Séance du 12 novembre 2008

compte rendu intégral des débats

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame le rapporteur Desmarescaux, je souhaite tout d’abord vous remercier de votre soutien à la fois actif et vigilant sur les aspects médicosociaux de ce PLFSS pour 2009.

Vous avez également remis en perspective la croissance spectaculaire de l’effort de l’État sur ce secteur depuis plusieurs années. Cet effort est véritablement impressionnant en ce qui concerne les personnes âgées ; nous sommes en effet déterminés à accompagner le phénomène du vieillissement de nos populations.

Je voudrais vous rappeler quelques chiffres : en 2000, 2,3 milliards d’euros étaient consacrés aux personnes âgées. En 2008, ce montant atteindra 6,6 milliards d’euros et, en 2009, il devrait être de 7,5 milliards d’euros.

S’agissant du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, je crois nécessaire de redire ici que pas un euro des crédits affectés à cette caisse n’a été détourné de son objet. L’État, respectueux des engagements pris auprès des Français, n’a donc en aucun cas affecté les excédents de la CNSA à autre chose qu’à l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, l’État a demandé à la CNSA d’assurer à hauteur de 30 millions d’euros le financement des contrats de plan État-région, qui étaient déjà abondés depuis 2006 par un fonds de concours de la CNSA. Bien loin de détourner ces moyens de leur objet, cette décision a pour effet de rassembler dans les mains de l’opérateur unique l’ensemble des crédits d’investissement dans le champ médico-social, pour plus de cohérence et d’efficacité. Nous sommes en effet animés par un souci d’équité de traitement entre les territoires et nous voulons favoriser la péréquation chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Là encore, il ne s’agit pas d’une mesure de réduction des moyens. La preuve en est que les aides à l’investissement seront aussi importantes en 2009 qu’en 2008, soit 250 millions d’euros.

J’ai bien entendu votre suggestion de voir le Parlement examiner l’ensemble des ressources de la CNSA affectées aux établissements et services au moyen d’une modification de la loi organique. C’est une idée intéressante, que je vous propose d’examiner dans le cadre du débat sur le cinquième risque, auquel la mission d’information du Sénat a apporté des propositions déterminantes.

Vous avez également souligné, madame le rapporteur, l’engagement du Gouvernement à lutter contre la maltraitance, ce dont je vous remercie.

Je voudrais rappeler ici l’effort massif engagé en ce sens, notamment la mise en place du 39 77, numéro qui permet de traiter trois fois plus d’appels que les dispositifs antérieurs, le doublement du nombre d’inspections dans les établissements et, surtout, le programme de formation de 250 000 professionnels en EHPAD sur trois ans, programme auquel nous affecterons 132 millions d’euros.

L’effort de la collectivité permettra de respecter les engagements du Gouvernement en termes d’amélioration des prises en charge à domicile et en établissement dans le cadre du plan Alzheimer. Cet effort est fortement créateur d’emplois. Il s’agit bien là d’emplois nouveaux et qui sont, c’est essentiel, non délocalisables.

Pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, je l’ai dit, il ne s’agit pas seulement de dépenser plus, il faut aussi dépenser mieux.

Sur la question de la convergence tarifaire qu’organise l’article 44, il me faut rassurer M. Fischer. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, grâce à l’attribution de moyens nouveaux – 300 millions d’euros pour 10 000 emplois –, ce sont 80 % des établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui verront leurs ressources progresser fortement, en moyenne de 30%. La convergence tarifaire ne se fera donc pas vers le bas, mais bien vers le haut.

M. Guy Fischer. Je l’espère !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Vous avez également abordé, madame Desmarescaux, la question de l’introduction des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Je l’ai rappelé, nous souhaitons que le PLFSS pour 2009 soit l’occasion d’ouvrir le débat sur la surconsommation médicamenteuse dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s’accorde à considérer qu’elle constitue un grave problème de santé publique.

Le texte tel qu’il revient de l’Assemblée nationale prévoit de procéder à des expérimentations. Cela doit nous permettre de garantir la pérennité de notre réseau de proximité de pharmacies d’officine. Je pense que l’examen des articles nous permettra d’approfondir cette question.

Enfin, monsieur le président About, vous avez souligné l’importance du cinquième risque et la réduction du reste à charge pour les familles. Je tiens à vous dire que ce sujet est la préoccupation majeure du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009

Dépôt de projets de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 89, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole portant amendement de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 90, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 – Section III – Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4069 et distribué.