SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 2).

3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 3).

4. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 4).

Article 79 (p. 5)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Girod, Paul Loridant.

Amendements identiques n°s 748 de Mme Michelle Demessine et 1010 de M. Claude Estier ; amendements n°s 1073 à 1079 de M. Paul Loridant, 1041 rectifié à 1044 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, 266, 267 de la commission, 1146, 1147 du Gouvernement et 200 de M. Marcel Deneux. - Mme Michelle Demessine, MM. Gilbert Chabroux, Paul Loridant, AdrienGouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Philippe Nogrix. - Retrait des amendements n°s 266, 267 et 1042 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043 et 1044.

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Girod, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Philippe Nogrix, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043 et 1044.

Articles additionnels avant l'article 80 (p. 6)

Amendements n°s 750 à 754 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des cinq amendements.

Article 80 (p. 7)

Mme Michelle Demessine.

Amendements identiques n°s 755 de Mme Michelle Demessine et 1011 de M. Claude Estier ; amendements n°s 756, 757, 760 de Mme Michelle Demessine, 1148 du Gouvernement, 1117 de la commission et sous-amendement n° 1154 du Gouvernement ; amendements n°s 1118, 268, 269 de la commission, 766, 767 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 270 de la commission, 1020 de M. Jean Chérioux et 1045 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; amendements n°s 1024 de M. Denis Badré, 770, 773 de Mme Michelle Demessine, 26 de M. Yves Détraigne ; amendements identiques n°s 271 de la commission et 1021 de M. Jean Chérioux ; amendement n° 774 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 272 de la commission et 1022 de M. Jean Chérioux ; amendements n°s 1050, 1064, 1065 rectifié de M. Bernard Murat, 273, 274 de la commission et sous-amendement n° 1149 du Gouvernement ; amendement n° 275 de la commission ; amendements identiques n°s 276 de la commission et 1046 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; amendements n°s 277 de la commission et 780 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. Gilbert Chabroux, Paul Loridant, le ministre, le rapporteur, Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, Jean Chérioux, le rapporteur pour avis, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Détraigne, Bernard Murat. - Retrait de l'amendement n° 1148 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 1117 et le sous-amendement n° 1154, les amendements n°s 1118, 268, 1024, 271, 1021, 272, 1022, 273, 1050, 1064, 1065 rectifié, 274 modifié et le sous-amendement n° 1149, et l'amendement n° 277.

M. le président de la commission des affaires sociales, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par l'amendement n° 1117 et le sous-amendement n° 1154, les amendements n°s 1118, 268, 1024, 271, 1021, 272, 1022, 1050, 1064, 273, 1065 rectifié, l'amendement n° 274 et le sous-amendement n° 1149, et l'amendement n° 277.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

5. Décès du président Jozeau-Marigné, ancien sénateur (p. 9).

MM. le président, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

6. Réforme des retraites. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 10).

Article 80 bis (p. 11)

Amendement n° 1012 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Paul Loridant. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 81 (p. 12)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant.

Amendements identiques n°s 781 de Mme Michelle Demessine et 1013 de M. Claude Estier ; amendements n°s 782 à 788, 790 à 792 de Mme Michelle Demessine, 1080 de M. Paul Loridant, 1150, 1131, 1132 du Gouvernement, 1047 rectifié ter de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, et 27 de M. Michel Mercier. - MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Mme Marie-France Beaufils, MM. le ministre, le rapporteur pour avis, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, MM. Denis Badré, le rapporteur. - Demande d'un vote unique sur l'article modifié par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié ter.

MM. Denis Badré, Paul Girod, Paul Loridant, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 81 (p. 13)

Amendement n° 5 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 40 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 41 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 82 (p. 14)

Amendements n°s 1014 de M. Claude Estier et 278 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 278 ; rejet de l'amendement n° 1014.

Adoption de l'article.

Article 83 (p. 15)

Amendements identiques n°s 793 de Mme Michelle Demessine et 1015 de M. Claude Estier ; amendement n° 1151 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gilbert Chabroux, le ministre, le rapporteur. - Rejet des amendements n°s 793 et 1015 ; adoption de l'amendement n° 1151.

Adoption de l'article modifié.

Article 84 (p. 16)

Amendement n° 1016 de M. Claude Estier. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 84 (p. 17)

Amendements n°s 1048, 1049 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, et 1156 du Gouvernement. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 1048 et 1049 ; adoption de l'amendement n° 1156 insérant un article additionnel.

Amendement n° 1152 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 18)

Mme Michelle Demessine, MM. Jacques Pelletier, Yves Détraigne, Claude Estier, Alain Gournac, Philippe Nogrix, Mmes Nelly Olin, Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

MM. le ministre, le président.

7. Nomination de membres d'une commission mixteparitaire (p. 19).

8. Ordre du jour (p. 20).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SENATEUR

M. le président. M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Eugène Bonnet, qui fut sénateur de la Haute-Garonne de 1974 à 1980.

3

CANDIDATURES À UNE COMMISSION

MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

4

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion

d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. [Rapport n° 382 (2002-2003) et avis n° 383 (2002-2003)].

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 79.

Article 79

M. le président. « Art. 79. - I. - Le plan d'épargne individuelle pour la retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

« Le plan d'épargne individuelle pour la retraite est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste du livre II relevant du code de la mutualité, par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite en vue de l'adhésion de ses membres.

« Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint, ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs. Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie. Le contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.

« Les participants du plan sont les adhérents du plan et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires visées à l'alinéa précédent.

« Un plan d'épargne individuelle pour la retraite ne peut être conclu que si le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité.

« Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne individuelle pour la retraite, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

« II. - Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des participants du plan.

« Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou dans l'une des sociétés du même groupe au sens de l'article L. 332-13 du code des assurances, parmi lesquels sont désignés son président ainsi qu'un membre chargé de l'examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan. Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en oeuvre sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.

« Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et à la direction de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.

« Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut à cette fin mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

« L'organisme d'assurance gestionnaire du plan informe chaque année le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers, et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les participants au plan.

« Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.

« III. - L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite informe chaque mois le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.

« Ce rapport est transmis à la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances accompagné de l'avis du comité de surveillance.

« IV. - La gestion administrative du plan d'épargne individuelle pour la retraite, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des participants ainsi que l'information de chaque participant sur ses droits, est assurée sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.

« V. - Le participant d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite a le droit de transférer ses droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un autre plan d'épargne individuelle pour la retraite. Le contrat prévoit une telle clause de transfert.

« VI. - Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne individuelle pour la retraite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'organisme d'assurance gestionnaire du plan exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits à rente des participants du plan.

« VII. - Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'organisme d'assurance gestionnaire du plan établit, pour les opérations relevant du présent article, un enregistrement comptable distinct. Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

« Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'organisme d'assurance autre que les participants des plans d'épargne individuelle pour la retraite ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'alinéa précédent même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles L. 310-2, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 221-1 du code de la mutualité.

« Les actifs du plan d'épargne individuelle pour la retraite sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et qui s'assure de la régularité des décisions de gestion financière des actifs dont il a la garde. Ce dépositaire est choisi par l'organisme d'assurance sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Le siège social et l'administration principale de ce dépositaire sont situés en France. Ce dépositaire peut confier tout ou partie des actifs dont il a la garde à un tiers agréé à cet effet et dont le siège social et l'administration principale sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne. La responsabilité de ce dépositaire n'est pas affectée par ce fait.

« VIII. - En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite, les parties conviennent des modalités permettant de parfaire la représentation et des apports d'actifs de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan nécessaires à cette fin. Lorsque la représentation des engagements du plan le rend possible, les actifs apportés ou leur contre-valeur doivent être réintégrés dans l'actif général de l'organisme d'assurance dans des conditions prévues par l'accord entre les parties.

« En cas de désaccord entre les parties, la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances détermine le montant et le calendrier de l'apport d'actifs par l'organisme d'assurance.

« IX. - Les dispositions des VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite géré par l'organisme d'assurance et vérifiant des conditions de seuils. Elles s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'organisme d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils. Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur ce plan au terme de ce délai ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne individuelle pour la retraite.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés à l'alinéa précédent et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.

« X. - Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est une association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou à la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ses statuts comportent des clauses fixées par décret en Conseil d'Etat. Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite dépose ses statuts auprès de la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances et est inscrit sur un registre tenu par cette même commission de contrôle. Il ne peut être dissous que dans des cas et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des participants d'un ou de plusieurs plans d'épargne individuelle pour la retraite dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.

« XI. - Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.

« XII. - L'assemblée des participants au plan décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications apportées aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne individuelle pour la retraite.

« Sauf en cas de faute grave, le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan. Dans tous les cas, le choix du nouvel organisme d'assurance gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée des participants au plan. Il emporte le transfert au nouvel organisme d'assurance gestionnaire de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.

« Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ou bien de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan est soumise à l'approbation de l'assemblée des participants au plan. En cas de remise en concurrence, l'organisme gestionnaire sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en concurrence.

« XIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et les conditions d'application du présent article.

« XIV. - 1. Au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il est inséré, après les mots : "Elle doit indiquer notamment,", les mots : "pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi n° du , portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou".

« Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 132-21 du même code, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du précitée".

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-21 du même code, après le mot : "contrat", sont insérés les mots : "ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite".

« A l'article L. 132-22 du même code, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat de son contrat", les mots : "ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du précitée" et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert".

« 2. Au deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la mutualité, il est inséré, après les mots : "les valeurs de rachat", les mots : "ou, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi n° du , portant réforme des retraites, les valeurs de transfert".

« Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 223-20 du même code, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 79 de la loi n° du précitée".

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-20 du même code, après le mot : "garantie", sont insérés les mots : "ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite".

« A l'article L. 223-21 du même code, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du précitée" et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert".

« XV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2004. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans la rédaction initiale de l'article 79, la mise en place des « plans d'épargne pour la retraite » était annoncée pour une loi ultérieure.

A la sortie de la discussion à l'Assemblée nationale, après l'adoption d'un amendement de six pages du Gouvernement, les plans d'épargne individuelle pour la retraite, les PEIR, sont déjà établis. Les fonds de pension prendront ainsi le nom en France de « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ou, si l'on considère l'organe responsable de sa gestion, « groupement d'épargne individuelle pour la retraite ».

Cet article représente donc, je tiens à le souligner, une étape décisive dans la mise en place et le développement de la retraite par capitalisation contre notre système par répartition.

C'est l'aboutissement de tout ce projet de loi dans lequel, monsieur le ministre, vous avez pris soin d'exclure toute possibilité d'augmentation du financement de la répartition, notamment par l'accroissement de ses ressources naturelles, les cotisations sociales, et vous avez méthodiquement organisé le recul des prestations de la répartition.

Devant la baisse de leur pension, que vous aurez provoquée, vous escomptez inciter, sinon contraindre, les futurs retraités qui le pourront à recourir à la capitalisation pour essayer de compléter leurs pensions amputées.

Les PEIR, créés par cet article 79 et destinés à l'ensemble de la population, seront pour vous l'instrument privilégié de ce transfert progressif, qui ne dit son nom, de la répartition vers la capitalisation.

Le PEIR est conçu comme un produit d'assurance, géré sur les marchés financiers par une compagnie d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle et placé sous le contrôle d'un comité de surveillance émanant des adhérents individuels aux groupements d'épargne individuelle pour la retraite qui auront, eux, le statut d'association. Il est destiné à recevoir l'épargne individuelle et à reverser, après le départ à la retraite, une rente viagère. Le PEIR a donc tous les caractères d'un fonds de pension facultatif.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté : vous avez persisté à nier l'évidence. Et dire que vous nous avez reproché dans le débat de ne pas tenir compte de vos réponses... vous ne feriez pas le choix d'inciter à la capitalisation contre la répartition dans cette loi. Mais quelle est donc la raison d'être de ce titre V, qui étend les possibilités d'épargne retraite par capitalisation, sinon d'être le pendant de la baisse des pensions que vous organisez dans les autres titres du texte ? Pas question de « fonds de pension » dans cette loi, mais dites-nous ce que sont donc ces PEIR !

Certes, pour le moment, l'alimentation du PEIR, contrairement à la rédaction primitive de l'article, peut-être en attendant la loi annoncée sur l'épargne retraite, est strictement individuelle et exclut l'abondement collectif par l'employeur. Mais le PPESVR, ou plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, dont nous traiterons à l'article suivant, complète bien votre dispositif global, qui met en péril aussi bien le niveau des salaires que les rentrées de cotisations de sécurité sociale.

Cependant, les versements à un PEIR sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu, favorisant ainsi les salariés aisés et pénalisant la dépense publique.

Vous parlez de sécurité de l'épargne. Vous dites également que vous refusez la « capitalisation sauvage », ce qui est d'ailleurs l'aveu implicite que vous voulez l'organiser.

En fait de sécurisation des PEIR, ceux-ci sont exposés, comme tout fonds de pension, aux aléas des marchés financiers : aucune règle prudentielle particulière ne les protège.

Pour nous, il n'y a pas de bons ou de mauvais fonds de pension, il n'y en a que de mauvais. Mais force est de constater qu'avec l'article 79 vous laissez la possibilité de création de toute la néfaste diversité des fonds de pension existant dans le monde.

Par exemple, vous n'excluez pas du tout les fameux fonds de pension dits « 401-K », du nom de la disposition législative américaine instituant ces fonds de pension à cotisations définies, non garantis et massivement investis en actions. Faut-il rappeler que c'est ce dispositif qui est à l'origine des scandales les plus retentissants outre-Atlantique, provoquant la ruine de millions d'épargnants et de retraités à la suite de l'effondrement des cours de la Bourse ?

Le rapport de notre collègue député Eric Woerth sur l'épargne retraite détaille fort opportunément les cas d'école d'Enron ou de WorldCom. On pourrait ajouter les pertes des fonds de General Electric ou de Coca-Cola, comme le fait le rapport de notre collègue Adrien Gouteyron. Eric Woerth met la faillite de ce système en relation avec une augmentation du taux des personnes âgées obligées de se salarier après 65 ans aux Etats-Unis : plus d'une sur huit ! C'est bien vu !

L'autre type principal de fonds, dit à « prestations définies », auquel pourraient également s'apparenter des PEIR, paraît moins risqué, du moins tant que le fonds ne fait pas faillite lui-même.

Pourtant, le plus grand fonds américain, le fonds des fonctionnaires californiens Calpers, a subi des pertes colossales depuis 1998 et le krach boursier. Une étude de l'économiste américain Christian Weller estime la perte moyenne depuis 1999 pour les ménages américains qui y ont souscrit à 43 % du montant des sommes investies dans ces fonds de pension. A la clef, que trouve-t-on ? Une hausse des cotisations et une baisse des prestations en deçà des engagements initiaux. Toute proportion gardée, le lourd préjudice subi par les souscripteurs du complément retraite de la fonction publique, le CREF, que je mentionnais hier, vient également souligner les risques considérables des fonds à prestations définies a priori et des régimes dits « par répartition provisionnée » qu'on peut leur assimiler.

Rien ne protège les PEIR de ces types de faillite ou de difficultés. L'utilisation du fonds et la répartition des placements ne sont pas spécialement encadrées, au moins quant à la part investie en actions.

La nocivité des fonds de pension est connue. Elle a été démontrée par de nombreux économistes, mais surtout par l'histoire et, même à l'heure actuelle, par les faits. Vous ne pouvez pas l'ignorer, monsieur le ministre. Cela met en évidence le profond choix de classe que vous effectuez.

La retraite par répartition, on s'est battus pour la gagner, on se battra pour la garder ! Voilà ce que scandent les manifestants, monsieur le ministre, et ils ont raison ! Ils auront raison de votre loi ! D'ici là, nous nous opposerons, naturellement, à l'article 79.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod. A l'évidence, sur l'article 79, j'adopterai une attitude inverse de celle qui vient d'être annoncée par nos collègues du groupe CRC.

Mais si je prends la parole en cet instant, monsieur le ministre, c'est pour vous poser une question. Hier soir, le Sénat a voté, et je m'en réjouis, l'article 78, qui dispose : « Toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. »

Monsieur le ministre, un problème se pose actuellement, et j'aimerais que vous l'étudiiez : un certain nombre de personnes exercent une activité professionnelle - cette situation relève de l'article 78 - qui se trouve être couverte par les contrats de droit privé, mais dont la rémunération est assurée par des fonds d'origine publique. Il s'agit, par exemple, de membres de cabinets de collectivités territoriales ou d'assistants parlementaires.

Dans l'état actuel des choses, le ministère des finances oppose un silence assourdissant à toute demande quant à l'applicabilité de l'article 83 du code général des impôts permettant une déductibilité fiscale des cotisations à ceux qui sont soumis à ce genre de régime.

Pis encore, il semble que des régimes de retraite mis en place par des régions aient été annulés, avec remboursement à la clé, au motif que les fonds étaient d'origine publique, même si les contrats étaient de droit privé.

Monsieur le ministre, le ministère des finances a été saisi de ce problème par l'Association de gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, voilà des mois, et il n'a donné aucune réponse. Nous aimerions savoir quelle est l'attitude du Gouvernement en la matière.

Pour être tout à fait franc, si la réponse que vous allez, je l'espère, me donner maintenant me semble insatisfaisante, je serai sûrement amené, à l'article 81, à déposer un sous-amendement à l'amendement n° 27 de M. Mercier, afin d'obliger le Gouvernement à prendre position à cet égard. (MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-René Lecerf applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, sur l'article.

M. Paul Loridant. Avec cet article 79, nous voici en présence de dispositions particulièrement intéressantes.

Je ne résiste pas, en effet, au plaisir de vous rappeler la lettre de l'article 79 du projet de loi initial : « Il est créé un plan d'épargne pour la retraite. Ce plan est souscrit dans un cadre associatif (...). Il a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite. Une loi ultérieure précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce plan. »

Or l'article qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale compte maintenant six pages pleines et quinze paragraphes. Il a été adopté après le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement de dernière minute, que la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée nationale n'avait même pas eu le temps d'examiner avant son passage en séance publique. Pourtant, je vous le rappelle, nous sommes au coeur du dispositif du titre V, qui fixe les modalités de financement complémentaire de la retraite par répartition.

Comment ne pas s'interroger, monsieur le ministre, sur le sens d'une adoption à la va-vite de telles dispositions ? Les discussions ont vraisemblablement été difficiles et complexes entre vos services, ceux de Bercy, les experts du MEDEF et les fédérations françaises de banque ou l'Association française des assurances, au point que vous avez sans doute été dans l'incapacité de proposer dans les temps une rédaction suffisamment claire de ce projet de loi, notamment de l'article 79.

C'est en tout cas ainsi que la Confédération générale des cadres - Confédération française de l'encadrement a compris les termes de cet article 79 profondément marqué par la volonté de créer, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, ce qui est, à mes yeux, un fonds de pension de type anglo-saxon.

Nous observons, à l'occasion de cette intervention sur l'article, que la seule disposition clairement prévue dans ce texte est la sortie en rente viagère - et uniquement en rente viagère - des placements effectués par les souscripteurs.

Concrètement, une sortie en rente viagère permet aux entreprises gestionnaires de l'épargne collectée de placer la collecte de l'épargne pendant de longues années et de continuer à le faire une fois encore, au dénouement du contrat. Les fonds sont en effet placés tout au long de la période de cotisation et au-delà, même une fois que la rente commence à être versée. En outre, il n'y a pas d'autre choix possible : pas de sortie en capital, uniquement une sortie en rente viagère !

Une telle orientation ne peut évidemment pas recevoir notre assentiment car, au-delà de la méthode mise en oeuvre par le Gouvernement pour l'adoption de ce nouvel article 79, cette réorientation de l'épargne des salariés s'apparente presque, même si le mot est un peu fort, à une confiscation, puisque le salarié, toute sa vie durant jusqu'à sa retraite, ne pourra plus avoir la libre disposition de cette épargne.

Telles sont les quelques observations que nous souhaitions faire à l'occasion de la discussion de cet article, avant d'entamer l'examen des amendements.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir quelques instants sur les propos que j'ai tenus hier. En émettant le souhait que M. le ministre des finances soit présent à vos côtés, je n'insinuais pas que vous seriez incompétent en matière financière. Au demeurant, je ne peux que vous souhaiter d'être un jour ministre des finances !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce ne serait pas une promotion !

M. Paul Loridant. Mais vous auriez plus de soucis ! (Sourires.)

Je tiens à vous dire expressément que vous ne pouvez pas affirmer, comme vous l'avez fait hier, que ce projet de loi, qui aboutit à revoir la « tuyauterie » de l'épargne en France, ne mérite pas que le Sénat, notamment par sa commission des finances, vérifie que Bercy a bien donné sa bénédiction au bouleversement profond que vous êtes en train de préparer.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il n'y a pas de super-ministère dans ce gouvernement ! Il y a une solidarité gouvernementale. Et je sais de quoi je parle, moi !

M. Jean Chérioux. De toute façon, il s'agit d'un projet gouvernemental !

M. le président. Sur cet article, je suis saisi de dix-huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 748 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1010 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 748.

Mme Michelle Demessine. Ce débat doit éveiller la conscience de nos concitoyens, qui seront confrontés à des choix particulièrement importants dans les prochaines années.

Monsieur le ministre, vous introduisez la capitalisation. C'est un changement majeur de la logique qui sous-tend notre système de retraite et, plus généralement, de sécurité sociale.

Mais, plus encore que ce changement de logique, ce que vous annoncez comme seule condition de sauvetage de notre système par répartition n'est en fait que le moyen de saper ses fondamentaux. Vous choisissez d'installer le loup dans le bergerie et, par ce moyen, vous sapez la construction sociale solidaire entre les générations et les citoyens que représente notre sécurité sociale.

En effet, avec le système de la capitalisation, l'intérêt de ceux qui veulent épargner entre en contradiction avec l'intérêt de ceux qui veulent un rendement immédiat de leurs investissements.

Dans un tel système, l'intérêt des actifs qui veulent épargner est de disposer de revenus élevés sur lesquels ils peuvent soustraire des sommes au-delà de leur consommation ; dans le même temps, l'intérêt des rentiers-retraités est d'obtenir la meilleure rémunération immédiate de leur capital investi.

Le système par capitalisation oppose donc clairement les actifs aux retraités.

Non content d'avoir opposé sans fondement, mais classiquement, les salariés aux fonctionnaires, avec l'introduction de la capitalisation, vous opposez les actifs aux retraités. Et, comme si cela ne suffisait pas, vous continuez sur votre élan et persévérez pour aller contre les intérêts de la nation et des assurés sociaux.

En effet, la logique globale de la capitalisation tient dans un accroissement continu du capital et dans une progression du rendement du capital. A ce titre, c'est un système qui joue contre la consommation et contre l'emploi. Le prélèvement opéré à un moment donné sur les richesses produites est retiré de la consommation et n'y revient qu'après un circuit long et fortement hasardeux.

Le système par capitalisation est, en effet, plein d'aléas. Les placements opérés en 2000 peuvent ne pas se révéler judicieux quelques années plus tard. Il s'agit bien de confier sa retraite à la Bourse, et cela n'est pas très rassurant, si l'on en juge par ses fluctuations permanentes.

Ainsi, la capitalisation peut paraître rentable quand il y a montée en puissance du système, quand, par exemple, la demande d'actifs financiers est importante, c'est-à-dire quand les actifs sont nombreux en période d'épargne-capitalisation. A l'inverse, quand les personnes arrivent à l'âge de la retraite, elles ont tendance à vouloir liquider leur pension et « désépargnent ». Très logiquement, elles veulent vivre sur leur capital et vont vendre une partie de leurs avoirs, qui sera offerte sur les marchés. Si, alors, il y a moins de jeunes et de revenus pour acheter ces titres, la tendance du marché sera à la baisse. En conclusion, ces titres vont s'effondrer et ni les retraités ni les actifs ne pourront bénéficier des bienfaits supposés de la capitalisation.

Il ressort donc de ce qui précède que le recours à la capitalisation n'empêche pas les effets du fameux « choc démographique » auquel vous vous référez pour l'imposer. La capitalisation n'est efficace, ni pour créer de la solidarité, ni pour répondre aux variations démographiques, ni pour engendrer du revenu. Elle n'est efficace que pour organiser sa disparition ! C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 79.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 1010.

M. Gilbert Chabroux. L'article 79, cela a été rappelé, vise à créer un plan d'épargne individuelle pour la retraite, ce dernier devant permettre la constitution d'une rente viagère liquidée à l'âge de la retraite. Ce plan pourra être souscrit dans un cadre associatif, ou par adhésion individuelle, ou encore par un dispositif d'entreprise ou de branche professionnelle.

Pour justifier la mise en oeuvre de l'épargne retraite volontaire, le député UMP Hervé Novelli n'a pas hésité à évoquer la prudence, l'équité et le pragmatisme. Aussi, vous me permettrez, mes chers collègues, de revenir sur ces termes.

La prudence qualifie, selon le dictionnaire, une attitude qui consiste à penser à l'avance tous ses actes, à apercevoir les dangers qu'ils comporteront et à agir de manière à éviter tout danger, toute erreur et tout risque inutile.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait trop facile !

M. Gilbert Chabroux. S'agissant du plan d'épargne individuelle pour la retraite, les dangers pour les salariés sont bel et bien réels, puisque nous savons que rien ni personne ne peut garantir la stabilité des marchés financiers, ainsi que le prouve la volatilisation d'Enron ou, plus localement, la division par dix en l'espace de deux ans de la valeur du portefeuille composé d'actions France Télécom.

M. François Fillon, ministre. Elle remonte !

M. Gilbert Chabroux. Aussi ce système n'est-il pas prudent, et je pense que le qualificatif de « hasardeux » ou de « dangereux » lui siérait mieux.

Concernant l'équité, là encore, le qualificatif est impropre. Nous savons tous, en effet, que l'inégalité devant l'épargne est extrêmement importante.

M. Paul Loridant. C'est vrai !

M. Gilbert Chabroux. Une récente enquête a fait apparaître que 32 % des salariés gagnant plus de 3 800 euros détenaient un produit d'épargne financière. Or ce pourcentage chute à moins de 4 % si l'on considère ceux qui perçoivent moins de 1 200 euros.

La situation actuelle est donc inéquitable, et le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à la cristallisation des inégalités salariales.

L'équité réside uniquement dans la potentialité qui existera d'abonder un plan d'épargne pour la retraite, mais seuls ceux qui en auront les moyens le feront.

Quant au pragmatisme, eu égard au fait que ce vocable renvoie à l'action, à la valeur pratique, il me semble, effectivement, que la mise en oeuvre du plan d'épargne individuelle pour la retraite peut être assimilée à du pragmatisme. Reste que c'est le MEDEF, ce sont les libéraux et ceux que la détresse, les difficultés sociales et parfois même la misère laissent de marbre qui le jugent ainsi.

Le plan d'épargne individuelle pour la retraite est un instrument qui, au regard de l'idéologie libérale, est effectivement pragmatique. Cette idéologie, fondée sur l'individualisme, la recherche effrénée du profit, la destruction des solidarités existantes, nous n'y souscrivons pas.

L'instauration du plan d'épargne individuelle pour la retraite, pour reprendre les déclarations d'un autre député UMP, correspond à « l'accent mis sur une technique plutôt que sur une autre, ce qui relève, en définitive, d'un choix de société ». Nous ne partageons pas ce choix. Nous le condamnons de la manière la plus énergique et la plus déterminée. Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 79.

M. le président. L'amendement n° 1073, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : "l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,", ajouter les mots : "et revalorisés chaque année". »

L'amendement n° 1074, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au I de cet article, supprimer les mots : "soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère". »

L'amendement n° 1075, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« Lorsque le plan d'épargne individuelle est proposé par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d'assurance mutuelle au profit de ses membres ou de ses sociétaires et que les statuts desdits organismes ont prévu à cet effet la constitution d'un comité de surveillance du plan d'épargne individuelle, il n'est pas formé de groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Le comité de surveillance ainsi constitué exerce les attributions mentionnées au II du présent article. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Je voudrais, monsieur le ministre, vous remémorer la manchette de La Tribune du 16 juillet dernier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en avez déjà parlé hier !

M. Paul Loridant. « Le nouvel Eldorado de l'épargne retraite. Assureurs et banquiers sont sur la ligne de départ. Ces nouveaux produits vont compliquer le marché. »

Convenez que je ne dis pas autre chose. C'est pour cette raison que je veux m'assurer qu'il y a bien solidarité du Gouvernement et que les services de Bercy sont bien calés dans leurs starting-blocks pour éventuellement contrer, mais aussi évaluer et réglementer les dispositions législatives que nous sommes en train de voter.

Il s'agit ici de trois amendements de repli. Notre intention est, en effet, de sécuriser au maximum les fonds qui seront, de fait, la propriété des futurs retraités, mais dont ces derniers n'ont plus la disposition, puisqu'ils ne pourront en bénéficier que sous forme de rente au moment de la retraite, c'est-à-dire des années plus tard.

L'amendement n° 1073 a pour objet de garantir que les rentes seront bien revalorisées chaque année. Chacun a en tête que, dans ce pays, ceux qui ont souscrit des rentes il y a quelques années ont subi de très larges déconvenues.

Il est nécessaire d'indiquer dans la loi que les rentes viagères qui seront servies seront revalorisées chaque année. C'est, pour les assurés, la garantie que leur pouvoir d'achat sera maintenu et, pour l'Etat, la garantie qu'il ne lui sera pas demandé de financer, par l'impôt, la revalorisation de ces rentes viagères.

Nous voulons nous assurer que les intérêts des retraités comme ceux des finances publiques seront bien préservés.

L'amendement n° 1074 concerne la possibilité de ne pas convertir automatiquement cette épargne constituée dans ce plan individuel en rente viagère.

La constitution d'une épargne convertie en rente viagère ne présente aucune garantie pour les assurés. Les sociétés d'assurance qui proposeront ces produits chercheront à afficher le meilleur rendement financier possible de l'épargne gérée au détriment des rentes viagères qui seront ensuite servies.

Je vous rappelle, en effet, que la technique de la rente consiste à placer les fonds pendant la période de collecte mais, ensuite, il faut servir la rente ! Ces compagnies d'assurance seront alors dans l'incapacité d'assurer une revalorisation régulière des rentes permettant de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Il est donc nécessaire de supprimer cette possibilité.

Enfin, l'amendement n° 1075 concerne les institutions de prévoyance et les mutuelles qui pourraient éventuellement intervenir sur ce marché puisque, concurrence oblige, désormais l'épargne retraite sera un marché.

Les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance mutuelles assurent, au sein de leurs organes d'administration, la représentation de leurs membres. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles constituent un groupement d'épargne individuelle pour assurer la représentation de leurs membres. Il est ici proposé qu'elles instituent un comité de surveillance qui exercera alors les attributions dévolues au comité de surveillance des groupements d'épargne individuelle.

M. le président. L'amendement n° 1041, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du II de cet article par les mots : ", selon des modalités définies par décret". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à préciser que les modalités de représentation, par le comité de surveillance, des intérêts des participants des plans d'épargne individuel le pour la retraite seront définies par décret.

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : "de membres", insérer les mots : "élus par les adhérents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre du PEIR, le comité de surveillance aura un rôle primordial, celui de veiller à la bonne exécution du contrat d'assurance et à la défense des intérêts des participants du plan.

Dans ces conditions, il importe que les membres de ce comité soient réellement en mesure de garantir le représentation des participants. Il apparaît nécessaire de préciser les conditions de leur désignation.

Cet amendement vise donc à prévoir que les membres indépendants de ce comité sont élus directement par les adhérents du plan.

M. le président. L'amendement n° 1146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : "l'une des sociétés", insérer les mots : "ou l'un des organismes", remplacer les mots : "de l'article L. 332-13 du code des assurances" par les mots : "de l'article L. 345-2 du code des assurances, du même groupement au sens de l'article L. 933-5 du code de la sécurité sociale ou de la même union au sens de l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité". »

« II. - Au deuxième alinéa du VII de cet article, remplacer la référence : "L. 310-2" par la référence : "L. 310-25". »

« III. - Remplacer le dernier alinéa du 1 du XIV par deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'article L. 132-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de sécurité financière, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "de son contrat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites," et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert".

« A l'article L. 132-22 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° du de sécurité financière, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat de son contrat", les mots : "ou de la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites" et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert". »

« IV. - Remplacer le dernier alinéa du 2 du XIV par deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'article L. 223-21 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de sécurité financière, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "ou, de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites, la valeur de transfert" et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert".

« A l'article L. 223-21 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° du de sécurité financière, il est inséré, après les mots : "la valeur de rachat", les mots : "ou la valeur de transfert pour son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites" et, après les mots : "les opérations de rachat", les mots : ", de transfert". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger quelques références erronées au code des assurances.

Par ailleurs, l'amendement assure la coordination avec les modifications apportées par la loi de sécurité financière aux différents codes en matière d'information des souscripteurs de contrats d'assurance, modifications qui entrent en vigueur après les dispositions de l'article 79 du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 1147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Au deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots : "parmi lesquels", insérer les mots : "et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés".

« II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du X de cet article, insérer la phrase suivante : "Ils prévoient notamment que le comité de surveillance de chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l'assemblée des participants de chaque plan". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement vise à renforcer le rôle du comité de surveillance. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite que les membres de ce comité soient réellement en mesure de garantir la représentation des participants. Il apparaît nécessaire, d'une part, de ne pas permettre aux salariés ou aux anciens salariés de l'organisme gestionnaire de siéger au comité de surveillance en tant que membres indépendants et, d'autre part, de préciser les conditions de désignation de ses membres. Cet amendement prévoit qu'au moins la moitié des membres de ce comité doivent être élus directement par les participants du plan.

M. le président. L'amendement n° 1076, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées : "Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est obligatoirement constitué par des personnes physiques s'engageant personnellement à adhérer au plan d'épargne individuelle en vue de la retraite souscrit par le groupement. Tout groupement constitué directement ou indirectement par les dirigeants de l'organisme d'assurance ou à leur initiative est nul et de nul effet". »

L'amendement n° 1077, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots : "ainsi que le rapport de solvabilité mentionné aux articles L. 322-2-4 du code des assurances, L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ou L. 312-3 du code de la mutualité". »

L'amendement n° 1078, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au IV de cet article, après les mots : "ainsi que l'information", ajouter le mot : "annuelle". »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. L'amendement n° 1076 vise à garantir que les groupements d'épargne individuelle pour la retraite seront bien créés par des assurés à leur propre profit. Nous considérons en effet que ces groupements ne doivent pas être constitués par les organismes d'assurance ou par les organismes gestionnaires pour la promotion de leurs propres produits.

Cette disposition est essentielle : ce produit appartenant de fait aux futurs retraités, il faut que ce soient ceux-ci qui constituent le groupement d'épargne et en choisissent les orientations, à défaut de prendre les décisions de gestion.

L'amendement n° 1077 tend à garantir que seront mis à la disposition des membres du conseil de surveillance des éléments d'information sur la solvabilité de l'organisme d'assurance avec lequel le groupement aura contracté et, notamment, qu'ils pourront avoir à tout moment communication du rapport de solvabilité. C'est en effet la moindre des choses que de donner aux souscripteurs de PEIR la possibilité d'obtenir quelques garanties quant à la qualité de l'organisme qui gérera leurs économies.

Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter et qui tend à donner aux membres du conseil de surveillance des fonds la possibilité de vérifier la solvabilité des organismes d'assurance qui assureront l'affectation de l'épargne.

Monsieur le ministre, quand on constitue de l'épargne retraite ou des fonds de pension, deux éléments sont à prendre en considération : les souscripteurs, bien sûr, mais aussi l'utilisation et le placement des fonds. Ces deux aspects sont liés.

Il est donc important que le ratio de solvabilité de l'organisme d'assurance soit régulièrement transmis aux membres du conseil de surveillance du plan.

Enfin, l'amendement n° 1078 vise simplement à préciser que l'information sera transmise au moins annuellement à l'ensemble des salariés adhérents du plan.

Cette obligation d'information est bien la moindre des choses, notamment si l'on tient compte de réalités déjà bien connues, telles l'information annuelle des salariés sur leur position au regard de leur retraite complémentaire ou encore celle que l'on s'apprête à mettre en oeuvre aux termes de l'article 8 du présent projet de loi.

C'est donc un amendement de cohérence et de précision que nous vous invitons à adopter.

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - L'adhérent du plan d'épargne individuelle pour la retraite est informé, par écrit, des modalités de fonctionnement du plan et des garanties qui lui sont attachées, ainsi que des conditions de liquidation de sa rente viagère et des formalités à accomplir à cette occasion. Il est également informé, dans les mêmes conditions, des modifications qu'il est prévu d'apporter à ses droits et obligations lors d'une modification des dispositions du plan. Il est, en outre, informé chaque année du montant de la provision mathématique représentative des droits qu'il a acquis dans le cadre du plan. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 267 est retiré.

L'amendement n° 1042, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« IV bis. - L'adhérent du plan d'épargne individuelle pour la retraite est informé, par écrit, des modalités de fonctionnement du plan et des garanties qui lui sont attachées, ainsi que des conditions de liquidation de sa rente viagère et des formalités à accomplir à cette occasion. Il est également informé, dans les mêmes conditions, des modifications qu'il est prévu d'apporter à ses droits et obligations lors d'une modification des dispositions du plan.

