2. Un projet de collectif présenté le 24 novembre 1999 au Parlement dont les recettes étaient notoirement sous-évaluées
Cette sous-évaluation fut amplement dénoncée par votre commission. Reprenant l'analyse qu'il avait déjà développée lors du débat d'orientation budgétaire en juin 1999 et de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 votre rapporteur général avait consacré de longs développements dans son rapport sur ledit collectif 22( * ) à " la sous-estimation des recettes par le collectif budgétaire pour 1999 ". Il avait en effet relevé la sous-estimation des recettes totales du budget de l'Etat, contesté les timides révisions faites par le gouvernement tout en trouvant peu convaincantes ses explications et conclut que : " au delà des justifications techniques, les rendez-vous politiques relatifs à la distribution des excédents fiscaux sont déjà annoncés ".
3. Le " coup de théâtre " du 20 décembre 1999 devant le Sénat
Lors de
la discussion le 20 décembre 1999 de l'article d'équilibre du
projet de loi de finances rectificative pour 1999, votre rapporteur
général M. Philippe MARINI avait, au nom de votre
commission, défendu un amendement tendant à majorer les recettes
fiscales de 20 milliards de francs.
A cette occasion le gouvernement a déposé en séance un
amendement qui selon les termes mêmes du ministre "
tend à
corriger l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois
titres. Premièrement, et c'est l'essentiel, il a pour objet de relever
le niveau des recettes de 11,3 milliards de francs, soit 0,7 % des recettes
fiscales nettes, ce afin de tenir compte des informations les plus
récentes
".
Il s'agissait donc concrètement pour le
gouvernement de reconnaître l'existence du surplus de recettes
fiscales.
Ainsi que le déclarait votre rapporteur
général : "
La commission ne peut que se
réjouir de voir M. le ministre entamer sur ce sujet, j'allais dire son
chemin de Damas (M. le ministre sourit) et constater l'évidence : la
réévaluation du chiffre des recettes budgétairement prises
en compte
.
Je ne voudrais pas profiter de la situation pour ironiser,
monsieur le ministre
".
Lors du même débat, votre président M. Alain LAMBERT avait
alors déclaré : "
Ce matin, j'ai en effet
regretté le déficit démocratique dont souffraient,
à mon avis, les relations entre le gouvernement et le Parlement, plus
particulièrement entre le gouvernement et le Sénat.
Je me
réjouis donc qu'un dialogue démocratique " de bonne facture ",
pour reprendre votre expression, se renoue enfin sur une question aussi
capitale
. Je ne sais si vous êtes du côté de la prudence
et si M. le rapporteur général est, lui, du côté de
la patience, mais je sais que, au point où nous en sommes, nous devons
être ensemble du côté de la sincérité des
comptes
".
Votre commission ne peut que regretter qu'un tel débat
démocratique " de bonne facture ", le seul compatible avec le
nécessaire respect de la dignité du Parlement ait
été si difficile à obtenir, et trop longtemps
refusé par le gouvernement.