Rapports d'information
de la commission des lois
Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé et proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
de la commission des lois
Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2018)
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