Séance du 20 janvier 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quinze.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

titre ii

Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti

chapitre 1^er

Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Article 19 B

Après l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-32. - Lorsque le responsable peut être identifié, le maire prescrit ou assure d'office, aux frais de celui-ci, après mise en demeure, l'élimination des déchets abandonnés, déposés ou traités dans les conditions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Il s'agit par cet amendement de revenir à la position initiale adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, le dispositif de l'article 19 B n'ajoute rien aux dispositions législatives en vigueur s'agissant des moyens d'action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages d'ordures.

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson et  Caffet, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

le maire

insérer les mots :

et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit de mettre en cohérence le présent projet de loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du maire, dans les cas de transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 9 de la commission tend à supprimer l'article 19 B « bavard », qui n'apporte rien de plus aux moyens d'action dont dispose le maire pour lutter contre les dépôts d'ordures. Dans ces conditions, je demande à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer leur amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9. La disposition prévue à l'article 19 B, introduite en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, n'a pas sa place dans ce texte et devra plutôt être discutée dans le cadre du prochain projet de loi relatif au problème des déchets, qui sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au cours du premier semestre de 2005.

En revanche, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 331, qui prévoit une modification de l'article 19 B. L'amendement de suppression, présenté par la commission, a l'avantage de résoudre le problème.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. On nous annonce régulièrement cette hypothétique loi sur les déchets, mais nous ne la voyons toujours pas venir !

Nous maintiendrons donc notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, en attendant que le Gouvernement présente ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 B est supprimé, et l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.

Article additionnel avant l'article 19

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Sénat sur la réduction des surfaces agricoles cultivables provoquée par le développement des activités, notamment à la périphérie des villes, liées aux infrastructures de transport, comme les routes, aux grandes surfaces commerciales, aux zones industrielles et artisanales.

D'après un récent rapport de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, non moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits chaque année à l'agriculture. Il s'agirait de plus, dans de nombreux cas, de terres parmi les plus fertiles. C'est le cas, par exemple, pour la plaine de Caen.

Actuellement, les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % de la surface utile agricole, la SUA. Forts de ce constat, les auteurs de cet amendement proposent de retrancher de ce pourcentage obligatoire de mise en jachère ces hectares engloutis par le développement des activités situées à la périphérie des villes. Cette mesure pourrait contribuer à faire baisser l'intensivité agricole, ainsi que la pression que représente l'obligation de produire des quantités importantes à l'hectare, et donc à améliorer la qualité environnementale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous comprenons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, je précise que le présent projet de loi a pour objet de lutter à la fois contre la déprise agricole et contre le mitage, qui conduisent tous deux à la réduction de la surface agricole utile.

Certes, la proposition de nos collègues du groupe CRC est intéressante, mais elle n'est pas conciliable avec les engagements que nous avons pris au niveau européen. Dans ces conditions, même si nous partageons leur préoccupation, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer puisque j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.

Premièrement, cet amendement se rattache à l'article L. 123-18, qui fait partie d'une sous-section du code rural portant sur le remembrement. Cet aménagement étant supprimé par le présent projet de loi, cela pose un problème.

Deuxièmement, je vous rappelle, comme l'a fait M. le rapporteur, que le pourcentage de mise en jachère des terres agricoles est fixé par les règles communautaires.

Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Cependant, j'ai bien entendu l'idée que vous exprimez et nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 253 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.

Article 19

Le chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre III

« Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

«Art. L. 143-1 et L. 143-2. - Non modifiés.

« Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes :

« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région d'Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ;

« 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ;

« 3° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

« En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre I^er du même code.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre I^er du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

« Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

« Art. L. 143-4. - Non modifié.

« Art. L. 143-5 - Des modifications peuvent être apportées au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre d'agriculture.

« Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

« Art. L. 143-6. - Non modifié. »

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Collombat,  Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

le département peut

par les mots :

l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département peuvent

II. Après les mots :

Ces périmètres doivent être compatibles avec

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du même texte :

la carte départementale des espaces naturels sensibles.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est la suite logique de l'intervention que j'avais faite lors de la discussion générale. Il s'agit de substituer au département comme chef de file, à la fois pour la délimitation des périmètres d'intervention du plan d'action et pour la maîtrise foncière, les collectivités locales directement intéressées, c'est-à-dire les communes et leurs EPCI.

Il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département, puisque nous avions apprécié le changement de chef de file lorsque la région avait cédé sa place au département.

Trois raisons, que je présenterai par ordre d'importance, nous paraissent motiver cette proposition.

La première est une raison de cohérence juridique puisque ce sont les collectivités directement intéressées, les communes et leurs EPCI, qui sont compétentes en matière d'urbanisme.

La deuxième raison est que cette mesure permettra d'éviter les conflits entre le département, les communes et leurs EPCI.

Enfin, et c'est la raison essentielle, l'efficacité de ce dispositif, dont il est inutile de souligner l'intérêt et la nouveauté, est à notre sens conditionnée par ce transfert. En effet, les collectivités, notamment les communes, qui ont la possibilité de refuser la mise en place de ces périmètres, n'accepteront pas que ceux-ci soient mis en place si elles n'ont pas l'assurance de les maîtriser. Car, vous le savez comme moi, les enjeux locaux et financiers sont très importants. Classer des terrains dans ces zones n'est pas anodin !

Par conséquent, si l'on veut vraiment que ce dispositif, excellent sur le plan des principes, devienne une réalité - pour ma part, je pense que c'est absolument nécessaire -, il faut adopter cette proposition de bon sens.

Pour conclure, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département. Mais il ne faudrait pas non plus que s'installe une défiance vis-à-vis des communes et de leurs EPCI. En effet, la seule raison qui a conduit à désigner le département comme chef de file était d'éloigner le pouvoir de décision en raison de l'importance des enjeux locaux et des conflits d'intérêts.

