TITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 54
L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - I. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° du réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
« II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation. Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit.
« III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes, sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
« IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° du précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° du précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
« En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° du précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
« V. - Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° du précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22. » - (Adopté.)
Article 55
Les dispositions des titres III, IV et IV bis s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur. - (Adopté.)
Article 58
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi. - (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Josiane Mathon. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente... et pas une seconde de plus ! (Sourires.)
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
INDEMNISATION DES VICTIMES NON JUIVES DU NAZISME
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où d'importantes échéances politiques se profilent, nous devons être les uns et les autres chaque jour plus attentifs à l'image du politique, qui reste, vous le savez, largement tributaire du respect de la parole donnée.
Aussi, c'est confiante dans l'idée qui est la vôtre du respect par l'Etat de ses engagements, mais soucieuse de porter la parole de milliers de familles qui se sentent aujourd'hui injustement oubliées, que je m'adresse à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos de l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme.
La représentation nationale dans son ensemble s'est, bien sûr, unanimement réjouie lorsque vous avez informé, en septembre dernier, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale que le dispositif créé par le décret du 13 juillet 2000 allait être étendu à l'ensemble des orphelins de victimes du régime nazi.
Il s'agit là d'une mesure de justice et d'équité qui traduit bien la volonté de la majorité de corriger la discrimination introduite par le précédent gouvernement (Protestations sur les travées du groupe socialiste)...
M. René-Pierre Signé. Ça y est ! C'est parti !...
Mme Gisèle Gautier. ... en associant dans une même mesure de mémoire et de solidarité l'ensemble des victimes de la barbarie.
Nous avons, de surcroît, accompli ensemble des pas décisifs dans la mise en oeuvre de cette mesure, puisque c'est à la suite de la discussion d'un amendement déposé par notre groupe et défendu par notre excellent collègue Denis Badré que M. le ministre délégué chargé du budget s'est engagé à ce que le décret d'extension des mesures prévues par le décret du 13 juillet 2000 soit pris au premier semestre 2004.
Malheureusement, l'impatience monte chez des personnes aujourd'hui âgées de soixante à quatre-vingts ans...
M. René-Pierre Signé. Promesse électorale !
Mme Gisèle Gautier. ... et je crois que c'est tout à fait compréhensible. Elles ont certes bien compris, et nous avec elles, la nécessité de définir ce qu'un langage abstrait et un peu technocratique qualifie de « périmètre des personnes éligibles au dispositif ». Or les mois passent sans qu'aucun mesure concrète ne soit signifiée aux bénéficiaires.
Je conclurai en vous demandant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous préciser à quelle date le décret d'application de cette mesure sera pris, étant entendu que l'échéance du premier semestre 2004 devra être respectée, et si la procédure d'indemnisation ainsi mise en place sera bien rétroactive à la date du 13 juillet 2000, comme le commande le principe d'égalité entre les citoyens devant la loi.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance de la précision de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame le sénateur, je vous remercie de me poser cette question qui me permettra d'éclairer nos concitoyens sur un sujet extrêmement sensible.
Comme vous le savez, le Gouvernement s'est attaché à traiter ce dossier qui, je vous le rappelle, était resté sans réponse...
M. René-Pierre Signé. Ça y est ! Ça recommence !...
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. ... après la décision du décret du 13 juillet 2000 accordant, légitimement au demeurant, une allocation à une catégorie d'orphelins et non aux autres.
Tout d'abord, je rappelle qu'une décision a été prise par le Premier ministre dès qu'il a eu connaissance des conclusions du rapport confié à M. Philippe Dechartre. Ces mesures visent notamment les orphelins de fusillés, les orphelins de massacrés et les orphelins de déportés résistants.
Mais il nous fallait, bien entendu, nous assurer qu'en corrigeant une iniquité nous n'allions pas introduire une injustice de plus. M. le Premier ministre a donc décidé de me confier la mission de tracer le « périmètre des personnes éligibles » à cette mesure. Ce vocabulaire est peut-être, comme vous le dites, technocratique ou administratif, et l'on pourrait employer d'autres termes, madame le sénateur - la langue française est si riche... - mais il s'agit bien tout simplement de déterminer qui sont les bénéficiaires de cette disposition.
Ce travail est bien avancé et nous en sommes parvenus à la phase de consultation du Conseil d'Etat, qui rendra certainement son avis dans les prochaines semaines.
Dans ces conditions, comme nous l'avons dit, nous aurons corrigé au second semestre de cette année une iniquité qui a beaucoup touché ceux qui ont été écartés de cette décision au mois de juillet 2000. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Encore une promesse !
RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.
Le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie vous a été remis, monsieur le ministre, voilà quelques jours. Il a fait l'objet d'un large consensus entre les partenaires sociaux, les différents acteurs du secteur et les professionnels de santé.
Le Haut Conseil a établi un diagnostic sur notre système de soins et la prise en charge de notre santé, dont la qualité a été reconnue par tous.
L'assurance maladie est aujourd'hui, vous le savez, confrontée à une très forte croissance des dépenses de santé. Avec un déficit prévu pour 2004 de plus de 11 milliards d'euros, la situation financière est d'autant plus critique que toutes les expertises se rejoignent pour admettre la présence d'effets structurels et fonctionnels largement dominants.
Ecartant le rationnement des soins et le recours à l'endettement, le Haut Conseil opte pour une réforme en profondeur, faisant peser les efforts sur la maîtrise des dépenses injustifiées et l'optimisation de l'offre de soins.
Le Gouvernement, depuis vingt mois, a beaucoup travaillé et a montré sa détermination à réformer dans de nombreux domaines. Nous ne doutons pas qu'il en soit de même pour notre système de santé.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé plusieurs textes de loi. Pouvez-vous nous indiquer d'ores et déjà quels sont vos principaux axes de réflexion et quelle seront votre méthode et votre calendrier de réforme de notre système d'assurance maladie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Ce sera fait par ordonnances !
Mme Nicole Borvo. Oui, par ordonnances : ce n'est pas le législateur qui interviendra !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le Premier ministre a fixé en octobre dernier le calendrier de la réforme de la modernisation de notre système d'assurance maladie : une première phase de diagnostic, suivie d'une phase de dialogue social et de concertation,...
M. Guy Fischer. Parlons-en !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et, enfin, une troisième phase de décision.
M. René-Pierre Signé. Et de réduction des remboursements !
M. Jean-François Mattei, ministre. La première phase, celle du diagnostic, se termine avec la remise du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. C'est la première fois, monsieur le sénateur, que les partenaires sociaux et tous les acteurs du monde de la santé ont été réunis...
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... pour travailler ensemble durant plusieurs semaines afin d'établir un diagnostic, notre système de santé et la prise en charge de nos dépenses de soins.
M. Alain Gournac. Cela change !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il faut reconnaître que c'est un succès ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Larcher. Exact !
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Haut Conseil a posé un diagnostic, et ce diagnostic est d'autant plus important qu'il est partagé.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le diagnostic qui compte, c'est le traitement !
