Séance du 12 novembre 2008

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le médicosocial. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, cette année, la commission des affaires sociales a pris l’initiative de créer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un rapport spécifiquement consacré au secteur médicosocial. Cette décision s’imposait au moment où le débat sur le cinquième risque prend forme, en particulier grâce aux travaux de la mission commune d’information du Sénat, qui a rendu son rapport d’étape l’été dernier.

Je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales, en particulier son président, M. Nicolas About, de m’avoir nommée rapporteur sur cet aspect du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Guy Fischer. Un choix judicieux ! (Sourires.)

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. M. Alain Vasselle vient de le rappeler : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmentera de 3,3 % l’an prochain. Les deux ONDAM consacrés au médicosocial, l’un pour les personnes handicapées, l’autre pour les personnes âgées, sont en progression globale de 6,3 % par rapport à 2008.

Si l’on ajoute à l’ONDAM les ressources fournies par la journée de solidarité, les dotations de soins aux personnes âgées, qui forment l’objectif global des dépenses, l’OGD, géré par la CNSA, devraient s’établir, en 2009, à plus de 7,3 milliards d’euros, en progression de 8,4 %.

Je l’ai souligné dans mon rapport : n’est-il pas singulier que le Parlement ne se prononce pas sur l’OGD, alors que cet agrégat a plus de signification que l’ONDAM ? Une modification de la loi organique me paraît indispensable, sur ce point en tout cas.

En dépit d’un accroissement des moyens, incontestablement significatif cette année, la majorité des membres du conseil de la CNSA a refusé de prendre part au vote sur le budget prévisionnel pour 2009. Le motif principal de ce que je qualifierai de mouvement d’humeur tient au fait que l’État transfère sur la caisse la charge du financement d’établissements prévu dans le cadre des contrats de projet État-région, pour un total de 30 millions d’euros. L’accusation de débudgétisation me semble tout à fait fondée et je déplore ce précédent dangereux.

Je précise cependant que les sommes en cause sont minimes et concernent des investissements destinés au public de la CNSA : personnes âgées et personnes handicapées. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.) À nous d’être vigilants pour que ce dérapage, certes très contrôlé, ne se reproduise pas à l’avenir.

Il faut aussi le souligner : depuis le début de la décennie, l’OGD relatif aux personnes âgées a progressé de plus de 200 % quand l’ONDAM général n’a augmenté que de 50 %. Contrairement à ce que certaines déclarations voudraient laisser croire, la prise en charge de la perte d’autonomie chez nos aînés est donc bien une priorité des pouvoirs publics. (Mme la secrétaire d'État confirme.)

En attestent les moyens nouveaux dégagés pour les établissements et les services dans le secteur des personnes âgées, soit plus d’un demi-milliard d’euros, qui permettront au Gouvernement de tenir les engagements pris dans le cadre des différents plans adoptés ou confirmés depuis un an et demi : plan Solidarité-Grand âge, plan Alzheimer et plan en faveur des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. C’est là un point que nous devons saluer.

Les actions envisagées donneront une portée concrète au principe du libre choix des personnes âgées et de leurs familles. Un effort important sera également engagé pour la sensibilisation à la maltraitance ainsi que pour la formation des aidants et des accueillants familiaux, ce qui est important. Toutes ces mesures sont particulièrement attendues par les publics concernés, et j’y suis, naturellement, très attachée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. J’évoquerai rapidement le budget de la CNSA, pour exprimer une inquiétude et constater que la dynamique des dépenses d’allocation personnalisée à l’autonomie reste supérieure à celle des moyens dégagés par la caisse pour y faire face, ce qui est le cas depuis plusieurs années. Chacun sait que ce sont les départements qui paient la différence : le taux de couverture de l’APA par les budgets des conseils généraux avoisine les 70 %. Il est une bonne nouvelle cependant : les derniers chiffres révèlent que, même si elle reste vive, la croissance des bénéficiaires a tendance à ralentir. Son taux de progression serait retombé de 8 % par an à un peu plus de 4 %.

Tout cela m’amène à aborder la question du cinquième risque.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte trois dispositifs importants, largement inspirés des conclusions de la mission sénatoriale : d’abord, la mise en place d’une tarification à la ressource en EHPAD, ensuite, l’instauration du principe de convergence des dotations à service rendu identique, sur un modèle proche de la tarification à l’activité à l’hôpital, enfin, la réintégration des médicaments dans les dotations de soins des établissements. Vous l’avez souligné dans votre intervention, madame la secrétaire d'État.