Lorsque les communes et leurs EPCI réaliseront qu'ils risquent d'être complètement urbanisés, alors ils prendront les décisions nécessaires. Et s'ils n'étaient pas en mesure de le faire, tout au moins empêcheraient-ils d'autres collectivités de le faire à leur place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles.

D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Les objections qui me sont opposées sont classiques et ne me convainquent pas.

Tout d'abord, il ne faut pas faire une confusion. En matière d'agriculture et de foncier agricole, il ne s'agit pas simplement de protéger des territoires naturels, il s'agit de préserver une activité agricole. Or le dispositif de protection est particulièrement inadapté à cet objectif.

Ensuite, vous avez évoqué le problème des ressources. Les communes et leurs EPCI pourront s'appuyer sur le département, comme elles le font actuellement, mais aussi sur la région et sur les établissements publics fonciers.

Quant aux moyens d'acquisition, ils peuvent consister en acquisitions à l'amiable ou par expropriation. Le dispositif permet également aux collectivités de bénéficier indirectement du droit de préemption, soit à travers la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la SAFER, soit à travers les établissements publics fonciers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Collombat, à l'issue des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cette question tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, un consensus s'est dégagé pour que la mission de délimiter les espaces de protection et d'aménagement des espaces périurbains sur les zones naturelles sensibles et sur les zones à vocation agricole revienne au département.

Le projet de loi prévoit également que les communes et les EPCI seront systématiquement associés - c'est l'esprit et la lettre du projet - lors de la délimitation de ces périmètres de protection et lors de l'élaboration du programme d'action.

Nous avons trouvé à l'échelon du département un point d'équilibre auquel le Sénat semblait beaucoup tenir. Il est bien évident que les communes et leurs EPCI seront associés à ces décisions.

Tout en comprenant le souci que vous avez clairement exprimé, je rejoins M. le rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. du Luart et  Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

après avis de la chambre départementale d'agriculture

insérer les mots :

qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Collombat,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Le département élabore

par les mots :

L'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département élaborent,

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans la suite de mon propos, il s'agit, cette fois, de la définition des programmes d'action confiés aux collectivités directement intéressées.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Barraux,  Murat et  de Richemont, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme :

Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action...

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Je suis étonné que l'Assemblée nationale ait prévu de demander l'avis de la chambre d'agriculture sur la délimitation des espaces agricoles périurbains à protéger, mais pas sur la définition des programmes d'action.

L'amendement tend donc à ce que les chambres d'agriculture soient consultées sur tous les projets d'aménagement, d'orientation et de gestion destinés à favoriser le maintien et le développement des exploitations agricoles.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. du Luart et  Vasselle.

L'amendement n° 283 est présenté par M. Le Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale compétents,

insérer les mots :

avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,

Ces amendements ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 411 rectifié et 97 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 344 rectifié, dont elle a demandé le rejet.

S'agissant de l'amendement n° 97 rectifié, la commission avait, en première lecture, suivi l'avis défavorable du Gouvernement.

En effet, la consultation des chambres d'agriculture est déjà explicitement prévue pour la délimitation des périmètres périurbains. Il va de soi que le département se tournera également vers la chambre d'agriculture au moment de l'élaboration des programmes d'action.

Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette mention dans la loi. Dans mon département, par exemple, la chambre d'agriculture a toujours donné son avis sur les schémas de cohérence territoriale.

Dans la mesure où cette précision ne s'impose pas, je demande à M. Barraux de bien vouloir retirer son amendement. Sinon la commission serait contrainte de réitérer son avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 411 rectifié, je pense, comme M. le rapporteur, qu'il n'a plus d'objet puisqu'il est dans la logique du précédent. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 97 rectifié, il faut rappeler que la chambre d'agriculture est l'opérateur naturel de ce type de démarche, soit à la demande du département, soit en concertation avec ce dernier.

Je tiens donc à apaiser votre inquiétude. Le texte implique que la chambre d'agriculture sera consultée non seulement sur la délimitation du périmètre, mais aussi sur la mise en oeuvre du programme d'action.

La chambre d'agriculture peut d'ailleurs être mandatée par le département, rien ne l'empêche de le faire, pour la mise en oeuvre de ce programme d'action. A mon sens, apporter cette précision dans la loi alourdirait la rédaction. Vous avez toutefois parfaitement raison de souligner l'importance qu'il y a à associer la chambre d'agriculture.

Dans cet esprit, je vous demande, si j'ai pu satisfaire votre demande, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Barraux, maintenez-vous l'amendement ?

M. Bernard Barraux. Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant ! Puisque toutes les garanties m'ont été données, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. C. Gaudin,  Arnaud,  Détraigne et  Soulage, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département peut avoir recours au conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour élaborer son programme d'action.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Je propose que le département puisse avoir recours au CAUE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, pour élaborer son programme d'action.

Si je l'ai mentionné à l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, c'est pour deux raisons.

Premièrement, lors du conseil des ministres du 24 novembre dernier, les ministres de l'équipement, de la culture, du logement et de la ville ont présenté un nouveau contrat pour la qualité architecturale, urbaine et paysagère du cadre de et ont indiqué que la mission des CAUE serait renforcée.

Deuxièmement, l'intérêt de faire appel au CAUE pour les missions d'urbanisme a été réaffirmé dans le cadre de la loi SRU.

La même démarche reste à suivre dans le domaine du développement rural et des espaces naturels. J'ai choisi l'élaboration du programme d'action pour retrouver un équilibre sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sensible aux préoccupations de notre collègue, la commission, tout en convenant que le recours au CAUE peut apparaître très pertinent, pense qu'il n'est vraiment pas nécessaire de le mentionner. En effet, à l'heure actuelle, rien n'empêche le département d'y recourir.