M. Jean-François Mattei, ministre. Les auteurs du rapport mettent en avant les atouts, mais aussi les faiblesses de notre système et ils indiquent, en conclusion, que le redressement par la qualité est urgent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Le malade va mourir guéri !
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous allons entrer, dès le 9 février, dans la deuxième phase, celle du dialogue social et de la concertation, et nous allons aborder, toujours avec l'ensemble des partenaires, naturellement,...
Mme Nicole Borvo. Pas avec le législateur, en tout cas !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et probablement par des rencontres bilatérales et par groupes de travail, les différentes pistes qui ont été ouvertes.
M. Guy Fischer. La privatisation !
M. Jean-François Mattei, ministre. Pour conclure, je peux vous dire que le Haut Conseil, en établissant son diagnostic,...
M. René-Pierre Signé. Encore une fois, ce n'est pas le diagnostic qui compte, c'est le traitement !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... nous a fourni des pistes de réflexion.
Tout d'abord, s'agissant de la modernisation...
M. Guy Fischer. De la privatisation !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et du fonctionnement de notre système, l'accent est mis sur l'offre de soins.
M. René-Pierre Signé. Avec des remboursements réduits !
M. Jean-François Mattei, ministre. Quant à ceux qui s'expriment sur les travées de l'opposition, ils savent bien faire valoir, lorsque nous discutons avec eux, que l'offre de soins, aujourd'hui, est inégalitaire, qu'elle est désorganisée et que nous devons remédier à cette situation !
M. René-Pierre Signé. Vous accentuez la désorganisation !
M. Jean-François Mattei, ministre. Tout le monde est également d'accord pour que l'on coordonne mieux les soins et les relations entre l'hôpital et la ville.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est ce que nous allons faire ensemble.
M. Didier Boulaud. C'est l'oeuf de Christophe Colomb !
M. Roland Muzeau. Vous allez privatiser !
M. Jean-François Mattei, ministre. J'espère que, au mois de juin, nous serons en mesure de proposer une vraie réforme, celle que les acteurs de notre système appellent de tous leurs voeux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Autain. Ah, on n'est pas déçus !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, veuillez écouter en silence !
M. René-Pierre Signé. Ils ont de la vigueur !
SITUATION DES CHÔMEURS EN FIN DE DROITS
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, je voudrais, en préalable à ma question, démontrer combien les conditions d'existence des demandeurs d'emploi se sont dégradées depuis l'avènement du gouvernement de M. Raffarin. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Et avant ?
M. François Trucy. Avant, c'était le paradis !
M. Guy Fischer. L'accord UNEDIC de décembre 2002, appliqué aux nouveaux entrants, avait considérablement réduit leurs droits à indemnisation et leur durée d'indemnisation. Appliqué aux chômeurs déjà indemnisés avant le 1er janvier 2003, il ampute leurs droits d'une durée moyenne de sept mois et concerne, d'après l'UNEDIC, environ 614 000 personnes.
Mme Nicole Borvo. Une paille !
M. Guy Fischer. En septembre dernier, vous avez encore rogné leurs droits en réformant l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS : limitation de la durée de versement à deux ans pour les nouveaux allocataires et à trois ans pour les personnes qui perçoivent déjà l'ASS.
Les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans...
Mme Nicole Borvo. A la poubelle !
M. Guy Fischer. ... conserveront leur allocation sans limite de durée mais perdront la majoration de 40 % qu'ils perçoivent actuellement, sans compter les 125 000 personnes qui viennent de l'UNEDIC et qui ne percevront rien en vertu des conditions restrictives d'attribution de l'ASS en fonction des revenus familiaux.
M. Dominique Braye. On n'a rien compris ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Les problèmes des chômeurs ne vous intéressent pas !
Mme Nicole Borvo. Vous ne savez pas ce que c'est, un chômeur !
M. René-Pierre Signé. Ils mangent trop de brioche, trop de caviar !
M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas sur la situation scandaleuse faite aux intermittents du spectacle (Exclamations sur les travées de l'UMP) car c'est ainsi que vous « maquillez » les chiffres du chômage.
M. René-Pierre Signé. Absolument !
M. Guy Fischer. Avec un cynisme stupéfiant, vous aviez à l'époque justifié votre décision par le fait que « la chaîne de solidarité n'était pas rompue, puisqu'il y a le RMI » !
Mme Nicole Borvo. Ah ! parlons-en !
M. Guy Fischer. Désormais, le seul « choix » des personnes privées d'emploi sera le RMI ou le RMA,...
M. Didier Boulaud. Le RMI, vous savez ce que c'est ?
Un sénateur de l'UMP. C'est long cette intervention !
M. Jacques Valade. Trop long !
M. le président. Monsieur Braye, je vous en prie ! C'est moi qui préside, pas vous !
M. Dominique Braye. Pour une fois que je ne disais rien ! (Rires.)
Mme Nicole Borvo. Ne riez pas, vous êtes filmés ! Ne riez pas des chômeurs !
M. Guy Fischer. Désormais, donc, le seul « choix » des personnes privées d'emploi sera le RMI ou le RMA, ce dernier contrat au rabais payé 20 heures sur la base du SMIC horaire (Vives exclamations sur les travées de l'UMP) et exonéré de charges patronales, avec lequel ils valideront un trimestre de retraite en travaillant un an !
M. le président. Posez votre question, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, j'ai reçu les comités de chômeurs ; j'ai senti leur détresse, mais aussi leur colère et leur détermination. Aujourd'hui, ils ne baisseront pas les bras et ne se laisseront pas traiter comme des sous-hommes.
M. Dominique Braye. C'est trop long ! La question !
M. le président. Votre question, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Déjà, ils sont plus de mille à attaquer devant les tribunaux les ASSEDIC, qui ont bel et bien rompu unilatéralement le contrat que constituait la signature du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi.
M. le président. Votre question, vite !
M. Dominique Braye. Il parle depuis quatre minutes déjà !
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, l'Etat ne peut laisser sans ressources des dizaines de milliers de nos concitoyens. Quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à cette situation ? Un collectif budgétaire s'impose.
Allez-vous abroger ces dispositions honteuses qui font de ces chômeurs des citoyens dénués de droits et de ressources ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Nous avons appuyé là où ça fait mal !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Fischer, la réforme de l'UNEDIC, vous le savez bien, était nécessaire. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
Elle a été décidée par les partenaires sociaux et implique trois efforts : un effort important, pour un tiers du déficit, qui est assumé par les employeurs ; un effort qui correspond à la réduction de la durée d'indemnisation et qui, je vous le rappelle, nous ramène à une situation qui a longtemps persisté dans notre pays, même à une époque où vous étiez aux affaires (M. Dominique Braye rit),...
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. François Fillon, ministre. ... enfin, un emprunt qui permettra à l'UNEDIC d'anticiper la reprise économique et la baisse du chômage.
Sans cette réforme, c'est l'ensemble de notre système d'indemnisation du chômage qui aurait été en grand danger.
M. Dominique Braye. Eh oui !
Mme Nicole Borvo. Il faudra le dire aux chômeurs qui n'ont rien ! Ils seront contents !