« Il est, en outre, informé chaque année du montant de la provision mathématique représentative des droits qu'il a acquis dans le cadre du plan.

« L'adhérent est également informé des frais de gestion de son plan individuel d'épargne pour la retraite, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. L'amendement n° 1042 reflète la même intention que celle qui s'exprimait dans l'amendement n° 267 de la commission des affaires sociales. Il est donc largement satisfait par votre amendement n° 1146, monsieur le ministre, qui renvoie aux règles générales du code des assurances.

Je veux cependant appeler votre attention sur un point. Dans cet amendement apparaît en effet un élément important : l'obligation que l'adhérent soit informé du montant des frais de gestion. Dans une perspective de sécurisation, une telle information n'est pas négligeable.

M. Paul Loridant. Sage mesure !

M. Jean Chérioux. C'est très important !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1042 est retiré.

L'amendement n° 1079, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Tout membre adhérent à un plan d'épargne individuelle pour la retraite a le droit de demander au comité de surveillance ou à l'organisme d'assurance du plan les éléments d'information ou rapports mentionnés aux alinéas 3 et 4 du II du présent article. En l'absence de réponse ou lorsque les éléments fournis lui paraissent de nature à faire apparaître la situation décrite au VIII du présent article, il peut saisir la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances afin qu'elle enjoigne à l'organisme d'assurance de prendre les mesures nécessaires. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement est lui aussi important, puisqu'il a pour objet de donner aux adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite la possibilité d'être informés à tout moment de la situation de l'organisme d'assurance qui gère leur plan et, le cas échéant, de saisir la commission de contrôle des assurances telle qu'elle est définie dans le code des assurances. Une telle disposition est tout à fait indispensable.

Monsieur le ministre, nous venons d'adopter la loi relative à la sécurité financière. Il nous semble particulièrement logique, dans la ligne de cette loi, de faire en sorte que les adhérents de ces plans puissent saisir la commission de contrôle des assurances instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances. Puisque la structure de contrôle prudentiel existe, nous proposons de nous en servir !

Sous le bénéfice de ces observations, et dans le souci de garantir la sécurité des souscripteurs des plans d'épargne individuelle pour la retraite, je demande notamment à la majorité sénatoriale de bien vouloir adopter cet amendement de bon sens.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du X de cet article par les mots : ", ou un organisme régi par le code de la mutualité". »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 79 met en place le plan d'épargne individuelle pour la retraite, qui pourra être souscrit auprès d'une société d'assurance, d'une mutuelle, ou d'une institution de prévoyance, et ce dans le cadre associatif.

Si la forme associative est un bon instrument de démocratie sociale, il apparaît que la forme mutualiste offre des garanties identiques d'indépendance et de démocratie. En effet, autant que l'association, elle constitue une expression juridique de la démocratie sociale, au point d'avoir été choisie pour le Complément de retraite de la fonction publique, le CREF.

L'ouverture du cadre de souscription à la forme mutualiste serait cohérente avec la nécessité de tempérer la logique du contrat d'adhésion et de rééquilibrer le lien contractuel entre assurés et organismes d'assurance en garantissant la responsabilité des uns et l'engagement des autres.

De surcroît, la forme mutualiste, comme la forme associative, est de nature à garantir la sécurisation patrimoniale des sommes investies, pour protéger l'épargne longue, et à favoriser une allocation juste et transparente de leurs gains aux cotisants.

Dès lors, elle doit également être retenue comme cadre de souscription du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 1043, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe X de cet article, après les mots : "à l'article L. 310-12 du code des assurances", insérer les mots : "ou auprès de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de procéder à un ajout qui me semble indispensable et permet de combler une lacune du texte.

M. le président. L'amendement n° 1044, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Modifier ainsi le premier alinéa du paragraphe XII de cet article :

« I. - Remplacer le mot : "apportées" par les mots : "à apporter".

« II. - Compléter cet alinéa par les mots : ", qui les soumet à l'organisme d'assurance gestionnaire". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement est d'abord rédactionnel, puisqu'il vise à remplacer un participe passé par un infinitif qui exprime, en quelque sorte, un futur ! (Sourires.) Cela me paraît mieux correspondre à l'intention du Gouvernement.

Mais il tend aussi à prévoir que l'organisme souscripteur du plan est informé des modifications essentielles apportées au PEIR, ce qui nous semble être la moindre des choses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 79 vise à assurer à tous l'accès à un dispositif individuel d'épargne pour la retraite. Il instaure donc une mesure d'équité puisque, pour l'instant, une telle possibilité n'est ouverte qu'à certaines professions - nous avons déjà évoqué cet aspect.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 748 et 1010 tendant à supprimer l'article.

La fixation du montant et de l'évolution des rentes viagères relevant non pas de la loi, mais du contrat d'assurance, la commission est également défavorable à l'amendement n° 1073 de M. Loridant.

M. Paul Loridant. Hélas !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 1074 a pour objet de supprimer l'une des possibilités de choix pour la gestion de l'épargne pour la retraite, dont le projet de loi offre un large éventail. Or la commission considère qu'il faut laisser ouvert le champ du possible. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 1075, car celui-ci vise à supprimer le groupement d'épargne individuelle, destiné à garantir la représentativité des adhérents, qui a pour vocation de rééquilibrer le lien contractuel entre assurés et organismes d'assurance.

L'amendement n° 1041 de la commission des finances semble satisfait par le XIII de l'article 79, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application de l'article. S'il est effectivement nécessaire de préciser par voie réglementaire l'organisation et la mission du comité de surveillance, l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat constitue une garantie non négligeable. Par conséquent, le commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission est favorable aux amendements n°s 1146 et 1147 du Gouvernement.

L'amendement n° 1076 semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 79. La commission émet donc un avis défavorable.

S'il importe de veiller à l'information des membres du comité de surveillance, la précision qui vise à apporter l'amendement n° 1077 semble plutôt relever du domaine réglementaire. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 1078, qui concerne également l'information sur ses droits que doit effectivement recevoir l'épargnant paraît en partie satisfait par les amendements n°s 267 de la commission des affaires sociales et 1042 de la commission des finances, voire par les règles générales du droit commercial. Nous nous en remettons donc, là aussi, à la sagesse du Sénat.

La procédure de saisine de la commission de contrôle prévue à l'amendement n° 1079 pourrait dans certains cas se révéler utile. Toutefois, nous ne sommes pas persuadés qu'elle s'inscrive dans le cadre des missions confiées à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance telle qu'elle est définie dans le projet de loi de sécurité financière, que l'Assemblée nationale est en train d'examiner. Notre collègue Adrien Gouteyron a donné à ce sujet des précisions qu'il pourrait peut-être compléter. Quoi qu'il en soit, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur une question aussi importante.

L'amendement n° 200, présenté par Philippe Nogrix, vise à donner aux mutuelles la possibilité de jouer le rôle de groupement associatif. Nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1075, qui relevait de la même logique. Par cohérence, la commission fera de même pour l'amendement n° 200.

L'amendement n° 1043 paraît satisfait. En effet, à la date d'entrée en vigueur du présent article ne devrait plus subsister qu'une commission de contrôle unique, en application de la loi de sécurité financière. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 1044.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 748 et 1010.

L'amendement n° 1073, défendu par M. Loridant, a pour objet de prévoir la revalorisation des rentes viagères servies dans le cadre du PEIR. Cette disposition n'a pas sa place dans le titre V du livre III du code de la sécurité sociale, qui est relatif à l'assurance vieillesse, sauf à introduire une confusion entre l'assurance vieillesse et l'épargne pour la retraite et, par voie de conséquence, à accréditer la thèse erronée, développée par l'opposition, selon laquelle l'épargne pour la retraite aurait vocation à se substituer à l'assurance vieillesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

En défendant l'amendement n° 1074, M. Loridant entend interdire la possibilité de constituer une rente viagère au terme d'une phase d'épargne dans le cadre du PEIR, au motif que ce mode de gestion n'offrirait pas la nécessaire protection de l'épargne pour la retraite. Je vais essayer - mais je ne suis pas sûr que le combat ne soit pas perdu d'avance - de rassurer M. Loridant et de dissiper ses inquiétudes.

Le Gouvernement a voulu, en effet, garantir un très haut niveau de sécurité et de transparence au nouveau produit d'épargne pour la retraite. Pour autant, s'agissant d'un produit d'épargne individuelle, il n'apparaît pas souhaitable de restreindre la liberté des épargnants dès lors qu'est prévu un niveau d'information et de transparence qui éclaire convenablement les choix qu'ils peuvent arrêter. Ils pourront donc opter soit pour un produit qui, dans la phase d'épargne, comporte une garantie sur le rendement des primes versées, soit pour un produit pour lequel le rendement de l'épargne n'est pas garanti. Dans ce dernier cas, le produit obéissant à une logique de gestion similaire à celle du PPESVR, l'encadrement des conditions de gestion financière sera renforcé, notamment par des règles sur la dispersion des investissements et sur la qualité des actifs, afin que le niveau de protection de l'épargne ne soit pas inférieur à celui du PPESVR.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1074.

Il en va de même pour l'amendement n° 1075.

Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 1041, monsieur Gouteyron, si vous acceptiez de le rectifier pour préciser que le décret visé sera un décret en Conseil d'Etat.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le ministre ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 1041 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du II de cet article par les mots : ", selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat". »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Fillon, ministre. Quant à l'amendement n° 266, on peut le considérer comme satisfait par l'amendement n° 1047 que j'ai présenté tout à l'heure.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 266 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Fillon, ministre. Au sujet de l'amendement n° 1076 de M. Loridant, je tiens à préciser que les adhérents du PEIR sont de facto membres du groupement, et que c'est bien à eux qu'il appartient de prendre les principales décisions concernant le PEIR : choix du gestionnaire du plan, modification de ses caractéristiques, ...

Quant au comité de surveillance, en raison de son rôle déterminant dans la bonne gouvernance du PEIR, il est d'ores et déjà soumis à des règles renforcées d'indépendance à l'égard de l'organisme gestionnaire et de représentativité des participants. Il serait donc pour le moins hasardeux d'ajouter à ce dispositif sécurisé et transparent une nouvelle règle qui, en outre, peut sembler redondante et, à ce titre, pourrait ouvrir la voie à des interprétations jurisprudentielles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 1076.

L'amendement n° 1077 de M. Loridant concerne le rapport de solvabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire et sa transmission au comité de surveillance. Je tiens à rappeler que ce rapport porte sur l'équilibre financier et actuariel du gestionnaire pour l'ensemble de ses activités et qu'il est logiquement destiné à l'autorité de contrôle. Il n'y a donc aucune raison de le remettre au comité de surveillance. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1078 a pour objet de préciser que l'organisme d'assurance délivre aux participants du PEIR une information annuelle. Or, monsieur Loridant, le PEIR est un contrat d'assurance qui, comme le précise le texte, obéit aux règles propres aux contrats d'assurance - notamment aux règles relatives à l'information - figurant à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. Gouteyron a retiré l'amendement n° 1042. Néanmoins, puisqu'il a évoqué la question de l'information sur le niveau des frais de gestion, je lui indiquerai que cette disposition figure dans le code des assurances. Il a donc satisfaction.

Sur l'amendement n° 1079 de M. Loridant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° 200, défendu par M. Nogrix, vise à permettre la constitution de groupements d'épargne individuelle pour la retraite sous forme d'organismes régis par le code de la mutualité.

Le projet de loi vise à séparer clairement l'organisme gestionnaire, d'une part, de l'institution chargée de souscrire le contrat et de veiller à sa bonne gestion, d'autre part : les rôles de chacun ne sont donc pas du tout les mêmes, et les responsabilités à l'égard des assurés sont différentes. Il a donc été prévu - c'est un point fondamental de l'architecture du projet de loi - de séparer ces deux fonctions en les attribuant à deux personnes morales distinctes et de statut différent. Le monde mutualiste n'aura aucune difficulté à constituer des associations souscriptrices, étant entendu que le projet de loi réserve toute leur place aux mutuelles en tant qu'organismes gestionnaires du PEIR.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement n° 200.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 1043 et 1044.

J'en viens à la question qui m'a été posée par M. Paul Girod, s'agissant notamment des assistants parlementaires.

Ces salariés de droit privé n'avaient pas accès à un mécanisme d'exonération fiscale lorsqu'ils entendaient compléter leur pension de retraite par l'épargne : la création du PEIR à l'article 79 du projet de loi répond à ce besoin.

S'agissant maintenant de la possibilité de mettre en place des contrats relevant de l'article 83 du code général des impôts, je peux vous confirmer que, dès lors que l'employeur est à même de mettre en place un régime de prévoyance conforme aux exigences de cet article - affiliation obligatoire, cofinancement par l'employeur, taux uniforme par catégorie de salariés -, rien ne s'oppose à ce que des salariés de droit privé, donc des assistants parlementaires, puissent bénéficier de ces contrats.

M. Paul Girod. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 79, modifié par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043 et 1044à l'exclusion de tout autre amendement.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 79, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043, 1044 à l'exclusion de tout autre amendement.

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article 79.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je voudrais revenir sur l'un des prétextes récurrents que vous invoquez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, pour justifier la création des PEIR : celui de l'égalité, une valeur inscrite, il est vrai, au fronton de nos mairies, mais que nous ne retrouvons pas toujours dans le projet de loi que vous défendez.

Un certain nombre de formes d'épargne retraite par capitalisation existent pour certaines catégories de salariés ou de non-salariés. Ce serait une injustice insupportable que tous les résidents en France ne bénéficient pas de tels produits financiers.

Je souligne à nouveau que ces fonds d'épargne par capitalisation sont actuellement tout à fait marginaux. Vous manifestiez vos doutes hier, monsieur le ministre, sur les chiffres que j'ai avancés concernant le nombre d'adhérents de la PREFON.

M. François Fillon, ministre. Ils sont 3 % !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je me permets de vous renvoyer à la page 258 du rapport de notre excellent collègue Adrien Gouteyron, qui établit qu'à peine 1,3 % des personnes qui pourraient, théoriquement, souscrire à ce fonds à destination des fonctionnaires y adhèrent pour l'instant.

Nous le disons depuis le début de l'examen de ce texte, l'égalité ne consiste pas à aligner vers le bas les prestations et les droits des diverses catégories de salariés.

La capitalisation est néfaste pour tous les retraités. Nous ne pouvons accepter qu'au nom de « l'égalité » on étende un mécanisme nuisible pour l'ensemble de notre système de retraite par répartition et dangereux pour les épargnants qui pourront plus facilement y souscrire.

Il n'y a pas de doute que vos incitations fiscales vont avant tout diriger vers les PEIR les salariés et les ménages plutôt aisés qui ont la capacité d'épargner.

Certains, notamment parmi les plus riches, vont intégrer les nouveaux dispositifs dans leur stratégie d'optimisation fiscale pour profiter au maximum de toutes les déductions. Comme le montrait hier notre collègue Paul Loridant - sans contradiction de votre part, monsieur le ministre -, un couple avec deux enfants pouvaient déjà légalement se dérober à l'impôt sur le revenu pour 720 000 euros, soit 4,7 millions de francs, d'épargne annuelle.

Nous proscrivons sinon ces comportements, du moins l'ensemble des mesures de déduction qui les permettent, et nous demandons régulièrement leur suppression.

On ne peut tout de même pas demander au nom de l'égalité que de tels dispositifs soient mis à la portée de tous ou, plutôt, tolérer qu'on les justifie par de menus cadeaux en direction des ménages plus modestes !

Pour la majorité des ménages qui souscrivent déjà une épargne retraite ou vont le faire dans le cadre des PEIR, il s'agit de tenter de préserver leur pouvoir d'achat à la retraite malgré la chute du montant des pensions par répartition que vous organisez. Ce système de capitalisation, nous l'avons maintes fois répété, pèse sur leur salaire net tout en leur faisant courir le risque de ne pas avoir de pension par capitalisation ou de percevoir une pension très inférieure à ce qu'ils ont souscrit.

Le recours à la capitalisation représente un recul pour ces salariés et ces ménages pénalisés par l'affaiblissement de la répartition

Réclamer l'extension des possibilités d'épargne sur les marchés pour la retraite aux ménages plus modestes qui bénéficient moins ou pas du tout des crédits d'impôt et l'établissement pour l'épargne retraite d'un dispositif de type « prime pour l'emploi » revient à précariser leur retraite future, directement par les risques inhérents à la capitalisation, plus largement par la remise en cause de l'ensemble de la répartition qu'elle aggraverait.

Nous ne pouvons accepter que la capitalisation serve à justifier que les basses pensions, notamment pour les travailleurs à carrière incomplète, tombent systématiquement au niveau ou en dessous du minimum vieillesse.

J'ai expliqué hier, sans obtenir de réaction de votre part, monsieur le ministre, comment la capitalisation se nourrissait mécaniquement de l'affaiblissement de la répartition. C'est une donnée générale, quasi naturelle tant les deux philosophies qui sous-tendent ces systèmes sont opposées.

La raison d'être des fonds de pensions est, comme vous le savez, de rechercher le profit financier maximal : on a vu des exigences de taux de rendement jusqu'à 15 % annuel ! Cette logique purement financière, poussée à l'extrême, tend à la baisse des salaires dans les entreprises créatrices de richesses et donc à des pertes de recettes pour l'assurance vieillesse.

La capitalisation, c'est le choix de l'individualisme, de l'opposition des retraités entre eux, des salariés entre eux, des retraités contre les salariés, à l'opposé de la répartition intergénérationnelle.

Choisir de développer la capitalisation, c'est accorder la primauté à une logique individuelle qui atteint au coeur le système par répartition.

Il n'y a qu'une seule égalité qui vaille, mes chers collègues : la pleine restauration et le développement de notre système solidaire de retraite par répartition - socialement juste et économiquement efficace.

Compte tenu de l'importance de l'article 79, le groupe CRC demande un vote par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Intervenir après un représentant du groupe CRC a un avantage : cela dispense de s'expliquer longuement puisqu'il suffit de dire que l'on inverse tous les arguments que viennent d'exposer, avec un luxe de détail, nos collègues.

Il y a un point cependant sur lequel je vous rejoins, madame Beaudeau : le système par répartition est socialement juste et il exprime l'idée de la solidarité nationale.

Il n'en reste pas moins que j'aurais mauvaise grâce, monsieur le président, à abuser du temps du Sénat en reprenant pour les inverser tous les arguments du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste.)

Je voudrais remercier M. le ministre de la précision qu'il m'a donnée il y a un instant. J'ai noté qu'à propos de l'article 83 du code général des impôts il n'a pas fait mention de l'origine des fonds sur lesquels les salariés concernés sont rémunérés et, par conséquent, je considère pour ma part que sa réponse vaut possibilité de mettre en oeuvre pour les collaborateurs d'élus - recrutés, bien entendu, dans le cadre d'emplois autorisés par les assemblées dont il font partie, car il n'est pas question de laisser les élus faire n'importe quoi avec n'importe qui - les systèmes de pensions complémentaires dont les assistants parlementaires, en particulier mais pas seulement eux, ont le plus grand besoin.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de cette précision. Je voterai, bien entendu, l'article 79 et je retire dès à présent le sous-amendement n° 1155 à l'amendement n° 27 de M. Mercier sur l'article 81 puisqu'il devient sans objet.

M. le président. Le sous-amendement n° 1155 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux juste rappeler à M. Paul Girod que nos collaborateurs sont financés sur fonds privés par les parlementaires eux-mêmes, et non pas sur des fonds publics.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. J'en suis bien conscient, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Il n'empêche que nous étions dans un flou pour le moins artistique. Maintenant, la photographie est nette : la mise au point a été faite, j'en suis ravi, et je pense que le Sénat tout entier le sera également.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. J'aurais aimé faire le plaisir à M. le ministre de retirer l'amendement n° 200, mais il m'en a ôté la possibilité en demandant un vote bloqué.

J'estime toutefois que cet amendement n'était pas inutile dans la mesure où il posait la question de la réalité de notre volonté de simplifier ou non les choses.

Obliger les mutuelles à créer une association pour gérer les plans d'épargne me paraît superflu. Dans le système mutualiste, la démocratie est largement assurée, et l'information des adhérents l'est aussi. Le lien contractuel est très net, et il me semble qu'il était possible d'éviter de créer des structures supplémentaires qui n'apportent rien aux salariés.

Par ailleurs, l'union mutualiste pour les retraites assurant directement la gestion sans passer par une association, il faudra procéder à une adaptation, et c'est pourquoi j'avais déposé l'amendement n° 200.

Cela étant, comme mon groupe, je suivrai, bien évidemment, le Gouvernement sur l'article 79.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L'article 79 est un article pivot du texte. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les objurgations de nos amis du groupe CRC nous enjoignant de ne pas l'adopter. Mais, si nous les suivions, nous resterions le seul pays de l'Union européenne à ne pas associer au système par répartition, auquel nous sommes tous attachés, un système par capitalisation. Certes, nous avons d'autres singularités, comme celle de compter le plus de fonctionnaires ou d'avoir le plus gros déficit budgétaire,...

Mme Michelle Demessine. Et alors ?

M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais celle-là est particulièrement remarquable !

Je m'étonne, car il est clair que, comme nous ne savons pas quelle sera l'évolution sociologique dans les prochaines années, il faut mettre en place dès aujourd'hui un double instrument d'épargne : c'est l'objet de l'article 79, qui prévoit un instrument personnel, et de l'article 80, qui prévoit un instrument collectif.

Ces deux articles sont essentiels pour l'avenir, et on ne peut pas ne pas reconnaître que le Gouvernement a fait beaucoup d'efforts pour assurer la sécurisation de ces instruments, notamment par le biais de l'information annuelle des souscripteurs, en particulier sur les frais de gestion.

M. Paul Loridant. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. M. Loridant acquiesce, et j'ai d'ailleurs noté qu'il était allé dans ce sens.

Permettez-moi de m'étonner de deux choses. La première, c'est que ceux qui ont inventé la Préfon nous disent aujourd'hui qu'étendre ce système est scandaleux, car cela risque de démolir l'ensemble du système par répartition.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Moins de 2 % des fonctionnaires y cotisent parce que la répartition est un bon système !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut un peu de décence ! Quand on a inventé un système un peu compliqué, qui n'a pas très bien marché, j'en suis d'accord,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est parce que la répartition fonctionne bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais auquel ont tout de même souscrit 300 000 ou 400 000 fonctionnaires, il est difficile d'expliquer aux autres que le dispositif n'est pas bon et qu'il ne doit pas être généralisé !

Second point, j'ai été très heureux d'apprendre que les gestionnaires du fonds de réserve des retraites avaient accepté sans aucune discussion, le représentant de la CGT inclus, que les disponibilités du fonds soient placées en actions à hauteur de 50 %. Pour des gens qui sont contre le système par capitalisation et les instruments d'épargne personnelle, accepter que l'on place la moitié des capitaux du fonds de réserve en actions ne me semble pas la marque d'une logique absolument irréfutable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)

C'est la raison pour laquelle je voterai avec tout mon groupe l'article 79. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 79, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043 et 1044.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 225 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	316
Pour	204
Contre	112

M. Alain Gournac. Il a bien fait ! (Sourires.)

Articles additionnels avant l'article 80

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 80.

L'amendement n° 750, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : "Il veille notamment, le cas échéant, à ce que l'entreprise soit en conformité avec les dispositions du titre III du livre IV du présent code". »

L'amendement n° 751, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "avantages en argent", sont insérés les mots : "les versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail".

« II. - Les dispositions de l'article L. 441-4 du code du travail sont abrogées.

« III. - Le second alinéa du I de l'article L. 442-8 du même code est ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. »

L'amendement n° 752, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-5-1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L. 136-6 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 800 euros, majorée le cas échéant, dans des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.

« 2. Le taux de cette contribution est fixé à 16 %.

« 3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution. »

L'amendement n° 753, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les conseils de surveillance des fonds gérant les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite sont composés de représentants des salariés porteurs de parts, dont la moitié au moins en activité, désignés dans les conditions fixées par l'article L. 443-10 du code du travail.

« Sur décision de leurs membres, les conseils exercent les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui leur est liée et rendent compte, en les motivant, de leurs votes aux porteurs de parts.

« A défaut d'une telle décision, les droits de vote attachés à ces titres sont exercés individuellement par les salariés porteurs des parts et pour les fractions de part formant rompus par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise. »

L'amendement n° 754, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété in fine par les mots : "et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Ces cinq amendements reprennent des propositions que nous avions formulées lors de la discussion du projet de loi sur l'épargne salariale. Cela témoigne d'une certaine constance dans nos positions !

L'amendement n° 750 tend à faire en sorte que le directeur départemental du travail et de l'emploi soit en situation de s'enquérir, lors de la mise en place d'un plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite, du respect par l'entreprise du droit du travail, notamment de l'existence d'instances représentatives du personnel.

L'amendement n° 751 vise à assujettir aux cotisations sociales les versements des entreprises aux plans partenariaux d'épargne salariale pour la retraite.

L'amendement n° 752 a pour objet de proposer que les versements excédentaires sur ces plans soient soumis à une contribution sociale de 16 %, qui serait collectée au bénéfice du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

L'amendement n° 753 tend à prévoir que les conseils de surveillance des fonds gérant les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite soient composés exclusivement de représentants des salariés.

Enfin, l'amendement n° 754 pose le principe d'un contrôle par les épargnants eux-mêmes de l'usage des fonds issus de la collecte réalisée au titre de ces plans.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces cinq amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable sur les cinq amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Sur l'amendement n° 750, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° 751 vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales attachée aux dispositifs d'intéressement de participation et d'épargne salariale, dont l'existence même serait alors remise en question : j'y suis donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 752, le taux de la contribution prélevée sur l'abondement de l'employeur au PPESVR a été porté à 9,8 % par l'Assemblée nationale en première lecture, ce qui permet de ne pas léser les régimes de retraite par répartition. Aller au-delà reviendrait à condamner le dispositif. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il est également défavorable à l'amendement n° 753 : la composition des conseils de surveillance des fonds d'épargne salariale et, demain, d'épargne retraite doit être paritaire. C'est ainsi qu'elle reflètera au mieux les intérêts des différentes parties prenantes.

Par ailleurs, les fonds qui seront constitués dans le cadre du PPESVR ne comprendront qu'une part très minime de titres de l'entreprise, à concurrence de 5 % au maximum. Il n'est donc pas approprié de prévoir des procédures d'exercice des droits de vote spécifiques pour ces titres.

Enfin, je suis également défavorable à l'amendement n° 754, puisque les modalités de contrôle par les salariés de la gestion de la réserve spéciale de participation sont déjà depuis longtemps précisées dans le code du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 751.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 752.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 754.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 80

M. le président. « Art. 80. - I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le I de l'article L. 443-1-2 est ainsi rédigé :

« I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.

« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite.

« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.

« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds.

« Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.

« Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L. 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L. 443-1-1.

« Les participants au plan doivent bénéficier d'un choix entre trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils d'investissement. » ;

« 1° bis Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 2° a) A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2, les mots : "plus de sept ans avant la date d'échéance du plan" sont remplacés par les mots : "pour la retraite avant que le participant ait atteint l'âge de cinquante ans" ;

« b) Le dernier alinéa du II du même article est supprimé ;

« 2° bis Dans le III de l'article L. 443-1-2, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 3° Le IV de l'article L. 443-1-2 est ainsi rédigé :

« IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix. » ;

« 3° bis Le V de l'article L. 443-1-2 est complété par les mots : "pour la retraite" ;

« 3° ter Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 4° L'article L. 443-5 est ainsi modifié :

« a) A la fin du premier alinéa, les mots : "ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2" sont supprimés ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2" sont supprimés ;

« 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7, les mots : "mis en place en application de l'article L. 443-1-2" sont remplacés par les mots : "pour la retraite".

« II. - Les sommes inscrites au compte de participants à un plan d'épargne salariale volontaire tel que défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi sont transférées dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi au choix du participant soit dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, soit dans un plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite nouvellement créé.

« La période d'indisponibilité de ces sommes correspond à celle des plans sur lesquels elles sont transférées.

« III. - 1. Dans les 1 et 6 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 2. Dans le 1 de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 3. Dans le 6° du IV de l'article L. 225-138 du code de commerce, les mots : "ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code" sont supprimés.

« IV. - L'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Dans le quinzième alinéa, après les mots : "salariale volontaire", sont insérés les mots : "pour la retraite" ;

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du même code. »

« V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, le taux : "8,2 %" est remplacé par le taux : "9,8".

« VI. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, après les mots : "marché réglementé", sont insérés les mots : ", de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes valeurs". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Notre groupe s'était opposé en d'autres temps à la mise en place des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire instaurés par la loi Fabius. Ceux-ci n'étaient rien d'autre que l'« antichambre » des fonds de pension : preuve nous en est donnée aujourd'hui. Que l'on ne nous objecte pas que nous étions alors au gouvernement ; nous n'étions pas favorables à cette mesure, mais nous n'étions pas seuls,...

M. Eric Doligé. Quelle excuse !

Mme Michelle Demessine. ... et nous avions annoncé leur dérive, à laquelle nous assistons aujourd'hui.

L'épargne salariale que vous proposez de mettre en place, monsieur le ministre, tend à nous imposer progressivement le modèle américain des retraites et, au-delà, de civilisation. Vous savez pourtant très bien que les Français n'en veulent pas.

Nous sommes opposés à cette démarche, pour des raisons de fond et des raisons philosophiques évidentes. Nous refusons la généralisation du risque et de l'insécurité sociale au nom de la compétitivité. Nous refusons le démantèlement d'un système de retraite qui a fait ses preuves depuis la Seconde Guerre mondiale, alors que, contrairement à ce que vous dites, notre société est beaucoup plus riche aujourd'hui qu'à la Libération, lorsqu'il a été mis en place.

Nous ne pouvons accepter le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, non seulement pour les mêmes raisons de fond, mais aussi pour des raisons pratiques que je voudrais maintenant évoquer.

Ces dispositions seront très coûteuses en termes d'exonération de charges sociales et saperont le système de répartition que vous prétendez défendre par ailleurs, notamment au travers des premiers articles du projet de loi.

Les plans d'épargne d'entreprise vont accroître l'inégalité entre les salariés, qui, s'agissant d'entreprises non cotées et de titres à faible liquidité, auront plus de mal à s'en défaire.

Vous ne dites mot de ce que deviendront les retraites des salariés en cas de faillite des entreprises. Votre proposition, c'est de s'en remettre sans filet à la volatilité des marchés financiers, c'est de laisser le champ libre à ceux qui voudront mettre leur entreprise en faillite quand le système d'épargne d'entreprise sera confronté à d'importants déficits.

L'an dernier, le fonds de garantie américain a dû prendre en charge 180 000 retraités supplémentaires. Il est ainsi passé en un an de 7,7 milliards de dollars d'excédent à 3,6 milliards de dollars de déficit.

Les salariés vont échanger une rémunération immédiate et assurée contre un revenu différé et aléatoire, car l'évolution des marchés financiers est liée aux résultats de l'entreprise.

Monsieur le ministre, vous mettez en place des fonds de pension sans oser l'assumer politiquement, sous la forme la plus désavantageuse qui soit pour les salariés. Le système à cotisation définie n'offre aucune garantie de retour en bout de course. En vingt-cinq ans, aux Etats-Unis, le pourcentage de travailleurs couverts par un régime de retraite à prestation définie a sensiblement baissé : il est passé de 43 % à moins de 20 %. L'évolution est la même en Grande-Bretagne. En résumé, votre système prévoit une obligation de payer, mais aucune garantie en termes de prestations, c'est-à-dire de retour sur l'épargne.

L'épargne retraite va jouer contre les salaires. L'entreprise y aura tout intérêt. Les directions se serviront du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite pour refuser toute augmentation de salaire et y transférer une plus grande part de la rémunération, eu égard aux avantages sociaux et fiscaux qu'elles y trouveront. Nous ne sommes nullement à l'abri d'un tel effet d'aubaine.

Autre effet pervers, à terme, pour le salarié : les gestionnaires des PPESVR tenteront, à l'image de leurs homologues anglo-saxons, de servir leurs prestations en capital. En effet, le plus souvent, la rente entraîne des frais de gestion à la charge du fonds. La sortie en capital permet de les mettre à la charge du retraité : encore une fois, l'assuré sera le payeur.

Nous affirmons une opposition de principe à l'épargne salariale. Vous tendez à confondre volontairement rémunération et épargne, salaire et rente ; nous les séparons fondamentalement. La rémunération est liée au salaire pour un travail effectué, tandis que l'épargne relève d'un libre choix individuel, qui doit rester extérieur à l'entreprise.

M. le président. Je suis saisi de trente-six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 755 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1011 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 755.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, par cet article, vous voulez transformer le plan partenarial d'épargne salariale volontaire en plan partenarial d'épargne volontaire pour la retraite. Ce nouveau produit d'épargne destiné à remplacer le précédent comporte quelques éléments dignes d'être relevés.

D'une part, spécifiquement dédié à la retraite, il rend indisponibles jusqu'à celle-ci les sommes engagées.

D'autre part, au motif fallacieux de la nécessaire diversification du portefeuille d'investissement, il est interdit qu'il comporte plus de 5 % de parts de fonds commun de placement de l'entreprise. Cette bienveillance à l'égard non des salariés mais de leurs employeurs nous paraît symptomatique d'une volonté d'instrumentaliser cette capitalisation à des fins autres que l'intérêt des salariés.

En effet, il nous semble que la capitalisation que vous souhaitez s'effectuera en réalité au prix de la réduction des moyens de financement des régimes de retraite obligatoires par répartition, en particulier des régimes complémentaires. Or ces régimes contribuent à assurer aux retraités un taux de remplacement favorable. La capitalisation va donc aggraver la crise du financement des retraites par répartition.

La capitalisation implique la constitution d'énormes réserves financières. Un régime par capitalisation est ainsi beaucoup plus coûteux en termes de prélèvements qu'un régime par répartition. On peut calculer que, dans la perspective de la montée en charge d'un système par capitalisation, les prélèvements doivent être trois fois plus importants, pour garantir un même montant de pension que dans un système par répartition. Dans une telle hypothèse, les prestations seraient donc réduites et les prélèvements très lourds, et l'on aboutirait, de fait, à une réduction, au lieu d'une amélioration, comme vous le prétendez, du pouvoir d'achat des salariés et des retraités.

Cette réduction du pouvoir d'achat des salariés et des retraités déprimerait encore davantage la demande effective, jouerait contre l'emploi et la productivité du travail.

De plus, le rendement des régimes de retraite par capitalisation exige des taux d'intérêt réels élevés, ce qui est contradictoire avec un bon fonctionnement de l'économie. Dans une logique keynésienne, ce qui incite un entrepreneur à investir, c'est la comparaison entre l'efficacité marginale du capital et les taux d'intérêts ; en d'autres termes, si ces derniers sont élevés, il est plus avantageux de placer son capital à court terme sur les marchés financiers que d'investir dans une activité directement productive.

La capitalisation favorise et même engendre le développement d'une bulle financière spéculative, d'où des risques de krach boursier. Cette dérive financière élargit le fossé entre la sphère de l'économie réelle et la sphère financière, et contribue de la sorte à limiter la croissance réelle, en affaiblissant l'incitation à investir dans la production.

Derrière la logique de capitalisation resurgit le dogme de l'épargne issu des années trente. Selon la conception néoclassique traditionnelle, celle des ultralibéraux, l'épargne longue ne peut être excessive : elle finance les investissements, puis les emplois et, à terme, les retraites par capitalisation. Keynes a montré que ce dogme de l'épargne va de pair avec la dépression de la demande effective et de l'incitation à investir, ce qui tend finalement à casser la croissance réelle. Cette critique reste d'actualité. Le dogme de l'épargne, que l'on réaffirme aujourd'hui, se conjugue avec celui de la déflation des salaires, des dépenses sociales et de l'ensemble des dépenses publiques. On tend ainsi à limiter les débouchés et à fragiliser la croissance réelle plutôt qu'à l'alimenter.

Pour contrer l'idée, qui pourrait germer dans certaines têtes, que la gestion paritaire, associant les syndicats, des fonds de pension permettrait de limiter les conséquences néfastes pour les salariés et les retraités, il faut rappeler que, même gérés paritairement, les fonds de pension aboutiront à creuser les inégalités entre entreprises, entre secteurs, par le biais du développement d'une conception extrêmement élitiste et individualisée des retraites. Cela consacrerait l'éclatement des solidarités et de l'équité intragénérationnelle et intergénérationnelle.

Aucune garantie n'existe quant à une utilisation de ces fonds de pension en faveur de l'emploi, des retraites, de la croissance réelle. Au contraire, on peut craindre une aggravation des dangers d'une soumission des fonds de pension aux risques et aux exigences des marchés financiers, qui entraînerait des prélèvements considérables.

Une génération devrait alors cotiser deux fois en cas de mixité entre répartition et capitalisation, pour sa propre pension de retraite par capitalisation de demain, mais aussi pour le régime par répartition d'aujourd'hui. Cela engendrerait des prélèvements considérables, alors que, dans le même temps, les prestations seraient réduites. Ainsi, l'introduction de la capitalisation, sous quelque forme que ce soit, y compris le PPESVR, loin de permettre de sauver les retraites, serait un facteur d'aggravation de l'insécurité pour les retraités.

A la lumière de ces arguments, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de l'article 80. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 1011.

