M. le président. « Art. 76. - I. - L'article L. 225-37 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale, des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les restrictions que le conseil d'administration apporte, le cas échéant, aux pouvoirs du directeur général.
« II. - L'article L. 225-68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale, des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. »
« III. - A l'article L. 225-51 du même code, les mots : "représente le conseil d'administration" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 177 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots : "dans un rapport à l'assemblée générale" par les mots : "dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Nous proposons que le compte rendu relatif à l'organisation concrète des travaux du conseil d'administration et à la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne - que nous évoquions tout à l'heure à l'occasion des comités d'audit - figure dans le rapport annuel de gestion, pour éviter un nouveau rapport spécial. Cette formule offre, en outre, l'avantage de rendre public le rapport joint, puisqu'il sera déposé au greffe comme le rapport de gestion.
Il nous est apparu qu'il valait mieux faire figurer ces dispositions en annexe, pour permettre leur développement. En effet, si elles étaient incluses dans le rapport annuel, on userait sans doute des formules habituelles, ce qui ne rendrait pas vraiment compte de l'organisation concrète des travaux du conseil et de la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne, dont l'audit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 133 et 177.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots : "méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil" par les mots : "conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un souci de précision, nous estimons que le rapport transmis à l'assemblée générale devra recenser concrètement les moyens et procédures effectivement mis en oeuvre pour la conduite des travaux du conseil d'administration. La référence qui est faite, à l'article 76, aux « méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil » nous semble un peu floue. Il s'agit en effet non pas de méthodes abstraites, mais de procédures concrètes réellement mises en oeuvre.
Nous proposons donc cette rédaction substantiellement différente, afin de préciser et de rendre plus effective la norme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 134 et 178.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : "Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. L'article 76 va dans la bonne direction en prévoyant que l'assemblée générale sera informée des modalités d'organisation des travaux du conseil d'administration.
Toutefois, nous estimons qu'il serait préférable que le conseil d'administration rende compte non seulement des modalités d'organisation de ses travaux ou des conditions de leur préparation et de leur organisation, comme on vient de le décider à l'instant - ce qui est une bonne chose, je le répète -, mais rende compte aussi du résultat de ses travaux.
En conséquence, l'amendement n° 214 vise à compléter l'article 76 en indiquant que ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année, ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé.
A cet égard, je rappellerai que, dans tous les rapports qui ont été réalisés ces derniers temps sur la gouvernance d'entreprise, qu'il s'agisse des rapports Bouton, Viénot I, Viénot II ou du rapport de l'Institut Montaigne, l'accent a été mis sur la nécessité d'une plus grande clarté et d'une plus grande transparence sur le contrôle interne. Préciser dans un compte rendu adressé aux actionnaires que le conseil d'administration s'est réuni vingt fois dans l'année ne donne pas une indication suffisamment explicite sur ce qui s'y est passé !
Comme vous le savez, un de nos grands regrets concernant ce projet de loi est qu'il ne traite pas suffisamment de ces thèmes liés à la gouvernance d'entreprise. Le contrôle externe ne peut, à lui seul, éviter toutes les dérives. Il doit nécessairement être relayé par un contrôle interne ferme et sérieux : quand il remplit sa mission, ce dernier se révèle d'une redoutable efficacité, comme l'ont démontré de nombreux rapports. Il dispose notamment de privilèges incontestables lui permettant d'intervenir en amont, avant l'apparition des dérapages. Il possède également l'avantage de s'exercer in situ, les administrateurs ayant une bonne connaissance - du moins peut-on l'espérer - de l'entreprise au sein de laquelle ils exercent leur mandat.
Le projet de loi ne comprend aucune disposition qui soit de nature à revitaliser les conseils d'administration. En particulier, le contrôle interne prévu n'innove pas vraiment en matière de comités d'audit, alors que nombre d'observateurs les considèrent comme une solution prometteuse pour parer aux dérives comptables.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu'il n'est pas indispensable d'entrer dans ce niveau de détail dans la loi elle-même.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la même raison.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots : "dans un rapport à l'assemblée générale", insérer les mots : "joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 135 et 179.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, remplacer les mots : "des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil" par les mots : "des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 136 et 180.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : "Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil de surveillance en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement n'a plus d'objet compte tenu du rejet de l'amendement n° 214.
M. le président. L'amendement n° 215 n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 181, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le III de cet article, remplacer les mots : "représente le conseil d'administration", par les mots : "représente le conseil d'administration. Il" »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 76
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Nous proposons que les décisions de recourir à des emprunts bancaires supérieurs à un certain montant, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de la société, soient autorisées par l'assemblée générale.
Avec le surendettement de sociétés comme Vivendi Universal ou France Télécom, certains petits porteurs ont perdu toutes leurs économies.