Par ces mesures, il s’agit non pas d’organiser un rationnement des soins, comme d’aucuns le prétendent, mais de dépenser mieux et à bon escient.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il n’est pas non plus question de remettre en cause la liberté de choix du patient et la liberté de prescription du médecin, ni – j’insiste sur ce point – la relation de confiance pouvant exister entre les personnes âgées en EHPAD et les pharmaciens d’officine, qui restent leurs fournisseurs.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà qui va réconforter les pharmaciens !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. L’objectif est clairement d’inciter à réviser certaines pratiques, dans le cadre de l’exercice de ces libertés et dans le respect de ce lien de confiance. Il s’agit de prescrire mieux et d’offrir des soins adaptés, dans l’intérêt de la personne âgée. C’est ainsi que nous lutterons efficacement contre le fléau de la iatrogénie médicamenteuse.

Les débats à l’Assemblée nationale ont permis de lever un certain nombre de malentendus, en confirmant notamment le rôle central du pharmacien d’officine dans la distribution de médicaments en EHPAD. Il appartiendra maintenant au Sénat d’apaiser les quelques inquiétudes qui subsistent, et même de les dissiper tout à fait, en faisant par exemple mieux ressortir la mission du médecin coordonnateur dans son rôle d’interlocuteur des médecins traitants et de garant de l’adéquation des prescriptions de soins.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous demande d’adopter les crédits du secteur médicosocial dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ainsi que les articles 43 à 46, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Fischer. Cela va changer ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, les rapporteurs de la commission des affaires sociales ayant déjà fort bien présenté le texte qui nous est aujourd’hui soumis, je mettrai en relief les points saillants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et insisterai sur quelques questions essentielles.

Le fait le plus marquant de ce PLFSS est indéniablement les nouvelles reprises de dettes auxquelles nous assistons. Ainsi, 26,6 milliards d’euros devraient être transférés à la CADES, au titre des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse. Je vous rappelle que la CADES a repris 107,6 milliards d’euros de dettes jusqu’à présent, dont 37,5 milliards d’euros devraient être amortis à la fin de l’année 2008. L’extinction de la dette sociale est prévue en 2021 et cette nouvelle reprise de dette ne repoussera pas cette échéance, des ressources devant être affectées à la CADES. En revanche, les charges financières supportées par le régime général devraient s’en trouver allégées de près de 1,1 milliard d’euros, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.

Après avoir apuré la dette « héritée » du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, le projet de loi de finances pour 2009 propose de transférer à l’État la dette propre du FFIPSA, soit 7,5 milliards d’euros.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, quant à lui, la suppression du FFIPSA et l’adossement de la branche maladie du régime social agricole au régime général. Cette opération devrait être neutre financièrement en 2009, en raison de l’affectation du produit de la taxe sur les véhicules de société au financement de la protection sociale agricole. En revanche, je me dois de faire remarquer qu’elle ne le sera plus à compter de 2010, le rendement de cette taxe progressant moins que l’évolution des dépenses d’assurance maladie du régime social agricole.

L’ingénierie budgétaire semble également être la marque de fabrique de ce PLFSS et je vous renvoie à mon rapport sur ce point.

La reprise de dettes opérée par la CADES conduit le PLFSS à majorer les recettes affectées à cette caisse. Faute d’augmenter la CRDS – solution qui aurait été la plus simple et la plus lisible, selon moi –, c’est une fraction du produit de la CSG, aujourd’hui affectée au FSV, que l’on attribue à la CADES.

Le FSV se retrouve, de son côté, au centre d’un jeu très complexe de transferts de recettes et de dépenses, qui, au total, le fait basculer à nouveau dans un déficit d’environ 800 millions d’euros. Encore faut-il préciser que ce déficit risque d’être supérieur, ce fonds étant très sensible à la conjoncture que nous connaissons actuellement.

Je veux souligner qu’en dépit de ces reprises de dettes la situation est difficile.

En effet, selon les projections pluriannuelles, dont les hypothèses sont aujourd’hui dépassées compte tenu de la situation économique actuelle, le régime général ne devrait renouer avec l’équilibre qu’en 2012. Sur la période 2009-2012, il accumulerait 14,4 milliards d’euros de déficit supplémentaires, tandis que le FSV enregistrerait 2 milliards d’euros de déficit supplémentaires au cours de la même période.

Le Gouvernement a dû réviser à la baisse ses hypothèses économiques lors de l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce dont nous devrons tenir compte dans le présent PLFSS. Vous l’avez d’ailleurs fait tout à l’heure, madame le ministre, monsieur le ministre, lors de vos interventions.