M. Gilbert Chabroux. Par l'article 80, le Gouvernement s'attaque à l'actuel plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé par la loi Fabius du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, en proposant de transformer un produit d'épargne salariale en un produit d'épargne retraite longue.

Le choix du Gouvernement ignore totalement le fait que les produits d'épargne salariale, qui visent la fidélisation des salariés, leur participation aux résultats et le financement à long terme des entreprises, et les produits d'épargne retraite, répondent à des logiques présentant des différences fondamentales.

Il faut rappeler ici les termes du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'épargne retraite, déposé par M. Eric Woerth : « L'on pourrait transformer le PPESV en instrument d'épargne retraite mais cette solution resterait ambiguë et contribuerait à obscurcir les différences entre épargne salariale - qui dans sa philosophie repose sur un partage des résultats de l'entreprise - et épargne retraite. »

Par ailleurs, alors que le PPESV excluait la sortie du dispositif par le service d'une rente viagère, le PPESVR entérine cette possibilité, de même que la sortie du dispositif par l'attribution d'un capital.

Enfin, contrairement au dispositif que nous avions mis en place en 2001, celui du Gouvernement fige l'épargne pour une durée de quinze ans ; le nôtre ne l'immobilisait que pour une décennie, ce qui permettait de ne pas confondre épargne salariale et épargne retraite. Les différences sont donc fondamentales.

Le dispositif que vous présentez, monsieur le ministre, se caractérise de plus par une rigidité en contradiction avec la réalité de la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, alors que nous avions ouvert la possibilité de sortir du dispositif avant l'échéance pour des motifs personnels, notamment ceux qui sont afférents à l'achat de biens immobiliers, vous optez pour votre part pour la rigidité, vous « sanctuarisez » l'épargne, vous vous privez de la possibilité de soutenir la consommation, enfin vous bridez la liberté de nos concitoyens de disposer de leur propre épargne.

En outre, et ce n'est pas le moindre des aspects du dispositif, aucune participation de l'entreprise n'est prévue, ce qui nous conforte dans l'idée que ce sont bien les salariés qui supporteront le poids de la réforme. Nous l'avons dit, nous le répétons ; c'est là un indice supplémentaire.

Ainsi, vous siphonez l'épargne salariale, alors qu'avec l'accord de l'ensemble des organisations syndicales nous avions mis en oeuvre un dispositif permettant un placement en actions sur un minimum de cinq ans permettant de financer le développement des PME à l'échelon régional. Je ne parlerai même pas de l'objectif de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, puisque nous savons que, pour vous, cette valeur ajoutée ne doit revenir qu'au patronat.

Ces plans d'épargne retraite que vous nous présentez comme une réponse aux difficultés financières liées à la démographie des régimes de retraite par répartition ne semblent guère correspondre à cet objectif. Nous nous souvenons de la loi Thomas et de la bataille qui a été menée ici avec acharnement, par la droite, contre son abrogation.

Avec votre projet de loi, le risque est grand de s'engager dans un mouvement d'accroissement des inégalités avec la paupérisation accrue de ceux qui n'auront pas pu se constituer ces fameux compléments de retraite,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... avec le spectre d'une fracture sociale d'un nouveau genre. D'où notre hostilité et celle qu'ont manifestée les syndicats. D'où notre refus de cautionner cette transformation en rabaissant le système de l'épargne salariale qui avait été négocié et qui nous était apparu comme une démarche indispensable et incontournable quand on parle de démocratie sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 756, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 1° du I de cet article. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 757, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail :

« I. - Les sommes versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire peuvent, exceptionnellement, être débloquées dans les cas suivants : achat de résidence principale ou de la résidence secondaire, financement des études supérieures des enfants, mariage, divorce, décès du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, départ en retraite du conjoint du titulaire, licenciement, création d'entreprise. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement concerne le déblocage anticipé des fonds placés au sein des PPESVR.

Comme vient de le dire M. Chabroux, ces fonds, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi, sont bloqués. Aussi, le salarié - je l'ai déjà indiqué - est en quelque sorte prisonnier durant toute sa vie active mais aussi à l'issue de celle-ci puisqu'on lui sert une rente fixe.

Plutôt que le recours au décret, comme cela est, semble-t-il, prévu, nous préférons que les choses soient clairement fixées dans la loi et que soit établie une liste des cas susceptibles de permettre ce déblocage anticipé.

C'est en ce sens que nous proposons que l'achat de la résidence principale, le financement des études supérieures des enfants, le mariage, le divorce, les accidents de la vie ainsi que les cas de rupture du contrat de travail soient pris en compte pour un déblocage anticipé des fonds.

Je reconnais que cet amendement met en cause la conception rigide...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Solide !

M. Paul Loridant. ... de ces retraites complémentaires par capitalisation, que le Gouvernement a voulue.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 760, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots : "avant le départ à la retraite". »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Avec cet amendement, il s'agit, là encore, du déblocage anticipé des fonds placés au sein des PPESVR.

Comme nous avons pu le souligner d'ores et déjà, il est regrettable que l'épargne des salariés, collectée au sein des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, soit ainsi capturée, pour ne pas dire retenue prisonnière, laissant les compagnies d'assurance, en tout cas les organismes gestionnaires car nous espérons que les compagnies d'assurance ne seront pas seules concernées, user et abuser de ces fonds.

C'est donc tout naturellement que, dans le texte de l'article L. 433-1-2 du code du travail, nous proposons que la mention « avant le départ à la retraite » soit supprimée afin de laisser toute liberté aux épargnants de mobiliser par anticipation leur épargne capitalisée.

La logique est toujours la même : nous souhaitons qu'il soit réaffirmé que ces fonds appartiennent aux épargnants, aux retraités et aux futurs retraités, et que, nonobstant les contraintes de gestion, ils doivent pouvoir en user comme ils l'entendent dès lors que des circonstances exceptionnelles viendraient perturber des décisions prises antérieurement.

Vous me permettrez de répéter que, dans l'intérêt des salariés, des retraités ou des futurs retraités, il faut de la mobilité, et non la rigidité que vous proposez.

M. le président. L'amendement n° 1148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code, ni l'acquisition de titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3.

« Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé sans préjudice des dispositions du a de l'article L. 214-39 ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1148 est retiré.

L'amendement n° 1117, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail par les mots : ", ni l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du présent code". »

Le sous-amendement n° 1154 à l'amendement n° 1117 de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Au début du texte proposé par l'amendement n° 1117, insérer les mots : ", ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1117.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence en matière de sécurité financière. A l'évidence, le PPESVR ne doit pas être un plan d'actionnariat salarié. Le projet de loi interdit d'ailleurs d'investir dans les titres d'entreprises détenus à travers un fonds commun de placement. Mais, en l'état, rien n'interdit la détention de ces titres en direct. Le présent amendement vise à réparer cet oubli.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1154 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1117.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1117, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision permettant de prendre en considération les SICAV d'actionnariat salarié.

M. le président. L'amendement n° 1118, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots : "du même code,", insérer les mots : "et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir inchangé le régime des fonds solidaires institué par la loi du 19 février 2001. Ces fonds solidaires doivent en effet détenir de 5 % à 10 % de titres émis par des entreprises solidaires et, par définition, ces entreprises ne sont pas cotées. Il importe donc de prendre en compte la spécificité de ces fonds pour la limitation posée par le présent article, s'agissant des investissements en titres non cotés dans le cadre du PPESVR.

M. le président. L'amendement n° 766, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, je suis obligée de convenir du fait que l'article 80 est un chef-d'oeuvre, un chef-d'oeuvre de la démarche que vous avez engagée en direction des entreprises, le cinquième alinéa de cet article en étant le point d'orgue. Constatons.

La logique de votre réforme conduira d'ici à 2020 à la baisse du niveau des pensions de l'ensemble des actifs, comme nous l'avons montré durant ce débat, et comme l'avaient montré, avant qu'il ne débute, les organisations syndicales et l'ensemble des organismes de recherche et d'étude. En conséquence, rigoureux jusqu'au bout dans cette logique, vous ouvrez la possibilité à l'ensemble de ces actifs présents et futurs de recourir aux marchés financiers afin de compléter le niveau de leur pension. Ils la compléteront d'ailleurs de cette manière, à la fois volontairement et de façon obligatoire, comme le laisse entendre, sans le dire, le texte que vous nous soumettez. En bref, vous ouvrez le financement de la retraite de nos concitoyens aux marchés financiers et aux fonds de pension.

Fallait-il s'attendre à autre chose ? Certainement pas. Le gouvernement auquel vous appartenez est un gouvernement libéral,...

M. François Fillon, ministre. Ultralibéral ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. ... qui défend ses valeurs. Vous en avez fait la preuve dans différents dossiers depuis le début de la législature. Vous vous battez contre les prélèvements obligatoires, vous réduisez les investissements publics et, au besoin, vous ne reniez pas le fait de supprimer l'Etat social. Vous faites des cadeaux fiscaux à répétition à vos amis, vous encouragez le don aux entreprises par le biais des exonérations de charges sociales. Bref, rien de vraiment surprenant !

Toutefois, un point, dans votre projet de loi, fait comme une tâche sur l'ensemble du dispositif et de sa cohérence d'ensemble : le 1° du I de l'article 80 prévoit en effet, dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, que l'acquisition de parts de fonds communs de placement pour les salariés serait limitée à 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, mais surtout limitée à 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place ce plan. De cette manière, et sous couvert d'une diversification des portefeuilles pour éviter le risque financier, vous empêchez les salariés des entreprises de se constituer un portefeuille avec les titres qu'ils désirent.

Au fond, il y a, dans cette logique, une contradiction flagrante avec le principe de liberté d'action qui anime votre démarche et que vous reprenez par le terme « volontaire » de votre plan d'épargne pour la retraite.

Auriez-vous peur de la possibilité d'une prise de contrôle par les salariés de leur outil de travail ?

M. François Fillon, ministre. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? C'est effrayant !

Mme Odette Terrade. Craindriez-vous que des salariés ne puissent retourner à leur avantage le cadeau empoisonné que vous leur avez offert dans votre réforme ?

Vous refusez de jouer le jeu jusqu'au bout, monsieur le ministre. Et, pour une fois, vous sauvegardez véritablement quelque chose.

M. François Fillon, ministre. Vous en arrivez à défendre tout et son contraire !

Mme Odette Terrade. Dommage que cela ne soit que les intérêts de vos amis du MEDEF. (M. Alain Gournac s'exclame.)

C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.

M. François Fillon, ministre. Grotesque !

M. le président. L'amendement n° 767, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je crois que M. le ministre a compris que nous étions favorables à la suppression de cet article...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Un peu, oui !

M. Guy Fischer. ... et que la proposition qu'il formulait, c'est-à-dire la création du PPESVR, la transformation de l'actuel plan partenarial d'épargne salariale volontaire en un produit collectif d'épargne retraite, ne recueillait pas notre assentiment.

L'article 80, qui prévoit les modalités de constitution de ce plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, définit la nature de ce plan et en limite fortement le contenu en termes de fonds communs de placement en prévoyant, dans un premier temps, l'impossibilité de constituer une épargne à partir de ce type de produit.

Outre les verrous qu'il contient pour que les établissements bancaires et tous ceux qui cherchent à capter cette épargne salariale puissent agir dans les meilleures conditions, il comporte toute une série de limites qui aboutiront véritablement à confisquer l'épargne salariale. Le contenu de cet article nous conduit à nous interroger sur les intentions du Gouvernement qui cherche à imposer cette épargne. Nous ne partageons pas la volonté qui l'anime quant à l'utilisation et à la gestion de ces fonds. C'est pourquoi nous avons formulé des propositions.

Tout à l'heure, M. Fourcade a clairement indiqué la teneur des amendements et les objectifs des articles 79 et 80, en termes de capitalisation. C'était la vérité toute crue : association de la capitalisation au régime de retraite par répartition. En l'occurrence, nous assistons véritablement à la naissance de la capitalisation. L'épargne salariale sera bien sûr confisquée et elle ne contribuera pas à assurer la pérennité des pensions.

En résumé, par cet amendement, nous confirmons notre opposition au système de capitalisation qui nous est proposé.

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, remplacer les mots : "doivent bénéficier" par le mot : "bénéficient". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail par les mots : "et sont informés sur l'allocation des actifs de ces fonds et leurs principes de gestion, notamment en matière de sécurité financière". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Compte tenu de la vocation et de l'horizon de long terme de l'épargne placée sur un PPESVR, il importe que le salarié soit pleinement informé sur le niveau de risque inhérent aux différents placements proposés. Cela implique une information tant sur l'allocation des actifs des fonds que sur leurs principes de gestion.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 270 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1020 est présenté par M. Chérioux.

L'amendement n° 1045 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

« 2° Le II de l'article L. 443-1-2 est ainsi rédigé :

« Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut recevoir des versements volontaires des participants et des contributions des entreprises dans les conditions prévues aux articles L. 443-2 et L. 443-7. Peuvent également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 443-6. Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Ils ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise et ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéance du plan. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 270.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement précise les conditions d'alimentation du PPESVR.

Il n'apparaît pas forcément souhaitable qu'il puisse percevoir directement la participation. En permettant un tel versement, on risquerait en effet de détourner le flux de l'épargne salariale qui se diluerait vite en simple moyen d'alimentation de l'épargne retraite et, surtout, on risquerait de fragiliser l'actionnariat salarié, auquel la commission est très attachée. L'actionnariat salarié est en effet largement alimenté par la participation dans le cadre du PEE, le plan d'épargne entreprise.

Il semble donc préférable de laisser les salariés se constituer d'abord une « réserve de trésorerie » dans le cadre du PEE afin de ne pas les priver de la possibilité de réaliser des projets autres que la retraite. Mais ils resteraient alors libres de transférer ultérieurement ces sommes sur un PPESVR. Bref, le PEE deviendrait alors un « sas » pour la participation avant son placement éventuellement sur un PPESVR.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour présenter l'amendement n° 1020.

M. Jean Chérioux. M. le rapporteur a bien exposé les raisons pour lesquelles nous présentons ces amendements. Il ne faut pas perdre de vue, même dans le cadre des problèmes de retraite, le caractère essentiel de la participation. Il s'agit d'une notion très importante, à laquelle nous sommes très attachés.

J'aurais voulu faire plaisir à M. Loridant en citant le beau discours du général de Gaulle à Saint-Etienne, mais je ne veux pas prolonger le débat. Monsieur Loridant je vous conseille de le relire : vous en constaterez l'esprit, à savoir le refus du mythe de la lutte des classes et le refus du culte du « tout argent » que l'on retrouve avec le culte du retour sur le capital des fonds de pension.

La participation, c'est avant tout une aventure humaine. Le plan d'épargne salariale est un moyen mis à la disposition des salariés pour utiliser la participation et l'intéressement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Voyez Metaleurop !

M. Jean Chérioux. Le fait que ce plan d'épargne salariale comporte une période de blocage permettra ainsi de faire des choix, notamment celui de l'actionnariat salarié auquel nous sommes très attachés.

Demain, des fonds communs de placement d'actionnariat salarié pourront jouer un rôle très important, sur le plan de la détention du capital et de l'indépendance des entreprises par rapport au raid des fonds de pension étrangers. Les fonds de pension pourront jouer un rôle plus direct en permettant l'accession des salariés au conseil d'admnistration. C'est tout de même un aspect très important de la participation.

Si le début, vous mettez les fonds salariaux pour la retraite dans les choix possibles, vous risquez de tarir, dans une certaine mesure, cette source importante que constituent les actuels plans d'épargne salariale, qui permettent notamment d'accéder à l'actionnariat salarié.

Il ne s'agit pas d'être contre le PPESVR, mais il faut considérer qu'il est la suite du plan d'épargne salariale. Ce dernier comporte une durée pendant laquelle les sommes sont bloquées. A l'issue de ce délai, il faut permettre au salarié de prendre en considération ces problèmes de retraite et de souscrire à un PPESVR.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Sénat avait voté une proposition de loi dont j'avais été le rapporteur, et qui instituait des plans d'épargne salariale à long terme - à l'époque nous étions moins ambitieux - débouchant sur une retraite, et non uniquement sur un capital, comme l'a fait par la suite, en reprenant une partie de nos dispositions, la loi Fabius. Indiscutablement, il s'agit d'un complément, et il faut que cela en reste un. Il ne doit pas y avoir de concurrence entre les deux dispositifs. En effet, celle-ci risque, dans une certaine mesure, de porter atteinte au rôle du plan d'épargne salariale en ce qui concerne la participation, notamment la participation à la gestion des entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 1045.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il n'est pas nécessaire que je revienne sur les propos de M. Jean Chérioux et que j'insiste sur l'aspect éminemment politique, au sens noble du mot, de l'actionnariat ouvrier.

Il s'agit d'une conception de la vie en société et de la vie au travail qui est absolument à l'opposé de celle à laquelle ont longtemps cru certains et qui était caractérisée par la lutte des classes. C'est tout le sujet de la participation auquel beaucoup d'entre nous sont attachés.

Techniquement, comment les choses se présentent-elles ? Il y a trois composantes de l'épargne ou de la rémunération : les sommes issues de l'intéressement et de la participation correspondant à un droit des salariés à bénéficier d'une partie des résultats de l'entreprise, l'épargne salariale et l'épargne retraite.

Les amendements qui vous sont soumis, mes chers collèguers, visent à préciser les règles d'abondement des PPESVR, qui peuvent recevoir les cotisations des salariés, les abondements de l'employeur, ainsi que les sommes inscrites à des plans d'épargne entreprise et interentreprises.

En revanche, les sommes issues de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur un plan d'épargne entreprise, un PEE, ou sur un plan d'épargne interentreprises, un PEIE, mais pas directement sur un PPESVR. C'est cette impossibilité que nous voulons maintenir alors que l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale a permis le versement direct sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite.

Cette disposition nous semble dangereuse parce qu'elle entraîne une confusion des genres...

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. ... et que nous y voyons, à terme, un risque pour l'actionnariat, risque dont j'ai parlé tout à l'heure.

J'espère, monsieur le ministre, que vous porterez une attention bienveillante à cet amendement qui est particulièrement important à nos yeux.

En outre, permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur le propos de notre collègue Paul Loridant.

En défendant l'amendement n° 760, Paul Loridant a visé des objectifs étonnants. En effet, si l'on peut sortir du PPESVR aussi facilement qu'il le propose, ce produit devient un produit d'épargne ordinaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Un PEE !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Or, lorsque l'on vous entend, mes chers collègues, parler de l'augmentation excessive de l'épargne, du fait qu'elle fige des fonds qui devraient être réinjectés dans l'économie aussi rapidement que possible, on ne peut que s'étonner.

M. Alain Gournac. C'est tout à fait contradictoire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Par ailleurs, cher collègue Paul Loridant, vous ne devez pas oublier le fait que les PPESVR, comme les PPESV qu'ils remplacent, bénéficient d'avantages fiscaux. Si l'on pouvait solder ce plan pour acheter, par exemple, sa résidence principale, cela reviendrait à faire payer une partie de la résidence principale du bénéficiaire par le contribuable !

M. Alain Gournac. Contradictoire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cela me semble quelque peu délicat ! Je tenais à relever cette anomalie, monsieur Loridant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 1024, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa a du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots : "avant que le participant ait atteint l'âge de cinquante ans".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge de cinquante ans fixée par le projet de loi pour pouvoir bénéficier de l'abondement sur la participation. Cette disposition peut sembler injuste et cette limite d'âge trop restrictive à partir du moment où l'âge effectif de départ à la retraite va plutôt croissant.

De plus, c'est plutôt en fin d'activité que les salariés sont capables de se constituer une épargne retraite et sont plus disposés à le faire. Pour les bas salaires, la participation est souvent la seule source d'épargne possible.

Adopter cet amendement irait donc dans le sens d'une plus grande justice.

M. le président. L'amendement n° 770, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le IV de l'article L. 443-1-2 du code du travail, la mention : "et" est remplacée par la mention : "ou". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe IV de l'article 443-1-2 du code du travail porte sur la sortie des plans d'épargne salariale volontaire pour la retraite.

Nous l'avons vu, la sortie est prioritairement prévue en rente viagère avec tout ce que cela implique. Nous avons souligné ce que cela permettrait de faire aux compagnies d'assurance qui géreront les fonds déposés par les épargnants. Nous avons également indiqué que nous étions, pour notre part, favorables à d'autres types de sortie.

Nous sommes donc opposés sur le fond à cette primauté accordée à la rente qui ne fait pas le bonheur des rentiers, mais assure une belle rente de situation aux assureurs qui géreront les fonds capitalisés.

M. Paul Loridant. C'est bien dit et bien vu !

Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement tend donc à faire en sorte que le choix soit expressément laissé aux épargnants de sortir soit en rente, soit en capital, même si, sur le fond, nous ne sommes pas globalement partisans de cette formule.

Nous estimons, pour notre part, qu'il conviendrait de faire en sorte que, sous un certain plafond de capitalisation, seule la sortie en capital soit autorisée.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le 3° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les participants bénéficient d'un crédit d'impôt égal au quart des versements volontaires qu'ils effectuent dans le plan. Ces versements sont pris en compte dans la limite de 600 euros par participant et pour toute la durée du plan. Le crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La création des PPESVR permettrait la constitution d'une importante épargne retraite. Toutefois, les objets et les caractéristiques du PPESV étaient sensiblement les mêmes sans que ce produit ait connu le succès escompté, puisque seulement 40 000 personnes y ont souscrit en plus d'un an. Il est en effet difficile pour les ménages à revenu moyen ou faible d'envisager de bloquer de l'épargne à très long terme.

Il apparaît nécessaire, pour constituer une véritable épargne retraite, d'inciter fiscalement à la création de tels plans.

Cet amendement vise donc à créer un crédit d'impôt, pour rendre le PPESVR incitatif, et lui permettre d'être ce que le législateur souhaite : un instrument de préparation à la retraite mis en oeuvre par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.

M. le président. L'amendement n° 773, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le b du 4° du I de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 774.

M. le président. J'appelle donc l'amendement n° 774, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

« Supprimer le c du 4° du I de cet article. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Ces amendements de suppression s'inscrivent fort logiquement dans le cadre des amendements déposés pour signifier l'opposition déterminée de notre groupe au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, ainsi qu'aux restrictions imposées aux salariés dans le projet de loi.

Les fonds de pension, qu'il s'agisse de fonds de pension d'entreprise ou de fonds de pension à la française, constituent des machines de guerre contre les principes solidaires qui fondent notre système de retraite par répartition. Dès lors, adopter les dispositions du titre V du projet de loi reviendrait à amorcer une véritable bombe à retardement.

Il est donc de notre devoir de répondre aux faux arguments déclinés à l'envi par tous ceux qui militent en faveur des fonds de pension.

Répondre et, mieux encore, riposter, est d'autant plus légitime que les ardents défenseurs de l'individualisation forcenée du système de retraite semblent avoir gangréné l'esprit d'une partie de la classe politique française.

Premier de ces faux arguments - je n'évoquerai que les principaux -, les fonds de pension draineraient de l'épargne vers les entreprises.

Que démontrent amplement les travaux de l'INSEE ? Depuis dix à douze ans la capacité d'autofinancement des entreprises est supérieure à 100 % dans notre pays. De plus, les entreprises fournissent plus de capitaux aux marchés qu'elles n'en retirent. Il ne faut pas oublier que notre pays est exportateur net de capitaux. Le volume consacré aux investissements directs à l'étranger ne faiblit pas lui non plus. Il en résulte que ce premier argument ne tient pas.

Il ne faut toutefois pas s'arrêter là. Selon un deuxième argument évoqué par les ardents défenseurs des fonds de pension, le taux de rendement d'un système de retraite par capitalisation serait très supérieur à celui d'un système de retraite par répartition, et même supérieur à celui de la croissance. On parle d'un taux de 8 % par an.

Il n'en reste pas moins que de tels arguments sont trompeurs. Les fausses promesses qui pourraient en résulter ne pourraient susciter que de grandes déceptions.

Pourquoi est-il possible de dire que ce sont de cruelles désillusions qui nous attendent au bout du chemin que vous nous proposez d'emprunter, monsieur le ministre ? C'est très simple : avec un taux de croissance qui s'élève en moyenne à 2 % par an sur les vingt dernières années, et qui est inférieur ces derniers temps, il est absolument illusoire de croire que l'on pourra garantir à tout le monde un accroissement supérieur à celui du gâteau total.

En conséquence, il faudra bien, pour augmenter la part des uns, diminuer celle des autres. C'est déjà un constat que l'on est amené à faire actuellement.

Comme le système de retraite par capitalisation est parfaitement inégalitaire, il y a fort à parier que l'on puisera le plus possible dans les revenus de ceux qui en ont le moins.

M. le Premier ministre, comme M. Alain Juppé d'ailleurs, s'est un peu vite vanté sans doute que la pédagogie sur le dossier des retraites avait fini par payer. La force du mouvement social de ces dernières semaines, dont l'élan a été provisoirement coupé, semble de nature à tempérer l'optimisme des grands de ce monde. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Ce qui est certain toutefois, c'est qu'un immense effort « pédagogique » sera nécessaire pour convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens du bien-fondé de l'épargne retraite. On a coutume de dire que la base de la pédagogie, c'est la répétition. Mais, contrairement à ce que disait un sinistre dictateur, « répéter mille fois un mensonge ne permet pas de le transformer en vérité ».

M. François Fillon, ministre. C'est bien vrai !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 271 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1021 est présenté par M. Chérioux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le b du 4° du I de cet article :

« b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2" sont remplacés par les mots : "ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 271.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La transformation du PPESV en PPESVR supprime logiquement la possibilité pour l'entreprise d'accorder aux salariés une décote de 30 % sur ses propres titres en cas d'augmentation de capital.

Si l'actionnariat ne doit pas être un support d'épargne pour la retraite, il semble en revanche nécessaire de maintenir cette possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans.

Il ne faudrait pas, en effet, que la réforme en vienne à limiter les possibilités actuelles d'actionnariat salarié, qui constituent un vecteur important de l'association des salariés à la vie de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour présenter l'amendement n° 1021.

M. Jean Chérioux. J'ajouterai seulement une précision au propos de M. le rapporteur.

En matière d'actionnariat salarié, il y a un problème lorsqu'il s'agit de titres cotés : le salarié prend un double risque.

M. Paul Loridant. Vous le reconnaissez !

M. Jean Chérioux. Il a le risque de l'entreprise, ce qui est normal puisqu'il est un associé, et le risque boursier, sur le long terme.

Dans le rapport sur l'actionnariat salarié que j'avais présenté au Sénat en 1999, j'avais proposé une décote allant jusqu'à 50 % pour essayer d'atténuer le risque boursier. Cela dit, une décote de 30 %, permettrait déjà d'amortir considérablement le risque, en quelque sorte de le provisionner.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1022 est présenté par M. Chérioux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le c du 4° du I de cet article :

« c) A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2" sont remplacés par les mots : "ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 272.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour présenter l'amendement n° 1022.

M. Jean Chérioux. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 1050, présenté par MM. Murat, Vasselle, Gournac et Flandre, est ainsi libellé :

« Au II de l'article 80, les mots : "douze mois" sont remplacés par : "trois ans". »

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Le PPESVR et le PPESVRI, ou plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises, vont être mis en place par négociation collective. Il est même souhaitable que de tels systèmes soient négociés au niveau des branches.

Or les négociations viennent, dans bien des cas, de se terminer, et l'on a vu à cette occasion que les négociations de branche, notamment, pouvaient durer de dix-huit mois à deux ans.

Il paraît donc raisonnable d'allonger quelque peu le délai de transformation obligatoire des actuels PPESV et PPESVI, ou plans partenariaux d'épargne salariale volontaire interentreprises, pour donner plus de chance d'aboutir à des accords, notamment sous forme d'accord de branche.

M. le président. L'amendement n° 1064, présenté par MM. Murat, Vasselle, Gournac et Flandre, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, après les mots : "plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises,", insérer les mots : "sans prise en compte des délais de blocage déjà courus,". »

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Cet amendement vise à préciser que, en cas de transfert dans un plan de cinq ans, les délais déjà courus ne sont pas pris en compte. En effet, à défaut, les sommes pourraient n'être bloquées que pour un délai résiduel de deux ou trois ans, ce qui paraît extrêmement faible par rapport à la durée de blocage initiale de dix ans.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, et dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut être mis en place par avenant à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

« Dans ce cas, les sommes inscrites aux comptes des participants au plan partenarial d'épargne salariale volontaire versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprise dans un délai de six mois suivant la signature de l'avenant.

« Dans l'attente de la signature d'un avenant ou à défaut de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les participants peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Afin de ne pas remettre en question brutalement des accords collectifs qui ont institué un PPESV et qui viennent juste d'être conclus, cet amendement offre la possiblité de transformer les PPESV existants en PPESVR par un simple avenant. Cette solution évite de renégocier tous les termes de l'accord initial en se cantonnant aux seules différences entre le PPESV et le PPESVR, à savoir, le délai de blocage, les cas de déblocage, l'exclusion des fonds en actions de l'entreprise et les modalités de sortie.

En cas de signature de l'avenant, chaque salarié aura le choix soit de laisser ses avoirs dans le PPESV transformé en PPESVR, soit de les transférer dans un PEE ou un PEI.

M. le président. L'amendement n° 1065, présenté par MM. Murat, Vasselle, Gournac et Flandre, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire ou d'indication dans l'avenant éventuel au plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Cet amendement vise à préciser, pour les transferts des sommes versées sur les anciens PPESV, quelle sera l'option par défaut dans les cas suivants : si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert, si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut, et si aucun PPESVR n'est mis en place.

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier :

« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds. »

Le sous-amendement n° 1149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 274, après les mots : "non admis aux négociations sur un marché réglementé", insérer les mots : "sans préjudice des dispositions du a". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 274.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient de prévoir des règles identiques entre les différents codes - code du travail et code monétaire et financier - pour l'affectation des sommes inscrites au PPESVR.

Or la rédaction actuelle ne retient que le seul critère de 5 % maximum de titres de l'entreprise pour le code monétaire et financier, alors qu'elle pose deux limites dans le code du travail : 5 % de titres de l'entreprise et 5 % de titres non cotés.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1149.

M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'éviter que les fonds solidaires ne soient soumis au plafond d'investissement des titres non cotés de 5 %, alors qu'ils peuvent investir jusqu'à 10 % de leurs actifs en titres provenant de l'économie solidaire.

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« 1° L'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° En conséquence, le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 135-7 du même code est abrogé à compter de la même date ;

« 3° Les pertes de recettes résultant du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale avait institué une taxe de 8,2 % au profit du fonds de réserve des retraites pour la part de l'abondement de l'entreprise au PPESV dépassant 2 300 euros. Cette taxe était censée compenser l'exonération de cotisations sociales.

A l'époque, le Sénat avait proposé la suppression de cette taxe au motif qu'elle risquait d'entraver le développement du PPESV pour un rendement restreint.

De fait, ces prévisions se sont confirmées : le produit cumulé de la taxe sur 2002 et 2003 s'élève, au 31 mai, à moins de 80 000 euros.

En première lecture, l'Assemblée nationale a curieusement décidé de porter le taux de cette taxe de 8,2 % à 9,8 %. Cela ne semble guère de nature à faciliter le démarrage du PPESVR.

Dans ces conditions, afin de lancer un signal susceptible de favoriser l'essor des PPESVR, il semble à l'inverse nécessaire de supprimer cette taxe, en définitive largement inutile.

On observera en outre que, si l'abondement reste exonéré des cotisations sociales, il est en revanche lui-même plafonné et est, par ailleurs, pris en compte par le projet de loi pour le calcul du plafond global d'exonération au titre de l'épargne retraite dont peut bénéficier l'intéressé. Il est donc de la sorte intégré au nouveau régime social de l'épargne retraite. En ce sens, la taxe n'a plus lieu d'être.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1046 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, les mots : "pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise" sont remplacés par les mots : "lorsque ce plan est mis en place au plus tard deux ans après la date de publication de la loi n° du portant réforme des retraites".

« 2° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 276.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A l'heure actuelle, les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement, ou PPI, pour les sommes qu'elles versent au titre de l'intéressement, de la participation et de l'actuel PPESV.

Pour le PPESV, le taux de la PPI est actuellement de 25 % et peut être porté à 50 % en cas d'investissement du titre de l'entreprise.

Compte tenu des nouvelles règles de diversification des actifs des PPESVR, il n'y a plus lieu d'accorder une « prime » en cas d'investissement en actions de l'entreprise.

En revanche, et c'est notre souci, il importe de favoriser plus efficacement la mise en place de ces nouveaux PPESVR.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'est à ce titre guère incitatif ni pour les salariés ni pour les entreprises : il allonge la durée de blocage jusqu'au départ à la retraite et intègre l'abondement de l'employeur, qui est déjà plafonné, dans le nouveau plafond fiscal et social.

Dans ces conditions, cet amendement prévoit de porter de 25 % à 50 % le taux de la PPI applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR. Cette majoration ne serait toutefois applicable que pour les PPESVR mis en place dans les deux ans suivant la publication de la loi.

On rappellera que la loi du 19 février 2001 comportait déjà de telles « fenêtres » de majoration de la PPI pour l'intéressement et pour la participation afin, bien évidemment, d'inciter les entreprises à les mettre en place.

M. Paul Loridant. Article 40 !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 1046.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je pourrais me borner à reprendre mot pour mot l'excellente intervention de Dominique Leclerc, puisque mon amendement est identique et que j'adhère totalement à la présentation qu'il a faite du sien.

Je crois, en effet, monsieur le ministre, qu'il est important d'encourager la création des premiers PPESVR. Comme Dominique Leclerc l'a fait remarquer, le dispositif actuel n'est guère incitatif : il faut un coup de pouce supplémentaire, et le délai de deux ans paraît raisonnable pour lancer ce nouveau dispositif.

J'ajouterai que ce que nous proposons est conforme aux positions qu'avaient adoptées le Sénat lors de la discussion de la loi « Fabius » sur le fameux PPESV.

Il me semble avoir entendu notre collègue Paul Loridant évoquer un article que nous connaissons bien. Je tiens à lui signaler - il est d'ailleurs trop fin connaisseur pour ne pas l'avoir remarqué ! - qu'il s'agit non pas d'une augmentation de charges mais d'une diminution des recettes, qui d'ailleurs est gagée.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VIII. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent également, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans partenariaux d'épargne sociale volontaire pour la retraite interentreprises mentionnés aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2, lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La loi du 19 février 2001 a institué une obligation de négocier chaque année dans l'entreprise sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale, lorsqu'il n'existe aucun dispositif de ce type.

Toujours dans le même esprit, afin de favoriser l'essor des PPESVR, il convient de transposer une telle mesure au niveau de la branche. Cette négociation porterait alors, tous les cinq ans, sur l'institution par accord de branche d'un PEI ou d'un PPESVR interentreprises. On observera, à cet égard, que plusieurs branches ont déjà conclu des PPESVI. Il semble bien que ce soit par ces accords de branche que les PPESV se diffusent actuellement le plus largement.

M. le président. L'amendement n° 780, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 10 % des fonds placés sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, sont centralisés à la caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A, majoré d'un point. Ces fonds sont consacrés à la réalisation des missions d'intérêt général de l'établissement public. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous souhaitons faire valoir un principe de placement des fonds collectés au titre des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en vue de missions éthiques.

C'est ainsi que, sur la base d'une rémunération à hauteur de 4 %, 10 % des fonds collectés au titre des PPESVR seraient centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et utilisés dans le cadre des missions sociales et d'intérêt général de l'établissement financier public. Dans ce cadre, au moment même où la Caisse des dépôts et consignations est appelée à être mise à contribution dans le financement de la politique de renouvellement urbain, ces ressources éventuelles pourront être ainsi utilement mobilisées.

Tel est le sens de notre amendement n° 780.

M. le président. L'amendement n° 798, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et télécommunications, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 2004. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 755 et 1011, qui visent tous deux à supprimer l'article 80. En effet, il lui semble nécessaire de favoriser l'accès à l'épargne retraite dans un cadre collectif fondé sur le dialogue social, afin de réduire les inégalités existant en la matière.

La commission s'étonne du dépôt de ces amendements dans la mesure où nos collègues du groupe CRC ont proposé un système similaire dans l'amendement n° 1072 à l'article 78 et où nos collègues du groupe socialiste ont été à l'origine du PPESV, dont le présent article ne fait, en définitive, que prolonger la logique.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 756, qui vise à remettre en cause une disposition substantielle du dispositif.

Elle est aussi défavorable à l'amendement n° 757. En effet, les cas de déblocage anticipé du PPESVR relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, il n'est guère opportun de multiplier de tels déblocages, le PPESVR étant destiné à la retraite.

La commission est défavorable à l'amendement n° 760, amendement de conséquence de l'amendement n° 757.

La commission est favorable au sous-amendement n° 1154 du Gouvernement.

Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 766, qui ne permettrait pas de mettre en place les PPESVR interentreprises, ce qui serait très restrictif à l'égard des petites et moyennes entreprises.

La commission est défavorable à l'amendement n° 767, qui risque de fragiliser durablement l'épargne salariale.

Si la commission est défavorable à l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré, qui est incompatible sur le fond avec l'amendement n° 270, elle tient toutefois à en souligner la pertinence. Nous serons amenés à en discuter en commission mixte paritaire.