Ce mouvement de « descente aux enfers » est relativement simple à décrire et à expliquer : à l'origine, les dirigeants endettent excessivement leur société, qui éprouve de ce fait des difficultés à faire face au remboursement de ses emprunts ; les agences de notation dégradent alors leur appréciation sur la solvabilité de la société et, par réaction, les banques relèvent le coût de leur prêt pour se couvrir contre l'augmentation des risques ; les analystes financiers, considérant que la société, privée des moyens financiers nécessaires à son développement, est sujette à un risque de faillite, formulent des recommandations défavorables sur le titre et, in fine, les cours de bourse s'effondrent.
Il paraît donc tout à fait normal que les actionnaires puissent être consultés sur les emprunts bancaires très importants que souhaite souscrire l'entreprise car, à travers l'entreprise, ce sont les actionnaires eux-mêmes que l'on endette.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui, je le crois, permet de répondre à l'attente fondamentale de sécurité que nous constatons aujourd'hui. Trop d'exemples récents en France - en particulier - montrent à quel point l'endettement excessif et non contrôlé de certaines grandes entreprises a été à l'origine de « dégringolades » spectaculaires et a eu des conséquences gravissimes pour les petits actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, dans sa majorité, a déjà eu l'occasion de faire part à M. François Marc, lors d'une réunion récente, de sa perplexité. Il ne semble pas concevable, d'accéder à sa demande, car la gestion de la trésorerie d'une grande entreprise nécessite parfois la mise en place de financements, notamment à court terme, qui ont, dans certains cas, le caractère juridique d'emprunt bancaire.
Et il faudrait réunir l'assemblée générale pour chaque opération de cette nature ? Non !
J'ai déjà indiqué à notre collègue que sa proposition n'est pas opérationnelle. Même si l'on raisonne en fonction de ses positions politiques et de sa philosophie, que je respecte, même si elles ne sont pas les miennes, on ne peut admettre une procédure de ce genre.
La commission est donc vraiment défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je comprends la motivation à l'origine de cet amendement, mais il est vrai qu'il n'est pas opératoire. Si l'on imposait une telle obligation, je crois que l'on bloquerait le fonctionnement d'un grand nombre de sociétés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reconnais volontiers que l'amendement proposé par notre collègue M. Marc est difficile à appliquer. Sans doute est-ce un amendement d'appel.
Je tiens à rappeler que, dans une collectivité territoriale, l'aval de l'assemblée délibérante est nécessaire pour fixer l'enveloppe des emprunts...
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enveloppe !
M. Paul Loridant. ... et que, lorsqu'un emprunt est souscrit, le contrat est soumis à la délibération du conseil municipal. C'est élémentaire.
Je sais qu'une entreprise se dirige de manière différente, mais rappelez-vous France Télécom ou notamment Vivendi Universal, qui passait pour le nec plus ultra d'une gestion capitalistique moderne et efficace, qui mettait la France en capacité de rivaliser avec les plus grandes entreprises mondiales avant d'en arriver à la situation pour le moins ridicule et scandaleuse d'une société surendettée, alors même que les actionnaires n'ont pu à aucun moment intervenir et n'avaient qu'à attendre la prochaine assemblée générale. Convenons ensemble que ce n'est pas acceptable.
J'aurais préféré, monsieur le garde des sceaux, vous entendre répondre que, cet amendement étant difficile à appliquer, vous réfléchissiez à d'autres procédures.
Bref, vous ne nous empêcherez pas de penser que, d'une certaine façon, le Gouvernement et sa majorité se satisfont de cette situation qui autorise un certain laxisme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout à fait excessif !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous ne pouvons pas accepter l'argument selon lequel la possibilité que nous souhaitons introduire dans la loi ne serait pas applicable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !
M. François Marc. Nous proposons en effet que l'assemblée générale soit consultée uniquement sur des opérations de très grande ampleur. Or, dans la vie d'une entreprise, il n'y a que très peu d'offres concernant des milliards d'euros de financement additionnel. Il ne me semble donc pas extraordinaire de réunir l'assemblée générale afin qu'elle donne le feu vert sur des opérations d'une telle ampleur.
Je précise par ailleurs que, à l'heure actuelle, certains financements font l'objet de décisions systématiques de l'assemblée générale, en particulier pour les fonds propres. Mais d'autres décisions de financement n'appellent aucune consultation des actionnaires. C'est tout à fait étonnant quand on sait que, dans le cas de Vivendi, par exemple, le pourcentage des financements non soumis à l'agrément de l'assemblée générale était considérable par rapport aux opérations courantes sur les capitaux propres.
Dans ces conditions, il faut prendre des précautions et établir un garde-fou.
Cet amendement est donc tout à fait fondé. Il est en outre applicable puisqu'il ne concernerait que des masses d'emprunt de plusieurs milliards d'euros.
