SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Communication d'avis d'assemblées territoriales (p. 2).
3. Chasse. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 3).
Article 3 (p. 4)
Amendement n° 19 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Carrère, le président, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 5)
Amendements n°s 49 de M. Gérard Le Cam, 32 de Mme Marie-Christine Blandin et 23 de M. Xavier Pintat. - M. Gérard Le Cam, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Gérard César. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Article 5 (p. 6)
Amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Gérard Le Cam, Jacques Blanc, Gérard César, Jean-Louis Carrère, Hilaire Flandre, Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Jean-Guy Branger, Mme Marie-Christine Blandin, M. Alain Vasselle. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 6 (p. 7)
Amendements n°s 33 de Mme Marie-Christine Blandin, 51 de M. Gérard Le Cam et 6 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 33 ; rejet de l'amendement n° 51 ; adoption de l'amendement n° 6.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 bis (p. 8)
Amendements n°s 34 de Mme Marie-Christine Blandin et 7 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Gérard Le Cam. - Rejet de l'amendement n° 34 ; adoption de l'amendement n° 7.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 9)
Amendements identiques n°s 8 de la commission, 35 de Mme Marie-Christine Blandin et 52 de M. Gérard Le Cam. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. Gérard Le Cam, Mme la ministre. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 8 (p. 10)
Amendement n° 53 de M. Gérard Le Cam. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Article 9 (p. 11)
Amendement n° 63 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Carrère, le président de la commission. - Adoption.
M. Jean-Louis Carrère.
Suspension et reprise de la séance (p. 12)
M. le président.
M. Jean-Louis Carrère.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 13)
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 10 de la commission et 24 de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, Mmes la ministre, Marie-Christine Blandin, M. Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 24 ; adoption de l'amendement n° 10.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 14)
Amendement n° 11 de la commission et sous-amendement n° 25 de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement n° 25 ; adoption de l'amendement n° 11.
Amendements n°s 36 de Mme Marie-Christine Blandin et 26 rectifié de M. Xavier Pintat. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n° 36 ; adoption de l'amendement n° 26 rectifié.
Amendement n° 37 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 15)
Amendement n° 27 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
Article 12 (p. 16)
Mme Marie-Christine Blandin.
Article L. 421-15
du code de l'environnement (p. 17)
Amendements n°s 54 de M. Gérard Le Cam et 61 du Gouvernement. - M. Gérard Le Cam, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Alain Vasselle. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 421-16
du code de l'environnement (p. 18)
Amendements n°s 38 de Mme Marie-Christine Blandin et 12 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n° 38 ; adoption de l'amendement n° 12.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 421-17
du code de l'environnement. - Adoption (p. 19)
Adoption de l'article 12 modifié.
Article 12 bis (p. 20)
Amendement n° 39 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles 13 et 14. - Adoption (p. 21)
Article additionnel après l'article 14 (p. 22)
Amendement n° 15 de M. Pierre Martin. - MM. Pierre Martin, le rapporteur, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Gérard César, Alain Vasselle. - Retrait.
Article 15 (p. 23)
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 15 (p. 24)
Amendement n° 16 de M. Pierre Martin. - MM. Pierre Martin, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Blanc, Jean-Louis Carrère. - Retrait.
Amendement n° 28 de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 16 (p. 25)
Amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Retrait.
Article 16 (p. 26)
Amendements identiques n°s 40 de Mme Marie-Christine Blandin et 56 de M. Gérard Le Cam. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Alain Vasselle. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 16 (p. 27)
Amendement n° 17 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Article 16 bis (p. 28)
Amendements n°s 41 de Mme Marie-Christine Blandin et 62 du Gouvernement. - Mmes Marie-Christine Blandin, la ministre, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 41 ; adoption de l'amendement n° 62.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 ter. - Adoption (p. 29)
Article 16 quater (p. 30)
Amendement n° 58 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 17. - Adoption (p. 31)
Article additionnel après l'article 17 (p. 32)
Amendements n°s 14 rectifié de la commission, 18 rectifié de M. Jean-Louis Carrère et 29 de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Jean-Louis Carrère, Xavier Pintat, Mme la ministre, MM. Gérard Le Cam, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 14 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s 18 rectifié et 29 devenant sans objet.
Article 18. - Adoption (p. 33)
Article 1er D (précédemment réservé). - Adoption (p. 34)
Vote sur l'ensemble (p. 35)
MM. Gérard César, Gérard Le Cam, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jacques Pelletier, Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le président de la commission.
Adoption du projet de loi.
M. le président, Mme la ministre.
4. Renvoi pour avis (p. 36).
5. Dépôt de rapports (p. 37).
6. Dépôt de rapports d'information (p. 38).
7. Dépôt d'un avis (p. 39).
8. Ordre du jour (p. 40).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
COMMUNICATION D'AVIS
D'ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu les avis de l'Assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 312, 2002-2003) et sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 313, 2002-2003).
Ces documents ont été transmis à la commission compétente.
CHASSE
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 300, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse. [Rapport n° 326 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 3.
M. le président. « Art. 3. - L'article L. 421-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8. - I. - Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
« II. - Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
« 1° Les titulaires du permis de chasser qui, en vue d'obtenir sa validation, ont demandé leur adhésion ;
« 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
« III. - Peut en outre adhérer à la fédération :
« 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
« 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
« Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
« IV. - L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
« Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. »
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Martin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
« 1° Les personnes ayant validé leur droit de chasser pour l'année en cours, ».
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel. Il vise à modifier le 1° du II du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement afin de trouver une rédaction qui génère moins de difficultés d'interprétation et qui soit plus compréhensible. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, dans un premier temps, la formulation suivante : « Les personnes ayant validé leur droit de chasser pour l'année en cours. »
Après un échange fructueux entre M. le rapporteur et le Gouvernement, je rectifie en l'instant cet amendement, monsieur le président, afin qu'il dispose : « Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département. »
Cette rédaction devrait recueillir l'assentiment de la commission, du Gouvernement et, je l'espère, de la Haute Assemblée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Martin, et qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
« 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ; ».
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Dernièrement, j'ai participé à un débat sur les infrastructures au cours duquel l'opposition a dû attendre quatre heures pour s'exprimer, ce qui n'est pas tout à fait à l'honneur d'une assemblée à laquelle nous tenons tous.
En l'occurrence, je souhaite vérifier que le règlement du Sénat s'applique de la même manière à tous. La rectification en séance de l'amendement de M. Vasselle est-elle conforme au règlement de notre assemblée ?
M. le président. Mon cher collègue, vous savez que je suis sensible au respect du règlement. Je vous réponds donc clairement : notre collègue M. Alain Vasselle peut rectifier son amendement en séance.
M. Jean-Louis Carrère. Dont acte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. M. Alain Vasselle a eu raison de vouloir changer la rédaction du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, qui initialement était la suivante : « Les titulaires du permis de chasser qui, en vue d'obtenir sa validation, ont demandé leur adhésion. » Je le reconnais, cette rédaction n'était pas claire. Dans l'amendement n° 19 rectifié, M. Alain Vasselle proposait une meilleure rédaction, beaucoup plus simple, mais qui pourrait prêter à confusion.
La nouvelle rédaction qu'il vient de proposer voilà quelques instants, à savoir « les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département », me convient tout à fait, car elle s'inscrit dans le sens du débat que nous avons eu en commission.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. La rédaction proposée, issue du Conseil d'Etat, était effectivement peu claire. Je suis donc favorable à cet amendement tel qu'il vient d'être rectifié par M. Vasselle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, remplacer le mot : "distincts" par les mots : "qui peuvent être distincts". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article L. 421-8 du code de l'environnement, sur lequel porte cet amendement, précise les différentes catégories d'adhérents d'une fédération départementale et traite du mode de calcul des cotisations demandées aux adhérents.
Dans la rédaction actuelle, la cotisation est identique, quelle que soit la catégorie d'adhérents, et le projet de loi fixe le principe d'une cotisation distincte, selon qu'il s'agit d'un adhérent-chasseur ou d'un adhérent-territoire. Cette distinction est intéressante et importante, mais il n'est pas indispensable de la rendre obligatoire. Il convient de laisser cette difficulté à la libre décision des fédérations, qui pourront en user si elles le jugent utile, compte tenu notamment de l'importance et de la diversité des territoires qui adhèrent.
Voilà pourquoi la commission a adopté cet amendement qui vise à préciser que ces cotisations peuvent être distinctes, et donc qu'elles ne le sont pas obligatoirement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter notre collègue M. Poniatowski. Il existe en effet un système distinct pour les territoires, une taxe unique, qui avait d'ailleurs été établie en 2000. Notre amendement vise à corriger l'injustice fiscale qui sera instaurée si le texte n'est pas modifié.
Sans vouloir anticiper sur le débat « dégâts de gibier » du troisième étage de la fusée chasse, nous sentons bien poindre, d'une part, la flambée du prix du timbre pour couvrir, notamment, les dégâts et, d'autre part, la cotisation des territoires, qui, si elle est forfaitaire, est particulièrement injuste.
Pourquoi celui qui soumet 50 hectares au plan de chasse et obtient trois bracelets paierait-il la même chose que celui qui a 500 hectares et cent bracelets ?
La majorité gouvernementale a préféré revenir à une vieille notion, selon laquelle les grands propriétaires terriens ont droit de cité, un peu trop à mon goût. Cet amendement vise à rétablir la justice fiscale en introduisant la notion de proportionnalité vis-à-vis de la surface des territoires et/ou du volume du plan de chasse.
Il s'agit d'un amendement de bon sens et de justice fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le projet de loi, dans son ensemble, donne plus de pouvoir aux fédérations en général et les responsabilise. Cet article va permettre aux fédérations de fixer, avec une certaine souplesse et une certaine liberté, le montant des cotisations. Peut-être même sera-t-il possible à ces fédérations d'introduire la proportionnalité que notre collègue M. Le Cam appelle de ses voeux.
M. Gérard Le Cam. C'est souhaitable !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr, mais il ne faut surtout pas le faire figurer dans le projet de loi.
En effet, si cet amendement était adopté, nous rendrions obligatoire l'instauration d'une cotisation proportionnelle au nombre d'hectares dans chaque territoire, ce qui constituerait une contrainte.
M. Gérard Le Cam. Non !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Or le projet de loi vise, au contraire, à introduire de la souplesse et plus de liberté.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue Le Cam.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les modalités proposées par M. Le Cam sont intéressantes pour la modulation des cotisations. D'ailleurs, je ne doute pas qu'un certain nombre de fédérations puissent adopter votre dispositif, monsieur Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je l'espère, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme vient de le dire excellemment M. le rapporteur, nous souhaitons, dans un esprit de liberté et de responsabilité, laisser aux fédérations le mode de fixation qu'elles choisiront pour moduler ces cotisations.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Au regard des remarques positives formulées par M. le rapporteur et par Mme la ministre, je retire cet amendement, en laissant le soin aux fédérations départementales de chasseurs de l'ensemble de notre pays de prendre ces dispositions, si elles le souhaitent.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bravo, monsieur Le Cam !
M. Gérard Le Cam. J'espère fortement qu'elles les prendront. Ce débat aura été utile. Cet amendement aura permis de positiver notre position.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. « Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
« Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
« Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
« Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.
« Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "exprimés des membres", remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : "présents ou représentés, ou qui ont exprimé leur vote par correspondance. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération, chaque adhérent ne pouvant disposer de plus de deux voix.
« Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse, adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, ou tout membre du conseil d'administration, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association, dans la limite d'un seuil fixé à 10. »
L'amendement n° 32, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement :
« Chaque titulaire du permis de chasse dispose d'une voix. Il peut déléguer celle-ci soit à un autre adhérent titulaire du permis de chasser, lequel ne peut recevoir plus d'une procuration, soit du président de l'association, du groupement ou de la société de chasse dont il est membre. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Gérard Le Cam. Maintenu en apparence dans le texte, le principe adopté en 2000 et selon lequel « un chasseur, une voix », principe soutenu à l'époque par CPNT, l'association Chasse, pêche, nature et tradition, est dévoyé par les dispositions concomitantes du texte qui prévoient d'accorder jusqu'à cinquante suffrages par chasseur, au lieu de dix dans le précédent texte, et qui, surtout, rétablissent les voix aux territoires, instituant ainsi une sorte de suffrage censitaire donnant la prime aux grands territoires.
Les chasseurs étant assez nombreux et responsables pour décider démocratiquement au sein de leurs fédérations, nous rejetons toute référence aux territoires et nous proposons de faciliter le vote par correspondance, de donner pouvoir à un autre chasseur et de limiter à dix le nombre de voix des membres du bureau de l'association.
En commission, un débat enrichissant a montré qu'il s'agissait d'un véritable problème et que cette disposition devait être adaptée au regard de l'ensemble des populations de chasseurs dans les départements. Là encore, nous allons sans doute devoir faire appel au bon sens des fédérations pour réguler, cinquante suffrages me paraissant exagéré.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 32.
Mme Marie-Christine Blandin. La loi du 21 juillet 2000 a instauré le principe démocratique d'« un chasseur, une voix » pour les fédérations départementales de chasseurs. Revenir sur ce principe est donc une régression sur le plan du fonctionnement démocratique de ces fédérations.
La proposition contenue dans le projet de loi consiste à donner des votes supplémentaires aux titulaires de droits de chasse, qui, en plus de leur voix en tant que titulaire du permis de chasser, disposeraient donc d'un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire.
Même si le texte proposé prévoit un plafond, il n'en reste pas moins que, dans les départements sans ACCA, associations communales de chasse agréées, les chasseurs les plus fortunés disposeraient d'un pouvoir plus important que les chasseurs les plus démunis. Il s'agit là d'une sorte de suffrage censitaire et de la mise en place d'une inégalité fondée sur la discrimination de richesse, qui est inacceptable, y compris sur le plan constitutionnel.
Dans les départements comptant des ACCA ou comprenant des associations de chasse sur le domaine public maritime ou fluvial, les présidents de ces associations disposeraient d'un pouvoir largement supérieur à celui de leurs adhérents, ce qui anéantirait, pour les « chasseurs d'en bas », toute possibilité réellement démocratique de faire valoir leur point de vue.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de clarifier le régime des procurations individuelles pour les assemblées générales.
Il importe de ne pas permettre une surenchère, une sorte de course aux voix des chasseurs individuels ; je dis bien « des chasseurs individuels », car il ne s'agit pas des présidents, qui ont un statut particulier de par leur qualité de gestionnaire de l'espace. En effet, une telle surenchère serait susceptible d'affecter la place et le rôle de ces structures associatives qui sont adhérentes des fédérations départementales de chasseurs.
Notre amendement s'apparente à ce qui est prévu dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adopté en conseil des ministres le 4 juin dernier, et dans lequel une disposition quasi identique a été retenue pour les fédérations sportives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Après en avoir longuement débattu, car ce problème de pouvoirs n'est pas simple, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais pas pour les mêmes raisons car ils ne visent pas le même objectif.
Dans l'amendement présenté par notre collègue Gérard Le Cam, il est un élément auquel je suis hostile : le rejet de l'adhérent-territoire. En effet, je suis très favorable au texte du Gouvernement, qui, au contraire, à côté du chasseur, introduit le gestionnaire de chasse. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons émis un avis très défavorable sur votre amendement, madame Blandin.
Selon moi, le texte proposé par le Gouvernement n'est pas une régression, il renforce la chasse dans la mesure où il renforce le gestionnaire de territoire de chasse. Et c'est une bonne chose. Dans les départements comportant des ACCA ou dans les sociétés de chasse privées, avec la distinction nord-sud de la France que vous connaissez bien les uns et les autres, ces gestionnaires apportent un plus, pour gérer tant les espèces que les territoires. Avoir introduit cette mesure dans le projet de loi est une très bonne chose, car cela correspond à une réalité. Et soyez assurés que l'objectif n'a jamais été d'atténuer la règle « un chasseur, une voix ».
L'amendement n° 23 soulève un problème. Certes, le nombre de cinquante voix peut sembler important, et l'intention de Xavier Pintat est bonne : notre collègue cherche à éviter une sorte de chasse à la voix qui pourrait d'ailleurs se faire aussi bien du côté du chasseur adhérent direct que du côté du chasseur gérant de territoire.
Mais comment faire dans les grands départements ? Je me retourne vers Gérard César, qui représente un département comptant 70 000 chasseurs.
M. Gérard César. Xavier Pintat aussi !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comment faites-vous pour faire venir en un lieu - Bordeaux, j'imagine - 70 000 chasseurs pour une assemblée annuelle en vue d'élire le président et le conseil d'administration de la fédération départementale, et de voter le budget ? Moi, je ne sais pas !
Le principe des cinquante voix figure non pas dans le texte de loi, mais dans le projet de décret que Mme la ministre nous a transmis, ce dont je la remercie. Etait-ce le bon nombre ? Aurait-il fallu prévoir plutôt trente ou quarante pouvoirs ? Je n'en sais rien.
En revanche, je sais que le nombre de dix pouvoirs n'est pas suffisant. Mon département, qui est de taille moyenne, et donc beaucoup plus petit que le département de la Gironde, compte 22 000 chasseurs. Avec simplement dix pouvoirs, je ne saurais vraiment pas comment faire voter 22 000 chasseurs !
M. Gérard Le Cam. Avec le vote par correspondance !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par conséquent, si le nombre de cinquante voix est certes un peu élevé, c'est néanmoins celui qui permettra aux 1 500 000 chasseurs d'être à peu près représentés lors du vote annuel du budget et des élections du président et du conseil d'administration de la fédération départementale, notamment dans les grands départements. Mais, dans d'autres départements, il faut le savoir, il y a 30 000, 25 000 ou 20 000 adhérents.
La proposition de cinquante voix, présentée par Mme la ministre, même si elle n'est pas parfaite, me convient à peu près. C'est une proposition moyenne qui résoudra non pas tous les inconvénients, mais la majorité d'entre eux. En tout cas, il n'existe pas de solution permettant à tous les chasseurs français d'aller voter une fois par an.
Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. En effet, le projet de décret qui nous a été transmis par Mme la ministre répond complètement à l'attente de M. Pintat, à la moitié de l'attente de M. Le Cam,...
M. Gérard Le Cam. Au cinquième !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et ne répond pas tout à fait à l'attente de Mme Blandin ! (Sourires.)
Si ces amendements n'étaient pas retirés, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Je tiens à revenir sur la démocratie de la chasse. En parler ici, au Sénat, prend tout son sens, puisqu'il existe la démocratie du suffrage universel, exprimée à l'Assemblée nationale, et que, au Sénat, la démocratie est enrichie par la conception du territoire, ces deux démocraties se complétant. Le concept démocratique des fédérations a le même objectif : avoir à la fois la démocratie des adhérents - un homme, une voix - et la démocratie des territoires, exprimée par la représentation des gestionnaires.
Je ne partage pas du tout votre vision, madameBlandin : selon vous, les gestionnaires sont les riches, et les chasseurs individuels, les pauvres. Il n'en va pas du tout ainsi dans le monde de la chasse ! Allez à la rencontre de ceux qui gèrent les territoires de chasse, allez voir si, dans le domaine public maritime, qui est la propriété de l'Etat, vous rencontrez les ploutocrates auxquels vous avez fait allusion !
Votre conception de la France est celle du XIXe siècle et ne correspont plus à la réalité ! Evitons donc ces débats simplistes !
Monsieur Pintat, j'ai choisi, dans le projet de décret que j'ai transmis à M. le rapporteur - je souhaite en effet conduire cette politique de la chasse dans la plus totale transparence -, de fixer à cinquante le nombre miximal de voix, pouvoirs compris. Retenir ce seuil me permet, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, de gérer les difficultés rencontrées par les très grandes fédérations.
M. Gérard César. C'est cela !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans les fédérations plus modestes, si les responsables veulent disposer de moins de procurations, ils le pourront. En tout cas, j'ai ainsi fixé un plafond maximal et réglé le problème de la façon la plus pratique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.
M. Jean-Louis Carrère. M. le rapporteur a raison : il convient de ne pas surcharger la loi, et les modalités de vote doivent être définies par décret.
Nous devons avoir conscience du fait que les grandes fédérations comme celles de la Gironde ou des Landes ont beaucoup de mal à faire venir en un même lieu, le même jour, tous les chasseurs en vue de la désignation de leurs instances. Rechercher des solutions intelligentes et, surtout, respectueuses de l'idée de base « un homme, une voix » me paraît être une bonne méthode.
La proposition de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen tendant à instaurer le vote par correspondance est intelligente, astucieuse, et certainement l'une des plus rationnelles.
M. Gérard Le Cam. Je vous remercie, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Carrère. Très objectivement, je ne sais pas si les chasseurs y sont prêts. Je ne suis pas sûr qu'il faille mettre à la charge d'une fédération le coût d'une opération qui semble pourtant séduisante.
La proposition de M. Pintat me paraît être la plus sage, mais elle ne relève pas de la loi. Il faudrait donc que Mme la ministre s'engage à reprendre cette idée afin que, quel que soit le nombre de procurations, soit appliqué le principe « un homme, une voix, une procuration », qui garantit le plus l'équité et le respect de l'homme et de sa voix.
Laisser « en l'air » X procurations entraînerait, nous le savons, la chasse aux pouvoirs, aux procurations, dans différentes ACCA, dans différents sites. En revanche, bloquer les choses en termes d'ACCA et de représentation géographique, avec une limite du nombre, permet de respecter la règle dite « un homme, une voix ». En effet, vous ne pourrez pas être porteur de mon pouvoir si je ne vous l'ai pas réellement donné. En outre, on pourra vérifier ce qui est fait avec les pouvoirs donnés.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Je voudrais revenir sur le vote par correspondance.
Les fédérations de chasseurs - je suis administrateur d'une fédération depuis assez longtemps pour le savoir - publient généralement un journal qu'elles transmettent à l'ensemble des chasseurs du département. Je ne vois pas en quoi il serait difficile d'adresser par l'intermédiaire de ce journal, à chaque renouvellement du conseil d'administration, une enveloppe contenant une présentation du budget ainsi que la liste des candidats au renouvellement du conseil d'administration.
Nous n'avons donc pas tout à fait la même conception du fonctionnement démocratique de nos fédérations de chasseurs. Manifestement, nous sommes en désaccord sur la question des territoires, comme je m'en suis expliqué tout à l'heure. Au vu de la majorité de cette assemblée, je n'aurai pas satisfaction sur cette question, même si j'ai raison sur le fond. Il faudrait que nous réussissions à transiger sur ce point et à inviter les fédérations à abaisser ce seuil autant que faire se peut, car, sinon, c'est le poids des lobbies qui l'emportera.