M. François Fillon, ministre. Avec cette réforme, monsieur Fischer, nous resterons le pays d'Europe où le système d'indemnisation du chômage est le plus généreux.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Allez le dire aux chômeurs !
M. François Fillon, ministre. La durée d'indemnisation est de deux ans en moyenne s'agissant de l'UNEDIC, auxquels s'ajoutent deux ans d'ASS après la réforme introduite par le Gouvernement, sans parler des autres dispositifs de solidarité mis en place.
Les demandeurs d'emploi concernés par ces mesures ont été prévenus par l'ASSEDIC en novembre dernier afin qu'ils puissent faire les démarches nécessaires soit pour demander à bénéficier de l'ASS - et un grand nombre d'entre eux l'ont fait -, soit, pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l'ASS en raison des conditions d'obtention de cette aide, pour solliciter le revenu minimum d'insertion.
Mme Nicole Borvo. Il faut trois mois, monsieur le ministre ! C'est long !
M. François Fillon, ministre. C'est bien pourquoi - mais vous ne m'écoutez pas - ils ont été prévenus au mois d'octobre dernier par les ASSEDIC !
Mme Nicole Borvo. Ils ont été prévenus !...
M. François Fillon, ministre. De ce fait, personne aujourd'hui ne se trouve sans ressource en raison de la réforme. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo et M. Guy Fischer. C'est faux !
M. François Fillon, ministre. Les seules personnes qui peuvent être privées d'indemnisation sont celles qui ont un niveau de revenu supérieur au plafond nécessaire à l'obtention du revenu minimum d'insertion.
M. Dominique Braye. Voilà !
M. François Fillon, ministre. Il est donc tout à fait inexact de dire que cette réforme laisse des Françaises et des Français sans aucune ressource.
M. Dominique Braye. Très bien !
Mme Nicole Borvo. C'est faux ! Elle les laisse sans ressources !
M. François Fillon, ministre. Monsieur le sénateur, on ne peut pas - je le redis devant vous - indemniser indéfiniment le chômage,...
M. René-Pierre Signé. Il faut créer des emplois !
M. François Fillon, ministre. ... mais nous avons également besoin d'un système de solidarité sans faille. C'est pourquoi nous avons mis en place...
Mme Nicole Borvo. L'exploitation !
M. François Fillon, ministre. ... le revenu minimum d'activité, qui offrira une nouvelle possibilité d'insertion à ceux qui sont très éloignés de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Créez des emplois, alors ! Mais vous en êtes incapables !
Mme Nicole Borvo. Quelle honte !
M. René-Pierre Signé. Raffarin au chômage !
PLAN DE PRÉVENTION ET DE SÉCURISATION
DES VINGT-TROIS QUARTIERS LES PLUS DIFFICILES
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre de l'intérieur, en 2003, l'insécurité a très nettement reculé en France.
M. Jacques Mahéas. Pipeau !
M. Laurent Béteille. Mais si !
M. Jacques Mahéas. Sur TF1 uniquement !
M. Laurent Béteille. La criminalité et la délinquance constatées ont en effet reculé de 3,38 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La délinquance de voie publique a spectaculairement baissé, de près de 9 % (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées),...
M. Jacques Mahéas. Les magistrats disent le contraire !
M. René-Pierre Signé. Il n'y a jamais eu autant de délits !
M. Didier Boulaud. Et la progression des crimes de sang ?
M. Laurent Béteille. ... tandis que la révélation d'infractions sur l'initiative des services a progressé de 8,7 %.
Je veux y voir la preuve irréfutable - adressée à ceux qui prétendaient que la délinquance était un mal endémique contre lequel il était vain de lutter autrement que par l'indemnisation - que le volontarisme en politique a encore un sens.
Ces chiffres sont encourageants, mais ce serait une erreur de s'en satisfaire alors que beaucoup reste encore à faire.
Le sentiment d'insécurité qui s'était répandu chez nos concitoyens sous le gouvernement précédent a certes reculé, mais il n'a pas encore totalement disparu.
C'est notamment vrai dans les quartiers les plus difficiles...
M. Didier Boulaud. Qu'en savez-vous ? Vous n'y allez jamais !
M. Laurent Béteille. ... où il est presque indécent de parler de statistiques avec ceux qui, trop souvent, vivent encore l'insécurité au quotidien - ne vous en déplaise, monsieur Signé ! - jusque dans le hall de leur immeuble.
M. Didier Boulaud. Il n'a rien dit !
M. Laurent Béteille. M. Signé ne dit rien ? C'est bien étonnant !
M. Didier Boulaud. Un peu plus, vous vous retrouviez au commissariat, monsieur Signé ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, en dépit des premiers succès, vous n'avez pas souhaité vous arrêter en chemin et avez proposé, en début de semaine, un plan d'intervention ciblé sur les quartiers les plus sensibles.
C'est ainsi que vingt-trois quartiers prioritaires ont été sélectionnés dans dix-huit départements, notamment celui des Tarterets, à Corbeil-Essonnes.
M. Didier Boulaud. Quels en sont les élus locaux ?
M. René-Pierre Signé. Quelle est la question ?
M. Laurent Béteille. Il s'agit de coordonner autour du préfet et des élus toutes les énergies pour endiguer les phénomènes de délinquance dès leur source.
Les maires sont particulièrement sensibles à cette question. En effet, s'ils ne disposent pas réellement de pouvoirs de police, ils sont les premiers sollicités par leurs concitoyens lorsque se pose un problème d'insécurité.
Parce qu'ils se dévouent à leur commune, parce qu'ils connaissent leur population, parce qu'ils ont une vision globale des problèmes qui se posent et parce que leurs administrés attendent beaucoup d'eux, il était judicieux de leur attribuer une place particulière dans le dispositif de sécurité pour les quartiers.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur le sénateur.
M. Laurent Béteille. J'y viens, monsieur le président. Je voudrais connaître, monsieur le ministre, les grands axes de votre plan d'action et les principales pistes que vous envisagez de suivre, ainsi que la manière dont vous souhaitez voir se coordonner toutes les énergies des acteurs de la sécurité, notamment celles des élus, autour de cet objectif prioritaire.
Pouvez-vous aussi nous préciser si ces actions ont vocation à se généraliser à d'autres zones urbaines sensibles ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que des progrès ont été réalisés, mais il est non moins vrai qu'il reste un immense travail à accomplir. Personne ne peut en douter. Je sais très bien que beaucoup de Français ont peur. Pour nombre d'entre eux, le quotidien est devenu un enfer parce qu'une minorité de voyous leur rend la vie impossible. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
Mme Nicole Borvo. Cela recommence, le Front national n'est pas assez fort !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Sur ce point, nous devrions tous être d'accord.
Nous avons donc sélectionné vingt-trois quartiers, parmi les plus difficiles. Nous avons engagé des actions qui produiront, je l'espère, des résultats incontestables et rapides.
M. René-Pierre Signé. A la télévision !
M. Nicolas Sarkosy, ministre. J'ajoute que j'ai été très heureusement surpris de constater que des élus locaux de toutes tendances,...