La commission est défavorable à l'amendement n° 770 : pour qu'il y ait une compatibilité de conversion en rente, encore faudrait-il qu'il y ait aussi une sortie en capital.

J'en viens à l'amendement n° 26.

Certes, un crédit d'impôt renforcerait incontestablement l'attractivité du PPESVR et favoriserait notamment son accès aux salariés les plus modestes. Nous souhaiterions donc connaître l'avis de M. le ministre sur ce sujet.

La commission est défavorable aux amendements n°s 773 et 774, qui sont des amendements de suppression d'éléments du dispositif.

S'agissant de l'amendement n° 1050, il n'est sans doute pas inutile de prolonger la période de transition entre le PPESV et le PPESVR de manière à permettre aux négociations collectives d'être menées à bien. La commission y est donc favorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 1064, il est vrai que le PPESV était un investissement à long terme. Les transferts vers un plan d'épargne d'entreprise se traduisent par un blocage plus court qu'il ne l'aurait été en cas de maintien dans le PPESV. La commission émet donc un avis favorable.

La commission émet également un avis favorable sur l'amendement n° 1065, qui vise à apporter d'utiles précisions permettant d'éviter la déshérence des fonds qui sont actuellement dans les PPESV.

La commission est également favorable au sous-amendement n° 1149 du Gouvernement.

Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 780, dont l'adoption aboutirait à modifier de manière autoritaire l'utilisation des fonds placés dans le PPESVR. Par ailleurs, il existe déjà des fonds solidaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 755 et 1011, qui visent à supprimer son dispositif. Il s'étonne en particulier que le parti socialiste soit devenu aussi agressif à l'égard du plan d'épargne d'entreprise, qui devient le plan d'épargne retraite, car ce sont des dispositifs très similaires. Il est vrai que, lorsque ce plan d'épargne d'entreprise a été créé, le parti socialiste se vantait d'être le parti le plus à gauche d'Europe. Mais, depuis les élections perdues au motif qu'il n'était pas assez à gauche, il n'a de cesse de rejeter tout ce qu'il a adoré...

M. Gilbert Chabroux. Non, pas du tout !

M. Dominique Brayé. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 756.

L'amendement n° 757 a trait aux cas de déblocage anticipé de la participation du plan d'épargne d'entreprise et de l'actuel PPESV, qui sont prévus par décret. Les cas de déblocage du PPESVR seront également précisés par décret, conformément aux engagements pris devant le Parlement.

Cela dit, il ne me semble pas opportun de prévoir autant de cas de déblocage anticipé afin de ne pas dénaturer le PPESVR, qui doit s'affirmer comme un outil d'épargne destiné à la retraite. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 760 vise à ne plus conditionner le déblocage du PPESVR au départ à la retraite. Il est donc en totale contradiction avec le projet du Gouvernement, lequel émet un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1117 de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1154.

Il émet également un avis favorable sur l'amendement n° 1118 de la commission.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 766. A ce propos, je trouve assez étonnant d'entendre le groupe communiste républicain et citoyen s'offusquer de notre volonté de limiter à 5 % la quantité de titres de l'entreprise détenus par les fonds alors qu'il s'agit de sécuriser ces plans d'épargne retraite et d'éviter aux salariés de courir le risque de se retrouver dans la même situation que les employés d'Enron.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 767.

Il est favorable à l'amendement n° 268 de la commission, mais défavorable à l'amendement n° 269 dans la mesure où plusieurs dispositions existent déjà pour le plan d'épargne d'entreprise, le PPESV, et demain le PPESVR, en matière d'information des salariés.

Imposer des exigences spécifiques pour le PPESVR risquerait de créer un effet a contrario non seulement pour les PEE, mais plus généralement pour l'information qui est fournie aux porteurs de parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

En revanche, l'autorité des marchés financiers veillera à la mise en oeuvre des meilleures pratiques en matière d'information pour les fonds proposés dans le cadre d'un PPESVR. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait que la commission retire cet amendement.

Les amendements identiques n°s 270, 1020 et 1045 touchent à la sécurisation de la participation.

L'intéressement et la participation constituent pour certains salariés leur seule capacité d'épargne. Ne pas leur permettre de la verser sur un plan d'épargne dont l'horizon de placement et les modalités de gestion seront, en fonction de leur âge et de leur profil, parfaitement adaptés à leur retraite serait très discriminatoire.

Je rappelle que le projet de loi, tout en transformant le PPESV en PPESVR, ne modifie pas les règles applicables au PEE. En effet, l'objectif n'est absolument pas de porter atteinte à l'actionnariat salarié, qui sera désormais concentré sur le PEE, ni à l'épargne salariale. Le succès de l'épargne salariale négociée au niveau de l'entreprise ou de plusieurs entreprises a paru très intéressant à exporter en vue de l'épargne retraite.

Si ces amendements étaient adoptés, une confusion complète entre l'épargne salariale et l'épargne retraite serait instaurée, puisque pour accéder à l'épargne retraite, il serait requis, tout d'abord, d'épargner au sein d'un plan d'épargne d'entreprise.

A cet égard, je voudrais rectifier un propos tenu tout à l'heure par M. Gouteyron : l'Assemblée nationale n'a pas réintroduit la possibilité de verser l'intéressement et la participation sur le PPESVR, qui figurait déjà dans le projet du Gouvernement. L'Assemblée nationale a réintroduit la possibilité d'abonder les versements issus de la participation sur le PPESVR, à l'image de ce qui existait dans le PPESV.

Je voudrais rassurer M. Chérioux à propos de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié : il n'y a pas de risque de « cannibalisation ». Un employeur ne pourra mettre en place de PPESVR que s'il existe déjà un plan d'épargne d'entreprise, ce qui est très important.

Vous craignez, monsieur Chérioux, que les salariés ne mettent leur participation et leur intéressement directement sur un PPESVR, mais, dans la pratique, vous le savez bien, les salariés préfèrent privilégier des placements à court et à moyen terme. De manière naturelle, pour la grande majorité des salariés, le PEE servira de sas entre la participation et le PPESVR, c'est-à-dire l'épargne en vue de la retraite.

Le Gouvernement ne voit pas pourquoi il faudrait interdire à ceux qui le souhaitent de s'engager directement dans l'épargne retraite. Cette disposition nous paraît contraire à l'idée, que nous souhaitons promouvoir, d'offrir la plus grande liberté possible à nos concitoyens pour organiser leur épargne. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à ces trois amendements.

S'agissant de l'amendement n° 1024 de M. Badré, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 770.

Il en va de même pour l'amendement n° 26, qu'a présenté M. Détraigne.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite favoriser, en complément des régimes de retraite par répartition, qui restent le socle de notre régime de retraite, le développement de l'épargne retraite dans des conditions qui préservent l'égalité de tous devant l'impôt. C'est le sens des dispositions de l'article 81, qui prévoit que le plafond de déductibilité ouvert au titre de l'épargne retraite est réduit des avantages en termes d'épargne retraite dont peuvent déjà bénéficier, dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés. Je pense, à cet égard, aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, dits « de l'article 83 », mais également à l'abondement de l'employeur au futur PPESVR.

Or votre proposition déstabiliserait ce dispositif puisque, aux avantages fiscaux qui s'attachent spécifiquement à l'épargne investie sur le PPESVR - exonération de l'abondement, de l'intéressement, de la décote sur les titres souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital réservée, des produits et plus-values réalisées -, s'ajouterait un crédit d'impôt.

Au total, il en résulterait un cumul d'avantages fiscaux pour le PPESVR, tant à l'entrée qu'à la sortie, d'autant plus difficilement justifiable que le bénéfice du dispositif sera réservé aux seuls salariés des entreprises l'ayant mis en place et qu'en seront exclus les salariés des autres entreprises, les non-salariés, les fonctionnaires, les inactifs, etc.

Ainsi, cette proposition réintroduirait en réalité - même si ce n'est évidemment pas votre objectif - de l'inéquité là où, au contraire, comme pour la réforme de nos régimes de retraite par répartition, il convient de rétablir de l'équité entre les citoyens face à l'épargne retraite.

Pour toutes ces raisons, je souhaite, monsieur Détraigne, que vous vouliez bien retirer l'amendement n° 26.

Sur l'amendement n° 773, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 271 et 1021.

L'amendement n° 774 vise à remettre en cause le principe même du dispositif proposé par le Gouvernement, qui en demande donc le rejet.

Les amendements identiques n°s 272 et 1022, qui sont des amendements de coordination, recueillent l'accord du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 1050 de M. Murat, disons que le Gouvernement peut y être favorable.

le Gouvernement est également favorable aux amendements n°s 1064 et 273.

S'agissant de l'amendement n° 1065, le Gouvernement y est favorable sous réserve d'une rectification qui consisterait à supprimer le membre de phrase : « ou d'indication dans l'avenant éventuel au plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ». Le Gouvernement souhaite en effet que chaque salarié puisse décider personnellement du choix de son épargne et considère que, à défaut d'un choix exprimé par lui, c'est légitimement vers le plan dont la durée de blocage est la plus courte que cette épargne doit être transférée.

M. le président. Monsieur Murat, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 1065 suivant la suggestion de M. le ministre ?

M. Bernard Murat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1065 rectifié, présenté par MM. Murat, Vasselle, Gournac et Flandre, ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Fillon, ministre. Sur l'amendement n° 274, le gouvernement émet un avis favorable.

Il souhaite le retrait de l'amendement n° 275, qui vise à supprimer la taxe dont le taux a été porté par l'Assemblée nationale à 9,8 %. En effet, ce taux correspond au taux normal des cotisations patronales vieillesse quand l'assiette ne dépasse pas un plafond de sécurité sociale. L'amendement qu'a adopté l'Assemblée nationale s'inscrit dans notre souci de ne pas rompre l'équilibre entre les différentes possibilités.

Quant à l'amendement n° 276, présenté par la commission de affaires sociales, le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, porter la provision pour investissements à 50 % de l'abondement pour les plans ouverts dans les deux ans créerait un régime à deux vitesses entre les plans bénéficiant de cet avantage et ceux qui n'en bénéficient pas. Par ailleurs, cette possibilité, qui était offerte dans le cadre des PPESV, avait tout son sens pour inciter au développement de l'actionnariat salarié et donc au financement des entreprises, mais elle n'est pas justifiée au regard de son coût potentiel dans le cadre du PPESVR, qui limite au contraite l'investissement en actions de l'entreprise pour assurer des placements diversifiés.

Le Gouvernement souhaiterait donc que la commission accepte de retirer cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 780, le Gouvenement y est défavorable, car il vise à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations 10 % des sommes versées sur les PPESVR. Une telle disposition compliquerait la gestion de ces plans. J'ajoute que la Caisse des dépôts et consignations ne manque pas, aujourd'hui, de fonds pour remplir ses missions d'intérêt général.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 277.

Sous le bénéfice de ces précisions, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 80, modifié par l'amendement n° 1117, assorti du sous-amendement n° 1154, les amendements n°s 1118, 268 et 1024, n°s 271 et 1021, identiques, n°s 272 et 1022, identiques, n°s 1050, 1064, 273 et 1065 rectifié, l'amendement n° 274, assorti du sous-amendement n° 1149 et l'amendement n° 277.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Contitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 80, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements et sous-amendements dont le M. le ministre vient de dresser la liste.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous comprenons le souci de cohérence du Gouvernement s'agissant de ce très important article. Il nous semble toutefois que les amendements n°s 270 et 276 de la commission auraient mérité d'être retenus par le Gouvernement. En tout état de cause, ils feront, à notre demande, l'objet d'un examen particulièrement attentif en commission mixte paritaire.

L'amendement n° 270 est, je le rappelle, relatif à l'alimentation des PPSVR. Nous entendons protéger le plus possible les plans d'épargne d'entreprise. Nous avons entendu vos remarques, monsieur le ministre, mais il y a là un principe auquel nous sommes attachés. Nous allons faire le point d'ici à la commission mixte paritaire pour voir dans quelle mesure nous pouvons aller dans votre sens.

L'amendement n° 276 concerne la provision pour investissements. Nous pensons que c'était un moyen utile de favoriser la diffusion du PPESVR ; vous semblez ne pas le croire. C'est aussi un point que nous étudierons d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article 80.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vous transformez les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, les PPESV, créés en 2001 par la loi sur l'épargne salariale, communément appelée « loi Fabius », en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour les retraites, les PPESVR.

Ici même, en 2000, nous avons combattu le développement de l'actionnariat salarié et dénoncé l'embryon de fonds de pension ainsi que le préjudice porté aux comptes de l'assurance vieillesse que représentent les PPESV.

J'ai peine à le dire, mais la théorie du « troisième étage » du financement des retraites par capitalisation, au-dessus du régime général et des régimes complémentaires obligatoires, ne date pas, en effet, de l'actuel gouvernement. Toutefois, c'est vous, monsieur le ministre, qui le rendez pleinement opératoire avec les PEIR et les PPESVR.

Que faites-vous en ajoutant « pour la retraite » aux « plans partenariaux d'épargne salariale volontaire » ? Vous allongez la durée de ces plans prévus pour dix ans en les immobilisant jusqu'au départ à la retraite. Vous rendez possible et même obligatoire, sauf accord de branche, la sortie en rente viagère plutôt que la sortie en capital ou la sortie fractionnée.

Enfin - et c'est la seule modification qui ne va pas dans le mauvais sens -, vous limitez, dans les plans partenariaux, la part des actions de l'entreprise ayant mis en place le fonds.

Pour le moment, comme tous les dispositifs d'épargne salariale par capitalisation, les PPESV ont connu un échec relatif : seulement 250 PPESV auraient été créés, qui concernent 40 000 épargnants. Le krach boursier latent explique une bonne part cet échec. Vous comptez en assurer l'essor à l'avenir, comme pour les PEIR, de manière à compenser la chute de la répartition.

Par rapport aux PEIR, ainsi que nous l'avions déjà dit en 2000 - mais les effets vont en être aggravés -, l'originalité, ou plutôt la nocivité particulière des PPESVR réside dans la possibilité d'abondement par l'employeur. Ces abondements donnent en effet lieu à déduction en matière d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales, hormis CSG et CRDS, jusqu'à 2 300 euros par an. Telle est leur caractéristique la plus dangereuse, outre tout ce que nous avons dénoncé concernant les PEIR.

Les versements patronaux constituent une véritable concurrence déloyale par rapport au salaire. Pour un abondement de 1 000 euros, le patronat économise 550 euros par rapport à une augmentation des salaires équivalente. En 2000, 55 % des patrons reconnaissaient qu'ils utiliseraient les nouveaux dispositifs de préférence à des augmentations de salaires. Cela leur sera d'autant plus facile qu'une partie des salariés, devant la chute prévisible de leurs pensions par répartition, seront tentés d'épargner davantage pour les retraites, comme vous les y incitez.

Pour le patronat, cet abondement est doublement favorable puisqu'il est aussi le moyen de financer les entreprises, les marchés financiers, de fidéliser les salariés et de contenir leurs revendications en leur faisant porter une plus grande part du risque boursier.

Les PPESV comportent déjà, comme les PEIR, une forme de cogestion par les salariés. Permettez-moi de revenir sur les conseils de surveillance des PEIR ou des PPESVR et sur les effets pervers qu'ils engendrent.

En faisant adopter la composition des « comités de surveillance » des PEIR, chargés de contrôler leur gestion, vous avez posé la nécessité de l'indépendance des membres vis-à-vis de l'institution financière gestionnaire, ce qui n'est pas contestable. C'est même la moindre des choses pour garantir un minimum d'indépendance à l'autorité de contrôle.

Vous avez également fait adopter la présence, au sein de chaque comité de surveillance de chaque PEIR, d'au moins une moitié de membres élus par les adhérents souscripteurs.

La première question que nous nous posons est de savoir comment vont être désignés les autres, en quelle qualité. S'agira-t-il de cooptation, de nomination de professionnels de la finance, d'experts ?

La deuxième constatation que je fais, monsieur le ministre, est que vous êtes beaucoup plus prompt à envisager l'élection de membres salariés-souscripteurs aux comités de surveillance des PEIR qu'à restaurer les élections pour la désignation des administrateurs salariés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La présence logique d'une majorité de salariés ou de souscripteurs, puisque ce sont eux qui contribuent, vous l'acceptez sans peine pour les PEIR, alors que vous vous obstinez à défendre, pour le conseil d'administration de la CNAV, une forme de paritarisme qui donne dans les faits un pouvoir déterminant au patronat.

La dimension prévisible des groupements d'épargne, l'isolement des adhérents individuels, la complexité extrême des choix financiers, ne laissent pas présager de réelles possibilités d'expression démocratique.

Mais surtout, monsieur le ministre, je suis convaincue que la cogestion des fonds de pension par les adhérents, par les salariés, voire par des organisations qui les représenteraient, contrairement à la gestion du régime par répartition, ne vous dérange pas ; je pense même qu'elle vous arrange. Elle fait partie, monsieur le ministre, de la philosophie des fonds de pension.

Par fonction, les gestionnaires des PEIR seront en effet avant tout préoccupés de la rentabilité financière des placements qu'ils confieront aux institutions financières. C'est dans l'ordre des choses puisque la retraite de leurs mandants est en jeu et en dépend.

Cela amène naturellement à privilégier les placements présumés sûrs et rentables, tirant, entre autres, leur sécurité et leur taux de profit de l'intensification de l'exploitation des salariés, eux-mêmes adhérents éventuels à des PEIR, et à défendre la baisse des « coûts du travail » pour parler votre langage c'est-à-dire en fait, des salaires.

Il serait illusoire de penser changer la nature des fonds de pension en tentant d'influer sur leur gestion de l'intérieur.

Les comités de surveillance, même à supposer que leurs membres soient animés des meilleures intentions concernant les placements éthiques, le développement durable ou que sais-je encore, n'échapperont pas à la logique que j'ai décrite.

C'est toute la logique des fonds de pension que d'opposer l'intérêt mal compris de l'épargnant et du retraité à celui du salarié, alors que ce sont souvent les mêmes personnes. Le cas le plus flagrant, c'est celui des entreprises qui disposent d'un fonds de pension maison, comme aux Etats-Unis, ou celui des phénomènes liés au développement de l'actionnariat salarié.

Les salariés eux-mêmes sont tentés d'accepter une dégradation de leurs conditions de travail et de rémunération au nom de la protection de leur épargne. C'est aussi ce dont, à un moment, la direction de France Télécom a voulu convaincre ses salariés.

Les PEIR, les PPESVR, les fonds de pension, l'actionnariat salarié ont aussi ce but : impliquer les salariés dans leur auto-exploitation. (MM. Jean-Pierre Fourcade et Alain Gournac s'esclaffent.)

Voilà pourquoi nous estimons que cet article 79 doit être rejeté, et nous demandons un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'article 80 porte sur la création des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, l'un des deux outils principaux proposés dans le titre V.

Dans les faits, ces PPESVR ont vocation à se substituer aux actuels plans d'épargne salariale, ouverts dans le cadre de loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.

Il s'agit bel et bien de faire en sorte que les PPESV créés dans le cadre de cette loi, adoptée sur l'initiative de M. Laurent Fabius, soient transformés en produits d'épargne longue, destinés à un dénouement tardif.

Cherche-t-on ainsi à inciter fortement les salariés de ce pays à souscrire des plans d'épargne plus largement ouverts aux actions et un peu moins au seul marché obligataire, comme cela peut être le cas dans le domaine de l'assurance vie ? La réponse est claire, nette et précise : oui.

On peut en effet estimer que l'article 80 a en fait pour objectif de « canaliser » - Gilbert Chabroux a employé le verbe « siphonner » - une part croissante de l'épargne salariale vers les marchés financiers et singulièrement vers les sociétés par actions, qu'elles soient ou non cotées en Bourse.

Cela reviendra, compte tenu de la nature de l'engagement demandé aux souscripteurs - un long, très long portage étant prévu puisque le départ à la retraite permettra enfin la mobilisation des sommes épargnées et éventuellement capitalisées -, à capter pour de nombreuses années une masse financière plus ou moins importante.

Dans les faits, les souscripteurs de PPESVR se retrouveront, à leur corps défendant, faire partie du noyau dur des actionnaires des entreprises concernées.

C'est plus qu'une épargne captive que l'on nous propose de mettre en place : c'est littéralement une épargne « prisonnière ».

On notera également l'insistance particulière qui est mise pour que les PPESVR sortent en rente et non en capital. Là encore, comme pour le dispositif prévu dans l'article 79, il s'agit de faire en sorte que les sommes capitalisées ne soient distribuées que le plus lentement possible aux souscripteurs, afin que les flux financiers qui découleront des placements adossés à l'épargne accumulée soient le plus possible utilisés au bénéfice des seuls gestionnaires.

Nous reviendrons sur cette fidélisation forcée des souscripteurs, qui ne va pas vraiment de pair avec la logique libérale qui, pourtant, inspire d'habitude les projets de loi de ce gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, de même que j'ai voté tout à l'heure l'article 79, je voterai l'article 80, qui est son pendant naturel.

Ce que je viens d'entendre me désespère parce que cela prouve que l'économie est une science qui se diffuse lentement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

De quel le mal souffrons-nous ? Nous souffrons, dans notre pays, d'insuffisance d'investissement et je n'ai entendu parler ce matin que de développement de la consommation populaire.

M. Hubert Haenel. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre problème central, c'est la régression de nos investissements industriels, qui n'ont cessé de diminuer pendant les cinq années que nous venons de passer avec M. Jospin.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les patrons n'investissent que dans la Bourse !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette chute brutale de l'investissement industriel traduit une perte de capacité de notre pays à se développer, et, lorsque la croissance internationale repartira, nous aurons de nouveau des difficultés à nous adapter et à résorber le chômage.

Or l'article 80 va, à mon avis, dans la bonne direction, car il oriente l'épargne salariale vers la retraite en transformant les mesures prises par M. Fabius, que j'avais approuvées à l'époque, estimant néanmoins que le délai de dix ans durant lequel les sommes inscrites aux comptes des actuels PPESV sont indisponibles était trop court et qu'il valait mieux porter cette durée de détention obligatoire jusqu'à la date du départ à la retraite, de manière à favoriser la protection de l'ensemble des salariés.

Ce que j'ai entendu sur l'auto-exploitation des salariés me semble découler d'un raisonnement « ante-Marx », dans lequel on retrouve Proudhon, Fourier, et peut-être même Babeuf, en poussant un peu les recherches !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Allez le dire aux salariés de Metaleurop !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, voter cet article, j'aimerais avoir une précision avant de voter.

Comme l'a dit Mme Beaudeau, 250 entreprises, ou groupes d'entreprises, ont déjà conclu des PPESV. Je souhaiterais que l'on évite à ces 250 entreprises, qui ont mené une bonne négociation avec leurs représentants syndicaux, la réouverture globale du débat, et que la transfomation de ces PPESV en PPESVR soit facilitée, de manière que l'on ne perde pas encore du temps.

Chaque fois qu'arrivent dans nos entreprises des fonds de pension américains, anglais, suisses - car personne ne parle des fonds suisses, mais il y en a beaucoup - nous déplorons d'autant la tragique absence de fonds de pension français.

Si nous voulons favoriser nos investissements, si nous voulons garantir un certain nombre de possibilités d'amélioration de retraite à une grande partie de nos salariés et simplifier le mécanisme existant - et, à cet égard, monsieur le ministre, je regrette le sort réservé aux amendements de la commission des affaires sociales et à celui de la commission des finances, qui nécessitera que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on retravaille sur ces sujets, comme l'a dit le président About -, il faut faciliter la création rapide de très nombreux PPESVR.

Ce n'est pas de l'auto-flagellation des salariés, comme l'a dit Mme Beaudeau, c'est une conception moderne du développement économique qui vise à concilier la protection des retraites des salariés et le développement des investissements de nos entreprises.

C'est pourquoi je voterai, avec l'ensemble du groupe UMP, l'article 80. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je veux tout de suite rassurer notre collègue Jean-Pierre Fourcade qui, à juste titre, a souligné que la volonté de la commission était d'encourager la continuité des PPESV.

Un certain nombre de PPESV ont été conclus, mais ils sont relativement récents puisque la loi date de 2001. C'est pourquoi la commission, par amendement, a souhaité favoriser la transformation de ces PPESV par avenant pour repartir sur les bases de la négociation qui avait abouti à la conclusion des PPESV, avenant qui modifiera uniquement les critères de différences entre le PPESV et le PPESVR.

Monsieur Fourcade, la commission a en effet la volonté de favoriser la continuité entre ces deux dispositifs. Nous avons décliné une série d'amendements dont certains pourront être rééxaminés lors de la commission mixte paritaire, pour donner d'entrée de jeu aux PPESVR non seulement une crédibilité, mais une effectivité.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 80, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 1117, assorti du sous-amendement n° 1154, les amendements n°s 1118, 268, 1024, 271 et 1021, 272 et 1022, 1050, 1064, 273, 1065 rectifié, l'amendement n° 274, assorti du sous-amendement n° 1149, et l'amendement n° 277, à l'exclusion de tout autre amendement, étant entendu que les gages sont de ce fait levés.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 226 :

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	311
Pour	199
Contre	112

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

5

DÉCÈS DU PRÉSIDENT JOZEAU-MARIGNÉ,

ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le très profond regret de vous faire part du décès, à l'âge de 94 ans, du président Jozeau-Marigné, qui fut sénateur de la Manche de 1948 à 1983.

Ceux qui ont eu le privilège de connaître le président Jozeau-Marigné se souviendront toujours, notamment à la commission des lois, du rôle considérable qu'il a joué pour la défense de l'institution sénatoriale au sein d'un bicamérisme équilibré.

Il fut un grand parlementaire et un éminent juriste de proximité, qui savait parfaitement concilier les exigences d'une législation respectueuse des principes généraux et les impératifs quotidiens du droit vécu.

Pendant onze ans, il fut un président de la commission des lois aimé, respecté, et dont chacun pouvait mesurer l'autorité, l'influence, mais aussi l'esprit de dialogue et le sens du compromis, qui lui permettaient de faire réussir les nombreuses commissions mixtes paritaires auxquelles il a participé.

Membre du Parlement européen, il défricha les premières difficultés soulevées par les incidences juridiques de la construction européenne.

Membre du Conseil constitutionnel de 1983 à 1992, il sut mettre son talent de juriste au service du contrôle de la constitutionnalité.

Il fut aussi un grand élu local, maire d'Avranches, président du conseil régional de Basse-Normandie et président du conseil général de la Manche.

Fervent défenseur de l'institution départementale, il a eu la grande responsabilité de présider l'assemblée des présidents des conseils généraux où il accompagna les premiers pas de la décentralisation voulue par Christian Bonnet et Gaston Defferre.

Au nom du Sénat tout entier, je tiens à rendre un hommage solennel à la mémoire du président Jozeau-Marigné et à exprimer nos plus profondes condoléances à toute sa famille, notamment à ses enfants et petits-enfants.

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement apprend avec tristesse le décès du président Léon Jozeau-Marigné et s'associe à l'hommage qui vient de lui être rendu.

Le président Jozeau-Marigné, que j'ai bien connu, a été un grand parlementaire, un élu local respecté et un membre du Conseil constitutionnel qui a laissé sa marque dans l'histoire de cette juridiction.

Au nom du Gouvernement, je présente à sa famille toutes mes condoléances.

6

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 80 bis.

Article 80 bis

M. le président. « Art. 80 bis. - Dans le 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Caisse des dépôts et consignations", sont insérés les mots : "ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise,". »

L'amendement n° 1012, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où il s'agit, avec cet article, d'affecter de nouvelles recettes au fonds de réserve pour les retraites, la commission, étonnée de la teneur de cet amendement, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable, par souci de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, l'article 80 bis peut paraître anodin, et je remercie le groupe socialiste d'avoir déposé un amendement, nous donnant ainsi l'occasion d'en débattre sur le fond.

Il est sans doute cohérent de la part du groupe socialiste et du Gouvernement de maintenir leurs positions respectives. Toutefois, monsieur le ministre, l'examen de cet amendement me fournit l'occasion de vous rappeler une chose : dans la mesure où les fonds en déshérence issus de l'épargne salariale seraient affectés au fonds de réserve pour les retraites, la question se pose de savoir pourquoi des fonds pourraient être en déshérence. Il existe bien sûr de multiples raisons, dont la disparition des bénéficiaires. Cependant, dans la mesure où ces fonds sont épargnés à vie, où l'on ne peut pas les débloquer avant l'âge de la retraite et où l'on peut pas penser qu'un certain nombre de bénéficiaires auront, hélas ! disparu, ces sommes vont représenter, si l'on considère la durée de cotisation, des montants conséquents.

Je me permets donc d'appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l'article 80 bis, pour employer un terme un peu affreux, « spécule » sur la durée des fonds pour venir abonder le fonds de réserve pour les retraites. Cela servira aux autres, la solidarité fonctionnera. On peut néanmoins regretter que des possibilités de sortie avant l'âge de la retraite, dans des circonstances particulières, ne soient pas ouvertes dans ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1012.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 80 bis.

(L'article 80 bis est adopté.)

Article 81

M. le président. « Art. 81. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Il est inséré, après l'article 163 tervicies, un article 163 quatervicies ainsi rédigé :

« Art. 163 quatervicies. - I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

« a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites ;

« a bis) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi n° du précitée, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à l'exception de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que s'il n'est plus tenu d'y adhérer, et à condition, d'autre part :

« - que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;

« - que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs ;

« b) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances et auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date.

« B. - 1. Les cotisations ou les primes mentionnées au A sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence entre :

« a) Un pourcentage, fixé par la loi, de ses revenus d'activité professionnelle ou, si ce montant est plus élevé, un pourcentage, également fixé par la loi, du plafond annuel de la sécurité sociale ;

« b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du deuxième alinéa de l'article 154 bis et de l'article 154 bis-0 A, pour une part déterminée par la loi ainsi que de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail.

« 2. La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au 1 et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au A, peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.

« 3. Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au A excède la limite définie au 1, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au b du A effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 15 juin 2003 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :

« - six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;

« - quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;

« - deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.

« II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au a du 1 du B du I s'entendent :

« A. - Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant brut.

« B. - Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-0 A.

« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. » ;

« 2° L'article 83 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : ", y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale" ;

« b) Le 1° bis est abrogé ;

« c) Il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur, fixé par la loi. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; » ;

« d) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.

« Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond fixé par la loi, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur ainsi que, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »

« 3° L'article 154 bis est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, après les mots : "d'assurance vieillesse", sont insérés les mots : ", y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 634-2-2 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale" ;

« b) Dans le deuxième alinéa, la référence : "L. 635-1" et les mots : "aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et" sont supprimés ;

« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa versées au titre de la retraite, de la prévoyance complémentaire et de la perte d'emploi subie sont déductibles dans des limites fixées par la loi et qui tiennent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. » ;

« 4° A l'article 154 bis-0 A, les mots : "dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos" sont remplacés par les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par la loi et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail" ;

« 5° L'article 158 est ainsi modifié :

« a) Au 5, il est inséré, après le b ter, un b quater ainsi rédigé :

« b quater. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites ; » ;

« b) Au dernier alinéa du 6, les mots : "au 1° bis de l'article 83" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 163 quatervicies". »

« II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.

« III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, sur l'article.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 81, si j'ose dire, « tient sous la dent », sa lecture n'étant pas aisée.

Je rappellerai donc, en quelques mots, qu'il prévoit trois plafonds : le premier sera fixé par la loi de finances pour 2004 et concerne les versements sur un plan d'épargne individuelle pour la retraite, le PEIR ; le deuxième sera, lui aussi, fixé pour l'année 2004 et porte sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, le PPESVR ; le troisième s'applique aux revenus plus catégoriels.

Monsieur le ministre, je sais que vous ne pouvez pas nous apporter dès aujourd'hui beaucoup de précisions sur ces plafonds, mais peut-être pourrez-vous nous donner quelques indications ?

Pour sortir de ces considérations générales, je voudrais faire une remarque sur l'article 81 et, plus précisément, sur la date à partir de laquelle les dispositions transitoires prévues pour la Préfon et autres régimes similaires s'appliquent.

Vous avez fixé la date du 15 juin 2003. N'y a-t-il pas quelques risques de rétroactivité et d'effets fâcheux possibles pour les gens qui auront adhéré avant que la loi ne soit promulguée ? Pourquoi ne pas prévoir l'application de ces dispositions nouvelles à partir de la promulgation de la loi ?

Je comprends que vous ayez voulu éviter les effets d'aubaine, mais, au point où nous en sommes dans l'examen de ce texte, ne serait-il pas possible de modifier cette date et d'éviter ainsi quelques désagréments pour un certain nombre d'adhérents ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 81 précise et accroît les dispositifs de déduction fiscale au bénéfice des entreprises et des souscripteurs des produits d'épargne salariale pour la retraite par capitalisation.

Je voudrais d'abord rappeler le coût actuel, pour le budget de l'Etat, de certains dispositifs d'épargne en actions existants, coût déjà considérable malgré leur ampleur relativement faible au regard des projets du Gouvernement : les plans partenariaux d'épargne salariale volontaires, les PPESV, et les plans d'épargne d'entreprise, les PEE, ont porté un préjudice de 2 milliards d'euros en 2002 au budget de la nation ; les plans d'épargne en actions, 540 millions d'euros ; les dispositions de la loi Madelin de 1994, 380 millions d'euros, et les assurances vie, près de 4 milliards d'euros.

L'article 81 prépare l'élargissement considérable de ces exonérations d'impôt, tout en reportant à la loi de finances pour 2004, qui devient ainsi l'étape suivante de la réforme des retraites, le soin d'en fixer les modalités, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur pour avis.

L'article 81 prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu à l'entrée des PEIR, les plans d'épargne individuels pour la retraite, c'est-à-dire des contributions des épargnants dans la limite d'un plafond fixé ultérieurement.

Concernant le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, le PPESVR, il prévoit de renforcer les déductions d'impôts sur l'abondement de l'employeur.

Il prévoit également l'exonération totale d'impôt sur le revenu, sans limite, des contributions des employeurs aux régimes obligatoires de retraite complémentaire, qui ne valait que jusqu'à hauteur de 85 % du plafond de la sécurité sociale. Cette mesure va profiter aux plus hauts revenus. Il aménage en outre dans le sens du renforcement des déductions, la fiscalité des fonds d'épargne retraite existants : Préfon, CREF, CGOS :...

Nous sommes totalement opposés, nous vous l'avons dit et répété, aux exonérations fiscales encourageant l'épargne salariale par capitalisation, et d'abord, évidemment parce que nous considérons qu'il s'agit d'un véritable gaspillage des ressources publiques.

Des milliards d'euros - certains avancent le montant de 26 milliards - sont déjà détournés du financement de la dépense publique - de l'éducation nationale par exemple - pour alimenter directement l'épargne et les marchés financiers. La contrepartie immédiate de ces déductions d'impôts est le renforcement de l'austérité budgétaire et les gels de crédits.

Pour l'économie du pays, les recettes budgétaires seraient, selon nous, mieux placées dans l'éducation, la recherche, la santé, que dans une épargne financière stérile.

Monsieur le ministre, le développement de l'épargne retraite par capitalisation est une absurdité dans un pays comme la France où le taux d'épargne est l'un des plus hauts d'Europe, malgré une protection sociale - encore - très satisfaisante.

La nouvelle épargne que vous alimentez directement par le budget de l'Etat ou que vous incitez à constituer sur les salaires nets avec ces déductions d'impôts pèsera directement sur l'un des derniers moteurs de la croissance qu'est la consommation, notamment la consommation populaire.

Cette nouvelle épargne n'ira pas à l'investissement. Les entreprises, vous le savez bien, ne sont pas en manque de capitaux. Notre pays figure parmi les tout premiers exportateurs de capitaux de la planète. Nous l'avons tous constaté : depuis le début des années quatre-vingt-dix, le surcroît d'épargne des Français s'est accompagné d'une baisse relative de la production et de l'investissement.

Les déductions fiscales, renforcées par cet article 81, ne sont qu'un détournement de plus des ressources contributives de l'Etat pour alimenter les marchés financiers.

Nous les combattons maintenant comme nous les combattrons lors de l'examen de la loi de finances, auquel participeront le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qui, ainsi que l'a souligné mon collègue Paul Loridant, auraient dû être présents parmi nous à l'occasion de l'examen du titre V de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, sur l'article.

M. Paul Loridant. Avec l'article 81, nous sommes dans le domaine des incitations fiscales au développement des fonds de pension et des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite.

Que l'on ne se trompe pas sur le contenu de ces dispositions : il s'agit fondamentalement d'élargir le champ des exonérations fiscales déjà existantes aux nouveaux produits financiers qui seront proposés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du titre V de la réforme des retraites.

C'est pour nous l'occasion de mettre en évidence le fait qu'il existe déjà, dans notre pays, de multiples sources de placements défiscalisés.

Ainsi, l'on peut citer le livret A, les plans d'épargne logement, les comptes d'épargne logement, les plans d'épargne en actions, les plans d'épargne populaire, entre autres, sans oublier, sous certaines conditions de portage ou de volume de placement, les placements en assurance vie.

D'après nos calculs, comme je l'ai déjà indiqué, si un ménage profite du bénéfice des dispositions existantes, il est en situation de pouvoir placer, sans être soumis à la moindre fiscalité sur les revenus, 720 000 euros ! C'est à peu de chose près le plancher d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune... Alors, monsieur le ministre, que cherche-t-on ?