La fédération accorde des subventions, notamment aux présidents des territoires, or la possibilité de détenir cinquante voix réduirait le nombre de personnes sur lesquelles elle peut agir, augmentant son pouvoir. On sait très bien qu'aujourd'hui un mouvement comme Chasse, pêche, nature et tradition, CPNT, a pris le pouvoir dans de nombreuses fédérations de ce pays. En fait, ces dernières sont aux mains de politiques de la chasse, ce qui est totalement anormal.
J'ai pour ma part une certaine conception de la chasse, que je partage d'ailleurs, au sein du conseil d'administration dans lequel je siège, avec des membres du Parti socialiste ou de partis de droite. Nous nous entendons bien pour gérer la chasse, et je ne vois pas pourquoi, dans nos fédérations, une espèce de parti a ainsi phagocyté les voix des chasseurs. C'est particulièrement malsain pour l'avenir de la chasse, et il faut casser cette dynamique. Or, les dispositions que vous prenez ont plutôt tendance à encourager cette dernière. Voilà pourquoi je me bats !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour que les choses soient bien claires, je souhaite vous lire le texte du futur décret, qui a d'ailleurs été déjà porté à votre connaissance : « Un titulaire du permis de chasser, adhérent à ce titre à la fédération, qui n'est ni titulaire d'un droit de chasse, ni représentant d'une société, d'un groupement ou d'une association de chasse dans le département, ne peut détenir plus de cinquante voix, pouvoirs inclus. »
Cela signifie bien que le seuil de cinquante voix est un maximum. Un président de fédération pourra donc parfaitement faire préciser dans le règlement intérieur de la fédération qu'un adhérent ne peut pas détenir, par exemple, plus de dix voix. (Marques d'approbation sur certaines travées de l'UMP.)
Par conséquent, chaque président sera libre de décider du nombre de voix qu'un adhérent pourra détenir, sans dépasser bien sûr le seuil des cinquante voix.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Les explications que Mme la ministre vient de donner à l'instant ont permis de bien préciser les choses.
En effet, il était important de bien indiquer que le seuil de cinquante voix est un maximum, et que les présidents de fédérations départementales, bien sûr avec les membres de leur conseil d'administration, seront libres de juger, dans une parfaite transparence, de quel nombre de pouvoirs les chasseurs pourront disposer.
Un problème existe - Mme la ministre et M. le rapporteur ont bien fait de le poser - pour les grands départements. En effet, il est impossible de réunir en assemblée générale les 70 000 chasseurs que compte, par exemple, le département de la Gironde, même si une même personne peut détenir cinquante voix.
Je suivrai donc la position de Mme le ministre et de M. le rapporteur.
Par ailleurs, il me paraît important d'associer tout le monde. Cela permettra d'y voir beaucoup plus clair.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. « Art. 5. - Il est inséré, après l'article L. 421-9 du code de l'environnement, un articleL. 421-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9-1. - Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
« La fédération départementale des chasseurs peut être saisie par un contrôle financier indépendant, une fois par an au maximum, à la demande d'un administrateur ou d'un président de société de chasse adhérent. Les conclusions de ce contrôle sont transmises lors de l'assemblée générale annuelle, les frais étant à la charge de la fédération. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Nous parlons de chasse au moment où de grands sujets préoccupent des millions de Français. Je tiens donc à dire aux personnes qui sont dans les tribunes, et qui pourraient penser que nous sommes déphasés, que ce débat viendra en discussion au Sénat en son temps.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh oui !
M. Yves Coquelle. Je voudrais aborder la question qui est liée à la soumission des fédérations départementales de chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes désigné est choisi et rémunéré par la fédération, et, quelle que soit son intégrité, il est donc juge et partie.
Afin de lever toute ambiguïté et de permettre aux chasseurs d'être assurés de la transparence financière, cet amendement prévoit la possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission s'est prononcée contre cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le dispositif proposé par M. Coquelle est contraire aux règles du droit associatif. Il ne se justifie pas en raison des contrôles qui restent instaurés, notamment sur l'exécution des missions de service public - nous y reviendrons dans un instant à l'occasion de la discussion de l'article 6.
En outre, cet amendement est la traduction d'une méfiance...
M. Yves Coquelle. Un contrôle !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... à l'égard de la profession de commissaire aux comptes. C'est d'ailleurs ce qui me gêne dans ce texte.
Je rappelle que l'article 5 du projet de loi prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes doté des pouvoirs fixés par l'article L. 612-4 du code de commerce, qui concerne les associations ayant reçu des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
A ce titre, si le commissaire aux comptes constate un dysfonctionnement, il peut inviter le président de la fédération à faire délibérer l'organe collégial. Assistant personnellement à cette réunion, il est donc à même de mettre en garde, ou à tout le moins d'éclairer, les membres du conseil d'administration.
Il peut aussi établir un rapport spécial en cas d'inobservation de ces dispositions, rapport qui est adressé aux membres de la fédération et transmis aux préfets.
Ces mesures sont excellentes et elles me paraissent largement suffisantes. Prévoir un nouveau contrôle ne se justifie vraiment pas.
J'invite donc M. Coquelle à retirer son amendement, d'autant que ce dernier traduit, je le répète, une sorte de méfiance à l'égard de la profession de commissaire aux comptes, ce qui me semble un peu maladroit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles que vient d'évoquer M. le rapporteur. Cet amendement, s'il était adopté, contribuerait à alourdir le budget des fédérations, lesquelles pourraient utilement consacrer leurs fonds à d'autres objectifs, et à instiller une sorte de méfiance à l'égard des commissaires aux comptes. Or, comme je le disais hier en répondant aux orateurs, il est important, pour nous permettre d'avancer et de débloquer un certain nombre de situations, de parvenir à instaurer la confiance au sein du monde de la chasse.
Messieurs Le Cam et Coquelle, vous qui êtes administrateurs d'une fédération, vous savez que c'est en faisant appel à la responsabilité et à la confiance que l'on obtient les meilleurs résultats. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. Yves Coquelle. Il faut supprimer la Cour des comptes, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est autre chose ! Comparaison n'est pas raison, monsieur le sénateur.
M. Yves Coquelle. Les maires ne méritent pas la confiance, alors ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Madame la ministre, il ne faut pas confondre confiance et aveuglement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, c'est cela !
M. Gérard Le Cam. Madame la ministre, vous savez comme moi comment sont présentés les comptes dans une assemblée générale : on en présente juste les grandes lignes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais il y a des contrôles !
M. Gérard Le Cam. Personne ne sait ce que perçoit le directeur. Nul ne connaît les avantages dont profitent les administrateurs, ni le prix des « gueuletons » qu'ils se payent de temps en temps ! Or les chasseurs ont besoin de savoir ce qui se passe dans les profondeurs de leur fédération ; s'ils étaient au courant, ils seraient quelquefois ébahis de savoir ce qu'on fait de leur argent ! (Mme la ministre rit.)
M. Hilaire Flandre. C'est une hérésie !
M. Gérard Le Cam. C'est pourquoi, sans montrer de méfiance à l'égard du commissaire aux comptes, dont je respecte l'intégrité, je considère qu'il serait normal - c'est une question de transparence -, pour responsabiliser les chasseurs, d'autoriser ces derniers au moins une fois par an à demander une contre-expertise sur les finances de leur fédération.
Dans ma fédération, on puise dans les réserves pour financer les dégâts de gibier. Par conséquent, dans cinq ans, on est « dans le mur » et on fait flamber le prix du timbre au gibier ! Personne ne le dit aux chasseurs ! C'est ce genre de problèmes concrets qui se posent. C'est la réalité du terrain. Que pouvez-vous répondre à cela, madame la ministre ?
M. Hilaire Flandre. C'est une hérésie !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis opposée non pas aux contrôles, mais aux excès de contrôles, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
M. Gérard Le Cam. Ce n'est pas un excès, c'est une fois par an !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le fonctionnement associatif donne les moyens aux membres des associations - et les fédérations de chasse sont des associations - d'éviter les dérives que vous dénoncez à juste titre, si toutefois elles existent.
M. Gérard Le Cam. Vous le savez mieux que moi !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Nous retrouvons encore l'attitude méprisante et méfiante vis-à-vis des chasseurs qui a imprégné la loi Voynet. Pourquoi les chasseurs auraient-ils des comportements différents des autres au sein de leurs associations ? Respectons-les !
M. Yves Coquelle. Il ne s'agit pas des chasseurs !
M. Jacques Blanc. Les contrôles existent, les commissaires aux comptes sont là pour les effectuer. Pourquoi cette suspicion ?
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Ce débat est tout à fait intéressant, mais le projet de loi, dans son état actuel, répond tout à fait aux questions soulevées par M. Le Cam. En effet, il est prévu que chaque fédération départementale désigne un commissaire aux comptes. Celui-ci peut établir un rapport spécial et le transmettre au préfet. En outre, conformément à leur déontologie, en cas de problème, les commissaires aux comptes peuvent être tenus de transmettre leur rapport au procureur de la République.
Par conséquent, les règles qui régissent actuellement l'activité des commissaires aux comptes assurent suffisamment de transparence au sein des fédérations départementales des chasseurs. Je ne vois par pourquoi nous manifesterions une quelconque suspicion à leur égard.
M. Yves Coquelle. Il s'agit de contrôle, non de suspicion !
M. Gérard Le Cam. Demander de la transparence, ce n'est pas de la suspicion !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je n'avais pas du tout l'intention de prendre part au débat sur cet amendement, mais quand j'entends la faiblesse et le bas niveau des arguments avancés, je me sens obligé d'intervenir. (M. César proteste.)
Je ne parle pas pour vous, monsieur César ; je pense à l'orateur précédent qui vient de sortir, son téléphone à l'oreille comme d'habitude, et qui est intervenu en cours de débat sans en avoir entendu la moitié ! Je ne le nommerai pas, comme cela je n'aurai pas à m'expliquer.
Pour ma part, je n'ai pas décelé dans l'exposé des motifs de nos collègues communistes une quelconque suspicion à l'endroit des chasseurs. C'est l'inverse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y en avait dans les propos de M. Le Cam.
M. Jean-Louis Carrière. Il s'agit de permettre aux chasseurs de contrôler pour empêcher toute dérive dans la gestion d'une fédération.
Que l'on estime que ce n'est pas de nature à assurer une grande sérénité dans les fédérations, c'est possible ; mais il ne faut pas pour autant dénaturer les motifs qui ont conduit à la rédaction de cet amendement.
Essayons d'apaiser le débat et cherchons à définir des modalités de contrôle...
M. Jacques Blanc. La loi Voynet ne l'a pas apaisé ! Mais ça vous gêne qu'on le rappelle !
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez fini de téléphoner ? (Rires.) Je vous remercie.
Je disais donc qu'il faudrait apaiser les choses et trouver les moyens de rendre encore plus transparente la présentation des comptes des fédérations en assemblée générale, sans alourdir le texte et sans insinuer une quelconque suspicion sur la manière dont sont gérées les fédérations.
M. Jacques Blanc. Ah ! Très bien !
M. Gérard César. Nous sommes d'accord !
M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre. Je suis stupéfait d'assister à un tel débat. Il dénote, en effet, une méconnaissance totale du fonctionnement des associations, des coopératives, des structures quelles qu'elles soient, dans lesquelles chaque adhérent peut toujours demander des explications sur les comptes qui lui sont présentés.
Dans le cas qui nous intéresse, la fédération des chasseurs est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes. Or ce dernier n'est pas choisi au hasard. Il s'agit de personnes qui ont une compétence, une responsabilité et qui obéissent à une déontologie rigoureuse dans l'examen et l'approbation des comptes qui leur sont présentés.
Pour avoir moi-même exercé ces fonctions, je sais que n'importe quel adhérent de la fédération de chasse présent en assemblée générale peut demander toutes les explications qu'il veut sur les comptes. La fédération est tenue de fournir ces renseignements et la responsabilité du commissaire aux comptes est engagée.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Hilaire Flandre. En fait, la rédaction proposée par notre collègue Gérard Le Cam engendrerait une sorte de suspicion sur la déontologie des commissaires aux comptes et une méfiance vis-à-vis des responsables que les adhérents ont eux-mêmes élus comme représentants de leur fédération de chasseurs. Ce serait aller un peu loin !
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je voudrais vous faire part de mes deux expériences en tant que président de fédération.
En tant que tel, j'ai eu affaire d'abord à un commissaire du Gouvernement, puis à un commissaire aux comptes, dans une fédération qui fut confrontée à de très gros dégâts, puisqu'ils ont représenté l'équivalent d'un million d'euros voilà douze ans, dans l'Essonne, les Yvelines et le Val-d'Oise.
Je crois que le commissaire aux comptes est à même d'apporter un éclairage sur l'utilisation des réserves notamment, d'autant que le projet de loi actuellement en navette sur la sécurité financière renforce singulièrement ses responsabilités.
Il est tenu, y compris dans son rapport spécial, d'expliquer l'utilisation qui sera faite de ces réserves. Les craintes - légitimes, au demeurant - que vous avez pu émettre peuvent donc être levées aujourd'hui.
Enfin, rappelons que le conseil d'administration arrête les éléments budgétaires, lesquels sont ensuite soumis à l'assemblée générale.
Ce qui m'a choqué dans votre proposition, monsieur Le Cam, c'est qu'une seule personne pourrait provoquer un contrôle qui serait à la charge de la fédération. Pardonnez-moi, mais c'est un droit d'exception ! En effet, s'agissant du comité d'entreprise, lorsque, dans le cadre des pouvoirs renforcés qui lui sont alloués, un certain nombre de salariés demande un audit pour mettre en cause les comptes qui leur sont présentés, c'est le comité, et non l'entreprise, qui en subit la charge. Soyons très vigilants pour garantir l'indépendance des uns et des autres.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Au demeurant, pour les activités de service public, rien n'empêche tel ou tel adhérent de saisir le préfet, représentant de l'Etat, pour lui demander qu'un contrôle approfondi soit réalisé.
Le débat qui a lieu aujourd'hui doit être l'occasion de déterminer le rôle et la place des uns et des autres. Pour ma part, je suis tout à fait rassuré d'autant que, je le répète, le texte actuellement en navette sur la sécurité financière renforce la responsabilité des commissaires aux comptes.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et leur indépendance !
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Je voudrais apaiser le débat et tenter de le faire évoluer. Je n'ai jamais été président de société de chasse ni de fédération, mais je sais que ce qui choque mon ami Gérard Le Cam, c'est que la désignation du commissaire aux comptes revienne à la fédération.
M. Gérard César. C'est ainsi partout, depuis toujours !
M. Yves Coquelle. Ce qui se passe depuis toujours en France a l'air maintenant de vous « défriser »...
M. Gérard César. Pas du tout !
M. Yves Coquelle. ... puisque vous mettez tout par terre. Il devrait alors en être de même pour la chasse : il faut bouger. Le président Larcher a dit qu'il ne fallait pas rester en 1914.
M. Gérard Larcher, président de la commission. En 1913 !
M. Yves Coquelle. Pourquoi ne pas prévoir un commissaire aux comptes désigné par la fédération et un autre désigné par les chasseurs ? Ce ne serait pas forcément le même.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oh ! Oh !
M. Gérard César. La fédération, c'est les chasseurs.
M. Yves Coquelle. Oui, mais pas forcément !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On s'égare !
M. Yves Coquelle. Non, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Guy Branger, pour explication de vote.
M. Jean-Guy Branger. Je souhaite, moi aussi, donner mon sentiment sur cet amendement de suspicion ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Gérard Le Cam. Non, de transparence !
M. Jean-Guy Branger. Mes chers collègues, je vous dis cela très amicalement.
M. Gérard Le Cam. J'ai été révoqué pour avoir publié le salaire du directeur de ma fédération. Vous appelez cela de la transparence ?
M. Jean-Guy Branger. Monsieur Le Cam, cela me fait plaisir de vous entendre réagir comme cela, cela veut dire que j'ai raison !
M. Gérard Le Cam. Je ne jette pas la suspicion sur l'ensemble des fédérations de France !
M. Jean-Guy Branger. Mon cher collègue, par nature, un commissaire aux comptes est assermenté.
M. Hilaire Flandre. Oui.
M. Jean-Guy Branger. J'ai assisté, comme vous sans doute, à nombre d'assemblées générales : non seulement un commissaire aux comptes - souvent d'ailleurs ils sont deux - ...
M. Jean-Guy Branger. ... rend fidèlement compte à l'assemblée générale, comme aux adhérents, de ce qui s'est passé dans l'année, non seulement il justifie de l'utilisation des crédits, mais, en plus, il rédige un rapport explicatif.
Je ne peux donc souscrire à la mise en cause de cette profession et de sa déontologie.
Je vous dis cela très amicalement, mon cher collègue, ce n'est pas un sujet de polémique.
J'ajoute que tout administrateur - je l'ai été et je le suis encore, a accès aux documents, aux justificatifs ; il lui suffit de les demander.
M. Hilaire Flandre. Bien sûr !
M. Jean-Guy Branger. Pourquoi alors une telle surenchère dans le contrôle ?
Pour ma part, je considère qu'un commissaire aux comptes est indépendant.
M. Hilaire Flandre. Forcément.
M. Jean-Guy Branger. Par conséquent, cet amendement est un non-sens et je refuse de m'y associer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Tout d'abord a été évoquée la nécessité de réinstaurer de la confiance, puis vous avez mis cette nécessité en perspective avec une période qui fut pour vous, semble-t-il, une période noire.
M. Eric Doligé. Ah oui !
Mme Marie-Christine Blandin. Je n'irai pas jusqu'à dire une période verte ! (Sourires.)
Aussi, j'estime de mon devoir de rappeler les faits suivants.
Avant 2000, l'Office national de la chasse, établissement public de l'Etat, donc représentant l'Etat, était chargé de coordonner l'action des fédérations. La loi Voynet a confié ce rôle à un organisme privé indépendant, la Fédération nationale des chasseurs.
Avant 2000, les présidents de fédérations étaient nommés par le ministre. La loi Voynet a prévu l'élection des présidents par les fédérations, sans l'intervention de l'Etat.
M. Gérard César. Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin. Avant 2000, le budget devait être approuvé par la direction départementale de l'agriculture, la DDA, et son exécution était contrôlée par la DDA et par l'Office national de la chasse. Les fédérations étaient soumises à un contrôle financier de l'Etat et, en dernier ressort, au contrôle de la Cour des comptes. La loi Voynet a supprimé toute intervention de l'Office national de la chasse et ramené le contrôle du préfet à un simple contrôle de légalité.
Je tenais à rappeler cet historique parce qu'il ne serait pas normal de passer sous silence tous ces faits.
J'en viens à mon deuxième point, qui devrait constituer un soutien à M. Le Cam.
Un chasseur n'a pas la possibilité de choisir sa fédération d'adhésion. Même s'il estime que la fédération dont il relève mène une politique contraire à ses idées, il est obligé d'y cotiser. La moindre des choses, me semble-t-il, c'est que la puissance publique soit en mesure de garantir à l'adhérent la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés.
La suppression de tout contrôle a priori de l'Etat se justifierait uniquement dans le cas où chaque adhérent disposerait de la liberté d'adhérer ou non à une fédération.
J'entends parler de suspicion. Nul n'est plus suspect qu'un autre. Mais vous savez bien - vous lisez les journaux - qu'au-delà même du domaine de la chasse de nombreux organismes paramunicipaux ont, d'un seul coup, révélé des faillites, voire des dérives surprenantes. Et pourtant, il y avait des commissaires aux comptes, sincères et compétents, qui avaient l'impression de faire leur travail !
On ne peut pas ouvrir un journal sans découvrir un fait de ce genre. Nul ne saurait se soustraire au contrôle de l'usage de l'argent public.
M. Gérard Le Cam. Tout à fait !
Mme Marie-Christine Blandin. Ce qui se joue ici est grave et, s'il n'y a pas de problème, pourquoi ne pas laisser contrôler ces fédérations ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est ce qu'on fait !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Elles sont contrôlées !
Mme Marie-Christine Blandin. Pourquoi vous battez-vous ainsi ? Que craignez-vous ? Même les directeurs des administrations centrales des ministères sont contrôlés ! Même le bureau d'un cabinet de ministre est contrôlé ! Cela ne signifie pas qu'on les soupçonne de voler ou de détourner de l'argent.
La loi exige le contrôle de l'argent public. Il n'y a pas de honte à devoir s'y soumettre, il n'implique pas de suspicion. En tout cas, l'éloquence dont vous faites preuve pour combattre ce contrôle devient troublante !
M. Hilaire Flandre. On ne peut pas laisser passer cela !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pensais que nous avions épuisé le sujet, je n'avais donc pas l'intention d'intervenir, mais je ne voudrais pas que ce débat s'achève sur votre intervention, madame Blandin. Je ne voudrais pas laisser croire que les fédérations de chasse françaises ne sont pas contrôlées !
En fait, elles sont contrôlées deux fois.
MM. Hilaire Flandre et Gérard César. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Elles sont tout d'abord contrôlées par le préfet pour toutes les missions de service public.
MM. Hilaire Flandre et Gérard César. Voilà !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je n'insiste pas ; nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de l'article suivant.
Elles sont ensuite contrôlées par un commissaire aux comptes et, comme plusieurs d'entre vous l'ont précisé, ce contrôle est très important.
J'ajouterai que, s'il est bien une activité que le commissaire aux comptes doit contrôler, c'est l'utilisation des réserves. L'exemple évoqué n'était pas très bon ; je tenais à le dire.
En tout cas, ces fédérations sont plus contrôlées que toutes les autres associations régies par la loi de 1901, qu'elles soient culturelles, sportives ou autres, précisément parce qu'elles remplissent une mission de service public.
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je ne sais pas si c'est possible, mais je vais tenter de dépassionner ce débat en disant que je comprends la préoccupation de notre collègue Gérard Le Cam.
En qualité d'administrateur de la fédération des chasseurs de mon département, je ne redoute aucun contrôle, quel qu'il soit, qui pourrait être effectué sur la gestion des comptes de la fédération, à condition toutefois que ceux qui assureraient ce contrôle en aient la compétence et aient reçu un agrément pour cela.
Les commissaires aux comptes me paraissent bien habilités pour ce faire, et je leur accorde toute confiance pour que, par le biais du rapport ordinaire ou d'un rapport spécial, ils signalent toute mauvaise gestion d'une fédération des chasseurs.
J'ai cru comprendre qu'en fait l'amendement de notre collègue Gérard Le Cam était l'appel au secours d'un administrateur qui, dans une fédération, dans un département, une région donnés rencontre quelques difficultés pour recueillir les informations nécessaires afin de porter un jugement pertinent sur la manière dont sont gérées les finances de sa fédération.