La commission a émis un avis de sagesse, certes défavorable, mais elle était surtout soucieuse de laisser notre collègue s'exprimer sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Gaudin, cet amendement vise à autoriser le département à avoir recours au CAUE s'agissant de l'élaboration de son programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Les CAUE de par leurs missions peuvent intervenir dans l'intérêt des communes pour tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Dans l'état actuel de la législation, le département a toute latitude pour solliciter les compétences du CAUE dans le cadre de l'élaboration du programme d'action. Par conséquent, il n'est pas nécessaire, sauf à alourdir le texte, que cette disposition actuellement en vigueur figure dans la loi.

Votre souci était de souligner l'importance des CAUE. Le message étant passé, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° 67 rectifié bis ?

M. Christian Gaudin. Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je le retire. Je tenais à ce que soit réaffirmée par M. le secrétaire d'Etat la mission des CAUE, notamment dans le cadre de ce programme d'action du département.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  Ginoux, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: 

« Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes:

« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département, à l'amiable ou dans les zones de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice du droit de préemption;

« 2° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L 324-1 agissant à la demande et au nom du département.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux articles L 411-1 à L 411-69 du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fons prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement concerne la propriété agricole.

Sans vouloir remettre en cause l'intérêt d'une politique de gestion des territoires périurbains, il convient, cependant, d'éviter de créer, au profit du département et d'autres collectivités territoriales, un superprivilège qui risque de bloquer toute évolution de ces territoires en dehors des seules opérations réalisées par ces collectivités publiques.

En effet, s'il peut être logique de doter le département d'un droit de préemption dans les zones d'intérêt prioritaire à la gestion des espaces périurbains, envisager que le département donne son accord à toutes les acquisitions de terrains situés à l'intérieur de cette zone devient, selon nous, prohibitif et handicapant.

Que se passera-t-il si le département ne donne pas son accord ? La vente est-elle impossible ? Dans ce cas, ne s'agit-il pas d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

C'est pourquoi, et pour garder raison, si réellement les terrains, objets de la vente, révèlent un caractère important quant à la protection et la gestion des territoires périurbains, il nous semble que le département devrait user de son droit de préemption.

Dans le cas où ce dernier ne souhaiterait pas préempter, c'est donc que cette vente ne présenterait pas un intérêt fondamental à la gestion des espaces périurbains, et le département, à notre sens, n'a pas à donner ou refuser son accord à la vente.

D'un point de vue pratique et pour faciliter la compréhension et la mise en place de cette politique en faveur des espaces périurbains, il convient de s'interroger afin de savoir s'il ne serait pas préférable d'intégrer cette politique au chapitre II du titre IV du livre premier du code de l'urbanisme relatif aux espaces naturels sensibles des départements. En effet, les objectifs fixés sont sensiblement identiques. La protection et la gestion des territoires périurbains s'éloignent-elles réellement de la gestion des espaces sensibles ?

L'existence de plusieurs possibilités de préemption apparaît surprenante, sinon dangereuse. En effet, il n'y a aucune protection contre l'arbitraire du choix de l'une ou de l'autre des procédures.

Si une préemption spécifique doit être prévue dans cette zone, il apparaît plus naturel qu'elle n'intervienne que sur l'initiative du département par ses propres moyens. Sur ce point, il convient de souligner que le droit de préemption urbain exercé par les communes n'a jamais été remis en cause, ou même contesté par les propriétaires.

C'est pourquoi la proposition consistant à permettre de doter le département d'un droit de préemption périurbain dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, en complétant les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles, doit amplement suffire pour répondre aux objectifs fixés.

Il s'agit, non de remettre en cause le fond de ce droit de préemption offert au département, mais simplement de mieux en définir les modalités et de se rapprocher plutôt des dispositions relatives aux espaces sensibles.

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Collombat,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents et par le département.  Toute acquisition par le département est réalisée après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes :

« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés , à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région d'Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ;

« 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et au nom  des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ;

« 3° Par un établissement public d'aménagement, mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou du département.

« En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou  le département exercent eux mêmes ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

« Lorsque les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou le département décident de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Après le volet étude, le volet programme d'action, le volet acquisition, il s'agit de la transposition, dans la logique que j'ai exprimée, des dispositions initialement prévues par le texte pour les départements. Je vous fais grâce des détails, puisque la logique est la même, transposée à un autre chef de file.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 142 rectifié ter est présenté par MM. Sido,  de Broissia,  Bailly,  Le Grand,  Leroy,  du Luart,  Dériot,  Vial,  Doligé,  Beaumont et  Fouché.

L'amendement n° 242 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Fortassin,  Laffitte,  Thiollière,  Pelletier,  Seillier et  A. Boyer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural directement ou par l'intermédiaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n⁰ 142 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements. En effet, nous avons un premier droit de préemption au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et un second au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

Nous proposons de remplacer les alinéas 1 et 2 du texte par un seul pour simplifier le droit de préemption.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 242.

M. Gérard Le Cam. Je considère que cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mmes Bricq et  Campion, MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson et  Caffet, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe socialiste , apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, avec l'accord du département,

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des PRIF, les périmètres régionaux d'intervention foncière.

Ce dispositif spécifique fonctionne particulièrement bien. S'il a été mis en place, c'est parce que la pression urbaine est très forte en Ile-de-France, alors que, on l'oublie souvent, l'activité agricole est importante dans cette région, notamment dans le département dont je suis l'élue, la Seine-et-Marne. La chambre régionale d'agriculture a bien mis en évidence, à l'occasion de l'actuelle révision du schéma directeur régional de l'Ile-de-France, que les mécanismes de préservation des espaces naturels que nous avons su mettre en oeuvre depuis 1976 se sont montrés relativement efficaces.

