de la commission des lois
Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
de la commission des lois
Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
de la commission des lois
Proposition de loi complétant l'article L. 1649 du Code des communes relatif à la dissolution des districts
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