M. Jacques Mahéas. C'est normal !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... y compris quatre maires socialistes de grandes villes,...
M. René-Pierre Signé. C'est votre alibi !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... ont tenu, par écrit, à exprimer leur soutien à cette action volontariste. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Tiens donc !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Elle repose sur un principe simple : il n'y a aucune raison que nos compatriotes les plus modestes, ceux qui vivent en périphérie des grandes villes, soient abandonnés par l'Etat, et que, sous prétexte qu'ils ont un statut social moins favorisé que d'autres,...
M. Yves Coquelle. Donnez du boulot aux chômeurs, ça ira mieux !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... ils aient à subir une insécurité plus grande que les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Jacques Mahéas. Il y a cinq cents policiers en moins en Seine-Saint-Denis !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La première des injustices sociales, c'est l'insécurité.
Comment allons-nous procéder ? Nous allons faire le contraire de ce qui a été fait dans le passé.
M. Dominique Braye. Ah !
M. Henri de Raincourt. C'est facile !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous allons nous engager sur des objectifs et faire la transparence sur les résultats. Le 15 février prochain, j'annoncerai, pour chacun de ces quartiers, des objectifs quantitatifs et qualitatifs et nous rendrons des comptes tous les trimestres.
M. Didier Boulaud. Borloo nous l'a déjà faite, celle-là !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pour ce qui est de la méthode, nous allons nous appuyer sur les maires, qui sont des acteurs incontournables d'une politique de prévention.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le sénateur, si les méthodes que nous aurons expérimentées donnent des résultats positifs sur ces vingt-trois quartiers, nous les généraliserons !
En vérité, monsieur le sénateur, notre objectif est simple : nous voulons démontrer que l'Etat ne reste pas impuissant devant le comportement d'une bande de voyous dans des quartiers qui ne doivent pas être abandonnés par la République. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
SITUATION
DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur l'ampleur du déficit de la sécurité sociale. Selon le rapport du Haut Conseil pour l'assurance maladie, le niveau et la dynamique des dépenses de l'assurance maladie la placent en situation de grave difficulté. Son déficit de 11 milliards d'euros aujourd'hui passerait à 29 milliards d'euros en 2010 et à 66 milliards d'euros en 2020.
Malheureusement, il faudra en arriver à augmenter une fois de plus la contribution sociale généralisée, la CSG. Or cette solution ne me paraît pas satisfaisante, car elle ne permettra pas de résorber le déficit, la CSG alimentant depuis fort longtemps un panier percé.
Certes, le vieillissement de la population participe de ce déficit. Toutefois, ce n'est pas la seule raison. Pour ma part, je pense qu'il serait nécessaire de prendre les mesures draconiennes qui s'imposent en responsabilisant l'ensemble des acteurs de la santé.
Je pense notamment aux patients. La surconsommation de médicaments représente 16 milliards d'euros remboursés en 2002 par la sécurité sociale, soit 260 000 euros par médecin et par an. Est-il normal que les Français soient les champions du monde pour la consommation de psychotropes, alors que la France est, que je sache, le pays du bien-vivre ? Chaque jour, 350 personnes sont hospitalisées et, chaque année, 10 000 décès sont dus aux accidents provoqués par cette surconsommation de médicaments.
Est-il acceptable que les industries pharmaceutiques consacrent à peine plus de 10 % de leur budget à la recherche et près de 40 % à la promotion, alors qu'il s'agit d'argent appartenant à la collectivité nationale ?
Est-il acceptable que les firmes pharmaceutiques exercent des pressions insupportables sur les 23 000 visiteurs médicaux - nombre en constante augmentation d'ailleurs depuis dix ans - afin qu'ils visitent les seuls praticiens ayant un fort potentiel de prescription et leur donnent une information axée essentiellement sur les bienfaits des médicaments et non sur leurs inconvénients ?
M. René-Pierre Signé. Oh là là ! Que ne faut-il pas entendre !
M. François Fortassin. Est-il acceptable que, sous couvert de formation et de congrès, les lobbies de l'industrie pharmaceutiques organisent des voyages, hier sur les plages des Caraïbes, aujourd'hui, plus modestement, vers les golfs de Deauville ou d'ailleurs, en échange de quoi les prescriptions médicales augmentent sans que l'on se préoccupe ni de leur coût ni de leur efficacité ?
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. François Fortassin. Vous pouvez bien m'écouter, monsieur Signé.
M. René-Pierre Signé. Oh non !
M. François Fortassin. Est-il acceptable qu'aucune législation n'impose aux laboratoires des essais comparatifs entre anciens et nouveaux médicaments ni aucun contrôle sur la véracité du coût de la recherche concernant ces nouveaux médicaments, plus onéreux ?
Au moment où l'une de leurs molécules vedettes tombe dans le domaine public, les laboratoires lancent un nouveau médicament, presque identique à l'original, ce qui permet d'obtenir un nouveau brevet pour vingt ans ! On comprend mieux pourquoi la promotion des génériques n'a pas encore atteint les objectifs recherchés.
M. le président. Votre question !
M. François Fortassin. Monsieur le ministre, il convient de redonner un véritable sens à l'éthique en matière de soins. Que comptez-vous faire pour responsabiliser l'ensemble des acteurs et pour faire cesser ces pratiques d'un autre temps et d'une très grande opacité, pour ne pas dire plus ? (M. Aymeri de Montesquiou applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez eu parfaitement raison...
M. Jean-François Mattei, ministre. ... de dire que nous sommes les meilleurs en matière de consommation de médicaments. En effet, chaque Français avale en moyenne une boîte de médicaments par semaine. Nous sommes donc bien, et de loin, les champions du monde dans ce domaine !
M. René-Pierre Signé. Parce que nous sommes stressés !
M. Didier Boulaud. Avec la grippe du poulet, ce sera bien autre chose !
M. Jean-François Mattei, ministre. Or ces comportements, qui ne sont pas justifiés, se révèlent coûteux pour l'assurance maladie et même, vous l'avez souligné, dangereux.
M. René-Pierre Signé. Ce qui est dangereux c'est de trop réduire la consommation de médicaments !
M. Jean-François Mattei, ministre. En effet, les médicaments ont des effets secondaires et des effets iatrogènes.
On peut certes agir sur les prix, mais cela ne suffit pas. On peut aussi, comme nous l'avons fait avec succès, expliquer qu'il n'est pas utile de prescrire systématiquement des antibiotiques pour soigner un simple mal de gorge.
M. René-Pierre Signé. C'est faux ! C'est comme ça qu'on voit apparaître des rhumatismes articulaires chez certains patients !
M. Jean-François Mattei, ministre. La baisse de la prescription d'antibiotiques est non seulement une source d'économie considérable, mais elle permet également de diminuer la résistance aux antibiotiques de certaines bactéries, donc de réduire le risque d'infections nosocomiales.