On sait que, dans ce domaine, il importe d'agir vite, d'autant que les procédures juridiques sont parfois très longues. Il serait donc dommage, au regard de son efficacité, de remettre en cause le mécanisme actuel, qui permet d'exercer à l'échelon régional le droit de préemption, en complet accord avec les départements, notamment ceux de la grande couronne, l'Essonne, la Seine-et-Marne, les Yvelines et le Val-d'Oise. C'est pourquoi nous demandons la suppression, à l'article 19, de la référence à l'accord du département.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1

par les mots :

Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Barraux,  Murat et  de Richemont, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :

et élaboré en concertation avec la chambre d'agriculture

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Tout le monde connaît les capacités d'expertise technique des chambres d'agriculture et leur grande connaissance du contexte économique agricole. Nous sommes de ceux qui pensent qu'elles peuvent beaucoup apporter à l'élaboration des cahiers des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire-valoir direct ou indirect.

Ces cahiers des charges doivent constituer une déclinaison des orientations du programme d'action et, tout en restant adaptés au contexte local, garantir un équilibre entre, d'une part, les attentes des résidants de l'agglomération, et, d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles.

Si l'on veut éviter tout risque de litige ou d'affrontement et maintenir la sérénité dans ce secteur, il paraît donc essentiel que les chambres d'agriculture puissent être associées à une démarche pouvant entraîner des conséquences imprévisibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 186 rectifié, ses auteurs suivent la même logique que lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté.

La commission confirme cet avis défavorable.

En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, et non la protection des terres agricoles.

En outre, les SAFER, dont la mission première est de préserver les terres agricoles, n'interviendront qu'à la demande du département. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet outil.

Par conséquent, je suggère à notre collègue Alain Vasselle de retirer son amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 345 rectifié, le choix a été fait, à l'article 19, de confier au département la responsabilité de mener une politique volontaire en vue de préserver les terres agricoles dans les périmètres périurbains.

En effet, le département dispose déjà des compétences en matière d'aménagement foncier et d'espaces naturels sensibles. Cela étant, les dispositions de l'article 19 laissent toute leur place aux communes et aux EPCI : d'une part, l'accord des communes est nécessaire pour la délimitation des périmètres ; d'autre part, les communes et EPCI pourront intervenir s'ils le souhaitent, avec l'accord du département.

Enfin, s'agissant des espaces naturels sensibles, les communes pourront recourir au droit de substitution dont elles bénéficient en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.

Le dispositif repose donc sur une répartition claire des compétences. Aller plus loin risquerait de susciter, dans la pratique, de nombreux conflits entre les collectivités, ce qui aurait pour conséquence de retarder l'ensemble des mutations.

Par conséquent, je demande à notre collègue Pierre-Yves Collombat de bien vouloir retirer son amendement, auquel la commission est défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 142 rectifié ter et 242, la commission ne peut que partager la préoccupation de leurs auteurs, qui est de simplifier la rédaction, effectivement complexe, de l'article 19.

Toutefois, l'adoption de ces amendements permettrait-elle vraiment d'atteindre cet objectif ? Ils prévoient en effet deux modifications.

D'une part, ils visent à restreindre les prérogatives du département, par la suppression de la référence au droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, qui aboutirait à priver le département de la possibilité d'user de ce droit à l'intérieur des périmètres périurbains, alors même que l'objet du texte est d'assurer la préservation des espaces naturels.

D'autre part, les amendements tendent à permettre au département de préempter directement, sans passer par la SAFER. A cet égard, je rappelle que les SAFER agiront de toute façon à la demande du département et en accord avec lui.

Sur ce dernier point, l'amendement soulève une question pertinente. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet. En tout état de cause, elle émet un avis de sagesse défavorable sur les amendements identiques.

En ce qui concerne l'amendement n° 315 rectifié, je soulignerai que les dispositions de l'article 19 reposent sur la volonté de faire du département le pilote de l'action menée dans les espaces périurbains. Ainsi, les SAFER et les établissements publics fonciers ne pourront agir qu'avec son accord. Permettre à l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France d'intervenir sans son accord ne serait donc pas justifié, et risquerait de déboucher sur des conflits de compétence.

Au demeurant, s'agissant des espaces naturels sensibles, l'agence n'intervient que si le département choisit de lui déléguer son droit de préemption, ce qui, par définition, requiert son accord.

Mme Nicole Bricq. Cela fait plus de vingt ans que le dispositif fonctionne bien !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien compris la problématique de la région parisienne, madame Bricq, mais, sur l'ensemble du territoire français, ce sont les départements qui détiennent cette compétence. Il convient donc de parer à tout risque de distorsion, quelles que soient les compétences particulières déléguées à l'agence précitée. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, tout comme elle le fut en première lecture.

En ce qui concerne l'amendement n° 98 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 97 rectifié, la commission propose au Sénat de maintenir la position qu'il avait adoptée lors de la première lecture. En conséquence, elle demande à notre collègue Bernard Barraux de bien vouloir retirer l'amendement qu'il a présenté. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 186 rectifié défendu par M. Vasselle a pour objet de restreindre aux seules zones déjà couvertes par le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles la possibilité, pour le département ou pour l'établissement public foncier qui agit à sa demande, de préempter des terrains à l'intérieur du périmètre périurbain. Cela reviendrait à retirer au département la possibilité de préempter en dehors des zones précitées, alors que le projet de loi prévoit, dans une telle situation, le recours aux dispositions du code rural et aux SAFER.

Adopter votre amendement remettrait donc en cause le dispositif de protection que nous cherchons à mettre en place au travers du texte, c'est pourquoi je vous demande, monsieur Vasselle, même si j'ai bien compris quelle est votre intention, de le retirer. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 345 rectifié, il nous ramène à un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure.

En effet, il vise à donner aux communes ou aux EPCI la possibilité de préempter les terrains situés dans le périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. Je souligne une nouvelle fois que le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, a prévu que l'échelon départemental serait compétent pour la mise en oeuvre de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il existe, me semble-t-il, un véritable consensus sur ce point, hors le cas particulier de la région d'Ile-de-France, qui a été évoqué par Mme Bricq et sur lequel je reviendrai. Le département paraît être l'intervenant le mieux armé pour conduire une politique globale d'aménagement sur le long terme. La nouvelle prérogative que le texte prévoit de donner au département doit être exercée, cela a été rappelé, dans le respect des compétences des communes et de leurs groupements, qui devront donner leur accord.