Cherche-t-on à favoriser au travers de nouvelles incitations fiscales, sur lesquelles nous reviendrons, une redistribution de l'épargne financière des ménages ? Et pour quels usages ?

Voulez-vous amener les ménages à renoncer au placement en épargne logement et à goûter aux risques des placements en actions, sachant cependant que ces placements seront de très longue durée et évidemment à risques ?

Cherche-t-on à assécher les ressources du livret A, aujourd'hui mobilisées pour le financement du logement social, en attendant de le banaliser en ouvrant largement le droit des banques à proposer des prêts aux organismes bailleurs sociaux ?

Cherche-t-on à les amener à dénouer leurs contrats d'assurance vie, une fois atteinte la durée d'exonération requise, et à les transformer en nouveaux placements, soit par des contrats individuels, soit par des contrats collectifs et notamment d'entreprises ? Cherche-t-on à amener les ménages à renoncer à l'assurance vie ?

Si l'on y réfléchit un peu, compte tenu de la durée pendant laquelle les différentes formules largement défiscalisées seront portées par les particuliers - la défiscalisation étant la rémunération du placement avant le dénouement du contrat -, nous avons l'impression que le dispositif que nous mettons en place n'est rien d'autre qu'un outil de financement, sur la longue durée, de la dette publique.

M. Alain Gournac. C'est sûr !

M. Paul Loridant. Nous serons dans une situation assez déroutante, où la baisse des impôts que l'on nous promet depuis 2002 sera, en quelque sorte, gagée sur les titres de dette publique qui seront souscrits sur la base des plans d'épargne pour la retraite.

Telles sont les quelques observations que je voulais apporter en complément des propos qu'a tenus ma collègue Marie-Claude Beaudeau au sujet de l'article 81. Je répète, monsieur le ministre, quitte à être pédagoque, puisque la pédagogie est à base de répétitions,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Surtout pour les enfants !

M. Paul Loridant. ... qu'il nous semble anormal que le ministre des finances et le ministre délégué au budget ne soient pas à vos côtés pour l'examen du titre V. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. C'est un gag !

M. Paul Loridant. On en reparlera lors de l'examen du projet de loi de finances !

M. Dominique Braye. Petit plaisantin !

Un sénateur de l'UMP. C'est de l'entêtement !

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 781 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1013 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 781.

M. Guy Fischer. Je vais présenter cet amendement malgré l'absence de M. le ministre.

M. Dominique Braye. Lequel ?

M. Guy Fischer. Des finances !

M. Dominique Braye. Je croyais que c'était le Premier ministre !

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Fischer s'exprimer !

M. Guy Fischer. Il font de l'obstruction, monsieur le président ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Le refus de l'économie générale du titre V du projet de loi portant réforme des retraites, dans la mesure où ce titre entend développer l'accès aux produits d'épargne retraite, motive amplement cet amendement de suppression de l'article 81. Cependant, afin de motiver ce refus, il me faut prolonger mon raisonnement.

Parmi les idées prétendument de bons sens véhiculées par les leaders d'opinion et, malheureusement, bien trop souvent relayées et propagées par la presse, figure en bonne place l'idée selon laquelle, avec l'évolution démographique actuelle, un système public de retraite par répartition n'est plus tenable. Cette idée a été sérieusement analysée et démontée dans un petit ouvrage de l'économiste Stéphanie Laguérodie intitulé Petit Bréviaire des idées reçues en économie, paru aux éditions La Découverte.

M. Jean Chérioux. C'est votre bréviaire, les idées reçues !

M. Alain Gournac. Dans quel format ?

M. Guy Fischer. Je vous le ferai parvenir, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi. C'est un tirage confidentiel ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah ! la pensée unique !

M. Guy Fischer. Ce qui est certain, c'est que cette idée, à force d'être répétée sur tous les tons, finit par devenir un lieu commun de la réflexion sur la problématique des retraites.

Compte tenu du fait que cette idée tend à devenir une idée force dans la mesure où elle est portée par certains groupes socioprofessionnels influents, apparaît une solution miracle toute trouvée pour régler les problèmes de financement de nos régimes de retraite, à savoir qu'il suffirait de faire en sorte que le système de retraite par répartition, auquel nous tenons tous - et je me tourne vers mes collègues de la majorité, qui, la main sur le coeur, plaident pour cela (exclamations sur les travées de l'UMP.) -, soit complété par des éléments permettant d'introduire un complément basé sur la logique de la capitalisation.

Ainsi, le remède miracle résiderait dans la promotion d'un système de retraite mixte censé mélanger éléments fondés sur la répartition et éléments fondés sur la capitalisation. N'est-ce pas là ce que l'on fait partout en Europe, nous dira le Gouvernement, qui ne cesse depuis plusieurs semaines, après un voyage éclair dans toutes les capitales européennes, de promouvoir le mimétisme en politique ?

Le problème, c'est que les deux systèmes reposent sur des logiques tellement différentes qu'ils ne peuvent, à notre sens, cohabiter durablement sans que l'un se développe au détriment de l'autre.

Vos propositions en matière d'épargne salariale, que nous condamnons sans ambiguïté, jouent clairement contre le système de retraite par répartition. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, c'est le complément idéal des quatre premiers titres de votre projet de loi qui organisent subtilement la baisse des prestations servies par les régimes de retraite par répartition du secteur privé comme par les régimes de retraite des fonctionnaires.

Les Françaises et les Français se rendront compte très vite que le seul moyen de préserver un taux de remplacement convenable passera par la mise à profit des dispositifs d'épargne salariale.

Le problème pour le système par répartition que, sans vergogne, vous prétendez sauver, est le suivant : l'épargne salariale n'étant pas soumise à l'impôt, elle constitue un manque à gagner pour les caisses de l'Etat.

En généralisant ce sytème, on porterait un coup sévère à la sécurité sociale. Ainsi, l'Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens, l'association ATTAC,...

M. Paul Loridant. Bonne référence !

M. Guy Fischer. ... alertait l'opinion publique dès 1997. Selon ses travaux, l'ensemble des dispositifs déjà en place en France - intéressement, participation et actionnariat des salariés - « a généré un flux de 45,4 milliards de francs en 1997. Il a entraîné 20 milliards de francs d'exonérations de charges sociales et 5 milliards de francs d'exonérations fiscales. Autant de manque à gagner pour la sécurité sociale et le budget de l'Etat. »

La capitalisation joue donc clairement contre la répartition. Les incitations à jouer le jeu de l'épargne salariale, telles qu'elles figurent dans le projet de loi, ne viendront que menacer toujours plus l'équilibre financier des régimes de retraite assis sur les cotisations sociales.

Les finances de l'Etat connaîtront toujours plus de problèmes, surtout si le Président de la République et le Gouvernement se montrent plus têtus que les faits et poursuivent leur politique clientéliste du toujours moins d'impôt.

L'inefficacité économique de cette politique est avérée. Mais il est un secret de Polichinelle que, ce qui compte, c'est l'efficacité électorale de ce type de mesure. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. vous osez dire cela !

M. Guy Fischer. Oui !

M. Dominique Braye. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Paul Loridant. A court terme !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 1013.

M. Gilbert Chabroux. Les dispositifs d'épargne retraite ne sont, je le répète, que des variantes des fonds de pension. La logique du Gouvernement est limpide : il s'agit d'affaiblir progressivement le système de retraite par répartition (M. Alain Gournac s'exclame) pour lui substituer un système de retraite par capitalisation. Le processus enclenché est bien celui de la privatisation des retraites. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. C'est la méthode Coué !

M. Gilbert Chabroux. Cette logique est clairement mise en exergue par l'article 81. Celui-ci instaure une série de déductions fiscales favorisant l'épargne retraite. Les contributions des employeurs bénéficieront d'exonérations de cotisations sociales.

L'objet de l'opération est claire : il s'agit d'inciter les employeurs à abonder les régimes surcomplémentaires. Or non seulement cette politique prive l'Etat de ressources fiscales nécessaires, mais, qui plus est, elle fragilise le système de retraite par répartition en le privant, lui aussi, de nécessaires financements.

De manière indirecte, les pouvoirs publics enrichissent les bulles spéculatives qui déstabilisent l'économie réelle. Parallèlement, il y a fort à craindre que ce dispositif ne soit également une incitation à la mise en oeuvre d'une politique de stagnation des salaires. En effet, la question afférente à la possibilité de substitution d'un élément du salaire direct par un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des salariés n'a pas pour le moment suscité de dénégation de la part du Gouvernement.

L'ensemble de ces éléments occasionnera inévitablement une perte de pouvoir d'achat pour les salariés. Ces conséquences sont graves, car la consommation se trouvera privée de deux soutiens importants : les salaires et l'épargne.

Poursuivant dans la logique qui préside à la politique fiscale du Gouvernement, ces incitations s'adressent également aux ménages. Ainsi est créé un plafond global de déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des sommes consacrées à l'épargne retraite sous la forme d'une déductibilité du revenu net global. Ces sommes pourront être déduites du revenu net.

Bien évidemment, cette mesure ne concernera que les ménages les plus aisés. Les plus modestes et tout particulièrement ceux qui ne sont pas imposables en seront forcément exclus.

Nous sommes donc bien éloignés des principes de justice et d'équité dont se réclame le Gouvernement. Il s'agit d'un dispositif qui fragilise les pouvoirs publics tout autant que le système par répartition des retraites, que vous voulez réduire à sa plus simple expression.

Nous condamnons cette politique et demandons la suppression de cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 782, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Dans le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention : "50 %" est remplacée par la mention : "35 %". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des positions que nous avons exprimées lors de la discussion de la loi sur l'épargne salariale.

En effet, en substitution des dispositions prévues par le présent projet de loi pour le I de l'article 81, nous proposons une baisse du taux de la réduction d'impôt accordée aux placements effectués par les entreprises au sein des plans d'épargne salariale volontaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement visant à rejeter, sans la moindre ambiguïté, l'extension du champ des exonérations fiscales accordées aux placements financiers. D'autant que nous venons de montrer abondamment, à l'occasion de la discussion des articles précédents, que le caractère volontaire des fonds dont nous parlons depuis le début de l'examen de ce titre est loin d'être établi.

M. le président. L'amendement n° 783, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le A du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 163 quatervicies du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à s'opposer à la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées par chaque membre d'un foyer fiscal au profit d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Les sénateurs du groupe CRC s'opposent avec force et détermination au principe du PPESVR. Dès lors, il n'est pas envisageable d'accepter les mesures fiscales incitatives qui l'accompagnent, même au bénéfice des foyers fiscaux.

Il ne faut pas oublier qu'une fois de plus - mais cela ne nous étonne pas - ce sont les seuls citoyens assujettis à l'impôt qui pourront « bénéficier » de cette mesure.

M. Roger Karoutchi. Il est difficile de faire autrement !

Mme Marie-France Beaufils. Quoi qu'il en soit, au-delà de ces considérations, il est clair que c'est le principe même de l'épargne retraite qui pose problème.

Un argument que l'on entend souvent - trop souvent ! - c'est que le système de retraite par capitalisation serait facultatif : si on ne veut pas des fonds de pension, on n'est pas obligé de les accepter. Même si cela peut être vrai en théorie, en pratique, il y a toutes les chances que ce soit tout à fait faux.

Les deux systèmes ne peuvent pas coexister à terme. Plus on avancera vers le système par capitalisation, plus il sera difficile de faire marche arrière. En effet, plus on s'orientera vers un système où les patrons seront exonérés de charges sociales, moins l'argent rentrera dans les caisses de la sécurité sociale, donc moins le système par répartition sera efficace.

La logique est donc bien plus subtile qu'on ne le pense. Comme le système par répartition sera de moins en moins efficace, il sera de plus en plus facile aux défenseurs des fonds de pension de réclamer son abandon définitif. Il leur sera de plus en plus facile de convaincre les salariés via des campagnes massives de démarchage - on trouve déjà dans la presse, en particulier dans La Tribune, quelques déclarations dans ce sens - que le seul moyen de maintenir leur pouvoir d'achat au sortir de la vie active passe par la souscription d'un plan d'épargne.

Par conséquent, si nous voulons sauver le système de retraite par répartition il ne convient pas seulement de le crier haut et fort.

Ce qu'un partisan véritable du système de retraite par répartition sait pertinemment, c'est qu'il est urgent de renforcer le système par répartition plutôt que de l'affaiblir, alors que, dans le contexte qui est le nôtre, ce système risque fort d'être progressivement affaibli et, de ce fait, décrédibilisé.

Pour notre part, nous ferons tout pour sauvegarder les acquis qui ont été obtenus à la Libération et qui ont montré toute leur efficacité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 1080, présenté par M. Loridant, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Après le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à l'exception de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que si son adhésion n'est pas rendue obligatoire ou s'il n'est plus tenu d'y adhérer, et à condition, d'une part :

« - que le contrat prévoit les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;

« - que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs.

« II. - Au I A de l'article 163 quatervicies prévu par le 1° du I de ce même article, remplacer :"b" par : "c". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il vous est proposé de préciser que les cotisations versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire souscrits par l'employeur ou un groupement d'employeurs sont soumis au même régime fiscal que les cotisations aux plans d'épargne individuelle pour la retraite les PEIR qui sont, de leur côté, souscrits à titre privé auprès d'un groupement d'épargne individuelle pour la retraite.

Ces cotisations ne sont déductibles du revenu global que pour autant que les contrats concernés respectent les règles applicables aux PEIR et certaines dispositions particulières au cas de la souscription dans un cadre collectif, qui n'est pas celui d'un groupement d'épargne pour la retraite.

M. le président. L'amendement n° 1150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Au troisième alinéa (a bis) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots : "de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que s'il n'est plus tenu d'y adhérer" par les mots : "du V et du XII du même article".

« II. - Après le cinquième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au a bis du A du I du présent article ; ».

La parole est à M. le ministre.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Alain Gournac. On va respirer !

M. François Fillon, ministre. Je ne sais pas si vous allez respirer avec cet amendement plutôt indigeste ! (Sourires.)

Comme je l'avais indiqué à l'Assemblée nationale lors de l'examen de cet article, le Gouvernement attache une grande importance à la diffusion des principes de sécurité et de transparence du PEIR à tous les dispositifs d'épargne retraite, et notamment aux régimes d'entreprise de retraite surcomplémentaire. Le Gouvernement est également soucieux de clarifier et de simplifier le paysage de l'épargne retraite pour les salariés.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité ouvrir les régimes obligatoires de retraite d'entreprise, que l'on appelle les régimes « article 83 », à des versements individuels et facultatifs, en leur permettant de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le plan d'épargne individuelle pour la retraite. L'octroi de cet avantage a pour contrepartie logique l'obligation, pour ces régimes de retraite, de se conformer aux règles du PEIR.

Pour autant, certaines règles de mise en place et de fonctionnement du PEIR, qui sont liées au cadre associatif dans lequel il s'inscrit, ne sont pas adaptées au cadre collectif d'entreprise, notamment celles qui concernent les facultés de transfert ou les modalités de choix du gestionnaire. A ce titre, le texte du Gouvernement comportait certaines ambiguïtés, qu'il convient de lever définitivement.

L'objet de cet amendement est donc de clarifier les conditions dans lesquelles les versements facultatifs et individuels à un régime obligatoire de retraite d'entreprise ouvrent droit à un nouvel avantage fiscal, et ce sur trois points principaux.

D'abord, les facultés de transfert peuvent être limitées par l'acte créant le régime d'entreprise tant que l'adhérent est lié par cet acte.

Ensuite, les règles de choix des gestionnaires peuvent relever, selon les termes de l'acte créant le plan, de l'entreprise, des partenaires sociaux ou de l'ensemble des participants.

Enfin, les transferts sont explicitement rendus possibles vers un autre PEIR ou vers un régime d'entreprise ayant adopté les règles de fonctionnement du PEIR.

M. le président. L'amendement n° 784, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le b du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 163 quatervicies dans le code général des impôts. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa (1) du B du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, après les mots : "égale à la différence", insérer les mots : "constatée au titre de l'année précédente". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Il est proposé que le plafond de déductibilité de l'épargne retraite soit déteminé par référence non pas aux revenus d'activité professionnelle de l'année en cours, mais à ceux de l'année précédente.

Cette mesure donne à chacun une parfaite visibilité sur ses possibilités de déduction.

A défaut, comme les revenus ne sont en général connus qu'en fin d'année, voire au début de l'année suivante, les personnes concernées ne disposeraient pas d'un délai suffisant pour réaliser, avant le 31 décembre, les versements de cotisations d'épargne retraite en toute connaissance de cause.

Corrélativement, les sommes qui s'imputent sur le plafond général de déductibilité d'épargne retraite seront également, par cohérence, celles de l'année précédente.

M. le président. L'amendement n° 785, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 163 quatervicies du code général des impôts. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du A du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : "brut" par les mots : "déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62".

« II. - A la fin du premier alinéa du B du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, supprimer les mots : "augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-0A". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement prévoit que le plafond de déductibilité d'épargne retraite soit calculé par référence au montant net imposable des revenus d'activité, au lieu du montant brut social.

Cette mesure simplifie les obligations déclaratives des contribuables et des employeurs dès lors que le revenu net imposable est bien défini et qu'il est clairement appréhendé par tous.

Ce montant net imposable concerne, pour les salariés, le revenu imposable net de frais professionnels, mais avant abattement de 20 %, et, pour les non salariés, le bénéfice imposable.

Naturellement, ce changement de référence restera globalement neutre sur le montant des déductions autorisées.

M. le président. L'amendement n° 786, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 2° du I de cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous poursuivons avec obstination notre démonstration.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est méritoire !

M. Paul Girod. Avec entêtement !

M. Guy Fischer. Nous le ferons jusqu'au dernier moment !

Nous continuons de décliner nos amendements tendant à la suppression de toutes les dispositions qui visent à favoriser les produits d'épargne retraite.

Nombreux sont les arguments qui peuvent justifier la décision de déposer ces amendements de suppression, au nombre desquels figure le refus de la logique individualiste et inégalitaire véhiculée par la notion d'« épargne retraite » ou de « capitalisation », pour parler comme M. Jean-Pierre Fourcade.

Le patrimoine net détenu par les ménages s'élevait, en 2000, à environ 24 500 milliards de francs, ainsi que le montre un très intéressant rapport du Conseil des impôts.

En l'espace de vingt-cinq ans, le patrimoine net détenu par les ménages a plus que doublé en francs constants, l'augmentation étant particulièrement forte pour les actifs financiers ; ainsi, au cours des dix dernières années, la croissance moyenne des encours des placements d'assurance vie et de capitalisation a été de 18 % par an, chers collègues ! Je crois que personne ne peut contester le confort dans lequel vit l'assurance vie, notamment.

Ce patrimoine est inégalement réparti entre les ménages. Selon que l'on considère l'âge, la catégorie socioprofessionnelle ou le niveau des revenus, on constate que ce sont toujours les personnes âgées, les membres des professions indépendantes, les cadres supérieurs et les hauts revenus qui détiennent les patrimoines les plus importants.

Au total, les inégalités de patrimoine reflètent, en les accentuant, les inégalités de revenus. Ainsi le patrimoine se révèle-t-il fortement plus concentré que les revenus : les 10 % des ménages les mieux dotés possèdent 53 % du patrimoine total. Les plus gros patrimoines sont surtout constitués d'actifs financiers.

Parallèlement à ces considérations particulièrement importantes, pour ne pas dire révoltantes (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), car vous connaissez ma modération dans mes propos,...

Mme Nelly Olin. C'est vrai ! (Rires.)

M. Guy Fischer. ... il convient de se référer aux travaux de l'INSEE, dont la qualité, l'indépendance et la rigueur ne sauraient être contestés : ils montrent que le taux d'épargne d'un ménage progresse en fonction de son revenu. Ainsi, nul voire négatif dans le premier quartile... Mais je vous épargne les commentaires trop techniques. (Rires sur les travées de l'UMP.) Vous avez compris que, en matière d'épargne salariale, les inégalités perdurent, et même sont accentuées.

Donc, ce système par capitalisation ne pourrait que pérenniser toutes les inégalités. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. On se demandait quelle serait la chute !

M. le président. L'amendement n° 1047 rectifié bis, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le a du 2° du I de cet article par les mots : "ainsi que les cotisations versées à titre obligatoire au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 52 de la loi n° du portant réforme des retraites".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un régime public de retraite additionnelle obligatoire assis sur les primes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination, en quelque sorte. En effet, il vise à préciser que les versements opérés au titre du régime additionnel obligatoire prévu à l'article 52 - cet article concerne les primes des fonctionnaires - donnent lieu à déduction fiscale du revenu net imposable.

Par je ne sais quel accident de procédure survenu à l'Assemblée nationale, il semble que cette référence a disparu. Mon amendement tend à la rétablir, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 787, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 3° du I de cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je vous promets, chers collègues, que c'est le dernier amendement que je vous présente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. Vous n'en avez pas fini pour autant...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous allons bien manquer à la majorité !

M. Guy Fischer. Mais vous aurez remarqué que nos sénatrices et nos sénateurs vous ont tenu la dragée haute dans ce débat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très haute, en effet !

M. Dominique Braye. « Parole, parole, parole... »

M. Guy Fischer. Face à l'ampleur des inégalités et au risque de leur développement, l'enjeu, aujourd'hui, est de bâtir de nouvelles solidarités favorables à l'emploi qualifié, à la croissance durable et équitable. Tout à l'heure, M. le ministre a lui-même déclaré qu'il ne pourrait pas y avoir de mise en oeuvre pérenne du dispositif visant à prolonger la durée de l'activité de 57,5 ans à 59 ans sans une amélioration de la qualification par le biais d'une formation dispensée tout au long de la vie. Il a également précisé que nous aurions à examiner un projet de loi en ce sens. J'ai bien retenu vos propos, monsieur le ministre ?

M. François Fillon, ministre. Absolument !

M. Guy Fischer. Nous ne sommes nullement victimes de ces illusions en cours selon lesquelles l'épargne salariale serait la solution miracle qui contribuerait à corriger les mauvais côtés du capitalisme pour les salariés.

Selon ses défenseurs, la solution permettrait, d'une part, de corriger un partage de la valeur ajoutée censé être défavorable au salaire du fait de la concurrence internationale, notamment par une rétribution supplémentaire fondée sur la performance - intéressement sur le bénéfice, participation et, surtout, augmentation de la valeur patrimoniale -, d'autre part, d'associer plus étroitement les salariés aux décisions stratégiques de l'entreprise.

Nous nous inscrivons bien sûr en faux contre l'idée que l'épargne salariale, formule à laquelle je préfère le terme de « capitalisation », pourrait constituer un substitut à l'indispensable redressement de la part des salaires dans la valeur ajoutée. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du 3° du I de l'article 81.

M. Dominique Braye. C'est nul !

M. Guy Fischer. Pour vous, de toute façon, tout ce que les communistes peuvent dire est nul !

M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas faux !

M. Dominique Braye. C'est globalement vrai !

M. Paul Loridant. Mais, vous, on ne vous a pas beaucoup entendus !

M. le président. L'amendement n° 788, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 4° du I de cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Il serait très intéressant que vous nous écoutiez, chers collègues de la majorité,...

M. Dominique Braye. On ne fait que ça !

Mme Nicole Borvo. ... au moins autant que nous écoutons le Président de la République quand il constate que nos concitoyens n'étaient pas bien informés. Au moins, notre débat sera peut-être une façon de mieux les informer.

M. Dominique Braye. Vous faites de la désinformation !

Mme Nicole Borvo. Parce que tout votre discours sur le projet de loi aura quand même eu pour objet de noyer le poisson !

M. Jean-Pierre Schosteck. La carpe, ce serait mieux !

M. Dominique Braye. Vous faites de l'obstruction et de la désinformation !

Mme Nicole Borvo. Monsieur Braye, demandez la parole si vous voulez intervenir !

Des citoyens mieux informés seront d'autant plus capables de comprendre les réformes.

Par exemple, sur cet article, il est absolument indispensable de séparer clairement la question de l'avenir des retraites par répartition de celle de l'épargne salariale. Or on a l'impression qu'ici elles sont un peu mélangées. Le système actuel de retraite par répartition a vocation à assurer un taux de remplacement du salaire d'activité par la retraite de 75 %. Assurer la pérennité de ce taux de remplacement à travers les dispositifs existants est, pour nous, un objectif indispensable, et nous refusons absolument que celui-ci soit remis en cause, même de manière indirecte, à l'occasion de l'introduction de dispositifs fondés sur la capitalisation.

Il faut donc éviter la confusion. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du 4° du I de l'article 81.

Nous ne sous-estimons pas du tout les aspirations personnelles des salariés actifs, futurs retraités. Ces derniers se demandent d'abord, comme il est tout à fait légitime, si le niveau de leur retraite pourra être préservé. Si ce n'est pas le cas, cela les conduit, quand ils le peuvent bien entendu, à rechercher sur le marché financier, quand on leur en fait la publicité, des possibilités de substitution, c'est-à-dire, en quelque sorte, des « produits de substitution ».

Tant que le taux de remplacement du salaire par la retraite restera inférieur à 100 %, les salariés qui ont les moyens d'épargner rechercheront des produits d'épargne qui sont, par définition, de la capitalisation, susceptibles de leur apporter un complément de retraite, et c'est légitime dans le cadre du système qui leur est proposé. D'ailleurs, c'est ce que l'on observe aujourd'hui, à la fois avec la prévoyance collective, dans les entreprises ou à travers des mutuelles ou, de manière individuelle, par la souscription de contrats d'assurance et la recherche de produits d'épargne financière à long terme. C'est ainsi qu'un certain nombre de grandes entreprises notamment - mais pas exclusivement - offrent à leurs salariés des « fonds chapeaux » permettant parfois de garantir un taux de remplacement de 100 %. Les régimes couvrent environ 50 000 salariés et 200 000 retraités, autrement dit pas beaucoup, seulement ceux qui en ont les moyens !

M. Paul Loridant. Les gros !

Mme Nicole Borvo. L'assurance vie connaît un véritable boom : ses encours représentaient, au 31 décembre 1998, environ 350 milliards de francs, soit cinq fois l'encours du livret A ; vous voyez que les propositions ne sont pas toutes équivalentes ! Cela s'explique largement par la volonté des personnes de se constituer une épargne en vue de la retraite. L'essentiel des souscriptions provient d'assurances en cas de vie visant à bénéficier d'une rente ou d'un capital au bout d'un certain nombre d'années, et non d'assurances décès.

Il y a donc deux problèmes impliquant deux types de réponse.

D'une part, il est vital de distinguer la retraite par répartition de l'épargne salariale. La répartition va permettre d'assurer un revenu de remplacement susceptible de donner au retraité un niveau de vie décent, comparable à celui qui était le sien lorqu'il était en activité.

Evidemment, cela implique d'empêcher la « cannibalisation » - vous aimez bien ce mot ! - des régimes complémentaires par répartition par des formes de capitalisation. Quand on met de l'argent quelque part, on a du mal à en mettre ailleurs ! Il faut donc proscrire toute exonération des cotisations sociales pour ceux qui souscrivent à ces fonds. De surcroît, ces dispositifs ne doivent bénéficier d'aucun régime dérogatoire par rapport à la fiscalité. Sinon, il n'y a pas de justice.

D'autre part, il faut revenir à la finalité des régimes de prévoyance. Ces régimes ne sauraient être réservés aux salariés qui auraient les moyens de se payer un complément de retraite et doivent pouvoir profiter de manière équitable à l'ensemble des salariés. Cela implique de revenir à une philosophie mutualiste dans laquelle, contrairement à ce que l'on constate avec l'assurance-vie, ce ne sont pas ceux qui gagnent le plus et qui constituent le meilleur risque qui bénéficient des meilleures prestations et cotisent le moins. C'est, évidemment, tout autre chose que vous nous proposez !

M. le président. L'amendement n° 790, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à manifester une fois de plus notre opposition résolue au principe du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Le plus aberrant, à la lecture de cet article 81, c'est de se rendre compte que le Gouvernement, non content de mettre en place des PPESVR, multiplie, sans aucun souci de cohérence, les conditions restrictives imposées aux salariés signataires.

Comprenne qui pourra !

Si le discours officiel consiste à soutenir obstinément que la réforme a pour seul et unique objet de sauver le système de retraite par répartition, les parlementaires, quant à eux, n'ont pas forcément la même stratégie de communication.

Dès lors, il faut bien se demander si les Français ne seraient pas victimes, en quelque sorte, sinon d'un mensonge par omission, du moins d'une omission ?

L'examen du rapport d'information sur l'épargne retraite présenté par le député Eric Woerth, le 14 mai 2003, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, dévoile la finalité de la réforme des retraites : mettre en oeuvre des fonds de pension facultatifs qui seraient le troisième « étage » du système de retraite.

Après avoir affiché comme objectif l'allongement de la durée de cotisation à 40 ans et, au-delà, à 42 ans, le Gouvernement compte sur les amendements des députés pour faire passer une réforme salariale qui, elle, n'avait pas été annoncée réellement aux Français. On ne leur a pas bien expliqué quel était le troisième étage du système, et comment toutes ces poupées gigognes s'emboîtaient.

Selon les rapports présentés par notre collègue député, le but ultime de la réforme « consiste à compenser la dégradation du taux de remplacement lors du départ à la retraite, cette compensation dépendant de l'ampleur de la réforme des régimes de base ». Voilà donc le principe posé. C'est le système libéral le plus poussé qui est préconisé - évidemment, on pouvait en envisager d'autres -, avec mise en place de l'épargne salariale et préférence pour un système de cotisation défini, donc sans prestations garanties, laissant le salarié cotisant sans l'assurance d'une retraite, par exemple, en cas d'effondrement boursier, ce qui peut arriver, comme chacun sait.

Ce dispositif recoupe, pour l'essentiel, les mesures contenues dans l'avant-projet de loi portant réforme des retraites, en allant plus loin. Il est ainsi prévu une incitation fiscale à acheter des fonds de pension offerte aux plus favorisés, avec une déduction d'impôt pouvant atteindre 3 000 euros et, pour les non-imposables, un chèque de 150 euros. C'est encore, évidemment, la solidarité et la justice sociale : pour les uns 3 000 euros de petit bénéfice, pour les autres 150 euros ! De même, en cas d'abondement de l'employeur, est prévue une exonération des charges sociales pour le patronat - tiens donc ! - qui pourrait aller jusqu'à 100 % des versements du salarié. La gestion des fonds de pension serait déléguée à des professionnels labellisés par un syndicat. Enfin, il s'agirait d'afficher en matière de capitalisation la même ambition qu'en matière de répartition. Telle est la conclusion du rapporteur de l'Assemblée nationale.

Fort opportunément, ce dispositif pourrait s'appuyer sur une directive européenne adoptée par les ministres des finances des Quinze le 13 mai 2003 - la date est symbolique - ouvrant la voie aux fonds de pension européens.

Il est vrai que l'affaire Enron a quand même fait une très mauvaise publicité aux fonds de pension.

Le temps aurait-il passé depuis ? Les gens oublieraient-ils aussi rapidement ? Il faut dire qu'ils ont beaucoup de choses à comprendre. Cela n'a toutefois pas empêché le Gouvernement, soutenu par votre majorité, d'ouvrir clairement la porte de la capitalisation et de l'individualisme forcené en matière de retraite. On est loin, très loin, monsieur le ministre, de ce qui avait été présenté comme l'axe de votre réforme, à savoir l'équité entre le privé et le public. En somme, nous sommes sur une autre planète !

M. le président. L'amendement n° 791, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« 1° Dans le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention : "50 %" est remplacée par la mention : "35 %" ;

« 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque la provision porte sur des investissements destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Mon explication ne sera pas longue ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Outre le fait qu'il ferme la porte aux nouveaux avantages fiscaux offerts aux fonds placés dans le cadre des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, l'amendement n° 791 vise à abaisser la réduction d'impôt qui concerne les abondements des entreprises aux plans partenariaux d'épargne salariale.

Comme le taux de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, il nous semble nécessaire de prévoir un taux proche pour la réduction accordée aux entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement empreint d'un souci de justice et d'équité.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les assurés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 5 % des sommes consacrées au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations.

« Ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Les personnes qui ont suivi des études supérieures ne doivent pas être pénalisées au regard de la retraite. Ce serait injuste, et ce serait un signal très fâcheux envoyé à travers le monde, alors que la compétitivité de notre pays doit être activement et explicitement soutenue.

C'est précisément, monsieur le ministre, parce que vous en êtes persuadé que vous avez prévu de rendre déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu les sommes consacrées au rachat des années d'études. Cette mesure, excellente, ne peut malheureusement s'appliquer qu'aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas de toutes celles qui ont suivi des études supérieures.

L'amendement n° 27 vise donc à aller plus loin encore dans le sens de l'efficacité et de la justice en proposant de retenir une formule de crédit d'impôt.

M. Paul Loridant. Article 40 !

M. le président. L'amendement n° 792, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. A l'occasion de l'exposé de cet amendement, je souhaite évoquer la dangerosité sociale des fonds de pension, au sein des entreprises comme au niveau mondial.

La plupart des entreprises ne peuvent espérer une amélioration de leur productivité que de 3 % par an en moyenne. La pression des fonds de pension introduits dans le capital d'une entreprise tend à faire rechercher une rentabilité en Bourse de 15 % par an, toujours en moyenne. Aucun entrepreneur, livré à lui-même, et sous la pression de ceux qui lui apportent ces fonds, ne sera tenté d'investir dans des activités aléatoires et peu rentables. A la « recherche » de l'investissement créatif d'emplois et de production de biens, il préférera toujours jouer en Bourse le capital disponible, espérant des gains substantiels immédiats, même au risque de revers intermittents.

Apparaît dès lors un comportement prédateur qui sacrifie l'emploi et le long terme au profit de gains maximaux et immédiats. Les fonds participent donc à la régression de l'emploi et de l'activité réelle ; ils encouragent même la hausse des produits boursiers, l'austérité salariale, la flexibilité et l'insécurité croissante.

Au sein des entreprises s'installe une insécurité planifiée tout au long de la vie. La déréglementation sans contrepartie sociale place les travailleurs dans une situation de concurrence généralisée qui n'est propice ni à la défense collective de leurs intérêts ni à la solidarité avec les plus précaires ou avec les exclus du marché du travail. Le maintien du chômage de masse et de la précarité favorise objectivement la réalisation sans régulation de profits maximaux.

Pour les retraites, le transfert de la répartition vers la capitalisation majore les inégalités jusqu'à démunir totalement les plus pauvres. Même les bénéficiaires ne toucheront que des fonds non déterminés à l'avance, dépendant des performances aléatoires des marchés spéculatifs.

A l'échelle mondiale, les effets pervers ne sont pas moins désastreux qu'au sein de chaque entreprise : la mobilité de ces fonds est un ingrédient majeur de l'instabilité financière mondiale, ouvrant la voie à des spéculations massives déstabilisantes, véritables « armes de guerre » particulièrement efficaces contre les pays en voie de développement ou contre les pays plus développés qui prétendraient empiéter sur des zones d'activité dominées par les banques occidentales.

Le défaut d'investissement créateur d'emplois, en provoquant des fuites massives de capitaux, a déjà entraîné des désordres sociaux et économiques majeurs en Asie, en Russie, au Brésil...

Cette régression sociale exportée par les marchés participe à l'affaiblissement des Etats et de la démocratie : les fonds de pension facilitent le renforcement des pouvoirs des marchés spéculatifs et de ceux qui les dirigent, fussent-ils antidémocratiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes tout à fait opposés aux fonds de pension.

M. Alain Gournac. Nous n'avions pas compris !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n°s 781 et 1013 ont pour objet de supprimer l'article 81, qui apporte d'importantes précisions sur le régime fiscal des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire, ce qui nous permet de faire le distinguo entre retraite et prévoyance. Cet article vise également, dans un souci d'équité, à modifier les différentes déductibilités fiscales appliquées à l'épargne retraite. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement n° 782 vise à minorer la provision pour investissement, la PPI, applicable à la participation telle qu'elle résulte de la loi de février 2001 et recueille en conséquence un avis défavorable de la commission.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement de cohérence n° 783.

Monsieur Loridant, un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, qui a un objet identique à celui de votre amendement n° 1080 et qui permettra en outre d'ouvrir de nouvelles possibilités de déductibilité fiscale en matière d'épargne retraite. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

La commission est favorable à l'amendement n° 1150 du Gouvernement.

Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 784.

L'amendement n° 1131 vise à simplifier et à rendre plus lisible le dispositif de déduction fiscale. La commission y est favorable.

L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 785.

L'amendement n° 1132 du Gouvernement, comme l'amendement n° 1131 déjà évoqué, porte sur la déductibilité fiscale. La commission émet donc le même avis favorable.

L'amendement n° 786, nous l'avons compris, monsieur Fischer, vise à une suppression partielle de l'article 81 et recueille donc, bien évidemment, un avis défavorable.

L'amendement n° 1047 rectifié bis apportant une précision utile sur le régime fiscal applicable aux cotisations versées à ce fameux régime additionnel obligatoire de la fonction publique, monsieur Gouteyron, la commission a émis un avis favorable.

En revanche, les amendements n°s 787, 788 et 790, visant à supprimer divers alinéas de l'article 81, recueillent un avis défavorable, tout comme l'amendement n° 791.