Comme l'ont très justement rappelé M. le président de la commission et M. le rapporteur, tout chasseur membre d'une assemblée générale peut consulter les comptes ; il peut se faire accompagner d'une personne compétente afin d'être en mesure de porter un jugement sur l'ensemble des éléments contenus dans des documents qui, il faut le dire, sont souvent indigestes pour ceux qui ne sont pas initiés aux règles de la comptabilité d'une manière générale. Si l'on souhaite connaître le salaire du directeur de la fédération, rien ne s'oppose, si la question est posée en assemblée générale ou en conseil d'administration, à ce que l'information soit donnée. Si elle ne l'est pas, on peut toujours saisir les autorités compétentes pour obtenir satisfaction.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. Il ne doit donc pas y avoir de malentendu entre nous : je suis persuadé que M. Le Cam a le même souci que nous, à savoir veiller à ce que l'argent public des chasseurs soit bien utilisé en faveur de l'activité cynégétique de chacun de nos départements.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 421-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-10. - Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
« Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
« Le préfet défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa transmission, le budget approuvé s'il estime que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Sur demande du président de la fédération, le préfet l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif le budget de la fédération. Lorsque le préfet défère le budget au tribunal administratif, il en informe sans délai le président de la fédération et lui communique les motivations de sa décision. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots : "missions de service public", insérer les mots : "ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5". »
L'amendement n° 6, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement :
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 33.
Mme Marie-Christine Blandin. Je me suis déjà exprimée, à propos de l'amendement précédent, sur ce que doit être, selon moi, le contrôle de l'argent public. Il n'est pas utile que j'y revienne et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
la parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Gérard Le Cam. Revenant brièvement sur le débat précédent, je dirai que, sans vouloir donner à un exemple local une portée générale, on peut imaginer que ce que nous vivons sur le terrain dans les Côtes d'Armor soit susceptible de se produire ailleurs !
J'en viens à l'amendement n° 51.
Le contrôle a priori et a posteriori des missions de service public et associatives par l'autorité préfectorale n'a pas, à ma connaissance, posé de réels problèmes aux fédérations de chasseurs ; j'aimerais qu'on me donne donc la liste de ces problèmes si l'on en a rencontré...
La notion même de libre utilisation des réserves financières étant levée dans l'article 6 bis, je ne vois pas pourquoi il faudrait opacifier la gestion financière et associative et donner ainsi du grain à moudre aux détracteurs de la chasse.
La défense des adhérents mentionnée à l'article 1er signifie-t-elle le financement occulte des lobbies de la chasse ? Les avantages particuliers que s'accordent parfois les administrateurs seraient-ils dissimulés ?
Cette réduction drastique du contrôle de l'Etat ouvre la porte à de multiples abus qui, tôt ou tard, seront connus et porteront préjudice à la bonne image que nous voulons donner du monde de la chasse.
Cet amendement répond donc également à un souci de transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement va encore plus loin que la loi Voynet.
M. Eric Doligé. Ce n'est pas possible !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'espère que vous en avez bien conscience, monsieur Le Cam.
En 2000, le Sénat s'était montré hostile au contrôle a priori ; nous avions manifesté fortement notre souhait de voir les fédérations départementales de chasse traitées comme toutes les autres associations de type loi 1901 et soumises seulement à un contrôle a posteriori.
Ce que propose le Gouvernement à cet égard est excellent : le texte distingue les missions de service public, qui doivent effectivement faire l'objet d'un contrôle a priori, et toutes les autres missions d'une fédération. Je ne vois pas pourquoi les associations de chasseurs ne seraient pas traitées comme les associations sportives, les unions commerciales et autres clubs d'anciens.
Conservons donc cet équilibre que recèle le texte du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Le Cam qui, comme vient de le dire excellemment M. le rapporteur, durcit encore les contrôles a priori. Les missions associatives doivent relever du droit commun de l'exercice associatif.
Monsieur le rapporteur, bien que vous n'ayez pas encore présenté votre amendement n° 6, j'indique tout de suite que j'y suis favorable, car il complète utilement l'article 6 en prévoyant que c'est au préfet de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à l'accomplissement des missions de service public exercées par la fédération départementale dans le cas où celle-ci a prévu d'y consacrer des sommes insuffisantes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit ici d'un des très rares points sur lesquels je suis en désaccord avec nos collègues de l'Assemblée nationale, et je propose de revenir au texte du Gouvernement.
Les députés ont voulu instaurer un système garantissant que le budget d'une fédération lui permettra toujours de faire passer les permis de chasse et de payer les dégâts de gibier.
Le Gouvernement avait proposé initialement que, si les fonds nécessaires n'étaient pas prévus, le préfet, après concertation avec le président de la fédération, les inscrirait d'office.
Les députés sont allés un cran plus loin et ont proposé un système qui, à mon avis, pourrait d'ailleurs poser un problème de constitutionnalité : si le préfet constate que ces sommes ne sont pas inscrites, il défère le budget au tribunal administratif.
Je vous rappelle que, pour les collectivités locales, communes, départements ou régions, si le préfet s'aperçoit que telle collectivité n'a pas inscrit les sommes nécessaires dans son budget, il saisit la cour régionale des comptes, et non pas le tribunal administratif.
Il faut savoir qu'un recours devant le tribunal administratif peut prendre beaucoup de temps : jusqu'à dix-huit mois, voire deux ans. Or, en l'espèce, ce qui est en jeu, c'est l'indemnisation des agriculteurs qui ont subi des dégâts de gros gibier, et le préjudice est parfois très important.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de revenir au texte initial, qui a, me semble-t-il, de bonnes chances d'être voté conforme en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je dis cela dans un souci d'apaisement.
M. Jean-Louis Carrère. Mais cela ne nous gêne pas d'être différents ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 modifié.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président. « Art. 6 bis. - Il est inséré, après l'article L. 421-10 du code de l'environnement, un article L. 421-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-10-1. - Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 421-10-1" par la référence "Art. L. 421-11". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 34.
Mme Marie-Christine Blandin. S'il est acceptable que les fédérations de chasseurs disposent de réserves pour assurer leur fonctionnement normal - nous venons d'évoquer, par exemple, les indemnisations pour dégâts de gibier - il n'est pas normal que des réserves importantes soient accumulées. Ces réserves sont, en général, constituées par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels. Si ces excédents deviennent importants, il convient, puisque le but des fédérations de chasseurs n'est pas financier, que la cotisation obligatoire des chasseurs diminue - ce qui irait dans le sens d'une démocratisation de la chasse - ou que, comme c'était le cas jusqu'à présent, les excédents supérieurs à un an de fonctionnement soient reversés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour des actions d'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 et pour présenter l'amendement n° 7.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je comprends l'inquiétude de Mme Blandin. Certes, dans le passé, ont pu se constituer des réserves importantes, voire excessives, mais depuis, nous avons instauré un système de péréquation qui permet à une petite fédération n'ayant pas assez d'argent pour indemniser les dégâts de gros gibier notamment de bénéficier du fonds national pour régler les indemnités. Avant que n'existe ce système, les fédérations étaient évidemment tentées de constituer des réserves éventuellement trop amples par rapport à leur budget.
Le nouveau fonctionnement des fédérations, la nouvelle liberté qui leur est donnée de proposer des modifications en cours d'année et d'utiliser les réserves, en espérant qu'elles le feront dans la transparence,...
M. Gérard Le Cam. Vous ne faites rien pour !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... devraient éviter les réserves abusives.
Madame Blandin, votre amendement visant à supprimer purement et simplement l'article 6 bis, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 7 de la commission est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34 et favorable à l'amendement n° 7.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.
M. Gérard Le Cam. Je comprends tout à fait la démarche de Mme Blandin, d'autant que, lorsqu'on baisse le droit de timbre acquitté par les chasseurs, on démocratise la chasse.
Il reste que les réserves qui ont été accumulées par certaines fédérations de chasseurs provenaient bien de l'argent des chasseurs.
La loi de 2000 oblige les fédérations de chasse à assurer la préparation du permis de chasser. Je ne sais si vous vous rendez compte de ce que cela coûte ! Car il ne s'agit pas, dans le cadre de cette préparation, de tirer des coups de fusil n'importe où et n'importe comment ; il faut acheter un terrain, un dispositif de lancement de plateaux d'argile, etc. Les éventuelles réserves vont donc rapidement être absorbées par ces dépenses. Elles vont même fondre comme neige au soleil !
Par ailleurs, les fédérations, qui font face à des dégâts de gibier de plus en plus importants, vont devoir relever, à très brève échéance, un véritable défi. On le voit déjà à travers ce projet de loi, les cotisations vont sans doute flamber.
De ce fait, le nombre de chasseurs risque fort de décroître, et ce sont les plus modestes d'entre eux qui seront probablement les premiers à renoncer.
C'est pourquoi je considère que ces réserves doivent absolument être conservées par les fédérations, à charge pour elles, évidemment, de les utiliser au mieux, dans la plus grande transparence possible, une transparence que je souhaiterais plus largement assurée dans ce projet de loi.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler en tant que connaisseur du terrain et praticien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
M. le président. « Art. 7. - L'article L. 421-11 du code de l'environnement est abrogé. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 35 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si ces trois amendements visent à la suppression de cet article, ils n'obéissent pas aux mêmes motivations. Pour la commission, il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 7.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Marie-Christine Blandin. Il est inutile que je réitère mon argumentation. J'espère que le but sera atteint, c'est-à-dire la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Gérard Le Cam. Cet article 7 tend à atténuer le contrôle de l'Etat sur les finances des fédérations de chasseurs. Compte tenu de tous les arguments que j'ai pu énoncer précédemment, je ne peux qu'en demander la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis favorable sur l'amendement n° 8 et avis défavorable sur les amendements n°s 35 et 52. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8, 35 et 52.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
M. le président. « Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 421-11 du code de l'environnement, un article L. 421-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-11-1. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-11 du code de l'environnement, après les mots : "du permis de chasser" insérer les mots : "ainsi qu'à ses missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5". »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. Acte vous en est donné, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental. »
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 9 concerne les règles de désignation du conseil d'administration de la Fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Je rappelle qu'auparavant tous les membres de ce conseil d'administration étaient désignés par le ministre de tutelle. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont donné à cette fédération un statut totalement identique à celui de toutes les autres fédérations.
La commission est tout à fait favorable à ce rapprochement des statuts. Il reste que cette fédération interdépartementale en question n'est pas tout à fait semblable aux autres fédérations : c'est en particulier la seule fédération de France qui ne dispose d'aucun territoire. La fédération interdépartementale qui regroupe les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est, certes, elle aussi, un peu particulière, mais elle dispose de territoires de chasse.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Et quels territoires !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est la raison pour laquelle nous proposons un statut que je qualifierai de mixte. Pour assurer le respect de la démocratie, il est prévu que les chasseurs élisent la moitié des membres du conseil d'administration de cette fédération, l'autre moitié étant désignée par le ministre de tutelle à partir d'une liste de personnalités proposée par la Fédération nationale des chasseurs.
Cette solution équilibrée tient compte de la particularité de cette fédération interdépartementale et lui permettra de continuer d'assumer un certain nombre de missions qu'elle a bien remplies ces dernières années.
Je précise, parce que ce point a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale, que lesdites missions peuvent tout aussi bien être assumées par les autres fédérations départementales : il n'y a pas d'exclusive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme toujours, quand le balancier est allé trop loin d'un côté, il a tendance à revenir trop loin de l'autre côté.
Il est vrai que la fédération interdépartementale de Paris et autres départements jouissait, si l'on peut dire, d'un statut exorbitant dans la mesure où l'ensemble de ses administrateurs étaient désignés par le ou la ministre en charge de la chasse. L'Assemblée nationale a souhaité, ce qui paraissait normal sur les plans de la logique et de l'éthique, que le mode de désignation des membres du conseil d'administration de cette fédération interdépartementale soit rigoureusement calqué sur celui des autres fédérations.
Il est clair que, comme vous l'avez excellement dit, monsieur le rapporteur, cette fédération n'est pas comme les autres puisqu'elle ne bénéficie d'aucun territoire de chasse.
La solution que vous proposez me paraît équilibrée, respectant, d'une part, la démocratie élective et, d'autre part, la désignation par le ministre en charge de la chasse de personnalités qualifiées. Je suis sûre que cet équilibre devrait nous permettre d'obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Quitte à en surprendre plus d'un, je vous avoue que je m'interroge encore sur la justification de l'existence d'une fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans la mesure où, comme cela a été dit, ces départements sont dépourvus de tout territoire de chasse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a des chasseurs !
M. Alain Vasselle. Or on ne peut chasser que si l'on a un territoire où il existe une faune.
Je pensais naïvement que chaque chasseur de ces quatre départements pouvait adhérer à la fédération départementale de son choix et que, dès lors, il était associé à la gestion des territoires de chasse et de la faune dans le département concerné.
Pourquoi maintenir un statut particulier pour la fédération des chasseurs à Paris alors qu'elle ne gère aucun territoire et n'assure aucune mission cynégétique ? Je me demande s'il n'y a pas là une source d'économies : les fonds ainsi épargnés pourraient être mobilisés au profit de l'ensemble du pays.
Cela étant, les propositions du rapporteur sont cohérentes avec notre conception de la décentralisation de la gestion des missions liées à la chasse. Mieux vaut qu'une fédération départementale de chasseurs soit gérée par des chasseurs plutôt que par des fonctionnaires. C'est le minimum que nous puissions faire !
Tant que l'on ne remettra pas en cause l'existence de la fédération de Paris, je m'en tiendrai là. Mais j'invite malgré tout la commission compétente à s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'existence de cette fédération. Ne conviendrait-il pas d'envisager une autre organisation ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis de ceux qui pensent qu'une fédération départementale de chasseurs a pour mission de gérer un territoire de chasse et de contrôler les prélèvements effectués sur ledit territoire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En région parisienne, il existe un territoire de chasse !
M. Jean-Louis Carrère. Je m'interroge sur les motivations de ceux qui veulent à toute force maintenir une fédération et, de surcroît, édicter les règles qui présideront à l'élection de ses membres dans une région où il n'y a pas de territoires de chasse.
Je serai très concret, madame la ministre : pourquoi, dans le décret que vous prendrez, ne pas permettre aux chasseurs des fédérations départementales sans territoires d'intégrer la fédération du département de leur choix et de jouir des mêmes prérogatives que les adhérents de ladite fédération ?
En tout état de cause, je ne souhaite pas que l'on élabore un texte sophistiqué pour permettre des nominations de membres. Cela voudrait dire que l'on s'occupe non plus de chasse, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mais d'autre chose !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres et je pense que la proposition de M. le rapporteur est équilibrée.
Je me permets de le dire parce que j'ai beaucoup côtoyé la fédération de Paris et parce que je sais bien que la mission première d'une fédération est de regrouper des chasseurs. Or, il y a 11 000 chasseurs à Paris.
Par ailleurs, si leurs territoires de chasse sont peu étendus, ils ont su les gérer de manière exemplaire. Ainsi, le bois Notre-Dame, dans le Val-de-Marne, a-t-il été le laboratoire de la chasse en secteur périurbain. Nous y avons mis au point des procédés innovants afin de maintenir la faune sauvage et c'est là que des expérimentations radioguidées sur les chevreuils ont été conduites pour la première fois.
M. Alain Vasselle. Il y a aussi le bois de Boulogne ! (Sourires.)
M. Roland du Luart. Là, c'est une autre faune, qui n'est d'ailleurs pas en voie de disparition !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Et pour laquelle le radioguidage n'est pas indispensable ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas le même gibier !
M. Gérard Larcher, président de la commission. J'ajoute que, pour prendre un certain nombre de décisions, y compris pour les dates de distribution du gibier dans les restaurants parisiens, il faut obligatoirement consulter la fédération.
Je rappelle enfin que la fédération de Paris est un lieu de rencontre entre les représentants d'associations de chasses spécialisées et qu'elle a été à la source de la création de l'association Actéon qui offre à de jeunes urbains l'occasion de découvrir des parcours cynégétiques.
Cette fédération a également conduit des études, notamment sur l'outarde canepetière, qui nidifie en Ile-de-France,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et qui est chère au marais poitevin !
M. Gérard Larcher, président de la commission. ... notamment autour des cultures de luzerne dans le sud de l'Essone, dans la vallée de la Juine.
C'est la fédération de Paris qui a, la première, avec les associations de protection de la nature et la fédération Essonne - Yvelines - Val-d'Oise, financé des travaux de recherche, notamment dans le cadre de contrats territoriaux.
Voilà pourquoi je pense que cette fédération a effectué du bon travail et que la proposition qui est faite - représentation des chasseurs, représentation des compétences d'associations de chasse spécialisée - n'est pas, monsieur Vasselle, le maintien du passé.
Les autres fédérations rêveraient bien entendu de capter les 11 000 cotisations des chasseurs parisiens. Mais nous avons intérêt, dans la région capitale, à avoir une fédération qui représente les chasseurs et prenne en compte leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Carrère, puis-je vous mettre très amicalement en face de vos contradictions ?
M. Jean-Louis Carrère. Allez-y !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous nous avez expliqué dans votre excellente intervention, que je rejoins sur de nombreux points, que la démocratie exigeait de ne tenir compte, dans les fédérations, que des chasseurs et en aucun cas des territoires. Et maintenant vous rejoignez la position de M. Vasselle et vous dites qu'une fédération interdépartementale en région parisienne n'a pas lieu d'être parce qu'il n'y a pas de territoires de chasse !
Monsieur Carrère, il faut choisir votre camp : soit les territoires et les chasseurs, soit les chasseurs.
En fait, selon votre exposé général, vous auriez dû véritablement vous faire l'avocat de la fédération des chasseurs de Paris !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Jean-Louis Carrère. Mme la ministre l'a très bien compris : quand j'ai essayé de séparer les notions de territoires et de chasseurs en termes de pouvoirs, je ne sous-estimais en rien le fait que, pour chasser, il faut des territoires.
Mme la ministre sait bien pourquoi je voulais que le vote des chasseurs soit prééminent.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, vous serez, comme moi, désolés d'apprendre le décès du père de Mme la ministre.
Madame, nous partageons votre tristesse et c'est avec émotion qu'au nom du Sénat tout entier je vous présente nos sincères condoléances. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)
Je tiens à saluer votre courage, madame, puisque vous souhaitez poursuivre la discussion. (Applaudissements.)
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour poursuivre son explication de vote sur l'article 9.
M. Jean-Louis Carrère. Je souhaitais simplement dire à Mme la ministre que la position que j'avais adoptée à propos du rapport entre les votes des chasseurs et les territoires ne valait pas pour cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président. « Art. 10. - L'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des fédérations départementales" sont remplacés par les mots : "des fédérations départementales et interdépartementales" ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-10-1 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer la référence : "L. 421-10-1" par la référence : "L. 421-11". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à celui que nous avons adopté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le troisième alinéa de l'article L. 421-13, les mots : "associations spécialisées de chasse" sont remplacés par les mots : "associations de chasse spécialisée". »
L'amendement n° 24, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale conformément à une délibération de son conseil d'administration. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, mais il est important, car il s'agit de la dénomination des chasses spécialisées. En effet, les associations visées ne sont pas des associations spécialisées de chasse : ce sont bien des associations de chasse spécialisée. Les tireurs de gros gibier, les tireurs à l'arc, les tireurs de bécasse, pratiquent bien des chasses spécialisées.
L'amendement vise donc à rectifier la désignation des associations concernées, et nous examinerons, par cohérence, un amendement similaire dans la suite du débat.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à renforcer l'autonomie de décision des fédérations régionales, comme j'avais proposé de le faire pour les fédérations départementales et comme je le proposerai pour la fédération nationale.
Je considère en effet que les fédérations doivent disposer de la liberté de travailler avec les associations de chasse spécialisée qu'elles souhaitent, sans que l'on puisse leur imposer un choix dont elles ne voudraient pas. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 24 vise à rendre nécessaire une délibération de leur conseil d'administration.
Cependant, M. le rapporteur m'ayant rassuré sur ce point, et pour ne pas compliquer encore les choses, je retire cet amendement, comme je retirerai celui qui concerne la fédération nationale.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis heureuse que M. Xavier Pintat ait retiré son amendement, sur lequel j'aurais émis un avis défavorable.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 10 de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Plus qu'expliquer mon vote, je souhaite vous demander quelques éclaircissements, monsieur le rapporteur.
Vous avez fort bien exposé la différence entre association spécialisée de chasse et association de chasse spécialisée. Or, l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, l'ANCER, faisait partie des associations spécialisées de chasse. Sera-t-elle désormais une association de chasse spécialisée ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je me suis déjà interrogé sur l'opportunité de maintenir une fédération départementale des chasseurs dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; je m'interroge également sur la pertinence de l'existence de ces fédérations régionales à un moment où il aurait plutôt fallu améliorer la concertation interdépartementale des fédérations départementales de chasseurs.
Avec les fédérations régionales, on a créé un nouvel échelon administratif, on a évidemment créé des emplois, on a dû faire face à des dépenses supplémentaires, on a instauré une cotisation supportée par les chasseurs... Bref, ces fédérations ont occasionné des dépenses sans apporter de réelle contrepartie en termes d'actions en faveur de la gestion des habitats et de la faune.
Certes, nous n'allons pas trancher ce débat aujourd'hui, mais il faudra bien, lorsque nous examinerons le projet de loi de M. Gaymard, que nous nous posions la question de savoir s'il y a lieu de conserver l'échelon régional ; plusieurs administrateurs de fédérations départementales m'ont fait part de leurs interrogations sur ce point.
Le système précédent, dans lequel les présidents se réunissaient à l'échelon régional afin de coordonner celles de leurs actions qui avaient un caractère véritablement régional, fonctionnait bien, et l'expérience montre que l'institutionnalisation de cet échelon ne se justifie pas autant que nous l'avions imaginé au départ.
Tels sont les quelques éléments de réflexion que je voulais vous livrer, mes chers collègues. Au demeurant, j'entends bien que ce point est anecdotique par rapport à l'amendement que, par ailleurs, j'approuve.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Blandin, je vous rassure : l'amendement n'est absolument pas une remise en cause de l'ANCER !
Monsieur Vasselle, nous pouvons très bien réfléchir à nouveau sur cette question de l'échelon régional. Mais que l'on ne parte pas avec une fausse idée ! Les fédérations régionales ne sont que des structures très légères qui regroupent les fédérations départementales ; elles ne représentent pas un échelon administratif important.
De plus en plus de décisions dépassent le cadre départemental, ne serait-ce que parce que certains massifs, notamment forestiers, sont à cheval sur plusieurs départements. La commission avait d'ailleurs entamé sur les dégâts de grand gibier un débat qu'elle a interrompu pour le remettre à l'examen du texte relatif aux affaires rurales : car c'est à ce moment-là que nous discuterons utilement de cette question et, plus généralement, des orientations régionales.
Cet échelon régional, qui est très souple, qui ne fait que regrouper les conseils d'administration des fédérations départementales, est un bon niveau de concertation et, très sincèrement, ne coûte pas cher. J'y insiste : ce n'est pas une grosse structure administrative.