Ayant ainsi, je l'espère, répondu aux préoccupations des auteurs de l'amendement, je demande le retrait de celui-ci. En tout état de cause, le Gouvernement y est, comme la commission, défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 142 rectifié ter, il vise à clarifier les droits de préemption. Je crois qu'il s'agit là aussi d'une tentative très louable, mais je ne suis pas certain, pour autant, monsieur Doligé, que cet amendement permette réellement d'atteindre l'objectif que vous vous fixez.

En effet, le Gouvernement s'est efforcé de ne pas créer de nouveaux droits de préemption et surtout de permettre de faire jouer de manière cohérente les droits de préemption existants, celui des départements s'agissant des espaces naturels sensibles et celui des SAFER et des établissements publics fonciers. Or la rédaction que vous présentez, monsieur le sénateur, tend à supprimer la possibilité d'user du droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles dans les périmètres périurbains, ainsi qu'à créer un droit de préemption supplémentaire au profit du département, ce qui ajouterait à la complexité du dispositif. D'ailleurs, le département peut décider d'exercer les droits de préemption existants, qui permettent déjà, en fait, de couvrir la totalité des périmètres périurbains.

Quoi qu'il en soit, la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale résulte d'une réflexion approfondie. Elle a permis d'atteindre un équilibre très satisfaisant, même si rien n'est jamais parfait. Pour cette raison, je demande le retrait de l'amendement et le maintien de la rédaction actuelle du texte. Bien évidemment, le même avis vaut pour l'amendement n° 242.

En ce qui concerne l'amendement n° 315 rectifié, M. le rapporteur a été très clair, me semble-t-il : nous devons conserver, à l'article 19, la référence à l'accord du département. Cela me paraît essentiel, s'agissant d'une compétence qui est confiée au département, même si la mission particulière de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a été reconnue, dans le texte et au cours de nos débats. J'étais d'ailleurs déjà présent au banc du Gouvernement lors de la première lecture lorsque cette question a été débattue.

La spécificité de cette agence a donc vraiment été prise en compte, mais l'accord du département reste néanmoins nécessaire, en Ile-de-France comme partout ailleurs. Le mentionner explicitement dans le texte représente une garantie : pourquoi s'en priver, d'autant que vous avez vous-même reconnu, madame Bricq, que cela se passait ainsi dans votre région ? Cela m'amène à souhaiter le retrait de votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement n° 10, présenté par M. le rapporteur, qui est un amendement de coordination avec les dispositions de la loi de programmation de cohésion sociale.

Par son amendement n° 98 rectifié, M. Barraux attire de nouveau l'attention sur l'importance des chambres d'agriculture et sur leur rôle. Ce n'est pas le secrétaire d'Etat à l'agriculture que je suis qui vous dira le contraire, car il ne se passe pas de semaine sans que je me rende dans une chambre d'agriculture.

Dans la définition du programme d'action, je vous l'ai dit tout à l'heure, le département fera appel presque automatiquement, au moins pour concertation, à la chambre d'agriculture. Il peut à tout moment l'associer à son initiative et cela peut même aller plus loin puisque la chambre d'agriculture est susceptible de devenir opératrice du programme d'action à la demande du département.

C'est pourquoi une consultation supplémentaire rendue obligatoire par la loi, au-delà de la nécessité qu'il y a à rappeler ici le rôle des chambres d'agriculture, alourdirait nettement la procédure. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n°186 rectifié.

M. Alain Vasselle. La demande de M. le secrétaire d'Etat a été faite avec tant de gentillesse et de délicatesse que je ne voudrais pas le contrarier, comme je l'ai déjà fait hier à l'occasion d'un amendement présenté par M. Soulage.

D'ailleurs, je ne retire rien à ce que j'ai dit hier sur l'amendement de M. Soulage et qui correspondait à des convictions fortes que partagent nombre d'agriculteurs sur notre territoire.

Nous avons l'illusion de penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces espaces périurbains étaient des espaces sensibles. Pour cette raison, on accordait aux départements le droit de préemption pour les acquérir. Nous nous étions bien dans cet esprit en déposant cet amendement.

Cependant, vous apportez, semble-t-il, quelques nuances entre les espaces sensibles, d'une part, et les espaces périurbains, d'autre part, qui n'ont sans doute pas le même caractère sensible que les autres, et vous ne voulez pas que le droit de préemption s'exerce dans le même cadre. J'en prends acte, monsieur le secrétaire d'Etat, mais j'attire votre attention sur un point.

En effet, ce qu'une commune ou un département décide une année peut être modifié après un renouvellement électoral plusieurs années après, s'il y a des changements de stratégie ou des changements politiques.

En fait, le propriétaire se verra imposer un droit de préemption, il sera donc privé du droit de propriété au profit du département, qui, le moment venu, lorsque le terrain changera de destination, profitera de la plus-value éventuelle. Ce ne sera plus le propriétaire d'origine, mais ce sera donc bien le département ou la commune qui aura fait une bonne affaire.

C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il y a une forme de spoliation du droit de propriété. A partir du moment où ces espaces ne présentent pas un caractère de sensibilité tel qu'il puisse justifier le droit de préemption et que le département n'envisage pas de manifester son droit de préemption, nous souhaitions simplement que le département laisse la propriété du terrain au propriétaire le temps qu'il acquière le caractère sensible.

Nous verrons ce que donnera la jurisprudence à travers l'application de cette disposition législative. Si, effectivement, certaines collectivités étaient tentées d'enfreindre la volonté du législateur, il ne faudra pas hésiter à revenir sur ce texte.

Compte tenu de ce que je viens de dire, j'accepte volontiers de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je n'ai rien à me faire pardonner (Sourires).