M. René-Pierre Signé. Ce que vous dites est très grave !
M. le président. Taisez-vous, monsieur Signé !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne suis pas gêné, monsieur le président, par quelqu'un qui se plaît à intervenir à tout moment. D'ailleurs, je ne l'entends que vaguement.
M. René-Pierre Signé. Je suis médecin, comme vous !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je le sais, mais vous devriez retourner à vos bouquins ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Et vous, à vos malades !
M. Didier Boulaud. M. Signé a sûrement exercé plus longtemps que vous, monsieur le ministre !
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous pouvons agir sur les ventes de médicaments de trois façons.
La première consiste à intervenir auprès des industriels. S'il est vrai qu'ils doivent faire connaître leurs médicaments, ils y consacrent souvent des moyens excessifs. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une augmentation de la taxe sur la publicité des médicaments. Dans le même esprit, nous avons tenu, et c'est une innovation, à améliorer la formation des visiteurs médicaux.
La deuxième façon d'agir sur la vente de médicaments consiste à encourager la formation médicale continue et à informer les médecins, dans le cadre de la réforme de la commission de la transparence, sur les nouvelles molécules, grâce au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM.
Enfin, il faut bien entendu impliquer les patients. C'est la raison pour laquelle M. Leclerc a déposé un amendement visant à parmettre au FOPIM de soutenir des actions incitant les patients à se montrer plus sages dans leur consommation de médicaments. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà à nouveau le sport à la une de l'actualité à travers le dopage qui, une fois de plus, entache le milieu du cyclisme.
M. Jacques Mahéas. Ils prennent des médicaments !
M. Pierre Martin. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé d'une façon très claire et très ferme sur le sujet, ne laissant subsister aucune ambiguïté sur votre vision de l'éthique sportive, prononçant des mots forts pour qualifier les protagonistes de ces événements. Même si le dopage ne touche, je l'espère, qu'une minorité de sportifs, nous approuvons votre intervention au regard de cette pratique qui gangrène le sport et les valeurs qu'il est censé véhiculer, qui met en péril la vie des sportifs pour une performance falsifiée, une place volée sur un podium, une médaille imméritée, et qui, surtout, révèle les dérives et les méfaits du sport business.
Il est urgent d'agir, et c'est, nous le savons, monsieur le ministre, votre volonté, vous qui avez été un grand sportif et qui connaissez bien le monde du sport.
Sur le plan national, vous avez programmé une série d'entretiens. Vous avez d'ores et déjà rencontré, hier matin, M. Bernard Petit, chef de l'Office central de répression des trafics illicites de produits stupéfiants.
Pourriez-vous nous donner des orientations sur la nature des mesures de prévention, de coercition et de répression que vous envisagez afin de lutter toujours plus efficacement contre le trafic de produits dopants ?
Le sport est mondial, les compétitions planétaires, les approches sur le dopage différentes suivant les nations, l'obtention de certaines substances possible sans ordonnances par le biais d'Internet. Tous ces éléments montrent que ce problème dépasse largement nos frontières. C'est donc à l'échelle internationale qu'il faut lutter et coopérer.
Dans cette optique, vous avez prévu de rencontrer le secrétaire général d'Interpol. Nous serons, bien sûr, à l'écoute des résultats de ces entretiens, mais vous est-il possible de nous préciser si l'expérience de la France sera porteuse au-delà de notre pays et quelles avancées l'on peut attendre de cette coopération ?
Monsieur le ministre, soyez assuré de notre soutien pour changer l'image qui ternit le sport, moment de détente, de dépassement de soi-même, d'épanouissement pour des jeunes en quête d'exemples et de repères.
La jeunesse a besoin de s'exprimer, de se comparer, de s'affronter proprement.
M. Roland Muzeau. Il ne fallait pas supprimer ce qu'a fait le gouvernement précédent ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Posez votre question, monsieur Martin !
M. Pierre Martin. Peut-on encore imaginer une jeunesse qui n'aurait pas à se demander si le sport est propre ou si les contrôles sont efficaces ? Elle ne comprendrait pas que la tolérance zéro ne s'applique pas au sport. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le sénateur, je vous remercie du soutien que vous apportez au Gouvernement dans sa lutte contre le dopage et, surtout, contre le trafic de produits dopants.
M. René-Pierre Signé. Vous en aviez besoin !
M. Jean-François Lamour, ministre. La France s'est dotée d'un ensemble de lois et de procédures en pointe en matière de lutte contre le dopage. Force est malheureusement de constater que l'environnement international évolue. Nous devons donc nous adapter.
Vous avez rappelé certaines des mesures que j'ai prises. J'ai en effet programmé de nombreux entretiens qui me permettront, j'en suis persuadé, de lutter avec plus d'efficacité contre le trafic des produits dopants, de mieux cibler les contrôles antidopage - en procédant à des contrôles de façon inopinée et non plus seulement pendant les compétitions -, mais également d'assurer un meilleur suivi médical des sportifs, notamment en le liant à l'obtention de la licence.
J'ai procédé, depuis maintenant six mois, à de nombreuses consultations et, malheureusement, l'actualité récente nous démontre qu'il faut encore nous adapter, bien que le Parlement ait déjà légiféré en 1999. Comme vous l'avez rappelé, je rencontrerai prochainement le secrétaire général d'Interpol.
Avec l'appui des ministres en charge de l'intérieur, de la justice et de la santé, je vais constituer un groupe technique national qui permettra de croiser un certain nombre d'informations et d'isoler ainsi les tricheurs et, surtout, d'identifier ceux qui leur fournissent les produits dopants. Les événements récents prouvent que ce trafic n'a pas de frontière, qu'il devient de plus en plus lucratif. Les sportifs subissent la pression des pourvoyeurs de produits dopants qui sont de véritables criminels.
A l'heure actuelle, les contrôles sont, pour la plupart, réalisés à l'occasion des compétitions. Il nous faut développer les contrôles inopinés, sur les lieux d'entraînement, rechercher les tricheurs partout, sur notre territoire et à l'extérieur de nos frontières.
C'est tout l'enjeu du code mondial de lutte contre le dopage. Il s'agit d'un texte de référence que la France a adopté au mois de mars dernier avec plus de cent pays, à Copenhague. Il nous faut maintenant l'appliquer. L'UNESCO est en train de rédiger une convention internationale à cet effet. Il y va de la lutte contre le dopage dans les années qui viennent.
Nous serons efficaces et performants si tous les acteurs concernés, mouvements sportifs internationaux, fédérations internationales et gouvernements, travaillent ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais il semble que c'est M. le ministre de la santé qui me répondra. Décidément, M. le Premier ministre ne veut pas répondre aux questions posées par le groupe socialiste !
M. le président. Monsieur Domeizel, M. le Premier ministre m'a fait savoir que, contrairement à ce qu'il avait envisagé, il ne pouvait finalement pas participer à cette séance, en raison de la présence en France du Président de la République populaire de Chine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. De toute façon, il ne répond jamais aux questions des socialistes !
