somme qui n’est pas extraordinaire. Chacun est surpris du montant lorsqu’il en prend connaissance puisqu’il s’agit de 526,89 euros par an !

Depuis sa création, les anciens combattants ont perdu du pouvoir d’achat. Là aussi, il y a une querelle sur les chiffres : la perte est-elle de 10 %, de 15 %, de 20 %, de 25 % ou de plus de 25 % faute d’avoir remis à plat le rapport constant et compensé le retard accumulé ?

Non seulement vous présentez aux anciens combattants un budget que je qualifierai d’étique, mais de plus vous pratiquez … irai-je jusqu’à dire de la « cavalerie budgétaire » ? Non, car vous êtes tributaire de contraintes budgétaires que vous avez fort bien reconnues, monsieur le secrétaire d'État, mais la question reste posée.

Vous faites des économies avec les crédits qui ne seront jamais consommés. Là aussi, c’est la règle du jeu. Mais les pensions n’étant payées qu’à terme échu, la revalorisation au 1^er juillet n’est versée qu’au 1^er janvier de l’année suivante ! C’est un des problèmes.

Je voudrais également souligner une disposition scandaleuse qui montre que vous ne craignez pas de reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre : pour le calcul du droit à la CMU complémentaire ou de l’acquisition d’une complémentaire santé, la retraite du combattant est prise en compte dans le calcul des ressources. C’est abusif, vous en conviendrez. J’ai un exemple concret : le pensionné auquel je pense a gagné en déposant un recours !

Et ne me resservez pas le discours selon lequel rien n’a été fait depuis 1978 ! Il faut tout de même rappeler que la loi de finances pour 1959 avait baissé le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors, qui n’était pas de gauche, ne l’a rétabli que pour les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 qui étaient alors descendus manifester dans la rue, mais c’est de la vieille histoire !

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de 11 points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très raisonnable en proposant d’augmenter de 1 point supplémentaire la revalorisation de cette retraite, ce qui la porterait à 3 points.

En fait, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que les engagements pris par vos prédécesseurs soient tenus.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-93, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Nous nous retrouvons dans une situation identique à celle de l’an passé.

Je vous rappelle que le Président de la République s’est engagé à porter la retraite du combattant de l’indice 37 à l’indice 48 sur cinq ans.

Une première étape a vu le jour cette année, mais elle n’a été financée qu’à partir du 1^er juillet. Il ne s’agit donc que d’une demi-mesure. Comme elle n’était pas contenue dans vos prévisions initiales, vous en diminuez la portée en ne la rendant effective qu’au 1^er juillet.

L’augmentation, en fait, ne sera que de 1 point sur l’année 2008. Si le Président veut respecter ses engagements, il faut accélérer le processus.

Cette année, vous avez repris le même scénario que l’année dernière ; nous avançons les mêmes arguments.

Respectueux du monde combattant, nous demandons que l’augmentation soit effective au 1^er janvier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. En ce qui concerne la retraite du combattant, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a adopté une revalorisation de 2 points de son indice de référence à compter du 1^er juillet 2009.

Qu’il s’agisse d’augmenter dès 2009 de 3 points, de 1 point supplémentaire ou d’avancer au 1^er janvier prochain la date d’application de la revalorisation, je ne peux, au nom de la commission des finances, mes chers collègues, qu’émettre un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Nous le regrettons vivement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’ai développé dans ma présentation du budget les arguments que j’oppose à ces propositions.

Je peux comprendre vos motivations, madame, monsieur le sénateur, mais nous nous situons dans une démarche annuelle raisonnable. Nous nous battons pour nous y tenir. Toute surenchère nous affaiblirait.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Guy Fischer. Vous n’avez pas qualifié cette « surenchère » de « démagogique », c’est déjà ça !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-87.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-119, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à l’indice 127 dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant.

J’ai évoqué dans la discussion générale l’idée d’un engagement pluriannuel.

Un précédent gouvernement s’était engagé, en 2002, à ce que la revalorisation atteigne ce seuil en 2007. Encore un engagement formel du Président de la République qui n’aura pas été tenu. Et je n’accepterai pas l’argument déjà utilisé pour justifier ce manque de parole, à savoir que cette disposition s’appliquerait prétendument à des nantis !

Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait inclus dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.

S’agissant du coût de la revalorisation du plafond majorable, je pense qu’il faut tout prendre en compte. Je sais qu’il s’agit là d’un excellent placement pour l’État et d’une bonne opération pour l’économie du pays, qui bénéficie par un effet levier d’un retour non négligeable. M. le secrétaire d'État n’a pas parlé de niche fiscale, mais je ferai tout de même remarquer que les anciens combattants consentent là un effort financier sensible.

Vous me rétorquerez qu’il convient d’ajouter le coût fiscal des rentes mutualistes. En effet, ce dispositif permet une déduction des versements effectués au titre des impôts. Vous me direz également que la retraite mutualiste servie aux anciens combattants est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable de marchander ainsi.