M. Alain Vasselle. Cela dépend des régions !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. « Art. 11. - L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : "fédérations départementales", sont insérés les mots : ", interdépartementales et régionales" ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. » ;
« 3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. »
Le sous-amendement n° 25, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 par les mots : "des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article précédent, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 25.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement vise à conforter la libre organisation des travaux de la Fédération nationale des chasseurs avec les associations cynégétiques spécialisées, dont l'autonomie, qu'il s'agisse d'associations départementales, régionales ou nationales, doit être respectée.
De la même manière que je l'avais fait pour les amendements relatifs aux fédérations départementales et régionales, et par souci de cohérence, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 25 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° de cet article. »
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : "fédération départementale", insérer les mots : "et interdépartementale". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 36.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 11 parce qu'il n'y a aucune raison valable de supprimer le plafond maximum qui existe pour le montant des cotisations aux fédérations départementales des chasseurs. Le motif avancé dans le projet de loi de la disparité des montants des dégâts de gibier n'est pas pertinent, puisque le code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu, d'une part, et l'exercice de la solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs, d'autre part.
En ce qui concerne la surcotisation, la loi a explicitement prévu qu'elle pouvait ne s'appliquer qu'aux chasseurs de grand gibier et de sangliers. Supprimer le plafond de cette cotisation présente donc le risque que certaines fédérations augmentent trop fortement leur cotisation, alors que celle-ci est obligatoire et que nul chasseur n'a le pouvoir de la contester.
Le risque de rencontrer de telles situations sera d'autant plus élevé si les titulaires de droits de chasse disposent de la majorité dans les assemblées générales.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.
M. Xavier Pintat. Il s'agit de réparer l'oubli des fédérations interdépartementales dans la rédaction de l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 36, la commission a donné un avis défavorable pour la raison que j'ai déjà exposée à deux reprises : tout l'objet du projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, est de responsabiliser les fédérations. En conséquence, il ne s'agit pas d'imposer, à l'échelon national, un montant maximum des cotisations assorti d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat !
L'amendement n° 26 rectifié de M. Pintat vise à apporter une précision importante et à réparer un oubli commis à la fois par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale. Le Sénat, grâce à l'un des siens, fait du bon travail de rattrapage !
Lorsque vous avez exposé le sous-amendement n° 25, mon cher collègue - et je vous remercie de l'avoir retiré -, chacun d'entre nous a fort bien compris que vous vouliez préciser que, à chaque échelon : départemental, régional et national, ce sont les conseils d'administration des fédérations concernées qui choisissent les associations spécialisées auxquelles elles souhaitent s'associer, et vous avez bien fait de le rappeler. Le message, en tout cas, est bien passé au Sénat, et tous ceux qui le souhaiteront pourront le retrouver par écrit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pintat.
En revanche, je ne puis accepter l'amendement n° 36 qu'a défendu Mme Blandin. Nous nous sommes bien expliqués sur le travail de responsabilisation que nous menons pour rendre à ces associations de protection de la nature que sont les fédérations de chasseurs les moyens tant méthodologiques que financiers d'exercer leurs missions. Je ne vois donc aucune raison de limiter les cotisations et je fais confiance à la sagesse et à l'esprit de responsabilité des fédérations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :
« Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il n'existe pas de raison de supprimer les quatre derniers alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'environnement. D'ailleurs, certaines des dispositions qui y sont contenues sont reprises dans l'article 12 du projet de loi.
Le président de la Fédération nationale des chasseurs étant l'interlocuteur privilégié des instances nationales en matière de chasse, il apparaît plus démocratique qu'il soit élu directement par l'ensemble des présidents des fédérations départementales et non par un suffrage indirect du conseil d'administration de la Fédération.
Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester elles aussi soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà eu le même débat à propos d'un amendement précédent concernant l'échelon départemental, amendement que, pour les mêmes raisons, la commission a rejeté.
Dans le projet de loi, que je considère comme équilibré, est prévu un contrôle a priori pour les missions de service public de la Fédération nationale. Ce sera donc votre rôle, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, que de vérifier si les sommes nécessaires ont bien été inscrites dans le budget de la Fédération nationale, notamment pour le fonds de péréquation, d'une part, et pour les dégâts de grand gibier, d'autre part.
Pour les autres missions et pour l'organisation de la Fédération nationale, en revanche, vous avez proposé un contrôle a posteriori.
C'est là un bon équilibre, que je ne souhaite pas voir remis en cause, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national. Ce fonds assure, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'un timbre national versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine les montants, les clés de la répartition et les modalités de redistribution des contributions obligatoires et de la cotisation nationale susvisées dont le produit est versé au fonds cynégétique national. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. La loi du 26 juillet 2000 a créé un fonds dont l'objet est, d'une part, d'assurer une péréquation entre les fédérations départementales pour garantir un minimum de solidarité entre elles et, d'autre part, de contribuer à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Sans remettre en cause ses missions nationales, l'amendement n° 27 vous propose deux modifications relatives à ce fonds. La première tend à le baptiser « Fonds cynégétique national ». La seconde vise à clarifier son mode de gestion et à répondre ainsi aux interrogations des fédérations départementales sur les modalités de redistribution de ce fonds en inscrivant dans la loi qu'il appartient à l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs de déterminer les montants, les clés de répartition et les modalités de redistribution des cotisations obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis de la commission a été précis.
L'idée de nommer ce fonds dès maintenant est une bonne idée, et l'amendement propose, à mon sens, une bonne dénomination.
En revanche, j'aurais souhaité que la discussion de la deuxième partie de l'amendement, qui vise tout de même à modifier l'article L. 421-14 du code de l'environnement et même à y introduire une disposition nouvelle, soit réservée et n'ait lieu que lors de l'examen du projet de loi qui traitera des affaires rurales.
Cher collègue, je vous suggère donc, si vous en êtes d'accord, de rectifier votre amendement en conservant la première phrase du texte que vous proposez pour le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national », mais en vous en tenant, pour le reste, à la rédaction actuelle du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dénommer le fonds « Fonds cynégétique national » me paraît une excellente chose. Mais monsieur Pintat, s'il ne s'agissait que de donner un nom à un fonds, cela ne nous emmènerait pas bien loin !
L'indemnisation des dégâts de gibier, en revanche, pose un vrai problème. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette question sera abordée au fond dans quelques mois, pour ne pas dire dans quelques semaines, lors de la discussion du texte relatif aux affaires rurales.
Je me permettrai très amicalement, monsieur Pintat, de vous suggérer de vous rallier à la proposition de M. le rapporteur : gardons la dénomination du fonds et laissons tomber le reste... pour l'instant !
M. le président. Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
M. Xavier Pintat. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Pintat, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant... (le reste sans changement). »
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
(M. Guy Fischer remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. « Art. 12. - Sont insérés, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, trois articles L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-15. - Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
« La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
« Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
« Le budget de la fédération nationale est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Le ministre défère au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission le budget approuvé s'il estime que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation. Sur demande du président de la fédération, le ministre l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif le budget de la fédération. Lorsque le ministre défère le budget au tribunal administratif, il en informe sans délai le président de la fédération et lui communique les motivations de sa décision.
« Art. L. 421-17. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. A l'article 12, il est fait mention des statuts types des différents niveaux de fédérations, statuts qui figurent en annexe dans le rapport.
Je souhaite insister sur l'adjectif « exclusif » qui qualifie l'usage du local des fédérations régionales et départementales.
En effet, une fédération qui est désormais chargée, notamment, « d'assurer la promotion et la défense de la chasse » et qui « peut recruter pour l'exercice de ses missions des agents [...] » a des missions si proches de celles que s'est assignées le parti Chasse, pêche, nature et traditions, le CPNT, que personne ne saurait le nier.
Puisque désormais elles ne seront plus soumises au contrôle financier ni a priori ni a posteriori,... (Mme la ministre lève les bras au ciel.)
M. Gérard César. Si, si !
Mme Marie-Christine Blandin. ... au moins pourrons-nous nous consoler grâce à la rédaction : « Le siège de la fédération départementale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet. »
Croyez bien, mes chers collègues, que nous serons extrêmement vigilants sur l'usage non politique de ces locaux.
ARTICLE L. 421-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le mot : "adopté", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement : "par le ministre de l'écologie et du développement durable". »
L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots : "et le ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un amendement de cohérence : de même que nous avons clairement refusé que l'ONCFS soit placé sous une double tutelle, de même, nous le refusons pour la Fédération nationale des chasseurs.
M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 61 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tant dans mon intervention pendant la discussion générale que dans la réponse circonstanciée que j'ai faite aux orateurs qui, sur toutes les travées, ont souhaité la double tutelle du ministre chargé de la chasse, en l'occurrence la ministre de l'écologie et du développement durable, et du ministre de l'agriculture, j'ai expliqué pourquoi la cotutelle ne me paraissait pas aller dans le sens de la modernisation de l'Etat. Si certaines fédérations de chasseurs ont pu croire qu'elles trouveraient une oreille plus attentive auprès du ministère de l'agriculture que du ministère de l'écologie et du développement durable, cette époque est révolue !
Le texte que nous examinons aujourd'hui montre bien que le ministère de l'écologie et du développement durable est le ministère du monde associatif, de toutes les associations qui oeuvrent à la protection de la nature, et particulièrement des chasseurs.
On voit bien, au contraire, les inconvénients de la co-tutelle, même si l'excellent exemple évoqué par le président de la commission sur la cotutelle des courses me permet de lui suggérer qu'en ce domaine comparaison n'est pas raison.
M. Paul Blanc. Vous êtes spécialiste ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis donc résolument favorable au maintien de cette tutelle par le ministère en charge de la chasse, c'est-à-dire le ministère de l'écologie et du développement durable.
Mais le texte va encore plus loin ! En effet, préciser que le ministère de l'agriculture intervient dans les modalités de fonctionnement des fédérations me paraît de nature à alourdir les procédures d'une manière incroyable.
Notre pays souffre de technocratisme,...
M. Alain Gournac. Oh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... de bureaucratie ! Vous êtes les premiers à le dénoncer, sur l'ensemble des travées, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Et la première chose que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est d'alourdir ce fonctionnement technocratique !
Si cela avait pour objet de mettre sous tutelle une ministre qui n'aime ni la chasse ni les chasseurs, je le comprendrais ! Mais, là, il n'y a aucune raison d'aller dans le sens d'un alourdissement des procédures. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter l'amendement n° 61.
M. Paul Blanc. Les ministres passent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame la ministre, à l'évidence, il ne s'agit en aucun cas d'un geste de défiance à l'encontre de votre personne ! Je ne vais pas relancer tout le débat que nous avons eu hier, lors de l'examen de l'article 1er C. Cela correspond à une réalité de terrain au niveau national.
C'est la raison pour laquelle, sans vouloir allonger le débat, je reste toujours aussi ferme : je souhaite le maintien du texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la double tutelle. C'est plus qu'un acte symbolique : c'est un signe fort que nous adressons au monde de la chasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.
M. Alain Vasselle. J'ai été sensible à l'argument de Mme le ministre, mais il existe une solution qui permettrait de supprimer certaines lourdeurs administratives : afin d'éviter que deux ministres n'aient à se prononcer, ce qui provoque des retards, il suffirait de confier au seul ministre de l'agriculture l'approbation des statuts. Ainsi, le problème serait réglé d'un seul coup ! (Rires.) Ce faisant, nous donnerions satisfaction non seulement à ceux qui souhaitent que le ministre de l'agriculture puisse garder un oeil sur tous ces dossiers, mais aussi à vous, madame le ministre, qui seriez soulagée d'un tâche administrative (Nouveaux rires), ce qui vous permettrait de mieux vous consacrer aux autres dossiers de votre ministère.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il m'est arrivé d'en rêver, monsieur le sénateur ! (Rires.) Mais vous me connaissez bien et vous savez que je ne me dérobe pas devant les difficultés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme les fédérations de chasseurs le disent très justement, on ne peut pas à la fois plaider que la chasse est un moyen de gestion de la biodiversité et de protection de la nature, considérer que les associations de chasseurs jouent un rôle éminent dans cette protection de la faune sauvage, et souhaiter que la chasse ne soit pas placée auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable. Au demeurant, nous souhaitons tous que la chasse reste auprès du ministre de l'écologie et du développement durable.
Je vais même vous dire une chose, et je m'adresse très amicalement aux chasseurs et aux fédérations, qui ont souhaité parfois, et pour des raisons que je comprends, que la chasse soit placée auprès du ministère de l'agriculture : les conflits d'usage, si l'on y réfléchit bien, n'auront pas lieu entre les associations naturalistes et les chasseurs, qui, de toute bonne foi, peuvent conjuguer leurs efforts. Mais, à terme, les conflits d'usage pourraient bien avoir lieu entre les agriculteurs et les chasseurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 421-16 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le budget de la Fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 à insérer dans le code de l'environnement :
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à préciser la procédure à laquelle devrait être soumis le budget de la Fédération nationale des chasseurs : avant son exécution, il devrait recueillir l'approbation du ministre chargé de la chasse, qui aurait le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. Eventuellement, en cas de défaillance de la Fédération nationale, ce que je n'imagine pas, le ministre pourrait décider d'assurer la gestion de ce fonds.
Le présent amendement rappelle également le contrôle auquel doit être soumise la Fédération nationale des chasseurs et il mentionne les textes de référence relatifs à ce contrôle. C'est une question qui mériterait d'être clarifiée.
Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs de la loi, il me semble que la rédaction actuelle implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes sur la Fédération nationale des chasseurs, alors qu'à ma connaissance les fédérations départementales et régionales demeurent soumises au contrôle des chambres régionales des comptes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 38.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour ceux qui n'auraient pas suivi le feuilleton épisode après épisode, j'indique que l'amendement n° 38 est exactement identique à l'amendement n° 37.
Madame Blandin, vous avez tenté, à l'article 11, de rétablir le contrôle a priori des fédérations pour toutes leurs missions. Vous faites exactement la même tentative à l'article 12. J'émettrai donc le même avis défavorable.
L'amendement n° 12 est un amendement de cohérence avec les mesures que je vous avais proposées à l'article 6. C'est le second point sur lequel je vous suggère de ne pas suivre l'Assemblée nationale et de revenir au texte initial du Gouvernement.
Il avait été proposé, pour les fédérations départementales, une inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires, et, en cas de manquement grave, un recours possible devant la cour régionale des comptes. Pour la Fédération nationale des chasseurs, je suggère une inscription d'office quand le budget ne comporte pas les sommes nécessaires pour assurer les missions de service public. En cas de persistance à ne pas vouloir inscrire les sommes, le recours serait introduit devant la Cour des comptes, comme l'avaient proposé les députés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 38 et favorable à l'amendement n° 12.
Il est effectivement important que le contrôle soit assuré par le ministre. Je reprendrai l'argumentation qui avait été développée, à l'article 6, par M. le rapporteur sur la saisine du tribunal administratif, ses lenteurs et ses aléas.
Contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, le contrôle est nécessaire, nous en sommes persuadés ! Il s'exerce dans un souci de responsabilité de la part des fédérations et du ministre en charge de la chasse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 421-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 421-17 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. « Art. 12 bis. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17-1. - La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »
L'amendement n° 39, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je paraphraserai les commentaires de M. le rapporteur en disant, à l'attention de ceux qui n'ont pas suivi le feuilleton, que je tente à nouveau d'obtenir ce qui m'a été refusé tout à l'heure.
Lorsque les réserves de la Fédération nationale des chasseurs, fruits du cumul des excédents de gestion des budgets annuels, deviennent trop abondantes, il serait légitime de réduire la cotisation obligatoire des fédérations départementales et régionales ou de réserver ses excédents à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, sachez que nous aurons l'occasion d'ouvrir un débat sur les dégâts provoqués par les grands gibiers lors de la discussion du projet de loi sur les affaires rurales.
En commission, lorsque j'ai présenté mon rapport et les amendements, comme par hasard, le débat a dévié d'une manière très pertinente sur les dégâts provoqués par les grands gibiers et de nombreux exemples ont été cités.
M. Paul Blanc. Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces dégâts vont devenir de plus en plus importants et il n'est pas impossible que nous soyons obligés de prendre un certain nombre de décisions essentielles. Ces réserves risquent d'être très utiles d'ici peu pour aider à régler ce problème.
Je ne vais pas engager le débat aujourd'hui, car si je commence à parler des dégâts de grands gibiers, je crains que chacun ne se mette à raconter ce qui se passe chez lui. Attendons, si vous le voulez bien, mes chers collègues, la discussion du texte suivant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
M. le président. « Art. 13. - Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-18. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
Article 14
M. le président. « Art. 14. - L'article L. 422-21 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'environnement est supprimée. »
La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin. Cet amendement concerne la chasse accompagnée.
Je ne rappellerai pas les conditions dans lesquelles cette chasse accompagnée a été autorisée, car vous les connaissez, me semble-t-il. Je préciserai simplement les dispositions de la loi : « Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. »
La chasse accompagnée a pour objet d'apprendre aux jeunes à chasser. Cet apprentissage doit s'appuyer sur la pédagogie : il faut que le formateur fasse la démonstration de la façon de chasser à la fois par des paroles et par des actes. Comment l'accompagnateur peut-il montrer au jeune chasseur la façon de bien porter son fusil, de bien sécuriser ses gestes, s'il ne dispose pas lui-même d'une arme ? Par conséquent, sur le plan pédagogique, il serait tout à fait judicieux que le jeune et l'accompagnateur aient chacun une arme. Par un effet de mimétisme, le jeune copierait son tuteur. C'est le premier point !
Ensuite, il y a la chasse au bois, qui se pratique sur des territoires de superficie moindre. Cette chasse est parfois mixte et certains chasseurs ont deux armes : un fusil pour tirer le petit gibier, et une carabine pour tirer le gros gibier. Pour le jeune qui fait son apprentissage, normalement, une seule arme n'est plus envisageable.
Enfin, lorsqu'un jeune comme un plus ancien tirent, ils ne tuent pas le gibier à chaque fois. Si ce dernier est blessé, le formateur doit avoir la possibilité de « rectifier le tir », en quelque sorte.
C'est la raison pour laquelle je souhaite vraiment que, pour cette chasse accompagnée, le tuteur et le jeune aient chacun une arme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Pierre Martin pose un vrai problème, que l'on constate sur le terrain.
Je chasse beaucoup - ce n'est pas un secret - et ce depuis très longtemps. Le véritable accompagnateur - et je l'ai été pendant des années - c'est celui qui n'a pas de fusil : j'étais gamin, mon père était à mes côtés, et j'ai beaucoup appris en le regardant. Le vrai apprentissage de la chasse, c'est cela ! (M. Jacques Blanc s'exclame.) A mon avis, j'ai dû surpasser mon père en ce qui concerne la qualité de la pratique. Mais paix à son âme ! Il me reste de cette période des souvenirs formidables, car c'est une chance d'apprendre à chasser avec son père.
Le véritable accompagnateur, c'est donc celui qui n'a pas de fusil. M. Martin nous propose que l'accompagnateur ait un fusil. Un argument plaide en faveur de cette proposition, un autre va à son encontre.
L'argument qui plaide en faveur de la proposition est celui par lequel notre collègue Pierre Martin a achevé son intervention. Il est vrai que, parfois, notamment pour la chasse au grand gibier, celui qui apprend ne tire pas forcément très bien et peut blesser l'animal. L'accompagnateur doit alors avoir la possibilité d'achever la bête, soit pour qu'elle ne souffre pas, soit parce qu'elle peut être dangereuse : un sanglier blessé peut être dangereux pour l'un ou l'autre des chasseurs, voire pour une tierce personne.
Mais un argument va à l'encontre de la proposition de M. Martin : être côte à côte avec deux fusils, dans de telles circonstances, peut également se révéler dangereux. L'idée de l'accompagnateur concerne non seulement la chasse au grand gibier, mais également la chasse au petit gibier ; c'est la chasse à la botte, qui consiste à se promener ensemble côte à côte.
Si l'on rabat un champ à deux et que le jeune est déjà à trente mètres, ce n'est plus une chasse d'accompagnement, nous sommes bien d'accord. La chasse accompagnée repose sur un principe simple : il s'agit, pour apprendre à chasser, de suivre pas à pas le chasseur, de se tenir à ses côtés pour apprendre les gestes de sécurité, pour parfaire sa connaissance du territoire et du gibier. Cela peut être dangereux : quand on chasse en se promenant, quand on chasse en battue, a fortiori si l'on chasse au mirador, on peut être tenté de corriger le tir par rapport à la personne qui se trouve juste à côté.
M. Jean-Louis Carrère. Et que se passe-t-il ? On se tire dans les canons !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il peut y avoir tirs croisés, sans compter qu'il n'est pas donné à tout le monde d'être un bon chasseur. Parfois, on a le sang un peu chaud, on peut avoir le geste leste pour rattraper la bête que le jeune a manquée. C'est ce second argument qui l'a emporté en commission, chers collègues.
Compte tenu de ces arguments, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission y serait défavorable. Mais il n'était pas mauvais que nous puissions débattre de cette question. J'avoue y avoir pris un plaisir certain ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie M. le rapporteur d'avoir évoqué les moments merveilleux qu'il a passés en compagnie de son père, à la chasse.
Je souscris complètement aux arguments que vient de développer M. le rapporteur, monsieur Pierre Martin. Certes, votre amendement comporte des éléments positifs, mais les éléments négatifs l'emportent. Je suis, comme la commission, sensible aux problèmes de sécurité que poserait votre concept de chasse accompagnée.
J'ajoute que l'amendement aurait pour effet d'abaisser l'âge minimal du port d'arme pour les jeunes chasseurs. En effet, le décret du 6 mai 1995 prévoit que l'âge requis pour détenir une arme est de seize ans, avec autorisation parentale. Dans 95 % des cas, les titulaires de l'attestation de chasse accompagnée ont entre quinze et seize ans. Voilà pourquoi, sans méconnaître l'intérêt du dispositif proposé, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Je souhaitais intervenir à cet instant parce que je suis à l'origine, en tant que président de fédération, de la demande de chasse accompagnée, il y a plus d'une douzaine d'années. Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions nous avons proposé cette mesure, qui a d'ailleurs été reprise dans la loi de 2000.
Dans notre esprit, il ne s'agissait pas seulement de favoriser l'apprentissage de la chasse par le fils ou la fille du chasseur, expérience que nous avons tous faite, que ce soit au chien courant, en ce qui me concerne, ou à la bécasse. Nous souhaitons également permettre à un certain nombre de chasseurs de former des jeunes sans liens avec le milieu rural ou la tradition agricole. J'ai la chance de former un jeune de cette manière-là : c'est vraiment un très grand bonheur.