M. Charles Revet. Vous avez beaucoup à vous faire pardonner !

M. Pierre-Yves Collombat. Nos propositions ont leur logique. C'est pourquoi nous maintiendrons l'amendement n° 345 rectifié.

En ce qui concerne l'argument du consensus, je me contenterai de paraphraser Descartes en disant que, sur les sujets difficiles, peu d'hommes ont souvent raison sur beaucoup...

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, qui a été défendu avec justesse par Pierre-Yves Collombat, visait aussi à rééquilibrer les pouvoirs dans l'acquisition des terrains entre les communes, les EPCI et le département.

Tel qu'il est rédigé, cet article donne un droit de décision au département au motif qu'il serait plus légitime que la défense des espaces agricoles et naturels périurbains se fasse plus à l'échelon départemental qu'à l'échelon des structures intercommunales.

Cette reconnaissance d'une priorité à l'échelon départemental ne me semble pas justifiée dans la mesure où des lois précédentes ont conféré aux EPCI ou à leurs regroupements l'établissement des schémas de cohérence territoriale.

Or, ces schémas de cohérence territoriale tiennent compte d'un projet de vie sur la totalité du périmètre, qui recouvre toutes les réalités de la vie au quotidien, c'est-à-dire les secteurs qui seront amenés à être urbanisés afin d'y construire des logements, d'y implanter des services, de créer un périmètre à vocation économique. Dans cet espace économique, les secteurs qui permettront la pérennité de l'agriculture périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte.

On donne donc dans une loi une compétence pour déterminer quel est l'usage d'un périmètre, à travers un document, le SCOT, qui prend en compte la vie du département. En revanche, en ce qui concerne l'acquisition du terrain pour mettre en place le projet retenu dans le cadre du SCOT, on précise que seul le département peut utiliser un droit de préemption alors que les communes et les structures intercommunales ne le pourraient qu'après avoir recueilli un accord préalable du département.

Je ne comprends pas pourquoi l'analyse des communes et des structures intercommunales est liée à une analyse du département.

L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on crée une hiérarchie entre les communes et le département. Je souhaite que le Gouvernement nous apporte une réponse sur ce sujet.

Pourquoi ne traite-t-on pas à égalité communes, structures intercommunales et départements pour la maîtrise des sols dans ces espaces périurbains, en pleine logique avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Repentin, je suis assez surpris par la contradiction que je relève dans vos propos.

En effet, Mme Bricq nous disait tout à l'heure que la région devait pouvoir agir sans l'accord du département et, au contraire, M. Collombat nous dit que ce sont les communes ou leurs EPCI qui doivent pouvoir agir et non pas le département.

J'ai du mal à comprendre, si ce n'est que le consensus - Descartes l'a peut-être dit - peut aussi être le fruit d'une majorité de bon sens. C'est un consensus qui s'est dégagé pour le département comme point d'équilibre. Cela ne veut pas dire que le département ne travaille pas en association, la loi le prévoit très clairement, avec, par exemple, l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, et avec les communes et les EPCI.

Dans mon département, et c'est ainsi certainement partout en France, les choses se font naturellement. Bien évidemment, le département ne va pas intervenir en zone périurbaine, sans s'être concerté avec les communes ou les EPCI.

Si je comprends parfaitement la volonté des uns et des autres de mettre l'accent sur tel ou tel niveau de collectivité, je crois que le Gouvernement et les parlementaires de la majorité n'ont pas, au contraire, voulu instaurer une hiérarchie entre les collectivités ; ils ont essayé de faire en sorte que les unes et les autres aient des compétences clairement définies. Les communes et les EPCI seront forcément associées.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il n'y a pas de contradiction. Nous ne nous situons pas au même niveau avec Thierry Repentin. Nous changeons légèrement la logique du dispositif. Notre collègue a déposé un amendement pour améliorer la situation qui résultera du vote de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Doligé ?

M. Eric Doligé. M. le rapporteur s'en est remis à la sagesse du Sénat, ce qui est toujours sympathique, mais il l'a malheureusement qualifiée de défavorable.

M. le secrétaire d'Etat a émis un avis de sagesse, que je qualifierai de favorable. Mais il me demande de retirer l'amendement, ce que j'accepte volontiers de faire, car il nous a démontré que, parfois, en voulant simplifier on peut compliquer les choses. Il a également confirmé que cela redonnait plus de compétences à la collectivité concernée.

Pour toutes ces raisons, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 242 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 242 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 315 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat.

M. le rapporteur fait valoir, pour donner bon droit à son avis défavorable, que l'amendement a été refusé en première lecture. C'est un argument d'autorité que je ne saurais recevoir.

M. le secrétaire d'Etat me dit que cela se passe bien et qu'il ne comprend pas pourquoi cela nous gênerait de réintroduire le département dans le droit de préemption concernant ces espaces naturels.

Cependant, il y a une grande différence avec le mécanisme qui va être adopté. J'ai bien conscience de la difficulté à faire valoir une singularité régionale dans ce débat, qui plus est de l'Ile-de-France, mais je ne veux pas me lancer dans une sotte polémique sur les pouvoirs entre région et département.

Si cela fonctionne bien depuis vingt ans, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est parce qu'on donne une sécurité juridique à la négociation, qui, bien évidemment, a toujours lieu avec le département. Or nous n'aurons plus cette sécurité juridique. Nous enlevons de jure une particularité qui permettait de préserver le mieux possible, face à une pression urbaine très forte, les espaces naturels, sans remettre en cause les droits du département.

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de contradiction avec ce que viennent de défendre MM. Collombat et Repentin. Nous allons tant vers le haut que vers le bas pour prendre en compte les particularités. La décentralisation, qui a été défendue par le Gouvernement et qui a été adoptée, vise aussi à défendre les particularités, qu'elles soient régionales ou intercommunales. La loi doit permettre cette respiration des territoires.

