ANNEXE N° 5 :
COMMENT MIEUX CONNAÎTRE LA SITUATION
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
Au cours
de son audition devant votre commission, le directeur général de
la comptabilité publique a indiqué que "
nous envisageons
de moderniser la comptabilité de l'Etat
".
Cette réforme poursuit
quatre objectifs :
- essayer de doter l'Etat d'un système comptable plus proche du droit
commun ;
- intégrer dans les comptes une information enrichie sous l'angle
économique ;
- soutenir une démarche de performance dans la gestion des services
publics ;
- assurer un meilleur suivi et une plus grande lisibilité des
engagements de l'Etat à moyen et long terme.
Le compte général de l'administration des finances pour
1999
, annexé au projet de loi de règlement de ladite
année, comporte des premiers éléments répondant
à ces objectifs :
il
continue de reposer sur une
comptabilité de caisse, mais l'enrichit d'éléments
patrimoniaux grâce à l'introduction d'éléments
exprimés en termes de bilans et de comptes de résultat
.
Il s'agit notamment de :
- la meilleure valorisation des immobilisations non financières et
l'introduction, pour la première fois concernant les matériels et
les équipements, de dotations aux amortissements : par exemple, les
avancées réalisées en 1999 ont permis de valoriser de 500
milliards de francs les immeubles détenus par l'Etat, et recensés
au Tableau général permanent des propriétés de
l'Etat (TGPE) ;
- l'amélioration de la lisibilité du compte qui retrace les
dotations et participations de l'Etat, les comptes consolidés et pas
seulement les comptes sociaux des principales entreprises publiques
étant prises en considération ;
- la comptabilisation de la dette en droits constatés en non plus en
encaissements/décaissements ; ainsi, la totalité des charges
de la dette inscrites au budget de l'Etat est retraitée en droits
constatés, en vertu du règlement communautaire relatif à
la comptabilité européenne - le SEC 95 -, les
intérêts courus non échus étant pris en
compte ;
- la création d'une provision pour dépréciation des
créances fiscales ;
- la présentation, pour la première fois, dans une annexe
relative au hors-bilan, d'engagements à moyen et long terme de l'Etat.
Une première prise en compte du hors-bilan
Le compte général de l'administration des finances pour 1999
comporte, pour la première fois, une annexe qui tente de préciser
les engagements à moyen et long terme de l'Etat.
Trois secteurs d'intervention ont été retenus :
- les retraites des fonctionnaires de l'Etat des régimes
spéciaux : toutefois, aucune indication chiffrée ne figurera
dans l'annexe, seule une méthodologie étant
précisée. Il convient cependant de rappeler que l'article 117 de
la loi de finances pour 1999 adopté à l'initiative de votre
commission dispose que "
Le gouvernement dépose tous les
deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année
un rapport
sur les rémunérations et les pensions de retraite
versées au cours des deux années précédentes,
à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires
soumis aux dispositions du présent titre
[...]
S'agissant des
retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le
régime général et les régimes
spéciaux
". Ce rapport ainsi complété devrait
être déposé pour la première fois en annexe au
projet de loi de finances pour 2001 ;
- les engagements de l'Etat en matière d'épargne-logement :
l'engagement potentiel maximal a été estimé à 50
milliards de francs ;
- les garanties accordées par l'Etat aux entreprises, ainsi que les
garanties à l'exportation passant par l'intermédiaire de la
COFACE : ces engagements représentent 247 milliards de francs
pour les premières et 534 milliards de francs pour les secondes.
Soit un total, hors pensions publiques, de 831 milliards de francs.
Il convient toutefois de préciser que le ministère de
l'économie et des finances n'en est qu'à l'étape de la
connaissance des engagements et pas de leur mode de comptabilisation.