A l'instar de M. le rapporteur, nous étions partis d'une observation que l'on trouve dans La Gloire de mon père, de Marcel Pagnol : le narrateur apprend à connaître la nature, le gibier, les munitions, mais, en même temps, il observe. Nous avons établi également un parallèle avec la conduite accompagnée, qui nous a amenés à exiger que l'accompagnant soit aux côtés de l'accompagné pour le surveiller, lui enseigner les bons gestes, éveiller son attention. Voilà pourquoi notre démarche consistait bien - pardonnez-moi l'expression - en « un fusil pour deux ». (Sourires.) C'était le sens d'une telle démarche, réclamée il y a fort longtemps et qu'il fallu près de dix années pour concrétiser.
Je comprends donc la préoccupation de notre collègue M. Pierre Martin, mais, d'expérience, je préfère en rester à la situation actuelle.
Par ailleurs, je ne suis pas insensible à l'observation qu'a formulée Mme la ministre, notamment sur le problème de l'âge limite qui interdirait à une partie des jeunes de découvrir, au travers de la chasse accompagnée, l'ensemble des gestes qui conduisent à une meilleure sécurité et à une connaissance plus grande du milieu.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Il faut en finir !
M. Gérard César. Chaque chose en son temps, mon cher collègue, et ici, c'est le temps de la chasse ! (Sourires.)
Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par les uns et par les autres.
Permettez-moi d'en verser un autre aux débats, qui me semble important, celui du risque extraordinaire que courrait l'accompagnateur, car les angles de tir peuvent être très dangereux. Or aucune compagnie d'assurance ne couvrirait aujourd'hui un tel risque.
C'est la raison pour laquelle, je demande, à mon tour, à mon collègue Pierre Martin - un grand chasseur, nous le savons tous - de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Tout amendement a son utilité, même s'il n'a pas vocation à être adopté. (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Belle formule !
M. Alain Vasselle. Notre collègue M. Pierre Martin a eu raison de présenter son amendement, qui a d'ailleurs suscité un débat nourri. Je me permets d'y contribuer en m'adressant aux uns et aux autres, et en particulier à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à Mme la ministre, pour dire qu'il serait heureux d'en tirer des enseignements dans le cadre de la formation pratique des jeunes chasseurs.
Il ne suffit pas d'apprendre aux jeunes chasseurs à manier une arme pour tirer, il faut également leur apprendre à utiliser une arme en toutes circonstances. Pour cela, il faut que le jeune puisse effectuer des parcours sur un terrain boisé ou en plaine, de telle manière que, le jour où il se trouvera seul avec l'arme de chasse, il puisse tirer dans toutes les conditions de sécurité souhaitables. S'il n'est jamais mis dans les conditions réalistes de chasse, un accident est toujours possible.
L'idée de M. Pierre Martin est excellente, chacun le reconnaît. Il faut en tirer des enseignements pour les épreuves pratiques, dans l'intérêt des chasseurs et des jeunes eux-mêmes.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Il a raison !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !
M. le président. Monsieur Martin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Pierre Martin. Monsieur le président, j'ai bien vu en quoi mon amendement posait un problème en termes de sécurité. Simplement, je suis parti d'une comparaison avec celui qui apprend à conduire : même s'il a accompagné ses parents pendant longtemps dans la voiture familiale, il doit apprendre à conduire et, généralement la personne qui se trouve à ses côtés a, dans la voiture de l'auto-école, les moyens d'arrêter le véhicule, de montrer comment il faut pratiquer. Je m'appuyais sur cet exemple.
S'agissant du port d'arme, il est vrai que le jeune pourrait porter une arme, mais, comme l'a fort bien dit mon collègue Alain Vasselle, on n'apprend pas à tirer à la chasse, on apprend à chasser ! C'est tout à fait différent. Pour cette raison, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n°15 est retiré.
M. le président. « Art. 15. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. »
« II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : "qui assure la gestion de ce fichier" sont remplacés par les mots : "ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent". »
L'amendement n° 13, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement :
« Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, minsitre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... _ La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin. Autrefois, les moissons duraient deux mois, et l'on ne pouvait pas chasser tant que la plaine n'était pas libérée. Aujourd'hui, avec la mécanisation, on constate parfois dès la mi-août qu'il ne reste, comme on dit en campagne, « plus rien à la plaine », hormis les betteraves et les maïs, dont on s'occupe déjà dès le début du mois de septembre. Or le décret Bouchardeau, qui concerne toutes les régions, et non pas seulement la région Picardie et le département dont je suis l'élu, précise que l'on ne peut chasser qu'à partir du quatrième dimanche de septembre.
Cependant, à cette époque de l'année, la récolte des betteraves et du maïs ayant été entamée dans la plaine, il n'y a plus de « couvert », pour reprendre le jargon des chasseurs. Dès lors, comment chasser la perdrix au chien d'arrêt ? Comment chasser les cailles, alors que les conditions ne s'y prêtent plus ?
Il serait certainement plus judicieux de permettre à tous de commencer la chasse dès le deuxième dimanche de septembre, tout en se ménageant une certaine souplesse pour tenir compte des exigences biologiques de la reproduction et des conditions climatiques. Ainsi, après accord de la fédération et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, l'autorité administrative pourrait, par arrêté, avancer l'ouverture au deuxième dimanche de septembre une année et, l'année suivante, si nécessaire, la repousser en s'adaptant aux conditions du moment, qui ne sont pas forcément les mêmes d'une année sur l'autre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d'accord sur le fond, mais pas sur la forme.
Je suis d'accord sur le fond, parce que tout ce qu'a dit notre collègue est exact. Il faut savoir que l'article R. 224-4 du code rural divise notre territoire en quatre zones. Ma région relève de la même zone que celle de M. Pierre Martin. Mais les choses changent, évoluent. Je ne vais pas rouvrir les débats sur l'effet de serre, mais, il fait plus chaud, et chaud plus tôt, dans notre pays. De ce fait, certaines cultures mûrissent plus vite et, notamment à la période dont nous parlons, mon cher collègue, vous et moi, c'est-à-dire le quatrième dimanche de septembre, il y a bien longtemps que la quasi-totalité des cultures ont été coupées. Il n'y a plus rien, plus de couvert, plus d'abri et, bien sûr, plus de gibier. C'est la raison pour laquelle je suis vraiment favorable à cet amendement sur le fond.
En revanche, sur la forme, je ne suis pas d'avis qu'il faille inscrire ce dispositif dans le texte de loi. C'est, en effet, mon cher collègue, risquer de rendre l'ensemble encore plus rigide, alors que vous prônez, à juste titre, une certaine souplesse. Pour aller dans votre sens, je vais demander à Mme la ministre de la souplesse. Mais n'allons pas tout rigidifier en introduisant cet article additionnel.
M. Gérard César. Voilà !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En effet, qui nous dit que, demain, notre pays ne va pas entrer dans un cycle d'humidité pour trois, quatre, cinq ou six ans ? Il faudrait alors revenir très vite sur cette disposition et ne rouvrir la période de chasse à la perdrix grise que le quatrième dimanche de septembre.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je me tourne vers vous, madame la ministre : il serait, me semble-t-il, judicieux - peut-être grâce au travail de l'Observatoire - que vous introduisiez plus de souplesse dans l'article R. 224-4 du code rural, afin de tenir compte de la réalité du terrain et du changement des conditions climatiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Martin, par son amendement, soulève un problème de fond et, finalement, il est curieux de constater que, parfois, les extrêmes peuvent se rejoindre, en l'occurrence ceux qui souhaitent des interdictions massives au motif que la chasse serait une activité illégitime et moralement répréhensible, et ceux qui veulent inscrire dans le marbre des dates de chasse.
La chasse est une activité au plus près de la nature qui, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, a besoin de souplesse et doit pouvoir s'adapter selon les territoires : la chasse dans ma Brière n'est pas la même qu'en la baie de Somme ou en Camargue !
M. Pierre Martin. Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, misnistre. Par conséquent, appuyer des décisions administatives, comme je l'ai vu faire au Conseil d'Etat, sur des travaux qui remontent parfois à plusieurs années, mais qui n'ont plus de valeur au moment où la décision est prise est évidemment absurde. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai créé l'Observatoire de la faune sauvage afin de permettre une vision écologique, au sens noble du terme, de la chasse.
Monsieur Martin, je partage l'avis de M. le rapporteur sur votre amendement, à savoir que ce dernier, s'il est justifié sur le fond, est inadapté dans la forme.
Cet amendement reprend des demandes qui ont été présentées devant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, notamment en vue d'autoriser la chasse des perdrix plus tôt dans le nord de la France. Le décalage des dates d'ouverture générales entre le nord et le sud est fondé sur la biologie des espèces qui terminent en général leur reproduction plus tardivement au Nord qu'au Sud.
Je comprends, bien entendu, l'insatisfaction des chasseurs du fait que la chasse au lièvre, à la perdrix rouge et à la perdrix grise n'est ouverte par les préfets que le quatrième dimanche de septembre dans la moitié nord de la France. Je suis consciente des difficultés causées par les dispositions en vigueur. Elles ne conviennent plus, notamment parce qu'elles ne tiennent pas compte de l'évolution des pratiques culturales.
Je suis prête, monsieur le rapporteur, comme vous me le demandez, à étudier toutes modifications utiles de ce texte et à les proposer à l'examen d'un prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour ce qui est de la caille de blés, j'ai ouvert sa période de chasse du 31 août au 16 février, ce qui correspondait à la demande des chasseurs. Je crois qu'ils en sont satisfaits.
Une réflexion est engagée sur les périodes de chasse des trois espèces ici concernées.
En tout état de cause, la fixation des dates de chasse relève du domaine réglementaire.
M. Jean-Louis Carrère. Ah ! Que cela fait plaisir !
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Madame la ministre, il nous faut, en effet, plus de souplesse, selon les départements. Je pense ici en particulier à la chasse à la caille sur le plateau Cerdan, à la frontière avec l'Espagne. Je puis vous assurer qu'il est tout à fait désagréable, pour les chasseurs du département des Pyrénées-Orientales, d'assister à l'ouverture de la chasse à la caille le 15 août sur la région de Puigcerda et d'entendre tirer à quelques kilomètres sans pouvoir eux-mêmes chasser. Quand la chasse à la caille est ouverte chez nous, c'est-à-dire le deuxième dimanche de septembre, les cailles sont parties !
M. Jean-Louis Carrère. Il faut aller chasser en Espagne ! (Sourires.)
M. Paul Blanc. Madame la ministre, il faut, en ce domaine, la plus grande souplesse possible de façon que les chasseurs puissent trouver satisfaction.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai la solution : faites-vous inviter par un ami en Espagne ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Blanc. Monsieur le rapporteur, elles sont chez nous, on les entend chanter, mais on ne peut pas les tirer ! (M. Jean-Louis Carrère imite le chant de la caille de blés.)
M. Jacques Blanc. Il n'y a plus de frontières !
M. Paul Blanc. Peut-être votre Observatoire, madame le ministre, pourrait-il chercher une solution qui permette aux chasseurs des Pyrénées-Orientales de chasser la caille sur le plateau Cerdan.
M. Jacques Blanc. Il a raison !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons nous arrêter là pour ce qui est des témoignages personnels ! (Sourires.)
Monsieur Pierre Martin, retirez-vous l'amendement n° 16 ?
M. Pierre Martin. Non, monsieur le président, je le maintiens, et pour plusieurs raisons.
Dans la chasse que j'évoque, on recherche le gibier. Or, pour rechercher le gibier, il faut que ce dernier ait la possibilité de se cacher. Je viens de faire la démonstration qu'à certains moments de l'année, le gibier n'avait plus cette possibilité. En fait, je souhaite non pas allonger la période de chasse au perdreau, mais, au contraire - pourquoi pas ? - la raccourcir : elle commencerait, certes, plus tôt, et s'achèverait bien plus tôt.
Par ailleurs, un énorme problème se pose aussi à nos chasseurs : après s'être tant investis pour faire renaître cette chasse au perdreau dans les plaines, dès la moisson terminée, ils ne vivent plus et veillent la nuit, craignant le braconnage, auquel il est si aisé de se livrer quand la végétation est rare. Imaginez ce que ressentirait un agriculteur qui, pendant un an, a durement travaillé pour préparer sa terre, mais ne trouve plus rien à récolter une fois le moment venu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Comme vous, monsieur Martin, je souhaite que les chasseurs de votre zone puissent se livrer à leur passion en chassant des gibiers qui auront, sinon, quitté le plateau Cerdan au moment de l'ouverture officielle de la chasse. Cependant, en droit, si vous voulez vraiment gagner, il faut demander à Mme la ministre d'agir par voie réglementaire et surtout pas législative. Sinon, ce serait le meilleur moyen de permettre à certains d'attaquer la loi...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très juste !
M. Jean-Louis Carrère. ... ou de la mettre à mal, puisque l'économie en serait complètement perturbée. Vous devez donc obtenir gain de cause de manière différente.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Même si je vous soutiens dans votre lutte, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement après avoir obtenu un engagement de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je veux préciser la position de la commission. J'ai dit que j'étais tout à fait d'accord sur le fond : les arguments complémentaires de notre ami Pierre Martin sont bons. Sur la forme, adopter cet amendement serait une erreur. Je fais confiance à Mme la ministre sur ce sujet et, compte tenu de l'engagement qu'elle a pris, j'estime que la meilleure solution est de retirer cet amendement. A défaut, la commission en demandera le rejet.
M. le président. Monsieur Martin, votre amendement est-il finalement maintenu ?
M. Pierre Martin. Etant donné l'engagement pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une ligne de conduite préjudiciable aux fédérations départementales. Le contrôle du permis de chasser, qui doit être valable et dûment validé, s'exerce à partir de deux critères : d'une part, le paiement des cotisations statutaires à une fédération départementale ou interdépartementale et, le cas échéant, à la Fédération nationale et, d'autre part, le paiement des redevances cynégétiques. Il semblerait qu'aujourd'hui, dans certains départements, le contrôle se limite aux redevances cynégétiques, laissant de côté les cotisations fédérales, ce qui n'est pas acceptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis de « sagesse favorable ». Le paiement des cotisations statutaires et de la redevance cynégétique est indispensable pour la validation annuelle du permis de chasser. Mais cette précision ne doit, en aucun cas, empêcher le juge pénal de prononcer éventuellement des peines plus importantes si l'infraction commise est grave.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ma sagesse, j'émets un avis favorable. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article additionnel avant l'article 16
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine qui ne peut être le dimanche, où toutes les formes de chasse à tir sont interdites de six heures du matin au lendemain six heures par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Les interdictions ne s'appliquent pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L. 424-5. »
« II. - L'avant-dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 56, qui est complémentaire de l'amendement n° 55.
Le débat confus qui a eu lieu à l'Assemblée nationale autour du jour de non-chasse montre les difficultés qu'engendre cette notion même. En 2000, nous nous étions opposés à ce que le mercredi soit retenu comme jour de non-chasse, dans la mesure où cette disposition ne réglait rien en matière de sécurité, la nature étant bien plus sollicitée par ses autres usagers le samedi et le dimanche.
Par ailleurs, on peut reprocher à cette mesure d'être discriminatoire puisqu'elle ne concernait pas tous les modes de chasse, notamment la chasse à courre, la chasse au vol, la chasse sous terre et la chasse à tir dans les enclos. En réalité, elle s'appliquait essentiellement aux chasses dites populaires, toujours les premières victimes des attaques anti-chasse.
Nous proposons donc un amendement qui nous ramène à la situation antérieure à 2000, tout en précisant qu'en cas de non-chasse cette disposition doit concerner tous les modes de chasse. Des dispositions spécifiques pourront concerner uniquement la chasse au gibier d'eau et aux colombidés à partir de postes fixes.
Rien désormais n'impose ou n'interdit aux fédérations départementales de chasseurs de choisir comme jour sans chasse le mercredi, parmi d'autres jours. J'imagine que libérées de toute contrainte elles sauront gérer ce problème avec intelligence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est quelque peu paradoxal. En effet, notre collègue Gérard Le Cam utilise l'argument du partage des différents usages de la nature pour demander qu'en aucun cas le dimanche ne soit un jour de non-chasse. Dans mon département, la fédération a désigné à l'avance le mardi comme jour de non-chasse. S'agissant de la forêt périurbaine proche du chef-lieu où se promènent de nombreux enfants, beaucoup demandent à ce qu'on ne puisse pas chasser le dimanche pour des raisons de sécurité.
Je comprends bien votre objectif, monsieur Le Cam : vous voulez protéger ceux qui ne peuvent chasser que le dimanche, notamment les chasseurs modestes. Autrement dit, votre intention est excellente. Mais le résultat risque d'être catastrophique, car, en disant que le dimanche ne pourra jamais être un jour de non-chasse, on tombe dans une contradiction, à mon avis, très dangereuse.
La liberté qui va être donnée, par ce projet de loi, aux fédérations départementales de chasseurs et qui permettra, et je sais que c'est déjà le cas dans de nombreux départements tels que le mien, que l'on puisse chasser le dimanche, sauf là où des problèmes de sécurité se posent, est une bonne formule.
Voilà pourquoi je souhaite que l'on en reste au texte du Gouvernement, et je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré, compte tenu de son ambiguïté, même si son objet est, lui, tout à fait louable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. A ce stade du débat, il me semble opportun de répéter ce que j'ai déjà dit lors de la discussion générale sur la finalité du jour sans chasse.
Monsieur Le Cam, le droit de chasse est intrinsèquement lié au droit de propriété. C'est un acquis très fort de la Révolution. Nos grands-pères se sont battus - certains en sont même morts - pour défendre ce droit. Dans la ferme de mon grand-père, son prédécesseur avant la Révolution a été tué par le seigneur du village, parce qu'il avait chassé sans son autorisation.
Le droit de propriété est donc une notion très forte, qui a structuré les droits que nous avons hérités de la Révolution.
Par conséquent, on ne peut toucher au droit de chasse que pour des motifs extrêmement importants, notamment en déclarant que la limitation de ce droit de chasse est un acte de gestion de la faune sauvage. Les notions de partage de la nature et de sécurité ont été taillées en pièces par l'expérience que nous vivons, avec la suppression du jour de chasse le mercredi.
Il faut laisser aux chasseurs la possibilité d'interdire ou non la chasse un ou plusieurs jours par semaine, afin de gérer la faune sauvage. Il faut donc donner une assise juridique forte à cette restriction du droit de chasse, qui est un droit fondamental.
C'est pourquoi j'avais souhaité ne pas me référer à la période précédente, durant laquelle le principe du jour sans chasse se fondait sur l'article R. 224-7 du code rural, qui est d'une extrême fragilité juridique. Je le redis aujourd'hui solennellement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette assise juridique est fragile, elle conduira à des contentieux, car l'habitude a maintenant été prise de gérer les problèmes liés à la chasse par la voie du contentieux.
C'est vous dire que je ne suis absolument pas opposée à la totale suppression du jour sans chasse, qui renvoie à l'autorité administrative. Bien au contraire, cela a fonctionné pendant des décennies. Je pense que, compte tenu des habitudes qui ont, hélas ! été prises dans la gestion de la chasse, la solution de suppression que vous présentez, monsieur Le Cam, comporte des inconvénients majeurs.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur cette suppression pure et simple. Si ce que je crains se réalise, nous aurons toujours l'occasion d'y revenir et de donner un fondement juridique stable à une gestion de la chasse apaisée et écologique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, car il a le mérite de poser une vraie question : et si, demain, un préfet décide de choisir le dimanche comme jour de non-chasse ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pensez-vous que nos préfets sont des cinglés ?
M. Gérard Le Cam. Pas du tout, madame la ministre !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est le président de la fédération qui propose le jour de non-chasse et le préfet qui se prononce.
M. Christian Poncelet, président du Sénat. La question méritait d'être posée.
M. Gérard Le Cam. Nous verrons, la jurisprudence tranchera, mais je pense que la question méritait effectivement d'être posée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Nous savons toutes et tous comment est apparu le problème du jour de non-chasse. Je rappelle, car personne jusqu'à présent ne l'a fait, que c'est le Conseil constitutionnel qui, saisi par des membres de la majorité actuelle, a fixé le mercredi comme jour de non-chasse.
M. Roland Courteau. Exact !
M. Jean-Louis Carrère. Si le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi, chers collègues, le jour de non-chasse aurait été librement déterminé par les préfets sur proposition des présidents des fédérations.
Cette décision ne nous satisfait donc pas. Elle a en outre été mal comprise dans le milieu de la chasse et, au-delà, dans le monde rural. Je crois qu'il faut revenir au système antérieur dans lequel les présidents des fédérations pouvaient proposer des journées sans chasse, dont le nombre, je le rappelle, étaient, dans de nombreuses fédérations, supérieur à une journée.
Pour être parfaitement honnête, je dois rappeler que les nouvelles journées de non-chasse, comme celles d'avant la loi de 2000, s'entendent comme des jours de non-chasse au gibier sédentaire uniquement, alors que le mercredi était une journée de non-chasse, hors une dérogation pour la chasse aux colombidés à partir de postes fixes dans certaines régions de France-Monsieur. Le Cam, nous avons le garde-fou qui nous prémunira contre le risque de voir un préfet interdire la chasse le dimanche. Je ne crois pas, en effet, qu'une seule fédération de chasse de ce pays puisse proposer à un préfet de fermer la chasse le dimanche.
M. Gérard César. C'est sûr !
M. Jean-Louis Carrère. Cela dit, il fallait que le débat ait lieu dans cette assemblée, qu'on explique clairement que la chasse, pour garder son caractère populaire, devrait pouvoir se pratiquer le samedi et le dimanche. Mais, en tout état de cause, je ne pense pas qu'on puisse maintenir cet amendement qui risquerait d'entraîner l'inconstitutionnalité de ce texte.
M. le président. L'amendement n° 55 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
M. le président. « Art. 16. - Le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 40.
Mme Marie-Christine Blandin. Il faut aussi entendre ceux qui s'étaient réjouis d'une journée sans chasse. Comme M. Carrère vient de le rappeler, la fermeture de la chasse le mercredi, qui a « fâché », fut non pas décidée par le gouvernement d'alors, mais par le Conseil constitutionnel, saisi à l'époque par la majorité d'aujourd'hui.
Je sais que les fédérations de chasseurs, conduites par des présidents raisonnables, maintiendront un ou deux jours de non-chasse. Toutefois, d'autres se garderont de le faire. Il faut aussi penser aux Français qui auront la malchance de vivre sur ces territoires. La loi doit donc prévoir l'institution d'au moins un jour sans chasse dans tous les départements.
J'entends bien la réfutation par Mme la ministre des arguments fondés sur la sécurité au vu des bilans statistiques. Il est vrai que les personnes qui sont le plus blessées par les chasseurs sont les chasseurs eux-mêmes et non pas les promeneurs.