Or, vous allez compliquer le système et vous allez le fragiliser juridiquement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je voudrais dire à Mme Bricq que le rapporteur ne fait pas preuve d'autorité. Nous sommes dans une assemblée démocratique et le rapporteur doit restituer fidèlement ce qui a été décidé en commission. C'est ce que j'ai tenté de faire.

Vous essayez de nous démontrer que ce qui se passe dans la région parisienne fonctionne très bien avec l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. Nous en sommes tous d'accord.

Mais, à partir du moment où l'on fait du département la collectivité de proximité qui peut donner un avis sur ces nouveaux espaces, il apparaît tout à fait naturel qu'il soit consulté. Vous nous dites que cela se passe bien, mais qu'il y a une concertation. Nous vous expliquons tout simplement que la concertation devra se faire véritablement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame Bricq, vous parlez de sécurité juridique. Or la sécurité juridique existe précisément, car l'agence régionale intervient sur délégation du département. D'ailleurs, le projet de loi maintient et renforce cette disposition. Je ne vois donc pas où est le problème. A moins que les « sots » débats entre collectivités que vous évoquiez soient en arrière-fond, ce que je ne crois pas une seconde !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez rappelé que tout ce qui n'était pas interdit était autorisé. (Sourires.)

En conséquence, je considère que j'ai pleinement satisfaction et je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 143 rectifié ter est présenté par MM. Sido,  de Broissia,  Bailly,  Le Grand,  Leroy,  du Luart,  Dériot,  Vial,  Doligé,  Beaumont et  Fouché.

L'amendement n° 247 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Fortassin,  Laffitte,  Thiollière,  Pelletier,  Seillier et  A. Boyer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots :

peuvent être apportées

insérer les mots :

par le département

La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Cet amendement se situe dans le droit-fil des précisions qui ont été apportées par M. le secrétaire d'Etat et par M. le rapporteur concernant les compétences du département. Il vise ainsi à préciser le rôle du conseil général dans la définition des périmètres de protection des zones périurbaines.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 247.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 143 rectifié ter précise utilement que les modifications au périmètre périurbain peuvent être apportées par le département. La commission a donc émis un avis favorable.

L'amendement n° 247 de notre collègue M. Le Cam étant identique, il bénéficie des mêmes faveurs de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable. Ces amendements, comme l'a fort bien expliqué M. Doligé, apportent une précision utile pour bien définir le rôle du département.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 143 rectifié ter et 247.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après le mot :

chambre

insérer le mot :

départementale

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Collombat,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme :

« Toutefois la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Notre amendement vise le problème de la révision du périmètre.

Nous avons considéré, revenant d'ailleurs en cela à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, que le plus important était non pas le périmètre proprement dit, c'est-à-dire la définition de chaque parcelle, mais la surface, à savoir la quantité de territoire incluse dans le périmètre.

Nous proposons donc de modifier le libellé de cet article par une notion à la fois un peu plus souple et un peu plus dure.

Notre dispositif est beaucoup plus souple du point de vue de la gestion des périmètres. Néanmoins, il demeure un empêchement majeur, celui d'obtenir un décret en Conseil d'Etat pour des dérogations.

Je tiens à exprimer mon profond scepticisme sur l'efficacité pratique du dispositif, malgré sa beauté formelle. Si l'on maintenait le texte en l'état, il serait de nature à dissuader très largement les collectivités de donner leur accord à la définition des périmètres et, donc, d'entrer dans la logique que nous essayons d'initier.

Tous les élus savent qu'ils sont à la merci d'avoir besoin de 1 000 mètres carrés par-ci ou de 3 000 mètres carrés par-là, ne serait-ce que pour réaliser des équipements publics. S'il leur faut à chaque fois réclamer un décret, ils ne sont pas « sortis de l'auberge » !

Cette disposition serait vraiment de nature à bloquer complètement le développement de notre dispositif qui, je le répète, est essentiel.

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier,  Hérisson et  J.L. Dupont, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot :

décret

par les mots

délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié.

En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en première lecture par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 346 rectifié reprend une rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas.

Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Le dispositif prévu par l'amendement n° 93 rectifié avait été adopté par le Sénat en première lecture en dépit des diverses réserves émises par la commission et par le Gouvernement. La situation est désormais sensiblement différente dans la mesure où un dispositif prenant davantage en compte que le texte initial les observations des auteurs de l'amendement a été trouvé à l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet retenu le principe d'un décret simple, ce qui apparaît beaucoup moins lourd que le décret en Conseil d'Etat proposé en première lecture.

A ce sujet, il faut rappeler que l'efficacité du dispositif de l'article 19 réside dans la possibilité d'instaurer un périmètre de protection plus durable et plus stable que les documents d'urbanisme afin de décourager la spéculation.

Si une simple délibération du conseil général pouvait réduire le périmètre, on retrouverait à nouveau une situation d'incertitude et d'anticipation qui pèserait à la hausse sur le prix des terrains et contribuerait à la disparition de l'agriculture périurbaine.

D'un certain point de vue, une telle disposition pourrait même présenter de sérieux inconvénients si les terres étaient préemptées à un prix peu élevé en raison de leur vocation agricole ou naturelle, puis déclassées du périmètre rendu constructible et revendues à un prix plus élevé.

J'ai entendu M. Mercier dire qu'il fallait laisser au règlement ce qui relève du domaine réglementaire. Dès lors, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement afin de lui éviter le désagrément d'avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Collombat, faciliter les réductions des périmètres risque de conduire à des abus si des terrains acquis comme agricoles ou naturels peuvent en être trop facilement retirés pour être rendus constructibles. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la procédure de modification par décret du périmètre de protection.

Cette mesure, introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, représente une position équilibrée et atténue la complexité du décret en Conseil d'Etat prévu par le texte initial. Cette procédure vise à assurer une garantie suffisante du foncier, qui constitue l'enjeu majeur de la protection des espaces naturels et agricoles.