M. Claude Domeizel. Parfaitement !
M. Henri de Raincourt. M. Jospin ne nous a jamais répondu !
M. Claude Domeizel. Je m'adresserai donc à M. le ministre de la santé !
Monsieur le ministre, 6 milliards d'euros en 2002, 11 milliards d'euros en 2003, 30 milliards d'euros prévisibles en 2004 ! Tel est le trou de la sécurité sociale qui s'est rouvert depuis que vous êtes au pouvoir ! (Vives exclamations sur les travées du groupe de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
Un sénateur de l'UMP. Pas de provocation !
M. Dominique Braye. Heureusement que le culot ne tue pas !
M. Claude Domeizel. Puis-je poursuivre mon exposé ? Et ne parlez surtout pas d'héritage ! La conjoncture n'explique pas tout et dissimule mal la responsabilité du Gouvernement !
M. René-Pierre Signé. C'est cela !
M. Claude Domeizel. Dois-je rappeler que, pendant les cinq ans du gouvernement de gauche, le déficit de 54 milliards de francs laissé par M. Juppé avait été totalement résorbé ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. Bravo !
M. Dominique Braye. Il n'y avait pas les 35 heures !
M. Henri de Raincourt. Il y avait la croissance !
M. Claude Domeizel. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie vient de rendre son rapport. Dommage que vous l'utilisiez comme un rideau de fumée avant les échéances électorales !
Sans tenir compte de ce rapport, vous avez lancé le plan « hôpital 2007 », qui aboutira au démantèlement du service public hospitalier et provoque déjà l'hostilité des professionnels concernés.
M. Gérard Larcher. C'est l'inverse !
M. Claude Domeizel. Pour l'instant, tout se résume à un transfert de charges vers les mutuelles estimé à 1 milliard d'euros par la mutualité française, laissant ainsi le champ libre aux assurances privées. Les mutuelles viennent déjà d'augmenter leurs cotisations pour 2004.
M. Dominique Braye. Il n'a rien compris !
M. René-Pierre Signé. Médecine à deux vitesses !
M. Claude Domeizel. Les déremboursements massifs, la pénalisation de l'homéopathie, l'augmentation du forfait hospitalier et, tout récemment, la décision de laisser à la charge des assurés sociaux les soins postopératoires, toutes ces mesures sont prises à la hâte et sans concertation. Elles sont contraires à vos intentions affichées de modernisation de notre protection sociale. Elles prouvent votre incohérence.
M. le président. Votre question !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, j'ai été interrompu : j'utilise tout mon temps ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Ce sont surtout les assurés, déjà pris à la gorge par les augmentations récentes, qui supportent le poids de ces mesures.
Une nouvelle fois, vous cherchez à satisfaire le MEDEF. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP).
M. Alain Gournac. C'est ringard !
M. Dominique Braye. Argument éculé !
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, abandonnez-vous la solidarité au profit de l'assurance privée ?
Enfin, comptez-vous réformer notre sécurité sociale par voie d'ordonnances ?
Mme Nicole Borvo. Ils comptent bien le faire !
M. Claude Domeizel. Ceux qui nous écoutent doivent savoir que, dans ce cas, les députés et les sénateurs seront écartés du débat !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel. Enfin, pour couronner le tout, il semblerait que vous envisagiez de profiter de l'été pour faire passer la pilule ! (Rires et exclamation sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Sûrement pas !
M. Claude Domeizel. Sur un sujet de cette importance pour tous les Français,...
M. le président. Votre temps de parole est épuisé, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel. ... votre méthode est grave et insupportable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur Domeizel, recommandez à votre collègue et ami M. Signé de ne pas provoquer les autres si, à votre tour, vous ne voulez pas être provoqué par eux.
M. René-Pierre Signé. Mais je n'ai pas provoqué !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur Domeizel, je ne suis pas étonné que vous me posiez la question en ces termes...
M. Roland Muzeau. Il est dans l'opposition !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et vous vous êtes naturellement bien gardé de rappeler que c'est le gouvernement Jospin qui, dans les années précédentes - je ne comptais pas vous le dire, mais votre provocation est telle -,...
M. Didier Boulaud. De toute façon, vous dites toujours la même chose !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... a transféré une bonne partie de la dette sociale sur la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, en prolongeant le délai de remboursement de 2009 à 2014 ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe de l'UMP et de l'Union centriste).
M. Alain Gournac. Voilà la vérité !
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est également le même gouvernement qui a porté le montant du remboursement de la CADES à l'Etat de 1,5 milliard à 3 milliards (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP), puisant ainsi dans ses réserves !
M. Dominique Braye. Merci Jospin !
M. Jacques Mahéas. Vous êtes à court d'arguments !
M. Jean-François Mattei, ministre. Heureusement que certains d'entre vous ont participé aux travaux du Haut Conseil,...
M. Claude Domeizel. Et les ordonnances ?
M. Jean-François Mattei, ministre. ... car tout ce que nous avons entendu depuis deux ans sur vos travées, c'est : « augmentez la CSG » !
M. Didier Boulaud. Jacques Barrot était meilleur que vous !
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Domeizel, augmenter la CSG, ce n'est pas une réforme !
M. Claude Domeizel. Ce n'est pas la question !
Mme Nicole Borvo et M. Roland Muzeau. Vous allez pourtant le faire !
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous avons pendant vingt ans, les uns et les autres, tenté de bâtir des plans de redressement à partir de deux leviers : diminuer les remboursement et augmenter les cotisations.
M. Didier Boulaud. Rendez-nous Jacques Barrot ! Au moins, il savait de quoi il parlait !
M. Jean-François Mattei, ministre. Manifestement, c'est un échec. Nous voulons réformer le système en profondeur.
M. Claude Domeizel. Vous ne répondez pas à ma question !
M. Dominique Braye. Et ça, c'est la réponse !
M. Jean-François Mattei, ministre. Comme vous m'avez interrogé sur l'ensemble du panorama, je vais vous répondre en deux mots.
Il n'est pas question pour nous de privatiser ou d'aller vers un système concurrentiel.
M. René-Pierre Signé. C'est ce que vous faites !
M. Jean-François Mattei, ministre. Mettez-le-vous dans la tête une fois pour toutes, sous peine de radoter ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
En outre, nous ne voulons pas non plus étatiser ! Nous voulons simplement responsabiliser notre système à la française, bâti sur la justice et sur la solidarité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas une réponse à la question posée !
M. Jacques Mahéas. Il n'a pas écouté !
PRÉSCOLARISATION DES ENFANTS DE DEUX À TROIS ANS
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, alors que le Gouvernement a confirmé son intention de maintenir la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones et les réseaux d'éducation prioritaire, la question reste sans réponse, sauf erreur de ma part, concernant les zones rurales, qui semblent donc, par essence, non prioritaires !
Or, d'une part, la scolarisation des jeunes enfants est particulièrement bénéfique en termes de socialisation et d'apprentissage, d'autre part, la suppression de ces classes maternelles devra être compensée par d'autres structures, afin de répondre aux demandes des parents qui travaillent.
Certes, le nouveau fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance permettra la création de 20 000 places de crèche supplémentaires, mais il n'interviendra pas pour en assurer le fonctionnement. Les communes se trouveront donc confrontées à de réels problèmes financiers.
