I. - Sont abrogés :
A. - Le chapitre VIII du titre V du livre Ier du même code ;
B. - Les articles 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3, alinéa 3, 282 à 285, 297, alinéa 2, 307, alinéa 2, 309, 1099, alinéa 2, du même code.
II. - A la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du même code, l'intitulé : « Paragraphe 4. - Du devoir de secours après le divorce » est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. About et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Au B du I de cet article, supprimer les mots : "239 à 241,". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« I. - Dans le B du I de cet article, supprimer les références : "282 à 285".
« II. - Supprimer le II de cet article.
« III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A la fin du premier alinéa de l'article 285 du même code, la référence à l'article 280 est remplacée par la référence à l'article 281. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 22, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le B du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
« C. - Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme le dispositif transitoire de la loi du 30 juin 2000 est repris en quasi-totalité par le projet de loi, la meilleure manière législative serait de l'abroger pour ne pas le faire figurer uniquement dans la loi. Des amendements de coordination sont prévus à l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je profite de cette occasion pour informer la Haute Assemblée de la présence à mes côtés de Mme Schumacher, collaboratrice de mon homologue allemande.
Dans le cadre du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, nous sommes en effet convenus avec le gouvernement allemand de travailler en bonne coordination, en particulier en matière de droit civil, et il se trouve que le gouvernement allemand étudie actuellement le mécanisme de la prestation compensatoire.
De même, nous réfléchissons conjointement à la réforme de nos régimes respectifs des tutelles, réforme qui soulève d'importantes questions de société. Un grand intérêt s'attache à ce que nos deux pays puissent, au fil de leurs réformes, rapprocher leurs législations. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le garde des sceaux, permettez à la présidence de s'associer à vos propos et de saluer à son tour la présence à vos côtés de Mme Schumacher. Nous nous réjouissons de la coopération approfondie qui, dans ce domaine comme dans d'autres, s'est établie entre nos deux pays.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 23
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le délai prévu au second alinéa de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile est prorogé de deux années dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement vise à permettre l'obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement.
Il aligne ainsi le régime des jugements de divorce par consentement mutuel sur le régime des jugements de divorce contentieux, ce qui me paraît sage.
Après avoir causé beaucoup de peine à Mme Desmarescaux, je suis heureux de pouvoir enfin lui faire plaisir en reprenant son amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier. Mme Desmarescaux, qui a fait un travail extraordinaire, sera flattée que l'un de ses amendements ait été repris par le doyen Gélard.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de Polynésie française et de Wallis et Futuna conformément à l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 et à Mayotte conformément à l'article 3-I de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. - (Adopté.)
I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
II. - Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent :
a) Toutes les fois que la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
b) Toutes les fois que l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Par dérogation au b ci-dessus, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies.
III. - Les dispositions du II ci-dessus sont applicables aux procédures en séparation de corps.
IV. - L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
V. - Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps.
VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
L'article 276-3 est applicable à la révision des rentes viagères fixées par le juge ou par convention entre l'entrée en vigueur de la loi précitée et l'entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4.
VII. - Les rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Leur révision ne peut conduire à proroger leur durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Les rentes temporaires peuvent également faire l'objet d'une demande tendant à leur substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil.
Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
VIII. - Les VI et VII du présent article sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
IX. - Les dispositions des articles 280 à 280-3 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à partage définitif à cette date.
X. - Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du II de cet article, remplacer les mots : "toutes les fois que" par les mots : "lorsque". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du VI de cet article, après les mots : "ses héritiers", insérer les mots : "en cas de modification importante dans la situation de l'une ou l'autre des parties". »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. La rédaction initiale de cet article fait de l'avantage manifestement excessif le critère exclusif de la révision du montant de la rente. Ne pas prendre en compte le changement important de la situation de l'une ou l'autre des parties engendre une discrimination entre les débiteurs de prestations compensatoires et ne correspond en rien à l'exposé des motifs du projet de loi.
Cet amendement remédie donc à une lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. J'émets un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il est satisfait par l'amendement n° 24 de la commission, lequel précise que les deux conditions de révision sont bien alternatives. Par conséquent, je demande à M. Nogrix de retirer son amendement et de voter l'amendement n° 24.