A travers l'amendement n° 27 est abordée la question du crédit d'impôt, qui, avons-nous cru comprendre, peut être traitée dans le prochain projet de loi de finances. Nous souhaiterions entendre l'avis de M. le ministre avant de nous prononcer.

Enfin, l'amendement n° 792, visant à une suppression partielle de l'article, a lui aussi recueilli un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements, je voudrais m'adresser à M. Fischer, qui, une nouvelle fois, a laissé poindre sa fascination pour la religion catholique (sourires) en évoquant le Petit Bréviaire des idées reçues en économie, et lui indiquer une autre lecture, un excellent ouvrage sur les fonds de pension rédigé par Denis Kessler et Dominique Strauss-Kahn. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. On connaît !

M. François Fillon, ministre. Mais je vous rassure tout de suite, monsieur Fischer : le Gouvernement ne s'est inspiré ni de l'un ni de l'autre pour présenter son projet, très équilibré, d'épargne retraite.

Monsieur Gouteyron, vous m'avez interrogé sur la date de mise en oeuvre des mesures transitoires concernant la Préfon, et vous avez vous-même assez bien exposé les raisons du choix de cette date.

Le dispositif retenu réserve les droits des adhérents ayant rejoint la Préfon avant le 15 juin 2003 en adaptant de façon progressive la déductibilité des rachats : il était en effet légitime de ne pas contrarier un effort d'épargne planifié avant que la réforme ne soit rendue publique. A l'inverse, le Gouvernement a jugé nécessaire de se prémunir contre un effet d'aubaine qui aurait conduit des épargnants à adhérer à la Préfon dans le seul but de bénéficier du régime fiscal transitoire.

Le choix du 15 juin répond donc à l'exigence de respecter les attentes des adhérents actuels sans toutefois ouvrir le champ à des adhésions que seule l'annonce du projet aurait motivées.

Le choix d'une date correspondant à l'annonce d'une loi et non à son entrée en vigueur est, pour ces mêmes raisons, une pratique désormais assez largement établie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en tient à cette date du 15 juin 2003.

S'agissant maintenant des amendements identiques n°s 781 et 1013 visant à supprimer l'article, le Gouvernement y est défavorable.

L'amendement n° 782 vise, sous couvert d'une réduction du taux majoré de la provision, à rendre impossible l'accès à l'épargne retraite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 783.

Il en va de même pour les amendements n°s 1080 et 784, qui visent à rendre impossible la mise en oeuvre de la mesure que le Gouvernement propose.

Le Gouvernement a encore émis un avis défavorable sur les amendements n°s 785 et 786.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1047 bis de la commission des finances et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1047 rectifié ter.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 787, 788, 790 et 791.

L'amendement n° 27 vise à mettre en place un crédit d'impôt égal à 5 % des cotisations de rachat des années d'études supérieures ou des années peu cotisées.

Le groupe de l'Union centriste sait bien que le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition, puisque j'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion d'articles précédents, d'exprimer sa position sur les crédits d'impôt. Je tiens toutefois à revenir sur les raisons qui nous conduisent à souhaiter le retrait de cet amendement.

Le régime fiscal des cotisations versées pour la validation rétroactive d'années non cotisées au régime de base d'assurance vieillesse doit être le même que celui des cotisations courantes. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre du rachat des années d'études supérieures ou des années peu cotisées, comme c'est déjà le cas pour les cotisations annuelles.

En revanche, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les cotisations de rachat romprait cette logique fiscale, qui repose sur la déduction des cotisations suivie de l'imposition des pensions correspondantes au taux marginal du contribuable. Elle se traduirait par un cumul d'avantages injustifiés pour les seuls rachats.

Enfin, le rachat d'annuités pourra faire l'objet d'un paiement étalé, permettant ainsi aux contribuables d'effectuer la dépense correspondante au moment qui leur semblera le plus opportun, y compris sur le plan fiscal. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 792.

Par ailleurs, monsieur le président, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 81, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié ter.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 81, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié ter, à l'exclusion de tout autre amendement.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'article 81.

M. Paul Loridant. On vous fait des misères, monsieur Badré !

M. Denis Badré. On ne me fait pas de misères ! Je cherche seulement une bonne solution à ce qui me semble être un vrai problème.

M. le rapporteur a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27. J'ai écouté le Gouvernement très attentivement : notre solution n'était pas la bonne. Je veux bien en convenir, mais, je le répète, le problème n'en est pas moins un vrai problème !

La solution figurant dans le projet de loi traite le cas de ceux qui ont suivi des études supérieures et sont imposables sur le revenu, mais laisse de côté ceux qui n'acquittent pas cet impôt. Il y a là un problème de justice : tous doivent être traités de la même manière, et je ne vois pas pourquoi l'on défavoriserait ceux qui ont suivi des études supérieures et qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu !

Par ailleurs, il faut que nous proposions à ceux qui ont suivi des études supérieures une solution qui ne présente pas le moindre point faible - or je viens d'en souligner un -, parce que nous devons montrer de manière éclatante que nous soutenons tous ceux qui servent la compétitivité du pays, en écartant au passage toute injustice.

L'amendement que j'ai présenté n'est plus en discussion. Soit ! J'aurais tout de même souhaité que M. le ministre confirme que ses services travailleront avec ceux de Bercy pour que l'on essaie de trouver une solution à ce vrai problème.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Je me réjouis de ce qui s'est passé ce matin, puisqu'un certain nombre de nos collaborateurs proches, dans cette maison, bénéficieront désormais d'une avancée majeure. J'en remercie une nouvelle fois le Gouvernement.

Je voterai donc sans aucune réserve l'article 81, article pivot qui, avec les articles 79 et 80, forme un trépied sur lequel repose un très grand progrès dans la conception de la retraite en France.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. Je reconnais que l'article 81 est fondamental dans le dispositif que nous propose le Gouvernement, puisqu'il vise, par des déductions fiscales, à rendre attractifs les systèmes d'épargne retraite et de fonds de pension que le Gouvernement, avec sa majorité, souhaite mettre en oeuvre, pour, affirment-ils, compléter et ainsi sauvegarder la retraite par répartition.

J'y vois tout de même un défaut fondamental, mes chers collègues - je m'excuse, je vais faire de la pédagogie -, donc me répéter : il me semble que ces dispositions, qui sont importantes et dont j'ai bien compris qu'elles feraient partie des réductions d'impôt qu'annoncent régulièrement M. le Président de la République et M. le Premier ministre, en dépit des réserves que nous entendons régulièrement de la part du ministre des finances et du ministre délégué au budget et sont tout de même, en quelque sorte, un à-valoir sur la loi de finances pour 2004,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est sûr !

M. Paul Loridant. ... et j'eusse aimé que le ministre des finances, le ministre délégué au budget (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP),...

MM. Jean-Pierre Fourcade et Alain Gournac. Les ministres ! Nous voulons les ministres ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Paul Loridant. ... le président de la commission des finances du Sénat, le rapporteur général, que tous soient là...

M. Dominique Braye. Et pourquoi pas le Président de la République ?

M. Alain Gournac. Et le pape !

M. Paul Loridant. ... pour nous confirmer qu'à l'automne, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances, toutes ces dispositions ne compromettront pas l'équilibre budgétaire et seront compatibles avec les options qui auront présidé à l'élaboration du projet de budget.

Mes chers collègues, vous savez bien que tel n'est pas le cas. C'est donc que vous faites un choix.

M. Dominique Braye. Oui !

M. Paul Loridant. Le Gouvernement et sa majorité font un choix.

M. Alain Gournac. Oui !

M. Paul Loridant. Dans un contexte budgétaire difficile,...

M. Jean-Pierre Schosteck. Grâce à vous !

M. Paul Loridant. ... vous accordez des déductions fiscales sur une base inégalitaire, puisqu'on sait bien que certains pourront épargner et d'autres non.

Vous faites un choix et, je vais vous le dire, vous faites un choix de classe. (Rires sur les travées de l'UMP.) Et c'est pour cette raison que nous ne voterons pas l'article 81. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Tout de suite les grands mots ! C'est ringard, ça !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vois que nous en sommes revenus à la lutte des classes. (Rires sur les travées de l'UMP.) Le débat progresse dans un sens tout à fait intéressant !

Je souhaite rappeler à M. Loridant, dont je m'étonne d'avoir entendu des propos aussi vifs, que nous travaillons pour le long terme. Le problème de l'équilibre de nos régimes de retraite ne se posera pas seulement en 2004. Il s'installera progressivement - je l'avais expliqué lors de la discussion générale, voilà... deux semaines ! - entre 2004 et 2020.

M. Paul Loridant. Il y a sans doute d'autres solutions !

M. Jean-Pierre Fourcade. L'objectif du Gouvernement et de sa majorité est d'être parvenus, en 2020, à protéger le régime par répartition en ayant amélioré les petites retraites ainsi que celles des commerçants, des artisans, des femmes, des conjoints, des agriculteurs... Je n'ai d'ailleurs plus entendu parler, du côté gauche de l'hémicycle, de cette série de dispositifs !

Notre objectif est également d'associer à la protection du régime par répartition un mécanisme de capitalisation - nous ne nous cachons pas derrière les mots ! - qui donne naissance à un système capable de se développer doucement jusqu'à 2020, de manière à apporter des compléments de retraite à un certain nombre de salariés.

Je souligne au passage que, 84 % de la population active française étant salariée, nous travaillons tout de même pour un très grand nombre de nos concitoyens !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Plusieurs millions d'entre eux sont au SMIC !

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien sûr, manquent peut-être les notions de « petits salariés », de « salariés faibles », de « salariés exploités »...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a les smicards !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il a même été question ce matin d'autoexclusion, d'autoflagellation, etc. Bref, je passe !

Monsieur Loridant, ce n'est pas l'échéance de 2004 qui importe, mais c'est bien la mise en place de régimes à la fois individuels et collectifs d'épargne pour la retraite, accompagnés d'un système d'exonération fiscale progressif, afin qu'un complément de rémunération soit possible dans la période difficile que seront les années 2012 à 2020.

M. Paul Loridant. Nous en reparlerons à l'automne !

M. Jean-Pierre Fourcade. A cet égard, je voudrais démentir une idée fausse qui a été répétée à de multiples reprises dans cette enceinte et selon laquelle les mécanismes de déduction fiscale, les mécanismes de fonds de pension affaibliraient la consommation. Pas du tout ! C'est au contraire si nous mettons en place des mécanismes correctifs et des mécanismes de stabilisation de l'ensemble de nos systèmes de retraite que la consommation sera préservée au cours des prochaines années et que nous pourrions essayer d'affronter dans de meilleures conditions, à partir de 2007, les années très difficiles qui verront la population active diminuer.

M. François Fillon, ministre. C'est certain !

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est dans cette perspective que nous oeuvrons, et non pour le seul budget pour 2004 ! Voilà pourquoi sont dérisoires les appels au rapporteur général, aux ministres, etc. (Approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. Tout à fait !

M. Paul Loridant. C'est dérisoire ? Nous verrons au mois d'octobre !

M. Jean-Pierre Fourcade. L'année 2004 sera une échéance délicate, c'est vrai ! Mais le Parlement de la République oeuvre pour 2020, c'est-à-dire pour nos enfants et pour nos petits-enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 81 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié ter, à l'exclusion de tout autre amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 227 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	316
Pour	204
Contre	112

Articles additionnels après l'article 81

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Joly et Othily, est ainsi libellé :

« Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 610 euros, majorée de 150 euros par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. »

« II. - Le I de l'article 199 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« 25 % du montant de celles mentionnées au ...° de l'article 199 septies. »

« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, en contrepartie des primes versées.

Alors que les régimes de retraite sont de plus en plus menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit encore de crédit d'impôt. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif du titre V, qui prévoit la création du plan d'épargne individuelle pour la retraite et la déductibilité des versements effectués sur ce plan, mais le Gouvernement considère qu'ajouter une réduction d'impôt à la déduction fiscale déjà prévue déstabiliserait le dispositif et, surtout, serait extrêmement coûteux.

Le Gouvernement souhaite donc, même si l'inspiration est excellente, le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'alinéa suivant :

« Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance peuvent proposer à leurs membres participants et à leurs ayants droit de souscrire des plans d'épargne individuelle pour la retraite dans les conditions posées par l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. L'article 79 du projet de loi ouvre aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale la possiblité de proposer des plans d'épargne individuelle pour la retraite.

L'amendement n° 49 vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, que cette possibilité est limitée aux personnes déjà assurées par une institution de prévoyance, c'est-à-dire à leurs membres participants - salariés et anciens salariés - ainsi qu'à leurs ayants droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Une fois de plus, la rédaction de l'article 79 paraît satisfaire l'amendement, et je demande donc le retrait de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le dernier alinéa du titre Ier de l'article 79 prévoit explicitement que les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constituées les organismes gestionnaires du PEIR continuent de s'appliquer pour autant qu'elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions de cet article. Dès lors, un PEIR géré par une institution de prévoyance ne pourra être ouvert à d'autres personnes qu'à ses membres participants et à leurs ayants droit par application de l'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 40 me paraît donc pouvoir être retiré.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. En réponse à cette double sollicitation, je le retire, mais les choses vont mieux en les disant, et il me semble que cet amendement avait l'avantage de les préciser.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions de la présente section relatives aux membres participants des opérations mentionnées au second alinéa du présent article sont applicables aux membres des groupements d'épargne individuelle pour la retraite instaurés par l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites qui souscrivent un contrat relatif à un plan d'épargne individuelle pour la retraite auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Les plans d'épargne individuelle pour la retraite doivent obligatoirement être souscrits par l'intermédiaire d'un groupement d'épargne individuelle pour la retraite.

Cet amendement vise à préciser que les membres du groupement acquièrent également la qualité de membres participants de l'institution de prévoyance et que les dispositions du code de la sécurité sociale les concernant leurs sont applicables.

Cette clarification me semble utile, et j'espère que mon souci de clarté sera, cette fois, partagé par la commission et par le Gouvernement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je crains que cet amendement ne soulève des difficultés d'articulation entre l'article 79 du projet de loi et le code de la sécurité sociale, mais je n'ose en demander le retrait...

M. Guy Fischer. Vous voyez, monsieur Badré, on est déçu par ses amis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je renvoie M. Badré à ma réponse précédente, car la situation est la même et m'amène donc à demander également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Avec le même regret, je retire l'amendement, mais je pense, encore une fois, que les choses iraient mieux en les disant et que, s'il s'agissait juste d'un problème d'articulation, on pourrait tout à la fois trouver une solution et apporter une clarification.

Cela étant, on me demande le retrait avectant d'insistance que je retire l'amendement.

M. Jean Chérioux. Pour la clarification, nous avons les travaux parlementaires !

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Article 82

M. le président. « Art. 82. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3, les mots : "Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées" sont remplacés par les mots : "Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées" ;

« 2° Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4, les mots : "et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille" sont remplacés par les mots : ", des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural" ;

« 3° Dans le 1 de l'article L. 137-5, après les mots : "pour chaque salarié", sont insérés les mots : "ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail". »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1014, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 278, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer le 3° de cet article. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 1014.

M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 278.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après avoir demandé à plusieurs de nos collègues de retirer leur amendement, je retire celui de la commission, là aussi par cohérence avec la position adoptée par le Sénat sur l'article 80.

M. le président. L'amendement n° 278 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1014 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je m'étonne que l'on s'oppose au rétablissement de l'égalité de traitement entre salariés et mandataires sociaux.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1014.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 82.

(L'article 82 est adopté.)

Article 83

M. le président. « Art. 83. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4.

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :

« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;

« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.

« Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »

« II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code.

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;

« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.

« Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »

« III. - Le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, dans la version de ces alinéas en vigueur avant l'entrée en application de la loi n° du , portant réforme des retraites, à l'exception de celles destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code. »

« IV. - Les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles, demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008. »

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 793 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1015 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III de cet article :

« III. - Le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 793.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui sera le dernier que défend dans ce débat le groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet de supprimer l'article 83, article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des finances.

Il prévoit la clarification et, surtout, l'extension des déductions de cotisations sociales patronales dont bénéficient les employeurs dans le cadre du financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires et du financement des diverses formes d'épargne salariale facultative dite complémentaire, par capitalisation, notamment les abondements aux PPESVR.

Monsieur le ministre, nous touchons là à l'un des aspects les plus manifestes du préjudice direct que fait supporter l'essor de la capitalisation, notamment par votre projet de loi, au financement de la répartition, puisque des cotisations vieillesse sont directement détournées au profit du patronat afin de développer l'épargne retraite par capitalisation.

Que, dans le cadre d'un projet de loi prétendant sauver la retraite par répartition, vous soustrayiez directement une part de sa ressource fondamentale - la cotisation vieillesse - est une véritable provocation.

Cet article est profondément choquant.

Il prévoit d'étendre à l'ensemble des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaire - AGIRC, ARCCO, AGFF - les exonérations de cotisations patronales, alors qu'elles étaient jusqu'à présent limitées à 85 % du plafond de la sécurité sociale.

Il désolidarise le bénéfice d'exonérations de cotisations patronales pour les contributions à ces régimes complémentaires obligatoires et aux divers fonds d'épargne retraite par capitalisation, désormais soumises à un plafond séparé qui sera fixé par décret.

Cette mesure permet d'étendre considérablement le champ des exonérations liées à l'abondement par les employeurs de la capitalisation, en premier lieu des PPESVR.

Ces mesures de déplafonnement vaudront en particulier pour les hauts salaires.

Enfin, un paragraphe hypocrite...

Mme Nelly Olin. Quel vilain mot !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... pose la non-substitution directe, pendant un an, des abondements d'épargne salariale et des salaires. Et qu'arrivera-t-il au bout d'un an ? Est-ce une substitution aux augmentations de salaire ?

Monsieur le ministre, je vous demande de chiffrer le coût de cette mesure pour les comptes de la sécurité sociale, en particulier de l'assurance vieillesse.

Il est plus que temps que le Gouvernement fasse une opération « transparence » sur toutes les exonérations de cotisation liées aux restrictions de l'assiette de cotisation sociale, qu'il s'agisse de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale, de l'épargne retraite et de la protection sociale d'entreprise.

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, ce que la Cour des comptes constate dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002 : « Les soustractions ou aménagements d'assiette, malgré leur ampleur, n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation systématique et rigoureuse. Les montants ne sont connus le plus souvent qu'indirectement ou à partir d'évaluations partielles. L'impact sur le comportement individuel d'épargne des salariés des dispositifs d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale comme de la protection sociale d'entreprise n'a fait l'objet que d'études partielles, alors même que des projets de réforme sont évoqués, visant à créer des dispositifs de même inspiration, notamment en matière de fonds de pension. »

Vous le constatez, mes chers collègues, la Cour des comptes appelle un chat un chat !

M. Emmanuel Hamel. Et Rollet un fripon !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à nous fournir, et à quelle date, l'évaluation précise du préjudice pour les comptes sociaux, notamment pour l'assurance vieillesse, de ces dispositifs que la Cour des comptes réclame ?

En fait, cet article 83 ne laisse apparaître que la partie émergée de l'iceberg. La véritable réforme du financement des retraites, c'est le blocage du moteur de la répartition, le poids de la cotisation sociale et la multiplication des exonérations de cotisations patronales.

Bloquer le financement de la répartition pour nourrir la capitalisation, voilà résumée votre réforme !

Je souhaite, pour terminer, revenir sur deux remarques de notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur Fourcade, vous avez dit que le recours à la capitalisation comme complément a été le choix opéré par presque tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et que la France était la dernière à s'engager dans cette voie.

Que la quasi-totalité des gouvernements des pays de l'OCDE, de concert avec la Banque mondiale, et l'Union européenne suivent cette voie n'est pas pour nous surprendre, cher collègue ! A tous les niveaux, en effet, leurs dirigeants défendent de façon coordonnée la même politique dite « libérale »,...

M. François Fillon, ministre. Ce sont les syndicats qui gèrent les retraites !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... une politique qui est en fait tournée vers les intérêts du capitalisme mondialisé contre les salariés.

Je rappelle les termes de l'offensive contre les systèmes de retraite par répartition, notamment européens, lancée par le FMI : « Un système par répartition est de nature à déprimer l'épargne nationale parce qu'il crée de la sécurité dans le corps social. »

En France, compte tenu, sans aucun doute du formidable potentiel de lutte et la profondeur de l'attachement de notre peuple à un système de retraite conquis pendant la guerre - je fais bien sûr référence au programme du Conseil national de la Résistance -, les gouvernements ont plus tardé à amorcer la destructuration de la retraite par répartition.

Vous essayez, monsieur le ministre, de le faire maintenant, au moment justement où tous les contre-exemples que représentent les expériences étrangères éclatent de façon flagrante, ce qui devrait être dissuasif !

La capitalisation et les fonds de pension sont synonymes de catastrophes dans bien des pays, et de recul partout.

Je ne reviendrai pas sur les exemples que nous avons donnés, en particulier sur l'exemple américain, mais c'est aussi le cas de la Grande-Bretagne et je voudrais que nous nous méfiions des modèles.

Quant à la deuxième remarque de M. Fourcade, je salue son opportunité. M. Fourcade, en effet, nous a dit que les fonds de pension conduisaient les salariés à l'autoflagellation pendant que les patrons maximalisaient leurs profits. C'est très juste, monsieur Fourcade !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je n'ai jamais dit cela !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 1015.

M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1151.

M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc. La commission est défavorable aux amendements n°s 793 et 1015, et favorable à l'amendement n° 1151.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 793 et 1015 ?

M. François Fillon, ministre. Madame Beaudeau, votre argumentation sur la logique libérale qui conduirait l'ensemble des pays européens à mettre en place des systèmes par capitalisation contre l'avis des salariés se heurte à un certain nombre de réalités politiques et sociales dans beaucoup de pays européens où ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui gèrent ces systèmes. Certes, ce sont des pays où, je le reconnais, il n'y a pas, il n'y a plus ou il n'y a jamais eu de parti communiste...

S'agissant de l'amendement n° 793, je peux tout de suite vous rassurer, madame Beaudeau l'article 83 n'aura pas un coût supplémentaire pour les régimes sociaux puisqu'il vise à exonérer de prélèvement social les contributions patronales aux régimes de retraite légalement obligatoires qui obéissent à une logique de répartition, l'AGIRC, l'ARRCO ou l'IRCANTEC. C'est donc un dispositif qui renforce les régimes par répartition.

L'article 83 prévoit en outre de fixer par décret les seuils d'exonération sociale spécifique pour les autres régimes complémentaires et supplémentaires de retraite et de prévoyance dès lors qu'ils revêtent un caractère collectif et obligatoire et que les prestations sont versées par un organisme tiers habilité.

Il encourage les entreprises à développer une couverture sociale complémentaire offrant des garanties de sécurité juridique et de solvabilité financière aux salariés.

L'article 83 dit donc exactement le contraire de ce que vous lui faites dire, madame Beaudeau, et le Gouvernement ne peut qu'être défavorable aux amendements identiques n°s 793 et 1015.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 793 et 1015.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 83, modifié.

(L'article 83 est adopté.)

Article 84

M. le président. « Art. 84. - Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne individuelle pour la retraite et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou l'article L. 441-1 du code des assurances et les entreprises qui gérent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité compétente de l'Etat des données individuelles anonymes et des données agrégées relatives à ces activités.

« Les données visées à l'alinéa précédent portent sur les caractéristiques des contrats individuels ou collectifs, les droits en cours de constitution, les prestations versées, les caractéristiques démographiques, sociales et professionnelles des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

L'amendement n° 1016, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1016.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 84.

(L'article 84 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 84

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 1048 est ainsi libellé :

« Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. - Les avantages de retraite, déterminés selon l'un des modes définis par l'article L. 911-1, qui sont acquis, en cours d'acquisition ou simplement éventuels auprès des institutions de retraite supplémentaire constituent des engagements au profit de leurs membres participants, bénéficiaires et ayants droit qui doivent être garantis, par ces institutions, par la constitution de provisions suffisantes représentées par des actifs équivalents. »

« II. - Il est créé, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 941-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2-1. - Les institutions de retraite supplémentaire adressent au plus tard le 30 juin 2004 et, ensuite, chaque année, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une note technique décrivant leurs engagements tels que définis à l'article L. 941-2 et exposant le mode de calcul des provisions nécessaires à la garantie de ces engagements, un état, à la date du 31 décembre 2003, comprenant les provisions constituées ou à constituer par l'institution de retraite supplémentaire, ses placements ainsi que, le cas échéant, les provisions inscrites au passif du bilan de la ou des entreprises adhérentes à l'institution ou des engagements figurant dans l'annexe et une copie de tout contrat ou convention conclu par la ou les entreprises adhérentes en vue de garantir ou de contribuer à la garantie des engagements relatifs au régime de retraite mis en oeuvre par l'institution de retraite supplémentaire. Le rapport d'un actuaire indépendant de l'institution et de la ou des entreprises dont elles couvrent les salariés qui présente et justifie les méthodes de calcul des provisions est joint à ces documents.

« Les provisions constituées ou à constituer par l'institution de retraite supplémentaire sont déterminées sur la base d'une méthode prospective prudente. Lorsqu'elle estime que la méthode ou les bases de calcul retenues ne sont pas suffisamment prudentes ou qu'elles ne sont pas en adéquation avec la nature des engagements du régime de retraite mis en oeuvre, la commission de contrôle peut enjoindre à l'institution de retraite supplémentaire de procéder à un nouveau calcul dont elle communique le résultat à la commission dans les trois mois suivant cette injonction.

« La commission de contrôle peut préciser la nature et le contenu des informations figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle établit la liste des actifs admis en représentation des engagements et détermine les règles minimales de placements que doivent respecter les institutions de retraite supplémentaire. »

« III. - L'article L. 941-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 941-5. - Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale relatives à la constitution et à la fusion des institutions de prévoyance ainsi que celles relatives à la composition de leur conseil d'administration, aux attributions et au fonctionnement de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ainsi que de l'employeur ou des employeurs et des intéressés lorsque l'institution a été mise en place par la voie de la ratification d'un projet de l'employeur ou des employeurs sont applicables aux institutions de retraite supplémentaire. La commission de contrôle précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités d'information annuelle des membres participants, bénéficiaires et ayants droit des institutions de retraite supplémentaire.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les principes comptables qui s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire. Les institutions de retraite supplémentaire établissent et publient des comptes annuels dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable. »

L'amendement n° 1049 est ainsi libellé :

« Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 de ce code qui, au 31 décembre 2003 ne sont pas en mesure de garantir leurs engagements par des provisions suffisantes représentées par des actifs équivalents disposent d'une période transitoire de vingt-cinq ans au plus à compter de cette date pour y parvenir.

« Les institutions de retraite supplémentaire soumettent, au plus tard le 31 décembre 2004, à la commission de contrôle un plan progressif de provisionnement de leurs engagements. Ce plan comporte obligatoirement un engagement de la ou des entreprises adhérentes à l'institution de retraite supplémentaire de verser à celle-ci, dans les cinq ans qui suivent son approbation par la commission de contrôle, les sommes nécessaires au provisionnement, par l'institution, de la moitié des engagements relatifs aux prestations de retraite liquidées ainsi qu'aux droits dérivés nés ou à naître de ces prestations et, au terme de ce délai de cinq ans, de maintenir le provisionnement de ces prestations à ce niveau minimum.

« En ce qui concerne le provisionnement de ces derniers engagements, la commission de contrôle peut, sur demande motivée de l'institution, lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder cinq ans lorsque la situation économique de la ou des entreprises adhérentes à l'institution le justifie.

« Les sommes visées au deuxième alinéa du présent article sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond visé au septième alinéa du même article.

« II. - L'absence de transmission avant le 31 décembre 2004 de l'état mentionné à l'article L. 941-2-1 au titre de l'exercice 2003, du plan de provisionnement progressif mentionné au a du I du présent article ou le refus motivé, par la commission de contrôle, d'approbation dudit plan de provisionnement entraînent la caducité de l'autorisation de fonctionner de l'institution de retraite supplémentaire. Les organes de l'institution déterminent la date de sa liquidation qui intervient au plus tard avant le 31 décembre 2009 et en informent la commission de contrôle. Le liquidateur est nommé au plus tard six mois avant la date de liquidation, par le conseil d'administration de l'institution ou, en cas d'impossibilité, par la commission de contrôle.

« Il est constitué, dans la limite des provisions techniques et réserves de l'institution de retraite supplémentaire, et au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et éventuels de chaque membre participant, bénéficiaire et ayant droit une rente, immédiate ou différée, dont le capital constitutif est transféré à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité. Ces organismes ne sont tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés. La commission de contrôle détermine les bases techniques relatives au calcul de ces rentes. Les engagements qui ne sont pas garantis par les provisions techniques et réserves de l'institution liquidée demeurent à la charge directe de la ou des entreprises adhérentes.

« Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent II, la commission de contrôle détermine le montant maximum du capital constitutif des rentes qui peut faire l'objet d'un versement immédiat et unique.

« III. - En cas d'inapplication ou de mise en oeuvre partielle du plan de provisionnement, la commission de contrôle peut, sauf approbation d'un nouveau plan de provisionnement, faire application à l'institution de retraite supplémentaire contrevenante des dispositions des articles L. 951-9 et L. 951-10 du code de la sécurité sociale.

« IV. - Les institutions de retraite supplémentaire sont tenues de mettre leurs statuts et règlements en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2004. Elles adressent avant le 31 mai 2005 au ministre chargé de la sécurité sociale et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance un exemplaire de ces statuts et règlements modifiés. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ces deux amendements, qui sont très liés, ont trait aux institutions de retraite supplémentaire, qui ne sont pas évoquées, monsieur le ministre, dans le projet de loi que vous avez soumis au Parlement et que nous nous apprêtons à adopter.

La plupart des institutions de retraite supplémentaire à prestations définies, visées à l'article 39 du code général des impôts, n'accueillent plus de nouveaux adhérents. Leur avenir est donc hypothéqué. Les amendements que présente la commission des finances tendent à ce que soit progressivement atteint l'objectif d'un provisionnement intégral des engagements des institutions de retraite supplémentaire à prestations définies.

Nous souhaitons ainsi appeler votre attention sur cette question, monsieur le ministre, afin d'obtenir les précisions nécessaires s'agissant de la garantie des droits des adhérents à ces institutions de retraite supplémentaire. Nos deux amendements peuvent paraître quelque peu complexes, mais ils sont, en réalité, relativement simples.

L'amendement n° 1048 vise les obligations de provisionnement. Il a pour objet de sécuriser les régimes gérés par les institutions susvisées, qui sont confrontées à trois difficultés.

Tout d'abord, les engagements pris par ces institutions ne sont pas intégralement garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes représentées par des actifs équivalents ; les droits des assurés dépendent ainsi des résultats des entreprises.

Par ailleurs, l'obligation de provisionnement édictée par la loi du 8 août 1994 n'est réellement effective que pour les périodes d'acquisition de droits postérieures à son entrée en vigueur.

Enfin, l'adoption récente, par les autorités communautaires, de la directive européenne sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle va, à très brève échéance, poser le problème de son application, qui sera de plein droit, aux institutions de retraite supplémentaire.

La mesure présentée au I de l'amendement porte sur l'introduction d'une obligation de provisionnement intégral des engagements.

Le II vise à imposer aux institutions de retraite supplémentaire de communiquer à la future commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance un certain nombre d'états actuariels et comptables.

Le III tend à préciser la nature des règles de fonctionnement des institutions de prévoyance applicables aux institutions de retraite supplémentaire.

En ce qui concerne l'amendement n° 1049, il tend à prévoir ce qui se passera si les régimes en question ne remplissent pas les conditions prévues à l'amendement n° 1048.

Le I vise à ouvrir aux institutions de retraite supplémentaire une période dérogatoire de vingt-cinq ans pour opérer un provisionnement progressif.

Le II prévoit des sanctions pouvant conduire à la liquidation des institutions de retraite supplémentaire dans un délai de cinq ans en cas d'absence de transmission à l'autorité de contrôle des informations qui permettront à celle-ci de s'assurer du respect des obligations de provisionnement.

Le III tend à ce que, en cas d'inexécution du plan de provisionnement progressif, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance prenne des mesures d'urgence et de sanction.

Enfin, le IV a pour objet de fixer au 31 décembre 2004 l'échéance pour la mise en conformité des statuts des institutions de retraite supplémentaire avec les dispositions présentées par les amendements.

Monsieur le ministre, ces amendements peuvent certes paraître rigoureux. Ils ne concernent, en réalité, que quelques très grandes institutions. Néanmoins, les sommes en jeu sont loin d'être modestes : il s'agit ici de volumes importants, et c'est pourquoi il m'a semblé nécessaire de traiter ce sujet.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment vous envisagez l'avenir des institutions en question, car il me semble que l'on ne peut achever l'examen du présent projet de loi sans aborder ce problème, qui est laissé de côté depuis un certain temps. On le sait, les occasions perdues ne se rattrapent jamais !

Tel est le sens de ma proposition. Elle est, je le reconnais, relativement rigoureuse, mais l'objectif est de provoquer des explications, voire des réactions.

M. le président. L'amendement n° 1156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« Titre IV - Institutions de gestion de retraite supplémentaire

« Art. L. 941-1. - Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003- du ... 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

« Art. L. 941-2. - Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

« Art. L. 941-3. - Les articles L. 931-9, L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

« Art. L. 941-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »

« II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations transitoires aux dispositions du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale qui peuvent être appliquées pendant une période ne pouvant excéder quinze ans aux institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L. 941-1 dudit code.

« III. - En l'absence de transmission d'un dossier complet de demande d'agrément conforme à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale ou du dépôt des modifications statutaires rendues éventuellement nécessaires par l'application des articles L. 941-2 à L. 941-4 du même code dans le délai prévu audit article L. 941-1, ou en cas de refus d'agrément, les institutions mentionnées à cet article sont dissoutes et cessent toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à leur liquidation. Le liquidateur est nommé par le conseil d'administration de l'institution ou, en cas de carence, par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.

« IV. - Jusqu'à leur transformation, fusion ou dissolution, les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions du titre IV du livre IX du même code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi.

« Dans cet intervalle, les institutions de retraite supplémentaire adressent au plus tard le 30 juin 2004 et, ensuite, chaque année, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une note technique décrivant leurs engagements tels que visés à l'article L. 941-2 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et exposant le mode de calcul de ces engagements ainsi que les modalités de constitution des provisions nécessaires à la couverture de ces engagements, un état relatif à l'exercice clos, comprenant les provisions constituées par l'institution, ses placements ainsi que, le cas échéant, les provisions inscrites au passif du bilan de la ou des entreprises adhérentes à l'institution ou les engagements figurant dans l'annexe et une copie de tout contrat ou convention conclu par la ou les entreprises adhérentes en vue de couvrir ou de contribuer à la couverture des engagements relatifs au régime de retraite mis en oeuvre par l'institution de retraite supplémentaire.

« La commission de contrôle mentionnée au précédent alinéa peut préciser la nature et le contenu des informations figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa du présent article.

« V. - A titre exceptionnel, les contributions des employeurs versées pendant la période transitoire prévue à l'article L. 941-1 sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale dans des conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. La présentation de cet amendement me permettra de répondre aux interrogations de M. Gouteyron, à qui je souhaite rendre hommage parce qu'il a eu le grand mérite d'ouvrir un débat essentiel sur la sécurisation des institutions de retraite supplémentaire.

Nous partageons bien évidemment son souci d'assurer la sécurité financière de ces institutions paritaires, qui couvrent près de 500 000 salariés et constituent un élément important du dialogue social dans les entreprises adhérentes.

Les dispositions normatives qui encadrent le fonctionnement de ces institutions, notamment leurs règles de provisionnement, sont en effet insuffisantes. Je ne peux que saluer l'initiative de M. Gouteyron et la qualité du travail que la commission des finances du Sénat a accompli sur ce sujet extrêmement difficile.

Ce travail était particulièrement nécessaire. Depuis dix ans, les institutions en question attendaient qu'on leur fixe un cadre général clair et incontestable. Or le présent projet de loi vise fondamentalement à rétablir la confiance de nos concitoyens dans leur système de retraite, ce qui vaut, bien sûr, au premier chef, pour les régimes obligatoires par répartition, mais également pour les régimes supplémentaires, auxquels le projet de loi ouvre un accès universel et équitable.

Cette obligation de définir un tel cadre obéit d'ailleurs, en l'espèce, autant à un impératif de politique nationale qu'à nos engagements européens en matière de préservation des droits des salariés.

Toutefois, en raison des délais très restreints dans lesquels vous avez dû travailler, monsieur Gouteyron, il apparaît que certaines dispositions présentées par vos amendements devraient être modifiées.

Mon observation principale tient au fait que le Gouvernement ne croit pas nécessaire de mettre en place un régime prudentiel spécifique à cette catégorie d'institutions. Je rappelle que, depuis 1994, la loi pose pour principe qu'il ne peut s'en créer de nouvelles, sauf cas exceptionnel.

Dès lors, la voie naturelle pour sécuriser ces institutions réside dans leur transformation en institutions de prévoyance, qui ont avec elles de nombreux points communs, en particulier le caractère paritaire, tout en offrant un cadre prudentiel pleinement satisfaisant.

En même temps, il paraît indispensable, lorsque cette formule semble trop lourde, de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de maintenir des structures ne portant aucun engagement et chargées de la seule gestion administrative de régimes dont le financement incombe à l'employeur.