Mme Nicole Borvo. Vous l'avez pourtant voté !
Mme Sylvie Desmarescaux. Permettez-moi de rappeler pour mémoire que le Nord, département rural, est particulièrement concerné par la préscolarisation puisque 60 % des enfants de ce département vont à l'école maternelle dès l'âge de deux ans, alors que la moyenne nationale s'élève à 30 %.
En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des tout-petits en milieu rural.
Permettez-moi de saluer votre décision de mettre en place des réseaux d'écoles primaires, en espérant qu'ils seront à même de répondre à la scolarisation de ces enfants âgés de deux à trois ans.
Les cérémonies des voeux auxquelles j'ai assisté ont été l'occasion pour les maires dont la commune est intégrée dans un réseau pédagogique intercommunal de dire toute leur satisfaction concernant ces réseaux.
M. Dominique Braye. Très bien !
Mme Sylvie Desmarescaux. Toutefois, certains d'entre eux continuent de s'interroger sur la prise en charge du transport des enfants ainsi que sur les frais de cantine qui deviennent alors obligatoires pour de nombreux élèves.
Je vous saurais donc gré, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser si ces questions seront abordées dans le cadre de la mise en oeuvre des réseaux d'écoles primaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé que nous maintenions le principe de la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans...
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !
M. Didier Boulaud. Sans barbe !
M. Luc Ferry, ministre. ... et que ce principe était bien évidemment destiné avant tout aux zones d'éducation prioritaire, les ZEP, et aux réseaux d'éducation prioritaire, les REP.
Je suis heureux de pouvoir vous rassurer. Les zones rurales seront considérées comme prioritaires, même si ce n'est pas juridiquement inscrit, dans la mesure où ce principe est en harmonie avec notre projet de mise en réseaux des petites écoles.
Je peux d'ailleurs vous préciser que le taux de scolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones rurales du département du Nord est de 75 %, bien au-dessus de la moyenne du département et de la moyenne nationale, qui est de l'ordre de 32 %.
Mme Nicole Borvo. Et à Paris ?
M. Jacques Mahéas. C'est un mensonge éhonté !
M. Luc Ferry, ministre. Certes, les petites écoles comme celle de mon enfance, avec une classe unique, ne sont pas équipées pour recevoir des bébés de deux ans, parce qu'il faut des dortoirs. Elles ne peuvent scolariser les enfants qu'à partir de quatre ans. Par conséquent, le taux de 75 % dans votre département est très élevé, et il n'y a pas péril en la demeure.
Vous avez souligné, j'en suis heureux, que la mise en réseaux des écoles rurales était une bonne idée. C'est même la seule solution en termes d'aménagement du territoire.
M. Pierre Martin en sait quelque chose puisque c'est le spécialiste mondial de la question des regroupements pédagogiques intercommunaux et des mises en réseaux d'écoles (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP) ; il est extrêmement compétent sur ce sujet et soucieux de voir cette solution mise en place.
Quant à la prise en charge des cantines, comme vous le savez, elle relève des communes et de l'intercommunalité. En ce qui concerne en revanche la question des transports, j'ai demandé personnellement aux inspecteurs d'académie d'établir la carte de ces écoles mises en réseaux et, en ce moment même, l'inspecteur de l'académie du Nord y travaille avec le conseil général. C'est évidemment un préalable. Dès que nous disposerons de cette carte, nous pourrons apporter une réponse à la question du transport. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre...
M. Didier Boulaud. Il n'est pas là !
M. Bernard Angels. ... mais je voudrais préalablement vous faire remarquer, monsieur le président, que nous attendons toujours la réponse de M. le ministre de la santé à la question précise et importante que Claude Domeizel a posée sur les ordonnances !
M. Didier Boulaud. Il n'a pas de réponse !
M. Henri de Raincourt. Revenez la semaine prochaine ! (Sourires.)
M. le président. Posez votre question, monsieur Angels !
M. Bernard Angels. J'en viens à ma question.
Chaque nouvelle année offre son lot de bonnes résolutions. En 2004, à l'occasion de ses voeux aux Français, le Président de la République s'est engagé à lancer une grande mobilisation pour l'emploi. M. le Premier ministre lui a aussitôt emboîté le pas.
M. René-Pierre Signé. Evidemment !
M. Didier Boulard. Les emplois fictifs !
M. Bernard Angels. Nous souhaitons aux Français que cela ne reste pas un voeu pieux. Force est malheureusement de constater que l'action du Gouvernement, depuis mai 2002, ne nous incite pas à l'optimisme.
M. René-Pierre Signé. Eh non ! C'était plutôt mieux avant !
M. Bernard Angels. En effet, en 2004, la situation de l'emploi est alarmante. Manifestement, depuis bientôt deux ans, votre politique s'est révélée inefficace pour enrayer la remontée du chômage, mais, surtout, vous vous êtes appliqués méthodiquement à détruire un à un tous les systèmes de protection des salariés,...
Un sénateur du groupe socialiste. Absolument !
M. Bernard Angels. ... toutes les avancées sociales mises en place par le gouvernement Jospin, tous les garde-fous institutionnels contre la précarité.
Je n'en rappellerai que quelques-uns parmi les plus marquants : l'abrogation des emplois-jeunes, la suspension des dispositions de protection contre les licenciements économiques, la baisse de tous les crédits destinés aux contrats aidés, la suppression du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour 130 000 allocataires. Et je m'arrêterai là pour respecter le temps qui m'est imparti...
M. le président. Merci ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas drôle !
M. Bernard Angels. Aussi, devant les réalités dramatiques du marché de l'emploi et l'inquiétude croissante des Français face à la montée du chômage, vous devez réagir vite...
M. Didier Boulaud. Trop tard !
M. Bernard Angels. ... et ne pas vous contenter de déposer dans quelques mois un projet de loi,...
M. Didier Boulaud. Il faut déposer le bilan !
M. Bernard Angels. ... surtout s'il s'appuie sur des propositions telles que celles qui sont développées dans le rapport Virville.
Les propositions de ce rapport sont sans ambiguïté : elles mettent en danger le droit du travail et introduisent la précarité dans la règle commune.
M. René-Pierre Signé. C'est déjà fait !
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !
M. Bernard Angels. Ma question sera donc brève et précise, monsieur le ministre. Etes-vous prêt à vous engager à ne pas donner suite à ces préoccupations et à organiser d'urgence au Parlement un débat sur l'emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Toujours prêt !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, la réponse est « non ! » (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jacques Mahéas. Cela suffit ! Ce n'est pas la peine d'en ajouter !
M. François Fillon, ministre. Nous avons enregistré une augmentation continuelle du chômage depuis 2001.
M. Henri de Raincourt. 2001 !
M. François Fillon, ministre. Depuis le quatrième trimestre 2003, nous assistons à un renversement de tendance.
M. Didier Boulaud. Ah bon ?
M. François Fillon, ministre. Aujourd'hui, toutes sortes d'indicateurs...
M. Didier Boulaud. Surtout démographiques !
M. François Fillon, ministre. ... nous montrent que l'économie française est de nouveau sur une pente de croissance de 1,5 % à 2 %...