L’amendement que je vous propose, pour un coût estimé à 12 millions d’euros, représente une goutte d’eau au regard des milliards d’euros dilapidés pour l’immoral renflouement des banques dont nous n’avons pas la véritable maîtrise, comme nous le souhaiterions.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les anciens combattants qui nous écoutent ce soir sont aussi des retraités dont le pouvoir d’achat a chuté de 1,6 % en un an et qui, pour plus d’un million d’entre eux, vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-86, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à porter la rente mutualiste à 128 points d’indice au 1^er janvier 2009 de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.

En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque a prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.

La promesse de donner suite à cette revendication faite par le Président de la République lors de la campagne électorale ne s’est malheureusement concrétisée ni dans le budget de 2008 ni dans celui de 2009, que nous examinons aujourd’hui.

Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Le plafond de la rente mutualiste du combattant est fixé à 125 points depuis le 1^er janvier 2007. La commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui visent à augmenter cet indice en 2009.

Par ailleurs, je signale que l’amendement visant à augmenter la valeur du point ne serait pas sans conséquence sur les autres prestations servies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle simplement que cette dotation est en augmentation de près de 7 %. Il s’agit donc d’un mécanisme qui progresse.

Il me paraît raisonnable, pour les motifs que j’ai invoqués tout à l’heure que nous en restions là.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-88, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Comme l’amendement précédent, cet amendement tend à préserver la retraite des anciens combattants et leur pouvoir d’achat. Ainsi, nous souhaiterions que la valeur du point atteigne quinze euros.

La valeur du point revêt une importance essentielle, puisqu’elle détermine le montant des prestations servies aux anciens combattants, à leurs ayants droit et ayants cause. Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu de rapport avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.

En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée de primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique ni, par conséquent, dans le montant du point PMI, qui sert de référence au calcul de la retraite du combattant.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

Nous sommes actuellement, comme je l’ai déjà dit, dans une situation économique et sociale difficile : un effort de la nation en faveur de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. La valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique. Cette valeur a été fixée au 1^er octobre 2008 à 13,55 euros. D’autres revalorisations interviendront également en 2009 : 0,5 % au 1^er juillet, 0,3 % au 1^er octobre. La valeur du point sera donc portée successivement à 13,62 euros, puis à 13,66 euros. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière raisonnable des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et il n’est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-91, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable.

Ces militaires, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences. Ils ont donc droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants.

Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs.

Je sais que ce sujet est délicat, mais nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Je ne reviendrai pas sur les événements fâcheux survenus autour du rapport de M. Christian Gal.

Nous souhaitons que la commission qui a été installée pour statuer sur les conditions d’attribution de la campagne double remette ses conclusions au cours du premier semestre 2009 : nous pourrions ainsi dire aux anciens combattants d’Afrique du nord qu’ils ont les mêmes droits que les autres générations du feu.

Il ne s’agit pas pour nous d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. La campagne double est un sujet sensible, comme vous l’avez rappelé. Je n’ignore ni le rapport Gal ni l’avis du Conseil d’État qui a suivi, mais il ne faut pas ignorer non plus les difficultés d’application d’une telle mesure. J’ai relancé la concertation interministérielle sur ce sujet, comme me l’avaient demandé les associations d’anciens combattants. Je me donne donc jusqu’à la fin du printemps 2009 pour vous faire part de propositions concrètes sur ce dossier, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Là aussi, il faudra trouver une solution équilibrée.

Je rappelle, par ailleurs, que l’incidence budgétaire de la campagne double n’entre pas dans le cadre du programme 169, mais dans le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations d’invalidité » de la mission « Pensions », et que le programme 167 est contraint.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-90, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2009.

Il est indispensable de relever aujourd’hui le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure que nous proposons est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE : son application cette année coûterait un million d’euros.

Cette mesure significative constituerait un début de réponse au monde des anciens combattants. En fait, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une simple augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.

Notre objectif est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal : c’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. En ce qui concerne l’allocation au conjoint survivant, il a semblé à la commission que M. le secrétaire d’État était plutôt ouvert au dialogue. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. J’ai dit tout à l’heure que j’avais revalorisé, comme je m’y étais engagé, le plafond de l’allocation en faveur des conjoints survivants à hauteur de 750 euros. Ce geste, me semble-t-il, a été apprécié par le monde combattant – en tout cas, c’est ce que l’on m’a fait savoir –, d’autant que j’ai également décidé, comme certains d’entre vous l’ont signalé tout à l’heure, de ne plus prendre en compte le montant de l’allocation personnalisée au logement dans l’évaluation du montant des ressources. Les efforts que nous faisons sont donc moins théoriques, au vu des évaluations du nombre de personnes concernées.

Il faudra renouveler à la fin du premier semestre de l’année prochaine – je précise ce que j’avais rapidement laissé entendre tout à l’heure – l’évaluation effectuée cette année et, naturellement, en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle hausse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Avant cette évaluation, la budgétisation d’une augmentation du plafond me paraît prématurée : ne décidons que ce que nous savons pouvoir faire !

Vous l’avez compris, je suis dans le meilleur état d’esprit : l’idée d’atteindre progressivement le niveau du seuil de pauvreté européen, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, me paraît bonne. Aujourd’hui, je ne peux pas être favorable à cet amendement, pour les raisons que je viens d’expliquer.