M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix. Puisqu'il est satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
L'amendement n° 24, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article :
« L'article 276-3 est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du VI de cet article par une phrase rédigée comme suit : "Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé". »
L'amendement n° 26, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux derniers alinéas du VII de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Les rentes temporaires peuvent également faire l'objet d'une demande tendant à leur substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 274, 275 tel qu'il résulte de l'article 6 et 275-1 du code civil. Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le IX de cet article, remplacer la référence : "280-3 du code civil" par la référence : "280-2 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6". »
L'amendement n° 28, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le X de cet article, remplacer les mots : "à la date" par les mots : "avant la date". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 24 a pour objet de clarifier les dispositions transitoires en matière de révision des rentes viagères antérieures à la présente loi. Cela donne donc parfaitement satisfaction à M. Nogrix.
L'amendement n° 25 est un amendement de coordination avec l'abrogation des dispositions transitoires de la loi du 30 juin 2000.
L'amendement n° 26 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 27 tend à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il est favorable à tous ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon. A l'issue de nos débats, je déplorerai tout d'abord le recours à la déclaration d'urgence, qui achève de verrouiller des textes ficelés d'avance en dehors de la représentation nationale, laquelle est à peine autorisée à procéder à des modifications de détails.
J'en veux pour preuve, en premier lieu, le refus catégorique d'aborder la question du divorce administratif alors que ce sujet aurait mérité une discussion. Je rappelle qu'il ne s'agissait pas de supprimer le divorce devant le juge mais de permettre, dans les cas les plus simples - complet accord des conjoints, durée limitée de mariage, ni enfant ni biens -, de mettre en place une procédure simplifiée devant l'officier de l'état civil. Déjà exclue du champ de la réflexion du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, cette proposition a reçu une fin de non-recevoir du ministre de la justice, ce que je déplore.
J'en veux pour preuve également la persistance à cautionner la survivance du divorce pour faute par la volonté de lutter contre les violences conjugales. Je le redis, les violences conjugales constituent des délits : elles ne se résument pas à un simple comportement fautif de l'époux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous continuons d'être hostiles au fait qu'une médiation ait lieu en cas de violences.
Lutter contre les violences conjugales n'implique pas de facto le maintien du divorce pour faute et il y a une certaine malhonnêteté intellectuelle à présenter les choses ainsi. Je rappelle que la proposition de loi Colcombet, tout en supprimant le divorce pour faute, permettait d'en tenir compte. Le maintien du divorce pour faute vise à maintenir comme faute morale le manquement aux obligations du mariage, indépendamment, je le répète, de la question des violences conjugales.
En réalité, le texte passe à côté de la l'actualité sociale d'aujourd'hui. Les discussions que nous avons eues autour de la prestation compensatoire le montrent : la problématique pour les femmes divorcées et pour les familles monoparentales réside moins dans l'appréhension juridique de la séparation que dans les conséquences économiques de cette dernière. Il leur faut relever le défi d'une précarisation et d'une paupérisation bien réelles.
Comment ne pas évoquer la réforme du système de retraite, qui pénalisera d'abord ces femmes contraintes d'accepter des places à temps partiel et qui cotiseront toujours insuffisamment pour bénéficier de droits à la retraite minimum ? Comment ne pas rappeler que ce sont ces mêmes femmes qui subissent de plein fouet l'augmentation du chômage ? Comment ne pas constater que, pour la majorité des familles, le divorce revient au partage de la misère ?
Face à ces enjeux, le texte fait l'effet d'un trompe-l'oeil : à force de plaider pour la responsabilisation des parents, il tend à nous faire oublier qu'il y a également une responsabilité de la société tout entière afin que la séparation ne soit pas synonyme de catastrophe sociale et économique. Ainsi le devoir de solidarité nationale est-il écarté du débat.