Vous avez également évoqué, madame la ministre, le droit historique acquis par les chasseurs et la nécessité qu'ils puissent pratiquer à leur choix la gestion de la faune. Permettez-moi cependant d'insister sur un autre droit qui sera peut-être bientôt inscrit dans la Constitution : le droit d'accès des non-chasseurs à un environnement qui ne soit pas seulement urbain, et, quand la réglementation l'autorise, le droit à la cueillette, à la promenade, aux odeurs, au chant des oiseaux... Ce n'est pas de la sensiblerie, ils peuvent pratiquer ces activités sans chasser ! (MM. Jean Chérioux et Hilaire Flandre s'exclament.)
Je pourrais même vous dire, mais je ne crois pas que je parviendrai à vous en convaincre, que cet amendement visant à préciser le jour idéal de la promenade vous permettra, messieurs les praticiens de la chasse, d'être moins dérangés les autres jours !
M. le président. L'amendement n° 56 a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 40 et 56 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite d'abord intervenir sur l'article 16.
Premièrement, je rappelle que la modification introduite par le Conseil constitutionnel dans la loi de 2000 a consisté à retirer l'élément de souplesse que nous avions ajouté au texte, c'est-à-dire la possibilité de substituer au mercredi un autre jour de non-chasse, sur proposition des fédérations arrêtée par le préfet. Ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont rappelé lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a rejeté, à l'époque, ce volet de la rédaction parce que le motif d'intérêt général - la sécurité - évoqué dans la loi Voynet tombait.
Le Conseil constitutionnel a dit : « Votre argument n'est pas cohérent ; vous voulez interdire la chasse le mercredi pour des raisons de sécurité, notamment à l'égard des enfants, mais vous posez ensuite que l'on peut décider d'un autre jour de non-chasse dans la semaine. L'argument du mercredi, par conséquent, ne tient plus. » Tel est le motif pour lequel le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition, je tiens à le rappeler.
M. Jean-Louis Carrère. Parce qu'il avait été saisi !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes bien d'accord, et vous l'avez rappelé lors de la discussion générale.
Deuxièmement, l'une des raisons pour lesquelles on veut revenir sur le mercredi, jour de non-chasse, est l'argument sécuritaire qui est totalement illogique, incohérent, et je reste modéré dans mes expressions pour conserver à ce débat toute sa mesure. On sait très bien que le mercredi n'est pas le jour le plus dangereux, que ce n'est pas ce jour-là que les enfants sont plus nombreux à se promener dans les lieux de chasse. C'est le samedi et le dimanche. Donc, c'est une absurdité, à laquelle il est logique de mettre fin.
La conséquence de cette disposition, comme vous avez été nombreux à le rappeler dans la discussion générale, est qu'on est tombé dans une seconde absurdité : alors que, dans de nombreux départements, on ne chassait pas plusieurs jours par semaine, on a fini, en France, par ne pas chasser qu'un seul jour par semaine.
Ayons cependant l'honnêteté de reconnaître que, même si les fédérations départementales de chasseurs font preuve aujourd'hui d'esprit de responsabilité et ont la volonté de donner une bonne image en ayant déjà décidé de deux ou trois jours de non-chasse chaque semaine avant même que ce texte soit définitivement adopté, cette non-chasse ne s'applique qu'au gibier sédentaire. Le problème de la chasse aux oiseaux migrateurs demeure entier : il ne sera pas résolu par le Parlement, il ne le sera ni par la loi ni par le règlement français. C'est à Bruxelles, et j'ai beaucoup apprécié, madame la ministre, les engagements que vous avez pris devant nous tous, qu'il faudra aller le résoudre.
Les députés ont adopté une bonne solution. Peut-être, madame la ministre, y aura-t-il des contentieux, mais, dans sa première rédaction, le texte donnait aussi matière à contentieux.
L'argument que vous nous avez rappelé, qui est un argument fort, valait en effet également pour la première rédaction puisque vous proposiez le maintien d'un jour de non-chasse laissé au libre choix de chaque département, règle que nous nous apprêtions d'ailleurs à modifier, au moins en prévoyant que la décision serait prise sur proposition du président de la fédération départementale et arrêtée par le préfet.
La suppression de tout jour de non-chasse est peut-être la solution la plus forte qui sera la moins contestable.
Ce qui sera contesté, ce n'est pas la suppression du jour de non-chasse, c'est l'instauration d'autres jours de non-chasse dans chaque département. C'est là en effet que réside un risque de recours, mais avouez que ce serait un paradoxe, alors que l'on sait bien que, ces dernières années, c'est plutôt du côté des anti-chasse que les recours sont venus, que des recours soient maintenant déposés devant les tribunaux administratifs dans nos différents départements par des opposants à la chasse au motif que, dans tel ou tel département, un, deux, voire trois jours de non-chasse ont été décidés !
Il n'en demeure pas moins que le risque est là, et vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre.
Je terminerai en disant que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 40 et 56.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite faire à Mme Blandin une proposition de nature à résoudre les conflits d'usage : je propose que nous réservions l'usage des territoires le lundi aux 4 x 4, le mardi aux VTT, le mercredi aux promeneurs à cheval, le jeudi à la cueillette des champignons, le vendredi aux pique-niques, le samedi à la chasse et le dimanche aux promeneurs à pied. (Rires.) Et nous pourrions décaler d'un cran la semaine suivante pour que chacun des utilisateurs puisse à tour de rôle avoir le jour qui lui plaît !
M. Jacques Valade. Et la cueillette des framboises ?
Mme Marie-Christine Blandin. La cueillette des framboises n'a pas fait beaucoup de morts...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais celle des champignons en a fait beaucoup plus que la chasse !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Madame Blandin, je vous mets en garde, si vous cueillez des mûres ou des framboises, faites attention à l'échinococcose ! (Sourires.) En effet, jusqu'à une certaine hauteur, la miction régulière du renard peut avoir contaminé la végétation.
Cela démontre d'ailleurs, une fois de plus, que nous sommes dans un milieu complexe où, comme les réalités naturelles, les partages d'usage doivent être pris en compte, hors de toute idéologie et de toute passion, avec raison et en connaissant la nature.
M. Jean Chérioux. Et dans le respect des autres !
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je sens que je vais devenir paranoïaque : je considère comme insupportable cette allusion à ma petite taille à propos de la cueillette des mûres... C'est une plaisanterie. (Rires.)
M. Gérard Larcher, président de la commission. C'est la hauteur du renard qui est en cause, madame ! (Nouveaux rires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L'évocation de l'échinococcose par M. Larcher me permet d'insister sur une demande récurrente à propos de laquelle on a du mal à faire évoluer la réglementation dans de nombreux départements. Je veux parler de la poursuite du tir de nuit du renard.
Nous savons que le renard est un des vecteurs, comme il l'a été pour la rage, de l'échinococcose. Il faudrait absolument, madame le ministre, que, dans le cadre des instructions que vous leur adressez, vous donniez latitude aux préfets de laisser aux fédérations départementales de chasseurs la possibilité de poursuivre, avec les agents de l'ONCFS et les gardes-chasse, le tir de nuit, bien entendu dans le respect de l'équilibre de la faune. Il ne s'agit pas d'éradiquer complètement les renards, mais il convient d'en diminuer la population de manière à éviter un risque majeur de santé publique dans notre pays.
Par ailleurs, s'agissant des jours de non-chasse, j'ajoute un élément de réflexion au débat : si l'on faisait le compte du nombre de jours chassés et du nombre de jours non chassés, on constaterait que, eu égard aux arrêtés pris par les préfets dans de nombreux départements pour limiter le nombre de jours de chasse pour toutes les espèces, le nombre de jours non chassés est infiniment plus important que le nombre de jours chassés.
Il y a donc une latitude, un espace, un nombre de jours suffisant pour permettre tout au long de l'année aux autres usagers de la nature de s'adonner au plaisir et au loisir de leur choix.
C'est un élément important, qui n'a pas été suffisamment avancé dans le débat, car il permet de « tordre le coup » à l'idée reçue selon laquelle les chasseurs confisqueraient l'ensemble de l'espace et du temps.
Par exemple, dans le département de l'Oise, quatre jours seulement sont autorisés pour le tir du lièvre : tous les autres jours de l'année peuvent donc être consacrés aux autres activités.
Le jour de non-chasse du mercredi était un non-sens et ne correspondait pas à la réalité quotidienne des Français. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 56.
M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote contre !
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel après l'article 16
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sous réserve de l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 424-4, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser aux tendelles dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron. Un carnet de prélèvements est délivré à chaque intéressé et le nombre de captures par chasseur est préalablement fixé par le préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. »
« II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est précédé de la mention : "I. -".
« III. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. On l'a dit, la chasse fait partie de notre culture, et cette culture est adaptée aux territoires. Il en va ainsi de la pratique, courante en Lozère et dans l'Aveyron, de la chasse à la tendelle.
Certes, la chasse à la tendelle ne faisait pas beaucoup de dégâts parce que c'est une chasse très « économe », mais ce n'en est pas moins un acte très fort. La suppression un peu brutale des tendelles a suscité beaucoup d'émotion sur nos causses.
L'amendement n° 17 vise donc à autoriser, de manière bien entendu maîtrisée, cette pratique ancestrale, dont on trouve trace en Lozère dans des actes administratifs de 1875, qui permet de découvrir une vie rurale beaucoup plus authentique. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je compte sur vous !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre amendement, monsieur Blanc, soulève une vraie difficulté, car il semble que la chasse traditionnelle à la tendelle n'ait pas fait l'objet d'un dispositif déclaré au titre des dérogations de l'article 9 de la directive Oiseaux.
Or, comme vous venez de le rappeler, toutes les conditions sont réunies pour organiser cette chasse traditionnelle dans le respect de nos engagements communautaires.
Bien sûr, madame la ministre, on ne peut faire figurer dans la loi un dispositif spécifique à la chasse à la tendelle, mais si vous nous donniez l'assurance que le nécessaire sera fait sur le plan réglementaire pour permettre à quelques chasseurs de continuer à pratiquer cette chasse, M. Jacques Blanc pourrait alors retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais répondre à M. Jacques Blanc et à M. le rapporteur de façon un peu technique sur cet important sujet des chasses traditionnelles.
Le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement fixe le cadre général de la pratique des chasses traditionnelles : chasse aux gluaux, aux pantes, aux matoles et la tenderie.
Ces modes de chasse sont dérogatoires au regard de l'article 8 de la directive Oiseaux et de son annexe IV qui concernent les méthodes et les moyens de capture ou de mise à mort non sélectifs et donc interdits.
Ils font l'objet d'un rapport annuel de la Commission européenne, qui regroupe l'ensemble des dérogations décidées en application de l'article 9 de la directive.
Relèvent du niveau réglementaire les conditions particulières de l'exercice de ces chasses. Cinq arrêtés ministériels ont ainsi été signés le 17 août 1989.
La chasse aux tendelles, qui est pratiquée notamment en Lozère et en Aveyron, et qui vous est chère, monsieur Blanc, fait actuellement l'objet d'études.
Un protocole est en cours de mise en place par les fédérations départementales de chasseurs, en liaison avec l'ONCFS, portant notamment sur l'amélioration de la sélectivité des tendelles, puisque c'est sur le critère de non-sélectivité que les chasses peuvent être interdites.
Ce protocole permettra de préciser les conditions dans lesquelles cette pratique traditionnelle pourrait s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues par la directive Oiseaux.
Je vous rappelle à ce sujet que les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, récemment prononcées à propos de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat au sujet des dérogations à la directive Oiseaux, portent sur les dates de chasse, c'est-à-dire sur l'article 7 et non sur l'article 8, qui porte sur les modes et les moyens. Elles ne concernent donc pas les tendelles.
Je tiens donc à vous rassurer : je souhaite que la chasse aux tendelles, qui fait partie intégrante du patrimoine de votre belle région, puisse ainsi bénéficier des dérogations prévues.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur et, avant de retirer mon amendement, je tiens à dire combien j'ai apprécié, madame la ministre, que vous ayez rappelé qu'on ne pouvait tricher avec le droit de la chasse. On a reconnu dans cet hémicycle que les chasseurs participaient à la gestion de la faune sauvage : c'est une étape formidable.
Grâce au travail accompli à l'Assemblée nationale puis au Sénat et grâce à l'attitude d'écoute du Gouvernement, les chasseurs se sentiront enfin aimés et réconfortés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
M. le président. « Art. 16 bis. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée."
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : "et la Vendée". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 41.
Mme Marie-Christine Blandin. Permettez-moi tout d'abord de prendre acte de ce que le Gouvernement présentera un amendement concernant la Vendée qui retire un peu de force aux propos de contestation que je m'apprête à tenir. Néanmoins, quelques éclaircissements s'imposent.
Sous couvert de rassembler deux documents différents, à savoir la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit était autorisée et le décret en Conseil d'Etat concernant quelques cantons, l'article 16 bis vise un ensemble de départements où figurent désormais les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, dans lesquels seuls quelques cantons étaient concernés. C'est donc l'ensemble de leur territoire qui l'est maintenant et il s'agit bien d'un accroissement de la surface ouverte à la chasse de nuit.
Je souhaite attirer votre attention sur un second point. Dans le rapport, à la page 52, il est précisé que « en tout état de cause, cette "légalisation" ne modifie pas les règles de fond s'agissant de l'autorisation de la chasse de nuit. Elle ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés ».
J'avoue ne pas avoir une connaissance exacte de tous les cantons des Hautes-Pyrénées, mais je ne sais quels étaient les hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés ! Je souhaiterais donc que M. le rapporteur nous apporte quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, par précaution, j'ai déposé cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 62 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Concernant l'amendement n° 62, l'inclusion de la Vendée dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée n'apparaît pas justifiée, compte tenu du fait, d'une part, que cette chasse de nuit n'est pas une pratique traditionnelle en Vendée, département de ma région, et, d'autre part, que cette possibilité créerait des perturbations avec les pratiques actuelles.
En effet, la chasse de nuit interférerait avec la chasse à la passée, qui, elle, est une pratique courante dans ce département.
Elle risquerait, en outre, de conduire à un développement anarchique de la chasse à la tonne dans le marais poitevin avec dérangement des oiseaux migrateurs - certains ne savent pas que la plus grande partie du marais poitevin, géographiquement parlant, se situe dans le département de la Vendée.
Enfin, elle risquerait de créer des conflits entre les agriculteurs et les chasseurs pendant la période d'étiage pour l'utilisation de l'eau.
Il convient également de souligner que la fédération départementale de chasseurs ne souhaite pas l'extension de la chasse de nuit à son département, et elle nous l'a fait savoir officiellement.
Pour toutes ces raisons, il convient de retirer la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.
Pour ce qui est de l'amendement n° 41, j'y suis défavorable, car il représenterait un retour en arrière par rapport à des décisions prises par la ministre que Mme Blandin elle-même a soutenue et qui visaient à autoriser la chasse de nuit dans un certain nombre de cantons.
Vous défendez ici, semble-t-il, une position maximaliste, madame Blandin, afin de revenir sur les excès qui avaient été constatés mais qui sont levés grâce à l'amendement n° 62. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous le savez, j'ai auditionné de nombreuses personnes pour préparer mon rapport et mes amendements, notamment nombre de responsables et de représentants de mouvements globalement hostiles à la chasse.
Les uns et les autres ont utilisé les mêmes arguments que vous, madame Blandin, pour dire une chose totalement fausse, à savoir que les députés ont ajouté sept départements à la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée. Or, on n'a pas étendu la zone de chasse en France.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh non !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un mensonge que j'ai lu dans des tracts distribués dans des lieux où, comme par hasard, la chasse est un peu « chaude ».
La loi Voynet sur la chasse autorisait, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la chasse de nuit dans vingt et un départements et prévoyait que des secteurs géographiques complémentaires pourraient être visés par décret, ce qui a concerné six autres départements.
Le texte était précis : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000... ».
C'est là que commence le mensonge, car la condition relative aux postes fixes existants au 1er janvier 2000 n'a pas changé.
Les députés ont certes, par souci de simplification, rajouté à la liste les six départements où des cantons avaient été autorisés à pratiquer la chasse de nuit - plus la Vendée - mais ils ont gardé la règle des postes fixes existants. Ainsi, toute personne qui dit que l'on a étendu la chasse de nuit en France ment ! C'est une présentation malhonnête.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne maintenant la Vendée, j'ai moi aussi été interpellé par le président de la fédération de chasseurs de ce département. La chasse à la passée y est pratiquée, certes, mais non la chasse de nuit à partir de postes fixes. Par des votes répétés lors de leurs assemblées générales de ces dernières années, les chasseurs de Vendée ont indiqué qu'ils n'étaient pas demandeurs.
Ce qui s'est passé, en réalité, c'est que, pour rédiger son arrêté, Mme Voynet avait demandé à ses services de contacter toutes les fédérations de chasseurs pour les prier de lui communiquer la liste exacte et le nombre des postes fixes existant sur le territoire départemental. Cela avait permis d'établir une liste très précise des cantons dans lesquels existaient des postes fixes. Or la fédération de chasseurs de Vendée, pour sa part, n'avait pas envoyé de liste, compte tenu des pratiques de chasse en vigueur dans le département : c'est un autre intervenant - peut-être s'agit-il d'un responsable d'une association de chasse - qui s'en est chargé.
En tout état de cause, l'amendement n° 62 est l'un des rares que nous n'avons pas eu le temps d'étudier en commission. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)
M. le président. « Art. 16 ter. - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 16 quater. - Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé. »
L'amendement n° 58, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les bilans sont toujours utiles, car ils permettent à chacun d'apprécier les évolutions intervenues, quelles qu'elles soient. Il n'existe donc aucune raison valable de ne plus établir le bilan de la légalisation de la chasse de nuit dans vingt et un départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu'il était préférable de confier à l'Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats plutôt qu'au Gouvernement le soin de procéder à une éventuelle étude sur les conséquences de la chasse de nuit pour le gibier d'eau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable. Si j'ai proposé de créer l'observatoire, c'est précisément pour qu'il établisse tous bilans qui permettront de juger des conséquences de la pratique de la chasse.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Si la loi du 26 juillet 2000 prévoyait certes l'établissement d'un bilan, il me semble souhaitable, afin de calmer les esprits et d'être plus en osmose avec les fédérations de chasseurs, de revenir sur cette disposition. En effet, ce bilan représentait une sorte de couperet, et les chasseurs pouvaient avoir l'impression que, le cas échéant, sa publication pourrait aboutir à l'interdiction de la chasse de nuit. Je crois préférable de faire procéder à une étude permettant de juger des pratiques et des prélèvements plutôt que d'établir en bilan.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater.
(L'article 16 quater est adopté.)
M. le président. « Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
« Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. »
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Carrère, Courteau, Courrière et Vantomme, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. _ Dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme les auteurs des deux autres amendements, je suggère l'inscription dans le code de l'environnement d'un prélèvement maximum autorisé - un PMA - départemental, en prévoyant d'instaurer une nouvelle règle par rapport au dispositif existant : ce PMA sera proposé par la fédération départementale de chasseurs, puis arrêté par le préfet, alors que, selon la rédaction actuelle dudit code, le préfet arrête le PMA après avis de la fédération, ce qui est très différent.
Il s'agit ici de répondre à une demande forte du monde de la chasse et des fédérations des chasseurs. Comme je ne cesse de le dire depuis hier, il convient de responsabiliser les chasseurs et de donner d'eux une image positive.
Pour autant, je ne propose pas de supprimer le PMA national, qui est un instrument utile. En cela, mon amendement diffère de ceux de mes collègues.
Je rappelle que, en décembre 2000, lors des grands froids, le gouvernement de l'époque, après consultation des fédérations départementales de chasseurs, avait prolongé de dix jours l'interdiction de la chasse aux oiseaux migrateurs, car tous les étangs de France, y compris un étang aussi vaste que celui de Berre, étaient gelés. Les oiseaux migrateurs ne pouvaient donc plus se défendre, et je me souviens avoir entendu, sur TF1, le président de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, département où l'on aime pourtant cette chasse, approuver cette mesure.
Mon amendement présente donc à mon avis le mérite d'être assez équilibré, puisqu'il tend, comme les deux autres, à instaurer un PMA départemental, en fonction d'une proposition initiale de la fédération départementale de chasseurs, tout en maintenant le PMA national. Vous aurez pu constater à diverses reprises au cours de ce débat, mes chers collègues, que je suis partisan de conserver certains équilibres !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d'équilibre, mais à l'heure où l'on envisage de procéder à une décentralisation dans un certain nombre de domaines, à l'heure où l'on affirme vouloir responsabiliser et prendre en considération les chasseurs, ne vaudrait-il pas mieux s'adresser directement aux structures représentatives de ces derniers, c'est-à-dire les fédérations départementales de chasseurs, pour nourrir le débat sur le PMA ?
Monsieur le rapporteur, j'ai approuvé presque toutes les positions prises par la commission des affaires économiques, car elles étaient, la plupart du temps, frappées au coin de la sagesse, sauf s'agissant du problème des cinquante possibilités de vote, mais je vous engage cette fois à examiner mes propositions et celles de mon collègue Xavier Pintat, qui se rejoignent tout à fait. Nous acceptons certes qu'un prélèvement maximal autorisé soit prévu à l'échelon national, mais il doit résulter de discussions menées à l'échelon départemental, et non pas national. Le PMA national ne doit pas venir infléchir les PMA départementaux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien sûr tout à fait favorables à ce que le PMA départemental soit fixé sur proposition de la fédération départementale de chasseurs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite apporter une précision complémentaire. Au travers de ma proposition, je vise aussi un autre objectif que ceux que j'ai déjà évoqués : je souhaiterais, madame la ministre, que le décret du 25 janvier 2002, pris en application de l'actuel article L. 425-5 du code de l'environnement, soit retiré ou, à tout le moins, profondément modifié.
En effet, ceux d'entre nous qui suivent de très près les problèmes de la chasse se souviendront qu'il instituait une véritable « usine à gaz », alors que nous cherchons au contraire à mettre en place une gestion décentralisée. Ce dispositif pèse, à l'heure actuelle, comme une menace sur l'ensemble du monde de la chasse.
Par conséquent, madame la ministre, dans l'hypothèse où vous approuveriez l'amendement de la commission, qui me semble, je le répète, équilibré, il serait de bonne politique, pour rassurer le monde de la chasse, de nous annoncer le retrait ou la refonte complète du décret en question.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Xavier Pintat. Pour mémoire, je rappellerai brièvement que les prélèvements maximum autorisés ont été imaginés et conçus de façon libre et spontanée par les fédérations départementales de chasseurs avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
M. Xavier Pintat. Cet outil de régulation a été partiellement inscrit dans la loi du 26 juillet 2000, mais celle-ci ne faisait pas expressément référence à la notion de « groupes de chasseurs ». La chasse de certains gibiers se pratique en effet de manière collective.