Par conséquent, je vous propose, monsieur Gouteyron, de retirer vos amendements au bénéfice d'un amendement gouvernemental qui en reprend la substance tout en l'adaptant aux grandes orientations que je viens d'exposer.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, les amendements n°s 1048 et 1049 sont-ils maintenus ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Nous ne pouvons que nous réjouir que les deux amendements déposés par la commission des finances produisent leur effet, puisque le Gouvernement a été conduit - je n'emploie pas un autre verbe, monsieur le ministre ! - à présenter un amendement visant à traiter un problème qu'il convenait de régler. Je me félicite donc de l'initiative du Gouvernement.

Choisir de transformer les institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance me paraît judicieux. J'avais pris la précaution de souligner que notre proposition se caractérisait par une certaine rigueur. J'ouvrais ainsi la voie à une autre solution, car il convient sans doute d'agir avec plus de ménagements !

Je retire donc les amendements n°s 1048 et 1049 au bénéfice de l'amendement du Gouvernement, qui vise à atteindre les mêmes objectifs selon une méthode différente.

M. Claude Domeizel. Quelle surprise !

M. le président. Les amendements n°s 1048 et 1049 sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1156 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur les amendements de la commission des finances visant à renforcer les obligations de provisionnement pour les institutions de retraite supplémentaire. Elle prend acte de leur retrait et se déclare évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement, qui apporte une réponse plus équilibrée, semble-t-il, à cette préoccupation et permet de lever l'ambiguïté du droit actuel, source éventuelle de contentieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.

L'amendement n° 1152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

« Art. L. 137-11. I. - - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies géré soit par l'un des organismes visés au a du 2° ci-après soit par l'entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, est instituée au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-6 du présent code une contribution assise, sur option de l'employeur :

« 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale ; la contribution, dont le taux est égal à 8 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;

« 2° Soit :

« a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au I ;

« b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a), ces dernières ne sont pas assujetties.

« La contribution, dont le taux est fixé à 6 %, est à la charge de l'employeur. Elle s'applique aux versements, aux comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, le taux de la contribution est fixé à 12 % lorsqu'elle porte sur les éléments mentionnés à la première phrase du b.

« II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existants, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° ci-dessus s'appliquent.

« III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

« Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I du présent article ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions prévues au 4° du II de l'article L. 136-2, et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. »

« II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2° du I et du III de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale :

« 1° Pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I de ce même article ;

« 2° Pour effectuer les redressements consécutifs à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement a été élaboré à l'issue de la présentation des réflexions d'un groupe de travail associant des représentants des entreprises sur la question, très délicate, de l'assujettissement social des contributions des employeurs au financement des régimes de « retraite chapeau ». Il s'agit, plus précisément, des régimes de retraite à prestations définies conditionnant le bénéfice des prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

Actuellement, les contributions des employeurs à ce type de régimes sont considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles sont donc soumises, d'une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret, et, d'autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS.

Le principe et les modalités de cet assujettissement alimentent un vif débat doctrinal et suscitent de très nombreux contentieux avec les URSSAF. Il en résulte une grande insécurité juridique pour les entreprises. En pratique, très peu de cotisations et de contributions ont été recouvrées à ce titre.

Les employeurs et les salariés ont notamment bien du mal à comprendre que la CSG et la CRDS soient prélevées sur un avantage qui n'est que virtuel, dès lors, en effet, que les rentes ne seront servies que si le salarié achève sa carrière dans l'entreprise.

En outre, la détermination du montant des prélèvements sociaux dus par le salarié exige que le financement de l'employeur soit individualisé pour chaque intéressé. Or, de manière générale, le financement de l'employeur est globalisé et l'individualisation des sommes est, en conséquence, malaisée.

Afin de tenir compte de ces spécificités tout en garantissant un prélèvement au profit des régimes par répartition, le présent amendement tend à substituer aux prélèvements actuels, à compter du 1er janvier 2004, une contribution exclusivement patronale affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ce nouveau prélèvement social sera ainsi bien adapté aux réalités. Sur le plan des principes, les particularités de l'assujettissement correspondent aux spécificités de cet élément particulier de la rémunération. Concrètement, les modalités d'assujettissement seront beaucoup plus simples pour les URSSAF et pour les entreprises. Tout risque de contentieux sera écarté, et il en résultera une plus grande sécurité juridique pour les employeurs.

M. Chabroux sera, je l'espère, comblé de constater que le Gouvernement affecte au Fonds de réserve pour les retraites le produit d'une nouvelle contribution ! (M. Gilbert Chabroux sourit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. L'article 38 du règlement s'appliquera-t-il ? (Sourires.)

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ces deux semaines de débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, je constate avec regret, mais sans surprise, que le Gouvernement, après avoir négligé le mouvement social, s'est employé, une fois de plus, à malmener la démocratie parlementaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Si vous ne vous êtes pas exprimés, alors, chapeau !

Mme Michelle Demessine. S'agissant d'un sujet aussi structurant pour notre modèle social, les Français étaient en droit d'attendre que les adaptations nécessaires de nos régimes de retraite s'opèrent dans le respect du pacte républicain, du dialogue social.

Manifestement, tel n'est pas le cas. Contrairement à ce que vous vous plaisez à répéter pour mieux vous en convaincre, monsieur le ministre, il n'y a pas eu de véritable négociation avec les organisations syndicales.

Le Gouvernement est arrivé, sûr de lui, de ses choix, présentant un texte déjà ficelé, affirmant, sans toutefois le démontrer, qu'aucune autre voie n'était possible.

Les organisations syndicales, quant à elles, ont oeuvré utilement à l'information de nos concitoyens. Elles se sont montrées fermes et déterminées pour protéger le système français de protection sociale.

Les Français, eux, se sont approprié cette question qui les concerne directement dans leur vie quotidienne, qui engage leur avenir et celui de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Massivement, ils se sont mobilisés dans la rue ; ils ont exprimé, par le biais des sondages, leur refus de remettre en cause la garantie du droit à la retraite à 60 ans et celle, collective, d'un montant élevé de pension.

Cette réforme, censée sauver le régime de retraite par répartition, mais faisant le lit de la capitalisation, ciblant les efforts demandés sur les seuls salariés, les Français l'ont combattue, ils la combattent encore, dans la mesure où elle est constitutive d'un profond recul social.

Monsieur le ministre, vous êtes pourtant resté « droit dans vos bottes », méprisant la rue, érigeant la surdité en vertu politique (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Dominique Braye. Et vous, vous êtes des ringards et des conservateurs !

Mme Michelle Demessine. ... et prenant ainsi le risque, par une attitude de blocage, de laisser s'aggraver la fracture entre le monde politique et les citoyens.

Vous avez multiplié les contre-vérités, usé de démagogie, fait de la division des Français, en l'occurrence en opposant les salariés aux fonctionnaires, un principe de gouvernement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Alors qu'il existait un réel besoin de débat sur les choix possibles, le Gouvernement a orchestré une campagne non pas d'information mais de propagande et a confisqué les termes du débat, en présentant aux Français comme inévitable l'augmentation de la durée de cotisation.

Pourquoi ne pas avoir permis à nos compatriotes de s'exprimer sur les différentes options de réforme envisageables, pourquoi avoir refusé qu'ils répondent par la voie du référendum au Premier ministre, qui pourtant s'était directement adressé à eux ?

Peut-être étiez-vous pleinement conscient, monsieur le ministre, qu'une telle remise en cause implicite des droits de chacun ne pouvait être acceptée...

La philosophie et les objectifs de cette réforme s'inscrivent parfaitement dans votre logique libérale et répondent aux impératifs européens. Il s'agit de demander aux salariés de mettre toujours davantage la main à la poche, en n'hésitant pas à jouer, à l'occasion, la carte de la culpabilisation. Cette réforme imposée aux agents de la fonction publique, nous la refusons.

Nous rejetons les choix politiques de ce gouvernement, qui privilégie les réponses individuelles au défi du vieillissement de la population.

M. Dominique Braye. C'est que nous sommes sur la bonne voie !

Mme Michelle Demessine. Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen ont pris part à ce débat pour faire la preuve que votre réforme, monsieur le ministre, est contestable dans sa logique, inacceptable dans ses effets.

Nous avons présenté, au travers de quelque 600 amendements, des propositions de rechange, avec l'ambition d'enrayer la régression du pouvoir d'achat des retraités, d'une part, et de garantir le droit et les conditions d'un départ effectif à la retraite avec une pension à taux plein à 60 ans, d'autre part.

En calquant son attitude sur celle des députés de l'UMP, la majorité sénatoriale a confirmé qu'elle excellait dans son rôle de majorité silencieuse ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Le Gouvernement, lui, a usé et abusé des artifices de procédure qui étaient à sa disposition,...

M. Paul Loridant. L'article 40 !

Mme Michelle Demessine. ... demande de priorité, vote bloqué, pour contraindre la discussion, museler l'expression de solutions alternatives, confirmant ainsi, notamment, son manque d'ouverture d'esprit.

Le couperet de l'article 40 est tombé à plus de deux cents reprises, inlassablement,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous le saviez ! Vous l'avez fait exprès !

Mme Michelle Demessine. ... sur la majeure partie de nos propositions, privant, de fait, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen du droit de présenter ces dernières, alors que toutes étaient financées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Michelle Demessine. Que reste-t-il, dans ces conditions, du droit d'amendement ?

M. Alain Gournac. « Que reste-t-il... »

Mme Michèle Demessine. En conséquence, que dire de ce débat, si ce n'est qu'il est un leurre de plus ?

Pour conclure, je tiens à rappeler que, quels que soient vos propos rassurants sur les fondamentaux de notre système de protection sociale - l'avenir le montrera, malheureusement - l'allongement de la durée de cotisation, pour les fonctionnaires dans un premier temps, pour tous ensuite, l'indexation sur les prix des pensions et l'ouverture à la capitalisation concourront à baisser significativement le niveau de vie des retraités et à ouvrir largement aux institutions financières la manne des masses financières de la protection sociale. (Marques d'impatience sur plusieurs travées de l'UMP.)

En niant l'existence d'autres leviers, notamment macroéconomiques, pour faire face aux réalités démographiques, vous plombez votre réforme. D'autant que, parallèlement, vous ne vous inscrivez pas dans une démarche volontaire, active, pour lutter contre le chômage et résorber la précarité, pour assurer aux jeunes toute leur place dans la vie active et que, par ailleurs, aucune mesure d'envergure n'est prise pour responsabiliser, contraindre les employeurs à changer d'attitude à l'égard des salariés en fin de carrière et à repenser les conditions de travail. (Nouvelles marques d'impatience sur les mêmes travées.)

S'agissant de la pénibilité et de la formation professionnelle, grandes absentes du texte, vous vous en remettez exclusivement aux partenaires sociaux !

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, un monde sépare nos conceptions respectives...

M. Dominique Braye. Oui ! Heureusement !

M. Alain Gournac. C'est vrai !

Mme Michelle Demessine. ... de l'équité, de la solidarité. Nous regrettons profondément que le Gouvernement ait persisté à refuser d'aborder la question pourtant centrale de cette réforme : la répartition des richesses.

M. le président. Veuillez conclure, madame Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je conclus, monsieur le président.

Cette réforme passera sûrement, puisque vous êtes majoritaires. Soyez tout de même conscients qu'elle n'emporte pas l'adhésion des Français. Soyez également sûrs que les choses n'en resteront pas là.

Mme Nelly Olin. Des menaces ?

Mme Michelle Demessine. Les Français seront sensibles aux dossiers sociaux à venir : disant cela, je pense notamment à la réforme de la sécurité sociale. Demain, à nouveau, ils refuseront l'insécurité sociale, que vous instillez au sein de notre société.

M. Dominique Braye. Aujourd'hui, vous faites 3,6 %, demain vous ferez 2 %, après-demain, 1 % !

Mme Michelle Demessine. Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen voteront résolument contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. C'est rassurant !

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Mes chers collègues, notre assemblée a montré, une fois encore, qu'elle était ce qu'on attend d'elle : un pouvoir équilibrant, une voix largement entendue, un forum d'idées et de contacts. La commission des affaires sociales, son président et notre excellent rapporteur me confortent dans cette opinion par leurs actes, leurs propos encourageants et leur écoute.

La réforme que vous nous avez proposée, monsieur le ministre, est courageuse. Vous avez le grand mérite de l'avoir engagée. Nous nous félicitons de l'avoir accompagnée avec succès. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jacques Pelletier. En effet, cette réforme aurait pu être le fait des précédents gouvernements, en place depuis quinze ans, voire plus.

Mme Brigitte Luypaert. C'est vrai !

M. Jacques Pelletier. Et je ne suis pas certain que, si les urnes avaient porté au pouvoir un gouvernement différent il y a un an, le projet présenté au Parlement eût été fondamentalement différent.

Ce dossier était en instance depuis trop longtemps.

Ces dernières années, nos voisins européens ont entamé de profondes réformes qui tendent à prendre en compte les évolutions démographiques mettant en péril les systèmes de retraite. Je pense à la Suède en 1999, à l'Allemagne en 2001, à l'Espagne en 2002, ou encore à l'Italie en 1992, voilà onze ans !

La France connaît ces mêmes évolutions démographiques. Nous n'avons rien osé entreprendre alors que de nombreux rapports insistaient sur l'urgence d'une réforme, devenue aujourd'hui inéluctable et cruciale pour l'avenir des Français.

Dès 1998, M. Lionel Jospin, dans sa lettre de mission à M. Jean-Michel Charpin, écrivait ceci : « Il est du devoir du Gouvernement d'attirer l'attention des partenaires sociaux et de l'ensemble des citoyens sur le caractère brutal de ce choc démographique inéluctable, et de les appeler à débattre des conséquences de cette évolution pour nos régimes de retraite. Ne pas l'anticiper conduirait à prendre, dans l'urgence, des mesures douloureuses. »

M. Dominique Braye. Qu'ont-ils fait ?

M. Jacques Pelletier. Dans une vingtaine d'années, le déficit annuel de l'ensemble des régimes de retraite, sous l'effet du vieillisement de la population, de l'allongement de l'espérance de vie et du départ à la retraite de la génération du baby-boom, serait d'environ 50 milliards d'euros. Il pourrait dépasser les 100 milliards d'euros en 2040. Les besoins de financement de plus en plus importants de l'ensemble des régimes rendent donc indispensables cette refonte de notre système ; ils appellent sans plus tarder l'union de l'ensemble de la classe politique.

Si rien n'était fait, c'est l'équilibre général de ce système qui serait menacé d'une explosion en plein vol. Nos concitoyens comprendraient-ils que nous n'ayons pas trouvé ni le temps ni les mots d'une réforme ?

M. Dominique Braye. Ni le courage !

M. Jacques Pelletier. Il était donc de notre devoir d'être lucides et responsables vis-à-vis de tous en garantissant l'avenir de leur retraite. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est engagé. C'est pourquoi nous sommes nombreux à le soutenir.

Quelques inégalités subsistent encore entre les salariés du secteur public et les salariés du secteur privé. Votre réforme, monsieur le ministre, est cependant juste et équitable. Elle permet de garantir une retraite à ceux qui ont travaillé toute leur vie, de prendre en considération la pénibilité de certains métiers et d'aligner progressivement la durée de cotisation du secteur public sur la durée de cotisation du secteur privé. Elle permet surtout de sauvegarder notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous très attachés.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du RDSE, approuvant la démarche du Gouvernement, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée arrive - enfin ! serais-je tenté de dire - au terme de la première lecture du projet de loi portant réforme de notre système de retraites. Nous pouvons d'autant plus nous en féliciter que nous n'y sommes pas parvenus sans mal...

Combien de contre-vérités a-t-on pu répandre dans l'opinion publique depuis quelques mois pour tromper nos concitoyens, pour les désinformer sur la réforme ?

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Yves Détraigne. On a tenté de faire croire aux Français, en particulier aux fonctionnaires, que leurs pensions allaient fondre comme neige au soleil et être réduites à la portion congrue. On leur a dit que la capitalisation allait remplacer la répartition. Bref, nous avons assisté à une désinformation systématique.

M. Dominique Braye. Effectivement !

M. Yves Détraigne. Au Sénat, tous les moyens ont été utilisés pour freiner le débat (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) et pour l'enfermer dans des considérations idéologiques surannées, pour faire de l'obstruction pure et simple, sans esprit constructif.

M. Serge Lagauche. L'article 40 !

M. Yves Détraigne. Motions de procédure inopportunes, rappels au règlement incessants, amendements sans objet ou déjà satisfaits : rien ne nous a été épargné !

M. François Trucy. Pas même le quorum !

M. Yves Détraigne. Mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont tenu bon, et, aujourd'hui, l'essentiel est fait : face à un choc démographique sans précédent, nous venons de franchir une étape essentielle pour sauver la répartition et garantir le niveau des pensions.

Malgré ce climat délétère, vous avez su, monsieur le ministre, laisser place à la participation constructive. La Haute Assemblée a pu jouer son rôle en participant au perfectionnement du texte présenté. Le projet de loi initial était un texte ambitieux, équilibré, que nous soutenions pleinement. Le texte final est, me semble-t-il, plus équitable, plus social. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)

Voilà pour ce qui est du présent. Mais il convient de ne pas nous endormir sur nos lauriers et de rester vigilants. Le mouvement de réforme engagé devra être complété. Les futurs chantiers sont ouverts, notamment la constitution d'un troisième étage de retraite - par capitalisation, n'en déplaise à certains de nos collègues ! - susceptible de donner à chacun les moyens de compléter le niveau de sa pension. Sur ce dernier sujet, l'élargissement à tous les assurés d'un dispositif comparable au système de la Préfon est une avancée, que je salue en tant qu'ancien fonctionnaire.

Un sénateur de l'UMP. Très bien !

M. Yves Détraigne. Il faudra également sans tarder se pencher sur les moyens permettant de compléter le comblement partiel du trou des retraites auquel nous venons de procéder et pour lequel les solutions toutes faites du type « taxations supplémentaires » risqueraient de faire plus de tort que de bien à notre économie. Il y a donc encore un vaste chantier à poursuivre. Nous comptons sur le Gouvernement, notamment sur vous-même, monsieur le ministre, pour s'y engager.

J'émettrai malgré tout, à titre personnel, un regret.

M. Paul Loridant. Ah ! tout de même !

M. Yves Détraigne. En effet, l'obstruction à laquelle s'est livrée de manière systématique une partie de l'opposition (Protestations sur les travées du groupe CRC)...

M. Dominique Braye. Eh oui !

M. Yves Détraigne. ... a contraint le Gouvernement à recourir un peu trop fréquemment à mon goût à l'article 40 ou au vote bloqué. Nous devons nous interroger sur ce point, car il ne faudrait pas que cela devienne une habitude, ce qui ferait du Sénat une chambre d'enregistrement.

MM. Gilbert Chabroux et Claude Domeizel. Effectivement !

M. Yves Détraigne. Vous l'aurez compris, malgré ce que je viens de dire, le groupe de l'Union centriste et moi-même voterons en faveur de ce texte, qui constitue un progrès que nous avons, hélas ! attendu depuis trop longtemps.

Il me reste à féliciter la commission des affaires sociales, son président, M. Nicolas About, et son rapporteur, M. Dominique Leclerc, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé avec M. le ministre et pour la patience dont ils ont fait preuve. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour explication de vote.

M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce long débat.

M. Gérard Longuet. Trop long !

M. Claude Estier. Long ? Il ne l'aura pas été trop compte tenu de l'importance, pour chaque Française et chaque Français, de ce projet de loi sur les retraites. Débat ? C'est une autre question, car un débat suppose des échanges et, tout au long de ces journées, il n'y en a guère eu. L'opposition s'est exprimée, mais, de l'autre côté de cet hémicycle, on n'a entendu que fort peu d'interventions, si ce n'est pour demander la clôture.

Vous avez dû être nombreux sur vos travées, chers collègues de la majorité, afin de pouvoir repousser les amendements de la gauche, mais à condition de rester muets, ce qui semble désormais être votre vocation. (M. Paul Loridant sourit.)

Soucieux de ne pas faire d'obstruction mais d'expliquer les raisons de son opposition à votre réforme et de présenter des propositions alternatives, le groupe socialiste n'a déposé, pour sa part, qu'un nombre très raisonnable d'amendements. Aucun d'eux, je dis bien « aucun », n'a trouvé grâce à vos yeux : soit parce qu'ils sont tombés sous le coup de l'article 40, soit ils ont été victimes de demandes de priorité et de votes bloqués, soit encore - et ce fut le cas le plus fréquent - le rapporteur et les deux ministres ont émis à l'unisson des avis défavorables.

M. Dominique Braye. Effectivement !

M. Claude Estier. Le texte qui résulte de ces deux semaines de discussion est donc, à peu de choses près, celui que nous avait tranmis l'Assemblée nationale. Les quelques modifications qui ont été introduites à la demande de la commission ou du Gouvernement ne feront sans doute pas obstacle à un accord en commission mixte paritaire, mercredi prochain, entre députés et sénateurs de la majorité.

Nous demeurons donc fondamentalement hostiles à votre projet de réforme, qui a le triple défaut d'être profondément injuste, d'accroître les inégalités entre les futurs retraités et de n'être pas sérieusement financé puisque vous vous fondez, pour l'essentiel de ce financement, sur l'idée selon laquelle d'ici à quelques années, le chômage aura diminué de moitié, ce qui tient largement du voeu pieux, d'autant que, jusqu'à présent, vous avez été incapables de mettre enoeuvre une véritable politique de l'emploi.

Contrairement à ce que vous avez voulu faire croire, nous n'avons jamais dit, pour notre part, qu'il ne faillait rien faire. Ne vous en déplaise, le gouvernement de Lionel Jospin avait déjà préparé le terrain (Vives exclamations sur les travées de l'UMP)...

M. Dominique Braye. Le rapport Teulade !

M. Claude Estier. ... en créant le Conseil d'orientation des retraites - vous vous êtes souvent référés aux analyses de cet organisme au cours des débats - et en mettant en place le Fonds de réserve pour les retraites, que vous semblez traiter aujourd'hui avec beaucoup de parcimonie.

Ce que nous vous reprochons, c'est, parmi les différentes solutions possibles, de n'en avoir choisi qu'une, à savoir l'allongement de la durée de cotisation. Vous vous justifiez en expliquant que les Français doivent changer de comportement, c'est-à-dire qu'au lieu d'une juste aspiration à travailler moins ils doivent désormais se résigner à travailler plus longtemps, avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir sur leur moral, sur leur santé, sur leur vie personnelle et familiale.

Par ailleurs, on n'a peut-être pas assez souligné qu'il est incohérent, en tout cas à nos yeux, de vouloir ainsi reculer l'âge de la retraite alors que notre pays souffre gravement du chômage des jeunes.

M. Dominique Braye. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Estier. Ce choix de l'allongement de la durée de cotisation à l'exclusion d'autres solutions possibles, qui auraient notamment pu faire appel aux revenus du capital, fait peser cette réforme sur les seuls salariés. Vous l'avez décidé sans avoir engagé une véritable négociation avec les partenaires sociaux, qui aurait permis de mettre sur la table tous les éléments du problème, notamment le sort du droit à la retraite à 60 ans, la situation particulière des femmes qui, ayant plus rarement des carrières complètes, seront les premières victimes des diverses dispositions de cette réforme, les conditions de pénibilité des différents métiers, les divers moyens de financement. Vous avez à plusieurs reprises parlé de concertation. Mais une concertation n'est pas une négociation, qui aurait permis, en outre, une véritable information des Français.

Sur ce point capital de l'information, le Gouvernement a dépensé beaucoup d'argent - la lettre du Premier ministre à tous les citoyens, les encarts publicitaires dans toute la presse - sans avoir vraiment convaincu. Et le Président de la République l'a lui-même relevé, lors de son intervention du 14 juillet, en affirmant qu'une fois la loi votée il faudra mieux l'expliquer.

En fait, l'explication est difficile, car chacun a vite compris que la philosophie de cette réforme est qu'il faudra travailler plus longtemps en continuant à cotiser, pour toucher en fin de compte une retraite moindre.

En se référant à des cas concrets et à un éventail de situations différentes, les orateurs du groupe socialiste, notamment M. Gilbert Chabroux, ont montré qu'il en était bien ainsi, ce que le Gouvernement n'a pas vraiment démenti, notamment lorsque M. le ministre de la fonction publique a admis, lors de l'examen de l'article 45, que M. Claude Domeizel avait raison quand il parlait d'un taux de remplacement diminué.

Telle qu'elle va être votée par la majorité sénatoriale, cette réforme des retraites, qui comporte en outre beaucoup de trompe-l'oeil, est une nouvelle loi de régression sociale. C'est vrai en particulier dans le titre III, relatif aux régimes de la fonction publique, dont les dispositions contiennent de graves ruptures d'égalité qui feront l'objet de notre part, comme nous l'avons annoncé, d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Cette réforme est, je le répète, une loi de régression sociale, qui s'ajoute à celles que vous avez déjà mises en oeuvre depuis un an, qu'il s'agisse de la remise en cause des 35 heures, de la suspension de la loi de modernisation sociale, de la suppression des emplois-jeunes, des restrictions apportées à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

Dans le même temps, les allégements de l'impôt sur le revenu ont bénéficié aux plus riches, sans avoir d'ailleurs aucun effet sur l'économie. L'impôt de solidarité sur la fortune a été allégé de 500 millions d'euros, les cotisations sociales patronales ont été diminuées de 18 milliards d'euros, pratiquement sans contre-partie en matière d'emplois.

Il est donc malvenu que vous parliez de solidarité. Cette réforme des retraites s'inscrit pleinement dans votre politique particulièrement injuste dont les Français commencent à prendre conscience. J'ajoute que, contrairement à ce que vous affirmez, vous n'avez pas réglé le problème, et il est clair pour nous que, le moment venu, il faudra tout remettre sur le métier.

Nous avons rappelé tout au long de cette discussion que nous sommes profondément attachés au système de retraite par répartition. Votre projet de loi en réaffirme le principe dans son article 1er, mais il n'en assure pas les moyens. En même temps, dans le titre V, il ouvre la porte à des formes de capitalisation, sources évidentes de nouvelles inégalités entre les retraités et de nouvelles insécurités qui, vous le savez bien, ne peuvent se développer qu'au détriment du régime par répartition.

En votant aujourd'hui contre ce texte, nous prenons date devant les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Ça y est : c'est terminé !

On a essayé de nous expliquer que débat rimait avec lecture de pages et de pages. En fait, cela n'a fait que prolonger la discussion.

Nous avons assisté, jour et nuit, à la lecture de la même page, à deux reprises, parfois trois. Certains prétendent pourtant que nous avons empêché le débat !

Pour ce qui me concerne, je veux plutôt donner un coup de chapeau à ce gouvernement, qui a été particulièrement courageux. Je veux donner un coup de chapeau à ses ministres, à M. Delevoye et à vous-même, monsieur Fillon, car ils ont apporté des réponses intéressantes à chacune de nos questions.

M. Claude Domeizel. Vous n'avez pas posé de questions !

M. Paul Loridant. Vous n'avez rien dit !

M. Alain Gournac. A l'époque où Mmes Aubry et Guigou étaient au pouvoir, elles ne répondaient pas aux questions ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Aujourd'hui, c'est un changement, nous avons quelqu'un de courtois en face de nous ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Ce gouvernement n'est pas tombé dans le piège des livres blancs, des livres de toutes les couleurs, contrairement à la gauche qui avait été quelque peu ébranlée par le rapport Charpin puis endormie par le rapport Teulade. Relisez ce dernier, vous constaterez que, selon son auteur, il n'y avait aucune difficulté en matière de retraite dans notre pays. C'est incroyable !

Je veux aussi donner un coup de chapeau aux syndicats qui ont signé cet accord, en particulier à la CFDT (Protestations sur les travées du groupe CRC), syndicat moderne, réformateur, responsable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. On va leur dire que vous les soutenez ! Vos compliments vont beaucoup leur plaire !

M. Alain Gournac. A contrario, je ne donnerai pas le moindre coup de chapeau à nos collègues de gauche, totalement décalés par rapport aux réalités de notre pays, par rapport aux Français. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Domeizel. Vous vous trompez ! Il y a eu des centaines de milliers de Français dans la rue ! C'est cela le décalage !

M. Alain Gournac. Vous n'avez pas écouté M. Delors ! Vous n'avez pas écouté M. Rocard ! Vous n'avez pas écouté M. Attali ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

« Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour que l'on puisse percevoir notre position. » Ces propos, que j'ai pu lire dans Le Parisien, sont du maire de Paris. Ce dernier est conscient de vos difficultés à faire passer votre message. Vous ne l'écoutez pas non plus !

Je ne donnerai aucun coup de chapeau à ceux qui n'ont fait que freiner le débat, ce qui n'est pas digne de la Haute Assemblée.

M. Gilbert Chabroux. Article 40 ! (Rires.)

M. Claude Domeizel. Article 38 ! (Nouveaux rires.)

M. Alain Gournac. Je terminerai, monsieur le président, en donnant un grand coup de chapeau à nos excellents rapporteurs et au président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Leclerc - je le lui ai dit en privé et je le répète en public - a fait un magnifique travail ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, je suis fier d'être dans le camp des défenseurs de la retraite par répartition. Oui, je voterai ce texte, parce que c'est un bon texte pour l'avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. La clôture ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Nogrix. Il y a maintenant presque quinze jours, nous étions en attente d'un vrai débat, d'un débat nécessaire, d'un débat attendu, qui était reporté depuis trop longtemps.

Résultat : deux semaines de faux échanges, d'exposés parfois passionnés, mais trop souvent répétés, dont nous sortons lassés.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Philippe Nogrix. J'en profite pour féliciter notre rapporteur qui a dû souvent ronger son frein. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

M. Alain Gournac. Oh là là ! oui !

M. Philippe Nogrix. Connaissant parfaitement le projet de loi, le portant avec talent, il ne pouvait qu'être défavorable à l'avalanche d'amendements de l'opposition...

M. Paul Loridant. C'est le droit constitutionnel !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est le droit parlementaire !

M. Philippe Nogrix. ... toujours et toujours inlassablement orientés dans le même sens.

On a vu ainsi dans notre hémicycle revenir la lutte des classes, la diabolisation des patrons, les méfaits du capital !

M. Dominique Braye. S'ils espèrent ressusciter comme cela !

M. Philippe Nogrix. Nous n'avons rien appris de nouveau. Et avons-nous vraiment vu la France de demain ?

Heureusement, monsieur le ministre, que votre projet de loi nous a projetés dans l'avenir. Les Français l'attendaient depuis longtemps. Ils auront enfin des réponses. Il était temps !

Mais il vous fallait du courage pour sortir de l'immobilisme. M. Juppé avait essayé, et la France fut bloquée. M. Jospin, plus candidat à l'Elysée que Premier ministre, a évité d'engager la réforme, vous, vous l'avez fait ! Merci !

Merci pour ceux qui peinent au travail et qui attendaient des décisions, plutôt que des discours et de la passivité. Les Français vous en sauront gré.

Habituellement, le Sénat fournit un travail en profondeur, présente une analyse complète, apporte des enrichissements nombreux aux textes qui lui sont présentés. Vu l'importance du texte examiné, on pouvait espérer respecter ces habitudes. Mais avec acharnement, article après article, des rafales d'amendements, de rappels au règlement, d'explications de vote nous ont égarés encore et toujours sur les mêmes pistes sans cesse rabâchées. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. Qu'avez-vous apporté ?

M. Philippe Nogrix. Il est normal que nos points de vue divergent, mais, une fois les choses dites, pourquoi toujours insister ? C'est complètement stérile ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Nous avons payé cher, très cher en temps perdu, notre respect de la démocratie. Etait-ce bien utile ? (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Philippe Nogrix. Et pourtant, monsieur le ministre, quel défi le Gouvernement et la majorité avaient à relever !

Il fallait réussir à assurer la pérennité du principe de la répartition, il fallait le sauver, le compléter ! C'est ce que vous avez proposé titre après titre, article après article. Nous sommes d'accord sur l'essentiel et nous voterons l'ensemble de votre texte.

Nous aurions, il est vrai, aimé que vous nous proposiez d'aller plus loin, notamment en incluant à votre projet de loi les régimes spéciaux. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il faudra y revenir. Et qui en paiera le prix ? Comme toujours, ce seront ceux qui travaillent et ne peuvent se permettre de bloquer notre pays égoïstement et de façon irresponsable ! Est-ce cela la solidarité réclamée par l'opposition ?

Vous avez sauvé l'essentiel, monsieur le ministre : le principe de la répartition. Vous avez ouvert des pistes d'amélioration. Espérons que les entreprises et les salariés sauront tirer le meilleur parti du contenu de votre projet de loi que, comme l'a dit mon collègue Yves Détraigne, nous voterons. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour explication de vote.

Mme Nelly Olin. Les quinze derniers jours de débat qui se sont déroulés au sein de notre Haute Assemblée ont révélé l'importance de la réforme que nous allons adopter.

Oui, il y a eu débat, et ceux qui ont voulu laisser croire le contraire se sont discrédités eux-mêmes.

Ces débats ont été l'occasion de réaffirmer que l'immobilisme sur le dossier des retraites aurait conduit mécaniquement à réduire de moitié les pensions ou à alourdir considérablement les cotisations. Nous ne pouvions pas l'accepter.

C'est donc bien l'absence de réforme, et non la réforme, qui conduirait à la remise en cause de la sécurité de notre système et à la drastique diminution des pensions.

En outre, les grands perdants du statu quo prôné par les auteurs des nombreux amendements de suppression déposés sur les articles du projet de loi seraient bien évidemment les salariés les plus modestes, qui ne peuvent se permettre de compléter le montant de leur pension.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Nelly Olin. Cette réforme est donc juste et équitable. Elle ne dresse pas une catégorie contre une autre. Elle vise à sauver la retraite de tous par un effort partagé et à sauvegarder un haut niveau de pension...

M. Paul Loridant. Haut niveau en baisse !

Mme Nelly Olin. ... sans faire peser une charge excessive sur les actifs d'aujourd'hui et de demain.

On peut regretter que l'opposition n'ait pas su dépasser son dogmatisme et accepter de voter les dispositions de ce texte alors même qu'elles consacrent un progrès ou une nouvelle liberté, comme le rachat des périodes d'études.

En effet, cette réforme contient nombre de mesures qui améliorent les pensions de retraite : la retraite anticipée pour les longues carrières, l'amélioration de la situation des conjoints survivants, des dispositions spécifiques en faveur des parents d'enfants handicapés et des handicapés eux-mêmes, l'amélioration de la situation des polypensionnés, la prise en compte pour partie des primes pour les fonctionnaires, la diminution de la décote dans le régime général, l'instauration d'une surcote, la possibilité de racheter des années d'études, les engagements de négociation sur la prise en compte de la pénibilité - que n'avons-nous entendu à ce propos alors que c'est la première fois que ce sujet est évoqué ! -, des mesures favorisant l'emploi des seniors, de nouveaux instruments d'épargne retraite sécurisés pour l'ensemble des assurés et la retraite minimale pour les salariés ayant toujours travaillé au SMIC.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement que nous soutenons a revalorisé d'une manière particulièrement significative le SMIC : 5,3 %. En revanche - je le rappelle pour mémoire puisque, de temps en temps, dans cette assemblée, d'un certain côté de l'hémicycle, il règne une certaine amnésie -, le précédent gouvernement, pour sa part, n'avait donné aucun coup de pouce en 1999 et 2000 et avait donné un coup de pouce dit « royal » de 0,29 % en 2001.

Mme Michelle Demessine. Vous trouviez que c'était trop !

Mme Nelly Olin. En outre, la Haute Assemblée a apporté des améliorations significatives à ce texte.

Nous avons ainsi réaffirmé notre choix de la retraite par répartition : elle est au coeur du pacte social qui unit les générations.

Nous avons renforcé les missions du Conseil d'orientation des retraites.

Nous avons choisi de garantir le bénéfice de la surcote aux personnes ayant accompli de longues carrières, qui pourraient partir avant 60 ans mais qui choisissent de poursuivre leur activité.

Alors que le débat sur la retraite des personnes handicapées devient de plus en plus aigu en raison de l'allongement de l'espérance de vie, ce dont nous nous réjouissons tous, nous avons marqué notre engagement en leur faveur. Désormais, les droits des personnes handicapées elles-mêmes sont améliorés puisqu'un dispositif spécifique de validation des années travaillées a été instauré.

S'agissant des professions indépendantes, libérales ou agricoles, plusieurs avancées ont été votées, dont l'alignement des règles de la caisse de retraite des avocats sur celles des autres professions libérales et la prise en compte des aides familiaux dans le régime agricole.

Les avantages familiaux, quant à eux ont, donné lieu à un débat qui permet de réaffirmer le caractère équilibré des mesures du projet de loi entre les exigences de la législation européenne et la nécessité d'une politique familiale dynamique pour financer les retraites de demain.

Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires sociales, ainsi que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances pour la qualité du travail qu'ils ont accompli.

Permettez-moi enfin de saluer ici la qualité d'écoute et de dialogue dont ont fait preuve les ministres, MM. François Fillon et Jean-Paul Delevoye, durant ces dernières semaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous nous félicitons que le Gouvernement et la majorité fassent ce que d'autres se sont contentés de dire.