Tel est le sens que nous souhaitons donner à l'abstention de notre groupe sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lorsque nous avons auditionné M. le garde des sceaux en commission des lois, nous avons été frappés, et pour tout dire choqués, de l'entendre nous expliquer qu'il avait réuni un groupe de travail et décidé, à l'issue des travaux de ce groupe, de proposer des modifications telles que la comparution unique instituée comme règle normale dans le divorce par consentement mutuel ou la réduction de six ans à deux ans du délai au terme duquel le divorce qu'on appelait précédemment divorce pour rupture de la vie commune peut être demandé, et cela sans aucunement se référer aux importants travaux menés par le Parlement sur la proposition de loi de notre collègue et ami François Colcombet, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, où le rapporteur se trouvait être M. Gélard.
M. Gélard a d'ailleurs bien voulu nous remercier d'avoir rappelé le travail qu'il avait accompli alors, travail qui avait d'ailleurs été commencé précédemment. La commission des lois, sous la présidence de M. Jacques Larché, avait déjà étudié quelles modifications pourraient intervenir. Nous avions procédé à de très nombreuses auditions et entendu des personnalités que nous avons été amenées à auditionner à nouveau en décembre 2003.
Nous regrettons très vivement le temps ainsi perdu et le cours que les choses ont pris du fait de la réunion de ce groupe de travail. Certes, la dissolution de la précédente Assemblée nationale n'a pas permis aux deux chambres d'adopter un texte conforme, et la proposition de loi est devenue caduque.
Mais je pense que le Gouvernement se serait grandi s'il avait déposé devant l'Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat, afin que la navette reprenne. Au lieu de cela, nous avons été saisis d'un nouveau texte, concocté par un groupe de travail dont faisaient partie Mme Martine Aurillac, député de Paris, M. Laurent Béteille, sénateur de l'Essonne, Mme Anne-Marie Comparini, député du Rhône, M. Patrick Delnatte, député du Nord - qui, nous dit-on, sera le rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale - M. Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime, ancien rapporteur de la proposition de loi Colcombet et rapporteur du présent texte, M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, M. Sébastien Huyghe, député du Nord, M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, Mme Marie-Anne Montchamp, député du Val-de-Marne, M. Bernard Perrut, député du Rhône, Mme Valérie Pecresse, député des Yvelines, Mme Janine Rozier, sénateur du Loiret, Mme Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle. Le groupe de travail comprenait aussi deux professeurs, un notaire, deux magistrats, dont l'un est membre de la délégation interministérielle à la famille, et trois avocats. Soit, en définitive, une majorité de parlementaires de la majorité !
Le Gouvernement a évidemment le droit de constituer des groupes de travail et de s'entourer de tous les avis qu'il veut. Cependant, il est de mauvaise méthode de créer un groupe de travail après qu'un texte a été proposé. Or c'est très exactement ce qui s'est passé.
Même la presse s'y perd ! Il suffit que le Président de la République émette le souhait que soit déposé - au moment d'ailleurs où le président de l'Assemblée nationale demande que cesse l'inflation législative à laquelle nous assistons - un projet de loi visant à exonérer de taxe professionnelle un certain nombre d'investissements pour que l'on annonce que c'est chose faite, comme si le Parlement ne comptait pas, comme s'il ne comptait plus. Nous déplorons que le Parlement actuel accepte cela.
Au cours de la cohabitation, il y avait au moins une collaboration ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh là là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très souvent, des difficultés qui subsistaient après la navette étaient résolues en commission mixte paritaire, alors que, aujourd'hui, le vote d'un texte est devenu une formalité.
Le présent projet de loi comporte certes des aspects positifs, dont beaucoup d'ailleurs émanent de la proposition de loi Colcombet, ainsi que M. Gélard, à défaut de M. le garde des sceaux, l'a reconnu dans son rapport.
Je citerai deux avancées évidentes : le fait qu'il n'y ait plus, en général, qu'une seule comparution en cas de divorce par consentement mutuel et le fait que le délai de six ans de rupture de la vie commune soit ramené à deux ans.