Dans ces conditions, il faut que le Sénat nous suive sur cette proposition.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien l'inspiration de M. François Marc, mais sa proposition est tout à fait irréaliste. En effet, comment un décret pourrait-il viser la situation de sociétés aussi diverses ? Les cas sont multiples.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le retour du Gosplan !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Loridant, dans les collectivités territoriales, le conseil municipal, c'est en quelque sorte le conseil d'administration et l'assemblée générale, ce sont tous les contribuables de la commune.
Enfin, pour ce qui est du reproche du laxisme, je ne suis pas sûr que l'Etat actionnaire en charge de France Télécom ait été d'une vigilance absolue, notamment à propos du recours à l'emprunt lors de l'acquisition des titres d'Orange.
Par conséquent, plutôt que d'inscrire dans la loi autant de belles contraintes, essayons de faire vivre la vertu en invitant tous les actionnaires à être vigilants et de veiller à ce que les assemblées générales retrouvent leur vigueur, leur vivacité et ce qu'il faut d'impertinence de la part des actionnaires minoritaires à l'endroit du conseil d'administration.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale dote, selon le cas, l'un ou l'autre de ces derniers d'un règlement intérieur fixant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que celles de ses comités, ses compétences exclusives et les moyens matériels et humains dont il dispose pour accomplir ses missions. Le règlement intérieur prévoit également les délais de transmission des documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration ou du directoire et les cas dans lesquels, outre celui des délibérations relatives aux offres publiques, les membres de l'un ou l'autre doivent motiver leurs votes. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à ce que l'assemblée générale des actionnaires dote le conseil d'administration d'un règlement intérieur fixant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens dont il dispose pour accomplir ses missions. Ce règlement prévoirait, par ailleurs, des délais pour la transmission au conseil d'administration des documents utiles à ses délibérations, ainsi que les cas dans lesquels ses membres doivent motiver leurs votes.
La transparence de l'organisation du conseil d'administration est une nécessité si l'on souhaite qu'il exerce réellement ses missions, et, surtout, si l'on veut que les actionnaires lui accordent leur confiance.
Je précise que cet amendement est inspiré d'une recommandation tirée du rapport de l'institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprises qui, comme chacun sait, est l'émanation d'un groupe de chefs d'entreprises français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, car la prescription qui est ici prévue nous semble superfétatoire d'autant que le texte de loi crée une nouvelle obligation qui est une obligation de compte rendu à l'assemblée générale portant sur les procédures, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration.
Ce nouveau rapport, ce nouvel effort de transparence devrait, me semble-il, donner satisfaction à M. Marc sans qu'il soit nécessaire d'introduire une disposition qui, d'un côté, est redondante et, de l'autre, n'est pas opérationnelle.
Il appartient à toute instance d'établir son règlement intérieur dans les limites permises par les statuts et par la loi. Il ne faut tout de même pas oublier qu'une société commerciale est régie non seulement par la loi, mais aussi par ses statuts. Par ailleurs, le mode d'organisation concret est précisé par les statuts, lesquels peuvent faire différents choix en ce qui concerne les procédures et l'articulation des instances.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Contrairement à nombre de mes collègues ici présents, je ne suis pas un habitué des conseils d'administration des grandes entreprises.
M. Jean Chérioux. Cela se voit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dommage !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. On n'a pas besoin d'en faire partie pour connaître le fonctionnement !
M. François Marc. La remarque de notre collègue M. Chérioux vient tout à fait à propos. Dès lors que des personnes qui siègent dans des conseils d'administration nous disent très clairement qu'il est nécessaire aujourd'hui, compte tenu des dysfonctionnements constatés, de mettre en place un règlement intérieur, faire écho à leur demande me paraît être digne d'intérêt.
Monsieur Chérioux, c'est pour aider les patrons que nous avons estimé qu'il était nécessaire de proposer la création d'un règlement intérieur.
M. Jean Chérioux. Il faut avant tout qu'ils soient responsables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement est très simple puisqu'il vise à insérer dans le code du commerce un article concernant l'interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires. Cette revendication n'est pas nouvelle puisqu'elle figurait déjà, il y a quarante ans, dans le rapport Bloch-Lainé sur l'entreprise.
Chacun sait aujourd'hui dans quelles conditions certains votes sont émis lors des assemblées générales et que la confiance peut être mise en défaut. Pour favoriser la transparence et la démocratie dans l'exercice du droit des actionnaires, il paraît donc tout à fait opportun que les pouvoirs en blanc soient interdits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut savoir exactement de quoi il s'agit. Lorsque M. Marc parle de pouvoir en blanc, on a l'impression que l'actionnaire se dessaisit de son pouvoir de décision.