Cette situation est difficilement tenable et je voudrais souligner qu’un nouveau transfert de dettes à la CADES d’ici à 2012 nécessiterait un transfert important de recettes et représenterait un ajustement encore plus difficile.

Dans le PLFSS figurent pourtant des mesures de redressement des comptes. En effet, tendanciellement, le déficit du régime général aurait atteint 15 milliards d’euros à la fin de l’année 2009 ; il devrait être ramené à 8,6 milliards d’euros. Mais je pense que ce montant devrait être revu à la hausse. En effet, compte tenu des dispositions qu’a prises le Gouvernement et de la contraction de la masse salariale, plus de 500 millions d’euros devraient être ajoutés à cette somme. Malgré cela, je veux souligner que le plafond d’avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2009 reste élevé, puisqu’il s’établira à 17 milliards d’euros après reprise de dettes. En outre, monsieur le ministre, sera-t-il suffisant, compte tenu de la dégradation envisagée du solde du régime général ?

S’agissant de l’évolution des dépenses, je souhaite me concentrer sur les dépenses d’assurance maladie.

L’ONDAM est fixé à 157,6 milliards d’euros ; cette somme est en progression de 3,3 % par rapport à 2008. Cette hypothèse de croissance de l’ONDAM, qui est par ailleurs retenue pour la période 2009-2012, suppose que soient réalisés 2,2 milliards d’euros d’économies en 2009.

Cet effort de redressement pour 2009, notamment le chiffrage des économies attendues, paraît, une nouvelle fois, optimiste. La Cour des comptes indiquait dans son dernier rapport que « les conditions d’élaboration des ONDAM annuel et pluriannuel n’ont pas permis de fiabiliser cet outil, qui fait l’objet d’un affichage volontariste non appuyé sur des mesures d’économies crédibles ». Cela nous invite, mes chers collègues, à considérer avec prudence les prévisions d’économies pour 2009.

Cette situation et les mesures proposées par le PLFSS me conduisent à formuler deux observations principales ; la première d’entre elles est relative à la branche maladie, tandis que la seconde a trait à la branche vieillesse.

Je m’interroge, tout d’abord, sur le mouvement engagé par le biais de ce PLFSS visant à taxer davantage les organismes complémentaires tout en prévoyant de mieux les associer aux négociations conventionnelles. Ce point est d’autant plus important que la mise à contribution des organismes complémentaires, à hauteur d’un milliard d’euros, est prévue pour être pérenne.

Le premier enjeu d’une telle démarche est la répercussion éventuelle de cette contribution sur les assurés ou sur les adhérents. La Mutualité française a bien signé un accord indiquant que « les mutuelles feront les meilleurs efforts, dans le contexte européen actuel, pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’elles seront associées plus étroitement à la gestion du risque santé et que les règles du système de soins évolueront ».

Cet engagement ne concerne toutefois que les mutuelles et non les sociétés d’assurance ou les institutions de prévoyance. Ces dernières pourraient donc répercuter cette hausse, même si la concurrence entre acteurs jouera très probablement un rôle de frein en ce domaine.

Par ailleurs, selon l’analyse de la Mutualité française elle-même, la situation des mutuelles devrait être appréciée au cas par cas. Un report de la charge sur les adhérents ou sur les assurés n’est donc pas à exclure en 2009. Il serait certain en 2010, selon les renseignements communiqués par les organismes complémentaires.

Le second enjeu porte sur la structure même de notre système de protection sociale. Il se pourrait, en effet, que ce basculement vers les complémentaires ne soit qu’un premier pas. Les responsables des missions retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient ainsi évoqué devant moi la possibilité d’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros vers les complémentaires. Un tel ordre de grandeur est également évoqué par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Ce dernier estime qu’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros de dépenses sur les organismes complémentaires pourrait conduire à une augmentation des cotisations versées à ces organismes comprise entre 130 euros et 185 euros par an et par ménage, ce qui est loin d’être négligeable.

Par ailleurs, une intervention accrue des organismes complémentaires conduit à faire évoluer la gestion du risque et, notamment, à leur accorder la possibilité d’avoir accès à certaines données, de « copiloter », en quelque sorte, le risque – ce qui est renforcé par la place accrue accordée à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM – et d’être libres de contracter avec les offreurs de soins.