Mais ce projet de loi comporte aussi des aspects négatifs sur lesquels s'est greffée - autre aspect négatif très grave - la déclaration d'urgence, sans que l'on soit capable de nous dire quand ce texte sera soumis à l'Assemblée nationale. Il n'y a donc plus de navette. Elle aurait pourtant été d'autant plus indispensable que le texte dont nous avons été saisis n'était pas celui qui nous aurait été transmis par les députés si l'on s'en était tenu au texte adopté par le Sénat avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi introduit, s'agissant de la prestation compensatoire, des dispositions nouvelles, que nous avons dénoncées tout au long de ce débat. Elles ne permettent même pas à un héritier qui l'aurait souhaité, à titre individuel, de continuer à payer les dettes de l'un de ses parents ! Je ne reviens pas en détail sur ce sujet, nous nous sommes suffisamment expliqués à cet égard.
Je ne reviens pas non plus sur les nombreux autres amendements que nous avons présentés, dont l'un visait à ne plus prévoir la présence obligatoire d'un avocat lorsque les époux sont d'accord, qu'ils n'ont pas d'enfant, pas de patrimoine et qu'ils travaillent tous les deux.
Je ne reviens pas davantage, sinon pour mémoire, sur notre demande tendant à ce que, enfin, les époux divorcés continuent à bénéficier de la pension de réversion s'ils se remarient ou s'ils vivent en concubinage.
Bref, il y avait largement de quoi nourrir une navette, à défaut pour le Sénat de prendre en considération la plupart de nos amendements. Mais on compte sur les doigts de la main les amendements, quasiment de forme d'ailleurs, que vous avez acceptés.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi. Nous ne pouvons pas non plus, vous le comprendrez aussi, voter contre, car, à la vérité, c'est la gauche qui est à l'origine de la réforme du divorce. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Alors que nous sommes parvenus au terme de ce débat, je tiens avant toute autre chose, monsieur le ministre, à vous remercier pour la qualité et l'équilibre du texte que vous avez déposé devant notre assemblée en premier ressort.
Il est vrai que la contribution du Sénat n'avait pas été des moindres puisque beaucoup des dispositions que nous allons adopter aujourd'hui avaient déjà été préconisées par notre assemblée lors de l'examen d'un texte équivalent sous la précédente législature, texte qui avait pour principal objet de supprimer le divorce pour faute et de ne retenir que deux procédures, quelque peu contraignantes, de divorce.
Je tiens également à remercier notre excellent rapporteur, M. Gélard, pour les rapports plus que substantiels qu'il nous a soumis au nom de la commission des lois.
« Equilibre » est véritablement le maître mot pour qualifier ce projet de loi. La réforme du divorce, parce qu'il s'agit d'un sujet de société, parce qu'il touche beaucoup d'entre nous ou de nos proches, ne peut laisser insensible.
Il était donc essentiel d'obtenir, comme sur tous les textes qui touchent à la famille, le plus large consensus possible afin de réaliser cette réforme. Ce consensus a été trouvé et nous vous en félicitons, monsieur le ministre.
Ce projet de loi instaure un équilibre entre les intérêts de l'homme et de la femme, des parents et des enfants, du demandeur et de celui qui subit ; un équilibre, enfin, en matière de prestation compensatoire, entre créancier et débiteur et entre rente et capital.
La très large approbation de l'ensemble des associations représentatives que nous avons pu constater tout au long des auditions le démontre : la grande sagesse qui a présidé à l'élaboration de ce texte a permis d'éviter certains écueils en apparence séduisants.
Il en est ainsi de la non-suppression du divorce pour faute, que le Sénat avait pourtant préconisée lors de l'examen de la proposition de loi Colcombet, en 2002. En effet, il était essentiel que, dans certains cas, notamment parce qu'une décision de justice peut participer à la reconstruction d'une personne vivant le traumatisme du divorce, la possibilité d'enclencher une procédure pour faute soit maintenue.
Il en est ainsi de la réforme de la prestation compensatoire, qu'il fallait adapter sans altérer le dispositif adopté voilà quelques années, car il est encore tôt pour définir ce qui doit être modifié en profondeur pour respecter les intérêts légitimes des débiteurs et des créanciers.