Pour toutes ces raisons le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Quel dommage que nous n'ayons pas entendu vos arguments de façon plus précise durant tout ce débat, chers collègues de la majorité ! Mais il est tout à fait symptomatique que notre collègue Philippe Nogrix ait stigmatisé les intérêts égoïstes de ceux qui bénéficient de régimes spéciaux, par exemple les cheminots, alors que nous ne l'avons pas entendu souffler un mot des patrons dont les entreprises affichent des pertes, mais qui s'accordent pourtant des augmentations de rémunération de 25 %.

M. Dominique Braye. Et les pertes de la SNCF, qui les paient !

Mme Nicole Borvo. Monsieur Braye, laissez-moi parler !

Je veux citer encore une fois notre rapporteur à propos du titre V.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a beaucoup travaillé !

Mme Nicole Borvo. Au nom de la majorité de la commission, il s'exprimait ainsi : « Depuis plus de dix ans maintenant, la création d'un dispositif d'épargne retraite accessible à tous en complément de nos régimes par répartition est considérée comme une exigence pour garantir aux futurs retraités un niveau de vie équivalent à celui des retraites d'aujourd'hui. »

Par qui cette création est-elle jugée nécessaire ? Certainement par les institutions financières, qui sont sur les rangs depuis belle lurette, qui mènent un combat acharné pour prendre pied, de façon massive, dans l'ensemble de la protection sociale, en France comme dans toute l'Europe. Ce combat est aujourd'hui payant, et elles peuvent vous en remercier !

Le problème des retraites peut être présenté d'une façon tout à fait différente de celle de M. le rapporteur.

Ainsi, les besoins de financement de notre système de retraite par répartition exigent une réforme de son financement. Nous avons fait des propositions dans ce sens. Elles consistent notamment à élargir l'assiette des cotisations, ce qui est possible après les bouleversements des trente dernières années, qui ont profondément modifié la répartition de la valeur ajoutée.

Ces propositions doivent s'inscrire dans des politiques réellement créatrices d'emploi et, bien entendu, dans une conception tout à fait différente de la vôtre en ce qui concerne la solidarité nationale et la répartition des richesses.

Le Gouvernement et sa majorité, qui l'approuve sans discussion, ont choisi une seule voie, celle qu'a choisie la majorité des gouvernements de l'Europe libérale, je vous l'accorde.

De ce point de vue, vous ne faites guère preuve d'originalité. Vous avez donc choisi une voie, une seule, avec deux objectifs : d'abord, limiter les dépenses publiques - c'est-à-dire les dépenses sociales, dont les retraites constituent un poste majeur -, en modifiant la répartition des richesses produites, c'est-à-dire en accordant toujours moins aux petits et toujours plus aux gros ; ensuite, celui d'ouvrir largement aux institutions financières, comme elles le demandent, la manne des énormes masses d'argent de la protection sociale.

Nous savons en effet très bien, et nous l'avons répété parce que vous semblez ne pas l'entendre, que la réduction du champ de l'intervention publique ouvre largement l'espace à des réponses individuelles, à savoir des retraites privées financées par la capitalisation.

Par conséquent, nous avons très bien compris votre réforme et avons eu tout à fait raison de la résumer ainsi : premièrement, allongement de la durée des cotisations ; deuxièmement, diminution du taux de remplacement des retraites ; troisièmement, instauration de la pension individualisée par capitalisation.

M. Laurent Béteille C'est faux ! Vous n'avez rien compris !

Mme Nicole Borvo. Aucun discours n'y peut rien changer, et le vôtre pas plus qu'un autre !

Tout au long de ces quinze jours de débat - mais peut-on parler de débat, puisque vous avez dit, les uns et les autres, que vous applaudissiez des deux mains le projet de loi et que vous ne voyiez aucune raison d'en discuter le moindre de ses aspects ! -,...

Mme Nelly Olin. Le Gouvernement a tellement bien travaillé !

Mme Nicole Borvo. ... nous avons tenté de montrer ce qu'il y avait derrière ce discours et nous avons fait des propositions.

De ce point de vue, vous avez raison : nos propositions relèvent d'une autre logique,...

M. Alain Gournac. Vous, vous avez tort !

Mme Nicole Borvo. ... celle de la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle qui est celle de notre système de retraite par répartition.

Il faut que nos concitoyens sachent que votre projet, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les parlementaires, est en rupture avec cette logique.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo. Il faut que nos concitoyens le sachent !

M. Alain Gournac. Vous, vous avez échoué !

Mme Nicole Borvo. Vous avez essayé de tourner en dérision notre ténacité en refusant de répondre à nos arguments. Vous n'avez en rien développé des arguments susceptibles de convaincre.

M. Alain Gournac. Vous étiez trop mauvais !

Mme Nicole Borvo. Vous avez essayé de nous tourner en dérision !

M. Dominique Braye. A nous non plus, à une époque, on ne nous a pas répondu !

Mme Nicole Borvo. Comme le Gouvernement, vous avez refusé d'entendre les organisations syndicales majoritaires. Vous avez refusé d'entendre la majorité de nos concitoyens qui souhaitaient une renégociation.

M. Dominique Braye. 3,6 % aujourd'hui, 2 % demain, et 1 % après-demain !

Mme Nicole Borvo. Nous avons essayé de faire entendre, ici, au Parlement, la voix de ceux, majorité syndicale, majorité de nos concitoyens, qui critiquent votre réforme. Ce sera utile.

M. Dominique Braye. 3,6 % !

Mme Nicole Borvo. Vous êtes des représentants du peuple, nous aussi !

Chacun s'en expliquera devant les électeurs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Bien entendu, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi remet notre pays dans le concert européen.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade. On nous a dit que l'Europe est libérale. Que je sache, ni le gouvernement britannique ni le gouvernement allemand ne sont parfaitement libéraux. (Oh, ça ! sur les travées du groupe CRC.) Je crois même qu'ils se réfèrent à la social-démocratie.

Mais ces gouvernements ont compris que, dans la compétition internationale, compte tenu du développement de l'économie américaine, de l'apparition d'immenses pays comme la Chine et, demain, l'Inde, il faut qu'il y ait une solidarité non pas intergénérationnelle mais européenne pour tenter de conserver nos emplois, nos activités et nos possibilités de développement.

Monsieur le ministre, votre projet de réforme des retraites présente deux avantages.

En premier lieu, il est progressif. Vous partez de 2004, vous allez jusqu'à 2020. Vous tenez compte d'un aspect dont l'opposition n'a pas suffisamment fait état, à savoir le problème démographique.

Il est clair que, lorsque nous serons, dans quelques années, dans la situation que connaissent aujourd'hui nos amis britanniques, c'est-à-dire face à une diminution de la population active, les jeunes arrivant sur le marché du travail étant moins nombreux que les personnes âgées qui le quittent, le taux de chômage diminuera inéluctablement en dépit de toutes les cogitations, de tous les discours sur le sujet. Par conséquent, nous pourrons mieux équilibrer notre système de protection grâce au correctif que vous aurez mis en place.

M. Paul Loridant. Oh, toujours équilibrer !

M. Jean-Pierre Fourcade. En second lieu, vous n'avez pas cédé à la pression de tous ceux qui réclamaient de majorer les prélèvements alors que nos deux défauts majeurs sont, d'abord, un prélèvement extraordinairement élevé sur notre produit intérieur brut, puisqu'il dépasse d'au moins 5 % la moyenne de nos voisins, ensuite, un taux d'activité des plus de 50 ans le plus faible d'Europe.

Votre projet de loi essaie de corriger ces deux défauts. Il va donc dans le bon sens. Nous étions parmi les derniers, nous étions l'homme malade, nous n'avions fait aucune réforme, nous n'étions bons qu'à faire des discours, des rapports, le rapport Teulade entre autres, qui prétendaient que tout allait bien...

Grâce à la sagacité dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, avec votre collègue M. Delevoye, et avec M. le Premier ministre, que je tiens à associer à ce succès, car c'est lui qui a lancé la réforme devant le Conseil économique et social au début de la présente année, vous avez obtenu de la part des grandes centrales syndicales, telles que la CFDT et la CGC, un appui tout à fait important. Vous avez ouvert des perspectives de négociation sur l'épargne salariale, sur la pénibilité du travail, sur les problèmes de formation, et c'est tout à fait essentiel !

Nous rentrons dans une logique de pays développé, avec la promotion d'une bonne négociation sur de vrais sujets, avec la stabilisation des prélèvements et avec la remise en valeur du travail, dans une société à qui l'on avait expliqué qu'il était possible de travailler de moins en moins et d'avoir des retraites merveilleuses sans que cela pose aucun problème !

Vous êtes revenus à un langage de vérité. C'est pourquoi, nous tous, membres de la majorité sénatoriale, allons voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas rechercher les effets oratoires. Mon propos se bornera au commentaire de quelques chiffres, comme il se doit pour un rapporteur de la commission des finances.

Au préalable, je souhaiterais revenir sur certaines observations qui ont été formulées pour les faire miennes. J'ai apprécié les propos de nombre de mes collègues et particulièrement ceux que vient de tenir Jean-Pierre Fourcade sur la progressivité de cette réforme, sur la façon dont, avec le Gouvernement, monsieur le ministre - je joins mes compliments à ceux de Jean-Pierre Fourcade à l'égard du Premier ministre -, vous avez regardé loin, vous avez su regarder l'avenir.

Il s'agit d'un comportement tout à fait nouveau dans notre vie politique.

Nous avons suffisamment connu de gestions à court terme, qui ne se préoccupaient que de sauter les petits obstacles les uns après les autres,...

M. Claude Estier. Juppé !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. ... pour saluer cette volonté de regarder loin et de travailler pour l'avenir, ni uniquement pour l'avenir, même lointain d'ailleurs, ni uniquement pour le court terme.

Cette progressivité se traduit par la fixation d'étapes. Ne l'oublions pas, en effet, ces étapes seront ponctuées par des rapports, des comptes rendus, des avis qui seront l'occasion d'un véritable dialogue social. Celui-ci ne manquera pas de s'établir chaque fois que nous franchirons les dates que prévoit votre projet de loi, monsieur le ministre.

A propos du débat, je dirai que nous avons parfois été surpris, puis agacés par le fait que le dialogue avait quelque peine à s'établir, qu'il ressemblait souvent à un dialogue de sourds. Les arguments qui étaient opposés à vos propositions étaient souvent répétitifs, avancés une fois pour toutes sans que leurs auteurs les remettrent jamais en doute quelles que soient les explications que vous pouviez donner.

On ne peut pas dire, mes chers collègues, que le Gouvernement ne s'est pas efforcé d'engager le dialogue. Ce serait faux ! (Approbations sur les travées de l'UMP.) J'ai en tête un moment très fort de notre discussion, celui où M. François Fillon s'est levé pour annoncer à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen : j'ai fait chiffrer vos propositions ; voici le résultat !

J'ai encore en tête la somme totale qu'il a avancée : 56 milliards d'euros supplémentaires. Ce n'est pas rien, et cela ne fait pas de ces propositions une politique alternative raisonnable.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean-Pierre Masseret. Cela n'a pas été perdu pour tout le monde !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. J'en viens maintenant à quelques rappels, puisqu'il faut bien, en effet, énoncer quelques chiffres.

On a parlé des raisons fondamentales qui ont rendu cette réforme incontournable. J'ai parlé, au début de ce débat, d'« affaissement démographique ». Je crois, en effet, que nous allons vivre très prochainement, à partir de 2005-2006, un retournement de notre situation démographique qui pourrait être dramatique si nous n'anticipions pas en prenant les dispositions nécessaires pour que notre pays l'affronte dans de bonnes conditions.

C'est l'objectif de ce projet de loi.

A l'appui de mon propos, je vais rappeler quelques-uns des chiffres qui imposaient les mesures que nous nous préparons à adopter.

En ce qui concerne les régimes de la fonction publique, toutes les dispositions que nous sommes sur le point de voter vont diminuer à peu près de moitié le besoin de financement estimé à 28 milliards d'euros à l'horizon 2020 : celui-ci va être réduit à environ 14 milliards d'euros. Ce n'est pas rien non plus, et cela demandera un effort substantiel de l'employeur public. Alors, qu'on ne nous dise pas que ce sont toujours les mêmes qui vont payer !

D'ailleurs, il faudra bien, mon cher collègue Fourcade, que l'on refléchisse à la répartition de cet effort entre les collectivités locales, les hôpitaux et, bien sûr, l'Etat. Il faudra bien en déterminer les grandes masses.

S'agissant du régime général, je rappelle que le besoin de financement, toujours à l'horizon 2020, s'établissait à quelque 15 milliards d'euros et qu'il devrait être ramené aux alentours de 9 milliards d'euros.

Cela dit, ces chiffres peuvent ne pas frapper beaucoup nos compatriotes parce qu'il arrive un moment où les sommes sont si énormes qu'on peut avoir quelque peine à les mesurer.

En revanche, il me semble nécessaire de rappeler, plus que cela n'a été fait, un certain nombre de mesures au caractère social fortement marqué. Tout à l'heure, notre collègue Nelly Olin l'a fait pour un certain nombre d'entre elles. A mon tour, j'en citerai quelques-unes, parce qu'il importe que cela soit dit et redit.

Je le ferai en indiquant leurs coûts approximatifs, ce qui permet d'apprécier la mesure de l'effort consenti.

Je mentionnerai, bien sûr, la possibilité de retraite anticipée pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. Le coût de cette mesure, certes nécessaire au vu du problème social à résoudre, devrait s'élever à 1,2 milliard d'euros en 2005, augmentés de 300 millions d'euros supplémentaires à l'échéance 2020. C'est donc une dépense considérable que nous allons supporter pendant un certain nombre d'années, même si elle ira en s'amenuisant.

Je mentionnerai ensuite les avantages familiaux supplémentaires contenus dans le projet.

La mesure en faveur des femmes ayant perdu un enfant ou en ayant adopté coûtera quelque 80 millions d'euros.

La nouvelle majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés, mesure importante pour laquelle se sont mobilisés nombre de nos collègues, représentera quelque 60 millions d'euros.

Le coût de la meilleure prise en compte de la fonction de tierce personne auprès des adultes handicapés sera d'environ 70 millions d'euros. A cela, il faut ajouter le coût des mesures en faveur des pluripensionnés qui, jusqu'à présent, subissaient une situation inéquitable - cela mérite d'être souligné. Je mentionnerai enfin les garanties accordées aux retraites les plus faibles, dont le coût peut être estimé à quelque 600 millions d'euros à l'horizon 2020.

Au demeurant, mes chers collègues, le débat qui est sur le point de se terminer ne marque pas la fin de nos efforts. Il nous appartiendra de sensibiliser nos compatriotes à l'ampleur des mesures sociales que comporte ce projet de loi.

L'énumération de tous ces chiffres est certes un peu ennuyeuse mais elle permet de mesurer que ce projet de loi est équilibré. Ce terme est souvent utilisé, je le sais,...

M. Paul Loridant. Galvaudé !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. ... me semble ici bienvenu.

Je terminerai mon propos en saluant la détermination du Gouvernement. L'entreprise était difficile, elle était tellement difficile que nous nous demandions si vous parviendriez à la mener à bout, monsieur le ministre.

M. Claude Domeizel. Et vous n'y êtes pas arrivés !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. D'autres auparavant avaient reculé devant l'obstacle, n'est-ce pas, monsieur Domeizel ?

L'obstacle va donc être franchi et nous nous en réjouissons. Nous nous en réjouissons pour le devenir de la retraite par répartition, nous nous en réjouissons pour nos compatriotes et nous nous en réjouissons pour la France. Voilà qui démontre, une fois de plus - la phrase est bien connue mais je la reprends à mon compte - que « là où il y a une volonté, il y a un chemin » ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais vous dire l'honneur que j'ai ressenti d'être votre rapporteur. La tâche n'était pas facile, il est vrai, et je tiens à remercier mes collègues de la commission d'avoir fait confiance, en l'occurrence, au rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse que je suis.

Je voudrais, moi aussi, me féliciter de l'aboutissement de ce projet de loi portant réforme des retraites ou, pour mieux dire, portant sauvegarde des retraites.

Ce projet, qui permet d'assurer dans l'équité le financement de nos régimes par répartition, et ce à l'horizon 2020, c'est d'abord au Gouvernement que nous le devons, au minutieux travail de concertation qu'il a entrepris, au courage qu'il a eu en prenant, avec les organisations syndicales qui l'ont suivi, la responsabilité d'agir, à la ténacité dont il a fait preuve quand il était ça et là contesté.

Mes remerciements vont d'abord à nos deux ministres, François Fillon et Jean-Paul Delevoye, et à leurs administrations respectives. Leur écoute, leur disponibilité furent constantes.

Après les excellents propos d'Adrien Gouteyron que je fais miens, je voudrais également me féliciter de l'intelligence de cette réforme. Comme nous avons eu l'occasion de le voir au cours de ces deux semaines, d'ici à l'horizon 2000-2040, des étapes, des rendez-vous ont été fixés régulièrement avec les uns et les autres, notamment avec des partenaires sociaux, afin de prendre en compte le contexte social et économique du moment pour déterminer comment nous pourrons poursuivre sur le chemin de la réforme.

Je voudrais maintenant, en apportant un témoignage, contester bien des propos qui ont été tenus au cours de ces derniers jours.

Dans le secret des auditions - nous en avons tenus plus d'une cinquantaine -, les représentants des partenaires sociaux nous ont fait part de leur étonnement d'abord, puis de leur satisfaction ensuite, d'avoir, au cours de ces six derniers mois, rencontré régulièrement les deux ministres et leurs collaborateurs. L'un d'eux dénombrait plus de vingt rencontres de quatre heures ! En outre, certaines de leurs propositions ont été reprises. Si ce n'est pas là de la concertation, si ce n'est pas de la négociation, qu'est-ce que c'est !

Faisant écho aux propos de M. Gouteyron, j'ai plaisir à souligner que, à l'occasion de cette réforme, nous pouvons être fiers d'avoir accompagné la volonté du gouvernement conduit par Jean-Pierre Raffarin.

Pour les ministres, engagés dans un marathon à l'Assemblée nationale, il n'était pas facile de se souvenir qu'il ne s'agissait que de la première étape et que, une fois celle-ci franchie, il leur faudrait, sans même prendre le temps d'une respiration, venir présenter le projet de loi devant le Sénat.

Je veux me féliciter des apports de notre assemblée. J'ai le sentiment profond que nous avons fait oeuvre utile. D'aucuns nous prédisaient un vote conforme ou quelque chose équivalent. Nous avons déjoué leurs pronostics.

M. Paul Loridant. Pas totalement !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pouvait-il en être autrement sur un texte de cette importance ? Je ne le crois pas.

Notre ancien collègue Christian Bonnet aimait à répéter que le travail législatif au Sénat est un travail d'orfèvre. Nombre des amendements que nous avons adoptés relèvent de ce travail de précision. C'est la marque de notre assemblée.

Nous avons accompagné les articles clés de la réforme. Je pense notamment à l'article 5, relatif au partage entre temps de travail et temps de retraite, ou à l'article 8, relatif au point essentiel de l'information.

La commission des affaires sociales s'est attachée à clarifier les mécanismes entourant le financement de l'assurance vieillesse.

Tous les débats qui se sont déroulés sur la compensation, le Fonds de solidarité vieillesse pour les retraites, le FSV, le fonds de réserve pour les retraites ou la gestion des pensions de l'Etat soulignent l'importance de ces sujets, qui restent malgré tout méconnus des assurés.

Mais l'apport du Sénat se traduit avant tout par plusieurs grandes avancées qui induisent plus de justice, de souplesse, de solidarité pour nos concitoyens.

Sur l'initiative de la commission des affaires sociales, de Marcel-Pierre Cléach ou de Sylvie Desmarescaux, notamment, nous avons adopté des dispositions qui rétablissent l'équité en faveur des personnes handicapées. L'opposition, je dois lui en rendre justice, a pu formuler des propositions similaires. Ainsi, en quelques occasions, de manière très fugace, nous nous sommes retrouvés.

La commission a souhaité conforter la poursuite de l'activité des salariés expérimentés et leur permettre de faire leur choix dans des termes équitables. Soutenant sans réserve le mécanisme de la surcote, elle se devait de préciser, par cohérence, les contours de ce mécanisme au bénéfice des personnes justifiant d'une carrière longue et des salariés expérimentés.

Enfin, je rappelle que nous avons voté une disposition renforçant la solidarité envers ceux des salariés qui affrontent la douleur d'avoir un parent malade. Si nous n'avons pu aller aussi loin que Mme Michelle Demessine l'a suggéré, le congé de solidarité familial a tout de même été voté à l'unanimité : ce fait fut assez rare pour mériter d'être signalé.

Je dirai un mot à l'intention de l'opposition, que je remercie de son assiduité. Ses propositions, que je qualifierai d'« univoques », restent marquées par le refus de la réforme telle qu'elle nous était présentée. A l'issue de nos débats, je reste convaincu que le statu quo, voire le retour sur les conditions antérieures à 1993 ne constituent pas les termes d'une réforme crédible.

Pour notre part, nous avons pris M. Lionel Jospin au mot, lui qui estimait voilà deux ans que la nouvelle majorité devrait « prendre à bras le corps, et sans attendre, la question des retraites ».

Je tiens à remercier le rapporteur pour avis, M. Gouteyron, de l'éclairage global que son rapport a apporté à nos débats, ainsi que des avancées ciblées que les amendements de la commission des finances ont permis de réaliser.

Je voudrais également remercier le président de la commission des affaires sociales, qui, avec autorité et courtoisie, a conduit le débat.

Quant aux présidents de séance successifs, ils ont toujours permis, dans l'application rigoureuse de notre règlement, de préserver le caractère serein de nos débats.

Je n'oublie pas les administrateurs de la commission, qui, dans des conditions difficiles, ont assidûment mobilisé leurs compétences pour nous accompagner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux semaines de débat méritent bien quelques mots.

Nos collègues de l'opposition tiennent rigueur à la majorité sénatoriale de la façon dont celle-ci a souhaité que la discussion se déroule. Il est vrai que la commission, et non le Gouvernement, a demandé un certain nombre de priorités et de réserves. Nous nous sommes aussi, avec la majorité, associés à un certain nombre de demandes de vote bloqué : six ont émané de M. Fillon, vingt-deux de M. Delevoye. Priorité, réserve, article 40 : ce sont des procédures d'une grande banalité, qui sont couramment mises en oeuvre dans nos débats législatifs. Elles n'avaient pas pour objet de raccourcir ou, pour reprendre l'expression du président Fischer, de « garrotter » nos débats.

Je crois qu'en l'absence de recours à de telles procédures nous en aurions été ce soir au même point, mais que notre crédibilité eût été différente.

J'ai le sentiment que l'opposition a pu pleinement s'exprimer à travers, tout d'abord, une longue discussion générale de six heures ; je vous rappelle que la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale est traditionnellement fixée à quatre heures.

Elle s'est exprimée ensuite par l'exposé de trois motions, avant qu'un après-midi soit consacré aux articles additionnels avant l'article 1er. Nous avons eu ainsi, en quelque sorte, une seconde discussion générale réservée, cette fois, exclusivement à l'opposition.

Non, les procédures utilisées n'avaient pas pour fonction d'écourter nos débats ; elles avaient un seul but : nous permettre d'aborder le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale et de procéder à son examen approfondi. Il m'a semblé que nous étions ainsi respectueux tant de l'article 42 de notre Constitution que de l'article 42 de notre règlement.

Autant l'opposition doit pouvoir pleinement s'exprimer, autant il me semblerait choquant que la minorité du Sénat puisse imposer à sa majorité l'ordre du jour de ses travaux, en l'espèce l'examen d'une sorte de longue motion déclarative en lieu et place du projet de loi inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

Il n'est naturellement pas interdit à l'opposition de proposer un contre-projet.

La majorité de notre commission l'a fait par le passé sur des textes comme le projet de loi portant création de la couverture maladie universelle, par exemple,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, c'est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... pour lequel elle avait proposé un dispositif alternatif, cohérent et opératoire.

Lorqu'on examine les amendements déposés par l'opposition sur le présent projet de loi, il est difficile d'y voir un contre-projet, fût-il aux antipodes du texte du Gouvernement.

Ces amendements traduisent, en revanche, une procédure parallèle.

Ainsi, le groupe CRC a-t-il déposé 650 amendements. J'observe qu'il n'y a là rien d'excessif, puisque cela représente environ six amendements par article de projet de loi.

Quant au groupe socialiste, il n'en a déposé que 200, faisant ainsi jeu égal avec la majorité du Sénat, commission comprise. Cela montre que, si nos collègues de la majorité on été quelque peu désemparés par la logorrhée de l'opposition, ils n'en ont pas moins entendu pleinement participer au débat.

Mais ce qui est significatif, c'est que, sur les 650 amendements déposés par le groupe CRC, 450 étaient des amendements portant articles additionnels ou supprimant les articles du projet de loi, en totalité ou par paragraphes ou par alinéas.

Il en va peu différemment des amendements du groupe socialiste. Sur 200 amendements déposés, 120 étaient des amendements de suppression ou portant articles additionnels.

Ainsi, le propos des groupes de l'opposition s'est croisé avec celui du projet de loi sans guère le rencontrer, ne serait-ce que pour en contester le dispositif.

M. Claude Estier. C'est le propre des propositions alternatives !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, nous avons seulement voulu faire en sorte que l'on examine le projet de loi.

De fait, je vous le rappelle, à l'issue de la première semaine, nous achevions l'examen de l'article 16, là où l'Assemblée nationale, dans la nuit du samedi de sa première semaine de discussion, en était encore à examiner les articles additionnels avant l'article 1er. En fin de deuxième semaine, l'Assemblée nationale avait voté l'article 9. Au cours des trois derniers jours de débat, du 30 juin au 2 juillet, l'Assemblée nationale a examiné autant d'articles qu'au cours des trois semaines précédentes. Etait-ce une bonne solution ?

Nous avons essayé de faire un peu mieux au Sénat en étant plus méthodiques.

Je voudrais, à ce stade, exprimer le regret que, sur un sujet de cette importance, les différents groupes parlementaires n'aient pu, sinon aboutir à un consensus, du moins se retrouver sur quelques vérités d'évidence, quitte à diverger sur les options lourdes.

Mais je ne suis pas, pour autant, pessimiste quant à l'avenir de la réforme.

De même que le gouvernement Jospin n'est pas revenu sur la réforme Balladur de 1993, alors même qu'elle relevait de mesures simplement réglementaires - Lionel Jospin l'a même qualifiée d'« absolue nécessité » -, de même, je le pense, quels que soient les gouvernements qui seront au pouvoir au cours des prochaines années, ils feront vivre la réforme que nous allons voter, quitte à utiliser les différents rendez-vous qu'elle comporte pour en infléchir le rythme au regard de la situation économique, sociale et financière qui sera alors celle de notre pays.

Le premier secrétaire du parti socialiste a pris, voilà quelques semaines, l'engagement, que vous avez renouvelé, monsieur Estier, de « retirer » la réforme dans l'hypothèse où la gauche reviendrait au pouvoir. Ainsi, après n'avoir rien fait, le parti socialiste promet en quelque sorte de défaire ce qui aura été fait par d'autres.

Néanmoins, mes chers collègues, je prends d'ores et déjà le pari que cet engagement ne sera pas tenu, quand bien même une alternance mettrait M. Hollande en situation de le réaliser.

M. Dominique Braye. Ce n'est pas possible !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux terminer mon propos en vous remerciant tous, mes chers collègues, de votre présence assidue tout au long de ce débat. Merci à tous ceux qui l'ont fait vivre, quelles que soient les travées où ils siègent dans cet hémicycle.

Merci à nos rapporteurs, Adrien Gouteyron et Dominique Leclerc, pour la qualité de leur travail.

Merci aussi aux ministres, François Fillon et Jean-Paul Delevoye, pour ce texte d'équilibre, ce texte progressif, mais néanmoins très dynamique, ce texte qu'attendent tous les Français.

Enfin, permettez-moi, après avoir salué le travail extraordinaire de nos présidents de séance, de remercier, comme l'a fait M. le rapporteur, nos collaborateurs qui ont accompli un lourd travail.

J'aurai, en particulier, une pensée reconnaissante - il en sera certainement fâché - pour le chef du secrétariat de la commission des affaires sociales, qui, après des années passées au service de celle-ci, va la quitter à l'issue de ce débat pour, s'il en existe, de plus hautes fonctions. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 228 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	317
Pour	204
Contre	113

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce long débat, je souhaite adresser tous mes remerciements au Sénat.

Le débat a été dense. Il aura permis de constater que l'addition de centaines d'amendements ne constitue pas un projet alternatif. Il aura surtout permis de distinguer nos différences sur l'avenir de notre modèle social.

Selon le Gouvernement et sa majorité, ce modèle doit être adopté pour ne pas s'affaisser. Dans la perspective de cette rénovation, nous mettons l'accent sur le travail, sur l'effort et sur la responsabilité collective.

A gauche, l'urgence de cette adaptation n'est pas ressentie avec la même acuité. Face aux enjeux auxquels notre modèle social doit répondre, les solutions passent essentiellement à ses yeux par des prélèvements ou des taxes de toutes sortes. Cette option strictement fiscale n'est pas à la hauteur de l'enjeu et n'est pas, à nos yeux, raisonnable sur le plan économique. Ce n'est pas en handicapant notre économie que l'on améliorera le sort de notre contrat social.

L'équilibre entre la production de richesses, la compétitivité et la solidarité doit être subtilement maintenu parce que ce sont là, en vérité, des objectifs convergents.

Mais surtout, l'option défendue par l'opposition a pour principal défaut de détourner les Français des défis qui sont devant eux. A force de laisser croire qu'il n'y a qu'à trouver l'argent pour financer le statu quo, nous passons à côté de la nécessaire mutation des esprits et des pratiques que nous impose le xxe siècle.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Claude Estier. Caricature !

M. François Fillon, ministre. A l'inverse, cette réforme est porteuse d'une pédagogie courageuse. A travers elle, un message est en effet lancé à nos concitoyens : si nous voulons préserver notre modèle social, nous n'avons pas d'autre choix que de nous retrousser les manches.

Ce message, je le sais, n'est pas toujours aisé à adresser, ni agréable à entendre. Mais je préfère dire la vérité aujourd'hui plutôt que de voir demain notre pacte social percuté par la brutalité des faits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, à côté de ces différences d'appréciation, l'opposition et le Gouvernement ont aussi trouvé des points de convergence : la défense de la répartition nous rapproche ; nous nous retrouvons aussi sur l'importance des négociations à venir, concernant la pénibilité ; nous partageons enfin la conviction qu'il conviendra, tout au long des prochaines années, de faire évoluer les pratiques professionnelles, les comportements culturels et les relations sociales au sein de l'entreprise,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Là, il y a à faire !

M. François Fillon, ministre. ... afin que le marché de l'emploi soit plus ouvert, plus riche et plus stimulant à tous les âges de la vie.

Voilà ce que notre débat aura utilement révélé. Chacun y a pris ses responsabilités. Pour notre part, nous avons, avec la majorité, fait notre devoir : nous avons sécurisé l'avenir des retraites.

Je tiens à remercier chaleureusement chacune et chacun des membres de la majorité sénatoriale. Celle-ci s'est montrée déterminée, elle a su tenir son cap tout en enrichissant de ses propositions notre projet de loi.

J'adresse aussi mes remerciements au président du Sénat, M. Christian Poncelet, et aux vice-présidents qui ont veillé au bon déroulement de nos travaux.

Je veux saluer l'apport déterminant du rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Dominique Leclerc, qui a su avec précision, calme et ouverture d'esprit, éclairer cette réforme.

Mme Nelly Olin. Oui !

M. François Fillon, ministre. Quant au président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, je tiens à lui dire combien j'ai apprécié sa collaboration : il a su introduire une véritable méthode dans ce débat, évitant ainsi l'enlisement, en particulier lors de la discussion d'articles additionnels qui avaient pour objet de nous détourner du projet lui-même.

Je remercie chaleureusement M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour la rigueur de son jugement et pour sa contribution au débat, ainsi que M. Marcel-Pierre Cléach, qui s'est exprimé au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et qui est aussi, vous le savez, sénateur de la Sarthe. (Sourires.)

Cette réforme des retraites constituait un engagement du Président de la République : nous l'avons respecté en surmontant les craintes politiques et les conservatismes puissants qui entouraient ce dossier.

Cette réforme réclamait de la fermeté parce qu'il est des sujets sur lesquels l'intérêt national l'exige. Elle réclamait aussi un dialogue approfondi dont M. Jean-Paul Delevoye et moi-même avons mesuré les difficultés, mais aussi et surtout les potentialités.

Ce dialogue est le fruit d'une méthode, qui doit être approfondie à l'occasion d'une rénovation de notre démocratie sociale, car je vous proposerai prochainement d'en moderniser les bases.

Cette réforme, nous l'avons portée non seulement ensemble, mais aussi avec le concours de personnalités du monde syndical, de la scène politique ou de la société civile qui ne sont donc pas toutes issues de nos rangs. C'est l'un des mérites de ce projet que de transcender les clivages habituels.

Avec le temps, ce projet apparaîtra tel qu'il est : ni partisan ni dogmatique, mais inspiré par l'intérêt général. Equilibré et évolutif, il engage un processus de sécurisation de nos retraites pour les vingt prochaines années, qu'il va falloir accompagner et sans doute ajuster au regard de l'évolution des données. C'est tout l'intérêt du pilotage en continu et des rendez-vous réguliers qu'institutionnalise notre dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République avait fixé les axes de cette réforme. Certains doutaient de notre détermination et pariaient sur notre échec. Ils ont eu tort. Nous avons tenu notre cap, nous avons respecté notre calendrier et notre méthode.

Grâce à votre concours, avec MM. Raffarin et Delevoye, je peux dire à nos concitoyens : le Sénat a voté la réforme des retraites. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Bravo !

M. le président. Nous voici parvenus au terme d'un débat approfondi, dense, intense, sur un sujet de société qui engage les années à venir.

Tout au long des dix jours de séance, nous avons pu enregistrer sur toutes les travées une assiduité tout à fait remarquable en cette période estivale.

Remercions, à notre tour, la commission des affaires sociales, tout particulièrement son président, Nicolas About, très présent le jour et la nuit, et la commission des finances, mais aussi les deux rapporteurs, MM. Dominique Leclerc et Adrien Gouteyron, qui ont beaucoup et bien travaillé, dans les délais impartis par l'actualité.

Je voudrais saluer le travail efficace et précieux des collaborateurs de ces deux commissions.

Je voudrais aussi saluer la résistance physique des comptes rendus analytiques, du compte rendu intégral, des collaborateurs des groupes et de l'ensemble du personnel du Sénat, dont celui du service de la séance. (Applaudissements.)

Les deux ministres, MM. François Fillon et Jean-Paul Delevoye, auront été présents, parfois ensemble, tout au long des dix jours de débat. Chacun d'entre nous aura pu apprécier leur faculté d'écoute. Leurs explications, leurs réponses toujours complètes, auront été précieuses pour mieux comprendre les enjeux de la réforme. Nous devons leur exprimer notre reconnaissance, sans oublier tous leurs collaborateurs, qui, eux non plus, n'ont pas ménagé leur peine. (Applaudissements.)

Mais la session extraordinaire n'est pas terminée. Nous pourrons néanmoins profiter d'un week-end complet pour reprendre des forces et aborder dans les meilleures conditions la prochaine semaine de travail, avec un ordre du jour presque aussi chargé.

Mais à chaque jour son plaisir.

Goûtons, aujourd'hui, celui d'avoir achevé dans la sérénité la première lecture d'un texte d'importance, avec le sentiment partagé sur toutes les travées du devoir accompli. (Applaudissement sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

7

NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, Adrien Gouteyron, Jean-Pierre Fourcade, Mme Valérie Létard, M. Claude Domeizel et Mme Michelle Demessine.

Suppléants : Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac et Alain Vasselle.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 21 juillet 2003, à dix heures, à quinze heures trente et le soir :

1. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 413, 2002-2003), relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

Rapport (n° 415, 2002-2003) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures trente :

2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 399, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local.

Rapport (n° 407, 2002-2003) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

3. Discussion du projet de loi organique (n° 400, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

Rapport (n° 408, 2002-2003) de M. Gérard Longuet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Le soir :

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 368, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique.

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, M. René Trégouët, rapporteurs pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

5. Discussion des conclusions du rapport (n° 411, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Délai limite pour le dépôt des amendements

Pour chacun des textes qui seraient inscrits à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la session extraordinaire, la conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements à dix-sept heures, la veille de la discussion du texte.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du vendredi 18 juillet 2003

SCRUTIN (n° 225)

sur l'article 79, modifié par les amendements n°s 1041 rectifié, 1146, 1147, 1043 et 1044, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (comité de surveillance du plan d'épargne pour la retraite).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 226)

sur l'article 80, modifié par les amendements n°s 1117, 1154, 1118, 268, 1024, 271, 1021, 272, 1022, 273, 1050, 1064, 1065 rectifié, 274, 1149 et 277, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (plan partenarial d'épargne sociale volontaire).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 199
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 200
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 227)

sur l'article 81, modifié par les amendements n°s 1150, 1131, 1132 et 1047 rectifié bis, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique) (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 228)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 204
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 205
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.