Sur ce point précis, l'amendement de la commission me donne pleinement satisfaction. D'une façon générale, M. le rapporteur a d'ailleurs accompli un travail véritablement remarquable sur ce projet de loi, et c'est bien volontiers que j'ai retiré jusqu'à présent les amendements que j'avais déposés.
Cependant, s'agissant du PMA national, je pense, comme mon collègue Jean-Louis Carrère, que sa reconnaissance par la loi irait à l'encontre de l'esprit de ce texte, lequel vise à responsabiliser les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs.
Non seulement les temps peuvent changer, monsieur le rapporteur, et le risque d'une décision autoritaire à propos de certaines espèces est donc loin d'être écarté, mais surtout le ministère dispose d'autres leviers pour agir sur la protection des gibiers et le repeuplement. Il me semble important de le souligner.
L'article L. 424-1 du code de l'environnement dispose en effet que « le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Par conséquent, je ne comprends pas la logique de ce PMA, qui nous pose problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 18 rectifié et 29 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces deux amendements sont en contradiction avec celui de la commission. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 rectifié, 18 rectifié et 29 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je donnerai, très logiquement, un avis très favorable sur l'amendement n° 14 rectifié de M. Poniatowski, et donc un avis défavorable sur les deux autres.
Le prélèvement maximum autorisé sert d'abord une certaine éthique de la chasse, en évitant des tableaux de chasse journaliers excessifs. Il s'avère également un bon outil de gestion, particulièrement pour les espèces sédentaires.
Sa mise en oeuvre pour des espèces migratrices suppose des réseaux internationaux d'observation à forte réactivité. Il me semble donc particulièrement important de maintenir la possibilité de fixer des PMA à l'échelon national pour certaines espèces migratrices, lorsque les informations dont disposent les différents partenaires les incitent à limiter provisoirement les prélèvements.
Je ferai ici référence à l'expérience que j'ai vécue cette année. Au coeur de l'hiver, lors de la vague de froid, si un PMA national ne m'avait pas permis d'autoriser les chasseurs à sortir en modérant leurs prélèvements, je n'aurais pas eu d'autre solution que de fermer totalement la chasse, et ce sur l'ensemble du territoire. Le PMA national a donc rendu possible une gestion fine de la chasse, que j'ai d'ailleurs conduite en étroite coordination avec les fédérations des chasseurs.
Par conséquent, le PMA national est un outil tout à fait utile, réclamé par les chasseurs eux-mêmes. Ce type de dispositif est néanmoins accessoire dans la gestion d'une espèce migratrice, l'essentiel résidant dans l'amélioration des connaissances sur sa biologie et son comportement, ainsi que dans la protection de ses habitats, coordonnée à l'échelle de l'aire de répartition.
Par ailleurs, il est pertinent de prévoir que la fédération départementale des chasseurs ait l'initiative en matière de PMA départemental. Cela est cohérent avec le fait qu'elle élabore le schéma départemental de gestion cynégétique.
Les deux outils, le PMA national et le PMA départemental, ne sont donc pas contradictoires, messieurs Pintat et Carrère ; ils sont complémentaires. Cet hiver, les chasseurs auraient été les premiers pénalisés par l'absence d'un PMA national pour les oiseaux migrateurs.
Enfin, monsieur le rapporteur, le décret du 25 janvier 2002, communément appelé « décret Cochet » dans le monde de la chasse, entraîne effectivement les effets pervers que vous avez soulignés. Nous travaillons à son toilettage et à sa mise en cohérence avec le reste du dispositif. J'ai parfaitement compris le sens de votre message.
MM. Alain Vasselle et Gérard César. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Le PMA concerne essentiellement la gestion de la chasse à la bécasse, domaine dans lequel l'Ouest bénéficie d'une longue expérience. Les chiffres, qui étaient de cinquante bécasses par chasseur et par an, de trois bécasses par chasseur et par jour et de six bécasses par groupe de chasseurs sont en voie d'être revus à la baisse, le département des Côtes-d'Armor venant de proposer de les fixer à trente bécasses par chasseur et par an et à deux bécasses par chasseur et par jour. C'est sans doute là une sage proposition, compte tenu de la pression de la chasse et, peut-être, des populations existantes.
En outre, les PMA avaient sans doute aussi une influence sur les tarifs de location des chasses. J'ignore si l'abaissement des PMA aura une incidence sur ces tarifs, mais j'espère que cela permettra à davantage de chasseurs de pouvoir pratiquer leur loisir favori sur des terrains bien fréquentés par les gibiers.
Quoi qu'il en soit, je suis plutôt favorable à la coexistence d'un PMA national et d'un PMA départemental. Cela étant, je voudrais savoir lequel primera sur l'autre et si une possibilité de cumul entre les PMA sera prévue. En effet, s'il existe des oiseaux migrateurs, il existe aussi des chasseurs migrateurs.
M. Gérard César. Des chasseurs forains !
M. Gérard Le Cam. Par exemple, si un chasseur de Gironde se rend en Bretagne, il voudra peut-être ajouter à son PMA de trente bécasses le PMA breton : cela fera soixante bécasses. Allons-y gaiement !
Il faut donc éviter les effets pervers dans l'utilisation des PMA, et préciser les choses à cet égard.
Il serait également essentiel, madame la ministre, de prévoir que le carnet de prélèvement soit un document non transmissible et non falsifiable. Aujourd'hui, rien n'est plus simple, pour un chasseur qui ne chasse pas la bécasse, que de prêter son carnet de prélèvement à un autre chasseur. Il faut prévenir de telles pratiques, et je souhaitais attirer votre attention sur ce point.
Sous réserve de ces observations, je suis plutôt favorable à l'amendement de la commmission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Si je m'entête, madame la ministre, ce n'est pas par plaisir. Vous nous avez affirmé que les chasseurs vous avaient réclamé le maintien d'un PMA national, mais je puis vous dire que M. Pintat et moi-même avons également été interpellés par certains présidents de fédération de chasseurs, et non des moindres. Nous ne sommes pas devenus des courroies de transmission, mais nous comprenons leurs préoccupations.
Madame la ministre, je vous félicite pour votre action lors du « coup de tabac » climatique de cet hiver, mais s'il avait existé des PMA départementaux, vous auriez tout aussi bien pu intervenir par l'intermédiaire des préfets, en prenant des arrêtés préfectoraux.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non !
M. Jean-Louis Carrère. Je pense que si !
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, les chasseurs ne comprendraient pas que vous fixiez un PMA national qu'ils n'auraient pas élaboré et négocié et qu'ils ne gèreraient pas en prenant en considération la réalité des espèces, des migrations et des habitats, alors que vous prétendez vouloir les responsabiliser et qu'ils sont prêts, pour leur part, à faire des propositions empreintes de rationalité par le biais des fédérations départementales.
Par ailleurs, la question soulevée par M. Le Cam présente beaucoup d'intérêt. Il est bien sûr évident que la coexistence entre un PMA national et des PMA départementaux risque de poser problème. Je ne vois pas comment on pourrait opposer les PMA départementaux au PMA national. Que va-t-il se passer ? On définira des PMA départementaux par défaut. Certains auront des dotations et d'autres seront victimes de cotes mal taillées.
Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Il faut agir dans la plus grande transparence, département par département. J'en suis convaincu, madame la ministre, même s'il n'y a que des PMA départementaux, on aura de facto un PMA national.
M. Jean Chérioux. A géométrie variable !
M. Jean-Louis Carrère. Cela vous permettra tout de même de réguler et de gérer la chasse de manière très fine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas ainsi que ça se passe, mon cher Jean-Louis.
Actuellement, il existe un PMA national. Il est menacé par le décret auquel j'ai fait allusion et qui est très pervers. Les chasseurs qui se sont manifestés auprès de vous, de moi et d'autres,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et de la ministre !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et de la ministre, en effet, vont être satisfaits d'apprendre que certaines dispositions du PMA national seront supprimées et que le fameux décret Cochet sera révisé. En effet, l'addition de ces mesures est lourde de menaces. Nous avons donc progressé.
Monsieur Carrère, si votre amendement et celui de Xavier Pintat étaient adoptés, Mme la ministre ne pourrait pas prendre une mesure d'interdiction de chasser, notamment le gibier d'eau, lors de coups de froid. En effet, ces amendements précisent bien, comme le deuxième alinéa de celui que j'ai présenté, que « le préfet arrête, sur proposition de la fédération,... ». Si la fédération des Bouches-du-Rhône ne veut pas que la chasse au gibier d'eau migrateur soit interdite sur le territoire du département - bien sûr, elle n'agira pas ainsi et elle fera preuve d'intelligence et de responsabilité - et si figure dans la loi uniquement votre amendement, c'est-à-dire la seconde partie du mien, Mme la ministre ne pourra pas prendre de mesure préventive en faveur, notamment, des oiseaux migrateurs.
Voilà pourquoi j'ai dit que nous avions progressé en ce qui concerne le PMA national : nous le maintenons, mais nous allons réviser le décret Cochet. C'est une bonne mesure.
S'agissant du PMA départemental, nous changeons totalement son mécanisme : le préfet prend la décision après avoir demandé l'avis du président de la fédératin, mais sur proposition d'un PMA départemental. Je signale que ce PMA pourrait très bien ne pas exister. Demain, le président de la fédération de Gironde, mon cher Xavier Pintat, pourra décider de ne rien proposer. Aucun prélèvement maximal ni aucun prélèvement minimal ne serait autorisé pendant un, deux ou trois ans sur toutes les espèces. En revanche, un prélèvement pourrait être autorisé pour une espèce, la bécasse, par exemple, dans le Finistère ou les Côtes-d'Armor, avec une modification chaque année. Pourquoi faut-il, cette année, diminuer les prélèvements de bécasses ? Parce que la saison a été très mauvaise. Tous les chasseurs ont constaté qu'elles n'étaient plus là. Raisonnablement, les chasseurs de bécasses se sont imposé à eux-mêmes une règle de diminution de prélèvement.
M. Gérard Le Cam. C'est normal !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je leur dis : bravo ! Si les bécasses reviennent simplement au niveau départemental on pourra augmenter demain le prélèvement.
Voilà pourquoi il faut cette double souplesse, d'une part, au niveau départemental, avec l'avis des chasseurs, qui connaissent bien le terrain et peuvent évaluer les possibilités de prélèvements suivant les années et, d'autre part, au niveau national, en cas de pépin, notamment climatique.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir eu la bonté de me donner la parole pour me permettre de m'exprimer et de m'inscrire dans ce débat.
S'agissant de l'amendement de la commission, je souhaite formuler trois observations, qui permettront peut-être de parvenir à une rédaction consensuelle pouvant satisfaire à la fois M. Carrère, M. Pintat, Mme la ministre, ainsi que la commission et l'ensemble du Sénat.
M. Gérard César. Et les chasseurs !
M. Alain Vasselle. Et les chasseurs, bien entendu, puisque nous légiférons pour eux, mais également pour la gestion pertinente des espèces.
Je propose que l'on maintienne le dispositif permettant de prendre un arrêté national, mais au lieu que le ministre soit autorisé à le faire uniquement après avis de la fédération nationale, nous devrions nous inspirer de la proposition figurant dans le deuxième alinéa et selon laquelle le préfet prend, sur proposition de la Fédération départementale de chasseurs, un arrêté sur le PMA. En l'occurrence, nous pourrions écrire « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, après avis des fédérations départementales ». Une rédaction de cette nature pourrait donner satisfaction à MM. Carrère et Pintat et elle répondrait aux objectifs que se sont fixés la commission et Mme la ministre, c'est-à-dire la possibilité de prendre un arrêté national pour limiter le prélèvement d'oiseaux ou d'autres animaux lorsque les circonstances l'exigent, soit pour des raisons climatiques, soit pour d'autres motifs. C'est la première remarque que je souhaitais formuler.
Ma deuxième remarque concerne l'expression « groupe de chasseurs ». Monsieur le rapporteur, je me demande si nous ne commettons pas une erreur en faisant référence uniquement à un groupe de chasseurs. Veuillez m'excuser de faire cette observation en séance ; j'aurais pu y penser plus tôt. Si on peut faire référence à un nombre maximal d'animaux par chasseur, cela me paraît beaucoup plus difficile à gérer s'il s'agit d'un groupe de chasseurs. Selon moi, il aurait été préférable de remplacer l'expression « groupe de chasseurs » par l'expression « détenteur du droit de chasse », car c'est lui qui doit veiller à ce que le prélèvement maximal autorisé soit assuré par les chasseurs, qu'il s'agisse d'un chasseur individuel ou d'un groupe de chasseurs. Sur le plan réglementaire, il sera beaucoup plus difficile de contrôler et de suivre un groupe de chasseurs.
Voilà la proposition que je présente. Étant donné qu'il n'y aura pas de navette, nous ne pourrons ni améliorer ni aménager le texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, car, semble-t-il, il n'y aura pas de commission mixte paritaire. Il faudra sinon attendre le projet de loi de M. Gaymard pour améliorer le texte sur la chasse. Il est possible d'attendre l'automne pour le faire, mais si nous pouvions le faire dès à présent et si mes propositions étaient de nature à recueillir l'adhésion de la majorité d'entre nous et de M. le rapporteur, nous ferions oeuvre utile.
J'en viens à ma troisième et dernière observation. Le PMA est une bonne chose car il apporte de la souplesse au dispositif réglementaire. Tant que nous aurons affaire à des gestionnaires qui sont responsables, nous n'aurons pas de souci à nous faire quant au prélèvement et au respect du PMA. Mais, comme moi-même, vous savez qu'un chasseur, au cours d'une chasse banale, perdu dans la nature - pas vu, pas pris ! - remplira son carnet de chasse seulement au moment où il rentrera chez lui s'il redoute un contrôle. Si aucun contrôle n'a lieu, ce qu'il aura prélevé sera dans sa gibecière, il rentrera chez lui, puis attendra le jour suivant pour éventuellement informer du prélèvement qu'il aura effectivement réalisé. Il faudrait, à mon avis, veiller à ce que les fédérations départementales de chasseurs jouent un rôle important.
C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Xavier Pintat, qui faisait référence à un schéma cynégétique permettant d'éviter des comportements abusifs de certains chasseurs, était intéressante. Il faut veiller à ce que le PMA puisse être mis en application, car nous avons là l'assurance maximale qu'il y a une véritable gestion des territoires. Quand ce ne sera pas le cas, nous n'aurons pas d'autre solution que de mettre en oeuvre le plan de chasse, car sur le plan réglementaire il est beaucoup plus contraignant et beaucoup plus restrictif, mais ne s'oppose qu'à l'égard de chasseurs irresponsables, qui se désintéressent totalement de la réglementation.
Voilà les trois remarques que je tenais à formuler dans un but constructif, afin de parvenir à un texte susceptible de recueillir l'assentiment général et pour que l'on puisse dire, une fois encore, que le Sénat a approuvé à l'unanimité le texte qui nous est proposé par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
M. Xavier Pintat. Beaucoup d'éléments formulés par notre collègue Vasselle vont, me semble-t-il, dans le bon sens.
Je voudrais revenir sur le PMA national. Sans PMA national aujourd'hui, en cas de difficultés climatiques, le ministre dispose, me semble-t-il, des compétences pour agir. L'article L. 424 du code de l'environnement permet en effet au ministre de prendre des arrêtés pour prévenir toute destruction et favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toute espèce de gibier.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons déjà répondu sur ce point !
M. Xavier Pintat. Cela me semble donc compliquer la situation et être source, peut-être, de décision autoritaire si on n'instaure pas les garde-fous que suggèrent MM. Vasselle et Carrère.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes quasiment en train d'effectuer en séance un travail de commission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant des observations de M. Alain Vasselle, je fais remarquer que nous avons, pour la partie PMA départemental, exactement la même rédaction. Ce n'est pas un secret : il s'agit d'une demande qui émane des fédérations de chasseurs. La notion de chasse et de prélèvement par groupe de chasseurs est une réalité dans deux cas : pour la chasse au gros gibier en battue et pour la chasse à la bécasse, les bécassiers souhaitant s'autoréguler.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas revenir sur cette rédaction même s'il n'est pas inintéressant d'avoir un débat. Je reste sur ma position - pardonnez-moi de manquer, pour une fois, de souplesse - car je pense que mon amendement est équilibré.
Il ne peut pas y avoir d'opposition entre un PMA national et un PMA départemental : ils ne traitent pas des mêmes sujets ! Un PMA départemental a pour objectif de permettre aux chasseurs de s'autoréguler et de s'organiser. La fédération doit proposer et le préfet arrêter. Le PMA national a, lui aussi, un objectif. Les deux PMA, je le répète, ne sont pas concurrents. Ils ne traitent pas du même sujet !
Je souhaite conserver cet équilibre, qui, à mon sens, n'est pas mauvais.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et les amendements n°s 18 rectifié et 29 n'ont plus d'objet.
M. le président. « Art. 18. - L'article L. 429-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. » - (Adopté.)
Article 1er D (précédemment réservé)
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er D, qui a été précédemment réservé. J'en rappelle les termes :
« Art. 1er D. - Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je mets aux voix l'article 1er D.
(L'article 1er D est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Permettez-moi, madame le ministre, de vous dire combien tous les sénateurs ont apprécié votre courage dans les heures difficiles que vous vivez ; ils vous apportent leur soutien très sincère et, pour ma part, je vous assure de toute mon amitié.
Depuis quelques années, sous la responsabilité de Mme Voynet qui vous a précédée au ministère de l'environnement, le dossier de la chasse avait perdu toute rationalité.
Après ces cinq années de tensions et d'incompréhensions qui avaient abouti à une impasse, nous vous remercions, madame le ministre, d'avoir pris ce dossier en considération, sans préjugé et dans un réel souci d'apaisement.
Le monde de la chasse en avait vraiment besoin.
Grâce au pragmatisme qui caractérise votre action, vous avez organisé la concertation, vous avez mis en place l'Observatoire national de la chasse et de la faune sauvage, vous avez nommé un médiateur pour résoudre le contentieux entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations. De plus, un débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Enfin, vous avez présenté le présent projet de loi en conseil des ministres le 26 mars dernier.
En moins d'un an, vous avez accompli un excellent travail, madame le ministre, et les sénateurs vous en remercient vivement.
Vous avez su reconnaître que la chasse est légitime et qu'elle a un rôle dans la préservation des équilibres des territoires et de la biodiversité.
Vous avez su définir des principes d'action clairs et acceptables par tous, en restaurant des relations de confiance avec le monde de la chasse, et non en entretenant la suspicion.
Parmi ces principes, je retiendrai notamment la responsabilisation des acteurs, la simplification de la réglementation et la recherche d'une assise scientifique incontestable à toute action, notamment en ce qui concerne les oiseaux migrateurs.
En bref, vous avez su sortir la chasse de polémiques politiciennes stériles.
Le présent projet de loi témoigne de ces objectifs.
Parmi les dispositions qu'il contient, je retiendrai plusieurs points. D'abord le rôle des fédérations est précisé et conforté, de même que la composition des fédérations départementales. Ensuite, l'organisation des suffrages est mieux équilibrée entre les chasseurs et les propriétaires du droit de chasse en laissant de la souplesse à chaque fédération, comme cela a été largement dit. En outre, les contrôles sont allégés, puisque nous passons de contrôles a priori à des contrôles a posteriori, et les acteurs sont responsabilisés. Enfin, le jour de non-chasse du mercredi dans sa forme impérative de la loi Voynet est supprimé, laissant la liberté à chaque fédération départementale de choisir le ou les jours de non-chasse, ce qui se faisait déjà avec une grande sagesse dans de nombreux départements.
Les travaux de notre excellent rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, et les amendements que nous avons adoptés en commission, sous la présidence de M. Gérard Larcher, en particulier celui qui concerne la double tutelle, ont permis de compléter utilement les dispositions initiales. De plus, ce projet de loi ainsi rédigé permet que la loi soit adoptée bien avant la prochaine ouverture de la chasse. A cet égard, il serait souhaitable que l'Assemblée nationale confirme le vote.
C'est pourquoi le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce texte. En outre, il souhaite que, grâce à votre grande volonté, madame le ministre, vous repreniez les négociations avec Bruxelles sur la directive s'agissant des oiseaux migrateurs. Nous savons que cette « petite loi », comme l'a baptisée M. le rapporteur, est une première étape et que vous êtes en train de préparer plusieurs textes réglementaires, en particulier sur l'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que des dispositions législatives dans le projet de loi relatif aux affaires rurales et dans celui qui est relatif au patrimoine naturel et qui nous sera bientôt soumis, textes auxquels nous seront très attentifs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Ce projet de loi avait vocation à apaiser la chasse et à effacer la vexation subie par les fédérations de chasseurs. Honnêtement, en dehors du mercredi, du débat sur la chasse de nuit dans certains départements et de la libre utilisation des réserves, il n'y avait pas lieu de corriger quoi que ce soit.
Ce projet de loi libère totalement nos fédérations de tout contrôle associatif. Il ne facilite pas la transparence financière, et chacun sait qu'au niveau associatif tout ou presque est permis.
Ce projet de loi établit la double tutelle. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que nous avons développée contre cette double tutelle, qui risque d'entraver le libre fonctionnement de la chasse.
Il efface la notion d'usage non appropriatif, la renvoyant aux pratiques de terrain qui, certes, existent parfois, mais manquent cruellement de force, de moyens et de légalité.
Ce projet de loi ne reconnaît pas et n'officialise pas la relation chasse et environnement, ce qui est très regrettable, car c'est à ce prix que nous évoluerons vers l'apaisement.
Il affaiblit le fonctionnement démocratique des fédérations des chasseurs, notamment le principe « un chasseur, une voix », et donne pouvoir aux territoires.
S'agissant du ou des jours de non-chasse, nous sommes restés en harmonie à la position que nous avions adoptée en 2000. Dès lors, nos fédérations vont devoir désormais assumer leurs responsabilités. Le poids des habitudes et l'expérience, même brève, de non-chasse le mercredi ne manqueront pas de poser un cas de conscience aux fédérations départementales, qui ont majoritairement refusé ce jour de non-chasse, au regard des arguments avancés dans la loi chasse de 2000. Compte tenu de la liberté apportée par ce texte et de la responsabilisation qui en découle, ce cas de conscience pourrait se traduire par de nombreux jours sans chasse, y compris le mercredi.
Je l'ai toujours dit, dans le cadre de mes fonctions cynégétiques, n'attendons pas nous, chasseurs, de prendre des décisions sous la pression de l'opinion. Décidons nous-mêmes et fixons-nous des limites en harmonie avec la réalité cynégétique et la réalité sociétale.
Ce texte ne répond pas à nos attentes. Il favorise l'opacité des fédérations, la mainmise d'un parti que je qualifierais de politico-cynégétique, j'ajouterai même de populiste, sur de nombreuses fédérations départementales. Tout cela n'est pas sain.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cache ce projet de loi flatteur, voire flagorneur pour la chasse à un an des élections régionales et européennes ?