Ainsi, pour une procédure de divorce contentieux, un alignement sur les règles qui régissent les prestations compensatoires conventionnelles passées dans le cadre d'une demande conjointe est mis en place. Il sera possible de prévoir des rentes temporaires et de fixer une condition extinctive à l'obligation de versement.
C'est un texte important que nous nous apprêtons à adopter, et ce en dépit de sa confidentialité. Je ne doute pas que nos concitoyens se rendront bien vite compte de ces apports essentiels, dont l'enjeu est de pacifier la redoutable épreuve que constitue le divorce, épreuve que beaucoup traversent ou seront, peut-être, amenés à traverser un jour.
C'est également l'honneur du Parlement de travailler sur ces textes, pas toujours médiatiques, mais dont l'utilité est d'offrir des outils à nos concitoyens dans leur vie quotidienne, notamment lorsqu'ils sont confrontés aux épreuves les plus douloureuses.
D'autres textes importants relatifs à la famille nous attendent : je pense au droit de la filiation, au droit des successions ou encore à la réforme des tutelles. Vous pourrez compter, monsieur le garde des sceaux, sur le Sénat pour examiner ces projets de loi avec la force de conviction qui s'impose.
Mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons donc avec enthousiasme ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le garde des sceaux, au terme de l'examen de ce projet de loi, je tiens à vous assurer, comme l'a fait M. Pierre Fauchon dans la discussion générale, du complet soutien du groupe de l'Union centriste, au nom duquel je m'exprime.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais cela ne m'empêche pas de me sentir concerné. Aussi ai-je souhaité intervenir sur ce sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre société. Je me suis livré, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, à un travail sérieux et approfondi afin d'élaborer des amendements de nature à préciser et à éclairer le présent projet de loi, dont nous approuvons bien entendu la philosophie. Il fixe en effet des objectifs louables. Ainsi, chaque disposition de ce projet de loi est conçue pour que le divorce soit plus simple, plus équitable et plus protecteur pour les époux comme pour leurs enfants et leurs ayants droit.
Concernant la prestation compensatoire, nous sommes favorables à la généralisation de son versement sous forme de capital.
S'agissant du divorce par faute, nous sommes heureux de constater que le Sénat a accepté, comme nous l'avions proposé dans un amendement, de rétablir la référence aux atteintes renouvelées aux obligations du mariage pour caractériser la faute.
Pour toutes ces raisons, et bien que le Sénat n'ait pas adopté nos amendements relatifs au divorce des mineurs et à l'âge du mariage, sujets chers à notre collègue Nicolas About qui aurait souhaité les défendre lui-même mais qui a dû se rendre à Charm-el-Cheikh en sa qualité de président du groupe d'amitié France-Egypte, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je tiens à rappeler, au terme de ce débat, l'importance, pour notre société, de ce texte, au demeurant très attendu par nos concitoyens.
Ce projet de loi résulte d'un travail considérable qui a été réalisé en amont, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire. Il s'inspire pour partie d'une proposition de loi présentée par un groupe politique à l'occasion de ce que l'on appelle une « niche parlementaire ». Cette démarche était légitime et elle n'a d'ailleurs été contestée par personne. Je le rappelle en écho aux remarques qui ont été faites s'agissant de la constitution d'un certain groupe de travail. Le garde des sceaux organise son travail en toute liberté.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et sous sa seule responsbilité.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Tout à fait !
Le travail qui a été réalisé en amont a permis de procéder à une concertation très approfondie, comme l'a opportunément rappelé Mme Brisepierre. Cela explique sans doute que nous soyons parvenus, sur ce sujet difficile, à un relatif consensus, non seulement au Parlement, mais également dans l'ensemble de la société. Notre but, je crois que chacun l'a bien compris, était à la fois de simplifier et de pacifier le divorce.
Je tiens à remercier tous les orateurs qui ont pris part à ce débat très constructif, en particulier M. Gélard, qui a accompli un immense travail, contribuant ainsi à la qualité de la discussion qui s'est instaurée au Sénat.
Enfin, sachez que le présent projet de loi devrait être inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dans les tout premiers jours de mars. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 124
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 205 |
| Majorité absolue des suffrages | 103 |
| Pour | 205 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)