E. LE PARLEMENT, ET NOTAMMENT L'ASSEMBLÉE NATIONALE, TENU À L'ÉCART DE CES INFORMATIONS
Pendant
près de six mois le gouvernement a non seulement nié l'ampleur de
l'amélioration de la situation budgétaire mais également
son principe même, au mépris de la nécessaire et
légitime information de la représentation nationale.
Dans ce contexte, il est particulièrement savoureux de relever que le
gouvernement a été contraint de reconnaître une telle
dissimulation, tant dans son principe que dans son ampleur, devant le
Sénat et non devant l'Assemblée nationale, nonobstant le
rôle politique ou les prérogatives constitutionnelles et
organiques de cette dernière en matière d'examen des projets de
lois de finances.
A l'évidence un tel choix a bien été contraint par la
nécessité, imposée au gouvernement par l'ampleur des
surplus de recettes fiscales enregistrées dès juillet 1999 et non
dicté par la raison ou le respect des prérogatives
constitutionnelles et budgétaires de la représentation
nationale.
1. Le 19 novembre 1999, le ministre de l'économie réfute officiellement le chiffrage de votre commission des finances sur la " cagnotte "
Dans un
communiqué en date du 19 novembre 1999
21(
*
)
, le ministre de l'économie
déclarait ainsi "
Le rapport du Sénat sur le PLF 2000 se
livre à un exercice de simulation sur les recettes fiscales 1999.
Le gouvernement a indiqué, à l'occasion de la présentation
du projet de loi de finances pour 2000, que les surplus de recettes fiscales
pour 1999 étaient évalués à 11,2 milliards de
francs, dont la moitié serait rendue aux Français sous forme de
baisses d'impôts dès le 15 septembre 1999 (mise en oeuvre du taux
de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux dans les logements,
diminution des "frais de notaire"). Le reste sera utilisé en collectif,
présenté le 24 novembre prochain, pour faire face à des
dépenses supplémentaires comme l'UNEDIC.
Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, confirme les prévisions présentées en
septembre. Les chiffres du
rapport du Sénat ne sont pas
fondés puisqu'ils ignorent en particulier les phénomènes
calendaires ayant affecté les recouvrements d'impôt sur le revenu
et d'impôt sur les sociétés
"
.