Relisons le dernier alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce : « Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. »
Le pouvoir en blanc traduit donc la confiance de l'actionnaire à l'égard de la direction de la société. Il signifie « oui », il est - que l'on ne s'y trompe pas ! - l'expression de la confiance et non de l'indétermination.
De plus, depuis l'entrée en vigueur d'un texte qui, dans mon souvenir, est assez récent, un actionnaire peut également émettre un vote de défiance à l'égard de la direction en choisissant, s'il doit être absent, un mandataire qui accepte de voter dans le sens qu'il lui aura indiqué.
Le droit des sociétés le permet désormais, grâce à une adjonction qui répondait à des préoccupations que, pour ma part, j'avais en leur temps partagées.
La disposition préconisée par M. Marc ne me semble donc absolument pas nécessaire, et ce d'autant moins qu'elle pourrait induire en erreur le lecteur du Journal officiel. J'ajoute, avec toute la modération que j'essaie de conserver dans nos débats, que cet amendement confine franchement à la démagogie.
M. Paul Loridant. M. Bloch-Lainé était un démagogue ?
M. Jean Chérioux. Pourquoi pas ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis l'époque de l'éminent M. Bloch-Lainé, mon cher collègue, de nombreux projets de loi ont passé avec succès l'examen du Parlement ! Quand M. Bloch-Lainé s'exprimait, n'existaient pas encore toutes les dispositions variées qui ont été adoptées depuis lors et qui ont profondément transformé le fonctionnement des sociétés commerciales.
Monsieur Marc, vous avez présenté tout à l'heure un amendement visant à supprimer le vote électronique. Ce dernier a été créé dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, dont vous avez soutenu toutes les dispositions. Or, qu'est-ce que le vote électronique sinon un vote direct, personnel, de l'actionnaire qui s'intéresse à l'assemblée générale, qui ne peut pas être physiquement présent, mais qui prend part à la décision dans le sens qu'il souhaite ? Vous êtes contre le vote électronique, mon cher collègue, mais vous êtes aussi contre les pouvoirs en blanc. J'avoue que les positions que vous défendez nous paraissent quelque peu contradictoires.
Enfin, pour aller dans le sens de la transparence, le Sénat, sur l'initiative de la commission des finances, a adopté le principe de l'obligation de vote ou de l'obligation de motivation, à laquelle doivent satisfaire les gérants institutionnels présents en assemblée générale : ils doivent exercer tous les droits qu'ils détiennent de par leurs souscripteurs ou leurs mandants.
Oui, nous voulons favoriser la transparence des modes de décision. Oui, nous voulons parvenir à une valorisation adéquate des droits des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. Mais nous ne voulons pas de dispositions telles que celles que préconise le groupe socialiste.
Si l'amendement n° 218 devait être maintenu, la commission vous demande donc, mes chers collègues, de le repousser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. Il est donc défavorable à l'amendement n° 218.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. M. le rapporteur général revenant sur la question du vote électronique, je tiens à préciser très clairement que ce qui est en cause, ce sont les inconvénients du vote au moyen du boîtier électronique et la dérive qu'il a connue. J'ai cité l'exemple de Vivendi Universal, que toute la presse a évoqué : il a mis en lumière les dangers que présente ce type de vote si les modalités n'en sont pas corrigées.
C'est pourquoi nous avons proposé tout à l'heure de suspendre ce dispositif tant que l'assurance pleine et entière qu'il est efficace et totalement fiable n'aura pas été apportée.
L'amendement n° 218 vise à lutter contre les dérives qui ont été observées dans le vote et dans le fonctionnement des assemblées générales. Il ne vous aura pas échappé que, ces dernières années, de nombreux rapports élaborés par des chefs d'entreprise en personne ontrendu compte de la situation - je pense aux rapports de M. Viénot, de M. Bouton et de l'Institut Montaigne, notamment - et préconisent aujourd'hui des modifications de fond dans le fonctionnement des assemblées générales, en particulier dans l'exercice du droit de vote.
Nous sommes donc très étonnés que M. le rapporteur général et le Gouvernement restent soient sourd à ces appels, qu'ils ne se rendent pas compte que les assemblées générales des entreprises souffrent aujourd'hui d'un total dysfonctionnement et qu'ils ne proposent aucune solution pour améliorer la démocratie en leur sein.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi l'amendement n° 218, dont la formulation est très simple, est rejeté avec autant de dédain par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 227-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser les conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée.
Cette clarification est attendue par les agents économiques, à la suite, notamment, d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002, mais aussi, monsieur le garde des sceaux, de la réponse que vous avez bien voulu formuler à une question écrite que j'avais moi-même posée sur le sujet.
La commission a rectifié cet amendement et espère qu'il est désormais de nature à clore les récentes discussions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 76.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)