Mme Nicole Borvo. Quelle pente ?
M. François Fillon, ministre. ... c'est-à-dire une pente de croissance annuelle plutôt plus élevée que celle de beaucoup de pays européens.
M. René-Pierre Signé. Nous sommes les derniers !
M. François Fillon, ministre. Cette situation se traduit notamment par une baisse des licenciements collectifs en 2003 par rapport à 2002.
M. Didier Boulaud. Venez voir chez nous !
M. François Fillon, ministre. Elle se traduit aussi par un ralentissement de l'augmentation du chômage.
M. René-Pierre Signé. Avec 46 000 faillites !
M. François Fillon, ministre. Comme j'ai souvent eu l'occasion de le dire devant vous, nous allons enregistrer en 2004, du fait de la croissance, une baisse très significative du chômage.
M. Didier Boulaud. Venez voir chez nous !
M. le président. Monsieur Boulaud, écoutez et taisez-vous !
M. François Fillon, ministre. Monsieur le sénateur, cela ne nous satisfait pas. Nous avons, depuis maintenant plus de vingt ans, un taux de chômage toujours supérieur à la moyenne européenne, quels que soient le niveau de croissance,...
M. Gérard Cornu. Eh oui !
M. François Fillon, ministre. ... les politiques de l'emploi et les politiques économiques.
MM. Alain Gournac et Henri de Raincourt. Ça, c'est important !
MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé. Nous avons fait baisser le chômage !
M. François Fillon, ministre. Il était supérieur d'un point et demi à la moyenne européenne.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République nous a demandé de préparer un projet de loi de mobilisation pour l'emploi visant à supprimer les freins à l'emploi qui sont à l'origine de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Alors, si je peux vous donner un conseil, lisez d'abord le rapport Virville, car, manifestement, vous ne l'avez pas lu ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Angels. Je ne vous permets pas de dire cela !
M. François Fillon, ministre. Vous en parlez en vous fondant sur des commentaires parfaitement scandaleux, qui sont d'ailleurs relayés par le parti socialiste...
M. Alain Gournac. Ils n'ont pas lu le rapport !
M. François Fillon, ministre. ... qui ose dire que le rapport Virville préconise la suppression du contrat à durée indéterminée, ce qui est parfaitement scandaleux...
M. Claude Estier. Vous l'avez déjà dit hier à l'Assemblée nationale !
M. François Fillon, ministre. ... et ce qui n'honore pas un grand parti démocratique comme le vôtre, qui devrait, sur un débat aussi important, avoir à coeur d'apporter des solutions dans le débat politique.
M. Didier Boulaud. Ce ne sont pas des arguments, ce sont des invectives !
M. François Fillon, ministre. Or, des solutions, je n'en ai jamais vu venir de vos rangs (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. André Rouvière. C'est une réponse partisane !
M. Jacques Mahéas. Merci pour la pyramide des âges !
M. René-Pierre Signé. Nous avons créé 900 000 emplois !
PROJET DE LOI D'ÉGALITÉ DES DROITS
ET DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.
M. René-Pierre Signé. Ils vont l'épuiser !
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, vous avez présenté hier en conseil des ministres, avec Mme Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Tout d'abord, ce texte vient concrétiser la partie législative du chantier présidentiel voulu par Jacques Chirac sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il est nécessaire de rappeler qu'aucune réforme importante n'est intervenue depuis la grande loi d'orientation de 1975.
Vous n'ignorez pas non plus que le Sénat, et tout particulièrement nos collègues Paul Blanc et Nicolas About, se sont beaucoup investis sur ce sujet et qu'ils ont proposé des pistes de réformes. Notre satisfaction est donc grande, d'autant plus que les besoins et les attentes de ces personnes handicapées sont élevés.
Ce projet de loi présente bien des avancées majeures. Les droits fondamentaux définis en 1975 sont réaffirmés, complétés et assortis de mesures favorisant leur mise en oeuvre. Un contenu est donné au droit à la compensation des conséquences du handicap instauré en 2002 et des droits nouveaux sont créés.
Ce projet de loi s'inscrit en outre dans une politique globale et active qui concerne de nombreux autres ministères pour permettre aux personnes handicapées de trouver toute leur place dans notre société.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous détailler les grandes orientations de votre action et nous indiquer comment vous comptez mettre en oeuvre votre projet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le projet de loi portant sur les personnes handicapées et révisant la loi de 1975 est le troisième grand chantier du Président de la République. Le texte a été présenté hier au conseil des ministres par Marie-Thérèse Boisseau qui, pendant dix-huit mois, s'y est consacrée avec dévouement, disponibilité, compétence et beaucoup de coeur.
M. Gérard Larcher. C'est vrai !
M. Jean-François Mattei, ministre. Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat.
M. Alain Gournac. Nous sommes les meilleurs ! (Sourires.)
M. Jean-François Mattei, ministre. En effet, le Gouvernement est reconnaissant à la Haute Assemblée pour la qualité et l'importance du travail réalisé en faveur des personnes handicapées...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et singulièrement pour le travail réalisé par MM. Paul Blanc et Nicolas About, auteurs d'une proposition de loi. Il était donc légitime que ce texte soit déposé sur le bureau du Sénat, qui en débattra en première lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat vous remercie des compliments que vous lui avez adressés.
M. Jean-François Mattei, ministre. Ce projet de loi conforte les avancées de 1975 et de 1987, mais va naturellement beaucoup plus loin : il s'articule autour du respect du principe général de la non-discrimination par rapport à l'égalité des chances,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... de l'égalité des droits et de la capacité à exercer pleinement sa citoyenneté.
Ce texte comporte trois axes principaux. Il y a d'abord le droit à compensation. Désormais, toute personne handicapée, outre l'allocation aux adultes handicapés, aura droit à une compensation de son handicap propre. Il s'agit de l'approche personnalisée du handicap, qui permettra d'accéder aux aides techniques, animalières ou humaines qui s'imposent et à un libre choix de vie.
Le deuxième grand axe est celui de l'accessibilité dans la vie quotidienne pour le bâti, le bâti commun, avec des règles très strictes : les nouvelles constructions devront être aux normes et les anciennes devront être mises aux normes dans les délais les plus brefs.
S'agissant de la scolarisation et de l'emploi, il n'y aura plus de discrimination : tout parent d'enfant handicapé pourra l'inscrire dans l'école de son quartier. C'est en effet ainsi que nous concevons l'intégration.
Mme Hélène Luc. Encore faut-il qu'il y ait suffisamment d'instituteurs et d'auxiliaires de vie !
M. Jean-François Mattei, ministre. Enfin, le troisième axe touche à la simplification des démarches au travers des maisons départementales des personnes handicapées. Tout cela est organisé notamment entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les personnes handicapées participeront à la gestion et aux décisions les concernant.
Ce projet de loi fera l'objet d'un grand débat et je suis sûr que le Sénat contribuera encore à enrichir ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Sans aucun doute !
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)