Je note, en outre, que la mise en place du cinquième risque pourrait passer par l’instauration d’un partenariat entre la couverture obligatoire de base et les organismes complémentaires, comme l’a mis en évidence le rapport de notre collègue Alain Vasselle, fait au nom de la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Philippe Marini.

Dans ces conditions, il faut non pas raisonner à court terme mais bien avoir présent à l’esprit les enjeux de moyen et long terme. Je souhaite que l’examen de ce PLFSS puisse être l’occasion de les mettre en perspective.

Je m’interroge également sur les modalités de financement de notre système de retraites.

J’observe que le PLFSS met en place une série de mesures assez cohérentes destinées à permettre aux personnes qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Suffiront-elles à réduire les déséquilibres ? L’emploi des seniors est souvent affiché comme une priorité, mais les résultats tardent encore à se concrétiser.

Dans ces conditions et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, on peut s’interroger sur notre capacité à respecter le schéma prévu par la réforme des retraites de 2003, à savoir augmenter les cotisations vieillesse en diminuant à due concurrence les cotisations chômage. Pourra-t-on réellement financer notre système de retraites sans augmenter globalement les prélèvements obligatoires ? L’équation paraît aujourd’hui difficile, mesdames, messieurs les ministres. Notre collègue Philippe Marini avait déjà abordé ce point lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Je souhaite que nous obtenions aujourd’hui des réponses claires.

En outre, il paraît également nécessaire de préciser le rôle exact que l’on entend faire jouer au fonds de réserve pour les retraites. Ce dernier connaît une année 2008 difficile, puisqu’il devrait enregistrer pour la première fois une performance financière négative. Cet outil me paraît toutefois intéressant pour lisser les besoins de long terme ; je pense qu’il faut continuer à l’abonder, mais qu’il est temps, également, de lui donner une réelle feuille de route.

Au-delà de ces remarques générales, je veux mentionner quelques aspects plus ponctuels du projet de loi.

Tout d’abord, le PLFSS traduit un effort pour mieux gérer certains fonds qui faisaient l’objet de surdotations. J’avais proposé, sans succès au cours des années passées, de réduire les dotations de certains d’entre eux, comme le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Le PLFSS me donne aujourd’hui raison, dans la mesure où les dotations prévues pour 2008 sont en partie annulées et où les dotations proposées pour 2009 sont moins importantes que celles qui ont été initialement prévues pour 2008.

Ensuite, conformément au souhait exprimé par la commission des finances, le PLFSS propose une réorganisation des organismes intervenant dans le domaine des systèmes d’information de santé : c’est un point que je développerai demain dans le cadre du débat sur l’hôpital.

En revanche, je constate qu’il ne tient pas compte, à ce stade, des propositions que j’ai récemment formulées en matière de taxation de l’industrie du médicament. Je soumettrai donc au Sénat des amendements afin de donner suite à certaines de mes propositions.

Sous réserve des amendements qu’elle présente, la commission des finances a émis un avis favorable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. Je rappelle que la liste, établie par les présidents des groupes, des candidats à quatre postes de secrétaires du Sénat a été affichée.

Je n’ai été saisi, pendant le délai d’une heure, d’aucune opposition à cette liste.

Dans ces conditions, la liste est ratifiée et je proclame secrétaires du Sénat : Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Pierre Godefroy, Daniel Raoul et Jean-Paul Virapoullé. (Applaudissements.)

Communication sera donnée à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à M. le président de l'Assemblée nationale de la nouvelle composition de notre bureau.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, après les excellentes interventions des rapporteurs et du rapporteur pour avis qui témoignent à la fois de l’importance et de la très grande variété des thèmes abordés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je veux simplement vous livrer cinq observations.

La première porte sur la création, cette année, par la commission des affaires sociales, d’un rapport consacré aux dépenses à caractère médicosocial. Sylvie Desmarescaux vous l’a présenté tout à l’heure avec un grand talent.

Nous avons en effet souhaité mettre l’accent sur des dépenses qui sont en fort accroissement et concernent un nombre toujours plus élevé de nos concitoyens, les personnes âgées et les personnes handicapées. Nous avons voulu anticiper sur la création éventuelle d’un cinquième risque puisque la question est clairement posée aujourd’hui. Nous avons aussi souhaité « rebondir » sur les travaux de la mission d’information commune à la commission des affaires sociales et à la commission des finances sur les problèmes de la dépendance, dont Alain Vasselle était le rapporteur et Philippe Marini le président.

Le nombre d’articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 entrant dans le champ du médicosocial nous conforte dans le choix que nous avons fait.