A l'instar de M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 346 rectifié. Nous sommes désormais parvenus à un équilibre qui me paraît très satisfaisant. Le Gouvernement souhaite vraiment que, au terme de nos débats, nous puissions maintenir cette position. A défaut de retrait, il émettra un avis défavorable.

Madame Gourault, je suis dans la même logique. La procédure de modification par décret a été retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle, portant sur le fait qu'il ne fallait pas de décret en Conseil d'Etat et qu'il convenait de faire confiance aux élus, sujet auquel le Gouvernement s'était montré très sensible.

Nous avons retenu la procédure du décret simple. C'est un allégement important par rapport au projet initial de décret en Conseil d'Etat.

Le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus permet à la fois d'alléger les procédures, de laisser les responsables départementaux jouir de toute la plénitude de leur capacité d'initiative et d'offrir une garantie juridique.

Tout à l'heure, M. Vasselle s'interrogeait sur le risque de voir remettre en cause des décisions sur ces périmètres à l'occasion des renouvellements électoraux. Cette procédure offre précisément une garantie dans la durée.

Madame Gourault, même si j'ai bien compris votre souci, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je laisse la responsabilité à notre rapporteur de son appréciation sur la simplicité de la procédure du décret !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison ; une fois le périmètre établi, la procédure proposée est beaucoup plus contraignante. Le problème est de savoir qui acceptera l'établissement du périmètre.

Ne croyez-vous pas que les communes « freineront des quatre fers » sachant que, dès qu'elles voudront modifier une parcelle, un décret sera nécessaire ? C'est mal connaître la gestion locale que de l'ignorer.

Le procédé qui consiste à organiser des compensations paraît beaucoup plus souple. Cette souplesse permettra un engagement plus net des collectivités. En revanche, il est vrai que laisser au département la possibilité de classer et de déclasser comme il le veut réduirait le dispositif à pas grand-chose.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 346 rectifié.

M. Michel Mercier. Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements.

L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cadeau cesse assez vite, puisqu'on ne leur donne aucun moyen financier pour la mettre en oeuvre. Or c'est tout de même une question d'une grande importance.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est un choix de la collectivité !

M. Michel Mercier. Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question.

Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà pas facile.

Désormais, lorsque l'on souhaite réduire ce périmètre, doit-on s'en tenir aux règles du parallélisme des formes, c'est-à-dire doit-on faire confiance aux acteurs locaux - départements, communes et établissements publics - qui, ensemble, ont décidé d'établir le périmètre, en considérant que s'ils se sont mis d'accord sur le périmètre, ils sont aussi capables de décider de ses réductions, ou estime-t-on que ces acteurs locaux ne sont pas capables de décider de la réduction du périmètre et que seul l'Etat a cette capacité ?

Il ne s'agit pas simplement d'une application usuelle de procédure du droit de l'urbanisme, il s'agit de défendre des territoires ruraux. Il est nécessaire d'avoir localement une volonté de faire. Or si cette volonté existe, le périmètre peut se modifier parce que les situations changent ; je ne crois pas que l'Etat doive intervenir de nouveau.

Je comprends les arguments qui peuvent être avancés concernant la spéculation. Mais pourquoi les acteurs locaux - conseillers municipaux, conseillers généraux, établissements publics de coopération intercommunale - seraient-ils sensibles par principe à la pression spéculative alors que les fonctionnaires de l'Etat, toujours par principe, ne le seraient pas ?

J'avoue que cette façon de voir me semble un peu bizarre au moment où nous essayons de mettre en place un nouvel acte de la décentralisation qui doit tout de même reposer sur la confiance !

Si l'on nous dit tout simplement que les acteurs locaux ne sont pas capables de lutter contre la spéculation et que seul l'Etat peut le faire - vous nous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat -, nous ne discutons plus. Si, en revanche, le législateur attribue la gestion des périmètres aux collectivités locales, il ne faudrait pas que leur soit donnée la compétence d'établir le périmètre, de préempter, c'est-à-dire de payer, mais non celle de décider. Or, c'est ce que nous sommes en train de faire.

Je me rends compte des questions qui peuvent se poser, mais il s'agit d'une affaire de confiance entre l'Etat et les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je rejoins les propos de notre collègue M. Mercier en regrettant que, tout à l'heure, il n'ait pas soutenu l'argumentation que j'avais développée. Il s'agissait alors d'un schéma qui attribuait la détermination des périmètres aux communes et aux structures intercommunales et la maîtrise des sols aux départements.

Dans l'amendement à l'article 19 que refuse le Gouvernement, il s'agit là aussi d'une compétence qui a été donnée aux départements - pour ma part, je le regrette - mais le choix final revient à l'Etat. Nous constatons donc une défiance à l'égard des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu les arguments de MM. Mercier et Repentin. En fait, nous sommes parfaitement d'accord, nous pensons et nous disons la même chose.

Le mécanisme du décret, qui a été vraiment allégé par rapport au texte initial, à la demande en particulier du Sénat et à laquelle le Gouvernement a accédé, est une garantie donnée aux acteurs locaux. Il est hors de question de dire ou d'imaginer une seule seconde que c'est l'Etat qui décide. En réalité, le décret vient sanctionner, dans le sens positif du terme, une procédure de délimitation des périmètres, des parcelles, qui a été entièrement aux mains des acteurs locaux, comme vous le disiez très justement.

Il n'y a pas de problème ; il s'agit vraiment d'une garantie juridique importante d'abord et avant tout pour les acteurs locaux, parce que c'est l'essence même de toute une procédure qui doit permettre aux élus comme à l'Etat de se protéger d'une éventuelle dérive quand cette démarche est engagée.

En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 363, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. »

 L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut également être exercé sur des biens ruraux dans le cadre de la protection des espaces naturels ainsi que dans les cas d'opérations d'aménagement et de développement rural au profit des collectivités territoriales au sens de l'article L. 143-2-9° du code rural. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)