de la commission des lois
Intérieur ( Projet de loi de finances pour 1983)
de la commission des lois
Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles
de la commission des lois
Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections et proposition de loi tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles
de la commission des lois
Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles
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