S'agit-il de laminer le mouvement CPNT ou de le mettre dans la poche de la majorité nationale, à moins que ce ne soient les deux à la fois ? A cet égard, autorisez-nous à être particulièrement sceptiques sur les motivations de ce texte sans aucun doute plus politique que cynégétique.
Aussi, nous ne voterons pas ce texte ; nous nous prononcerons pour une abstention plutôt négative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est dans une très grande solitude que j'ai défendu la plus importante partie de mes amendements, à l'exception de certains sur les contrôles - non suspicieux, je le précise - des fédérations, que le groupe communiste républicain et citoyen a déposés.
Je vous remercie néanmoins de l'écoute patiente dont vous avez su faire preuve. La faconde des intervenants, votre plaisir partagé des bons mots échangés entre les travées de droite comme de gauche de l'hémicycle montrent une communauté de pratique. Je regrette que les non-chasseurs, mais néanmoins usagers des milieux naturels, ne se soient pas mobilisés. Je regrette aussi, en leur nom, le persiflage : lundi les framboises, mardi la chasse, mercredi les champignons. C'était déplacé ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le sens de l'humour, c'est ce qui manque le plus !
Mme Marie-Christine Blandin. La disproportion des problèmes économiques et sociaux qui débordent dans la rue rendait d'ailleurs insolite ce débat. Je le répète : quatre heures de discussion générale sur le projet de loi relatif à la chasse et deux heures sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, c'était inconvenant !
Ainsi donc, la loi grave désormais dans le marbre la chasse de nuit, allège les contrôles des fédérations et tourne le dos aux bilans, par peur de froisser, supprime l'obligation du jour non chassé pour ne pas déplaire, permet une démocratie des fédérations dans lesquelles nous n'aurons plus « un chasseur, une voix ».
Parfois, la sagesse de Mme la ministre ou de M. le rapporteur a été dépassée par la Haute Assemblée : je pense, disant cela, à la tutelle du ministère de l'agriculture.
Ce ne sont pas avec de telles mesures que les déséquilibres de la faune sauvage seront corrigés. Nous n'avons pas fini de voir pulluler certaines espèces quand d'autres s'affaibliront, s'accroître les dégâts aux cultures et les coûts induits.
Cinquante fois, nous avons entendu : « Les chasseurs ne comprendraient pas. » Aujourd'hui, ce sont eux qui ont fait la loi, et moi, je vous dis : « Les autres Français ne comprendront pas ! »
Je vous précise donc que je voterai contre ce texte.
M. Hilaire Flandre. On l'aurait deviné !
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Madame la ministre, je sais, par expérience, que la disparition d'un père est un moment très difficile. Permettez-moi de vous assurer, au nom de mes collègues, de notre affectueuse sympathie dans cette très dure épreuve.
J'ai relu le compte rendu de la séance d'hier et, je dois le dire, certaines interventions m'ont fait sourire.
Ainsi, mon excellent collègue Jean-Louis Carrère a pris dans sa ligne de mire les membres du RDSE, soulignant, non sans une certaine malice, leur savoir-faire dans le partage des voix.
M. Jean-Louis Carrère. C'est vrai !
M. Jacques Pelletier. Mais M. Chérioux, vigilant - je l'en remercie - les a défendus promptement : « Vous n'allez pas leur tirer dessus, j'espère... ! » Serions-nous une espèce protégée dans cette assemblée ?
Que M. Chérioux se rassure : M. Carrère n'aura pas à épauler ! Comme il l'a rappelé hier très justement à propos du mouvement associatif des chasseurs, il n'y a pas non plus, au sein du groupe du RDSE, « manoeuvres et manipulations des voix ». Il y a seulement un esprit de tolérance et une totale liberté d'expression, de décision et de vote, assez naturels dans un groupe qui rassemble plusieurs sensibilités.
Mais cette règle n'exclut pas la responsabilité. Il nous arrive sur certains textes ou sujets importants, comme l'Europe, de présenter une position consensuelle d'une grande fermeté. C'est d'ailleurs le cas aujourd'hui avec ce projet de loi relatif à la chasse.
Ce texte repose sur des principes que nous estimons efficaces, à savoir proximité et responsabilité, confiance et simplification. Il crée les conditions d'un dialogue sur le partage de l'espace entre chasseurs et autres usagers qui devra s'effectuer au plus près du terrain. Il clarifie et modernise les missions et le rôle des structures qui organisent le monde la chasse. Il constitue enfin et surtout une étape d'apaisement, après des années de conflits et de radicalisation.
Les chasseurs ont été meurtris par la défiance systématique qui s'est exercée à leur égard lors de l'élaboration des précédentes lois sur la chasse. Ils ont été certes parfois excessifs dans leurs réactions.
Madame la ministre, vous avez compris l'urgence qu'il y a à traiter ce dossier, et nous tenons à saluer votre sens du dialogue, votre pragmatisme et votre ténacité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci.
M. Jacques Pelletier. Je tiens également à remercier la commission, spécialement M. le rapporteur, dont le travail et la qualité d'écoute ont permis d'obtenir un texte équilibré.
Il reste maintenant à chacun à prendre ses responsabilités. Je suis sûr que les fédérations de chasseurs prendront les leurs.
Il reste aussi du chemin à parcourir. Nous serons très attentifs aux dispositions à venir, notamment lors de la discussion du projet de loi sur la ruralité.
Mais aujourd'hui, le groupe du RDSE votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme je le disais au cours de la discussion générale, ce projet de loi présente des intérêts patents pour le monde de la chasse et pour la ruralité.
Même si l'on peut y relever quelques excès, ce texte a pour objet de rendre confiance au monde de la chasse et au monde de la ruralité. Nous surveillerons avec vigilance la manière dont les fédérations s'emparent du nouvel espace qui leur est attribué.
Je voudrais rappeler avec beaucoup de force que nous n'avons pas apporté aujourd'hui, parce que nous ne pouvions pas le faire, la réponse essentielle qu'attendent de nous les pratiquants des chasses traditionnelles, plus spécifiquement de la chasse aux oiseaux migrateurs. Un premier pas a été franchi, que nous avons salué, madame la ministre : il s'agit de la création de l'Observatoire national de la chasse et de la faune sauvage. Cette création n'aura de sens que si elle permet d'engager une négociation à l'échelon européen, en vue de nous permettre de fixer une fois pour toutes, sans régressivité permanente, les dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Dans ce cas, nous aurons vraiment atteint notre objectif de pacification du monde de la chasse.
Toutefois, madame la ministre, nous serons très attentifs aux débats ultérieurs, qui nous permettront de prendre en compte les légitimes aspirations non seulement des propriétaires fonciers, mais aussi des non-chasseurs pratiquants de la nature, non pour les opposer, mais pour essayer de trouver des solutions négociées.
La question du mercredi sans chasse, qui avait pris une place trop importante dans le débat, va donc être corrigée. Dans les zones rurales où se pratique la chasse, la formation des nouveaux chasseurs, l'état d'esprit des pratiquants de la chasse ainsi que celui qui règne au sein des fédérations pourront largement contribuer à un partage harmonieux des espaces naturels entre les chasseurs et les non-chasseurs.
Fort de ces avancées et de ces perspectives, mais très attentif aux évolutions, notamment en matière de fixation des dates de chasse, le groupe socialiste, qui a été présent tout au long de ce débat, s'abstiendra.
Pour ma part, je voterai ce projet de loi et resterai, tout comme mon groupe, attentif, mais solidaire, à l'égard des actions entreprises.
Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note des positions que vous avez prises et des assurances que vous nous avez apportées sur des sujets qui nous préoccupent : la bonne tenue des fédérations, la gestion financière, le principe « un homme, une voix ». Le groupe socialiste et moi-même ne manquerons pas d'être vigilants, d'étudier avec beaucoup d'attention tout ce qui concerne la chasse, et d'être présents sur les débats à venir en cette matière.
Madame la ministre, en ce qui concerne plus précisément l'Observatoire national de la chasse et de la faune sauvage, je vous rappelle la nécessité d'engager le plus vite possible la négociation avec les instances européennes. Mais une telle négociation ne pourra s'engager que quand vous aurez communiqué vos conclusions sur cet observatoire.
Si cette négociation s'engage dans le même esprit que celui qui a prévalu au cours de ces deux jours de débat, vous pourrez compter sur notre soutien. Mais, surtout, n'en faites pas mauvais usage... (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas abuser de votre temps en revenant sur tout ce qui a été dit. Je suis souvent intervenu, on m'a trop entendu, et je serai donc bref.
M. Emmanuel Hamel. On ne vous entend jamais trop !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout d'abord, certains ont pu dire, au début du débat, qu'il se passait d'autres choses plus importantes ailleurs que dans cet hémicycle.
M. Jean-Louis Carrère. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes,...
M. Gérard César. Mais c'est le calendrier !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... à l'Assemblée nationale, se déroule actuellement un débat essentiel pour notre pays.
Néanmoins, sachez que la chasse et les discussions que nous avons eues ici, au cours de ces deux jours, sont importantes pour le monde rural français.
Je m'étais permis de dire, madame la ministre, qu'il s'agissait d'un « petit » projet de loi, par le nombre d'articles, mais ce projet a été enrichi à l'Assemblée nationale et ici même. Il s'agit d'un projet de loi important, fort, en ce sens qu'il envoie un grand nombre de messages symboliques en direction du monde de la chasse et du monde rural.
Par conséquent, les dispositions votées, les amendements qui ont été adoptés, bien sûr, mais aussi ceux qui ne l'ont pas été et qui ont été l'occasion de fructueux débats, tous ces apports sont, à mes yeux, des éléments forts de ce débat.
Je voudrais maintenant adresser quelques remerciements.
Tout d'abord, je souhaite tous vous remercier, mes chers collègues, pour le fond et la forme.
La chasse est un sujet qui passionne tant ceux qui la pratiquent que ceux qui, sans la pratiquer, savent être à l'écoute. Et, qu'on le veuille ou non, notre métier est d'être constamment à l'écoute de tout ce qui se passe autour de nous. Tous, chasseurs ou non-chasseurs, nous sommes particulièrement à l'écoute de ce monde de la chasse et de ce monde rural qui nous adressent à longueur d'année des messages forts.
J'ajoute que j'ai apprécié le sens de l'humour des uns et des autres, même si, parfois, il n'était pas exempt d'un caractère un peu féroce.
Je voudrais également remercier les collaborateurs de la commission qui ont travaillé sur ce projet de loi ; vous savez tous, mes chers collègues, ce que cela représente de temps, de travail, d'abnégation. Sans eux, nous ne serions pas ce que nous sommes.
Monsieur le président, vous me permettez aussi de remercier tous ceux qui, dans cette maison, nous ont accompagnés, nous ont entourés, nous ont choyés, nous ont permis de faire du bon travail : je fais allusion à tous les fonctionnaires du Sénat.
Enfin, je souhaite m'adresser à vous, madame la ministre. C'est dans l'épreuve que l'on apprécie les qualités de chacun. Or, vous avez fait preuve de grandes qualités, tant par le travail permanent réalisé pendant ces deux jours, qu'à l'occasion de l'événement qui vient de vous frapper.
Nous avons su apprécier votre courage, votre compétence, votre connaissane des problèmes de la chasse. Si vous n'êtes pas chasseresse, nous avons néanmoins pu constater à plusieurs reprises que vous êtes du monde de la chasse : vous avez trempé dedans ! (Sourires.)
Vos réactions positives ou, parfois, négatives à nos suggestions ont montré que vous connaissiez le monde de la chasse et le monde rural, et que vous aussi saviez les défendre.
Je tenais enfin à vous remercier publiquement de votre écoute, même si, parfois, cela fut un peu à votre détriment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Ladislas Poniatowski vient de vous rendre hommage, madame la ministre. Je voudrais, pour ma part, faire de même en reprenant un principe qu'enseignait dans votre terroir le général l'Hotte, grand écuyer de la fin du xixe siècle, principe qui résume toute votre attitude au cours de cet après-midi : « Calme, en avant, droit. »
Je tiens à remercier M. le rapporteur qui travaille sur ce sujet depuis fort longtemps. Nous avions tous réfléchi à ce que devrait être la nécessaire sortie de crise. Nous ne pouvions en effet plus vivre, comme nous le faisions depuis des années, avec le sentiment que tout allait se régler dans la rue, dans les urnes.
Les décisions que vous avez arrêtées avec M. le Premier ministre dès votre prise de fonctions - création d'un observatoire, mais aussi, tout simplement, écoute et accueil de tous, chasseurs et non-chasseurs dans leur diversité - sont essentielles.
Ces principes-là, nous les concrétisons dans un certain nombre de textes. Le présent projet de loi a vocation à rendre la confiance, comme M. Carrère l'a rappelé à juste titre. Il est aussi une ouverture sur le futur projet de loi sur les affaires rurales qui traitera des questions essentielles des milieux naturels, du statut des espèces. Cela permettra que s'établisse, demain, un rapport enfin apaisé, la faune sauvage étant pleinement à sa place dans les relations entre l'agriculteur, le sylviculteur, le naturaliste, le scientifique et le chasseur.
Enfin - et c'est un point très important, madame la ministre -, il faut poursuivre ce débat à Bruxelles, avec les autorités communautaires, avec nos collègues parlementaires européens, afin de faire valoir les réalités concrètes. Vous vous y êtes engagée, et les parlementaires, dans leur diversité, vous soutiendront.
Je remercie, une fois encore, nos collaborateurs, tous les membres de la commission des affaires économiques et de notre assemblée pour le travail qu'ils ont accompli. Au fond, nous souhaitons tous sortir de cette crise qui, d'une certaine façon, a transformé l'exercice d'un sport et une relation particulière avec la nature en un drame permanent qui, parfois, a dénaturé un certain nombre de débats.
Quand on nous dit parfois que la société est confrontée à d'autres sujets importants, nul n'en disconvient.
Mais celui qui, avec passion, va le soir à la hutte, dans la Somme ou dans le Pas-de-Calais, n'a souvent que cela comme activité, comme loisir.
En cela, notre discussion n'est pas très éloignée du débat que nous avons eu sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Voilà la réalité de la chasse démocratique et populaire dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 164
:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 214 |
| Pour | 213 |
| Contre | 1 |
Madame la ministre, avant de vous donner la parole, je voudrais, de nouveau, me faire l'interprète de la Haute Assemblée pour vous assurer de notre vive sympathie dans le deuil qui vous touche si cruellement. Nous avons apprécié votre immense courage, car vous avez tenu à poursuivre le débat jusqu'au bout.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, ce fut un véritable plaisir que de travailler avec vous sur ce texte relatif à la chasse.
Ce fut un plaisir parce que chacun a présenté sa vision de la chasse et j'ai apprécié toutes les opinions qui ont été formulées.
J'ai particulièrement apprécié vos interventions, madame Blandin. Il était utile que, dans cet hémicycle, vous ayez l'occasion de parler au nom d'un courant qui existe dans la société française, et que vous puissiez vous y faire entendre, même si votre voix n'est pas celle de la très large majorité représentée ici.
Chacun doit comprendre que mes remerciements aillent d'abord à votre rapporteur, qui a fourni un travail tout à fait considérable. Il l'a fait avec beaucoup de force, mais aussi beaucoup de subtilité, car la chasse n'est pas telle qu'on le dit : c'est un monde de convivialité, de nuances, de différences, un monde qui finalement enseigne le respect. Avec le président de la commission des affaires économiques qui, professionnellement et politiquement, en tant qu'élu local, connaît admirablement le monde de la chasse, il a formé un duo particulièrement offensif.
Je remercie aussi tous les collaborateurs du Sénat qui vous ont apporté une aide précieuse, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui ont établi des liens de collaboration fructueux avec les membres de mon cabinet et ceux de la direction de la nature et des paysages.
Je tiens également à remercier les groupes qui m'ont soutenue - l'Union pour un mouvement populaire, l'Union centriste ainsi qu'une partie de RDSE - mais aussi le parti socialiste qui, par la voix de M. Carrère, s'est prononcé pour l'abstention. J'ai d'ailleurs senti, monsieur Carrère, à travers les observations que vous avez faites, un certain regret de votre part. Si le jeu politicien ne s'était pas imposé, vous auriez peut-être aimé voter ce projet de loi.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il a voté pour, personnellement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous en remercie d'autant plus, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. J'ai voté pour les chasseurs.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Finalement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez confié une sacrée feuille de route. Ceux et celles qui pensaient que l'on en aurait fini de la chasse après le vote de cette loi en seront pour leurs frais.
Le travail législatif qu'il nous reste à accomplir est considérable. J'ai bon espoir que ce projet de loi au moins, aboutisse rapidement. Il restera le texte sur les affaires rurales et celui sur le patrimoine naturel.
Un travail réglementaire, également considérable, doit être réalisé.
Mais d'autres tâches m'attendent aussi : la fixation des dates de chasse, avec le combat homérique qui m'opposera de nouveau au Conseil d'Etat, les mémoires en défense. Je revois se profiler pour 2003 l'été que j'ai passé en 2002. Je pense à tout le travail nécessaire pour mettre en marche l'Observatoire de la faune sauvage, pour restructurer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais aussi à l'énorme dossier européen.
A cet égard, j'ai fait un certain nombre de propositions, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je souhaite recueillir le soutien des parlementaires sur ce dossier européen, même si nous ne pourrons évidemment pas résoudre tous les problèmes en quelques semaines. Notre mission sera à la fois de nature diplomatique et technique. Afin de la mener à bien, j'aurai besoin de toutes les bonnes volontés, de toutes les expériences, de toutes les compétences.
D'aucuns ont reproché à ce projet de loi de n'être qu'un « petit » texte. Comment osons-nous en discuter alors que certains étaient dans la rue, alors que le Gouvernement s'attaquait à la question très importante de nos régimes de retraites, alors que notre système éducatif, c'est-à-dire ce qui fait l'avenir de nos enfants, avait besoin de profondes réformes ? Comment acceptions-nous, dans ces conditions, de consacrer plusieurs heures à la chasse, activité de loisir, acitivité seconde ?
Une telle réaction est tout à fait significative. Je reprendrai volontiers à mon compte les propos de M. le rapporteur et de M. le Président de la commission : ce débat sur la chasse nous a amenés à poser de vraies questions, à nous livrer à une vraie réflexion dialectique.
Cette réflexion porte d'abord sur les extraordinaires mutations que vit notre société du xxie siècle, avec l'abandon de la France rurale pour un monde urbain et le trouble qui en découle pour les populations privées de leurs repères, de leur village, de leur clocher, des solidarités de voisinage, pour ces populations qui se trouvent propulsées dans un monde de plus en plus déshumanisé.
Cette réflexion porte ensuite sur les liens qui doivent exister entre l'homme et la nature. L'homme est-il simplement un spectateur de la nature, comme certains naturalistes nous incitent à le penser, certains écologistes, ou en est-il un acteur ? C'est à cette réflexion que nous a invités M. le Président de la République en souhaitant faire figurer la charte de l'environnement au plus haut niveau de notre droit, c'est-à-dire dans le droit constitutionnel. Selon moi, l'homme n'est pas un spectateur de la nature, la nature n'est pas un film qu'il regarde et dont il serait exclu : il est, au contraire, un acteur de la biodiversité, un acteur de la chaîne du vivant.
Voilà à quoi nous conduit finalement la réflexion sur la chasse : elle nous incite à nous pencher sur notre animalité, sur notre vie, sur notre mort, sur ce que nous faisons sur cette terre, bref elle nous pousse à nous interroger sur notre destin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 345 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 320, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 346 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Murat un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 336, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 347 et distribué.
J'ai reçu de Mme Jacqueline Gourault un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (n° 246 rect., 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 348 et distribué.
J'ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (n° 221, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 349 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n° 257, 2000-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 350 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'études « Poste et Télécommunications », sur la situation de La Poste dans la perspective du contrat de plan en cours d'élaboration et sur les mesures à prendre pour lui permettre de relever les défis qu'elle a à affronter.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 344 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le contenu des programmes de télévision.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 352 et distribué.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. Alex Türk un avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 351 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique précédemment fixée au jeudi 12 juin 2003, à neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 333, 2002-2003) de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique (n° 312, 2002-2003) de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Émorine, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, André Geoffroy, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Joseph Kergueris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs, ainsi que de la composition du Sénat.
Il sera procédé à un scrutin public de droit sur l'ensemble du texte.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 334, 2002-2003) de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 313, 2002-2003) déposée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Joseph Kergueris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto portant réforme de l'élection des sénateurs.
Rapport d'information (n° 324, 2002-2003) de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La conférence des présidents a décidé que ces deux propositions de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements sur ces deux textes est expiré.
A quinze heures et le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 336, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 13 juin 2003, à seize heures.
Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 320, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 juin 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 18) de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les organismes génétiquement modifiés.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 18 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 22 mai 2003
Page 3525, deuxième colonne, 11e alinéa :
Au lieu de : « M. le président. L'amendement n° 222 est le corollaire... »
Lire : « L'amendement n° 222 est le corollaire... »
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés des unités de soins pédopsychiatriques
de l'hôpital de Nevers
288. - 11 juin 2003. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les très graves difficultés traversées par l'intersecteur de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers. Au plan national, et de manière très marquée à Nevers, il faut faire face à un effondrement de la démographie médicale dans le secteur de la psychiatrie. Dans la Nièvre, plusieurs facteurs aggravants se conjuguent pour aboutir à une situation réellement préoccupante. La morbidité importante dans le secteur infantile d'un département pourtant peu peuplé et dont l'histoire très lourde donne une moyenne de pathologies bien supérieure au taux national, l'éloignement du centre hospitalier universitaire (CHU) qui gêne l'accès des postes de formation pour des internes venant de Dijon, l'enveloppe financière relativement réduite dans le domaine de la santé mentale de la région Bourgogne, l'accroissement des demandes de soins cumulées au manque de moyens et de personnels conduisent à une incapacité d'assumer de manière cohérente la responsabilité médicale des soins engagés. Il lui demande donc comment il compte intervenir afin d'assurer la survie des unités de soins pédo-psychiatriques de l'hôpital de Nevers.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 11 juin 2003
SCRUTIN (n° 164)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse.
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages
exprimés : 216
Pour : 215
Contre : 1
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Abstention : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 17.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 3. _ MM. Jean-Louis Carrère, Yves Krattinger et André Vantomme.
Contre : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.
Abstention : 79.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
Abstention : 1. _ M. Serge Lepeltier.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Gérard Delfau
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Yves Krattinger
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
A voté contre :
Marie-Christine Blandin
Abstentions
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Emmanuel Hamel, Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 215
Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
Pour :
214.
Contre : 1
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.