Ma deuxième observation porte sur le débat thématique consacré à l’hôpital qui aura lieu demain matin.

La commission des affaires sociale s’est beaucoup penchée sur cette question au cours des dernières années. Vous vous souvenez certainement des discussions que nous avons eues à l’occasion des derniers PLFSS et des dispositions adoptées à la suite du vote d’amendements déposés sur notre initiative, comme par exemple, l’année dernière, la mesure destinée à favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire dans les établissements de santé.

La mission d’évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale, la MECSS, a rendu un rapport sur la question du pilotage des dépenses de l’hôpital au mois de juin dernier.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle s’est également intéressée à plusieurs expériences étrangères dans le domaine de la santé et souhaite continuer à approfondir ces questions.

Le président Gérard Larcher est venu nous exposer son rapport sur l’avenir de l’hôpital dès le jour de sa présentation publique, et la commission des affaires sociales a déjà entrepris un certain nombre d’auditions dans la perspective de l’examen du projet de loi « hôpital, santé, patients, territoires ».

Tous ces éléments justifient que nous ayons aujourd’hui un débat de fond sur l’hôpital qui constitue l’un des éléments clé, en matière tant d’amélioration de la qualité des soins que de recherche d’une meilleure efficience dans l’utilisation des crédits de la branche maladie.

Ma troisième observation, toujours en matière de dépenses, est relative à la démarche des programmes de qualité et d’efficience, les PQE.

Cette démarche est utile ; nous l’avions d’ailleurs souhaitée. Mais nous n’avons pas encore eu l’occasion d’exploiter complètement ces programmes. En effet, ils nous sont remis à la mi-octobre, c’est-à-dire un peu tardivement pour que les rapporteurs en fassent le meilleur usage Ces derniers n’ont que trois semaines pour examiner le PLFSS lui-même, ses annexes et l’ensemble des articles qui se rapportent au domaine dont ils ont la charge.

Un constat s’impose néanmoins : la démarche n’est pas encore stabilisée. Comme la Cour des comptes, il nous semble nécessaire de mieux faire apparaître la distinction entre orientations générales et objectifs précis, entre indicateurs d’efficacité et indicateurs d’efficience. Autrement dit, il est essentiel que les PQE contribuent réellement à améliorer la performance des politiques publiques plutôt qu’à simplement les décrire. Nous comptons sur vous, mesdames, messieurs les ministres, pour que des progrès soient réalisés en ce sens.

Ma quatrième observation porte non plus sur les dépenses mais sur les recettes. Elle vise l’annexe 5 du PLFSS consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et de contributions et à leur compensation.

Cette année, le document qui nous a été remis est particulièrement complet. J’y vois, monsieur le ministre des comptes publics, la traduction « sur pièces » de votre souci de sincérité et de grande transparence vis-à-vis du Parlement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Soyez-en remercié !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et félicité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous espérons que, grâce à un tel outil et aux nouvelles règles de bonne gouvernance contenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques, nous allons enfin pouvoir progresser dans l’évaluation des diverses mesures d’exonération et d’exemption d’assiette des charges sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Woerth est un ministre vertueux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est indispensable pour assurer la préservation des recettes de notre système de protection sociale C’est aussi nécessaire pour assurer une plus grande équité dans la charge des prélèvements sociaux.

Ma cinquième et dernière observation concerne le cadre pluriannuel rénové issu de la loi organique du 2 août 2005 : d’une part, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre une vision sur trois exercices – 2007, l’exercice clos, 2008, l’exercice en cours et 2009, l’exercice à venir –, d’autre part, il inscrit ces résultats et prévisions dans une perspective pluriannuelle allant jusqu’en 2012.

Cela nous permet à la fois de comparer, à l’aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, trois exercices et de mesurer la trajectoire prise par les finances sociales à moyen terme.

La situation économique particulièrement incertaine que nous connaissons aujourd’hui me paraît renforcer encore l’utilité de cette architecture, qui nous permet d’identifier les sources de dérapage et de mesurer les efforts à accomplir pour parvenir à l’objectif désormais constitutionnel d’équilibre des comptes des administrations publiques, malgré les divers aléas qui peuvent survenir.

Je vous remercie, d’ailleurs, monsieur le ministre, d’avoir su, en apportant toutes les corrections nécessaires, rendre crédibles tous ces tableaux.

Je suis persuadé que les divers orateurs qui vont maintenant se succéder à cette tribune sauront, grâce à leurs critiques et à leurs propositions, enrichir la discussion générale. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)